Le marché du tabac au Québec - EY
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Le marché du tabac au Québec Utilisation soumise à des restrictions 6 février 2019
Utilisation soumise à des restrictions Déni de responsabilité Le présent rapport a été préparé par EY (soit par Ernst & Young LLP (Royaume-Uni) et par Ernst & Young s.r.l./S.E.N.C.R.L. (Canada), toutes deux membres d’Ernst & Young Global Limited et collectivement désignées «EY») pour le compte de British-American Tobacco (Holdings) Limited («BAT»), à partir des données sur le marché du tabac fournies par BAT, et d’autres données à la disposition du public (p. ex., la taille du marché de la contrebande). EY décline toute responsabilité liée au rapport à l’endroit des lecteurs (tiers) dudit rapport, à l’exception de BAT. Dans toute la mesure permise par la loi, EY décline toute responsabilité liée au rapport à l’endroit d’un tiers, quel qu’il soit. Si un tiers décide de s’en remettre au contenu du rapport, il le fait à ses entiers risques et périls. EY n’a pas reçu de BAT, son client, la consigne de répondre aux demandes de renseignements provenant de tiers, et elle ne le fera pas. De plus, EY n’a pas reçu de BAT la directive de mettre à jour le rapport en fonction d’événements ultérieurs ou de tout travail supplémentaire qu’elle pourrait effectuer. Par conséquent, sans limiter la généralité de ce qui précède, EY décline, à l’endroit des tiers, toute responsabilité d’ainsi tenir à jour le contenu du rapport. EY réserve tous ses droits à l’égard du présent rapport.
7 février 2019 | version finale
Contenu
Page
1. Sommaire 4
2. Rapport 6
3. Analyse justificative 21
Le marché du tabac au Québec : version finale | Page 3 de 25
7 février 2019 | version finale
1
Sommaire
Le marché du tabac au Québec : version finale | Page 4 de 257 février 2019 | version finale
1 Sommaire
Une approche de hausse graduelle des taux de la taxe provinciale sur le tabac («TPT»), jumelée à un
investissement soutenu dans les mesures d’application de la loi, permettra fort probablement d’augmenter les
recettes fiscales sans attiser le marché du tabac de contrebande.
► L’actuelle politique du Québec en matière de taxe sur le tabac conjugue des taux de TPT stables et un investissement
croissant dans les mesures d’application de la loi pour lutter contre l’évasion fiscale.
► Entre les exercices 2014-2015 et 2017-2018, les recettes réelles tirées de la TPT ont dépassé les projections du gouvernement
d’environ 73 M$ (prix de mars 2018)1.
► Durant la même période, notamment grâce à l’investissement soutenu du Québec dans les mesures d’application de la loi, la
part de marché du tabac de contrebande a reculé, passant d’approximativement 30 % en 2009 à environ 12 % en 20162.
► Si le nouveau gouvernement du Québec cible un ratio dette/produit intérieur brut («PIB») plus faible, il pourrait envisager
la TPT comme source potentielle pour accroître ses recettes. Si le Québec songe à augmenter les taux de la TPT, les
éléments suivants pourraient être pris en considération :
► Les leçons tirées de l’application de la politique fiscale de l’Ontario ces dernières années et de ses répercussions néfastes sur le
marché, qui se sont traduites par des manques à gagner au chapitre des recettes fiscales (par rapport aux recettes projetées) et
par l’intensification du problème de contrebande du tabac.
► Au Québec, le revenu disponible de la population est plus bas que dans toutes les autres provinces3, et l’accessibilité financière
du tabac est déjà pire qu’en Ontario (qui a pourtant augmenté de façon plus marquée ses taux de TPT au cours des dernières
années).
► Une grande majorité de consommateurs ont déjà adopté des marques légales plus économiques, et tout autre choc de taxe
marqué risque de les pousser vers le marché du tabac de contrebande (le cas de l’Ontario en est un bon exemple).
► Un plan d’action clair pour la taxation du tabac, prévoyant une augmentation graduelle des taux suivant l’inflation, est
probablement une meilleure façon de soutenir les recettes tirées de la taxe sur le tabac du Québec.
► Ce plan s’alignerait sur l’approche adoptée par le gouvernement fédéral.
