NOUVELLES Les COMMUNES dans la Manche - pm
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pm Les COMMUNES NOUVELLES dans la Manche
Depuis le 1er janvier 2016 : - 36 communes nouvelles - 516 communes dans la Manche ; - limites des arrondissements de Cherbourg, Coutances et Saint-Lô modifiées ;
D e p u is
le 1 er ja
- 316 c nvier 2
om mun 0 16
France es n ou
v e lle s en
Sujets évoqués lors de la réunion
✔
l’installation des communes nouvelles
Retour sur
✔ Maires délégués et conseils communaux
✔ Pouvoirs de police – Police municipale
✔ Etat civil
✔ Titres
✔ Elections
✔ Adressage – Acheminement du courrier
✔ Structures intercommunales
✔ Urbanisme
✔ Fiscalité – Dotations
✔ Participations scolaires
✔ Evolution des communes nouvelles
Retour sur l’installation des communes nouvelles
Retour sur l’installation des communes nouvelles :
l’ordre du tableau
Après le maire, prennent rang les adjoints, puis les
conseillers municipaux.
Les maires délégués des communes déléguées sont
adjoints de droit (article L. 2113-13 du CGCT) au
maire de la commune nouvelle. Toutefois, ils ne
doivent pas bénéficier de classement privilégié
dans l'ordre du tableau du conseil municipal, sauf s'ils
sont ELUS adjoints au maire de la commune nouvelle.
Bilan de l’installation des communes nouvelles :
La fixation des indemnités
- une enveloppe indemnitaire au niveau de la
commune nouvelle (maire et adjoints de la commune
nouvelle)
- une enveloppe indemnitaire au niveau de la
commune déléguée (maire délégué et adjoints au
maire délégués)
- la commune nouvelle a seule la qualité de collectivité
territoriale : les majorations d'indemnités de fonction
ne pourront s'appliquer qu'aux élus de la commune
nouvelle
Bilan de l’installation des communes nouvelles :
Les délégations données au maire délégué
- Délégations données en tant que maire délégué,
dont l’exercice est limité au territoire de la commune
déléguée ;
- Délégations données en tant qu’adjoint au maire de
la commune nouvelle, applicables sur l’ensemble du
?
territoire de celle-ci.
e le m air e de la
p ét en ce s entr
co m
Partage des elle et le maire délégué
ouv
commune n
Adressage – Acheminement
du courrier
Les conséquences sur l’adressage
- Lors de la création de la commune nouvelle, on
accole
au nom de la commune nouvelle le code postal
de la commune historique concernée.
50994 ST MARTIN St Martin - 50994 COLORVILLE
50995 ST PIERRE St Pierre – 50995 COLORVILLE
50996 ST JEAN St Jean – 50996 COLORVILLE
50997 ROUGEVILLE Rougeville – 50997 COLORVILLE
50998 ROSEVILLE Roseville – 50998 COLORVILLE
50999 VILLEBLEUE Villebleue – 50999 COLORVILLELes conséquences sur l'adresse postale
u r C la u d e Monet
Monsie sio nnistes
s im p re s
12 rue de
999 V IL L E B LEUE
50
Mons
12 rue ieur Claude
des im M
pressi onet
onnist
Villebl es
50999 eue
COLO
RVILL
ELes conséquences sur l'adresse postale
u r C la u d e Monet
Monsie sio nnistes
s im p re s
12 rue de
9 C O N D E S UR VIRE
5099
Mons
12 rue ieur Claude
des im M
pressi onet
Condé onnist
50999 -sur-V es
COND ire
E-SUR
-VIRELes noms de rue homonymes - Les communes doivent réaliser un inventaire des noms de rues de toutes les communes qui se regroupent afin d'évaluer le nombre de voies concernées par les homonymies. - Seul le libellé unique pour chacune des voies de la commune nouvelle sera une garantie pour pouvoir « atteindre » le lieu et la personne recherchés (distribution du courrier, recherche via un GPS, intervention des services de secours, exécution de services à domicile ..)
