LE PRELEVEMENT A LA SOURCE - Me Catherine AUZENAT
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LE PRELEVEMENT A LA SOURCE
Me Catherine AUZENATSOMMAIRE ❑ Présentation générale ❑ Le taux du PAS ❑ Les collecteurs du PAS ❑ 2018 : Année blanche ? ❑ Le PAS et les revenus fonciers
PRESENTATION GENERALE
PRESENTATION DE LA REFORME
Le calendrier
Année 2019 :
• Janvier :
• Mise en place du PAS au taux choisi par le contribuable : Taus du foyer fiscal ou taux
individualisé
• Acompte crédit d’impôt pour les services à domicile et garde d’enfant (60% du crédit d’impôt
de l’année précédente)
• Avril à Juin : Déclaration d’impôt sur le revenu 2018
• Août/Septembre :
• Avis d’imposition et application du CIMR
• Solde de l’impôt sur les revenus exceptionnels 2018
• Septembre /Décembre : Nouveau taux communiqué par l’Administration fiscale
• Réajustement du taux du PAS en fonction des revenus déclarés en 2018
• Remboursement des crédits d’impôt (CI) et des réductions d’impôt (RI)PRESENTATION DE LA REFORME
Forme et champ d’application du PAS
Communication aux collecteurs du taux du PAS : Octobre 2018 (pour la 1ère année)
QUELS SONT LES REVENUS CONCERNES PAR LE PAS?
Revenus courants : Soumis au PAS Revenus exceptionnels : Exclus du PAS
Inclus dans le CIMR Non inclus dans le CIMR
- Salaires (sauf primes exceptionnelles*) - Revenus de capitaux mobiliers (dividendes, produits de
- BIC, BNC, BA placements à revenu fixe, rachats des contrats d’assurance-vie et
de capitalisation)
- Revenus fonciers
- Plus-values (plus-values immobilières, plus-values mobilières,
- Indemnités de fin de CDD plus-values professionnelles ou plus-values de biens meubles)
- Indemnités de fin de mission d’intérim - Actionnariat salarié (gain de stock-options, gain d’actions
- Indemnités compensatrice de congés payés gratuites ou gain BSA)
- Revenus français des non-résidents
- Revenus étrangers imposables en France
Mais également :
- Indemnité de départ à la retraite, indemnité imposable
de licenciement et de rupture conventionnelle
- Primes ou Bonus sans lien avec le contrat de travailPRESENTATION DE LA REFORME
Forme et champ d’application du PAS
QUELS REVENUS FERONT L’OBJET D’UNE RETENUE A LA SOURCE OU D’UN ACOMPTE?
Revenus soumis à la retenue à la source Revenus soumis à l’acompte prélevé par
l’Administration fiscale sur les comptes
bancaires
- Les salaires (y compris les salaires versés au - Bénéfices professionnels : BIC, BNC, BA
dirigeants d’une SA, SAS, SASU) - Rémunérations gérants majoritaires
- Indemnités journalières versées par la sécurité - Revenus fonciers
sociale
- Pensions alimentaires
- Allocation chômage
- Rentes viagères à titre onéreux
- Pensions de retraite
- Rentes viagères à titre gratuitPRESENTATION DE LA REFORME
Forme et champ d’application du PAS
Assiette -Modalités de versement et de paiement de l’acompte
Les indépendants
➢Assiette de l’acompte:
• Bénéfices imposés au barème progressif
• La majoration de 25% prévue par l’article 158 du CGI pour le contribuable non adhérent à
un CGA est retenue pou l’assiette de l’acompte.
• Ajustement prorata temporis sur une année si le bénéfice de l’année de référence est < à
12 mois: cas d’une activité nouvelle.
• Exclusion de revenus exceptionnels (pas de nature à se renouveler annuellement)PRESENTATION DE LA REFORME
Forme et champ d’application du PAS
Assiette -Modalités de versement et de paiement de l’acompte
➢Périodicité
• Acompte calculé par l’administration par douzième et versé au plus tard le 15 de chaque
mois,
• Possibilité d’opter pour des versements trimestriels au plus tard le 1er octobre de l ’année
qui précède: versements de l’acompte le 15/02- 15/05-15/08 – 15/11.