► Il créerait plus de stabilité et de certitude pour les consommateurs.
► Il risquerait moins d’inciter les consommateurs à envisager de se tourner vers les produits de contrebande (s’il est combiné au
maintien de solides mesures d’application de la loi).
► Il offrirait probablement une assiette de revenus plus durable et un potentiel de prévisions plus robustes.
1. Tout au long du présent rapport, les montants sont en dollars canadiens ($).
2. Source : Ministère des Finances du Québec
3. Source : Statistique Canada, «Revenu médian après impôt des familles et des personnes hors famille, 2016» Le marché du tabac au Québec : version finale | Page 5 de 257 février 2019 | version finale
2
Rapport
Le marché du tabac au Québec : version finale | Page 6 de 257 février 2019 | version finale
2.1
Le marché du tabac au Québec
Le marché du tabac au Québec : version finale | Page 7 de 257 février 2019 | version finale
2.1 Le marché du tabac au Québec
Entre les exercices 2014-2015 et 2017-2018, les recettes réelles tirées de la TPT ont dépassé les
projections du gouvernement d’environ 73 M$ (prix de 2018).
Recettes projetées et réelles tirées de la ► Il n’y a eu aucune hausse, même
TPT au Québec1 nominale, des taux de la TPT depuis
le deuxième trimestre de 2014 au
1,300
Recettes tirées de la TPT au Québec (en M$)
Québec.
1,200
► Durant la période couvrant les
1,100
exercices 2014-2015 à 2017-2018,
1,000 les recettes fiscales sont demeurées
Prudence 900 relativement stables et prévisibles en
budgétaire 800 TPT = 29,8 $ la cartouche l’absence de hausses des taux de la
depuis le T2 2014 TPT.
700
600 ► Au cours de cette période, les
2014-15
2014-2015 2015-16
2015-2016 2016-17
2016-2017 2017-18
2017-2018 2018-19
2018-2019 recettes réelles liées à la TPT ont
Projectedprojetées
Recettes Revenue Actual Revenue
Recettes réelles
dépassé les recettes projetées
d’environ 73 M$ (prix de mars 2018).
Part de marché du tabac de contrebande au Québec2 ► Entre 2014 et 2016, la part de
marché du tabac de contrebande au
Québec a baissé de 2 points de
pourcentage. Le tabac de
2014 86 % 14 % contrebande représentait environ
12 % du marché du tabac en 2016.
Québec
Investissement
dans les mesures Cette période de prudence budgétaire a
d’application 2016 88 % 12 % coïncidé avec un investissement
de la loi
soutenu dans les mesures d’application
de la loi pour réduire l’incidence du
tabac de contrebande au Québec.
Legal Market
Marché légal Contraband
Tabac de contrebande
Sources :
1.Ministère des Finances du Québec
2.Statistique Canada, Sûreté du Québec et ministère des Finances du Québec Le marché du tabac au Québec : version finale | Page 8 de 257 février 2019 | version finale
2.1 Le marché du tabac au Québec
Au Québec, la part de marché du tabac de contrebande a chuté au cours d’une période d’investissement
soutenu dans les mesures d’application de la loi.
► En 2009, le ministère des Finances
Part de marché du tabac de contrebande au Québec1
estimait que le tabac de contrebande
35 représentait environ 30 % du marché
provincial du tabac, alors que le
Part de marché du tabac de contrebande au Québec - %
30 ministère de la Sécurité publique2
estimait plutôt cette part à 40 % en
25 2008.
► Depuis, selon les estimations du
20
ministère des Finances, la part de
marché des produits du tabac de
15 contrebande aurait chuté de 20 points
de pourcentage.
10
► Au cours de cette période,
l’investissement dans les
5
nombreuses mesures d’application
de la loi a permis la saisie de plus de
0
835 000 kg de tabac de contrebande.
