CARRIERE DE BELLEVUE - Préfet de La Réunion
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ENQUETE N° E19000006/97
CARRIERE DE BELLEVUE
Demande d’autorisation d’exploiter une carrière de roches
massives et des installations connexes par la société GTOI,
au titre des installations classées pour la protection de
l’environnement, sur le territoire de la commune
de SAINT PAUL
Photo Cyathea
RAPPORT et CONCLUSIONS de la
COMMISSION D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Nommée par décision du magistrat délégué du tribunal
administratif du 26/02/2019 : Francis Nival (pdt),
Annie Kowalczyk et Michel Chane San.
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ENQUETE N° E19000006/97
SOMMAIRE
1ère partie : RAPPORT D’ENQUÊTE
I. PRESENTATION DU PROJET ET DE L’ENQUÊTE : P 05
1. Préambule P 05
2. Objet de l’enquête P 05
3. Cadre juridique P 10
4. Composition du dossier d’enquête P 11
4.1 Dossier initial P 11
4.2 Pièces ajoutées avant le début de l’enquête P 12
II. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE : P 12
1. Désignation de la commission d’enquête P 12
2. Organisation de la consultation du public P 13
3. Publicité de l’enquête P 14
3.1 Presse P 14
3.2 Affichage en mairie et sur le site P 14
3.3 Site internet P 15
4. Démarches relatives à l’enquête P 15
4.1 Avant l’enquête P 15
4.2 Pendant l’enquête P 17
4.3 Après l’enquête P 19
4.3.1 Clôture de l’enquête P 19
4.3.2 Réunions de la commission d’enquête P 19
4.4 Remise du procès-verbal de synthèse
des observations P 19
III. ANALYSE DES OBSERVATIONS ET AVIS P 20
1. Analyse de la réponse du pétitionnaire à l’avis
de l’Autorité environnementale P 20
1.1 Synthèse de l’avis de l’AE P 20
1.2 Synthèse du mémoire en réponse P 21
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2. Autres avis P 35
3. Analyse des observations recueillies et
des contre-propositions au projet P 36
3.1 Analyse comptable P 36
3.2 Analyse thématique P 36
3.3 Analyse des courriers et contre-propositions P 38
4. Analyse du mémoire en réponse au procès-verbal
de synthèse des observations P 49
2ème partie : CONCLUSIONS ET AVIS
I. CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE P 58
1. Rappel de l’objet de l’enquête P 58
2. Déroulement de l’enquête P 60
3. Rappel cadre juridique P 61
4. Examen du projet P 62
4.1 La justification du besoin P 63
4.2 L’assurance de l’existence d’une ressource P 65
4.3 Le respect de l’environnement P 66
4.4 L’accès à la carrière P 67
4.5 La remise en état P 68
5. Conclusion générale P 69
II. AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE P 70
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1ère partie
RAPPORT D’ENQUÊTE
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I- PRESENTATION DU PROJET ET DE L’ENQUÊTE
1. Préambule
Le Sous-Préfet de Saint Paul avait précédemment demandé le 14/11/2017 la
nomination d’une commission d’enquête en vue de procéder à une enquête
publique ayant pour objet une Demande d’autorisation d’exploiter une carrière
de roches massives et d’installations connexes telles qu’un cribleur, un stockage
d’hydrocarbures et une installation de stockage de matériaux par la société GTOI
sur le territoire de la commune de Saint Paul.
Par décision du 24/11/2017, le Président du Tribunal administratif avait désigné
une commission d’enquête composée de 3 commissaires-enquêteurs et, par
l’arrêté N° 194/2017/SP/SAINT PAUL du 12/12/2017, cette enquête avait été
organisée dans les communes concernées (St Paul et Trois Bassins).
Un avis au public concernant cette enquête avait été publié dans les 2 journaux
habituels le 28/12/2017.
Le 17 /01/2018 le Sous-Préfet de Saint Paul a adressé une lettre au président de
la commission d’enquête : « J’ai décidé de surseoir à la mise à l’enquête
publique du projet cité en objet qui devait se dérouler du 22 janvier 2018 au 26
février 2018, compte tenu de l’arrêt du Conseil d’Etat du 6 décembre 2017 ».
Cette décision du CE stipule : « Le 1° de l’article 1er du décret du 28 avril 2016
est annulé en tant qu’il maintient, au IV de l’article R.122-6 du code de
l’environnement, la désignation du préfet de région en qualité d’autorité
compétente de l’Etat en matière d’environnement ». Or, c’est le préfet qui a
signé l’avis de l’autorité environnementale du 17 novembre 2017 sur ce projet.
L’arrêté N° 003/2018/SP/SAINT-PAUL du 17/01/2018, précise qu’il s’agit d’une
abrogation de l’arrêté précité d’ouverture de l’enquête et l’article 2 indique
que « Les modalités de l’organisation de l’enquête publique initialement prévue
… seront définies dans un prochain arrêté ».
L’avis de l’Autorité Environnementale du 17 novembre 2017 sur le présent
projet est donc considéré comme inexistant, il est remplacé par un avis délibéré
de la formation d’Autorité environnementale du Conseil général de
l’Environnement et du développement durable (CGEDD) adopté lors de la
séance du 25 juillet 2018 qui figure au dossier et sur le site de l’enquête.
2. Objet de l’enquête
Le Sous-Préfet a donc pris un nouvel arrêté le 11 mars 2019
(N°2019/129/SP/SAINT-PAUL) prescrivant l’ouverture d’une enquête publique
préalable à l’autorisation d’exploiter une carrière de roches massives et
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d’installations connexes tels qu’un cribleur, un stockage d’hydrocarbures et une
installation de stockage de matériaux sur le territoire de la commune de SAINT-
PAUL, dossier présenté par la société GTOI.
