DÉCLARATION DES REVENUS 2018 - www.pichet.com - Pichet Immobilier
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DÉCLARATION DES
REVENUS 2018
www.pichet.com
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Chère cliente, cher client,
Vous avez réalisé un investissement locatif auprès du groupe Pichet, et nous vous en remercions.
Si votre bien a été acquis dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation (Duflot,Pinel, Scellier, LMNP, Borloo ou De
Robien), vous devez donc déclarer l’ensemble de vos revenus fonciers en utilisant les imprimés 2044 EB, 2044, 2044
Spéciale, 2042 Complémentaire ou 2042 C PRO.
Le groupe Pichet met à votre disposition son guide, pour vous aider à remplir votre déclaration de revenus 2018.
Vous pourrez également parcourir en ligne la brochure pratique 2018 sur les déclarations des revenus fonciers de la
Direction Générale des Finances Publiques, sur le site :
https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2018/files/assets/
basic-html/page-I.html#
SOMMAIRE
I - PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE Page 4
1 - Les réductions et crédits d’impôt
2 - Revenus fonciers
II - TÉLÉDÉCLARATION DE L’IMPÔT SUR LE REVENU 2018 Page 5
1- Obligation télédéclaration Page 5
2- Les avantages de la déclaration en ligne Page 5
3- Accéder à mon espace particulier Page 5
4- Procéder à la déclaration de vos revenus Page 6
5- Guide explicatif pour déclarer vos revenus sur Internet Page 6
III - DISPOSITIFS FISCAUX Page 6
1- Dispositif Duflot/Pinel Page 7
2- Dispositif Scellier Page 7
3- Dispositif LMNP Page 8
4- Dispositif Robien recentré Page 9
5- Dispositif Borloo neuf ou « populaire » Page 9
6- Dispositif Robien classique Page 10
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I - PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
Au 1er janvier 2019, le prélèvement à la source a été mis en place (de Nous vous invitons à lire l’ensemble des étapes sur la mise en place du
l’impôt sur le revenu est inscrit dans la loi de finances pour 2018). Il vise prélèvement à la source sur l’impôt sur le revenu :
à adapter le recouvrement de l’impôt aux événements de la vie, sans en http://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source.
modifier les règles de calcul.
1 - Réductions et crédits d’impôt Janv Févr Mars Avril Mai Juin Juil Août Sept Oct Nov Déc
2017 2017 2017 2017 2017 2017 2017 2017 2017 2017 2017 2017
Un mécanisme d’avance de crédit d’impôt compense la non prise en 286 286 286 286 286 286 286 286 286 286 0 0
compte pour le calcul du taux personnalisé du foyer. Janv Févr Mars Avril Mai Juin Juil Août Sept Oct Nov Déc
2018 2018 2018 2018 2018 2018 2018 2018 2018 2018 2018 2018
286 286 286 286 286 286 286 286 286 286 0 0
LES RÉDUCTIONS D’IMPÔT – CRÉDITS D’IMPÔT Janv
2019
Févr
2019
Mars
2019
Avril
2019
Mai
2019
Juin
2019
Juil
2019
Août
2019
Sept
2019
Oct
2019
Nov
2019
Déc
2019
(employé à domicile, dons…)
ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux
-1828.33 571.67 571.67 571.67 571.67 571.67 571.67 571.67 -1028.33 571.67 571.67 571.67
Janv Févr Mars Avril Mai Juin Juil Août Sept Oct Nov Déc
MÉCANISME D’AVANCE DE CRÉDITS D’IMPÔT 2020 2020 2020 2020 2020 2020 2020 2020 2020 2020 2020 2020
ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT
-1828.33 571.67 571.67 571.67 571.67 571.67 571.67 571.67 -1028.33 571.67 571.67 571.67
L’administration avancera chaque année en janvier, 60% de certains
crédits et réductions d’impôt à partir de la 2ème année.
2017 2018 2019 2 - Revenus fonciers
Mai : Janvier :
Les revenus fonciers perçus entrent dans le champ d’application du
Déclaration des Acompte de RICI 2018 calculé sur
revenus de 2017 et RICI 2017 prélèvement à la source prévu au 1er janvier 2019. Contrairement aux salaires,
dépenses ouvrant ce dispositif concernera également les non-résidents fiscaux de France.
droit à RICI Septembre :
Perception du solde du RICI 2018
Un prélèvement sous forme d’acompte
Mai : Déclaration des revenus de
2018 et dépenses ouvrant droit à RICI À l’image des NBC, BIC et BA, les revenus fonciers donneront lieu au
paiement d’un acompte contemporain, mensuellement ou trimestriellement.