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Investissement dans les mesures d’application de la loi
T2 2014 T1 2016 T4 2017 T1 2018
Opération LYCOSE3 Opération MYGALE4 Opération CENDRIER5 Opération OLIOS6
► 40 000 kg de tabac ► 52 800 kg de tabac ► Plus de 150 livraisons de tabac ► Plus de 744 000 kg de tabac
de contrebande
► 450 K$ en argent comptant ► 1,5 M$ en argent comptant ► Perte de recettes fiscales
► Plus de 230 kg de cocaïne équivalant à 200 M$
► 1 300 plants de marijuana ► 836 kg de cocaïne
► Fraude de 30 M$ ► 21 kg de méthamphétamines
Sources :
1. Statistique Canada, Sûreté du Québec et ministère des Finances du Québec 4.Global News, mars 2017
2. Ministère de la Sécurité publique, Rapport sur la situation du tabac de contrebande au Canada, juillet 2009 5.Gendarmerie royale du Canada, décembre 2017
3. Toronto Sun, avril 2014 6.Sûreté du Québec, mars 2018
Le marché du tabac au Québec : version finale | Page 9 de 257 février 2019 | version finale
2.1 Le marché du tabac au Québec
Au cours de l’exercice 2016-2017, le Québec a dégagé un rendement de 10:1 sur l’investissement dans
ses mesures d’application de la loi, l’investissement dans le segment du tabac ayant généré des recettes
additionnelles d’environ 187 M$.
► Selon Revenu Québec, les pertes
Rendement (M$) 2016-20171 fiscales attribuables à la vente de tabac
Le programme relatif
au tabac a le meilleur ACCES tabac 186,5 $ de contrebande s’élèvent à environ
rendement. 125 M$2.
ACCES construction 73,6 $
► Entre les exercices 2014-2015 et 2018-
ACCES alcool 83,3 $ 2019, le Québec a investi plus de
ACCEF 34,8 $ 240 M$ dans des programmes
d’application de la loi pour lutter contre
Lutte contre les réseaux organisés de
travail au noir
12,1 $ les répercussions du tabac de
contrebande.
Direction des dossiers spéciaux en
Rendement de 10:1 80,5 $
matière pénale ► En 2016-2017, le Québec a investi
sur l’investissement
Total 470,8 $ seulement 47,6 M$ dans les
(dans l’ensemble des
catégories)
programmes d’application de la loi, mais
Coût 47,6 $
ceux-ci ont permis d’amasser 470 M$.
Programme ACCES – Budget total1 ► Au cours du même exercice, le
70 programme ACCES tabac (qui surveille
60
58.8 le commerce illégal de tabac et mène
51.7 des enquêtes s’y rapportant) a généré
47.4 47.6
50 des recettes additionnelles d’environ
40
38.7 Taux de 187 M$ pour le Québec.
(en M$)
croissance
annuel ► Un investissement soutenu dans ces
30
composé de programmes aura probablement pour
20 9% effet de réduire encore la vente de
produits du tabac de contrebande.
10
0
2014-2015 2015-2016 2016-17
2016-2017 2017-18
2017-2018 2018-19
2018-2019
Sources :
1. Le Plan économique du Québec (2018, 2017, 2015)
2. Revenu Québec [www.revenuquebec.ca/fr/juste-pour-tous/assurer-la-conformite-fiscale/evasion-fiscale/industrie-du-tabac/] Le marché du tabac au Québec : version finale | Page 10 de 257 février 2019 | version finale
2.1 Le marché du tabac au Québec
Afin d’abaisser son ratio dette/PIB, le Québec pourrait envisager une approche prudente à l’égard de la TPT
comme source potentielle de recettes fiscales supplémentaires, compte tenu de l’expérience de l’Ontario.
60 Ratio dette/PIB du Québec1 ► Le ratio dette/PIB du Québec a baissé,
passant de 50 % pour l’exercice 2013-
50
2014 à 42 % pour l’exercice 2017-2018.
Ratio dette nette/PIB du Qc (%)
Projeté
40 ► Le Québec compte réduire davantage
son ratio dette/PIB, pour le porter à 33 %
30 d’ici l’exercice 2020-2021, de manière à
ce que son ratio corresponde à ceux des
20 autres provinces.
► Pour atteindre cette cible, le
10
gouvernement du Québec pourrait
songer à utiliser la TPT comme source
0
2013-14 2014-2015
2013-2014 2014-15 2015-2016
2015-16 2016-2017
2016-17 2017-20182018-2019
2017-18 2018-19 2019-2020
2019-20 2020-21
2020-2021 potentielle de recettes fiscales
additionnelles.
