LE GUIDE DU LOGEMENT POUR LES SALARIÉS SUR LE TERRITOIRE DE PLAINE COMMUNE - L'association Plaine Commune Promotion vous accompagne
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LE GUIDE DU LOGEMENT POUR LES SALARIÉS SUR LE TERRITOIRE DE PLAINE COMMUNE L’association Plaine Commune Promotion vous accompagne
ÉDITO PLAINE COMMUNE PROMOTION
Le logement est une priorité de notre territoire afin d’accompagner au mieux son Plaine Commune Promotion, le partenaire Logement des entreprises
développement économique, de s’adapter aux enjeux du Grand Paris, à l’arrivée
de nouveaux transports en commun et de répondre aux besoins des habitants. Plaine Commune Promotion est la plus importante association de France
Dans ce contexte, l’association d’entreprises Plaine Commune Promotion est regroupant des entreprises et collectivités territoriales. Elle agit pour que le
mobilisée pour favoriser le rapprochement domicile-travail et appuyer la politique territoire de Plaine Commune, à la croisée de Paris, La Défense et Roissy, occupe
volontariste de Plaine Commune qui n’a de cesse de développer, de diversifier son une place prépondérante sur la scène économique francilienne.
offre de logements et de rénover l’habitat existant. Pour en savoir plus : www.plainecommunepromotion.com
Plaine Commune Promotion, à travers sa commission Logement des salariés, en La commission Logement de Plaine Commune Promotion est le partenaire
collaboration avec la Direction de l’habitat de Plaine Commune et Action Logement, privilégié de votre entreprise pour vous faire découvrir le territoire et toutes ses
vous propose ce guide pratique pour informer vos salariés, les conseiller et les possibilités de logement. Pour vous informer, nous organisons des évènements
aider à s’orienter dans les démarches de recherche de logements sur le territoire. Logement des salariés au sein des entreprises. N’hésitez pas à nous contacter.
Vous trouverez des fiches de synthèse indiquant les aides et conditions d’éligibilité
pour l’accession libre et aidée, le locatif privé et social, les logements et Pour vous aider à mieux connaître le territoire et ses qualités de vie au quotidien,
hébergements temporaires. Nous espérons que ce guide sera utile au sein des la commission Logement de Plaine Commune Promotion a réalisé le film «Plaine
entreprises et permettra à vos salariés de mieux connaître les avantages proposés Commune, des territoires pour habiter et travailler».
par Action Logement et encouragés par Plaine Commune.
PLAINE COMMUNE - CHIFFRES CLÉS
• 9 villes
• 435 000 habitants
• 210 000 emplois privés et publics
• 178 000 logements
• 182 000 salariés
Francis DUBRAC
Président de
Plaine Commune Promotion
Séverine ROUSSEL
Présidente de la Commission Venez visionner le film :
Logement des Salariés de
Plaine Commune Promotion
https://www.youtube.com/watch?v=BM4zFZEy5pA&t=8s
2 • LE GUIDE DU LOGEMENT POUR LES SALARIÉS SUR LE TERRITOIRE DE PLAINE COMMUNE •3
SOMMAIRE
2 Edito
3 Plaine Commune Promotion
6 Les atouts du territoire
13 Devenir propriétaire plus facilement
13 Quelques rappels généraux
14 Quelques rappels pour l’achat d’un logement neuf
15 Quelques rappels pour l’achat d’un logement existant
16 Les aides à l’accession à la propriété
21 Les services d’Action Logement
24 Les nouveaux modes d’accès à la propriété
25 Les logements locatifs privés
25 Quelques rappels pour la location privée
26 Les aides au logement
27 Comment faire si je n’ai pas de garant physique ?
29 La location sociale
29 Quelques rappels pour la location sociale
31 Les différents types de logements sociaux
32 L’aide personnalisée au logement
33 Le logement locatif intermédiaire
35 Le logement pour jeunes actifs
35 Les résidences jeunes actifs
37 L’aide Mobili-jeune®
39 Accompagner les salariés en mobilité
39 L’aide Mobili-pass
39 Un prêt préférentiel pour couvrir certaines
de mes dépenses
39 L’aide à la mobilité - 1000 € pour déménager
40 Ma Nouvelle ville : un accompagnement sur-mesure
pour déménager en toute tranquillité !
40 Le bail mobilité
41 Gérer une situation difficile
41 Des aides de sécurisation uniques Action logement
42 Le Droit au Logement Opposable (DALO)
43 Quelques contacts utiles
4 • LE GUIDE DU LOGEMENT POUR LES SALARIÉS SUR LE TERRITOIRE DE PLAINE COMMUNE •5
LES ATOUTS DU TERRITOIRE UNE SITUATION STRATÉGIQUE AU SEIN DU GRAND PARIS
6 gares du Grand Paris Express dont la future grande gare de Saint-Denis Pleyel
Plaine Commune est un Établissement Public Territorial (EPT) qui regroupe où convergeront la ligne 14 et 3 futures lignes de métro : 15, 16 et 17.
9 villes au nord de Paris. Elles sont fédérées autour d’un projet commun, sur un
espace qui connaît des mutations inédites en région parisienne. Plaine Commune
est aussi le Territoire de la Culture et de la Création dans le Grand Paris.
UN TERRITOIRE EXTRÊMEMENT BIEN DESSERVI
PAR LES TRANSPORTS COLLECTIFS
AUJOURD’HUI EN COURS DE RÉALISATION OU EN PROJET
• 3 lignes de RER (B, C et D) • Arrivée de la ligne 12 au centre-ville d’Aubervilliers
fin 2021 et de la ligne 14 à la Mairie de Saint-Ouen
• 3 lignes de métro (7, 12 ,13) fin 2020.
• la ligne H du TRANSILIEN • Prolongation du T8 vers la Porte d’Aubervilliers
livraison envisagée en 2030.
• 4 lignes de tramway
• Création de la ligne 15 Ouest du métro du Grand
(T1, T5, T8, T11)
Paris Express entre Pont de Sèvres et Saint-Denis
• 60 lignes de bus Pleyel : livraison envisagée à partir de 2030.
• Création de la ligne 16 de Saint-Denis Pleyel à Noisy UN IMPORTANT PÔLE UNIVERSITAIRE ET DE RECHERCHE
– Champs : livraison envisagée à partir de 2024.
