LETTRE D'INFORMATION DE LA CHAMBRE VAUDOISE IMMOBILIÈRE - Chambre vaudoise immobilière
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NO 3/2018 – JUILLET
LETTRE D’INFORMATION
DE LA CHAMBRE
VAUDOISE IMMOBILIÈRE
EDITO
Aménagement du territoire
Le Parlement vaudois a bien travaillé
L e Grand Conseil vaudois a
terminé, le 17 avril dernier,
l’examen du projet de révision
de la loi cantonale sur l’amé-
nagement du territoire et les
constructions (LATC). Tout au
long de la procédure d’exa-
men, il a amélioré le projet
présenté par le Conseil d’Etat
en y intégrant des éléments
répondant aux préoccupa-
tions des propriétaires tout en
respectant le cadre strict défini
par la loi fédérale sur l’aména- Ensuite, il se trouve que la LAT de la valeur fiscale du terrain Notre seul regret concerne
gement du territoire (LAT). prévoit l’obligation pour les concerné. Le taux sera fixé à la décision du Grand Conseil
cantons de mettre en place un 1% la première année, puis sera d’exempter les collectivités
Tout d’abord, le Grand Conseil système incitant les proprié- augmenté de 0.5% les années publiques qui sont proprié-
a décidé, à juste titre, de biffer taires de terrains en zone à bâtir suivantes, le taux maximal taires de terrains classés en
la zone à affectation différée à construire. En vue de mettre étant de 5%. Il va de soi que zone à bâtir du paiement
que le Conseil d’Etat voulait en œuvre cette obligation, le le propriétaire pourra, le cas de la taxe sur la plus-value
introduire. La zone à affecta- Grand Conseil a décidé d’écar- échéant, recourir tant contre la foncière non seulement en
tion différée, cela aurait été ter le droit d’emption légal au décision l’obligeant à construire cas de construction d’infras-
un «truc» destiné à tenter profit d’un mécanisme fiscal, que contre celle lui imposant tructures d’intérêt général,
d’apaiser les propriétaires à l’instar de ce qu’a décidé le le paiement de la taxe. comme une école ou un
dont les terrains constructibles canton de Berne. Nous nous hôpital, mais aussi en cas de
doivent être déclassés. Car réjouissons de ce choix dès lors Enfin, la LAT contraint les can- construction de logements
en réalité, les terrains à bâtir que le droit d’emption légal, tons à prévoir dans leur législa- d’utilité publique. Nous ne
classés en zone à affectation assimilable à une expropriation tion une taxe sur la plus-value comprenons pas pourquoi
différée seraient devenus pure- formelle, aurait représenté une foncière en cas de classement une collectivité publique de-
ment et simplement incons- atteinte grave à la garantie de d’un terrain en zone construc- vrait être privilégiée en cas de
tructibles. Pour les rendre à la propriété. Le mécanisme tible, le taux minimal imposé construction de logements
nouveau constructibles, un fiscal retenu prévoit que le étant de 20%. Le Grand Conseil d’utilité publique par rapport
plan d’affectation aurait dû propriétaire, s’il n’a pas construit a décidé de ne pas aller au- à une caisse de pension ou
être élaboré, selon les mêmes dans le délai imparti par la delà du taux de 20% prescrit un propriétaire individuel.
modalités et procédures que commune, pourra être amené à par le droit fédéral. Ainsi, il
lors du classement d’un terrain devoir s’acquitter chaque année s’est judicieusement abstenu Olivier Feller
agricole en zone constructible. d’une taxe calculée sur la base d’instaurer une «vaudoiserie». Directeur de la CVI
2 NO 3/2018 – JUILLET
www.cvi.ch
Nouveau site Internet
U ne plateforme web se
doit de rester évolutive et
fonctionnelle. Après cinq années
d’existence, celle de la Chambre
vaudoise immobilière nécessitait
une refonte afin de s’adapter aux
nouvelles technologies et de satis-
faire aux attentes des internautes.
Grâce à une ligne graphique
claire, épurée et une architec-
ture technique entièrement
remaniée, ce site est désormais
compatible sur tous les types
de supports et permet un accès
rapide à l’information recherchée.
Les internautes y trouveront ➜ La CVI en trois minutes
toute l’actualité de la CVI,
juridique et politique, de Pour marquer les 80 ans de notre association, un petit film de présenta-
même qu’une présentation de tion de nos activités et services a été réalisé. Il peut être visionné depuis
l’ensemble des prestations et la rubrique «Qui sommes-nous?» de notre site Internet.
avantages pour les membres.
