Le Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises Juin 2018
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Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises Juin 2018
«à laIl transformation
y a pour moi trois temps
économique.
Derrière le retour actuel de la croissance, l’état de notre économie doit
continuer à nous mobiliser : chômage, déficit commercial, épargne
faiblement investie dans les entreprises. Ces faiblesses ont une expli-
cation : des entreprises trop petites et trop peu compétitives.
Le premier, c’est la souplesse,
la flexibilité qu’on donne aux Nos entreprises peinent à croître à la même cadence que chez nos
voisins européens. La France compte 5 800 entreprises de taille
entreprises et aux salariés par le Bruno Le Maire
intermédiaire (ETI). Elles sont 12 500 en Allemagne. Or ce sont ces
entreprises qui créent le plus d’emploi, qui ont le plus de moyens
dialogue social. Le deuxième est celui Ministre
de l’Économie
pour innover, qui vont à la conquête de nouveaux marchés. Gagner
la bataille de l’emploi, c’est gagner la bataille pour les ETI.
de la formation, de l’apprentissage et des Finances
@BrunoLeMaire
et de l’assurance chômage.
Il y a un an, en élisant Emmanuel Macron président de la République,
les Français ont fait le choix d’une transformation profonde de notre
Je veux maintenant que l’on réforme économie fondée sur deux piliers : libérer et protéger.
profondément la philosophie
»
Le Gouvernement a pris des mesures fortes pour initier cette trans-
formation. La réforme du droit du travail rénove le dialogue social
de ce qu’est l’entreprise. dans les petites et moyennes entreprises. La transformation de la
formation professionnelle et de l’apprentissage nous donne les
moyens pour créer de l’emploi. La nouvelle politique fiscale mise
sur l’investissement pour nourrir la croissance de demain.
Delphine
Gény-Stephann Avec le PACTE, nous engageons un nouveau temps dans la trans-
Secrétaire d’État formation économique de notre pays.
auprès du ministre
de l’Économie Nous avons deux ambitions principales.
et des Finances
@DelphineGeny Premièrement, lever les obstacles à la croissance des entreprises
à toutes les étapes de leur développement, de leur création à leur
transmission, en passant par leur financement.
Deuxièmement, replacer les entreprises au centre de la société. Ce
choix est au cœur du projet économique porté par le président de la
République et le Premier ministre. Les salariés seront mieux associés
aux résultats : les dispositifs d'intéressement et de participation seront
encouragés. La place des entreprises dans la société sera redéfinie
par la modification du Code civil. Le rôle de l'État actionnaire sera
refondé pour investir dans notre avenir.
C’est avec les entreprises que nous réussirons la transformation
économique du pays, mais aussi en réconciliant les Français avec
l’entreprise, en répartissant de manière plus juste les fruits de la
croissance. C’est pourquoi le PACTE s’adresse aux salariés comme
aux entrepreneurs. L’ambition du PACTE est donc claire : faire grandir
nos entreprises et mieux partager la valeur.
C’est ainsi que nous ferons réussir la France.
Emmanuel Macron
Président de la République
15 octobre 2017
2 PLAN D’ACTION POUR LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES 3Sommaire
Pourquoi Des entreprises Des entreprises Des entreprises
le PACTE ? libérées mieux financées plus justes
Le PACTE : une nouvelle étape SIMPLIFIER LA CRÉATION
et plus innovantes RÉCOMPENSER
dans la transformation D’ENTREPRISE LE TRAVAIL DES SALARIÉS
économique de la France 7 FINANCER LA CROISSANCE
Création d’entreprise 14 Épargne salariale 64
DES ENTREPRISES
10 constats Registre des entreprises 16 Actionnariat salarié
sur les entreprises f rançaises 8 Plan d’épargne en actions PME 42
Annonces judiciaires et légales 17 dans les sociétés à capitaux publics 68
Un plan d'action construit Assurance-vie 43
Promotion de l’artisanat 20 Actionnariat salarié
avec les entreprises 10 Attractivité 44 dans les entreprises privées 69
Stage de préparation
Un plan d'action construit Entreprise solidaire
à l’installation 21
pour les entreprises 11 d’utilité sociale 45
REDÉFINIR LA RAISON
Épargne retraite 46 D’ÊTRE DES ENTREPRISES
FAIRE GRANDIR
Offre de jetons virtuels Intérêt social de l’entreprise 70
LES ENTREPRISES
(Initial Coin Offering) 48
Seuils d’effectifs 22 Administrateurs salariés 74
Caisse des dépôts
Chambres de commerce et d’industrie 26 et des consignations 49
PME à l’export 27
Trésorerie des PME 28 PRÉPARER L’AVENIR Autres mesures 75
Durée des soldes 29 Recherche publique et entreprise 50
Seuils de certification légale Propriété industrielle 52
des comptes 30
Véhicules autonomes 53
Micro-entrepreneurs 32
Fonds pour l'innovation et l'industrie 54
Cessions de participations publiques 56
AUTORISER L’ÉCHEC
Groupe ADP 57
POUR MIEUX RÉUSSIR
Française des jeux 58
Droit des sûretés 33
ENGIE 59
Rebond des entrepreneurs 34
Restructuration 35
DÉFENDRE
Fin d’activité 36
LES ENTREPRISES
Actions spécifiques 60
TRANSMETTRE
Investissements étrangers
LES ENTREPRISES
en France 61
Transmission d’entreprise 37
Reprise d’entreprise par les salariés 38
Reprise d’entreprise 39
4 PLAN D’ACTION POUR LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES 5Pourquoi Le PACTE : une nouvelle étape
dans la transformation
le PACTE ? économique de la France
#PACTE
Plan d’action pour
la croissance
et la transformation
des entreprises
FAVORISER Des entreprises
L’EMPLOI AVEC
libérées.