• Création de la ligne 17 de Saint-Denis Pleyel au Avec 48 000 étudiants, Plaine Commune est l’un des principaux pôles d’enseignement
Mesnil-Amelot en passant par l’Aéroport Charles supérieur en Île-de-France. Le Campus Condorcet, Cité des humanités et des
de Gaulle.
sciences sociales, situé à la station Front Populaire de la ligne de métro 12 a ouvert
en octobre 2019 pour sa 1ère phase. La Maison des Sciences de l’Homme Paris
Nord est installée dans ce quartier depuis 2015. Le territoire compte également
2 Universités : Paris 8 à Saint-Denis, Paris 13 à Villetaneuse et Saint-Denis,
71 laboratoires de recherche publics, les écoles nationales supérieures SUPMECA
à Saint-Ouen et Louis Lumière à Saint-Denis.
Copyright MIR, Campus Condorcet
https://plainecommune.fr/services/se-deplacer-stationner/
6 • LE GUIDE DU LOGEMENT POUR LES SALARIÉS SUR LE TERRITOIRE DE PLAINE COMMUNE •7
LES JEUX 2024, UNE BELLE OPPORTUNITE POUR LE TERRITOIRE UN TERRITOIRE ÉCOLOGIQUE ET DURABLE
Plaine Commune sera au cœur des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024. L’écologie urbaine irrigue l’ensemble des politiques publiques menées par Plaine
Un événement qui laissera un héritage durable au territoire et à ses habitants avec Commune. Qualité de vie et environnement, développement durable, meilleure
avec un village des athlètes de 15 600 lits pour accueillir les sportifs et leur staff, gestion des ressources naturelles et réduction des inégalités sont au cœur des
3 sites de compétition, le Stade de France site de célébration et 17 sites d’entraînement. projets menés pour assurer le bien-être des habitants, dans le respect de celui des
générations futures.
Fidèle à son histoire maraîchère, le territoire accueille de nombreux projets
d’agriculture urbaine pour offrir à ses habitants des produits locaux et une nourriture
saine.
Les Bergers urbains La Ferme urbaine de Sous les fraises, ICADE à Aubervilliers
Centre aquatique olympique et Stade de France 2024
PLAINE COMMUNE, TERROIRE DE LA CULTURE ET DE LA CRÉATION
Depuis 2014, Plaine Commune est identifiée comme Territoire de la Culture et de
la Création dans la Métropole du Grand Paris. Culture et patrimoine sont deux
marqueurs du territoire.
De nombreux équipements culturels offrent une programmation éclectique de
niveau national : le Théâtre Gérard Philipe à Saint-Denis, le Théâtre de la Commune
et le Théâtre équestre Zingaro à Aubervilliers, l’Espace Lumière à Epinay-sur-Seine,
l’Espace 1789 à Saint-Ouen, l’Académie de cirque Fratellini à Saint-Denis, le Studio
Théâtre de Stains…
Plaine Commune est labellisée « Villes et Pays d’Art et d’Histoire » : basilique-
cathédrale de Saint-Denis, la cité-jardin de Stains, le musée d’art et d’histoire de La Ferme ouverte de Gally à St Denis
Saint-Denis, les Puces de Saint Ouen…
8 • LE GUIDE DU LOGEMENT POUR LES SALARIÉS SUR LE TERRITOIRE DE PLAINE COMMUNE •9
DES LOGEMENTS DE QUALITÉ À DES PRIX ABORDABLES
Plaine Commune est un territoire qui présente une grande variété de types de
Habiter au bord de l’eau
logements. Chacun peut y trouver l’habitat qui lui convient.
En bord de Seine sur L’Ile St Denis Le long du canal Saint-Denis à Aubervilliers
Un air de campagne ... Une urbanité assumée
De grands logements neufs, le charme d’un pavillon, des logements atypiques...
Des prix attractifs
Plaine Commune propose les prix de l’immobilier les plus attractifs de la métropole
parisienne. Près du parc de la butte Pinson à Villetaneuse
Pour toute information à jour sur les prix de vente, consultez la carte interactive
du site du gouvernement. Demande de valeur foncière à l’adresse suivante :
https://app.dvf.etalab.gouv.fr/
La carte de la chambre des notaires de Paris vous donnera des indications fiables
et récentes sur le prix moyen des logements anciens :
http://paris.notaires.fr/fr/carte-des-prix
Grâce à la Convention Qualité Constructions Neuves mise en place par Plaine
Au pied de la station Front populaire ligne 12
Commune depuis 2011, le parc immobilier neuf offre des surfaces plus grandes et
à Aubervilliers
des logements éco-responsables avec des prix maîtrisés.
Dans le quartier des Puces à Saint-Ouen
10 • LE GUIDE DU LOGEMENT POUR LES SALARIÉS SUR LE TERRITOIRE DE PLAINE COMMUNE • 11
DEVENIR PROPRIÉTAIRE PLUS
FACILEMENT
■ QUELQUES RAPPELS GÉNÉRAUX
Tout d’abord, pour l’achat de sa résidence principale, il est important de bien définir
ses objectifs, ses moyens et ses priorités.
LA LOCALISATION
Le bien est peut être situé à proximité des transports, des services. Si ce n’est pas
le cas, il faut prendre en compte dans l’enveloppe du projet : l’achat d’une voiture,
l’abonnement aux transports en commun, le coût des activités périscolaires,...
LES PROJETS ALENTOURS
Il est important de se renseigner auprès de la mairie ou de Plaine Commune
(consulter le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) ainsi qu’auprès des différents
voisins sur les projets futurs du quartier qui pourraient avoir un impact sur le prix
de votre bien si jamais vous deviez le vendre. Ces informations peuvent également
vous permettre de négocier le prix actuel.
BIEN IDENTIFIER SES OBJECTIFS
Bien choisir son logement c’est aussi être clair sur les objectifs recherchés. Par
exemple : me rapprocher de mon lieu de travail ou avoir plus d’espace pour ma
famille qui s’agrandit, … Et identifier ses priorités : La proximité des transports ?
Des écoles ? Des commerces? Des services publics ? Des espaces verts ? Quel
étage ? Quelle orientation ? La présence ou non d’un balcon, d’une terrasse, d’un
jardin ? La nécessité d’un parking ? La préférence pour un bien récent sans travaux
ou ancien avec travaux ? Les différentes réponses vous permettront de gagner du
temps dans vos recherches et de prendre votre décision d’achat au bon moment
et sereinement.