Fiscalité
Une (légère) baisse d’impôts en vue pour les propriétaires
L e Conseil d’Etat a pré-
senté le 6 juin dernier
la stratégie fiscale qu’il
fortune que l’impôt sur le
revenu et la valeur locative.
entend mettre en œuvre Cela étant, les propriétaires
au cours de la législature. vaudois restent soumis à une
fiscalité lourde en comparaison
La réforme cantonale de intercantonale, en particulier
l’imposition des entreprises, en ce qui concerne l’impôt
plébiscitée lors de la vota- sur la fortune. En outre, dans
tion populaire du 12 février le canton de Vaud, la valeur
2017, entrera en vigueur le locative est indexée chaque
1er janvier 2019. Elle aura année, ce qui peut poser des
pour conséquence de faire problèmes notamment aux
baisser le taux d’imposition retraités dont les revenus réels
des personnes morales diminuent alors que l’impôt
de 20.95% à 13.79%. à payer sur la valeur locative
© Shutterstock
augmente. C’est pourquoi les
Afin de permettre à tous les organisations économiques
contribuables de bénéficier faîtières du canton – dont la CVI
des marges de manœuvre ailleurs, la déduction maxi- un signe positif pour les fait partie – demandent dans
budgétaires existantes, le male pour frais de garde sera personnes physiques qui le programme d’impulsions
Conseil d’Etat a décidé de faire augmentée de 1000 francs n’ont jusqu’à présent guère qu’elles ont publié en août 2017
correspondre à l’allègement tandis que celle relative aux profité, sur le plan fiscal, de un allègement spécifique de
de l’imposition des entreprises primes d’assurance-maladie la bonne situation financière l’impôt sur la fortune et l’intro-
une diminution de la charge sera augmentée de 800 francs. du canton. Ces mesures duction d’une valeur locative
fiscale des personnes phy- toucheront également inchangée tant que le contri-
siques. Le coefficient cantonal Les mesures annoncées par les propriétaires dès lors buable garde sans interruption
d’impôt baissera de 0.5 point le Conseil d’Etat vont dans le que le coefficient cantonal l’usage du logement qui lui
en 2020, 2021 et 2022. Par bon sens. Elles constituent concerne tant l’impôt sur la sert de résidence principale.
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Cours CVI
La rénovation de l’habitat individuel:
éléments théoriques et exemples pratiques
U n très grand nombre
d’habitations mériterait
une rénovation énergétique.
avantages d’une rénovation
ne sont plus à démontrer. Il
s’agit alors de savoir comment
– Quelles sont les étapes
techniques d’une rénova-
tion. Par où commencer?
Nathalie Roy, architecte EPFL /
SIA, Bureau neoarchitecture
Date et lieu: jeudi 27 sep-
Que ce soit pour économi- s’y prendre et de connaître les tembre 2018 de 8 h 30
ser de l’énergie, réduire sa principales erreurs à éviter. – Quels sont les aspects à 12 h, Lausanne
facture d’énergie, préserver techniques à prendre
l’environnement, augmenter Le cours traitera des en considération? Prix: Fr. 180.- membres CVI /
significativement le confort aspects suivants: Fr. 220.- non-membres CVI
des occupants, ou encore Animation: M. Martial Bujard, (incl. un exemplaire de
apporter une réelle plus-value – A quoi faut-il penser ingénieur EPF, directeur Bureau la brochure «Guide de la
à son bien immobilier, les et jusqu’où aller? EHE SA, accompagné de Mme rénovation énergétique»).
Nouveauté:
Propriétaire immobilier et assurances: tout ce qu’il faut
savoir pour être bien couvert en toutes circonstances
V ous êtes propriétaire
d’une villa individuelle,
d’un immeuble locatif ou
aux préoccupations principales
de chaque propriétaire: être
bien assuré et se prémunir
rances pouvant être conclues
auprès d’un assureur privé.
En effet, que ce soit au
Animation: Mme Marie-José
Rod, déléguée de direction
auprès de la Vaudoise Assu-
d’un appartement en PPE et des risques pouvant endom- moment de l’ouverture du rances et Vanessa Grand-
vous vous perdez dans les mager son bien immobilier. chantier, pendant la durée Pierre, service juridique CVI
méandres des assurances, L’objectif de ce cours est donc de la propriété, au moment
ce cours est fait pour vous! de dresser un panorama des d’entreprendre des travaux Date et lieu: mardi 9 octobre
Le domaine des assurances assurances à chaque étape de de rénovation ou lors de la 2018 de 9 h à 12 h, Lausanne
est complexe et très diversi- la propriété, en passant des vente du bien immobilier, la
fié. Il peut être difficile de s’y assurances obligatoires dans le question des assurances reste Prix: Fr. 160.- membres CVI /
retrouver et de répondre ainsi canton de Vaud, aux assu- un point central à régler. Fr. 200.- non-membres CVI
➜ Appel à nos membres COURS
La rénovation de l’habitat individuel / 27.09.2018
Participez au développement Fr. 180.- membre CVI Fr. 220.- non-membre CVI
d’une nouvelle technologie
Propriétaire immobilier et assurances / 09.10.2018
de production d’énergie au bois Fr. 160.- membre CVI Fr. 200.- non-membre CVI
La Haute Ecole d’Ingénierie et de Gestion du canton
de Vaud (HEIG-VD) mène actuellement un projet Nom et prénom:
de recherche appliquée de vaste envergure. Celui-ci
vise à développer une nouvelle technologie de pro- Rue et n°:
duction d’énergie au bois.