Assiette de l’acompte
Dépenses Dépenses d’employé Versement Bénéfice du solde de
d’employé à domicile ouvrant de 60% RICI de 2018 soit solde L’assiette est constituée des montants de revenus fonciers imposables
à domicile droit à RICI de des RICI de de 90€ (120€ – 30€)
connus par l’administration à la date du versement de l’acompte (revenus
ouvrant droit 120€ 2017 soit
foncier N-2 de janvier à août, et N-1 de septembre à décembre).
à RICI de 30€
100€ Lorsque le revenu foncier de l’année de référence est déficitaire, il est retenu
pour une valeur nulle.
REVENUS FONCIERS ET CIMR
« Année blanche » et réductions d’impôt
Les revenus fonciers perçus en 2018 ouvrent droit au Crédit d’Impôt de
Année blanche : pas d’impôt sur les revenus de 2018 ? Modernisation du Recouvrement (CIMR) pour la fraction non exceptionnelle.
Quid des réductions et crédit d’impôt ?
Revenus fonciers non exceptionnels
Maintien des réductions et crédits d’impôt
Le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt acquis au titre de 2018 Loyers et fermages perçus en 2018 par le contribuable en exécution normale
sera maintenu. du contrat.
Les avantages fiscaux donnés sous la forme d’abattement seront
Revenus fonciers exceptionnels
automatiquement intégrés dans le taux, notamment celui de 10% pour
frais professionnels, ou l’abattement « journaliste » ou assistant maternel.
La déduction des pensions alimentaires sera également prise en compte. • Recettes foncières perçues en 2018 correspondant à des échéances
Les réductions et crédits d’impôt ouverts au titre de 2018 seront maintenus afférentes à d’autres années (ex : arriérés de loyers).
et seront versés intégralement au moment du solde de l’impôt, à la fin de • Subventions reçues pour financer des charges déductibles.
l’été 2019. • Compléments de loyer spécifiques des propriétés rurales.
Pour les services à domicile et garde d’enfant, le versement d’un acompte • Majorations des revenus fonciers en cas de rupture d’un engagement.
de crédit d’impôt est prévu à partir du premier trimestre 2019. Il sera égal à • Montants de régularisation effectuée en 2018 des provisions pour charges
30% du crédit d’impôt de l’année précédente. Le solde sera versé en août de copropriété déduites antérieurement (2017) par le propriétaire.
2019, après la déclaration de revenus qui reste inchangée et qui permettra
de déclarer le montant des dépenses engagées en 2019 ouvrant droit au
crédit d’impôt. IMPUTATION DES CHARGES POUR LES ANNÉES 2018 À 2020.
Afin d’éviter un report, sur l’année 2019, de certaines charges, la Loi prévoit
Le contribuable bénéficiera bien des réductions d’impôt au titre de l’année
un dispositif spécifique d’imputabilité des charges en 2018 et 2019.
2018, qui lui seront reversées en janvier et septembre 2019.
Toutefois, la non prise en compte des réductions d’impôt dans la Imputation des charges non pilotables exclusivement en 2018
détermination du taux de PALS génère des conséquences en termes de
cash flow : Les charges non pilotables (afférentes à des dettes échues en 2018) ne sont
Exemple d’un investissement en 2016 : déductibles que sur les revenus fonciers 2018.
Sont considérées comme charges non pilotables :
• Un couple marié avec un enfant à charge • Primes d’assurance
• Salaires de 60 000€ nets imposables
• Provisions pour dépenses courantes
• Revenus fonciers nets imposables de 12 000€
• Impôt avant réduction Pinel : 6 860€ • Intérêts d’emprunt
• Réduction Pinel : 4 000€ • Frais de gestion
• Impôt final : 2 860€
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Imputation en 2019 de la moyenne des charges pilotables 2018-2019 Une formule à retenir pour 2018 (hors revenus exceptionnels)
Les charges considérées comme pilotables sont retenues, pour la Sans revenus exceptionnels, il faudrait que les travaux soient supérieurs à :
détermination du revenu net imposable 2019, à hauteur de la moyenne des [2 x revenus fonciers nets imposables hors travaux] + [2 x 10 700]
montants supportés en 2018 et 2019.