➢Particularités (BNC, BIC et BA)
• Possibilité de demander des reports d’échéances: au maximum de 3 échéances sur
l’échéance suivante en cas de paiement mensuel sans que ce report puisse conduire à
reporter les versements sur l’année suivantePRESENTATION DE LA REFORME
Forme et champ d’application du PAS
But : Eviter la double imposition en 2019
CREATION DU CIMR
Revenus courants nets imposables (déficits
Montant de l’impôt sur les retenus pour une valeur nulle)
revenus courants et
CIMR = x
exceptionnels mais avant Revenus nets imposables courants et
réduction et crédit d’impôt exceptionnels avant déduction des déficits,
charges et abattementPRESENTATION DE LA REFORME
Le CIMR
EXEMPLE 1
Couple marié sans enfant : 2 parts
Rémunération de Monsieur : 60 000€ avant abattement de 10 %, soit 54 000 euros
Rémunération de Madame : 62 000€ avant abattement de 10%, soit 55 800 euros
Soit un total de 109 800€ de revenus courants imposables.
Bénéfice d’une réduction d’impôt : 7 000€
Impôt dû avant réduction d’impôt : 21 500€ Impôt dû après réduction d’impôt : 14 500€
Mensualisation de 1 450€
o Taux d’imposition du PAS:
Retenue à la source : 17,6% (Taux de droit commun) :
Pour PAS Monsieur : 882 €
Pour PAS Madame : 909 €
Total : 1 791€/mois (soit 21 492€/an) ➔Supérieur à la mensualisation avant le PAS
o Calcul du CIMR : 21 500€ (21 500€ x 109 800€ / 109 800€)
➔Conséquences : Neutralisation de la double imposition par le CIMR et restitution du crédit de la réduction
d’impôt en Août – Septembre 2019PRESENTATION DE LA REFORME
Le CIMR
EXEMPLE 2
Couple marié sans enfants : 2 parts
Rémunération de Monsieur : 60 000€ avant abattement de 10 %, soit 54 000 euros
Rémunération de Madame : 62 000€ avant abattement de 10%, soit 55 800 euros
Revenus exceptionnels : Dividendes : 10 000€
Bénéfice d’une réduction d’impôt : 7 000€
Impôt dû avant réduction d’impôt : 22 300€ Impôt dû après réduction d’impôt : 15 300€
Mensualisation de 1 530€
o Calcul du CIMR : 21 145€ (22 300€ x 109 800€ / 115 800€)
Il n’est pas tenu compte de la réduction d’impôt et du revenu exceptionnel.
o Impôt sur le revenu complémentaire : Environ 1 150€ sur les dividendes auxquels s’ajoutent les
prélèvements sociaux (CSG-CRDS*) à hauteur de 1 720€.
➔Les époux devront acquitter en 2019 sur les revenus exceptionnels 2018 la somme de 2 875€LE TAUX DU PRELEVEMENT A LA SOURCE
LES DIFFERENTS TAUX DE LA RETENUE A LA SOURCE ❑Taux déterminé pour le foyer fiscal: le taux de droit commun ❑Taux nul ❑Taux individualisé ❑Taux par défaut ou « taux neutre » ❑Modification / Modulation du taux de prélèvement
LE TAUX DE PRELEVEMENT A LA SOURCE
DE DROIT COMMUN
Revenus de référence :
Pour les acomptes acquittés et les retenues à la source effectuées :
o du 1er janvier au 31 août:
→ sur la base des données fiscales du foyer fiscal de l’avant-dernière année
o du 1er septembre au 31 décembre :
→ sur la base des données fiscales du foyer fiscal de la dernière annéeLE TAUX DE PRELEVEMENT A LA SOURCE
DE DROIT COMMUN
Absence de prise en compte des réductions et crédits d’impôts dans le calcul du
taux
➢ Un foyer bénéficiant de réductions et crédits d’impôt supportera un taux de prélèvement
supérieur à son taux moyen d’imposition. Surcoût restitué qu’en N+1 Avance de trésorerie
➢ Cf exemples visés dans le slide précédent
➢ Toutefois, versement anticipé de certains crédits d’impôt au mois de janvier 2019
= 60% du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile et pour frais de garde de jeunes
enfants, obtenu au titre de l’avant dernière année (N – 2)
Non versé si le montant est inférieur à 100 €
Régularisation lors de la liquidation de l’impôt de N en année N+1
→ Bénéfice d’un report d’une annéeLE TAUX NUL Situations concernées par le taux nul : ➢ Deux conditions à remplir: • IR net mis en recouvrement au titre des deux dernières années, nul • Revenu fiscal de référence par part de quotient familial < 25 000 €
LE TAUX INDIVIDUALISE
➢ Taux déterminé par l’Administration fiscale
➢ Sur option des contribuables mariés ou pacsés
Opportun en cas de disparité des revenus au sein du couple.
