Le Fisc et Moi - Union Syndicale Fédérale ...
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Le Fisc et Moi M I K A Ë L G O SS I AUX Avocat associé Assistant en droit fiscal à la Faculté de droit C o n fé r e n c i e r a u M a s t e r e n G e s t i o n F i s c a l e à l a S o l v a y B r u s s e l s S c h o o l P r o fe s s e u r d e p r o c é d u r e f i s c a l e à l ’ E p h e c
Deux principes essentiels à la taxation du
fonctionnaire européen (FE)
1. Double répartition du pouvoir d’imposition
• Traitements, salaires et autres émoluments versés par l’Union européenne:
• Taxés par l’Union européenne
• Exemptés de toute imposition nationale - Pas d’obligation de les déclarer
• Y compris la pension d’invalidité et, après la mise à la retraite, la pension, la pension de survie, etc.
• Tous les autres revenus (loyers, dividendes, intérêts, royalties, plus-values, etc.) ➔ règles ordinaires
• Etat de résidence du FE
et/ou
• Etat de la source du revenuDeux principes essentiels à la taxation du
fonctionnaire européen (FE)
2. Lieu de la résidence
◦ Résidence
◦ Sans rapport avec la nationalité
◦ Le fait d’acquérir la nationalité belge n’a aucune influence sur le régime d’imposition applicable
◦ Exception secondaire: application des CPDI en cas de conflit de résidence
◦ Elément déterminant = lieu où l’on vit (avec sa famille) ➔ foyer d’habitation permanent
◦ Exemple: FE travaillant à Bruxelles, qui y réside avec sa femme et ses enfants
◦ Foyer d’habitation permanent = Bruxelles / BelgiqueDeux principes essentiels à la taxation du
fonctionnaire européen (FE)
2. Lieu de la résidence
◦ Mais (exception)
◦ pour l’application des impôts sur les revenus et sur la fortune
◦ des droits de succession
◦ et des Conventions Préventives de Double Imposition:
◦ Le FE conserve sa résidence dans son Etat membre où il est établi avant son entrée en fonction
◦ Mais (exception à l’exception)
◦ Règle générale
◦ si le FE s’établit en Belgique pour d’autres raisons que l’exercice de sa fonction
◦ Si le FE exerce une autre activité professionnelle, sauf si elle présente un caractère accessoire (ex : Professeur à l’Université)
◦ Pas de choix - Demander « attestation article 13 »Deux principes essentiels à la taxation du
fonctionnaire européen (FE)
2. Lieu de la résidence
◦ Conjoint
◦ L’exception de résidence s’applique si:
◦ le mariage a été célébré avant l’entrée en fonction
◦ Le conjoint n’exerce aucune activité professionnelle propre
◦ Si le conjoint exerce un activité professionnelle propre ➔ résident belge
◦ Enfants à charge et sous la garde
◦ L’exception de résidence s’applique si les enfants sont à charge et sous la garde du FE et nés avant l’entrée en fonction
◦ Possible de « mettre » l’enfant à charge du conjoint, qui, s’il est considéré comme un résident belge, pourra bénéficier des
déductions applicablesDeux principes essentiels à la taxation du
fonctionnaire européen (FE)
3. Quid en cas de mise à la retraite ?
◦ Exception de résidence disparaît
◦ FE devient résident du pays dans lequel il… réside effectivement
◦ Impôt direct
◦ Pension: exemptée
◦ Autres revenus mondiaux sont taxés dans l’Etat de résidence
◦ Cette année, deux déclarations à introduire
◦ Droits de successionDeux principes essentiels à la taxation du
fonctionnaire européen (FE)
4. Droits de succession et de droits de mutation par décès
◦ Si encore en fonction
◦ Exception de résidence s’applique
◦ Droits de mutation par décès (immeubles belges)
◦ Biens meubles localisés en Belgique = localisés dans l’Etat de résidence
◦ Si à la retraite
◦ Exception de résidence ne s’applique pas
◦ Résidence belge
◦ Droits de succession (tous les actifs)Deux principes essentiels à la taxation du fonctionnaire européen (FE)
Deux principes essentiels à la taxation du fonctionnaire européen (FE)
Deux principes essentiels à la taxation du fonctionnaire européen (FE)
Deux principes essentiels à la taxation du fonctionnaire européen (FE)
Deux principes essentiels à la taxation du
fonctionnaire européen (FE)
4. Conclusions
◦ Les émoluments versés par l’UE au FE sont exclusivement taxables au niveau de l’UE
◦ Les autres revenus du FE sont taxables:
◦ Dans l’Etat de résidence du FE
➔ Attestation art. 13
➔ !! Mise à la retraite !!