NPA et localité:
Une dizaine de participants est activement recher-
chée pour cette étude. Si vous êtes propriétaire Téléphone: Courriel:
d’une maison individuelle dans le canton et que
Membre CVI: non oui, No
vous y vivez toute l’année, que ce projet vous inté-
resse et que vous êtes disposé à participer à un ate-
lier en septembre dans les environs d’Yverdon, Date et signature:
n’hésitez pas à prendre contact avec David Campisi,
chef de projet: tél. 024 557 75 96, david.campisi@ A retourner à: Propriétaires Services SA, Rue du Midi 15,
heig-vd.ch. Un bon de Fr. 100.- sera remis aux per- CP 5607, 1002 Lausanne. Tél. 021 341 41 41, fax 021 341 41 46,
sonnes inscrites. tschannen@cvi.ch
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LETTRE D’INFORMATION
DE LA CHAMBRE VAUDOISE IMMOBILIÈRE
CVI
Assemblée générale 2018
L a 80e Assemblée générale de la CVI
s’est tenue le 14 juin au Palais de
Beaulieu à Lausanne devant près de
Baumberger, arrivé en fin de mandat,
vivement remercié pour sa précieuse
collaboration durant douze ans. Ce dernier
Gilles Marchand, directeur général de
la SSR, qui s’est exprimé sur «le service
publique et la révolution numérique».
300 participants. est remplacé par Anne-Marie Castella,
Si la CVI affiche une forme réjouissante, directrice de Castella Immobilier Sàrl, élue,
tant au niveau des prestations que de l’or- comme le reste du comité, à l’unanimité.
ganisation générale, son directeur, Olivier
Feller, a également rappelé l’engagement La direction de la CVI a encore pro-
constant de l’association dans la défense fité de l’occasion pour accueillir son
de la propriété sur le plan politique, que 13 000e membre. Il s’agit de Madame
ce soit en matière de droit du bail, d’amé- Léonie Chinet, propriétaire d’anciens
nagement du territoire ou de fiscalité. De ateliers transformés en logements
son côté, la présidente, Me Anne Gaussen individuels à Lausanne-Ouchy.
Rapit, a salué les excellents résultats enre- Comme à l’accoutumée, une confé-
gistrés par la Chambre lors de l’exercice rence a ponctué cette assemblée
2017. Sur le plan des élections statutaires, générale. Les membres présents ont La 13 000e membre de la CVI, Léonie
le comité de la CVI a pris congé d’Yves ainsi eu le plaisir d’entendre Monsieur Chinet, entourée d’Olivier Feller, d’Anne
Gaussen Rapit et de Simon Wharry.
1000 Lausanne 1
JAB
Gilles Marchand, directeur général
de la SSR, lors de sa brillante conférence
à l’AG de la CVI.
Le nouveau président du
Tribunal cantonal, Eric
Kaltenrieder, salue Jean-
Marc Demierre, président
de la Fédération vaudoise
des entrepreneurs.
De gauche à droite: Jacques
Ansermet (responsable du
service juridique), Gilles Mar-
chand, Jean-Daniel Laffely
(trésorier), Anne Gaussen
© ARC, J.-B. Sieber
Rapit (présidente), Olivier
Feller (directeur) et Simon
Wharry (directeur adjoint).
Impressum
Editeur/Rédaction: Chambre vaudoise immobilière – Rue du Midi 15 – Case postale 5607
– 1002 Lausanne – Tél. 021 341 41 41 – www.cvi.ch – E-mail: mail@cvi.ch – Olivier Feller
(rédacteur responsable) et tou(te)s les collaborateurs(trices) de la CVI. Mise en page:
GraphicTouch, 1110 Morges – Illustrateur: Stef – Impression: Imprimerie Imprimexpress,
Villeneuve – Diffusion: 14 610 exemplaires (REMP) – © La reproduction est soumise à
autorisation de l’éditeur, avec indication de la source.
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