50 Ratios dette/PIB des provinces pour 2016-20172
► Toutefois, l’expérience ontarienne tend à
45 démontrer qu’une approche plus
40 prudente a plus de chances de générer
35 une croissance soutenue des recettes
Ratio dette/PIB (%)
Moyenne = 30 % tirées de la TPT (Voir Section 2.2).
30
25
20
Une véritable croissance soutenue
15 des recettes tirées de la TPT
10 permettra de mieux financer des
projets comme le Fonds du patrimoine
5 culturel québécois.
0
BC
C.-B. ALTA
Alb. SASK
Sask. MAN
Man. ONT
Ont. QUE
Qc NB
N.-B. NS
N.-É. PEI T.-N.-L.
Î.-P.É. N&L
Sources :
1. Ministère des Finances du Québec
2. Ministère des Finances du Québec, Banque Royale du Canada pour les ratios dette/PIB des provinces Le marché du tabac au Québec : version finale | Page 11 de 257 février 2019 | version finale
2.2
Ontario – Les répercussions des
hausses de taxes importantes et
rapides
Le marché du tabac au Québec : version finale | Page 12 de 257 février 2019 | version finale
2.2 Ontario – Les répercussions des hausses de taxes importantes et rapides
Récemment, l’Ontario a mis en œuvre d’imposantes hausses de la TPT, mais les recettes perçues ont été
inférieures aux recettes projetées, car davantage de consommateurs se sont tournés vers le tabac de
contrebande, moins cher.
Recettes projetées et réelles tirées de la ► L’Ontario a augmenté la TPT de 9 $
TPT en Ontario1 la cartouche (en termes nominaux)
1,350 entre les exercices 2015-2016 et
Recettes tirées de la TPT en Ont. (en M$)
1,300 2018-2019.
Hausses
constantes de 1,250 ► Entre les exercices 2014-2015 et
la TPT au 1,200
2017-2018, les recettes fiscales
cours des +4 $ de tirées des cigarettes vendues
1,150 +2 $ de TPT
trois derniers +3 $ de TPT la légalement ont constamment été
la cartouche cartouche
exercices 1,100 TPT la inférieures aux projections du
1,050
cartouche gouvernement – le manque à gagner
cumulatif s’élève à 218 M$ (prix de
1,000
2014-15
2014-2015 2015-16
2015-2016 2016-17
2016-2017 2017-18
2017-2018 2018-19
2018-2019 mars 2018).
Projectedprojetées
Recettes Revenue Actual Revenue
Recettes réelles ► Au cours de la même période, la part
de marché des cigarettes de
contrebande a augmenté. Elle est
Part de marché du tabac de contrebande en Ontario2 passée à environ 33 % en 2016, puis
(selon les estimations de l’Ontario
Inefficacité Convenience Stores Association) à
2014 67.5 % 32.5 %
des mesures environ 37 % en 2017.
d’application
Ontario
de la loi pour
réduire la
contrebande 2016 66.8 % 33.3 % La contrebande de produits
du tabac en Ontario
représente plus de 80 %
des activités de
contrebande de tabac au
Legal
MarchéMarket
légal Contraband
Tabac de contrebande
Canada2.
Sources :
1. Ministère des Finances de l’Ontario et volumes d’expédition de l’industrie
2. Rapport d’EY Tobacco tax policy in Ontario, et données sur le tabac de contrebande du Illicit Monitor de GfK Le marché du tabac au Québec : version finale | Page 13 de 257 février 2019 | version finale
2.2 Ontario – Les répercussions des hausses de taxes importantes et rapides
Malgré un plus grand bassin de fumeurs et des taux de taxe plus élevés, l’Ontario perçoit environ 20 %
de moins de recettes fiscales par fumeur par rapport au Québec.
Volumes du marché légal des cigarettes vendues en Ontario,
par catégorie de prix1 ► Au cours de la période de hausses de
9,000 Tendance à la hausse pour le segment des taxe soutenues, le volume total de
8,000 marques plus économiques cigarettes vendues légalement a baissé
(en millions de cigarettes)
en moyenne de 4 % par année (de 2014
7,000
à 2018), certains consommateurs
6,000 55 % 56 % 57 % passant à des marques plus
5,000 57 % économiques.