Acheminement du courrier
P rob l
siège de
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M
VILLEBLEUE
e
Rue de l’Eglis
Villebleue
0 9 9 9 C O L O RVILLE
5Etat civil
L'état civil - Le maire délégué est chargé, dans sa commune, des attributions relevant du maire de la commune en matière d'état civil. - Le maire de la commune nouvelle et ses adjoints peuvent exercer leurs fonctions d'officier d'état civil sur l'ensemble du territoire de la commune. - La création de la commune nouvelle laisse subsister la tenue des services de l'état civil dans les annexes des mairies. - Les annexes conservent la qualité de « mairie » ou de « maison commune » - > des mariages peuvent y être célébrés. - Sur les actes, figureront le nom de la commune nouvelle ainsi que la mention du nom de la commune déléguée.
Les titres
Les titres d'identité
ou de voyage
Lorsqu'une rue change de nom, la carte
d'identité, le passeport ou le permis de
conduire de ses habitants portant
l'ancienne adresse sont toujours valides.
o
?
m de la
?
fig ur er le n
on de f a i re NI
Obl i gati s ur l es C
e hi st or ique
commun Pourquoi l’adresse commune nouvelle n’est
elle pas prise en compteLe certificat d'immatriculation
?
Est-il obligatoire de faire figurer le nom de la
commune nouvelle sur les cartes grises
En principe, le code de la route prévoit que tout
propriétaire d'un véhicule doit adresser, dans le
mois qui suit un changement de domicile, une
déclaration au préfet l'informant de ce
changement.Les élections
Les listes électorales Fusion des listes électorales de toutes les communes composant la commune nouvelle bureaux de vote des anciennes communes devenant bureau de vote de la commune nouvelle. La fusion des listes dans l'application e-listelec n'est pas encore effective. A terme, la commune nouvelle sera créee dans e- listelec et les anciennes communes seront supprimées.
La localisation des bureaux de vote Numérotation des bureaux de vote des anciennes communes en bureaux de vote de la commune nouvelle : le bureau centralisateur choisi par la commune nouvelle devient le bureau n° 1. Pour les autres bureaux de vote compris dans le périmètre de la commune nouvelle, il a été convenu de les numéroter dans l'ordre alphabétique des anciennes communes. Le périmètre des bureaux de vote pourra également être redéfini selon les règles de droit commun, avant le 31 août de chaque année, délai de rigueur. Pour mémoire, un bureau de vote doit avoir entre 800 et 1000 électeurs.
Rôle des conseils communaux
Le rôle des conseils communaux
COMMUNE-LA-
NOUVELLE
Plusieurs dispositions relatives aux
conseils d'arrondissement sont
applicables aux conseils des communes
déléguées.
✔ Ils peuvent adresser des questions écrites au conseil municipal de la
commune nouvelle ;
✔ Ils peuvent rendre des avis
✔ Ils sont consultés sur le montant des subventions proposées pour les
associations
✔ Ils sont consultés sur l'établissement, la révision, la modification du PLU, les
opérations d'aménagement, le DPU
✔ Ils peuvent gérer des équipements de proximité ou des équipements ou
service de la commune, par délégationPouvoirs de police
Police municipale - Les agents de police municipale titulaires d’un agrément et d’une assermentation en conservent le bénéfice tant qu’ils exercent des fonctions de policiers municipaux. - s’ils viennent à exercer leurs missions dans le ressort d’un autre tribunal de grande instance que celui leur ayant délivré l’agrément, les procureurs de la République compétents au titre de l'ancien et du nouveau lieu d'exercice des fonctions devront en être avisés sans délai. - la création de la commune nouvelle n’a pas d’impact sur l’agrément et l’assermentation des agents de police municipale puisqu’ils vont continuer à exercer cette fonction. Cependant, si à la suite de la création d’une commune nouvelle un agent de police municipale venait à exercer ses missions dans le ressort de deux tribunaux de grande instance, les procureurs de la République concernés devront en être avertis.