LA FORMATION
ET L’ASSURANCE Des entreprises
CHÔMAGE mieux financées
UNE FISCALITÉ
POUR Un plan de et plus innovantes.
ENCOURAGER 15 milliards d’euros Des entreprises
L'INVESTISSEMENT pour la formation plus justes.
professionnelle.
UN CODE DU Instauration
du prélèvement Un cadre
TRAVAIL RÉNOVÉ
forfaitaire unique profondément
Un dialogue social renouvelé pour
à 30 % sur les
renouvelé dans l’apprentissage.
revenus du capital.
les entreprises.
Baisse graduelle
De nouveaux droits
de l’impôt sur
et de nouvelles
les sociétés de 33 %
protections pour
à 25 % d’ici 2022.
les salariés.
2017 2018
6 PLAN D’ACTION POUR LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES 710 constats sur les entreprises françaises
Les entreprises sont Les PME françaises
la principale source d’emplois ne sont pas suffisamment
en France. tournées vers l’export.
3,9 66 %
emploient 125 000 PME exportatrices
220 000 PME exportatrices
millions de la population
d’entreprises active. 310 000 PME exportatrices
Ce sont les PME et les ETI Les liquidations judiciaires
qui créent le plus d’emplois. trop longues empêchent
le rebond des entrepreneurs.
Entre 2009 et 2015,
2
c’est la durée moyenne
PME ETI ans ½ d’une procédure
de liquidation judiciaire.
100 000 300 000
emplois emplois
nets créés. nets créés.
Les entreprises françaises L'épargne ne finance pas assez
sont trop petites. la croissance des entreprises.
Seulement de l’épargne des Français
11 %
est allouée au
5 800 ETI financement
des fonds propres
12 500 ETI des entreprises.
Les entreprises font face à trop Les salariés de PME ne bénéficient
d'obligations liées aux seuils d'effectifs. pas suffisamment de l'intéressement
et de la participation.
199
c ± % ÷
7 8 9 × seuils d'effectifs sont
répartis en 49 niveaux
Seuls des salariés des entreprises
16 %
4 5 6 - de moins de 50 salariés sont
1 2 3 + pour les PME. couverts par au moins un
0 , =
dispositif d'épargne salariale.
?
La création d'entreprise reste complexe. Les liens entre l'entreprise et la recherche
publique sont trop distants.
Seulement des entreprises Seuls fonctionnaires chercheurs ont
39 % 231
sont créées créé leurs entreprises depuis
en ligne. 2000. Plus de 166 000 personnes
travaillent dans la recherche
publique.
8 PLAN D’ACTION POUR LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES 9Un plan d'action construit Un plan d'action construit
avec les entreprises pour les entreprises
Des entreprises libérées
De la création à la transmission, les entreprises font
face à trop d’obligations qui compliquent chaque
étape de leur développement. Le PACTE lèvera
ces obstacles, il simplifiera notamment la création
d'entreprise et allègera les seuils d'effectifs.
23 OCTOBRE 2017 21 DÉCEMBRE 2017
Le PACTE permettra ainsi aux PME de grandir,
Coup d’envoi de la première phase
de consultation du PACTE :
Restitution publique
des travaux menés 626 de conquérir des marchés extérieurs et de créer
de l'emploi.
6 groupes de travail constitués par les groupes de travail
de parlementaires entreprises
et de chefs d'entreprise et institutions
rencontrées
Des entreprises mieux financées
et plus innovantes
Les entreprises manquent aujourd'hui de fonds
propres indispensables à leur développement.
38
Le PACTE facilitera l'accès à des financements
diversifiés (entrée en bourse, capital-investissement
organisations mais aussi crowdfunding et ICO). Il orientera
consultées l'épargne des Français vers les fonds propres
(syndicats, des entreprises pour financer l'innovation
15 JANVIER AU 5 FÉVRIER FÉVRIER-AVRIL fédérations et la croissance de demain.
Consultation Concertation professionnelles)
publique en ligne avec les organisations
Le PACTE donnera aux entreprises les moyens
sur 31 propositions syndicales et les fédérations
du PACTE professionnelles d’innover. Il permettra aux chercheurs de créer
facilement leur entreprise et simplifiera les
procédures de dépôt de brevet pour les PME.
Des entreprises plus justes
63 000
votes lors Les entreprises ne se limitent pas à la recherche du
de la consultation profit. Le PACTE modifiera le Code civil pour affirmer
publique leur rôle social et environnemental et leur permettre
de se doter d'une raison d'être.
L’entreprise doit être le lieu de création et de partage
18 JUIN SEPTEMBRE
de la valeur. Le travail des salariés sera mieux
Conseil Début de l'examen récompensé grâce à la suppression du forfait social
des ministres parlementaire
du projet de loi sur l’intéressement pour les entreprises de moins
de 250 salariés et sur la participation pour les
entreprises de moins de 50 salariés.
10 PLAN D’ACTION POUR LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES 11«processus
Le PACTE est le fruit d’un long
de co-construction Des entreprises
libérées
avec les entreprises, s'appuyant
sur une approche pragmatique
des problématiques soulevées
mais toujours avec une cohérence
globale : simplifier la vie des
Simplifier la création Création d’entreprise 14
entreprises à toutes les étapes d’entreprise Registre des entreprises 16
de leur développement pour Annonces judiciaires et légales 17
leur permettre de grandir, Promotion de l'artisanat 20
Stage de préparation à l'installation 21
de créer de l’emploi et de faciliter
leur transmission.
Olivia Grégoire
» Faire grandir Seuils d’effectifs 22
Députée de Paris les entreprises Chambre de commerce et d'industrie 26
Membre du binôme PME à l'export 27
Création, croissance, transmission, rebond,
Trésorerie des PME 28
avec Clémentine Gallet.