Cet arrêté vise une lettre en date du 28 juillet 2017 de la Direction de
l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL) jugeant recevable
le dossier de demande d’autorisation de la société GTOI pour une mise à
l’enquête publique.
Le site du projet est situé à proximité du lotissement « Bellevue », sur le
territoire de Saint Paul, mais proche de celui de la commune de Trois-Bassins
qui est incluse dans le rayon d’affichage de 3 km autour du site.
Le site est une zone naturelle, considérée comme « coupure d’urbanisation »
par le Schéma d’Aménagement Régional (SAR), incluse dans une longue bande
de savane à mi-pente en contre-bas de la route des Tamarins (RN1) et de l’aire
de repos de la ravine Tabac. Il se trouve à 800 m du trait de côte et il est traversé
par la canalisation d’irrigation du Littoral de l’Ouest (ILO).
La dérogation à l’interdiction générale de défrichement a été accordée le 14
octobre 2015 par l’ONF et l’agent en charge du dossier a indiqué qu’elle était
actuellement valable pour 5 ans (au lieu de 10 ans auparavant), soit jusqu’en
octobre 2020. Elle porte sur une emprise de 9,8967 ha, correspondant aux
59.670 m2 de l’emprise nécessaire à l’exploitation et à un accès par le haut,
grâce à une piste reliée à l’échangeur de la ravine Tabac (RN1/RD9). Cet accès a
finalement été abandonné en raison notamment d’un impact environnemental
jugé trop important.
Une nouvelle route d’environ 450 m de longueur et 7 m de largeur est prévue
depuis la traversée de la Ravine Tabac jusqu’à la rue des Ormeaux. L’itinéraire
des camions empruntera ensuite les routes existantes : la rue des Bénitiers, des
Chênes, la RN1a (déviation de La Saline), la RD 100 (ex-voie cannière),
l’échangeur RN1/RD 100 et la RN1, axe rapide conduisant jusqu’au chantier de
la Nouvelle Route du Littoral (NRL) situé à 25 km environ.
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Le pétitionnaire possède la maîtrise foncière de la superficie du site grâce à des
contrats de fortage ou des conventions d’occupation avec les propriétaires des
parcelles concernées (Région, Département, Etat pour l’accès par le lit de la
ravine Tabac).
Le projet prévoit principalement :
- L’ouverture et l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert et à sec en vue
d’extraire 1,015 Mm3, dont 50% seront utilisables, le reste étant stocké pour
la remise en état du site (terre végétale et « stériles ») ;
- La création d’installations mobiles de criblage des matériaux extraits (sans
concassage) ;
- L’élargissement, la rénovation ou l’ouverture de routes et de pistes de
circulation ;
- Le stockage de nitrate d’ammonium (en container), utilisé pour la fabrication
des explosifs ;
- L’utilisation d’une unité mobile de fabrication d’explosifs ;
- L’installation d’unités à usage de bureaux et de locaux du personnel.
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La justification du projet est une contribution nécessaire à la réalisation de la
NRL, sous maîtrise d’ouvrage de la Région Réunion, qui a été déclarée d’utilité
publique par arrêté préfectoral du 7 mars 2012.
Selon les renseignements obtenus par l’AE en juillet 2018, les besoins évalués
pour terminer le chantier sont de 11,2 Mt dont 3,6 Mt d’enrochement. Or, il
n’existe à ce jour aucune carrière de roches massives en cours d’exploitation,
même si certaines ont déjà fait l’objet d’un arrêté d’autorisation (carrières de
Menciol à St André et de la ravine du Trou au lieudit Bois Blanc à St Leu), les
gisements exploités étant tous alluvionnaires. La contribution prévue de la
carrière de Bellevue est de 1,268 Mt, soit environ 10% du besoin restant,
essentiellement pour le marché de construction des parties en digue de la NRL.
Le site d’exploitation se présente de la manière suivante :
Deux fosses d’extraction, de superficie sensiblement égales, séparées par la
conduite du réseau d’Irrigation du Littoral Ouest (ILO) et du chemin de la
servitude d’entretien de cet équipement (schéma page suivante)
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(Schéma issu du dossier)
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3. Cadre juridique
Le projet est soumis à autorisation en tant qu’installation classée pour la
protection de l’environnement (ICPE), notamment au titre des rubriques 2510-
1 (exploitation de carrières), 2515-1 (installation de criblages d’une puissance
>500kw) et 4210-a (fabrication d’explosifs en unités mobiles) de la
nomenclature.
La demande d’autorisation initiale datant du 10 avril 2015, c’est la version du
code de l’environnement en vigueur à cette date qui s’applique, ce qui implique
notamment que l’article L121-16, tel que modifié par la loi du 10 août 2018,
organisant la concertation préalable n’a pas été mis en œuvre : aucun bilan de
concertation préalable ne figure au dossier.
Le projet ne pourra être autorisé qu’après modification du PLU de Saint-Paul
qui, conformément à la cartographie du SAR, a classé les parcelles en zone Nau,
dont le règlement d’urbanisme ne permet pas l’ouverture d’une carrière.
Le dossier évoque deux possibilités pour une modification du PLU : soit à
l’initiative de la commune, soit à l’initiative du Préfet par le moyen d’une
déclaration de Projet d’Intérêt Général (PIG), cette dernière solution étant la
plus probable compte tenu de la position exprimée par la mairie de Saint Paul
lors d’une réunion avec les membres de la commission d’enquête.
Le projet relève également des articles L.214-1 et suivants du code de
l’environnement (loi sur l’eau), au titre des rubriques 1.1.1.0 (sondage de
surveillance des eaux souterraines), 2.1.5.0 (rejet d’eaux pluviales pour une
superficie supérieure à 1 ha), 2.3.1.0 (rejet d’effluents sur le sol), 3.1.1.0
(ouvrage dans le lit mineur constituant un obstacle à l’écoulement des crues).