➢ Conséquences de l’option:
o Le taux individualisé de chaque conjoint ou partenaire s’applique exclusivement aux revenus
dont il dispose personnellement.
o Les revenus communs du foyer fiscal demeurent soumis au taux du prélèvement du foyer.
➢ Modalités d’exercice et de dénonciation de l’option
o A tout moment, sur l’espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr
L’option prend effet au plus tard le 3e mois suivant celui de la demande.
o Option reconduite tacitementLE TAUX FORFAITAIRE PAR DEFAUT
OU TAUX NEUTRE
Application d’une grille de taux :
barème progressif de l’IR pour une part, mensualisé par tranche de revenu
3 grilles :
- Métropole
- Guadeloupe, la Réunion et la Martinique
- Guyane et Mayotte
Cette grille permet d’appliquer un taux forfaitaire unique à l’ensemble du revenu
mensuel en fonction de la tranche dans laquelle celui-ci est compris.
Intègre la déduction forfaitaire de 10% applicable aux salaires et aux pensions.LE TAUX FORFAITAIRE PAR DEFAUT OU TAUX NEUTRE
Grille applicable en Métropole
BAREME 2019 DU TAUXNEUTRE
Salaire de moins de 1 361 € 0,0% de 2 989 € à 3 363 € 12 %
de 1 368 € à 1 419 € 0,5 % de 3 364 € à 3 925 € 14 %
de 1 420 € à 1 510 € 1,5 % de 3 926 € à 4 706 € 16 %
de 1 511 € à 1 613 € 2,5 % de 4 707 € à 5 888 € 18 %
de 1 614 € à 1 723 € 3,5 % de 5 889 € à 7 581 € 20 %
de 1 724 € à 1 815 € 4,5 % de 7 582 € à 10 292 € 24 %
de 1 816 € à 1 936 € 6% de 10 293 € à 14 417 € 28 %
de 1 937 € à 2 511 € 7,5 % de 14 418 € à 22 042 € 33 %
de 2 512 € à 2 725 € 9% de 22 043 € à 46 500 € 38 %
de 2 726 € à 2 988 € 10,5 % A partir de 46 501 € 43 %LE TAUX FORFAITAIRE PAR DEFAUT OU TAUX NEUTRE
Applicable de plein droit
→ le collecteur de la retenue à la source ne dispose pas d’un taux calculé et transmis par l’administration
fiscale.
→ Pour les primodéclarants, ou les nouveaux embauchés que l’employeur n’a pas encore signalé à
l’administration
Applicable sur option
→ Pour les salariés souhaitant que leur taux de prélèvement réel ne soit pas communiqué à leur employeur
/ex.
Pas d’intérêt particulier en cas de versement d’acomptes (BNC notamment).
Conséquences de l’option
Si taux neutre < taux de droit commun: le contribuable calcule et reverse lui-même un complément de
retenue, au plus tard le dernier jour du mois suivant celui de la perception des revenus.
Modalités d’option
o Exercice de l’option à tout moment et mise en œuvre au plus tard le 3e mois suivant celui de la
demande.
o Option est reconduite tacitement, sauf dénonciation dans les 30 jours qui suivent la communication
d’un nouveau taux.MODIFICATION DU TAUX DE PRELEVEMENT
➢Prise en compte des changements de situation du foyer fiscal
▪ Evénements affectant le quotient familial ou conduisant à la création de
nouveaux foyers fiscaux: mariage ou conclusion du Pacs, divorce ou rupture d’un
Pacs, décès de l’un des conjoints ou partenaire d’un Pacs, naissance, adoption…
→ Ces événements doivent être déclarés à l’administration dans les 60 jours de leur
survenance.