58 %
4,000 ► Or, malgré l’émergence des segments
3,000 économiques, de nombreux
2,000 consommateurs ont continué de se
45 % 44 % 43 % 43 % 42 % tourner vers le tabac de contrebande.
1,000
0 ► Le coût financier de la contrebande de
2014 2015 2016 2017 2018 tabac pour le gouvernement de l’Ontario
a augmenté, pour atteindre 750 M$ par
Premium
Marques de première qualité Non-Premium
Marques économiques
année entre les exercices 2013-2014 et
Comparaison des 2017-2018. Le coût financier total
recettes perçues (20172)
Ontario Québec s’établit à 3,42 G$ pour l’ensemble de la
période3.
Nombre de fumeurs 1 856 500 1 306 700 ► Par rapport au Québec, l’Ontario a perçu
moins de recettes par fumeur, malgré
des taux de TPT plus élevés.
TPT 32,95 $ 29,80 $
► La taille du marché du tabac de
Recettes tirées de la TPT contrebande en Ontario, marché qui est
1 170 $ 1 014 $ maintenant trois fois plus grand qu’au
2017-2018 (en M$)
Québec, pourrait expliquer cette
Recettes tirées de la TPT situation.
630 $ 776 $
par fumeur
Sources :
1. Volumes d’expédition de l’industrie
2. Statistique Canada - «Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes – Composante annuelle (ESCC)», ministère des Finances du Québec, ministère des Finances de l’Ontario
3. Rapport d’EY Tobacco tax policy in Ontario
Le marché du tabac au Québec : version finale | Page 14 de 257 février 2019 | version finale
2.2 Ontario – Les répercussions des hausses de taxes importantes et rapides
Le gouvernement de l’Ontario a reconnu les conséquences néfastes des hausses soudaines et marquées
de la TPT et a décidé d’abandonner l’augmentation de 4 $ la cartouche prévue pour l’exercice 2019-2020.
► Selon l’étude d’EY sur la politique en matière de taxe sur le tabac de
l’Ontario, la province a subi des pertes fiscales considérables en
raison du marché du tabac de contrebande.
► Citant l’étude d’EY dans son document Perspectives économiques
et revue financière, le gouvernement de l’Ontario a décidé de ne pas
augmenter sa TPT en 2019.
► Le gouvernement a également promis de renforcer ses efforts
d’application de la loi pour réduire la taille du marché du tabac de
contrebande en Ontario.
Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2018 :
«Les soudaines augmentations en flèche du taux de taxation du
tabac ces dernières années ont joué un rôle dans le recours des
particuliers au marché noir. Afin d’endiguer cette tendance, les
taxes sur le tabac demeureront à leur niveau actuel en 2019.»
«Le ministère effectue aussi un examen exhaustif de la
réglementation et de l’application de la taxe sur le tabac en vue de
réduire la taille du marché du tabac illégal grâce à de nouveaux
partenariats avec des organismes d’application de la loi et des
Premières Nations.»
Le marché du tabac au Québec : version finale | Page 15 de 257 février 2019 | version finale
2.3
Approche de taxation planifiée et
graduelle
Le marché du tabac au Québec : version finale | Page 16 de 257 février 2019 | version finale
2.3 Approche de taxation planifiée et graduelle
Au Québec, le revenu disponible de la population est plus bas que dans toutes les autres provinces, et
l’accessibilité financière des cigarettes vendues légalement est déjà pire qu’en Ontario (qui a pourtant
augmenté de façon plus marquée sa TPT au cours des dernières années).
La population du Québec
Revenu est par
disponible celle ayant le
province revenu
- 20161 disponible le plus bas de toutes les provinces, et
l’abordabilité
80,000 des cigarettes vendues légalement est déjà pire qu’en Ontario ► Le Québec
(qui a connua le
desrevenu disponible
hausses de taux
de la TPT plus importantes au cours des dernières années). médian le plus bas de toutes les
70,000
provinces.
Revenu médian après impôt ($)
60,000
► Même si le fardeau de la TPT est
50,000 moins élevé au Québec qu’en
40,000
Ontario, les cigarettes vendues
légalement demeurent moins
30,000 accessibles financièrement au
20,000 Québec.
10,000
0
ALTA
Alb. SASK ONT Man.