L’autorisation éventuellement délivrée au titre de la législation des ICPE
prendra en compte les autorisations nécessaires au titre de la loi sur l’eau.
Le pétitionnaire estime que le projet ne justifie pas une demande de dérogation
aux interdictions relatives aux espèces protégées visées à l’article L.411-1 du
code de l’environnement, les études préalables n’ayant identifié ces espèces
que dans le lit des ravines voisines, figurant en espace naturel protégé du SAR,
et suffisamment éloignées du site d’exploitation dans le dernier état du projet.
Le projet était prévu comme « emplacement carrière » (NRL 03) dans la
modification du Schéma Départemental des Carrières (SDC) de 2014, dont
l’arrêté préfectoral support a été annulé par la Cour administrative d’Appel de
Bordeaux. Le pétitionnaire estime qu’il suffit que le projet ne se situe pas dans
une zone interdite pour l’ouverture de carrières par le SDC de 2010 qui reste
applicable. La zone du projet se situe dans une zone « de classe 2 » définie
comme « zone à très forte sensibilité » où « l’ouverture de carrières est possible
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sous réserve que l’étude d’impact démontre que le projet n’obère en rien
l’intérêt ou l’intégrité du site ; des prescriptions strictes y seront demandées ».
Concernant le défrichement préalable à l’exploitation, l’article L374-1 du code
de l’environnement applicable, spécifique à La Réunion, édicte que « Nul ne
peut user du droit de défricher sans avoir préalablement obtenu une dérogation
à l’interdiction générale de défrichement ». Dans la réglementation applicable à
l’époque du dépôt initial du dossier (2015), l’enquête publique préalable à
l’autorisation n’était obligatoire que pour une superficie défrichée supérieure à
10 ha, ce qui n’est pas le cas ici, surtout depuis la modification du projet
supprimant l’accès direct à l’échangeur de la ravine Tabac (défrichement
d’environ 6ha au lieu de 9,9).
Dans la réglementation actuelle (article L181-2 du code de l’environnement tel
que modifié par la loi du 13 juillet 2018), l’autorisation environnementale tient
lieu notamment « 11° d’autorisation de défrichement en application du code
forestier ».
La commission d’enquête publique ne sera donc pas amenée à se prononcer
sur la dérogation à l’interdiction générale de défricher. En revanche, elle devra
apprécier si le « projet n’obère en rien l’intérêt ou l’intégrité du site » pour
être déclaré compatible avec le SDC de 2010.
4. Composition du dossier d’enquête :
4.1 Dossier initial :
Le dossier initial porte la mention « version déposée mars 2015, complétée
nov. 2015 et mai et août 2017 ». Il comporte 2 tomes subdivisés chacun en 2
classeurs :
Tome 1 : Demande administrative et autres pièces réglementaires Il
contient les pièces suivantes :
- pièce 1 : demande administrative
- pièce 2 : présentation du projet
- pièce 3 : résumé non technique
- pièce 4 : étude d’impact (début)
Tome 1 (suite) contenant les pièces suivantes :
- pièce 4 : suite de l’étude d’impact
- pièce 5 : étude de dangers avec procédure de minage et mesure de
vibration
- pièce 6 : notice d’hygiène et de sécurité
- pièce 7 : compléments réglementaires
- pièce 8 : plans du projet et plans réglementaires
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Tome 2 : Annexes de l’étude d’impact, comprenant :
- Arrêté de mise à jour du schéma départemental des carrières du 26 août
2014
- Notification de la décision administrative de déroger à l’interdiction
générale de défricher
- Données techniques sur l’UMFE (unité mobile de fabrication d’explosifs)
- Etudes géotechniques
- Rapport de mesures acoustiques
Tome 2 (suite) :
- Expertise écologique
- Impacts et mesures écologiques
- Etude paysagère
- Résultats de recherche d’accidents sur la base de données Aria
- Fiches de données de sécurité
- Note sur la modélisation des émissions de poussières
- Courrier du gestionnaire du réseau ILO (irrigation du littoral Ouest)
autorisant le raccordement du projet
- Etude hydraulique du franchissement provisoire de la ravine Tabac
4.2 Pièces ajoutées avant la consultation du public :
Avis délibéré de l’Autorité environnementale (AE) du 25 juillet 2018
Mémoire en réponse de GTOI à cet avis avec, en annexes, un tableau
récapitulatif synthétisant les avantages et inconvénients des 9 sites
identifiés par la région Réunion, les plans détaillés de la nouvelle voie
d’accès au site et les préconisations écologiques de la remise en état.
Les résumés non techniques de l’étude d’impact et de l’étude de dangers en
« tiré à part » et mis à jour (en caractères de couleur verte) des
modifications au projet acceptées par le maître d’ouvrage (MO), à la suite
des recommandations de l’AE, très utiles lors de la consultation du public
compte tenu de la difficulté à accéder aux informations les plus importantes
dans les 4 volumes du dossier.
II- ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE
1. Désignation de la commission d’enquête
A la demande du Sous-Préfet de Saint-Paul, le magistrat délégué du Tribunal
administratif a procédé à la désignation d’une commission d’enquête de trois
membres en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet :
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Exploitation d’une carrière de roches massives et d’installation connexes tels
qu’un cribleur, un stockage d’hydrocarbures et une installation de stockage de
matériaux sur le territoire de la commune de Saint-Paul, par la société GTOI.
Cette décision du 26/02/2019 (N°E19000006/97) désigne M. Francis Nival en
tant que président, M. Michel Chane San et Mme Annie Kowalczyk comme
membres.
2. Organisation de la consultation du public
Elle résulte de l’arrêté du Sous-Préfet de Saint-Paul, signé par délégation du
Préfet de La Réunion, N°2019/129/SP/SAINT PAUL du 11 mars 2019.