VOS MOYENS
Pour l’achat d’un logement neuf ou ancien, votre taux d’effort (la somme des
dépenses liées à l’habitation principale ) ne doit pas dépasser 33 % des revenus du
ménage. Pour les propriétaires, les dépenses comprennent les remboursements
d’emprunt pour l’achat du logement, la taxe foncière, les charges de copropriété,
la taxe d’habitation et les dépenses en eau et en énergie associées au logement.
12 • LE GUIDE DU LOGEMENT POUR LES SALARIÉS SUR LE TERRITOIRE DE PLAINE COMMUNE • 13
■ QUELQUES RAPPELS POUR L’ACHAT D’UN LOGEMENT NEUF ■ QUELQUES RAPPELS POUR L’ACHAT D’UN LOGEMENT EXISTANT
Acheter sur plan, c’est se porter acquéreur d’un logement qui n’est pas encore L’immobilier ancien présente de nombreux atouts. Les logements se situent souvent
construit ou dont la construction n’est pas terminée. On parle juridiquement de en centre-ville, à proximité des commerces, des transports ou des écoles. Autre
« vente en l’état futur d’achèvement » (VEFA). Il peut s’agir d’un appartement (cas point positif : l’étendue du marché. En privilégiant l’immobilier ancien, vous êtes
le plus courant) ou d’une maison individuelle (lotissement). Cet achat en VEFA est face à un choix plus vaste que dans le neuf, et vous avez la possibilité de considérer
strictement encadré par la loi pour protéger au mieux les intérêts de l’acheteur, des biens dans n’importe quel quartier.
tant pendant la phase de construction qu’après son entrée dans les lieux.
Acheter de l’immobilier ancien permet de visualiser concrètement le bien désiré
Il comporte quatre grandes étapes : dans son ensemble avant de s’engager, voire de l’adapter à ses besoins en réalisant
• Première étape : la signature du contrat de réservation des travaux. Qui plus est, un logement ancien est disponible dès la signature de
• Deuxième étape : l’obtention de votre prêt l’acte de vente. Les prix des logements anciens sont inférieurs de 20 à 30 % à ceux
• Troisième étape : la signature du contrat de vente définitif chez le notaire des logements neufs. En revanche, les frais d’acquisition (frais de vente et droits
• Quatrième étape : la remise des clés d’enregistrement, à payer lors de la signature chez le notaire) sont plus élevés que
Vous paierez votre bien au fur et à mesure de l’avancement des travaux, dans le neuf : comptez en moyenne entre 7 et 8 %. En outre, vous ne pourrez pas
jusqu’à leur achèvement et la mise à disposition du logement. prétendre au Prêt à Taux Zéro (PTZ).
Préalablement à votre engagement définitif, vous pourrez faire toutes les vérifications
N’hésitez pas à consulter les professionnels et notamment un notaire avant de
utiles concernant le logement et ses charges, au moyen des nombreuses pièces
vous engager.
qui devront vous être remises par le vendeur, l’agent immobilier et/ou le notaire,
Si vous souhaitez acquérir un logement neuf sur le territoire de Plaine Commune, notamment au moment de la signature du compromis de vente. Vous disposerez
vous trouverez toute une série d’informations utiles sur le site internet de Plaine alors d’une faculté de rétractation pendant 10 jours. Le notaire est à votre service
Commune à l’adresse suivante : https://plainecommune.fr/services/habitat-et- pour vous expliquer la marche à suivre.
logement/acquerir-un-logement-neuf/ Plaine Commune a réalisé un guide du copropriétaire. Vous pourrez le télécharger
Chaque programme y est présenté de façon synthétique (adresse, quartier, à l’adresse suivante : https://plainecommune.fr/services/habitat-et-logement/
promoteur, date de livraison, nombre de logements, contact…) à travers une carte le-guide-du-coproprietaire/
interactive. Un lien vous permettra d’un simple clic de naviguer sur le site web du •
promoteur et ainsi obtenir de plus amples informations.
• Les étapes de l’achat d’un logement ancien sont les suivantes :
En achetant dans le neuf, vous bénéficiez des frais de notaires réduits (entre • Déterminer votre budget avec votre banquier en fonction de vos ressources
2 et 3 %), d’un logement sans travaux à prévoir pendant 10 ans minimum, et de votre apport personnel
correspondant aux normes actuelles et donc plus économe en énergie. • Recherche du bien immobilier et de sa localisation en fonction
• de votre budget
Sous certaines conditions, vous pourrez également bénéficier de la TVA à taux • Faire une offre d’achat écrite au propriétaire
réduit (5,5 % au lieu de 20 %), du Prêt à Taux Zéro (PTZ +) et, si vous êtes salarié(e) • Signature du compromis de vente
d’une entreprise privée de plus de 10 personnes, du prêt « prêt pour l’acquisition • Obtention de votre prêt
ou la construction dans le neuf délivré par Action Logement ». • Signature de l’acte de vente notarié
• Remise des clés et emménagement
14 • LE GUIDE DU LOGEMENT POUR LES SALARIÉS SUR LE TERRITOIRE DE PLAINE COMMUNE • 15
■ LES AIDES À L’ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ
■ Le Prêt conventionné ■ Prêt à Taux Zéro (PTZ)
NEUF ANCIEN NEUF
Le prêt conventionné est un prêt principal accordé par une banque ou un Le PTZ est un prêt complémentaire sans intérêts destiné aux ménages primo-
établissement financier ayant passé une convention avec l’État. Il peut servir à accédants sous plafonds de ressources (qui n’ont pas été propriétaires de leur
financer : résidence principale au cours des deux années précédentes) pour l’acquisition d’un
• la construction ou l’acquisition d’un logement neuf; logement destiné à être occupé à titre de résidence principale.
• l’aménagement à usage de logements de locaux non destinés à l’habitation;
• l’acquisition d’un logement ancien et, le cas échéant, des travaux Sur le territoire de Plaine Commune, le PTZ ne peut financer que l’achat d’un
d’amélioration ; logement neuf.