Coordination police municipale-Etat
● Conclusion d’une convention de coordination police municipale – État
obligatoire si le service de police municipale comporte au moins 5 emplois
d’agent de police municipale.
● Si la commune nouvelle reprend la convention conclue par une ancienne
commune, l’action coordonnée des agents de polices municipale et nationale
sera limitée au territoire de cette commune.
● Cette situation n’a pas vocation à perdurer : si le nombre minimal de 5 agents
de police municipale exerçant sur le territoire de la commune nouvelle est
atteint, cette dernière devra se doter d’une convention de coordination pour
l’ensemble de son périmètre.
● Pendant la période transitoire entre la date de création de la commune
nouvelle et la conclusion de la nouvelle convention de coordination, les agents
de police municipale :
● continueront à exercer sur l’ensemble du territoire,
● ne pourront pas travailler entre 23h et 6h
● ne pourront pas porter d’armes, sauf sur le territoire de l’ancienne
commune ayant conclu, antérieurement à la fusion, une telle convention.Régime police Etat Si l’une des communes fusionnées était soumise au régime de la police d’État, la commune nouvelle y sera également soumise. Circulaire NORINTK1600182J du ministre de l’intérieur du 5 janvier 2016 : A titre conservatoire et pour éviter toute rupture organisationnelle, les zones de compétence des forces de sécurité telles qu'elles prévalaient jusqu'à la création des communes nouvelles concernées sont maintenues.
Actes de police administrative
Dans le cadre d’une fusion de communes, la commune nouvelle se trouve
substituée pour toutes les délibérations et tous les actes des anciennes
communes et également pour l’ensemble des biens, droits et obligations.
On peut donc en déduire que les arrêtés et règlements de police
administrative demeurent valables sur leurs territoires respectifs à la
suite de la création de la commune nouvelle.
Toutefois,cette situation pourrait porter atteinte au principe d’égalité lorsque des
mesures sont plus favorables sur une partie du territoire que sur une autre.
Ainsi, afin de respecter ce principe d’égalité, une harmonisation de ces
décisions de police administrative devra être effectuée le plus rapidement
possible par le maire de la commune nouvelle.
?
Que deviennent les autorisations de
stationnement pour les taxis. Les bénéficiaires
peuvent-ils stationner dans la ville-centre
comme ils le veulent ?Les structures intercommunales
Conséquences sur les intercommunalités
A C ● Si toutes les communes membres d'une communauté
E créent une commune nouvelle, la communauté
D disparaît de plein droit. La commune nouvelle devra
B
intégrer une communauté dans les deux ans qui
F suivent sa création (exemple création de Cherbourg
en Cotentin par transformation de la CUC)
● Si les communes formant la commune nouvelle appartiennent à la même
communauté, la commune reste de plein droit membre de cette
communauté. Exemples : La Haye, St-Jean d'Elle...
● Si les communes formant la commune nouvelle appartiennent à deux
communautés, le conseil de la commune devra opter pour l'une ou l'autre
des communautés dans le mois qui suit la création de la commune nouvelle
(Le Parc et Le Grippon).
Les mandats des conseillers communautaires des communes fondatrices
se poursuivent après la création de la commune nouvelle.Conséquences sur les syndicats E
intercommunaux B D
● Si toutes les communes membres d'un syndicat
créent une commune nouvelle, le syndicat est dissous de plein droit.
● Il en va de même si le périmètre du syndicat est inclus dans le périmètre
de la commune nouvelle (exemple syndicat scolaire Jean Préroux
dissous du fait de la création de St Jean d'Elle.
● Si les communes formant la commune nouvelle
appartiennent à plusieurs syndicats intercommunaux, la commune
nouvelle se substitue à ces communes au sein du syndicat,
pour leur périmètre uniquement.