◦ Et/ou dans l’Etat d’où les revenus proviennent (Etat de la source)
◦ Tout FE doit introduire une déclaration fiscale
◦ dans son Etat de résidence
◦ et, éventuellement, dans l’Etat de la source des autres revenusQuelles sont vos obligations déclaratives?
1. Où est établie votre résidence ?
◦ Demander son attestation article 13
◦ Si en poste à l’étranger, en dehors de l’UE (délégation) : article 13 ne s’applique pas
◦ Vérifier votre lieu de résidence, qui ne sera pas la Belgique
◦ Par rapport à vos obligations fiscales en Belgique : deux réponses possibles
◦ Résident fiscal Belge
◦ Non-résident fiscal belge
◦ Dans ce cas, vous êtes résident nécessairement résident fiscal d’un autre pays !Quelles sont vos obligations déclaratives?
2. Si votre résidence fiscale est établie à l’étranger – y compris délégation hors UE
◦ Vous êtes potentiellement soumis à l’Impôt des Non-Résidents
◦ Sur l’ensemble de vos revenus de source belge
◦ Ces revenus doivent être déclarés
◦ Immeuble en Belgique (pas à l’étranger)
◦ Dividendes versés d’une société belge (pas étrangère)
◦ Intérêts de source belge (pas étrangère)Quelles sont vos obligations déclaratives? Exemple: FE dont la résidence fiscale est située en France (art. 13) ◦ Rétribution de FE ◦ Propriétaire de plusieurs immeubles ◦ Habitation propre (maison dans laquelle il habite avec son épouse et ses enfants) ◦ Appartement situé à Bruxelles, qui est donné en location (12.000 €/an) ◦ Maison de vacances située en France ◦ Maison familiale dont il a hérité, située au Maroc ◦ Titulaire d’un portefeuille-titre ◦ 1.650.000 € ◦ Dividendes de sociétés étrangères: 15.000 € ◦ Intérêts d’obligations belges: 15.000 €
Quelles sont vos obligations déclaratives?
Obligations déclaratives ?
◦ Doit introduire une déclaration fiscale en France, Etat de résidence
◦ Doit introduire une déclaration fiscale en Belgique, pour les revenus de source belge
◦ Immobilier: obligation déclarative que si égal ou supérieur à 2.500 € de base imposable
◦ RC x indexation (1,8630) x 1,40
◦ Habitation propre: Exonération spécifique
◦ Appartement situé à Bruxelles
◦ Autres situations (sauf exceptions, comme location à AIS):
◦ 12.000 € à déclarer
◦ Location à une personne physique qui ne l’affecte pas à son activité professionnelle:
◦ Revenu imposable = 2.347,38 € (900 € x 1,8630 (2021) x 1,40)
◦ Faut-il additionner à ce montant la base imposable de l’habitation propre?
◦ Maison de vacances située en France
◦ Rien à déclarer en BelgiqueQuelles sont vos obligations déclaratives?
◦ Maison familiale dont il a hérité, située au Maroc
◦ Rien à déclarer en Belgique
◦ Titulaire d’un portefeuille-titres
◦ Taxe sur les comptes-titres: infra
◦ Compte étranger
◦ Pas d’obligation déclarative à charge des non-résidents
◦ Numéro de compte à mentionner pour raison administrative (ex: remboursement éventuel)
◦ Y compris à la BNB
◦ Dividendes: pas de déclaration
◦ Intérêts: précompte à la source ➔ libératoireQuelles sont vos obligations déclaratives?
