Marché de l'énergie et régulation - Fondements et défis pour l'avenir - Montefiore Institute ULg
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Commission
Commission
wallonne
wallonne
pour
pour l’Energie
l’Energie
Marché de l’énergie et régulation
Fondements et défis pour l’avenir
ELEC0018-1, ULG
Liège, le 4 novembre 2013
Frédéric Tounquet
Conseiller - marchés du gaz et de l’électricité
Commission Wallonne pour l’Énergie - CWaPEPlan de la présentation I. Les fondements économiques et juridiques de la régulation (30’) II. Le fonctionnement du marché (30’) III. La promotion des énergies renouvelables (1h) IV. Le développement de réseaux électriques durables et intelligents (2h) ULG - Marchés de l'énergie et régulation - Le 4 novembre 2013 2
Plan de la présentation I. Les fondements économiques et juridiques de la régulation (30’) II. Le fonctionnement du marché (30’) III. La promotion des énergies renouvelables (1h) IV. Le développement de réseaux électriques durables et intelligents (2h) ULG - Marchés de l'énergie et régulation - Le 4 novembre 2013 3
Fondements économiques et juridiques de la régulation Qu’est ce que la régulation? Forme de médiation sociétale: Déterminants économiques Contexte historique ULG - Marchés de l'énergie et régulation - Le 4 novembre 2013 4
Fondements économiques et juridiques de la régulation
Courant de pensée économique:
Néo-classicisme d’inspiration libérale:
« Marché = mécanisme exclusif de coordination des agents économiques»
Hypothèse sous-jacente d’homogénéité de ces agents économiques
Référence supérieure, commune à tous, capable d’orienter leur choix
sur des bases rationnelles
Consommateur/entreprise mû par la recherche du maximum
d’utilité/profit
Agents, particules élémentaires poursuivant leurs fins propres, réalisent un
système d’échange en équilibre général de concurrence parfaite.
ULG - Marchés de l'énergie et régulation - Le 4 novembre 2013 5Fondements économiques et juridiques de la régulation
Principaux postulats néoclassiques:
Les agents sont rationnels, leurs préférences peuvent être identifiées et
quantifiées
Ils cherchent à maximiser l’utilité des biens consommés ou à maximiser
leur profit
Ils agissent indépendamment, à partir d’une information complète et
pertinente
ULG - Marchés de l'énergie et régulation - Le 4 novembre 2013 6Fondements économiques et juridiques de la régulation
K. Marx >< Vision néoclassique
Critique du modèle précédent: la propriété des moyens de production
introduit un clivage dans la société: l’échange capitaliste n’est pas une
relation symétrique mais l’expression d’une lutte de classe.
Modèle marxiste: Renversement du salariat (associé au capitalisme) par
un système transparent et homogène de planification parfaite, où le
rôle néoclassique de coordination des marchés est assuré un
planificateur omniscient.
ULG - Marchés de l'énergie et régulation - Le 4 novembre 2013 7Fondements économiques et juridiques de la régulation
Deux modèles (plan VS marché) structurent les questions d’intervention de
l’état dans la vie économique durant des décennies.
Dans les années 70, développement d’une doctrine, intitulée « Théorie
économique de la Régulation », car les théories antérieures ne peuvent
expliquer les faits constatés (fin des 30 glorieuses).
Idée clé:
Capitalisme = force productive gigantesque mais puissance aveugle
Utilisation du progrès technologique pour préserver le taux de profit du
capital en transformant les rapports de production
ULG - Marchés de l'énergie et régulation - Le 4 novembre 2013 8Fondements économiques et juridiques de la régulation
Deux clés d’analyse majeures:
L’information n’est pas parfaite mais couteuse, inégale et source de pouvoir.
Le prix de marché d’une marchandise n’est pas le prix « vérité », car ses
effets (imputables à la production de cette marchandise) n’y sont pas
complètement incorporés. On parle alors d’externalités (exemple: permis
CO2)
La concurrence ne conduit pas à une situation parfaite d’équilibre
Le recours au marché n’est donc pas forcément le meilleur mécanisme de
coordination pour la société prise globalement (notion d’intérêt général)
ULG - Marchés de l'énergie et régulation - Le 4 novembre 2013 9Fondements économiques et juridiques de la régulation
Définition du concept de régulation :
« Ensemble de médiations qui maintiennent les distorsions produites par
l’accumulation du capital dans des limites compatibles avec la cohésion
sociale au sein des sociétés. »
ULG - Marchés de l'énergie et régulation - Le 4 novembre 2013 10Fondements économiques et juridiques de la régulation
Apparition des Agences de Régulation – perspective historique
• Etats Unis: volonté de briser des monopoles de fait, pour protéger le
consommateur de l’exercice d’un pouvoir de marché
• Interstate Commerce Act 1887 – National Railroad Commission
• Pratiques tarifaires discriminatoires à l’égard de certains consommateurs
• Impact jugé défavorable sur le développement économique de la nation
• Avec le temps, ces agences de régulation se sont attribuées un rôle
d’efficacité, par opposition à l’équité (politique).