Sask. Ont. MAN C.-B.
BC T.-N.-L.
N&L Î.-P.É.
PEI N.-B.
NB N.-É.
NS QUE
Qc
Accessibilité du tabac1
1.8 % Les cigarettes sont 14 %
1.6 %
moins accessibles
10 cartouches en % du revenu médian après impôt
1.6 %
1.4 %
1.4 % financièrement au Québec
1.2 % qu’en Ontario2.
1.0 %
0.8 %
0.6 %
0.4 %
0.2 %
0.0 %
Quebec
Québec Ontario
Ontario
1.Sources : Statistique Canada, «Revenu moyen après impôt selon le type de famille économique»; Nielsen
2.Différence de 14 % = (1,6-1,4/)1,4*100 Le marché du tabac au Québec : version finale | Page 17 de 257 février 2019 | version finale
2.3 Approche de taxation planifiée et graduelle
Une grande majorité de consommateurs ont déjà adopté des marques légales plus économiques, et tout
autre choc de taxe marqué risque encore de les pousser vers le marché de la contrebande.
Volumes de cigarettes vendues légalement, par catégorie1 ► Les volumes de cigarettes vendues
légalement ont diminué depuis 2014
8,000 Tendance à la hausse pour le segment des
marques plus économiques (taux de croissance annuel composé de
7,000 -1,8 % de 2014 à 2018), et de plus en
plus de consommateurs passent aux
6,000 marques plus économiques.
(en millions de cigarettes)
5,000 ► Le segment des marques plus
économiques représente maintenant plus
4,000 81 % 82 % 83 % 84 % de 85 % du marché, ce qui lui laisse peu
85 %
de place pour croître davantage.
3,000
2,000 Une hausse marquée de la TPT
pourrait encore stimuler la demande
1,000
19 % 18 % 17 % 16 % pour les cigarettes de contrebande,
15 %
0 dont le prix en 2018 correspondait à
2014 2015 2016 2017 2018 moins du tiers de celui des
Premiumde première qualité
Marques Below premium
Marques économiques cigarettes vendues légalement.
10-12 usines de fabrication2 123-1753 Capacités estimées4 :
(réserve de Kahnawake) points de vente au détail 55 millions de cartouches/année
Risque lié à la (cabanes de vente de tabac)
contrebande du
tabac
Sources :
1. Volumes d’expédition de l’industrie 4.Estimation de l’industrie : Si chacune des 12 usines de fabrication déclarées publiquement avait une
2. Montreal Gazette, avril 2013 machine fonctionnant 12 heures par jour, la capacité totale de production de la réserve de Kahnawake
3. DepQuébec, septembre 2018 serait de 11 milliards de cigarettes, soit 55 millions de cartouches, par année. Le marché du tabac au Québec : version finale | Page 18 de 257 février 2019 | version finale
2.3 Approche de taxation planifiée et graduelle
Une approche de hausse graduelle des taux de la TPT, jumelée à un investissement soutenu dans les
mesures d’application de la loi, permettra fort probablement d’augmenter les recettes fiscales sans attiser
le marché du tabac de contrebande.
Le gouvernement pourrait mettre en œuvre un plan d’action cohérent sur quatre ans en matière de
taxation du tabac.
Un plan qui s’aligne sur l’approche graduelle d’indexation à l’inflation adoptée
par le gouvernement fédéral
Un plan qui crée plus de stabilité et de certitude pour les consommateurs
Un plan qui évite toute hausse soudaine d’une taxe régressive dans la province
où le revenu disponible est le plus bas
Un plan qui sera moins susceptible d’inciter les consommateurs à envisager
de se tourner vers le tabac de contrebande (s’il est jumelé à de solides
mesures d’application de la loi)
Un plan qui sera plus susceptible de fournir une assiette de revenus plus
durable et un potentiel de prévisions plus robustes
Le marché du tabac au Québec : version finale | Page 19 de 257 février 2019 | version finale
2.3 Approche de taxation planifiée et graduelle
… et une telle approche a d’ailleurs déjà été recommandée pour le Québec dans le cadre du rapport
Godbout de 2015.
► Le rapport Godbout, rédigé par la Commission d’examen sur
la fiscalité québécoise, a présenté des recommandations pour
réformer le régime fiscal du Québec.