• certains travaux d’amélioration seuls ;
• l’agrandissement de surface habitable ; Le PTZ est distribué par les banques liées à l’État par une convention. L’obtention
• l’adaptation pour les personnes handicapées ou l’amélioration seule d’un PTZ n’est pas de droit : la banque apprécie sous sa propre responsabilité la
(pour les logements achevés depuis au moins dix ans). solvabilité et les garanties de remboursement présentées par le ménage.
Le PTZ ne doit constituer qu’une partie du montant d’opération financière. Il est
Les prêts conventionnés ouvrent droit à l’aide personnalisée au logement (APL) à possible de le compléter avec un ou plusieurs autres prêts (prêt Action Logement,
la place de l’allocation au logement (AL). Prêt conventionné, prêt bancaire de droit commun).
On distingue parmi les prêts conventionnés ceux qui bénéficient de la garantie de Selon la zone dans laquelle vous vous situez, le montant du prêt ainsi que les
l’État, dénommés prêts d’accession sociale (PAS) et accordés sous conditions de conditions de remboursement varient. Pour savoir à quelles conditions vous pouvez
ressources, de ceux qui n’en bénéficient pas, dénommés PC hors PAS. Si le ménage prétendre, aller sur : https://www.pretatauxzeroplus.com/zone-a-b-c/
est sous les plafonds de ressources, le prêt doit bénéficier de la garantie.
Si vous souhaitez connaître le plafond de ressources du PTZ, savoir si vous y êtes
La durée de remboursement est comprise entre 5 et 35 ans. éligible et simuler son montant, allez sur le site suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10871
Pour plus d’informations, aller sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10793
•
•
16 • LE GUIDE DU LOGEMENT POUR LES SALARIÉS SUR LE TERRITOIRE DE PLAINE COMMUNE • 17
■ L’accession sociale sécurisée avec les coopératives HLM ■ Prêt social de location - accession (PSLA)
NEUF NEUF
Les coopératives HLM ont pour mission de construire des logements neufs pour Le PSLA est une autre forme d’accession sociale. Le prêt social-accession (PSLA)
favoriser l’accession à la propriété des ménages modestes. Les programmes en est un dispositif d’encouragement à l’accession à la propriété, simple et sans risque.
accession sociale proposent des logements neufs avec des prix entre 15 et 30 % Il permet à ceux qui ont des revenus modestes, sous plafonds de ressources, de
inférieurs à ceux du marché commercialisés par les promoteurs privés.
devenir progressivement propriétaires de leur logement, qui doit obligatoirement
Les acquéreurs bénéficient d’un accompagnement et de plusieurs types de être leur résidence principale.
sécurisations possibles en cas d’accident de la vie (décès, maladie, accident…) :
Ce dispositif comporte deux phases :
• la garantie de relogement pendant 15 ans dans le parc social,
• la garantie de rachat du bien • la période d’occupation locative : vous vous installez dans votre logement neuf
• une assurance revente qui protège l’accédant contre toute décote de son bien en tant que locataire-accédant. Pendant six mois au minimum, vous testez
en cas de revente forcée dans les dix ans qui suivent son acquisition votre capacité à rembourser en versant chaque mois une redevance équivalente
aux futurs remboursements mensuels.
Attention : toutes les coopératives HLM ne proposent pas les trois types de
• la levée de l’option d’achat : vous devenez pleinement propriétaire. Selon les
sécurisation, il faut donc vous renseigner au cas pas cas sur la nature des contrats
proposés. termes de votre contrat de location-accession, vous disposez jusqu’à quatre
La gamme des logements construits est diversifiée : petits immeubles de logements ans pour lever votre option d’achat (délai modifiable). Lors de la phase locative,
collectifs ou semi-collectifs, maisons en bande avec jardins, logements en vous avez constitué une épargne (part acquisitive de la redevance) qui vous est
copropriété privée, du studio au T5. alors restituée et participe à votre apport personnel.
Pour plus de renseignements : https://www.hlm.coop/ressources/all/10880 Le prix de vente est encadré
Les logements neufs vendus en location-accession ont obtenu un agrément de
l’état, qui vérifie leur conformité à la réglementation et le respect d’un prix de vente
Il existe plusieurs coopératives HLM sur le territoire de Plaine Commune :
maximum, variable selon les communes.
La CAPS (Coopérative d’Accession Sociale à la Propriété) est une coopérative
HLM créée en 2007 à l’initiative des acteurs du territoire de Plaine Commune. Les avantages fiscaux et financiers sont nombreux
CAPS En achetant un logement neuf en PSLA, vous cumulez une TVA réduite à 5,5% et
5 bis rue Danielle Casanova une exonération de la taxe foncière pendant les 15 ans suivant l’achèvement des
93207 Saint-Denis Cedex travaux.
Tél : 01 55 84 43 78
E-mail : caps@plainecommunehabitat.fr Vous ne faites pas d’avance de fonds avant l’entrée dans le logement (hormis les
http://www.caps.coop/ frais de notaire et le dépôt de garantie). Les frais de notaire eux-même sont réduits.
La CLARM
L’opérateur doit donner les logements en location accession à des ménages dont
https://www.groupe3f.fr/3f/nos-societes/la-clarm
les ressources ne dépassent pas les plafonds du PSLA.
Seqens Accession
https://www.seqens.fr/seqens/seqens-accession/mission/ Pour en savoir plus : https://www.hlm.coop/ressources/all/9733
18 • LE GUIDE DU LOGEMENT POUR LES SALARIÉS SUR LE TERRITOIRE DE PLAINE COMMUNE • 19■ LES SERVICES D’ACTION LOGEMENT
■ TVA à taux réduit
en quartier prioritaire de la politique de la ville NEUF Un accompagnement personnalisé : NEUF ANCIEN
Les personnes physiques sous plafonds de ressources faisant construire ou achetant Action Logement vous propose un service gratuit de diagnostic financier complet
leur résidence principale neuve dans des quartiers faisant l’objet d’une convention avec étude de vos capacités d’emprunt, recherche de financement le plus adapté à
de rénovation urbaine (signée avec l’ANRU) ou entièrement située à une distance votre projet et votre situation avant d’acheter, tout en bénéficiant d’un interlocuteur
de moins de 300 m de la limite de ces quartiers bénéficient du taux réduit de TVA unique.
de 5,5 % au lieu de 20 %.