• Pouvoir du politique délégué au régulateur (intervention plus indirect sur les
agents économiques)
ULG - Marchés de l'énergie et régulation - Le 4 novembre 2013 11Fondements économiques et juridiques de la régulation
Apparition des Agences de Régulation – perspective historique
• Europe: Tradition séculaire d’intervention directe de l’état, suite aux crises.
• Vague idéologique à partir des années 80, où les rigidités dûes aux
monopoloes d’Etat sont montrées du doigt (Tatcher), conduisent aux
privatisations.
• Des agences de régulation sont créées pour accompagner ce processus de
libéralisation et sont chargées de rectifier les défaillances de marché.
ULG - Marchés de l'énergie et régulation - Le 4 novembre 2013 12Cadre institutionnel en Belgique
4 régulateurs de l’énergie:
• CREG (fédéral)
• VREG (VG)
• CWaPE (RW)
• Brugel (RBC)
Mission générale de conseil des autorités publiques et de contrôle des
acteurs de marché
Tâches spécifiques précisées dans la légilsation
ULG - Marchés de l'énergie et régulation - Le 4 novembre 2013 13Cadre institutionnel en Belgique
Cadre légal associé à la libéralisation
• Communauté européenne initiatrice
− Diverses directives (Electricité, Gaz, Energies renouvelables, Cogénération,
Efficacité énergétique)
• Transposition au niveau fédéral
− Electricité et gaz: lois du 29 avril 1999 (+ arrêtés royaux)
• Transposition au niveau de la Région wallonne
− Electricité: décret du 12 avril 2001 (+ arrêtés du GW)
− Gaz: décret du 19 décembre 2002 (+ arrêtés du GW)
Le rôle du régulateur et son fonctionnement – CESW - Comité de Contrôle de l'Eau – Le 21 octobre 2013 14Cadre institutionnel en Belgique
Une nouvelle organisation du marché de l’énergie
Avant Après
concurrence
Production
Production
monopole
Transport Transport
Distribution Distribution
Fourniture concurrence
(vente au CF) Fourniture
(vente au CF)
Un (quasi) monopole Des conditions d’accès régulés au
verticalement intégré réseau pour les sociétés
concurrentes
Le rôle du régulateur et son fonctionnement – CESW - Comité de Contrôle de l'Eau – Le 21 octobre 2013 15
15Cadre institutionnel en Belgique Objectifs principaux (motivation européenne) Mettre fin aux monopoles (plus de choix, meilleur service, prix concurrentiel) Créer un marché européen (cohésion économique et sociale) Améliorer la compétitivité (par rapport aux Etats-Unis, à l’Asie…) Protéger l’environnement (changement climatique) Garantir l’approvisionnement des "économiquement faibles" Sécurité d’approvisionnement (Générer des sociétés de taille suffisante) Bilan de la libéralisation - Le point de vue du régulateur - 1er avril 2010 16
Un modèle de marché en recherche d’équilibre
Un développement durable (Wallonie)
• Eligibilité
• Compétitivité
Economie
• Revenu des communes
• Pouvoir d’achat des ménages
Social Environnement
• Clientèle protégée • Tarification URE
• Compteur à budget • Promotion SER et cogénération
• Fourniture minimum garantie (certificats verts)
• Emploi • Extension « gaz »
Le rôle du régulateur et son fonctionnement – CESW - Comité de Contrôle de l'Eau – Le 21 octobre 2013 17Un modèle de marché en recherche d’équilibre
Différents intervenants
Acteurs
du marché
Lobby Info Contrôle
Lois Sanctions
Avis
Autorité Conseils
Régulateur
politique Questions
Budget
Contrôle
Le rôle du régulateur et son fonctionnement – CESW - Comité de Contrôle de l'Eau – Le 21 octobre 2013 18
18Un modèle de marché en recherche d’équilibre
Plusieurs acteurs du marché
Utilisateurs
du réseau
Gestionnaires
Fournisseurs
de réseau
Le rôle du régulateur et son fonctionnement – CESW - Comité de Contrôle de l'Eau – Le 21 octobre 2013 19
19Le rôle de la CWaPE
Organe de régulation, de contrôle et de transparence du marché wallon
• Conseil auprès des autorités publiques
• Surveillance et contrôle de l’application des décrets et arrêtés
• Remise de propositions et d’avis (règlements techniques, licences de fourniture, plans
d’adaptation et d’extension…)
• Organisation et fonctionnement du mécanisme des certificats verts et des labels de garantie
d’origine
• Organisation d’un service de médiation (depuis le 01/01/09)
• Approbation des tarifs des réseaux de distribution (à partir du ?)