Le périmètre du syndicat n'est pas étendu
automatiquement à l'ensemble du territoire
de la commune nouvelle. A C
Exemple de la commune de Torigny-les-Villes en E
matière d'électricité B D
Les mandats des délégués syndicaux désignés par les conseils
des communes fondatrices prennent fin à la création de la commune nouvelle.L’urbanisme
Documents d’urbanisme Les PLU et cartes communales préexistants à la commune nouvelle resteront applicables sur le territoire des anciennes communes, jusqu'à l'approbation d'un document d'urbanisme couvrant l'ensemble du territoire fusionné.
Autorisations d’urbanisme - Les demandes d'autorisations déposées depuis le 1er janvier 2016 sur le territoire de la commune nouvelle doivent être toutes enregistrées sous un code INSEE identique et doivent suivre une numérotation chronologique suivant chaque type d'acte. Exemple : La commune nouvelle de Grandparigny (code INSEE 50391) est composée des anciennes communes de Chèvreville, Martigny, Milly et Parigny. Les demandes de permis seront donc enregistrées de la manière suivante sans distinction : PC 050 391 16 J0001, PC 050 391 16 J0002 … etc.
Autorisations d’urbanisme L'enregistrement des permis modificatifs rattachés à un permis initial antérieur au 1er janvier 2016 sera différent selon la localisation du projet d'origine : Cas n°1 : - permis initial situé sur le territoire de la commune désignée comme chef-lieu de la commune nouvelle, - n° INSEE conservé dans le cadre de la fusion. - > Le permis modificatif est alors enregistré avec le numéro d'origine en ajoutant l'indice M01. Exemple : Commune nouvelle de Grandparigny a conservé le code INSEE 50391 autrefois attribué à Parigny. Un PC a été délivré en 2014 sur le territoire de l'ex-commune de Parigny. Une demande de permis modificatif déposée en 2016 rattachée au permis d'origine : PC 050 391 14 J0015 M01
Autorisations d’urbanisme Cas n°2 : le permis initial est situé sur le territoire d'une commune déléguée de la commune nouvelle, le n° INSEE qui lui était antérieurement attribué ne peut plus être utilisé. Le permis de construire modificatif sera alors enregistré comme un nouveau dossier (le formulaire reste bien un formulaire de permis modificatif). Exemple : La commune nouvelle de Grandparigny a le code INSEE 50391. Un PC n° PC 05032914J0003 a été délivré en 2014 sur le territoire de la commune déléguée de Milly Une demande de permis modificatif est déposée en 2016. Elle sera enregistrée comme une nouvelle demande de permis avec le numéro INSEE 50391 et avec l'indice M01. PC 050 391 16 J000x M01
Autorisations d’urbanisme Cas n°2 : le permis initial est situé sur le territoire d'une commune déléguée de la commune nouvelle, le n° INSEE qui lui était antérieurement attribué ne peut plus être utilisé. Le permis de construire modificatif sera alors enregistré comme un nouveau dossier (le formulaire reste bien un formulaire de permis modificatif). Exemple : La commune nouvelle de Grandparigny a le code INSEE 50391. Un PC n° PC 05032914J0003 a été délivré en 2014 sur le territoire de la commune déléguée de Milly Une demande de permis modificatif est déposée en 2016. Elle sera enregistrée comme une nouvelle demande de permis avec le numéro INSEE 50391 et avec l'indice M01. PC 050 391 16 J000x M01
Autorisations d’urbanisme Dépôt des demandes Organisations possibles pour pouvoir assurer l'enregistrement en continu : 1 - dépôt des dossiers au siège de la commune nouvelle qui numérote et remet le récépissé de dépôt ; 2 - la commune nouvelle met un fichier en partage et le numéro est apposé par la commune déléguée qui délivre le récépissé de dépôt 3- les mairies déléguées réceptionnent les dossiers, la commune nouvelle procède à l'enregistrement et à l'envoi des récépissés. 4 - les mairies déléguées disposent du logiciel utilisé par le centre instructeur et enregistrent le dossier et délivrent le récépissé de dépôt.