■ Le conseil en accession
Depuis le 1er janvier 2015, il en est de même, avec des conditions identiques, dans
les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et dans une bande de Le conseil en accession s’adresse à tous les salariés ayant un projet immobilier.
300 m autour de ces quartiers. C’est un service offert. Il permet aux futurs acquéreurs de bénéficier d’un
La plupart des programmes de logements neufs situés sur le territoire de Plaine accompagnement personnalisé pour trouver les prêts, constituer leur dossier
Commune bénéficient de la Tva réduite à 5,5 %. Pour plus d’informations, aller d’emprunt et sécuriser les démarches.
sur : https://www.anru.fr/fre/Accession-en-zones-ANRU
■ Le Prêt pour l’acquisition ou la construction dans le neuf
Le prêt pour la construction et l’acquisition dans le neuf permet à tout salarié d’une
■ L’exonération de Taxe Foncière entreprise du secteur privé non agricole employant au moins 10 personnes de
pour l’achat d’un logement neuf NEUF financer une partie de la construction ou de l’acquisition de sa résidence principale
à un taux préférentiel. Le montant du prêt peut être compris, en fonction de la zone
En cas d’achat d’un appartement dans un programme immobilier neuf dans le
géographique, entre 7 000 et 25 000 €.
cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le propriétaire peut bénéficier
La durée du prêt est libre mais ne peut dépasser 20 ans.
d’une exonération de taxe foncière pendant deux ans.
L’exonération temporaire de taxe foncière n’est pas automatique. Si celle-ci porte ■ Le Prêt pour l’acquisition dans l’ancien
impérativement sur les parts départementales et régionales de la taxe foncière, Le prêt pour l’acquisition dans l’ancien permet à tout salarié d’une entreprise
ce n’est pas le cas pour les communes qui peuvent, suite à un vote, décider de ne du secteur privé non agricole, comptant au moins 10 collaborateurs, de financer
pas l’appliquer ou d’en réserver le bénéfice aux propriétaires ayant acquis leur une partie (30% maximum) de l’acquisition de sa résidence principale à un
logement à l’aide d’un prêt aidé ou d’un prêt à taux zéro (PTZ). Il convient de se taux préférentiel. Le montant du prêt peut être compris, en fonction de la zone
renseigner auprès de la mairie où si situe le logement acheté en VEFA afin de savoir géographique, entre 7 000 et 25 000 euros. La durée du prêt est libre mais ne peut
si une délibération a été prise en ce sens. A noter : l’exonération porte uniquement dépasser 20 ans.
sur la taxe foncière, mais pas sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
(TEOM) qui est prélevée en même temps. ■ Devenez propriétaire de votre logement social
Pour bénéficier de cette exonération de taxe foncière il faut obligatoirement remplir Pour vous aider à devenir propriétaire, Action Logement propose un prêt accession
un formulaire de déclaration et l’envoyer dans les 90 jours suivant l’achèvement complémentaire de 45 000 € maximum pour l’achat de votre résidence principale.
des travaux. Selon l’état d’avancement de votre projet, vous bénéficiez d’un accompagnement
Pour en savoir plus : https://impôts.gouv.fr/portail/files/media/3_Documentation/ personnalisé et gratuit afin de constituer votre dossier d’emprunt et sécuriser vos
depliants/part_taxe_fonciere_proprietes_baties.pdf démarches grâce aux partenaires d’Action Logement.
20 • LE GUIDE DU LOGEMENT POUR LES SALARIÉS SUR LE TERRITOIRE DE PLAINE COMMUNE • 21■ Le prêt agrandissement ou 20 000 € selon votre situation.
Cette aide est cumulable avec d’autres dispositifs (aides de l’Anah, prêt Eco-PTZ,
Avec le prêt agrandissement, il est possible de financer des travaux dans sa résidence
aide de votre collectivité locale…). Vous pouvez bénéficier d’un conseil personnalisé
principale à un taux préférentiel. Pour en bénéficier, il faut être salarié d’une
et d’un accompagnement technique par un partenaire d’Action Logement.
entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés ou plus et propriétaire du
logement concerné.
■ Le prêt Travaux Amélioration Performance Énergetique
Les travaux doivent permettre d’ajouter une surface habitable d’au moins 14 m2.
Il finance le coût des travaux dans la limite de 10 000 € et est remboursable sur Le prêt pour l’amélioration de la performance énergétique permet de bénéficier
une durée maximale de 10 ans. d’un taux préférentiel pour la réalisation de travaux d’économie d’énergie dans un
logement destiné à être utilisé comme résidence principale. Pour en bénéficier,
■ Le prêt travaux d’amélioration il faut être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés
et plus et être propriétaire du logement.
Le prêt travaux d’amélioration permet de bénéficier d’un taux préférentiel pour
Il finance le coût des travaux dans la limite de 10 000 € et est remboursable sur
réaliser des travaux dans sa résidence principale. Pour en bénéficier, il faut être
une durée maximale de 10 ans.
salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus et
propriétaire du logement concerné.
■ Aide à l’adaptation du logement au vieillissement
Il finance le coût des travaux dans la limite de 10 000 € et est remboursable sur
une durée maximale de 10 ans. Vous êtes salarié retraité de plus de 70 ans ou en situation de dépendance et vous
Ce prêt est soumis à l’accord de l’entreprise selon une enveloppe annuelle définie souhaitez adapter votre salle de bains et vos sanitaires à vos besoins. Vous pouvez
réglementairement. profiter, sous conditions de revenus, d’une aide jusqu’à 5 000 € vous permettant
d’améliorer l’accessibilité de votre logement et de rester chez vous le plus longtemps
■ Le prêt travaux copropriétés dégradées possible.
Le prêt travaux copropriétés dégradées permet de bénéficier d’un taux préférentiel Cette aide est cumulable avec d’autres dispositifs (aides de l’Anah, CNAV, aide
pour la réalisation de tous travaux (parties communes et privatives), quelle que départementale…). Vous pouvez bénéficier d’un conseil personnalisé et d’un
soit leur nature, réalisés dans les copropriétés faisant l’objet d’un plan de sauvegarde accompagnement technique par un partenaire d’Action Logement.
ou d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat.