Le rôle du régulateur et son fonctionnement – CESW - Comité de Contrôle de l'Eau – Le 21 octobre 2013 20
20Enseignements
Au niveau des prix
Les prix continuent (continueront) à augmenter
Les pris s’alignent au niveau européen
Les tarifs pratiqués reflètent davantage la vérité économique
L’autorité politique a mis en place les OSP sociales et environnementales
(tarif social, compteurs à budget, énergie verte, éclairage public…, tarification progressive ?)
0,24
Euros/MWh Prix moyen du kWh
Tarification actuelle
0,22
0,2
0,18
Tarification progressive
0,16
0,14
0,12
kWh
0,1
1 1000 2000 3000 4000 5000 6000 7000 8000 9000
Bilan de la libéralisation - Le point de vue du régulateur - 1er avril 2010 21Enseignements
Des réussites
L’électricité SER (2% en 2002, 8% en 2009, 28% en 2020)
10.000
9.500
9.000 Total + off-shore
8.500 Total
8.000 Biomass
7.500
Wind on-shore
7.000
6.500 Hydro
6.000 Solar PV
5.500
5.000
4.500
4.000
3.500
3.000
2.500
2.000
1.500
1.000
500
0
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Les compteurs à budget: une évaluation est en cours
Une concurrence entre fournisseurs: 19 licences électricité, 14 licences gaz
Une meilleure séparation des rôles GRD/producteurs/fournisseurs (unbundling)
Bilan de la libéralisation - Le point de vue du régulateur - 1er avril 2010 22Enseignements
Des regrets
La concurrence au niveau de la production (position dominante, "windfall profit"…)
Le rôle des GRD pourrait être plus ambitieux :
• contact clientèle (information neutre, public décontenancé)
• qualité des échanges de données avec les fournisseurs
• encouragement de la production locale
Bilan de la libéralisation - Le point de vue du régulateur - 1er avril 2010 23Enseignements Des priorités Faire évoluer le modèle de marché vers davantage de préoccupations sociétales (rôle accru des GRD, pas simplement "tout au marché ") Privilégier la "gestion intelligente des réseaux de distribution", y compris au moyen de la "gestion active de la demande" Vérifier l’intérêt économique, écologique et sociétal de l’implantation massive de compteurs intelligents Promouvoir l’utilisation rationnelle de l’énergie et l’économie d’énergie Bilan de la libéralisation - Le point de vue du régulateur - 1er avril 2010 24
Enseignements
Le modèle précédent n’était pas parfait non plus.
La libéralisation a produit de nombreux avantages en termes de cohésion économique
et sociale au niveau européen, mais elle n’a pas permis une baisse des prix.
Un marché libéralisé est beaucoup plus complexe (d’où les plaintes !) mais a permis
une prise de conscience énergétique salutaire au niveau du citoyen.
Le consommateur précarisé et peu instruit a été mis en difficulté.
Bilan globalement positif, mais peut mieux faire !
Bilan de la libéralisation - Le point de vue du régulateur - 1er avril 2010 25Plan de la présentation I. Les fondements économiques et juridiques de la régulation (30’) II. Le fonctionnement du marché (30’) III. La promotion des énergies renouvelables (1h) IV. Le développement de réseaux électriques durables et intelligents (2h) ULG - Marchés de l'énergie et régulation - Le 4 novembre 2013 26
Fonctionnement du marché
Modèle de marché
Rôles et acteurs
Illustration
Le client
Fonctionnement du marché
Principe de collaboration
Canaux de communication
Principes généraux
En pratique
ULG - Marchés de l'énergie et régulation - Le 4 novembre 2013 27Fonctionnement du marché
Modèle de marché
Le marché de l’énergie repose sur un certain nombre d’acteurs, qui
remplissent des rôles divers mais nécessaires à son fonctionnement.