Sa durée est fixée à 32 jours consécutifs, du 8 avril 2019 au 9 mai 2019,
conforme aux dispositions de l’article R.123-6 du code de l’environnement : «
cette durée ne peux être inférieure à 30 jours et ne peux excéder 2 mois ».
Après concertation avec le service compétent de la sous-préfecture (réunion du
7 mars 2019 au matin (de 9h à 12h) de la commission d’enquête, puis avec M.
Dussel), 3 lieux de permanence ont été retenus : les mairies principales des deux
communes incluses dans le périmètre de l’enquête (rayon de 3 km autour du
site du projet), Saint-Paul et Trois-Bassins et la mairie « de proximité » de Saline-
les-Bains qui est proche du site de Bellevue.
Le calendrier des permanences assurées par la commission d’enquête est le
suivant (10 permanences pour Saint Paul et 6 pour Trois Bassins) :
- A l’hôtel de ville de Saint Paul :
Lundi 8 avril 2019 de 9h à 12h
Lundi 6 mai 2019 de 9h à 12h
Jeudi 9 mai 2019 de 13h à 16h
- A l’hôtel de ville de Trois Bassins :
Mercredi 10 avril 2019 de 9h à 12h
Lundi 15 avril 2019 de 9h à 12h
Vendredi 19 avril 2019, prévue de 13h à 16h, mais non assurée en
raison d’une fermeture de la mairie ce jour de vendredi saint, le président de la
commission d’enquête ayant été prévenu par téléphone le 17 avril par la sous-
préfecture de Saint-Paul (attestation du maire jointe en annexe).
Mardi 23 avril 2019 de 9 heures à 12h
Lundi 29 avril 2019 de 9h à 12h
Mardi 7 mai 2019 de 13h à 16h
- A la mairie de proximité de Saline-les-Bains :
Vendredi 12 avril 2019 de 13h à 16h
Mercredi 17 avril 2019 de 13h à 16h
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Samedi 20 avril 2019 de 9h à 12h
Jeudi 25 avril 2019 de 13h à 16h
Vendredi 26 avril de 13h à 16h
Jeudi 2 mai 2019 de 9h à 12h
Vendredi 3 mai 2019 de 13h à 16h
Le public pouvait également adresser ses observations par correspondance au
siège de l’enquête, situé à l’hôtel de ville de Saint Paul, 14 place de l’hôtel de
ville ou par voie électronique à l’adresse suivante :
enquetepublique-icpe-saintpaul@reunion.pref.gouv.fr
3. Publicité de l’enquête
3.1 Presse
Conformément à l’article 6 de l’arrêté préfectoral précité, les insertions dans
les annonces légales des deux journaux locaux (JIR et Quotidien) sont parues,
les premières le 20 mars 2019, soit 18 jours avant le début de l’enquête, les
secondes sont parues le 8 avril 2019, premier jour de consultation du public.
Les 2 chaînes de télévision locales (RFO et Antenne Réunion) ont rendu compte
dans leur journal de 19h du 8 avril de l’ouverture de l’enquête.
Par ailleurs, plusieurs articles de presse ont évoqué cette enquête publique,
notamment :
Le Quotidien du 21/03/19 « La carrière de Bellevue revient en enquête
publique »
Le JIR du 9/04/19 « Le grand retour de la carrière de Bellevue » ;
Le Quotidien du 9/04/19 « Carrière de Bellevue : l’avis de l’ARS fait défaut »
Le Quotidien du 14/04/19 « Contre une carrière à Trou d’Eau ».
3.2 Affichage en mairie et sur le site
L’arrêté préfectoral et l’avis au public ont fait l’objet d’un affichage dans les
mairies de Saint-Paul, et de Trois-Bassins (certificats joints en annexe). Lors de
la visite du site, le 25 mars 2019, il a été constaté que seul l’arrêté d’ouverture
de l’enquête était affiché dans le hall de la mairie annexe de Saline-les-Bains
et il a été demandé d’afficher aussi l’avis d’enquête publique, ce qui a été
constaté lors de la première permanence. Il n’y a pas, comme souvent dans les
mairies, de panneau d’affichage municipal visible de la voie publique, il faut
pénétrer dans le hall d’entrée, qui est d’accès libre, mais ni l’article R.123-11,
ni l’arrêté d’organisation de l’enquête ne prévoit cette obligation.
Sept panneaux d’affichage comportant l’avis au public en format A2 de couleur
jaune ont été placés aux alentours du site sur les différentes voies publiques
14ENQUETE N° E19000006/97
d’accès au lotissement Bellevue. L’article R.123-11 du code de
l’environnement précise que « Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la
ou, s’il y a lieu, des voies publiques », ce qui ne veux pas dire qu’elles doivent
pouvoir être lues depuis les véhicules, leur position par rapport au sens de la
circulation n’est donc pas un obstacle à leur lisibilité.
En outre, la présidente de l’association « Detui pa nout Bellevue » a indiqué
avoir fait distribuer par les membres ou sympathisants 5000 flyers dans les
boîtes aux lettres de Saline-les-Bains ou chez les commerçants, pour inviter les
habitants à donner un avis négatif sur le projet de carrière.
3.3 Site internet
La mise en ligne a été effectuée sur le site internet de la préfecture :
http :/www.reunion.pref.gouv.fr dans la rubrique : Publications>
Environnement et urbanisme> Installations classees pour la protection de
l’environnement (ICPE)> Autorisation> Arrondissement de Saint Paul.
L’information du public a donc respecté les dispositions de l’article R.123-11
du code de l’environnement.
4. Démarches relatives à l’enquête
4.1 Avant l’ouverture de l’enquête
4.1.1 Réunion avec les responsables du projet
A la réception de l’arrêté préfectoral, le président de la commission
d’enquête a pris contact avec le représentant de la société GTOI, Directeur
du projet digues de la NRL, M. Jean-Yves LE BORGNE, afin d’organiser une
visite du site du projet de carrière.