Durée des soldes 29
Seuils de certification légale
des comptes 30
Micro-entrepreneurs 32
Autoriser l’échec Droit des sûretés 33
pour mieux réussir
«
Rebond des entrepreneurs 34
Restructuration35
Les PME seront libérées de Fin d'activité 36
nombreuses contraintes pour pouvoir
se concentrer sur les relais de
croissance et notamment la conquête
»
Transmettre Transmission d’entreprise 37
de l’international. les entreprises Reprise d’entreprise par les salariés 38
Reprise d'entreprise 39
Richard Yung
Sénateur des Français établis hors de France
Membre du binôme
Conquête de l'international,
avec Éric Kayser.
12 PLAN D’ACTION POUR LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES 13SIMPLIFIER LA CRÉATION D'ENTREPRISE SIMPLIFIER LA CRÉATION D'ENTREPRISE
Création d’entreprise Ce qui change concrètement
La création pourra se faire en ligne en quelques clics Un micro-entrepreneur exerçant une Transmission physique
activité commerciale et artisanale fait
sur une plateforme unique. face à de nombreuses possibilités
Transmission électronique
pour réaliser ses formalités. Il éprouve Transmission électronique
ou physique
des difficultés pour identifier le bon
interlocuteur.
UN PROBLÈME
Aujourd’hui
Seulement 39 % La procédure de
des entreprises ont été créées création est complexe Greffe de Tribunal
de commerce
en ligne en 2016 hors et peu lisible. Répertoire
microentreprises. des métiers
Les formalités d’entreprise sont
actuellement réalisées auprès de CFE-Métiers.com
Les délais 7 réseaux de centres de formalités.
Chambre
de métiers
sont trop longs, Ils sont gérés par les chambres Artisan
commerçant Guichet et de l’artisanat
Registre
du commerce
notamment en raison de de commerce et d'industrie (CCI), entreprises et des sociétés
l’absence de dématérialisation les chambres de métiers et de
totale du processus. l'artisanat (CMA), les chambres
Infogreffe.fr
d'agriculture, les greffes des
tribunaux de commerce ou de
grande instance, les Urssaf, Lautoentrepreneur.fr Urssaf Autres organismes
les services des impôts des
entreprises et la Chambre
nationale de la batellerie Avec le PACTE
artisanale. Il s'adressera à un interlocuteur unique.
Artisan Organismes
Plateforme en ligne
commerçant destinataires
UNE SOLUTION
Une plateforme en ligne unique Une assistance à l’accomplissement des
remplaçant les 7 réseaux de centres formalités pour aider les entrepreneurs éloi-
de formalités des entreprises. gnés du numérique sera maintenue dans
les centres de formalités actuels.
Une plateforme en ligne remplacera les 7
réseaux de centres de formalités. Mise en place progressive
à horizon 2021.
Elle sera l’unique interface pour les formali-
tés d’entreprise, quelles que soient son acti- Une transition progressive vers une unique
vité et sa forme juridique. plateforme sera assurée pour permettre
aux 7 réseaux gestionnaires de ces centres
Le créateur n’éprouvera ainsi plus de diffi- de formalités de s’adapter.
cultés pour identifier le bon interlocuteur.
Il verra sa charge administrative réduite
grâce à la dématérialisation intégrale des
formalités. Il n’existera plus de disparités
dans le traitement des dossiers.
14 PLAN D’ACTION POUR LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES 15SIMPLIFIER LA CRÉATION D'ENTREPRISE SIMPLIFIER LA CRÉATION D'ENTREPRISE
Registre des entreprises Annonces judiciaires et légales
Les registres des entreprises seront regroupés Le dispositif d’annonces judiciaires et légales
pour éviter les coûts redondants et simplifier sera modernisé et simplifié afin de baisser
les démarches administratives. les coûts pour les entreprises.
UN PROBLÈME
La multiplicité Les entrepreneurs ne savent pas UN PROBLÈME
à qui s’adresser : les démarches
des registres génère ne sont pas harmonisées et ne
de la complexité peuvent pas se faire en ligne. 200 € Seule la presse
et de l'inefficacité. c’est le coût moyen pour la imprimée est habilitée
Aujourd’hui, il existe de multiples 800 000 entreprises publication d’une annonce à publier des annonces
registres qui recueillent judiciaire et légale au moment
et diffusent les informations
sont immatriculées dans
de la création d’entreprise.
judiciaires et légales.
plusieurs registres.
des entreprises. Cela génère de Les coûts supplémentaires
la complexité et de l'inefficacité. induits pourraient être évités.
UNE SOLUTION
UNE SOLUTION Un dispositif modernisé et simplifié. Des coûts réduits pour les entreprises.
Les services de presse en ligne seront habi- Une tarification au forfait sera instaurée
Un registre général dématérialisé Des coûts réduits et des démarches
lités à publier des annonces judiciaires pour les annonces relatives à la création
centralisant les informations simplifiées.
et légales pour s’adapter aux nouveaux d’entreprise afin d’en réduire le coût. Cette
des entreprises.
Le rapprochement entre les registres per- usages en matière d’information. tarification au forfait sera également mise
Un registre général centralisera et diffusera mettra de simplifier les démarches et en place pour les autres types d’annonces
Les journaux qui publient quasi-exclusi-
les informations relatives aux entreprises. de réduire les coûts à la création pour les relatives à la vie des entreprises, chaque fois
vement des annonces sans produire un
Il regroupera les informations contenues entrepreneurs. Le registre général suppri- que cela sera possible.
contenu d’information locale suffisant
dans le registre national du commerce et mera les coûts redondants liés à la double
seront exclus du dispositif. Ainsi, les publica- Par ailleurs, cette tarification diminuera
des sociétés, au répertoire national des immatriculation.
tions habilitées, qu’elles soient imprimées progressivement sur une période de 5
métiers et au registre des actifs agricoles.
ou numériques, ne pourront consacrer plus ans afin de baisser le coût pour les entre-
Mise en place progressive
Ces informations seront accessibles sur une de 50 % de leur contenu à la publicité ou prises tout en laissant du temps aux édi-
à horizon 2021.
plateforme en ligne unique. aux annonces. teurs de presse pour adapter leur modèle
Une transition progressive sera assurée économique.
pour regrouper les registres. Celle-ci se fera
en adéquation avec la création de la plate-
forme unique pour la création d’entreprise.