→ La prise en compte de ces événements pour le calcul du taux interviendra au plus tard le 3e
mois suivant celui de la déclaration de l’événement.MODULATION DU TAUX DE PRELEVEMENT ➢ Sur demande du contribuable, à la hausse ou à la baisse: ▪ Modulation à la hausse: sans condition, peut porter sur le taux du prélèvement ou sur son assiette (possibilité réservée aux redevables d’acomptes). ▪ Modulation à la baisse : sous réserve qu’il existe un écart significatif entre : - le prélèvement à la source qui résulterait de la demande de modulation, - et celui dont le contribuable serait redevable en l’absence de modulation. Ecart significatif: lorsque le montant du prélèvement estimé au titre de la situation du contribuable et de ses revenus de l’année en cours est inférieur de plus de 10 % et de plus de 200 € au montant du prélèvement qu’il supporterait en l’absence de cette modulation. ▪ Sanction Majorations applicables lorsque la modulation est régulière dans son principe (condition susvisée remplie), mais présentant un caractère excessif dans son montant: prélèvement pratiqué inférieur à plus de 10 % à ce qu’il aurait dû être.
MODULATION DU TAUX DE PRELEVEMENT
EXEMPLE :
- Foyer fiscal: un couple et un enfant
- Revenus au titre des années N – 2 et N – 1:
o revenus salariaux pour 60 000 €, soit 5 000 € par mois,
o revenus fonciers pour un montant annuel imposable de 12 000 €.
- Impôt sur le revenu constant au titre des années N – 2 et N – 1 : 6 860 €.
→ Taux de prélèvement à la source du foyer en N : 9,5 % (6 860 / [60 000 + 12 000]).
→ Acompte mensuel sur les revenus fonciers : 95 € (9,5 % × 12 000 / 12).
- Début avril N, le foyer estime ses revenus fonciers au titre de N: 6 000 €.
- IR afférent à l’ensemble de ses revenus estimés en N (60 000 + 6 000) : 5 060 €
→ Nouveau taux calculé par l’administration fiscale : 7,7 % (5 060 / [60 000 + 6 000])MODULATION DU TAUX DE PRELEVEMENT
EXEMPLE SUITE :
Le foyer est autorisé à moduler à la baisse :
- le montant du PAS correspondant à l’estimation de ses revenus au titre de N (5 082 €) est < à 90 %
du montant du PAS effectué en N en l’absence de modulation (6 860 €),
- et la différence positive entre ces deux montants est > à 200 €.
À compter de juillet N (au plus tard), le foyer acquitte :
- une retenue à la source mensuelle de 385 € (5 000 × 7,7 %) ;
- un acompte sur les revenus fonciers de 0 € : (6 000 × 7,7 %) – (6 × 95) acomptes de janvier à juin.
Le trop-versé est restitué en septembre N + 1 à l’occasion du solde d’impôt sur le revenu dû au titre de
l’année N.LES COLLECTEURS DU PRELEVEMENT A LA SOURCE
LES COLLECTEURS DU PRELEVEMENT A LA SOURCE Qui sont-ils ? o Les débiteurs des revenus salariaux : employeurs privés et publics, Pôle emploi o Les débiteurs des pensions de retraite : caisses de retraite, gestionnaires de retraites complémentaires. Obligations des collecteurs : o Récupérer et appliquer chaque mois le taux de prélèvement calculé et transmis par la DGFiP ou, à défaut, le taux neutre ; o Prélever la retenue correspondante sur les revenus concernés avant leur versement aux bénéficiaires ; o Déclarer et reverser cette retenue à la DGFiP : au plus tard le 15 du mois suivant (sauf option pour le reversement trimestriel pour les entreprises de moins de 11 salariés).