► Les recommandations avaient les objectifs suivants :
► Rendre la fiscalité québécoise plus efficace, équitable et
compétitive
► Contribuer au retour à l’équilibre budgétaire afin de
respecter les cibles fixées dans le budget de 2014-2015
► La recommandation relative à la taxe sur le tabac était
d’augmenter cette dernière de manière prévisible, de 1 $ par
année par cartouche pendant cinq années.
Rapport Godbout :
«La commission recommande que le taux de la taxe spécifique
sur les produits du tabac soit augmenté, de manière prévisible,
de 1 $ par année par cartouche pendant cinq années.
Cette augmentation permettrait de dégager des revenus de
160 millions de dollars à terme.»
Le marché du tabac au Québec : version finale | Page 20 de 257 février 2019 | version finale
3
Analyse justificative
Le marché du tabac au Québec : version finale | Page 21 de 257 février 2019 | version finale
3 Analyse justificative
Le gouvernement fédéral du Canada a adopté une approche d’indexation en fonction de l’inflation, comme
il l’avait annoncé dans son budget de 2018.
Hausses prévues des recettes tirées de la taxe fédérale sur le
tabac grâce à l’augmentation de 1 $ la cartouche 2014 - 2017
en février 2018 et au mécanisme d’indexation1 ► En 2014, le taux du droit d’accise fédéral
1 $ la cartouche en février 2018 et indexation annuelle sur les cigarettes a augmenté pour tenir
compte rétrospectivement de l’inflation
400 entre 2002 et 2013.
► Historiquement, les taxes fédérales sur
350
le tabac ont été rajustées tous les
300 cinq ans en fonction de l’augmentation
cumulative de l’indice des prix à la
250 consommation (l’«IPC»).
(en M$)
200 À compter de 2018
► En février 2018, le gouvernement a
150
augmenté le droit d’accise fédéral de 1 $
100 par cartouche de 200 cigarettes, en plus
du rajustement en fonction de
50 l’augmentation cumulative de l’IPC.
0
► À partir de l’exercice 2019-2020, le taux
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 du droit d’accise fédéral sur les
cigarettes sera rajusté annuellement en
fonction de l’inflation.
Source :
1. Budget fédéral du Canada de 2018 Le marché du tabac au Québec : version finale | Page 22 de 257 février 2019 | version finale
3 Analyse justificative
D’autres marchés du monde ont adopté une approche semblable : au Royaume-Uni («R.-U.»), une forte
diminution de la prévalence du tabagisme et une stabilité des recettes ont été observées durant la période
d’indexation.
Prévalence du tabagisme au R.-U. Années 1990
Période de majoration Indexation à l’inflation Retour à la majoration ► Période de majoration : les taxes sur le tabac ont
35
été augmentées selon l’indice des prix de détail
30
(l’«IPD») + 3 % entre 1993 et 1996, et selon
Proportion (%)
25
l’IPD + 5 % entre 1997 et 2000.
20 Malgré des hausses
réelles des droits ► Ces hausses ont entraîné des augmentations
15 d’accise, le taux de Une tendance à la baisse
prévalence du semblable à celle considérables des prix réels des cigarettes et a
10 tabagisme n’a baissé observée au cours de la
Les taxes stables ont été accompagnées
période d’indexation s’est
coïncidé avec une croissance de la part du marché
5 que de 3 points de d’une diminution de 6 points de
pourcentage. pourcentage du taux de prévalence. maintenue. de la contrebande, qui est passée de 3 % en 1996 à
0 22 % en 20011.
2001-2009
► Les taxes sur le tabac ont été indexées en fonction
Recettes du gouvernement du R.-U.
de l’IPD seulement.
120 ► Les volumes du marché de la contrebande ont chuté
Indexation à l’inflation Retour à la majoration
110
de près de 50 %, et la part de ce marché est passée
100
de 18 % en 2003-2004 à 10 % en 2009-20102.
Indice (2002 =100)
90
80 À compter de 2010
Les recettes du gouvernement ont bien
70 tenu le coup : un recul de 10 % sur 8 ans La diminution cumulative des recettes a ► Cette période marque le retour à une véritable
60 dans un contexte de tendance à la été plus importante qu’au cours de la
50 baisse du tabagisme. période précédente (-14 % vs -10 %). majoration des droits.