16 PLAN D’ACTION POUR LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES 17«unCréer notre entreprise a été
véritable parcours du combattant.
«deUn créateur perd énormément
temps avant de créer son entreprise
Nous avons perdu un temps précieux afin d'étudier toutes les possibilités
à savoir à qui nous devions nous qui s'offrent à lui. Assouplir les
adresser et quelles informations obligations lui permettra de rester
étaient nécessaires pour lancer notre concentré sur son objectif premier :
activité. Un site internet unique qui
regrouperait toutes les informations
le lancement de son activité.
Adèle M.
»
utiles, les pièges à éviter et simplifierait 23 janvier 2018
les démarches nous aurait
grandement aidé. »
« Tout ce qui simplifie est bon pour
un chef d'entreprise. Un créateur
doit rester focalisé sur son métier,
ses clients et ses ventes. Fuir
l'improductif énergivore, surtout au
début, pour garder la bonne énergie
de création sur du productif. »
Dominique F.
19 janvier 2018
François Bucheron
et Yannick Dagobert
Entrepreneurs
Ils ont créé leur entreprise d’usinage
dans la Nièvre au début de l’année 2018.
Des témoignages concordants
sur la consultation publique en ligne
18 PLAN D’ACTION POUR LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES 19SIMPLIFIER LA CRÉATION D'ENTREPRISE SIMPLIFIER LA CRÉATION D'ENTREPRISE
Promotion de l’artisanat Stage de préparation
Les actions de promotion de l’artisanat du Fonds national à l’installation
de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA)
Le stage de préparation à l’installation (SPI) sera rendu
seront conduites par les professionnels.
facultatif afin de diminuer les coûts et les délais
de la création d’entreprise artisanale.
UN PROBLÈME UN PROBLÈME
En 2013, En 2018, 400 € 30 jours
la Cour des comptes préconisait la taxe affectée qui abondait c’est le coût moyen que c’est le retard moyen que crée
de confier aux artisans le Fonds national de promotion et représente le stage de préparation le stage de préparation à
la promotion de leur image. de communication de l’artisanat a à l’installation en comptant son l’installation sur le début d’activité.
été supprimée pour réduire les prix et le manque à gagner.
prélèvements obligatoires pesant
sur les artisans.
UNE SOLUTION
L’obligation de suivre le stage à sa convenance et choisir d’être accompa-
de préparation à l’installation gné au moment où il considère en avoir le
UNE SOLUTION plus besoin.
est supprimée.
Le stage de préparation à l’installation, d’un Cette mesure rétablira l’égalité entre les
Des contributions privées pour Des artisans responsables artisans et les autres travailleurs indépen-
coût fixé à 194 €, sera rendu facultatif. La
promouvoir l'artisanat. de la promotion de leur métier. dants. En effet, le stage d’initiation à la ges-
suppression de l’obligation permettra de
Comme cela existe pour les interprofessions La mesure donnera la possibilité de trans- réduire les coûts et les délais de la création tion (SIG) dispensée par les chambres de
agricoles, la possibilité de mettre en place férer aux artisans la promotion de leur sec- d’entreprise artisanale. commerce et d’industrie au bénéfice des
des contributions privées sera proposée aux teur, sans que cela ne passe par une taxe commerçants est lui aussi facultatif.
Un créateur pourra commencer son activité
organisations professionnelles pour finan- affectée et que l’État ne participe à la ges-
cer les actions de promotion à l'attention tion de la nouvelle structure.
des artisans.
C’est une mesure d’indépendance et de Ce qui change concrètement
La mesure permettra de continuer à pro- responsabilisation des artisans.
mouvoir l’artisanat auprès du grand public.
Ces contributions obligatoires privées Éric, artisan, souhaite Aujourd’hui
seront portées par les organisations profes- créer sa société en 1 mois,
sionnelles. Elles détermineront les meilleurs reprenant un fonds de
1 000 €,
moyens de promotion à instaurer. commerce.
2 registres.
Avec le PACTE
1 semaine,
250 €,
1 registre.
20 PLAN D’ACTION POUR LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES 21FAIRE GRANDIR LES ENTREPRISES FAIRE GRANDIR LES ENTREPRISES
Seuils d'effectifs Un mode de calcul des effectifs Un délai de 5 ans pour répondre
harmonisé. aux obligations.
Les obligations liées aux seuils d’effectifs seront Les modes de calcul des effectifs seront Les obligations seront effectives unique-
considérablement allégées et simplifiées afin harmonisés sur celui du Code de la sécurité ment lorsque le seuil sera franchi pendant
sociale. Ce mode de calcul est le plus favo- 5 années civiles consécutives.
de créer un nouvel environnement juridique plus rable aux entreprises et le plus facilement
Si l’effectif de l’entreprise diminue et revient
favorable à la croissance des PME. applicable à toutes les obligations.
à un niveau inférieur au seuil, le seuil devra
Ce dispositif permettra de mobiliser la à nouveau être atteint durant cinq années
déclaration sociale nominative (DSN) pour consécutives pour générer l’obligation.
un plus grand nombre de seuils d’effectifs
Ce dispositif protégera les entreprises
UN PROBLÈME afin de simplifier la vie des entreprises.
dont les effectifs fluctuent, fluidifiera la
Le mandataire social ne sera pas pris en croissance des PME et lèvera des freins à
199 seuils d'effectifs Les seuils sont un frein compte dans le calcul des effectifs quel que l’embauche.
sont répartis en 49 niveaux pour à l’emploi. soit le statut de l’entreprise.
les PME. Les trop nombreux seuils et les
faibles délais pour y répondre
Les modes de calcul freinent l'embauche dans les PME.
sont multiples
avec des spécificités propres à Ce qui change concrètement
chaque législation, notamment :
• le Code de la sécurité sociale
Une entreprise en forte Aujourd’hui Avec le PACTE
• le Code du travail
croissance passe
• la législation fiscale de 18 à 53 salariés. Des délais 5 ans pour
• le Code de commerce d’adaptation répondre aux
variés pour nouvelles
respecter les obligations.