LES COLLECTEURS DU PRELEVEMENT A LA SOURCE
Les échanges d’informations entre la DGFIP et les collecteurs
→ Déclaration sociale nominative (DSN)
Souscrite par les employeurs privés relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime
social agricole, des employeurs publics (l'Etat, les collectivités territoriales, les offices publics de
HLM en comptabilité publique et les hôpitaux publics) ainsi que des employeurs privés ne relevant
pas du régime général de la sécurité sociale.
Via ces déclarations, les collecteurs communiquent chaque mois à la DGFIP la liste des bénéficiaires
des revenus qu’ils versent.
Sur cette base, la DGFIP constitue le fichier des taux correspondant à chaque bénéficiaire, qu’elle
transmet ensuite aux collecteurs.LES COLLECTEURS DU PRELEVEMENT A LA SOURCE
Les échanges d’informations entre la DGFIP et les collecteurs
En cas d'identification impossible, aucun taux n'est communiqué par la DGFiP.
De même, aucun taux n'est communiqué :
o Si le contribuable n'a pas déposé de déclarations au titre des années précédentes,
o s'il est rattaché au foyer fiscal de ses parents,
o ou s'il a opté pour la non-transmission de celui-ci au collecteur.
Dans ces différentes hypothèses, le collecteur fait application des taux de prélèvement par défaut.LES COLLECTEURS DU PRELEVEMENT A LA SOURCE
Sanctions pénales
✓ Ce taux est couvert par le secret professionnel. Toutefois, il n’existe pas de sanction en cas de non
respect de la confidentialité.
✓ En cas de défaut de dépôt ou dépôt tardif de la DSN : Amende de 10% sur l’assiette du PAS, avec
un montant minimum de 250€ par déclaration.
✓ En cas d’inexactitude ou d’omission affectant les montants qu’ils sont tenus de collecter et de
reverser au Trésor, le montant de l’amende est de 5 % de ces montant, avec un montant minimum
de 250 €.
Les inexactitudes ou omissions peuvent être régularisées au cours de l’année.
✓ Garantir la confidentialité aux salariés : L’Administration fiscale reste l’interlocuteur unique du
contribuable.
Conséquence : Aucun échange direct entre le collecteur et le contribuable concernant le PASLES COLLECTEURS DU PRELEVEMENT A LA SOURCE
Les particuliers employeurs
En 2019 :
➢ Pour l’employeur : La situation reste inchangée : Déclaration auprès du centre CESU ou PAJEMPLOI
du nombre d’heures réalisées au cours du mois ainsi que le salaire net versé.
➢ Pour le salarié : Pas soumis au PAS: Acompte prélevé de septembre à décembre 2019 calculé sur la
base des revenus 2018 déclarés en 2019. Régularisation de l’impôt en 2020 une fois que la totalité des
revenus 2019 sera connue. Mise en place de mesures d’étalement spécifiques.
En 2020 :
➢ Pour l’employeur : 2 options :
➢ Le particulier-employeur opère lui-même la retenue à la source
• Montant du salaire net de prélèvement à la source indiqué par CESU ou PAJEMPLOI
• Prélèvement du montant de l’impôt par ces centres, directement sur le compte bancaire du particulier-
employeur,
• Versement du montant de l’impôt retenu à la source à l’Administration fiscale.
➢ L’option du « tout en un »
• Gestion de l’intégralité du processus de rémunération par ces centres.2018 : ANNEE BLANCHE ? LES MESURES ANTI-ABUS
2018 : ANNEE BLANCHE ? LES MESURES ANTI-ABUS
Pour éviter l’optimisation, le Législateur a prévu des mesures anti-abus
Rémunérations des indépendants et des dirigeants en 2018
Pour les dirigeants et les indépendants : Rémunération (ou Bénéfice retenu) pour les besoins du
calcul du CIMR, le plus faible des deux montants:
Montant net imposable au titre de l’année 2018
Ou la rémunération la plus élevée au titre de trois années précédentes (2015-2017)
Toutefois :
Si la rémunération 2019 est à nouveau supérieure à celle de 2018
Ou si la rémunération 2019 est inférieure à celle de 2018 mais supérieure à la plus élevée des 3
dernières années précédentes.