Vous êtes salarié d’une entreprise privée (non agricole) de 10 salariés et plus et
■ Le prêt Travaux Logement destiné à être occupé par une personne
handicapée
propriétaire du logement. Ce prêt finance le coût des travaux dans la limite de
10 000 € et est remboursable sur une durée maximale de 10 ans. Le prêt travaux pour l’adaptation du logement des personnes handicapées permet
Ce prêt est soumis à l’accord de l’entreprise selon une enveloppe définie de financer des travaux à un taux préférentiel, pour tout propriétaire dont le logement
réglementairement est destiné à être occupé, à titre de résidence principale, par une personne présentant
un handicap.
■ Aide à la rénovation énergétique Ce prêt finance 100 % du coût des travaux dans la limite de 10 000 € et il est
Vous êtes salarié, propriétaire occupant de votre résidence principale ou propriétaire remboursable sur une durée maximale de 10 ans.
bailleur logeant un salarié du secteur privé, et vous souhaitez améliorer le confort
et la performance énergétique de votre logement, vous pouvez bénéficier, sous Pour tous nos aides et services, consultez les critères d’éligibilité et découvrez
conditions de revenus (vous ou votre locataire), d’une aide allant jusqu’à 15 000 € toutes les informations sur : https://www.actionlogement.fr/
22 • LE GUIDE DU LOGEMENT POUR LES SALARIÉS SUR LE TERRITOIRE DE PLAINE COMMUNE • 23■ LES NOUVEAUX MODES D’ACCÈS À LA PROPRIÉTÉ LES LOGEMENTS LOCATIFS PRIVÉS
■ L’habitat participatif
« L’habitat participatif » signifie que plusieurs personnes se regroupent pour
■ QUELQUES RAPPELS POUR LA LOCATION PRIVÉE
réfléchir à un projet immobilier en commun. Ensemble, ils vont chercher un terrain Pour trouver un appartement dans le parc privé, plusieurs pistes s’offrent à vous :
à vendre et concevoir une résidence avec des logements qui correspondent à leurs • Consulter des professionnels tels que les agents immobiliers. Des règles précises
besoins et surtout, à leurs principes de vie. Ils devront ensuite gérer la résidence doivent être respectées : mention des honoraires, étiquette énergétique, superficie
au quotidien et entretenir leur lieu de vie. et description du bien.
• Consulter les offres des particuliers diffusées dans les journaux ou sur internet.
Chaque « participant » dispose d’espaces privatifs mais surtout d’un accès à des • Contacter des professionnels de la gestion locative et les investisseurs pour les
espaces communs à partager comme un jardin, potager ou des pièces de vie (par logements sous loi PINEL. Ces logements bénéficient d’un plafond de loyer inférieur
exemple laverie commune, outils de bricolage en commun, mise à disposition d’un aux loyers libres et s’adressent à des ménages sous plafonds de ressources (sous
logement pour accueillir des amis, tout un étage réservé aux enfants, une terrasse condition de revenus année N-2).
commune au dernier étage d’un immeuble pour la fête des voisins,...). Le bail (contrat de location) d’un logement loué à titre de résidence principale, vide ou
meublé, doit être écrit. Un état des lieux est effectué au départ et à la sortie du locataire.
Pour monter ces projets collaboratifs, les participants ont le choix entre deux types Préparez votre dossier à transmettre à l’agence ou au propriétaire.
de sociétés spécifiques : la coopérative d’habitants ou la société d’attribution et
Les documents (obligatoires et facultatifs) à fournir pour toute demande de
d’autopromotion. Ils peuvent parfois s’associer à un bailleur social.
location : pièce d’identité, Relevé d’Identité Bancaire, 3 dernières quittances de loyers,
justificatif de domicile, une attestation d’hébergement pour les personnes hébergées,
Les logements participatifs peuvent prendre différentes formes. Il peut s’agir d’un
3 derniers bulletins de salaire (si l’on est salarié) ou deux derniers bilans (si l’on est
immeuble ou bien de maisons individuelles. Les logements ne sont pas
un travailleur indépendant), dernier avis d’imposition, contrat de travail ou attestation
nécessairement similaires les uns aux autres.
de l’employeur datant de moins d’un mois, justificatifs de prestations sociales s’il y a
lieu.
Plusieurs plateformes de mise en relation peuvent vous aider à concrétiser votre
Pour un logement vide, si le propriétaire est un particulier, la durée minimale du bail
projet :
est de trois ans. Elle est de six ans si le propriétaire est une personne morale (société).
http://ofildesvoisins.house
Le bail est d’un an pour un logement meublé (9 mois pour un étudiant). Il se renouvelle
http://habitatetpartage.fr
de façon tacite.
http://www.habicoop.fr
Sur Plaine Commune, qui est en zone tendue, la durée du préavis de départ par le
https://www.habitat-participatif-idf.org
locataire est d’un mois pour un logement vide ou meublé. Il s’effectue par une Lettre
Collectif d’Animation de l’Habitat Participatif en Seine-Saint-Denis : Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR). Le montant du dépôt de garantie
contact@habitat-participatif-93.org est d’un mois de loyer HC. Il est restitué au locataire à son départ. A cela peut s’ajouter
des frais d’agence si vous passez par un professionnel de l’immobilier.
Le préavis de départ signifié par LRAR par un propriétaire est de 6 mois avant la fin
du bail pour un logement vide. Il doit être motivé par la revente ou la reprise du
logement pour y vivre (pour lui ou un de ses proches). En cas de vente, il doit être
proposé au locataire en priorité. Ce délai est de 3 mois pour un logement meublé.
24 • LE GUIDE DU LOGEMENT POUR LES SALARIÉS SUR LE TERRITOIRE DE PLAINE COMMUNE • 25Le site CLAMEUR vous informera sur le loyer moyen pratiqué dans le parc privé ■ COMMENT FAIRE SI JE N’AI PAS DE GARANT PHYSIQUE ?
des différentes villes de Plaine Commune : http://www.clameur.fr/Tendances-du-
marche/Tendances-des-villes/Connaitre-sa-ville Un propriétaire ou une agence immobilière ne peut exiger d’un locataire un garant
Les aides aux logements sont versées par la CAF aux locataires du parc privé. physique si celui-ci dispose de ressources financières 3 fois supérieures au montant
du loyer hors charges.
Aides à la location : Louez plus facilement avec Action Logement !
■ LES AIDES AU LOGEMENT ■ La garantie VISALE
Besoin d’un garant pour louer votre logement ? Ayez le réflexe VISALE.