UNE SOLUTION obligations.
Des seuils regroupés sur les niveaux ٚٚ mise en place obligatoire d’un local de Plusieurs 1 mode de calcul
de 11, 50, 250 salariés. restauration modes de calcul des effectifs
Le seuil de 20 salariés sera supprimé à l’ex- ٚٚ taxe pour le développement des indus- des effectifs. harmonisé, celui
tries de l'ameublement et des industries
ception du seuil d’obligation d’emploi de
du bois.
du Code de la
travailleurs handicapés (OETH) qui ne sera
pas concerné par la mesure. Dans un souci de stabilité juridique, les
sécurité sociale.
seuils d’effectifs issus de la réforme du Code
D’autres seuils seront réhaussés à
du travail ne sont pas concernés par ces
50 salariés :
dispositions.
ٚٚ participation de l’employeur à l’effort de
Les seuils de 10, 25, 100, 150, 200 salariés
construction (PEEC)
seront supprimés.
ٚٚ taux plein pour la contribution au Fonds
national de l’aide au logement (FNAL)
ٚٚ obligation d’un règlement intérieur dans
l’établissement
22 PLAN D’ACTION POUR LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES 23«arrivé
Dans les années passées, il m’est
de freiner le développement
«semble
L’harmonisation des seuils me
être la priorité. Ensuite, le
de mon entreprise à l’approche problème se situe au franchissement
d’un seuil d’effectifs. Je n’étais pas sûr du seuil qui peut être plus ou moins
que mon entreprise soit capable net en fonction des entrées/sorties
de créer suffisamment de valeur pour des salariés. Donc la possibilité
pouvoir pérenniser l’emploi face de disposer d’un délai durant lequel
aux nouvelles obligations liées au le franchissement est confirmé
passage du seuil de 20 salariés.
Si les contraintes liées aux seuils
me semble une bonne chose.
Alain M.
»
d’effectifs sont allégées et simplifiées le 5 février 2018
et si un délai est accordé aux
entreprises pour les respecter,
je pourrai à nouveau envisager
d’embaucher. »
« Lesà laseuils sont souvent un frein
croissance de l’entreprise.
Le dépasser d’un seul salarié entraîne
souvent des frais qui peuvent
du coup mettre l’entreprise en péril. »
Christine A.
le 25 janvier 2018
Clément De Souza
Patron de PME
Clément De Souza emploie 19 salariés.
Aujourd’hui, il ne souhaite pas embaucher
un vingtième salarié car cela lui coûterait
10 000 € à cause des obligations liées aux
seuils.
Des témoignages concordants
sur la consultation publique en ligne
24 PLAN D’ACTION POUR LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES 25FAIRE GRANDIR LES ENTREPRISES FAIRE GRANDIR LES ENTREPRISES
Chambres de commerce et d’industrie PME à l’export
Les chambres disposeront d’une plus grande flexibilité dans Le modèle d’accompagnement à l’export sera transformé.
leur recrutement et adapteront leurs missions aux exigences Un guichet unique en région sera créé afin que l’international
concurrentielles nationales et européennes. constitue le débouché naturel des PME.
UN PROBLÈME UN PROBLÈME
90% Le cadre juridique 62 milliards d'euros Seules 125 000 PME
des employés des chambres des CCI ne permet pas c'est le déficit commercial en françaises exportent
de commerce et d'industrie (CCI) de développer 2017. Alors que la majorité des contre 220 000 en Italie et
sont des agents de droit public indicateurs économiques sont à
soumis à un statut datant
des activités la hausse, le déficit commercial
310 000 en Allemagne.
de 1952. Ces dispositions ne sont concurrentielles. continue de se creuser.
plus adaptées aux évolutions
des missions des CCI qui exigent
flexibilité, adaptabilité et
compétences spécifiques.
UNE SOLUTION
Un meilleur accompagnement financer les projets internationaux des
UNE SOLUTION
à l’export. entreprises françaises. Le dispositif « assu-
rance-prospection » de Bpifrance sera
Un guichet unique de l’export, la Team
Des missions d’aide aux entreprises Un recrutement plus ouvert renforcé : les entreprises disposeront dès
France Export, sera créé dans chaque
renouvelées. au personnel de droit privé. le début de leur contrat d'une avance de
région. Il n’y aura pas de modèle unique
trésorerie à hauteur de 50 % de leur budget
Les chambres de commerce et d'indus- Les personnels des chambres d’industrie et chaque région pourra bâtir le disposi-
prévisionnel de prospection.
trie assurent des missions d’aide (conseil, et de commerce sont principalement des tif qu’elle juge le plus pertinent sur son
formalités) et de représentation des entre- agents de droit public sous statut. Afin de territoire. Un pass export, qui prendra la forme d’un
prises dans de nombreuses commissions permettre aux chambres de fournir la meil- partenariat de confiance sur-mesure négo-
Une plateforme numérique de solutions
consultatives territoriales. leure qualité de service et de mieux s’adap- cié entre l’État et l'exportateur pour une
d’accompagnement à l’export sera mise en
ter à la demande, elles pourront recruter durée de 3 à 5 ans, sera instauré en matière
Ces missions sont financées par une taxe place pour regrouper l’ensemble des aides
plus facilement des personnels de droit d'assurance-crédit. Il apportera prévisibilité,
pour frais de chambre consulaire payée existantes.
privé. flexibilité et simplicité dans les démarches
par les entreprises. Les grandes entreprises
La gouvernance de Business France sera des entreprises.
paient l’essentiel de la taxe tandis que les
resserrée afin d’améliorer l’efficacité de
petites entreprises paient un maximum de
l’agence. Diffusion d’une culture de l’export.