Alors :
Obtention d’un CIMR complémentaire car l’augmentation des revenus confirme l’absence
d’optimisation planifiée.2018 : ANNEE BLANCHE ? LES MESURES ANTI-ABUS
Exemple : Années Revenus de M. X Revenus de M. Y
2015 45 000€ 45 000€
2016 55 000€ 45 000€
2017 70 000€ 40 000€
2018 80 000€ 70 000€
2019 90 000€ 55 000€
Pour M. X :
En principe pour 2018: M. X paierait 15 975€ d’impôt sur le revenu.
Rémunération 2018 supérieure à la plus élevée des 3 dernières années.
Assiette du CIMR plafonnée à 70 000€ donc CIMR limité à 13 255€.
Mais rémunération 2019 supérieure à 2018 donc CIMR complémentaire qui annulera la totalité de l’imposition.
Pour M. Y :
En principe pour 2018: M. Y paierait 13 255€ d’impôt sur le revenu.
Rémunération 2018 supérieure à la plus élevée des 3 dernières années.
Assiette du CIMR plafonnée à 45 000€ donc CIMR limité à 9 500€.
Rémunération 2019 inférieure à 2018 mais supérieure aux 3 années précédentes donc CIMR complémentaire qui
annulera partiellement l’imposition2018 : ANNEE BLANCHE ? LES MESURES ANTI-ABUS
Versements déductibles à certains régimes d’épargne retraite
Dispositions particulières concernant la déduction des cotisations ou primes versées à titre
individuel et facultatif concernant certains régimes d’épargne retraite
Exemples : PERP, PREFON, COREM, CRH et parts facultatives des contrats de retraite supplémentaire d’entreprise.
Afin d’éviter leur concentration sur l’année 2019 au détriment de l’année 2018 :
Le montant de versements admis en déduction pour la détermination du revenu net
imposable 2019 sera égal à la moyenne des cotisations ou primes versées en 2018 et en
2019 lorsque :
• D’une part : Le montant versé en 2019 est supérieur à celui versé en 2018 ;
• D’autre part : Le montant versé en 2018 est inférieur à celui versé en 2017.2018 : ANNEE BLANCHE ? LES MESURES ANTI-ABUS
Pour les revenus fonciers
Pour éviter que les dépenses de travaux soient reportées en 2019 (Année 2018 étant
blanche), la règle est la suivante :
Les dépenses de travaux 2018 seront intégralement déductibles pour la détermination des
revenus fonciers 2018;
Les dépenses de travaux 2019 ne seront déductible qu’à hauteur de la moyenne des travaux
payés en 2018 et en 2019.
Exceptions :
Travaux d’urgence ;
Travaux décidés d’office par le syndic;
Travaux sur immeubles acquis en 2019.L’IMPACT DU PRÉLÈVEMENT À
LA SOURCE
SUR LES REVENUS FONCIERSLE PRELEVEMENT A LA SOURCE
DES REVENUS FONCIERS
➢ Prélèvement sous forme d'acompte
➢ Sur les revenus fonciers de source française,
• des contribuables dont le domicile fiscal est situé en France
• et, sauf convention contraire, des non-résidents
En principe: Pour les non-résidents : Taux minimal de 20% + Prélèvements sociaux de 17,2%LE PRELEVEMENT A LA SOURCE DES REVENUS FONCIERS
LE TAUX DU PRELEVEMENT
➢ Pour le calcul de l’acompte: Application du taux de droit commun du foyer fiscal.
ATTENTION : L’option pour un taux individualisé est neutre pour les revenus fonciers.
Ces revenus constituent nécessairement des revenus communs pour l’application du taux.
➢ En l’absence de revenus fonciers en N-2 et N-1, l’administration ne peut pas calculer un taux de
prélèvement à la source (incluant les revenus fonciers).
Dans cette hypothèse, le contribuable peut demander que ses revenus fonciers soient soumis au
prélèvement au taux par défaut (taux neutre).
Pour l’application des grilles de taux par défaut, les revenus fonciers sont majorés de 11 %.LE PRELEVEMENT A LA SOURCE DES REVENUS FONCIERS
L’ASSIETTE DU PRELEVEMENT
Les revenus fonciers exceptionnels ou différés de l’année de référence ne sont pas retenus
dans l’assiette de l’acompte.