Cette visite a eu lieu le lundi 25 mars au matin (de 10h à midi) en compagnie
de MM. LE BORGNE et BEAGUE, ce dernier étant Directeur du service
carrières et ICPE de la société VINCI, membre du groupement attributaire du
marché des digues de la NRL.
La commission d’enquête a constaté que le site est constitué de savane dans
sa partie basse et de taillis quasi impénétrables dans sa partie haute, située
au nord-est de la canalisation de l’Irrigation du Littoral Ouest (ILO) qui
traverse le site avec un sentier destiné à la maintenance de cet équipement
qui le longe.
De nombreuses roches massives sont visibles au niveau du sol, qui ne porte
pas de trace d’une exploitation agricole récente. Seules des bouses de
ruminants témoignent du passage d’animaux d’élevage, les bœufs Moka.
15ENQUETE N° E19000006/97
La route d’accès au site de la carrière n’est pas encore aménagée.
A cette occasion, la commission a pu constater la mise en place de panneaux
d’affichage visibles de la voie publique. Le plan de la situation des 7 panneaux
mis en place a été demandé.
4.1.2 Réunion sur le thème de la compatibilité avec le Schéma
d’Aménagement Régional (SAR) :
Le mercredi 27 mars de 10h à 11h, la commission d’enquête s’est entretenue
au siège de la Région avec M. Claude PAYET, chargé de mission pour
l’élaboration du SAR et du SMVM (Schéma de Mise en Valeur de la Mer).
Cette réunion a permis de confirmer que le projet de carrière de Bellevue
n’est pas incompatible avec le SAR et son chapitre consacré au SMVM.
Le SAR révisé et approuvé le 22 novembre 2011 par décret précise que « les
orientations et prescriptions que définit le SAR en font un document
d’urbanisme à l’échelle régionale, qui, lorsque le SAR est approuvé en
Conseil d’Etat, s’impose aux autres collectivités territoriales ».
Dans le chapitre « contexte juridique » du SAR, il est indiqué que l’article
L.4433-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que,
dans les régions d’outre-mer, le SAR vaut « Schéma de Mise en Valeur de la
Mer (SMVM) dans un chapitre individualisé. Or, le projet de carrière de
Bellevue est entièrement situé dans le périmètre régi par le SMVM à qui il
incombe, en application des articles L.156-2 et L.156-4 du code de
l’environnement, de prévoir notamment les opérations d’aménagement
autorisées sur la bande littorale. Au point 4 du Diagnostic intitulé « des
ressources maritimes et littorales faiblement exploitées », 4 objectifs sont
fixés, parmi lesquels : « ne pas condamner les ressources potentielles en
matériaux identifiées ».
Au point E8 des objectifs et orientations du SMVM il est précisé que deux
types d’actions complémentaires doivent être entreprises pour assurer cette
bonne gestion : la protection des gisements et l’exploitation des ressources
avant aménagement.
Enfin, au point 3.2 « types d’aménagement pouvant être autorisés (dans les
coupures d’urbanisation) figure : « l’exploitation des carrières, sous réserve
que la remise en état du site restaure le caractère naturel ou agricole de la
coupure ».
16ENQUETE N° E19000006/97
4.1-3 Réunion avec le maire de Saint-Paul et ses services :
La commission d’enquête a rencontré le mercredi 3 avril au matin (10h à 11h)
M. le maire de Saint-Paul et 3 cadres de la mairie, représentant le secrétariat
général, le service de l’environnement et le service des infrastructures.
Trois sujets ont été abordés :
- La procédure envisagée pour une modification du règlement d’urbanisme
de la zone du projet (Nau au PLU) pour la durée d’autorisation de la carrière
de Bellevue ;
- Les autorisations et modalités d’aménagement pour la route d’accès au
site ;
- Le projet de remise en état du site en fin d’exploitation.
Il est résulté des échanges une position défavorable au projet du maire, en
raison de l’opposition des habitants du quartier de Bellevue et des impacts
sur la circulation automobile et le tourisme. Le conseil municipal devra se
prononcer le 23 mai 2019, soit à la fin du délai (de 15 jours après la fin de la
consultation du public) imparti à la commune pour formuler un avis en tant
que personne publique associée (PPA).
4.1.4 Réunion préparatoire à l’enquête
La commission d’enquête s’est réunie le vendredi 5 avril de 10h à 12h à la
Sous- préfecture de Saint Paul pour échanger sur les réponses à apporter au
public sur les différents problèmes susceptibles d’être abordés au cours de la
consultation.
4.2 Pendant l’enquête
4.2.1 Réunion avec le maire de Trois-Bassins
A l’issue de la matinée de permanence du mardi 23 avril, après avoir déjeuné
sur place, la commission d’enquête a rencontré de 13h à 14h le maire de
Trois-Bassins, M. Daniel Pausé, pour un échange sur le projet de carrière.
Après avoir pris note du fait que les habitants de Trois-Bassins se sont peu
exprimés sur le projet (3 observations jusqu’à présent), le maire a indiqué
qu’une délibération du conseil municipal interviendrait pour formuler un avis
le 20 juin prochain.
4-2.2 Réunion au siège du Territoire de la Côte Ouest (TCO)
La commission d’enquête s’est entretenue le mardi 30 avril de 15h à 16 h
avec M. Guy Saint-Alme, Vice-président en charge de l’aménagement du
territoire, en présence de Mme Valérie Picards DGA, de Mme Claudie Daly,
17ENQUETE N° E19000006/97
directrice de l’aménagement et de M. Olivier Chevallier, responsable du
service planification et de l’aménagement urbain.