100 € sans lien direct avec l'offre proposée.
De nombreux dirigeants de PME se cen-
La mesure permettra aux chambres de Une meilleure lisibilité des
surent pensant que le commerce interna-
développer leurs activités concurrentielles financements à l’export.
tional est trop risqué. Afin de déconstruire
et de proposer des services payants plus
De nouveaux outils seront créés afin d’offrir ces idées reçues, un programme sera éla-
individualisés et plus adaptés aux besoins
davantage de solutions de financement boré pour les dirigeants de PME. L’ensei-
des entreprises. Ces offres viendront com-
aux PME cherchant à exporter. gnement des langues étrangères et du
pléter leurs missions d’intérêt général.
commerce international sera favorisé.
Bpifrance sera l’unique interlocuteur pour
26 PLAN D’ACTION POUR LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES 27FAIRE GRANDIR LES ENTREPRISES FAIRE GRANDIR LES ENTREPRISES
Trésorerie des PME Durée des soldes
Les avances que devront verser les acheteurs publics aux Les périodes de soldes seront réduites de 6 à 4 semaines
PME seront augmentées. La transposition de la directive et leurs modalités de fixation seront modifiées.
européenne sur la facturation électronique permettra
d’améliorer les délais de paiement et aura un effet bénéfique
sur la trésorerie des PME.
UN PROBLÈME UN PROBLÈME
5% 68 jours Le résultat des soldes 21 %
c’est le taux minimal des avances c’est le délai de paiement moyen est en baisse. du chiffre d'affaires dans
que doivent verser les acheteurs des grandes entreprises en 2017. l'habillement, premier poste de
Cela est dû :
publics aux PME titulaires de dépense sur la période, se fait
marchés publics État. • aux ventes privées pendant les soldes. Elles
commençant avant la date constituent un enjeu majeur
officielle des soldes pour les commerçants et les
• aux promotions tout au long centres villes.
UNE SOLUTION de l’année
• à la croissance du
Réhaussement de 5 % à 20 % du amplifiera ses effets grâce à l’obligation e-commerce.
taux minimal des avances versées pour l’ensemble des acheteurs et autorités
aux PME titulaires de marchés concédantes d’accepter les factures élec-
publics État. troniques conformes à cette norme.
Un décret augmentera de 5 % à 20 % le taux La transposition de la directive permettra UNE SOLUTION
minimal des avances que devront verser de partager la norme européenne, d’har-
les acheteurs publics aux PME titulaires de moniser les formats de facture et facilitera Réduction de la durée des soldes En accroissant la visibilité des soldes, la
marchés publics État. ainsi les relations commerciales entre les de 6 à 4 semaines. mesure permettra aux commerçants de
entreprises des États membres. générer un chiffre d’affaires plus important
Il s’appliquera dans un premier temps aux Le ministre de l'Économie et des Finances sur la période. Cela bénéficiera notamment
marchés publics conclus par l’État lorsque a engagé une large consultation des repré-
Des procédures simplifiées aux commerces indépendants implantés
le montant initial du marché sera supérieur sentants du commerce concernés par les
et des délais de paiement réduits. dans les cœurs de villes de taille moyenne.
à 50 000€ HT et sa durée d’exécution supé- soldes à l'automne 2017.
rieure à deux mois. La facturation électronique contribuera à
améliorer la trésorerie des entreprises en Cette consultation a fait émerger une
Les PME seront ainsi incitées à candidater sécurisant les délais de paiement et en limi- demande forte des représentants du com-
aux marchés publics. Les contraintes tant les relances et les litiges occasionnés merce afin de réduire la durée des soldes
pesant sur la trésorerie des PME titulaires par des formats de facture distincts. de 6 à 4 semaines pour concentrer les
de marchés publics État seront allégées. réductions de prix sur un temps plus court
Par ailleurs, pour les entreprises, l’introduc- et renforcer leur impact.
tion d’une norme européenne de facture
Des normes harmonisées
électronique représentera une source de
au niveau européen.
simplification de l’exécution des contrats
La directive complètera le dispositif de la commande publique.
national de facturation électronique et
28 PLAN D’ACTION POUR LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES 29FAIRE GRANDIR LES ENTREPRISES FAIRE GRANDIR LES ENTREPRISES
Seuils de certification légale des comptes Une obligation de certification pour Mise en place d'une mission
les sociétés mères. sur l'avenir de la profession
Les seuils de certification légale des comptes seront relevés de commissaire aux comptes.
Concernant les sociétés mères contrôlant
au niveau des seuils européens afin d’alléger les contraintes des filiales, dès lors que l'ensemble excè- Le relèvement des seuils aura un impact sur
et les charges qui pèsent sur la vie des petites entreprises. dera les seuils européens, le recours à un l'activité des commissaires aux comptes.
commissaire aux comptes sera obligatoire. C'est pourquoi, le Gouvernement a lancé
une mission sur l'avenir de cette profession
Cela permettra d'empêcher les entreprises
pour identifier de nouveaux axes de déve-
UN PROBLÈME d'échapper à l'obligation de certification
loppement (identification de nouvelles
légale en « filialisant » leurs activités en
missions, développement de l'appui et du
sociétés dont la taille serait inférieure aux
En France, les seuils 5 500 € seuils européens.
conseil aux entreprises).