Il s'agit principalement des revenus suivants :
• Des arriérés de loyers correspondant à des années précédentes ;
• La perception d'une subvention destinée à financer des travaux déductibles ;
• Un pas de porte, un droit d'entrée ;
• Des indemnités de déspécialisation (dans la mesure où ces indemnités constituent un revenu
imposable);
• La réintégration d'un amortissement ou d'une déduction spécifique forfaitaire qui résulte d'un
dispositif de défiscalisation (Périssol, Besson neuf et ancien, Robien classique et recentré,
Borloo ancien et populaire, Scellier intermédiaire), en cas de rupture de l'engagement de
location.LE PRELEVEMENT A LA SOURCE DES REVENUS FONCIERS
L’ASSIETTE DU PRELEVEMENT
Lorsque le revenu foncier de l’année de référence est déficitaire, il est retenu pour une valeur nulle.
Le déficit est déjà pris en compte dans le calcul du taux puisque l’impôt tient compte de l’imputation
du déficit.
EXEMPLE : Un célibataire déclare :
- Au titre de l’année 2017 : Un BIC de 31 700 € et un déficit foncier de 20 000 €.
Après imputation de ce déficit foncier (Limite : 10 700€) sur les BIC, le contribuable bénéficie d’un
déficit foncier reportable sur les 10 années suivantes de 9 300€.
- Au titre de 2018 : Un BIC de 25 300 € et un revenu net foncier de 10 000 €,
Prise en compte des revenus fonciers à hauteur de 700€ après imputation du déficit foncier
reportable de 2017 d’un montant de 9 300 € (10 000 € - 9 300 €)LE PRELEVEMENT A LA SOURCE DES REVENUS FONCIERS
L’ASSIETTE DU PRELEVEMENT
EXEMPLE SUITE : BIC – Déficit foncier
IR dû au titre de 2017sur un revenu imposable de 21 000 € (31 700 – 10 700) : 1 565 €.
BIC + Revenus fonciers imposables
IR dû au titre de 2018 sur un revenu imposable de 26 000 € (25 300 + 700) : 2 267 €.
PRELEVEMENT A LA SOURCE EN 2019 :
Taux de prélèvement à la source :
✓ 4,93 arr. à 4,9 % (1 565 / [31 700 + 0]) de janvier à août ;
✓ 8,71 arr. à 8,7 % (2 267 / [25 300 + 700]) de septembre à décembre.
Assiette de l’acompte :
✓ 0 € pour les revenus fonciers (déficit retenu pour une valeur nulle) de janvier à août ;
✓ 700 € (soit 10 000 – 9 300) pour les revenus fonciers de septembre à décembre.
Montant mensuel de l’acompte dû :
✓ 129 € (31 700 × 4,9 % / 12) entre janvier et août ➔ Acompte portant que sur les BIC de 2017
✓ 188 € ([25 300 + 700] × 8,7 % / 12) entre septembre et décembre ➔Acompte prenant en
compte les BIC et revenus fonciers imposables en 2018LE PRELEVEMENT A LA SOURCE DES REVENUS FONCIERS
ANNEE 2018 – LE CIMR
Application du CIMR sur les revenus fonciers courants, c’est-à-dire :
➢ Revenus fonciers devant être normalement perçus au titre de l’année 2018 :
▪ Sont donc exclues les recettes perçues en 2018 correspondant à des
échéances afférentes à d’autres années.
▪ A contrario, les charges afférentes à 2018 doivent être prises en compte
en 2018 même si elles sont payées en 2017.LE PRELEVEMENT A LA SOURCE DES REVENUS FONCIERS
ANNEE 2018 et 2019
Dispositif anti abus : Afin d’éviter un report, sur l’année 2019, de certaines charges, dites
pilotables, mise en place d’un dispositif spécifique d’imputabilité de ces charges en 2018 et 2019.