L’objet du modèle de marché est de décrire la façon dont les rôles sont
répartis entre les acteurs.
ULG - Marchés de l'énergie et régulation - Le 4 novembre 2013 28Fonctionnement du marché
La subdivision en différents rôles est une conséquence des contraintes et
imites physiques caractérisant le système électrique:
Equilibre entre production et consommation au sein de la zone de
réglage
Contraintes thermiques et électriques limitant la capacité d’échange du
marché
Lois de Kirchhoff déterminent le chemin emprunté par les flux
physiques, contraintes sur les accords commerciaux (transfrontaliers
notamment)
Vitesse des échanges électriques (c), fonctionnement du marché par ¼
d’heures, relève annuelle des consommateurs Décalage qui rend les
informations imparfaites
ULG - Marchés de l'énergie et régulation - Le 4 novembre 2013 29Fonctionnement du marché
Questions typiques en matière de modèle de marché:
Propriété du réseau électrique
Propriété des compteurs et gestion des données
Gestion de l’équilibre du système
• GRT: responsable du système – solutions structurelles
• Acteurs commerciaux: responsable d’équilibre pour leurs clients
ULG - Marchés de l'énergie et régulation - Le 4 novembre 2013 30Modèle de marché – Rôles et acteurs
Exemples de rôles: Exemples d’acteurs:
• Fournisseur d’énergie • CWaPE
• Consommateur d’énergie • ORES
• Gestionnaire de l’accès au réseau • Indexis
• Producteur • ELIA
• Responsable d’équilibre • EDF Luminus
• Législateur • GDF SUEZ
• Régulateur •…
•…
Modèle et fonctionnement du marché 31Modèle de marché - Illustration
Répartition des rôles dans le « secteur mixte » en Belgique:
BXL VL WA
Responsable de
l’accès au réseau
SIBELGA EANDIS ORES
Responsable de la
relève des données
de comptage SIBELGA EANDIS INDEXIS
Responsable du
traitement des
données de comptage
SIBELGA INDEXIS INDEXIS
Modèle et fonctionnement du marché 32Modèle de marché – Le client
De son point de vue, le client voit deux interlocuteurs:
• LE FOURNISSEUR, acteur commercial
• LE GESTIONNAIRE DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION, acteur réglementé
Echanges physiques:
C
G F
Modèle et fonctionnement du marché 33Modèle de marché – Le client
De son point de vue, le client voit deux interlocuteurs:
• LE FOURNISSEUR, acteur commercial
• LE GESTIONNAIRE DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION, acteur réglementé
Echanges financiers :
C
G F
Modèle et fonctionnement du marché 34Modèle de marché – Le client
De son point de vue, le client voit deux interlocuteurs:
• LE FOURNISSEUR, acteur commercial
• LE GESTIONNAIRE DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION, acteur réglementé
Echanges contractuels :
C
Contrat de raccordement
Contrat de fourniture
G F
Modèle et fonctionnement du marché 35Modèle de marché – Le client
De son point de vue, le client voit deux interlocuteurs:
• LE FOURNISSEUR, acteur commercial
• LE GESTIONNAIRE DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION, acteur réglementé
Echanges de données :
C
G F
Modèle et fonctionnement du marché 36Fonctionnement du marché – Principe de collaboration
Le fonctionnement du marché repose donc sur un système de services, où
les acteurs doivent collaborer entre eux pour délivrer un service au client.
Importance fondamentale de « l’échange de
données » pour réaliser cette collaboration
Modèle et fonctionnement du marché 37Fonctionnement du marché – Canaux de communication
Les moyens de communication utilisés par ces acteurs sont d’une part, les
canaux « classiques »
• Call center
• Courrier postal
• Courrier électronique
• Fax
• Bureau d’accueil C
G F
Et d’autre part, pour G-F, un canal spécifique (communication électronique
de type VPN) est utilisé pour l’échange automatisé des données.
Modèle et fonctionnement du marché 38Fonctionnement du marché – Principes généraux
Notions fondamentales :
• Point d’accès :
Lieu où l’on a physiquement accès au réseau (identifié au
moyen du « code EAN »)
• Registre d’accès:
Base de données relatives à tous les points d’accès d’un
réseau donné, gérée par le GRD et mise à disposition des
fournisseurs (rôle de facilitateur de marché)
Modèle et fonctionnement du marché 39Fonctionnement du marché – Principes généraux
Que contient le registre d’accès ?