à compter desquels c’est le coût que représente en Un plan d'action sera présenté dans le cou-
la certification légale moyenne la certification des rant de l'été 2018.
comptes pour les entreprises
des comptes est situées en dessous des seuils
obligatoire pour les européens. Cela représente une
entreprises sont fixés à charge élevée pour les petites Ce qui change concrètement
un niveau plus bas que entreprises (0,17 % du chiffre
d’affaires).
les seuils de référence Sophie dirige une Aujourd’hui Avec le PACTE
prévus par la 75 % entreprise (SARL) qui
réglementation compte un bilan de 1 Son entreprise Son entreprise
des petites entreprises recourent
européenne. en parallèle aux services
million d’euros, emploie est tenue de faire pourra se passer
58 salariés et réalise un appel à un des services d’un
De plus, ces seuils diffèrent très d’un expert-comptable. chiffre d’affaires hors
largement selon la forme taxes de 6 millions commissaire aux commissaire aux
juridique de la société, générant d’euros. comptes pour comptes si elle le
une complexité inutile.
certifier ses souhaite et ainsi
comptes. économiser
Elle dépense 10 200 € par an.
pour cela
UNE SOLUTION 10 200 € par an.
Des seuils de certification légale Les seuils de certification légale seront har-
des comptes relevés et harmonisés. monisés quelle que soit la forme juridique
de la société.
Les seuils de certification légale seront rele-
vés au niveau européen. Désormais, seules Cette mesure permettra de supprimer une
les entreprises remplissant 2 des 3 condi- charge conséquente (5 500 € en moyenne)
tions suivantes seront obligées de faire cer- et de favoriser le développement des
tifier leurs comptes par un commissaire aux petites entreprises.
comptes :
Les entreprises pourront cependant tou-
ٚٚ un bilan supérieur ou égal à 4 millions jours recourir aux services d'un commis-
d’euros saire aux comptes si elles le souhaitent.
ٚٚ un chiffre d’affaires hors taxes supérieur
ou égal à 8 millions d’euros
ٚٚ un effectif supérieur ou égal à
50 personnes.
30 PLAN D’ACTION POUR LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES 31FAIRE GRANDIR LES ENTREPRISES AUTORISER L'ÉCHEC POUR RÉUSSIR
Micro-entrepreneurs Droit des sûretés
L’obligation d’un compte bancaire dédié à l'activité Le droit des sûretés sera clarifié et simplifié afin d’être
professionnelle pour les micro-entreprises réalisant un chiffre plus efficace et de faciliter le financement de l’activité
d’affaires annuel inférieur à 5 000 € sera supprimée afin de économique.
faciliter le lancement d'une activité.
UN PROBLÈME UN PROBLÈME
51 % 240 € Le droit des sûretés De nombreuses sûretés
des micro-entreprises réalisent c’est le coût moyen annuel est trop complexe spéciales sont
un chiffre d’affaires annuel d’un compte professionnel. et peu lisible aujourd'hui désuètes.
inférieur à 1000 €.
pour les créanciers Elles complexifient le droit
qui cherchent à se prémunir inutilement.
du risque de défaillance.
UNE SOLUTION
Suppression de l’obligation Mise en place d’un délai de 2 ans UNE SOLUTION
de compte bancaire dédié à l'activité pour répondre aux obligations.
professionnelle pour les micro- Un droit des sûretés simplifié Des sûretés renforcées et assurant
Afin que le seuil de 5 000 € hors taxes ne
entreprises réalisant un chiffre et clarifié. l’équilibre des intérêts entre
constitue pas un frein au développement
d’affaires annuel inférieur à 5 000 €. les créanciers et les débiteurs.
de l’activité, un micro-entrepreneur devra Les sûretés inutiles seront supprimées. Les
La mesure allégera les coûts administratifs dépasser ce chiffre d’affaires deux années règles de publicité des différentes sûretés L’efficacité de certaines sûretés sera renfor-
et financiers qui pèsent sur l’exercice des consécutives pour se voir imposer l’obli- mobilières seront harmonisées pour remé- cée. L’équilibre entre l’intérêt des créanciers
activités modestes. Elle supprimera l’obli- gation d’ouverture d’un compte bancaire dier à la multiplicité actuelle des registres. et la capacité de rebond des débiteurs sera
gation de compte bancaire dédié pour les dédié à l’activité professionnelle. garanti.
Les textes de la réforme de 2006 qui sou-
micro-entrepreneurs réalisant un chiffre
lèvent des difficultés d’application seront
d’affaires annuel inférieur à 5 000 € hors
précisés. Compte tenu de l’ampleur de la
taxes. Cela simplifiera les démarches pour
réforme, elle sera menée par voie d’ordon-
débuter une activité sous le régime du
nance, en prenant appui sur les travaux de
micro-entrepreneur.
place déjà menés.
Cette mesure se combine à l'exonération
de cotisation foncière des entreprises (CFE)
instaurée par le projet de loi de finances
2018, pour les entreprises qui ont un chiffre
d'affaires annuel inférieur à 5 000 €.
32 PLAN D’ACTION POUR LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES 33AUTORISER L'ÉCHEC POUR RÉUSSIR AUTORISER L'ÉCHEC POUR RÉUSSIR
Rebond des entrepreneurs Restructuration
Les délais et les coûts d’une procédure de liquidation judiciaire La transposition de la directive européenne « insolvabilité »
seront réduits et leur prévisibilité sera améliorée afin de permettra d’harmoniser les procédures préventives
permettre le rebond des entrepreneurs ayant connu l’échec. d’insolvabilité dans l’Union européenne et d’en améliorer
l’efficacité, notamment en introduisant un nouveau
mécanisme d’adoption des plans de restructuration.
UN PROBLÈME
UN PROBLÈME
69 % 2 ans et demi Les règles en matière Les entrepreneurs ne bénéficient
des Français pensent que la c’est la durée moyenne entre d’insolvabilité diffèrent d’un État pas des mêmes règles pour
société française ne donne pas l’ouverture d’une procédure de membre de l’Union européenne disposer d’une seconde chance.
suffisamment une seconde liquidation judiciaire et sa à l’autre, tant du point de vue Pour se libérer des dettes qu’ils
chance aux entrepreneurs ayant clôture. Durant cette période, un des procédures ouvertes aux ont contractées dans leur activité
connu un échec.* entrepreneur ne peut pas débiteurs en difficulté, que des le délai de réhabilitation et les
démarrer de nouvelle activité. objectifs assignés à celles-ci. critères varient grandement.