Autorisations d’urbanisme ● Affichage Quelle que soit l'organisation retenue pour le dépôt et l'enregistrement des dossiers, l'affichage est obligatoirement fait au siège de la commune nouvelle pour tous les dossiers. Un affichage peut être fait en complément dans les mairies des communes déléguées.
Les ressources de la commune nouvelle
?
Les ressources fiscales
Impact fiscal pour l’année 2016
Arrêté préfectoral pris avant le Arrêté préfectoral pris après le
1er octobre 2015 1er octobre 2015
CD de St
Martin CD de
Roseville
COMMUNE COMMUNE
LA LA
NOUVELLE NOUVELLE
CD de St
CD de
PIerre
Villebleue
CD de
Rougeville
- Conseil vote les taux pour chaque
Conseil vote un taux unique pour commune préexistante :
chaque taxe : ->Autant de taux différents que de
→ en respectant les règles de lien ; communes préexistantes.
→ à partir du calcul du taux moyen - Rôles émis au nom des communes
pondéré de chaque taxe. historiques?
Les ressources fiscales
Le mécanisme de lissage des taux
- L’intégration fiscale progressive permet d’unifier des taux pendant
12 ans maximum.
- Pendant cette période, des taux d’imposition différents
s’appliquent pour chacune des 4 taxes dans le périmètre des
anciennes communes.
- L’intégration fiscale progressive peut être décidée par le conseil
municipal de la commune nouvelle.
- Elle n’est possible que si l’écart entre les taux de la commune la
moins imposée et ceux de la commune la plus imposée est
supérieur à 10 % (depuis la LFI 2016)
- L’intégration fiscale progressive doit être précédée de?
Les ressources fiscales
Le mécanisme de lissage des taux
Exemple : taux votés en 2015
- Taux le moins élevé : 13 %
- Taux le plus élevé : 14 %
14 % 13,2 - Ecart entre les 2 taux : 7,14 %
CD de St
Martin
%
CD de
Roseville
13,8
COMMUNE% Pas d’unification
14 % LA 13,7 %
CD de St
NOUVELLE
CD de
des taux
PIerre
Villebleue
→ Application immédiate
13 % du taux voté par la
commune nouvelle
CD de
Rougeville?
Les ressources fiscales
Le mécanisme de lissage des taux
Exemple : taux votés en 2015
- Taux le moins élevé : 12 %
- Taux le plus élevé : 15 %
15 % 12 % - Ecart entre les 2 taux : 33 %
CD de St
Martin CD de
Roseville
15 %
13 %
COMMUNE
LA
Unification des taux
14 %
CD de St
NOUVELLE
CD de
possible
PIerre
Villebleue
16 %
CD de
RougevilleLa dotation globale de fonctionnement - « Pacte de stabilité » instauré par la loi du 16 mars 2015 sur les communes nouvelles, reconduit par la loi de finances pour 2016 : → Communes nouvelles créées après le 31 mars 2014 et au plus tard le 1er janvier 2016 dont la population INSEE est inférieure ou égale à 10.000 habitants ou commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d’un EPCI ; → Communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2016 et le 30 septembre 2016, avec des délibérations concordantes des conseils municipaux pris avant le 30 juin 2016- Communes de moins de 10.000 habitants ou
La dotation globale de fonctionnement
- Mesures comprises dans le « Pacte de stabilité » en
ce qui concerne la dotation de péréquation :
→ Stabilité des dotations de péréquation :
- Si une ou plusieurs des communes préexistantes
bénéficiaient :
● De la dotation de solidarité rurale (DSR)
● De la dotation de solidarité urbaine (DSU)
● → La commune nouvelle reçoit des montants au
moins égaux à ceux des communes préexistantes
pour une durée de trois ans à compter de sa créationLe FCTVA La loi portant réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, qui a instauré un nouveau dispositif de fusion de communes, assujettit les communes nouvelles au même dispositif que celui des communautés de communes et des communautés d'agglomération en matière de FCTVA. Pour le calcul du FCTVA, les dépenses réelles d'investissement des communes nouvelles à prendre en compte sont celles de l'exercice en cours. Les communes nouvelles bénéficient du FCTVA l'année même de la réalisation de la dépense (états trimestriels). Elles bénéficient donc d'un régime dérogatoire. ● Elles bénéficient du FCTVA l'année de leur création pour leurs dépenses propres.