3. Si votre résidence fiscale est établie en Belgique
◦ Vous êtes soumis à l’Impôt des Personnes Physiques
◦ Sur l’ensemble de vos revenus mondiaux
◦ Ces revenus doivent être déclarés (sauf les émoluments versés par l’UE, qui sont exclusivement taxables au niveau de l’UE)
◦ Immeuble en Belgique ou à l’étranger
◦ Dividendes versés d’une société belge ou étrangère
◦ Intérêts de source belge ou étrangère
◦ Comptes étrangers + BNB
◦ Introduire une déclaration fiscale annuelleQuelles sont vos obligations déclaratives? 4. Focus particulier sur l’immobilier détenu à l’étranger ◦ Dans mon exemple ◦ Maison de vacances située en France ◦ Maison familiale dont il a hérité, située au Maroc
Quelles sont vos obligations déclaratives?
4. Focus particulier sur l’immobilier détenu à l’étranger
◦ Ancien régime
◦ Maison de vacances située en France
◦ Loyers réellement perçus (loué)/Valeur Locative (non-loué)
◦ Frais
◦ impôt étranger
◦ 40 % de frais forfaitaires
◦ Du montant total des revenus immobiliers (immeubles belges et étrangers)
◦ Intérêts du prêt spécifiquement contracté en vue d’acquérir ou conserver l’immeuble
◦ Pas imposable en Belgique mais influence le taux d’imposition des autres revenus taxables en Belgique
◦ Belgique condamnée à plusieurs reprises par la CJUE (dernière décision: amende + astreintes)
◦ Maison au Maroc: pas concernéeQuelles sont vos obligations déclaratives?
4. Focus particulier sur l’immobilier détenu à l’étranger
◦ Nouveau régime (Loi du 17 février 2021)
◦ Entrée en vigueur: 1er janvier 2021
◦ Maison de vacances située en France et au Maroc
◦ Règles identiques à celles applicables aux immeubles belges
◦ Revenu cadastral x indexation x 1,40 si pas loué
◦ Revenu cadastral x indexation x 1,40 si loué à une personne physique qui ne l’affecte pas à son activité professionnelle (ex.
locations saisonnières)
◦ Loyers réellement perçus si louée dans une autre situation (exemple classique, location à une société)
◦ Prorata temporis
◦ Frais
◦ Si taxation sur la base du revenu cadastral: aucun frais complémentaire déductible, pas même l’impôt étranger
◦ Si taxation sur la base des loyers réellement perçus: forfait pour frais de 40 %, limité (RC revalorisé x 2/3)
◦ Du montant total des revenus immobiliers (immeubles belges et étrangers)
◦ Intérêts du prêt spécifiquement contracté en vue d’acquérir ou conserver l’immeuble
◦ Pas imposable en Belgique mais influence le taux d’imposition des autres revenus taxables en BelgiqueQuelles sont vos obligations déclaratives?
4. Focus particulier sur l’immobilier détenu à l’étranger
◦ Que faire ?
◦ Informer l’administration fiscale du fait que vous êtes propriétaire d’un bien immeuble à l’étranger
◦ Quel délai ?
◦ Si c’est un immeuble dont vous êtes propriétaire au 31 décembre 2020
◦ Faire une déclaration spécifique pour le 31 décembre 2021
◦ Si c’est un immeuble acquis à partir du 1e janvier 2021
◦ Faire une déclaration spécifique dans les 4 mois de l’acquisition
◦ Si un non-résident devient résident et est propriétaire d’un immeuble à l’étranger
◦ Exemple: FE part à la retraite et reste vivre en Belgique
◦ 30 jours à partir de la date d’établissement en Belgique
◦ Aménagements relatifs à l’entrée en vigueur de la loi
◦ Selon circulaire administrative, un contact sera pris par l’administration fiscale dans le courant de l’année 2021 pour établir un
relevé des contribuables possédant des biens immeubles à l’étranger
◦ Prudent d’écrire à l’administration fiscaleQuelles sont vos obligations déclaratives?