Le TCO a bien reçu le dossier du projet de carrière, mais trop tardivement
pour pouvoir programmer une délibération du Conseil communautaire avant
la date limite de prise en compte de son avis dans le rapport d’enquête
publique.
Concernant la route d’accès à la carrière, les services du TCO n’ont pas été
sollicités et sont surpris que le dossier mentionne le TCO comme étant
l’éventuel MO de cette route dans le cadre des travaux du PAPI, qui sont
d’ailleurs retardés dans cette zone par rapport à la programmation initiale.
S’agissant d’une zone touristique, les services du TCO souhaitent une remise
en état du site après exploitation préservant le lagon, la réserve naturelle
marine et la qualité visuelle du paysage.
4.2.3 Réunion à la DEAL
La commission d’enquête s’est entretenue le 29 avril 2019 de 14h30 à 15h30
à la DEAL avec MM. DENNI et MOREL, du Service Prévention des Risques et
Environnement Industriels, sur trois sujets : la route d’accès à la carrière, les
règles concernant l’assainissement des eaux de ruissellement sur le site et la
qualité de la remise en état après exploitation. Des précisions ont été
apportées par courriel du 7/05/2019 sur le problème de l’inclusion de la voie
d’accès dans le périmètre ICPE et sur la conformité de la gestion des eaux
pluviales prévue sur le site.
4.2.4 Réunion avec l’association « Detrui pa nout Bellevue » et 4 autres
associations
Certains membres de cette association ont été reçus par la commission
d’enquête, à la demande de Mme Josette Vandenkerkove, leur présidente, à
l’issue de la permanence du 3 mai 2019 après-midi à la Saline-les-Bains, de
16h à 17h30, dans un local communal proche de la mairie annexe.
Des représentants d’autres associations de défense de l’environnement :
Srepen, Seor, Vie Océane, association de quartier du « Barrage », étaient
également présents et ont exposé les raisons de leur opposition à ce projet.
Les représentants du quartier Barrage de La Saline se sont plaint d’un manque
d’information des habitants de ce quartier et demandé une prorogation de
l’enquête publique. Il leur a été répondu qu’elle ne peut être demandée que
8 jours au moins avant la fin de l’enquête, que ce délai a expiré la veille et
qu’il leur est toujours possible de consigner leurs observations dans les
registres déposés à la mairie de Trois Bassins, proche de leur quartier,
jusqu’au 9 mai.
18ENQUETE N° E19000006/97
La présidente de l’association SREPEN Réunion Nature Environnement estime
qu’il faut tirer les conséquences logiques de l’ajournement de l’autorisation
d’ouverture de la carrière de la ravine du Trou à la suite de l’ordonnance en
référé du tribunal administratif du 29 avril 2019 et des recommandations du
Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) dans son nouvel avis
du 21 décembre 2018 sur le projet de NRL. Elle a adressé le lendemain 4 mai
une lettre au président de la commission d’enquête accompagnant la
transmission électronique de ces 2 documents, dans laquelle elle précise qu’il
est nécessaire, avant toute nouvelle décision sur l’ouverture de carrières de
roches massives pour la NRL, d’attendre les résultats d’une expertise globale
de la partie digue, conformément aux recommandations du CNPN.
4.3 Après l’enquête
4.3.1 Clôture des registres :
Les 3 registres déposés à l’hôtel de ville de Saint Paul ont été clôturés à l’issue
de la dernière permanence du 9 mai terminée à 16h.
Les autres registres, déposés à Saline-les-Bains et Trois Bassins, ont été
récupérés et clos le lendemain.
4.3.2 Réunions de la commission d’enquête
Réunion pour l’élaboration du procès-verbal de synthèse des
observations : lundi 13 mai de 9h à 12h à la sous-préfecture de Saint Paul.
Réunion pour l’examen du mémoire en réponse du MO et mises au point
du rapport : mardi 4 juin 2019 de 14 à 16h à la sous-préfecture de Saint
Paul
Réunion pour rédaction des conclusions et de l’avis de la commission
d’enquête : jeudi 6 juin 2019 à la sous-préfecture de 9h à 12h.
Signature du rapport, scan de la version électronique et remise du rapport
à la sous-préfecture : mardi 11 juin 2019 de 9h à 10h (le lundi 10 juin étant
férié).
4.4 Remise du Procès-verbal de synthèse des observations
La commission d’enquête s’est rendue au siège de la GTOI, situé au Port, le
lundi 17 mai de 14h à 15h pour s’entretenir avec les représentants du MO, MM
Le Borgne, Hernandez et Beague, à l’occasion de la remise du procès-verbal de
synthèse des observations.
19ENQUETE N° E19000006/97
III ANALYSE DES OBSERVATIONS ET AVIS
1. Analyse de la réponse du pétitionnaire à l’avis de l’Autorité
environnementale (Ae)
1.1 Synthèse de l’avis de l’Ae
L’avis délibéré (par 9 membres) de la formation « Autorité environnementale »
du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD)
a été adopté lors de la séance du 25 juillet 2018.
Après avoir rappelé que la réalisation de la NRL nécessite, selon les estimations
de l’époque, plus de 19 millions de tonnes (Mt), dont environ 9MT
d’enrochement massifs, l’Ae constate que les principaux enjeux du projet
sont :
La qualité de l’air et plus généralement la qualité de la vie des riverains de la
carrière et des voies empruntées par les camions, notamment en termes de
bruit, de pollution de l’air et de circulation,
Le dérangement potentiel des chiroptères et de l’avifaune,
La qualité des eaux,
La qualité de la remise en état du site
L’étude d’impact, assez détaillée, mériterait d’être complétée sur certains
points pour mieux apprécier les impacts liés aux transports de matériaux
extraits et les impacts de l’exploitation sur les chiroptères.