La DETR Sont éligibles dans les trois années suivant leur création, les communes nouvelles issues de la transformation d'un EPCI ou issues du regroupement de communes dont au moins une était éligible à la DETR l'année précédant le regroupement (article L.2334-33 du CGCT).
Participations scolaires
Qui paye les participations scolaires ?
AVANT le 1er janvier 2016
Magentaville
Saint-Martin
Ville-bleue
Syndicat scolaire
Saint-Pierre
Saint-Jean Roseville
Orange-sur-Mer
Rougeville
?
Quelles obligations pour les communes qui
ne disposaient pas d’écoles avant la
commune nouvelleQui paye les participations scolaires ?
APRES le 1er janvier 2016
Magentaville
Syndicat scolaire
COLORVILLE
Orange-sur-Mer
?
La commune dispose de capacités d’accueil sur son territoire→ Elle peut refuser
l’inscription d’enfants hors de sa commune et le versement aux frais de
Quelles obligations
fonctionnement, pour
sauf pour les les
cas communes
dérogatoires.qui
neest
Elle disposaient pas d’écoles
tenue d’autoriser avant
les enfants lascolarisés dans une autre commune à y
déjà
commune
achever nouvelle
le cycle scolaire en cours de verser des participations scolaires, de
même que pour les frères et sœurs de ces élèves.Evolution des communes nouvelles
Comment étendre une commune nouvelle ?
Pas de procédure d’extension
→ Mise en œuvre de la procédure de création
Délibération
----------------------------------------
----------------------------------------
----------------------------------------
ARRETE
PREFECTORAL
Délibération
----------------------------------------
--------------------------
B ----------------------------------------
----------------------------------------
--------------------------
--------------------------
------------------------
C
Commune
nouvelle A
Délibération
Nouvelle
----------------------------------------
?
----------------------------------------
----------------------------------------
commune
Que faire en cas de refus d’une nouvelle
commune d’intégrer la commune nouvelle
AbéceyConséquences de l’extension d’une commune nouvelle
Les communes déléguées pré-existantes sont maintenues, sauf
décision contraire des conseils municipaux ou du conseil municipal
de la commune nouvelle.
CD de St Martin
CD de St Martin CD de Villebleue
Villebleue
CD de St Pierre Commune nouvelle
CD de St Pierre
Commune de COLORVILLE
nouvelle de
Vertville
CD de St Jean CD de Roseville
Roseville
CD de St Jean
Rougeville CD de RougevilleConséquences de l’extension sur la DGF
Commune créée au
1er janvier 2016
CD de St Martin 2018
CD de St Pierre
Commune 2017
nouvelle de
Vertville
CD de St Jean
2016
Pacte de stabilitéConséquences de l’extension sur la DGF
Si commune
Commune étendue respecte critères
au 1er janvier 2017 pacte stabilité
CD de St Martin 2019
Villebleue
CD de St Pierre
Commune 2018
nouvelle de
Vertville
Roseville
CD de St Jean
2017
Rougeville
Pacte de stabilitéLe devenir des communes déléguées
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider l’instauration
d’un conseil communal dans une
ou plusieurs des communes
déléguées.
A l’inverse, le conseil de la CD de St Martin
CD de Roseville
Commune nouvelle peut
Décider de supprimer COLORVILLE
Les communes déléguées. CD de St Jean
CD de St PIerre
CD de
Villebleue
?
CD de
Rougeville
Est-il possible de ne conserver qu’une partie
des communes déléguéesVous pouvez aussi lire