Sont considérés comme non pilotables :
➢Les primes d’assurance
➢Les provisions pour dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et
d’administration des parties communes prévues dans le budget de la copropriété
➢Les impositions de toute nature incombant au propriétaire
➢Les intérêts de dettes contractées pour l’acquisition, la conservation, la construction,
la réparation ou l’amélioration des propriétés
➢Les frais de gestion, les frais de rémunération des gardes et concierges, les frais de procédure et
frais de rémunération, honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion des immeubles
➢Les dépenses supportées par les fonds de placement immobilier au titre de leurs frais de
fonctionnement et de gestion liés aux actifs immobiliers.LE PRELEVEMENT A LA SOURCE DES REVENUS FONCIERS
ANNEE 2018 et 2019
EN REVANCHE : Sont considérés comme pilotables :
➢ Les dépenses de réparation et d’entretien supportées par le propriétaire ;
➢ Les dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation, à l’exclusion des frais de
construction, de reconstruction ou d’agrandissement ….
➢ Les dépenses d’amélioration des locaux professionnels ou commerciaux destinées à protéger
ces locaux des effets de l’amiante ou à faciliter l’accueil des handicapés, à l'exclusion des frais
correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ….
➔ Prise en compte des charges pilotables pour la détermination du revenu net foncier imposable de
2019, à hauteur de la moyenne des montants desdites charges supportées en 2018 et en 2019.LE PRELEVEMENT A LA SOURCE DES REVENUS FONCIERS
ANNEE 2018 et 2019
2018 2019
1 Montant de travaux payé 3.000 € 0€
Charge à déduire du RF 3.000 € (1) 1.500 € (2)
EXEMPLE
2 Montant de travaux payé 1.500 € 1.500 €
Charge à déduire du RF 1.500 € (1) 1.500 € (2)
3 Montant de travaux payé 0€ 3.000 €
Charge à déduire du RF 0€ 1.500 € (3)
➢ (1) Les travaux réalisés en 2018 ne font pas baisser l’impôt en 2018 puisque les RF ne seront pas
imposés, mais ils dégradent le CIMR.
➢ (2) Les travaux réalisés en 2018 sont récupérés pour moitié en déduction au titre de 2019.
➢ (3) La déduction des charges payées en 2019 est dégradée de 50 %.LE PRELEVEMENT A LA SOURCE DES REVENUS FONCIERS
ANNEE 2018 et 2019
Par dérogation au principe énoncé supra, certaines dépenses sont retenues pour
100 % de leur montant pour la détermination du revenu foncier de 2019.
Sont concernées les dépenses afférentes :
- Aux travaux effectués sur un bien locatif acquis en 2019 ;
- A des travaux d’urgence rendus nécessaires par l’effet de la force majeure ;
- Aux travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, décidés d’office par le syndic de
copropriété, en cas d’urgence, en application de l’article 18 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 ;
- A des immeubles classés au titre des monuments historiques, inscrits à l’inventaire
supplémentaire ou ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine sur avis favorable du
service départemental de l’architecture et du patrimoine en 2019.LE PRELEVEMENT A LA SOURCE DES REVENUS FONCIERS
PAIEMENT DE L’ACOMPTE
.
➢ L’acompte est versé au plus tard le 15 de chaque mois de l’année.
➢ Sur option, il est versé par quart au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et
15 novembre.
L’option pour les versements trimestriels est exercée auprès de l’Administration fiscale, au plus
tard le 1er octobre de l’année qui précède celle au cours de laquelle l’option s’applique.
Elle est tacitement reconduite, sauf dénonciation par le contribuable dans le même délai que
celui de l’exercice de l’option.
Le versement prend la forme de prélèvements sur un compte bancaire du
contribuable.LE PRELEVEMENT A LA SOURCE DES REVENUS FONCIERS
PAIEMENT DE L’ACOMPTE
.
En cas de cessation de l’activité de location en cours d’année: Possibilité de
demander l’arrêt du versement de la part de l’acompte correspondant aux revenus
fonciers.
Cette demande prend effet le mois qui suit la demande.
Le prélèvement relatif aux prélèvements sociaux est acquitté par le contribuable
dans les mêmes conditions et selon la même périodicité de versement que l’acompte
en matière d’impôt sur le revenu.CABINET FEUGAS AVOCATS
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