Trois recommandations principales sont formulées :
actualiser les estimations de quantités de matériaux nécessaires à la
construction de la NRL et les apports attendus des différentes sources
identifiées pour fournir les enrochements ainsi que la temporalité de ces
apports (car elle est déterminante dans le besoin d’ouvrir ou non de
nouvelles carrières),
compléter l’analyse des impacts sur l’environnement liés au trafic sur les
voieries reliant la carrière au chantier de la NRL, en particulier concernant le
bruit et la pollution de l’air,
renforcer les dispositions qui seront prises pour lutter contre les espèces
exotiques envahissantes pendant l’exploitation de la carrière et après la
remise en état, qu’il conviendrait de compléter.
Par ailleurs, l’Ae considère que le projet ne peut être autorisé sans obtention
d’une dérogation au régime d’interdiction stricte portant sur les espèces
protégées (chiroptères et certaines espèces d’oiseaux).
20ENQUETE N° E19000006/97
1.2 Synthèse du mémoire en réponse
L’avis de l’Ae a fait l’objet d’un mémoire en réponse, conformément à l’article
L.122-1V du code de l’environnement. Ce mémoire est joint à l’avis de l’Ae et
au résumé non technique de l’étude d’impact modifié dans un document relié
pour en faciliter la consultation par le public. Cette réponse répond aux 18
points abordés dans l’avis détaillé de l’AE.
Sur la voie d’accès à la carrière :
Il est rappelé qu’initialement le projet prévoyait de relier la carrière au réseau
routier en rejoignant directement l’échangeur de la route des Tamarins le
plus proche (aire du Tabac), solution abandonnée à la suite des échanges avec
les différents interlocuteurs lors de la préparation du dossier, en raison
d’importantes contraintes environnementales.
Le nouvel itinéraire retenu pour accéder à la carrière présente l’avantage de
n’emprunter que des routes existantes à l’exception de la piste reliant la rue
des Bénitiers à la carrière. Selon le MO cette nouvelle route sera créée dans
le cadre des travaux du Programme d’Action de Prévention des Inondations
(PAPI) porté par le TCO, mais le marché n’a pas encore été notifié à
l’entreprise attributaire, la GTOI. Cette route est vouée à être
permanente « ayant une vocation de désenclavement des habitations
situées dans la partie Est du lotissement de Bellevue ».
Afin de protéger les eaux du captage AEP de La Saline contre la pollution,
cette nouvelle route, y compris pour la partie existante, sera pourvue d’un
dispositif de gestion des ruissellement pluviaux composé d’un fossé
collecteur et d’un débourbeur-séparateur à hydrocarbures traitant l’eau
avant rejet dans le réseau de collecte des eaux pluviales existant rue des
Bénitiers.
Le MO précise que si les aménagements de protection du captage AEP contre
les pollutions n’était finalement pas mis en place par le TCO, la société GTOI
s’engage à les réaliser, conformément au plan détaillé figurant en annexe 2 à
cette réponse.
Commentaire de la commission d’enquête (CE) : Le TCO a indiqué à la
commission n’avoir jamais été contacté au sujet de la voie d’accès au site
de la carrière.
D’autre part, la partie terminale de l’accès à la carrière, située dans la zone
de coupure d’urbanisation au SAR et en zone Nau du PLU de St Paul, ne peut
être pérennisée selon le règlement de cette zone.
21ENQUETE N° E19000006/97
Sur les modalités d’exploitation (nombre de postes de travail) :
Le MO, pour limiter l’impact environnemental, s’engage à :
- ne pas demander une exploitation sur trois postes ;
- mettre en place des horaires d’exploitation de la carrière (extraction,
traitement, évacuation des matériaux) limités à la tranche horaire de 7h à
17h, ce qui implique une exploitation sur un seul poste ;
- mettre en place des horaires de fonctionnement (ravitaillement, entretien
des engins, …) de 6h à 18h.
Une exploitation de 6h à 20h du lundi au vendredi reste possible en cas
d’événement exceptionnel, mais après validation préalable par les services
de la DEAL.
Sur l’analyse de la recherche de variantes et du choix du parti retenu :
La Région Réunion avait initialement identifié 17 sites potentiels
d’approvisionnement de matériaux, dits de roches massives, puis, à la suite
de nouvelles études, le MO a retenu 9 sites au regard de différents
paramètres tels que la qualité du gisement, son accessibilité, ses conditions
d’exploitation, ses impacts environnementaux…
Le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) a ensuite
rendu un avis sous la forme d’un tableau de hiérarchisation multicritère dans
lequel le site de Bellevue a reçu un avis « réservé » en raison d’un impact
éventuel sur le récif corallien et sur le paysage. En outre, dans une colonne
intitulée « remarque sur un nouveau périmètre », le CSRPN mentionne « à
redéfinir en s’éloignant un peu plus du rempart ».
Un tableau récapitulatif synthétisant les avantages et inconvénients des 9
sites potentiels a été joint à l’annexe 1 à la réponse, en tenant compte d’une
actualisation des données concernant les sites de Bellevue, des Lataniers et
de Ravine du Trou qui ont vu, depuis 2013, leur périmètre d’extraction se
réduire dans le cadre de démarches d’évitement des effets des exploitation
sur l’environnement.
Par ailleurs, dès fin 2013, le nombre de sites identifiés a été réduit à 4 :
- Site des Lataniers- commune de La Possession
- Site de Bellevue- commune de Saint Paul
- Site de Ravine du Trou- commune de Saint-Leu
- Site de Dioré, commune de Saint André, complété sur la même commune
par le site de Menciol
Sur les sources d’approvisionnement en matériaux et la temporalité de leur
utilisation pour l’évitement des impacts à travers le choix d’une temporalité
permettant de minimiser le nombre de carrières à ouvrir :
22ENQUETE N° E19000006/97
Les besoins en matériaux de la NRL :
L’estimation des besoins, datant du 1er trimestre 2018, est d’environ 11,2
millions de tonnes, dont 7,6 millions de tonnes de remblais et 3,6 millions
de tonnes d’enrochements, dont 700 000 tonnes supérieurs à 1 tonne.