• Données UTILITIES MASTER DATA (données de base)
« Business »
« Technique »
« Relationnel »
• Données UTILITIES TIME SERIES (données liées à la consommation)
« Technique »
« Consommation »
• Données CONTRL (accusés de réception)
Modèle et fonctionnement du marché 40Fonctionnement du marché – Principes généraux
Echange de messages:
• de type UTILMD, UTILTS, CONTRL
• entre la base des données contractuelles du fournisseur
• et le registre d’accès du gestionnaire d’accès
Ces données sont échangées en employant un langage
spécifique selon une grammaire convenue d’un commun
accord entre fournisseurs et GRD.
Langage : Protocole de communication ou EDIEL
Grammaire : Guide d’implémentation des messages ou MIG
Modèle et fonctionnement du marché 41Fonctionnement du marché – En pratique
En pratique, les messages sont échangés selon des scenarii
clairement définis(dans le MIG), en fonction du contexte dans
lequel ils sont utilisés.
Exemple des scenarii les plus courants :
• Changement de fournisseur (supplier switch)
• Déménagement (combined switch ou customer switch)
• Déménagement problématique (Move Out Zonder Afspraak)
• Pose de compteur à budget (coming soon …)
Modèle et fonctionnement du marché 42Le rôle des autorités politiques
• Faire des choix/des arbitrages
• … qui sont cohérents aux différents niveaux de pouvoir
• … qui renforcent les liens entre les aspects économiques, environnementaux
et sociaux
• … qui sont techniquement, économiquement et socialement pratiquables
Production décentralisée - Journée SRBE, le 13 janvier 2009 43Le rôle du régulateur
• Conseiller les autorités publiques
− Au niveau technique (faisabilité)
− Au niveau coût (analyse coût/bénéfice)
− Au niveau acceptance sociale
• … sous forme de propositions ou d’avis
• Faire fonctionner le mécanisme des certificats verts
Production décentralisée - Journée SRBE, le 13 janvier 2009 44Le rôle du régulateur
Un exemple représentatif: le plan SOLWATT de la Région wallonne
• Avant-projet de décret:
amélioration de la rentabilité des investissements photovoltaïques
(demande d’avis le 21/02/2007)
• Avis de la CWaPE:
« La CWaPE constate que le niveau de soutien proposé est justifié mais qu'il
ne rentre plus dans le cadre d'un mécanisme de marché (ce qui représente
une des particularités du mécanisme des certificats verts). Si le
Gouvernement souhaite procurer un soutien accru aux installations
photovoltaïques sans grever le budget régional, la CWaPE est d'avis qu'il
serait plus efficace de garantir un prix de rachat élevé du certificat vert
octroyé pour chaque MWh produit par ces installations plutôt que de
multiplier le nombre de certificats verts octroyés à négocier sur le marché.
Cela pourrait prendre la forme d'une OSP à charge des GRD's.» (comité
de direction du 03/04/2007)
Production décentralisée - Journée SRBE, le 13 janvier 2009 45Le rôle du régulateur
Un exemple représentatif: le plan SOLWATT de la Région wallonne
• Décret du 04/10/2007
« Le Gouvernement peut, après avis de la CWaPE, appliquer un coefficient
multiplicateur… pour l’électricité produite à partir de panneaux solaires
photovoltaïques ».
• Projet d’arrêté du Gouvernement wallon – Demande d’avis le 24/09/2007
• Avis de la CWaPE – Comité de direction du 16/10/2007
• Arrêté du Gouvernement wallon du 20/12/2007
− Compensation jusqu’à 10 kWc
− 7 CV jusqu’à 5 kWc
− 5 CV jusqu’à 10 kWc
− 4 CV jusqu’à 250 kWc (avec audit)
Production décentralisée - Journée SRBE, le 13 janvier 2009 46Le rôle du régulateur
Un exemple représentatif: le plan SOLWATT de la Région wallonne
Une fois que les autorités ont pris une décision, en respectant toutes les
étapes, ces décisions s’appliquent sans réserve à tous les intervenants:
• Régulateur
• GRD
• Autres
Production décentralisée - Journée SRBE, le 13 janvier 2009 47Le rôle du régulateur
Un exemple représentatif: le plan SOLWATT de la Région wallonne
Une fois que les autorités ont pris une décision, en respectant toutes les
étapes, ces décisions s’appliquent sans réserve à tous les intervenants.
• http://www.rtl.be/videos/video/437708.aspx
• http://www.rtl.be/videos/video/437099.aspx
Production décentralisée - Journée SRBE, le 13 janvier 2009 48Vous pouvez aussi lire