4. Focus particulier sur l’immobilier détenu à l’étranger
◦ Modification de la situation
◦ Déclaration spécifique
◦ Si vente: 4 mois
◦ Travaux notables : 30 jours de l’évènement (fin des travaux)
◦ Sanction
◦ Amende administrative de 250 € à 3.000 €
◦ Notification d’un revenu cadastral
◦ En principe, autour du mois de mars 2022
◦ Si jugé excessif, recours possible
◦ Réclamation
◦ Délai: dans les 2 mois de la notification
◦ Le montant ne sera par après plus jamais contestable, sauf rares exceptionsQuelles sont vos obligations déclaratives?
❑ Méthode historique : valeur locative normale nette de 1975
(art. 477, §1 CIR)
❑ Méthode des points de comparaison
(art. 477, §1 CIR)
❑ Méthode dite de reconstitution : valeur vénale normale en 1975 x taux de
(art. 478 CIR) capitalisation de 5,3%
❑ Nouvelle méthode: valeur vénale normale actuelle x facteur de
(art. 478 CIR) correction (15,306 pour 2020) x taux de
capitalisation de 5,3%Quelles sont vos obligations déclaratives? ?
RC = valeur vénale normale actuelle X facteur de correction X 5,3% (taux capitalisation)
Année Facteur de Année Facteur de Année Facteur de
d’acquisition correction d’acquisition correction d’acquisition correction
1975 1,000 1991 4,549 2007 11,203
1976 1,084 1992 4,972 2008 11,698
1977 1,180 1993 5,403 2009 12,212
1978 1,279 1994 5,783 2010 12,678
1979 1,384 1995 6,242 2011 13,124
1980 1,504 1996 6,703 2012 13,653
1981 1,687 1997 7,133 2013 14,040
1982 1,920 1998 7,538 2014 14,377
1983 2,186 1999 7,882 2015 14,622
1984 2,414 2000 8,276 2016 14,739
1985 2,688 2001 8,730 2017 14,798
1986 2,967 2002 9,180 2018 14,901
1987 3,224 2003 9,625 2019 15,006
1988 3,479 2004 10,023 2020 15,036
1989 3,806 2005 10,431
1990 4,133 2006 10,782Quelles sont vos obligations déclaratives? 4. Focus particulier sur l’immobilier détenu à l’étranger ◦ Exemples ◦ Achat en 2021 – 400.000 € ◦ RC = 400.000 / 15,018 x 5,3 % = 1.412 € ◦ Achat en 2011 – 250.000 € ◦ RC = 250.000 / 13,124 x 5,3 % = 1.010 € ◦ Achat terrain en 2011 – 100.000 € ◦ Nouvelle construction en 2021 – 250.000 € ◦ RC = [(250.000 / 15,018) + (100.000 / 13,124)] x 5,3 % = 1.286 € ◦ Conclusion ◦ Ecrire au fisc ◦ Attendre le retour du fisc et la notification du RC – recours ? ◦ Mentionner le RC dans votre déclaration de juin 2022 – pas imposable mais réserve de progressivité si CPDI ◦ Quid juin 2021 ?
Quelles sont vos obligations déclaratives?
5. Taxe sur les comptes-titres
◦ TCT votée en février 2018
◦ TCT annulée en octobre 2019 (C. Constitutionnelle)
◦ Nouvelle TCT votée en février 2021
◦ Résident belge : sur la valeur moyenne de tous les comptes-titres détenus en Belgique ou à l’étranger
◦ Non-résident belge: sur la valeur moyenne de tous les compte-titres détenus en Belgique (sauf convention préventive de double
imposition – ex. Pays-Bas)
◦ Impact de l’exception de résidence?
◦ Valeur moyenne > 1.000.000 €
◦ 0,15 % (avec un maximum de 10 % de la différence entre la valeur du compte-titres et le seuil de 1.000.000 €)
◦ Obligations déclaratives
◦ La banque belge se charge de la déclaration et du paiement de la taxe – Mention dans la déclaration fiscale
◦ La banque étrangère ne le fera pas nécessairement ➔ le titulaire devra alors déclarer et payer la taxe + Mention dans la
déclaration fiscaleConclusion
Mikaël GOSSIAUX
m.gossiaux@hvlaw.eu
T.: +32 (0)2 629 81 20
Avenue Louise 290
1050 BruxellesVous pouvez aussi lire