UNE SOLUTION UNE SOLUTION
Une seconde chance Liquidation judiciaire simplifiée : Un cross class cram down Une seconde chance
pour les entrepreneurs. faire de l'exception la norme pour à la française. pour les entrepreneurs.
les petites entreprises.
La procédure de rétablissement profes- La directive instaurera un cadre de restruc- La directive permettra aux entrepreneurs
sionnel permet l'effacement des dettes des La liquidation judiciaire simplifiée est plus turation préventive inspiré du droit français ayant connu l’échec de bénéficier d’une
entreprises sans salarié et détenant moins courte que les procédures habituelles. Elle mais également du droit américain et du remise totale de leurs dettes dans un délai
de 5 000 € d'actifs. permet de clôturer une procédure dans droit allemand qui permettra de favoriser de trois ans.
Le recours à cette procédure sera proposé un délai maximum de 6 à 9 mois pour les le sauvetage des entreprises viables. Elle
entreprises qui n'emploient pas plus d'un Aujourd’hui, en droit français, le débiteur
à toutes les entreprises éligibles pour favo- développera les procédures préventives
salarié et qui réalisent un chiffre d'affaires qui fait l’objet d’une clôture de liquidation
riser le rebond des entrepreneurs. dans tous les États de l’Union européenne
inférieur à 300 000 € et de 12 à 15 mois pour judiciaire pour insuffisance d’actifs n’est pas
afin de réduire le nombre de liquidations et
celles réalisant un chiffre d’affaires inférieur poursuivi, sauf dans certains cas comme la
de suppressions d’emplois.
à 750 000 €. Elle deviendra la norme pour fraude.
les petites et moyennes entreprises de La directive prévoira un nouveau méca-
Cela lui permet de ne pas avoir les dettes
moins de 5 salariés. nisme d’adoption du plan de restructura-
non réglées et, en conséquence, de pouvoir
tion, en hiérarchisant les classes de créan-
prendre un nouveau départ professionnel.
cier pour donner davantage de pouvoir de
décision aux créanciers les mieux alignés
Ce qui change concrètement Des procédures de restructuration
sur les intérêts de l’entreprise en difficulté,
et d’insolvabilité plus efficaces.
sous le contrôle du juge. C’est une évolu-
tion majeure de notre droit des procédures Les délais et les coûts des procédures pré-
Aujourd’hui Avec le PACTE
collectives. ventives et d’insolvabilité seront réduits en
Depuis 2 ans, Matthieu est en Sa procédure de liquidation prévoyant des dispositions relatives à la
procédure de liquidation judiciaire simplifiée aurait compétence des autorités administratives
et judiciaires en charge de ces procédures,
judiciaire, pour son entreprise été clôturée en 12 mois, aux praticiens de l’insolvabilité et de la res-
employant 4 salariés et réalisant 15 mois au maximum. tructuration et à l’usage des moyens élec-
400 000 € de chiffre d'affaires. troniques de communication.
34 PLAN D’ACTION POUR LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES *Comment rebondir après un échec 35
professionel, IPSOS, 2003AUTORISER L'ÉCHEC POUR RÉUSSIR TRANSMETTRE LES ENTREPRISES
Fin d’activité Transmission d’entreprise
Les démarches de radiation des fichiers administratifs seront Le pacte Dutreil sera rénové pour les transmissions
automatisées après deux ans d’inactivité afin de faciliter d’entreprise à titre gratuit, y compris les entreprises
la vie des entrepreneurs individuels. familiales. Les conditions de restructuration de capital
seront assouplies et les obligations déclaratives simplifiées
pour faciliter la transmission d’entreprise.
UN PROBLÈME UN PROBLÈME
Aujourd'hui, les C'est une source 25 % 14 %
procédures d'incompréhension des dirigeants de PME déclarent c'est le pourcentage de
administratives ne sont importante pour les avoir l’intention de céder leur transmissions patrimoniales
entreprise dans les 2 ans. d’entreprise réalisées en France.
pas harmonisées. entrepreneurs. Celles-ci atteignent plus de 50 %
Si un entrepreneur ne réalise Suite à leur radiation de leur en Allemagne et en Italie.
aucun chiffre d’affaires pendant régime de sécurité sociale,
deux ans, il est radié de son les entrepreneurs pensent
régime de sécurité sociale. de bonne foi être libérés de leurs
Cependant, il demeure inscrit obligations auprès des services
dans tous les autres fichiers administratifs. UNE SOLUTION
administratifs.
Des conditions d’engagement Des obligations déclaratives
simplifiées. assouplies.
Les cessions de titres entre membres du Chaque année les membres d’un pacte
UNE SOLUTION pacte seront facilitées, dans le respect des Dutreil doivent déclarer leur participation.
conditions d’engagement. Ces obligations constituent une charge
Une procédure de radiation Une procédure de radiation administrative récurrente pour les bénéfi-
harmonisée à tous les fichiers automatique. ciaires du pacte. Elles seront assouplies afin
administratifs. de faciliter la vie des contribuables.
L’entrepreneur individuel n’aura plus à
La radiation du régime de sécurité sociale déposer une déclaration de cessation
entraînera la radiation des fichiers, registres d’activité. Il pourra cependant, après en
ou répertoires tenus par les autres admi- avoir été informé, s’opposer à la radiation
nistrations (fichiers des services fiscaux, automatique dans un certain délai s’il le
registre du commerce et des socié- souhaite.
tés, répertoire des métiers et répertoire
SIRENE).
36 PLAN D’ACTION POUR LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES 37Vous pouvez aussi lire