Si, pour le marché MT5.1 les sources de matériaux alternatives suffisent à
le mener à terme, pour le marché MT5.2 de construction de la digue de 2,7
km reliant la Grande Chaloupe à la Possession les besoins sont estimés à
7,6 millions de tonnes, dont 573 762 t d’enrochements supérieurs à 1 t.
Les sources d’approvisionnement en matériaux :
Les différentes sources d’approvisionnement possibles sont citées
(carrières de roches massives en cours d’instruction ou autorisées,
aménagements fonciers agricoles (épierrages et enlèvements d’andains),
importation de matériaux produits à l’extérieur de La Réunion, carrières
alluvionnaires existantes pour les remblais, prélèvements en rivière dans
le cadre d’opérations de curage).
Les « sources alternatives » ont permis d’utiliser 3,5 millions de tonnes de
remblais et 4,1 millions de tonnes d’enrochement, mais cette ressource
arrive à épuisement, rendant nécessaire l’ouverture de carrières de roches
massives pour la réalisation du marché MT5.2.
Sur la « temporalité » :
Les 5 projets de carrière de roches massives n’ont pas tous le même état
d’avancement :
- Lataniers : dossier non déposé
- Menciol : procédure d’instruction en cours (achevée à la date du présent
rapport)
- Bellevue : instruction en cours
- Ravine du Trou : instruction terminée (autorisation signée à la date du
présent rapport)
La capacité de production de ces différentes carrières présente une grande
hétérogénéité :
23ENQUETE N° E19000006/97
Commentaire de la CE : Ce tableau fait apparaître que la carrière de la
Ravine du Trou peut, à elle seule, couvrir l’ensemble des besoins du marché
de la digue de la NRL, ce que le MO admet dans son commentaire suivant :
Suivant la recommandation de l’Ae de privilégier une temporalité
permettant de minimiser le nombre de carrières à exploiter tout en couvrant
les besoins liés à l’achèvement des marchés Digues, il semblerait que la
carrière de Ravine du trou, portée par SCPR, soit la plus à même de remplir
ces critères.
Ce constat est immédiatement tempéré par la remarque suivante :
Toutefois cette analyse concernant le schéma d’approvisionnement du
marché MT5.2 ne peut préjuger de l’aboutissement des procédures
permettant l’ouverture et l’exploitation de ces différentes carrières. C’est
pourquoi nous jugeons primordial que la procédure d’instruction de la carrière
de Bellevue, ainsi que tous les autres projets de roches massives, se poursuive
afin que l’approvisionnement en matériaux soit sécurisé pour l’achèvement
des digues.
Commentaire de la CE : Le rapport de la commission d’enquête publique sur
la carrière de Ravine du Trou, daté du 7 juin 2018, note en page 65 que
l’estimation du volume en extraction est de 5 740 000 m3, soit 14 350 000
t, dont 3 720 000 m3, soit 9 300 000 t de matériaux valorisables dans le
cadre de la NRL, le tonnage des roches>1t évalué par la société KAYOUSOFT
(p 98 du rapport) est de 763 000 t, montant effectivement supérieur au
besoin évalué pour la construction de la digue dans le tableau précédent
(573 000t).
24ENQUETE N° E19000006/97
Pour les enrochements inférieurs à 1t, le besoin évalué dans le même
tableau est de 2 670 000 t, alors que La carrière de ravine du Trou est
susceptible de fournir 8 360 000 t de roches selon KAYOUSOFT.
Cependant, un élément nouveau est intervenu durant l’enquête : le tribunal
administratif, par une ordonnance de référé du 29 avril 2019, a suspendu
l’exécution de l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2018 autorisant le
défrichement préalable à l’ouverture de la carrière de ravine du Trou, dans
l’attente du jugement sur le fond concernant la demande d’annulation de
l’arrêté d’autorisation d’exploiter.
Commentaire de la CE : Si on exclut du tableau précédent les chiffres de
production de la carrière de ravine du Trou, dont la date d’ouverture est
incertaine et que l’on admet comme vraisemblables les chiffres de la
dernière ligne intitulée « Hétér», pour laquelle le MO a indiqué qu’il s’agit
du potentiel de la carrière des Lataniers, on obtient un potentiel de
gisement suffisant pour couvrir les besoins de la construction de la digue
avec les trois carrières de Dioré, Menciol et Bellevue, sauf pour les
enrochements >1t (les 3 carrières peuvent fournir 404 000t pour un besoin
de 573 000t), il manque donc 169 000t (soit 30% des besoins) qui ne peuvent
être fournis que par la carrière de la ravine du Trou.
Sur l’emplacement de la voie desservant la carrière, son profil en long et en
large :
Le MO a joint au mémoire en réponse les plans utiles à la bonne
compréhension de la situation de cette voie et son adaptation au croisement
de 2 camions.
Surles données relatives à l’état initial de la qualité de l’air pour ce qui
concerne les particules fines :
Le dossier de demande d’autorisation ayant été déposé avant la prise d’effet
de l’arrêté du 30 septembre 2016 modifiant l’arrêté du 22 septembre 1994,
ces données ne figurent pas au dossier, mais le pétitionnaire s’engage à
réaliser l’état initial de la qualité de l’air préalablement au démarrage de
l’exploitation.
Sur l’état initial sonore des secteurs concernés par le bruit induit par les
transports de matériaux sur le projet de voierie :
La voirie empruntée est pour partie existante et pour partie à créer (environ
500 m). Le MO confirme que le nouvel accès sera créé pour les besoins du
chantier de réalisation du canal de dérivation de la partie médiane de la
ravine Bellevue dans le cadre des travaux du PAPI.
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