■ L’allocation de logement familiale (ALF) La garantie VISALE est une caution gratuite proposée par l’Etat via Action Logement.
L’ALF est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer. C’est Action Logement qui en tant qu’organisme va se porter garant pour vous.
Vous pouvez faire une demande d’ALF si vous êtes locataire ou colocataire, ou si Elle concerne :
vous êtes résident en foyer d’hébergement (Éhpad, résidence autonomie, résidence • les personnes âgées entre 18 et 30 ans quelle que soit leur situation
étudiante...). professionnelle.
L’ALF est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement • Les personnes de plus de 30 ans salariées d’une entreprise du secteur privé.
si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales Dans ce cas, la garantie VISALE intervient jusqu’à 6 mois après votre prise de
d’occupation. fonction (hors CDI confirmé) ou jusqu’à 6 mois après votre mutation.
Pour faire une demande d’ALF vous devez vous trouver dans l’une des situations Le logement peut être vide ou meublé. Cette garantie concerne uniquement les
suivantes : logements du parc privé, ceux du parc locatif intermédiaire et même les Prêt Locatif
• avoir des enfants (nés ou à naître) ou certaines autres personnes à charge ; Social (PLS).
• ou former un ménage marié depuis moins de 5 ans, le mariage ayant eu lieu En Ile-de-France, le loyer ne doit pas dépasser 1500 euros.
avant les 40 ans de chacun des conjoints. Le bail doit être signé après l’obtention du contrat de cautionnement VISALE
Elle est versée directement au locataire soit au propriétaire bailleur. Le montant garanti par Action Logement dépend des ressources du locataire.
Pour en savoir plus aller sur le site : https://www.visale.fr/
■ L’allocation de logement sociale (ALS)
■ L’Avance LOCA-PASS®
L’Allocation de Logement à caractère Social (ALS) concerne les locataires du parc
locatif privé qui ne peuvent pas prétendre à l’ALF. Besoin d’une avance de dépôt de garantie au moment de votre entrée dans un
nouveau logement ?
Pour savoir si vous avez le droit à une aide au logement, vous pouvez faire une L’AVANCE LOCA-PASS® permet de verser immédiatement le dépôt de garantie
simulation sur le site web de la CAF : https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/ demandé par le bailleur et de le rembourser petit à petit, sans payer d’intérêts, sur
aidesetservices/lesservicesenligne/estimervosdroits/lelogement une durée maximale de 25 mois. Son montant est de 1 200 € maximum.
Cette aide au logement est ouverte aux jeunes de moins de 30 ans et aux salariés
du secteur privé non agricole quel que soit votre âge.
Pour plus d’informations : https://www.actionlogement.fr/l-avance-loca-pass
26 • LE GUIDE DU LOGEMENT POUR LES SALARIÉS SUR LE TERRITOIRE DE PLAINE COMMUNE • 27LA LOCATION SOCIALE
■ QUELQUES RAPPELS POUR LA LOCATION SOCIALE
Afin de réduire les délais d’enregistrement de votre demande, vous pouvez
désormais créer, modifier et renouveler votre demande de logement sur le portail
grand public du ministère du Logement : https://www.demande-logement-
social.gouv.fr/
Si vous souhaitez déposer un dossier en format papier, vous pouvez télécharger le
formulaire à l’adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.
fr/gf/cerfa_14069.do
Une seule pièce est obligatoire : la CNI ou titre de séjour en règle.
Vous pouvez demander jusqu’à 8 villes de Plaine Commune dans ce formulaire.
Après votre demande, vous disposerez de votre numéro unique régional
d’enregistrement obligatoire pour une attribution de logement conventionné.
Les propositions sont effectuées en fonction d’éléments de la demande et des
libérations de logements.
Les logements sociaux sont gérés par des organismes HLM qu’ils soient publics
(OPH) ou privés (ESH). Ils sont contingentés par différents réservataires : l’Etat, la
commune, l’EPT Plaine Commune, Action Logement et les bailleurs sociaux eux-
mêmes. Les logements réservés par Plaine Commune sont délégués aux villes.
Sur Plaine Commune, les 3 grands bailleurs publics sont Plaine Commune
Habitat (18 500 logements), Seine-Saint-Denis Habitat (10 500 logements) et l’OPH
d’Aubervilliers (8 160 logements).
Les étapes de l’obtention d’un logement social sont les suivantes :
• Effectuer sa demande de logement en s’inscrivant dans le Système National
d’Enregistrement (SNE). Le salarié peut remplir le formulaire de demande de
logement sur le site : www.demande-logement-social.gouv.fr ou se déplacer
dans un des services enregistreurs d’Île-de-France.
• Le demandeur reçoit l’attestation de numéro unique régional (NUR).
• Libération d’un logement social ou 1ère mise en location (neuf).
• Proposition des candidats par le réservataire.
• visite du logement par les candidats proposés.
• Passage des candidats devant la Commission d’attribution.
28 • LE GUIDE DU LOGEMENT POUR LES SALARIÉS SUR LE TERRITOIRE DE PLAINE COMMUNE • 29• Signature du bail par le candidat retenu par la Commission d’attribution
s’il accepte la proposition ■ LES DIFFÉRENTS TYPES DE LOGEMENTS SOCIAUX
• Entrée dans les lieux : le candidat est relogé
Les logements locatifs sociaux ou HLM sont construits avec les aides de l’Etat
Les 3 étapes de la demande de logement social quand on est salarié d’une et des collectivités territoriales comme Plaine Commune (avantages fiscaux,
entreprise francilienne cotisante à Action Logement : subventions publiques et prêts à taux privilégiés), pour pouvoir loger des personnes
1. Enregistrer votre demande de logement pour obtenir un numéro unique régional : aux revenus modestes.
Saisissez votre demande de logement dans le Système National d’Enregistrement
Les logements sociaux sont dits conventionnés car ils font l’objet d’une convention
(SNE) sur www.demande-logement-social.gouv.fr et obtenez votre Numéro Unique
entre le bailleur social qui les gère et l’Etat. Cette convention ouvre le droit à
Régional (NUR).
l’APL (Aide Personnalisée au Logement) pour leurs locataires en fonction de leurs
Cette inscription rend la demande visible par l’ensemble des services qui attribuent
revenus et de leur situation familiale.
les logements locatifs sociaux en Île-de-France.