40 ► La politique visait à accroître les recettes fiscales.
Or, elle n’a ni réussi à augmenter les recettes
perçues ni eu une incidence notable sur la tendance
Source: EY Analysis using BAT, ONS and OE data
à la baisse de la prévalence du tabagisme.
Sources :
1.HM treasury (2000), Tackling Tobacco Smuggling
2.HM Revenue & Customs (2017), Tobacco tax gap tables Le marché du tabac au Québec : version finale | Page 23 de 257 février 2019 | version finale
3 Analyse justificative
D’autres marchés du monde ont adopté une approche semblable : en Allemagne, les recettes sont
demeurées stables et les projections se sont avérées justes lors de l’utilisation d’un calendrier planifié.
Recettes tirées de la taxe sur le tabac réelles et projetées en Allemagne1 2002 - 2005
Hausses marquées Période de stabilité ► Il y a eu cinq hausses consécutives du droit d’accise –
20
augmentation de 35 % de la taxe spécifique (de 55,9 €
15 à 75,6 € par 1 000 cigarettes).
10 ► L’Allemagne n’a pas réussi à réaliser la croissance des
(en M€)
recettes annuelles prévue : manque à gagner de 12 %
5
au chapitre des recettes perçues, combiné à une
0 croissance du marché de la contrebande.
-5 2006 - 2010
► Les taux de taxe sont demeurés constants en termes
Difference
Écart Forecastedprojetées
Recettes Actual
Recettes réelles nominaux.
Source : Étude de cas sur l’Allemagne de BAT
► Le marché de la contrebande a continué de croître, les
Recettes tirées de la taxe sur le tabac en Allemagne1 ventes de cigarettes sur lesquelles les droits n’avaient
pas été acquittés ayant augmenté de près de 50 % de
Hausses marquées Période de stabilité Période du calendrier planifié
2002 à 2010.
105
100 À compter de 2011
Indice (2002 =100)
95 ► L’Allemagne à publié un calendrier planifié en matière
90 de taxe.
Recette en baisse
85 Recettes stables ► Ce calendrier a aidé à contenir la croissance des
80 ventes de cigarettes sur lesquelles les droits n’ont pas
été acquittés, à stabiliser les recettes fiscales et à
inverser la tendance à la baisse qui prévalait depuis
Govenrment
Government
Recettes tax revenues
fiscales du gouvernement
2002.
Source :
1. Analyse d’EY fondée sur les données de BAT, Destatis et OE
Le marché du tabac au Québec : version finale | Page 24 de 25EY | Certification | Fiscalité | Services transactionnels | Services consultatifs À propos d’EY EY est un chef de file mondial des services de certification, services de fiscalité, services transactionnels et services consultatifs. Les points de vue et les services de qualité que nous offrons contribuent à renforcer la confiance à l’égard des marchés financiers et des diverses économies du monde. Nous formons des leaders exceptionnels, qui unissent leurs forces pour assurer le respect de nos engagements envers toutes nos parties prenantes. Ce faisant, nous jouons un rôle crucial en travaillant ensemble à bâtir un monde meilleur pour nos gens, nos clients et nos collectivités. EY désigne l’organisation mondiale des sociétés membres d’Ernst & Young Global Limited, lesquelles sont toutes des entités juridiques distinctes, et peut désigner une ou plusieurs de ces sociétés membres. Ernst & Young Global Limited, société à responsabilité limitée par garanties du Royaume-Uni, ne fournit aucun service aux clients. Pour en savoir davantage sur notre organisation, visitez le site ey.com. © 2019 Ernst & Young s.r.l./S.E.N.C.R.L. Tous droits réservés. La présente publication ne fournit que des renseignements sommaires, à jour à la date de publication seulement et à des fins d’information générale uniquement. Elle ne doit pas être considérée comme exhaustive et ne peut remplacer des conseils professionnels. Avant d’agir relativement aux questions abordées, communiquez avec EY ou un autre conseiller professionnel pour en discuter dans le cadre de votre situation personnelle. Nous déclinons toute responsabilité à l’égard des pertes ou dommages subis à la suite de l’utilisation des renseignements contenus dans la présente publication.
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