2. Contacter votre entreprise pour validation : Munissez-vous de votre dossier et Il existe plusieurs catégories de logements sociaux :
du Numéro Unique Régional (NUR) et demandez à votre employeur de remplir
• Le PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) réservé aux ménages à faibles
l’attestation. Votre entreprise transmet votre demande à Action Logement. Cette
revenus. Sur Plaine Commune, leurs loyers plafonds sont compris
validation permet de missionner Action Logement dans la recherche de logements
entre 5,6 euros/m²/mois et 6 euros/m²/mois.
adaptés.
• Le PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) correspond aux HLM traditionnelles.
3. Action Logement étudie votre dossier : Après analyse de votre dossier (profil,
Sur Plaine Commune, leurs loyers plafonds sont compris entre 6,3 euros/m²
situation de famille, urgence…) un conseiller Action Logement vous enverra un
mois et 6,70 euros/m²/mois.
permis de visite, par mail. Suite à votre visite et en cas d’accord sur la proposition,
le conseiller s’assure de la disponibilité du logement, car celui-ci aura pu être • Le PLS (Prêt Locatif Social) s’adresse aux classes moyennes et finance des
proposé à plusieurs salariés, et adresse le dossier complet au bailleur afin de logements situés en priorité dans les zones dont le marché immobilier est
soumettre votre candidature à la Commission d’Attribution des Logements. le plus tendu. Sur Plaine Commune, leurs loyers plafonds sont compris entre
Pour les demandeurs déjà locataires du parc social, il existe une bourse d’échange 10,15 euros/m²/mois et 13,18 euros/m²/mois.
des HLM. Elle s’appelle « Echanger Habiter» : grâce à cette plateforme internet
d’échange, les locataires du parc social peuvent échanger leur logement s’ils en Chacune de ces catégories dispose d’un plafond de revenus pour les locataires.
veulent un plus petit, plus grand, plus abordable ou dans une autre ville, un autre Pour connaître ces plafonds donnant droit aux différentes catégories de logements
quartier. Cette bourse concerne toute l’Île de France. sociaux : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869
Découvrez vite cette solution innovante : https://www.echangerhabiter.fr/
Il existe ainsi trois niveaux de plafonds progressifs qui correspondent à trois
Les chiffres clés : niveaux de loyers. Plus le loyer est élevé, plus les ressources du ménage le sont.
• En 2019, 47 % de logements sociaux sur le territoire de Plaine Commune Sur Plaine Commune, 88 % des logements sociaux sont assimilés à du PLUS.
(80 000 logements).
En général, les bailleurs pratiquent des loyers en-dessous des plafonds fixés par
• 3 580 logements locatifs sociaux ont été attribués en 2018 sur l’ensemble
l’Etat. Ainsi sur Plaine Commune, en 2017, le loyer moyen d’un logement social
du territoire intercommunal et pour l’ensemble des réservataires
est de 6,46 euros/m²/mois de surface habitable hors charges.
et des bailleurs sociaux.
Le taux de rotation des logements sociaux à Plaine Commune est faible : entre 5 et 6 %.
Le délai d’attente varie selon les situations, les typologies et la ville souhaitée.
30 • LE GUIDE DU LOGEMENT POUR LES SALARIÉS SUR LE TERRITOIRE DE PLAINE COMMUNE • 31LE LOGEMENT LOCATIF
■ L’ AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT
INTERMÉDIAIRE
L’aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire
le montant de votre loyer. Elle est versée en raison de la situation de votre logement
et ce, quelle que soit votre situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans
■ Qu’est-ce que le logement intermédiaire ?
personne à charge. Les métropoles et les grands bassins d’emplois souffrent depuis plusieurs années
d’une pénurie de logements et en conséquence de leur cherté. C’est pourquoi de
Vous pouvez faire une demande d’APL si vous êtes : nombreux actifs, qu’ils soient employés ou cadres en milieu de carrière, jeunes
• locataire ménages ou célibataires, sont contraints de s’éloigner de plus en plus de leur lieu
• ou colocataire, de travail. Ces salariés du secteur public ou privé n’ont pas nécessairement accès
• ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d’un logement loué intégralement au logement social : leurs revenus dépassent les plafonds de ressources ou ils ne
ou partiellement, à la condition d’être âgé de moins de 30 ans ou d’être hébergé sont pas prioritaires sur les listes d’attente.
chez un accueillant familial.
Les personnes étrangères doivent justifier d’un titre de séjour en cours de validité. Le logement intermédiaire répond aux besoins des franciliens dont les revenus
Aucune condition d’âge minimum n’est exigée. Par conséquent, un enfant mineur sont trop élevés pour prétendre au logement social et insuffisants pour envisager
peut percevoir l’APL, mais le bail doit être signé ou cosigné par ses parents. le logement privé ou l’accession à la propriété. A ce jour, 200 000 logements
La quittance de loyer peut être établie au nom du mineur. S’il s’agit d’un mineur intermédiaires sont situés en Île-de-France.
émancipé, le bail doit être à son nom.
•
L’APL est attribuée pour votre résidence principale située en France, et seulement
si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales ■ in’li réinvente le logement intermédiaire
d’occupation.
Avec sa filiale in’li, ses droits de réservation et l’association Foncière Logement,
Le logement doit être conventionné. Votre propriétaire est tenu de vous l’indiquer
Action Logement dispose d’une offre importante de logements intermédiaires.
(la plupart des logements HLM sont conventionnés).
Pour simplifier le parcours du salarié, In’li commercialise en direct depuis 2018
des logements locatifs intermédiaires via la plateforme inli.fr.
L’APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément aux plafonds
In’li développe un parcours locataire 100 % numérique, qui facilite les démarches
variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
du futur locataire depuis la recherche jusqu’à la signature du bail.
Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers
sont redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), ne sont pas bénéficiaires
D’ici 2025, 80 000 nouveaux logements intermédiaires seront construits en Île-de-
de l’APL.
France.
•
Pour plus d’informations : https://www.inli.fr/
•
32 • LE GUIDE DU LOGEMENT POUR LES SALARIÉS SUR LE TERRITOIRE DE PLAINE COMMUNE • 33Vous pouvez aussi lire