Exemple :
Sont considérées comme charges pilotables :
• Salaires : 50 000€
• Dépenses de réparation et d’entretien • Revenu foncier brut : 15 000€
• Dépenses d’amélioration • Charges déductibles hors travaux : 5 000€
Exemples d’imputation des charges pilotables Formule de calcul : [2 x 10 000] + [2 x 10 700] = 41 400€
Dépenses payées 2018 2019
Montant 3 000€ 0€
Travaux : 25 000 Travaux : 41 400 Travaux : 60 000
Charges à déduire 3 000€ 1 500€
2018 2019 2018 2019 2018 2019
Montant 1 500€ 1 500€
Revenus fonciers
Charges à déduire 1 500€ 1 500€ 15 000 15 000 15 000 15 000 15 000 15 000
bruts
Montant 0€ 3 000€ Charges déductibles -5 000 -5 000 -5 000 -5 000 -5 000 15 000
Charges à déduire 0€ 1 500€ Travaux -25 000 -12 500 -41 400 -20 700 -60 000 -30 000
Revenus fonciers
-15 000 -2 500 -31 400 -10 700 -50 000 -20 000
nets
Déficit imputable
Imputation en 2019 de 100% des charges exceptionnelles revenu global
-10 700 -2 500 -10 700 -10 700 -10 700 -10 700
Par dérogation, certaines dépenses sont retenues pour 100% de leur montant Déficit reportable - 4 300 -20 700 -39 300 -9 300
pour la détermination du revenu foncier 2019. Montant des
25 000 41 400 60 000
dépenses
Sont concernées les dépenses afférentes à : Bénéfices pour le
16 800 41 400 69 300
contribuable
• Travaux sur un bien locatif acquis en 2019.
• Travaux d’urgence rendus nécessaires par l’effet de la force majeure.
• Travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble.
• Immeubles classés au titre des monuments historiques.
II - TÉLÉDÉCLARATION DE L’IMPÔT SUR LES REVENUS 2018
Votre déclaration est pré-remplie de vos principaux revenus (traitement de
1 - Obligation de la télédéclaration salaires, pensions de retraite, revenus de capitaux mobiliers, etc.) et des
informations littérales (commentaires, précisions, etc.) que vous avez portés
De 2016 à 2019, les contribuables dont la résidence principale est équipée sur votre déclaration en ligne l’année précédente. Vous pouvez les modifier
d’un accès internet sont progressivement invités à effectuer leur déclaration de à tout moment, autant de fois que nécessaire, ce jusqu’à votre date limite de
revenus en ligne. déclaration (voir calendrier).
Ainsi, à compter de 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence Vous connaissez immédiatement l’estimation de votre impôt et vous pouvez
est supérieur à 40 000 € ont l’obligation d’effectuer leur déclaration de revenus moduler directement vos mensualités ou adhérer au prélèvement à l’échéance.
par voie électronique sur le site impots.gouv.fr.
Cette obligation concernera tous les contribuables quels que soient leurs
revenus. 3 - Accéder à mon espace particulier
Une amende forfaitaire de 15 € par déclaration sera appliquée après deux
manquements. Pour cela, il faut se rendre sur le portail du site des impôts :
Toutefois, les contribuables qui ne seront pas en mesure de réaliser cette
télédéclaration (notamment les personnes âgées ne disposant pas d’un accès https://www.impots.gouv.fr/portail/
à internet et les ménages domiciliés dans des territoires avec une desserte Il faut alors cliquer sur la case « Particulier »
numérique insuffisante) et qui le feront savoir à l’administration conserveront la
possibilité d’accomplir leur déclaration sur formulaire papier.
2 - Les avantages de la déclaration en ligne
DÉCLARATION DES REVENUS : LE CALENDRIER 2019
OUVERTURE DU SERVICE EN LIGNE LE 10 AVRIL 2019
DATES LIMITES DE DÉCLARATION
Départements 01 à 19 : mardi 21 mai 2019 à minuit
Départements 20 à 49 : mardi 28 mai 2019 à minuit
Départements 50 à 974 / 97 6 : mardi 4 juin 2019 à minuit
Pour les déclarations sous forme papier, vous aurez jusqu’au
jeudi 16 mai 2019 à minuit
Simplicité, souplesse et sécurité
Vous pouvez déclarer vos revenus en ligne depuis n’importe quel ordinateur, Si vous avez déjà créé votre compte sur l’espace particulier, il faut alors
tablette ou smartphone. renseigner les champs « numéro fiscal et mot de passe » puis passer à
l’étape suivante.
5
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Si vous n’avez pas encore créé votre compte sur l’espace particulier, il faut
cliquer sur la case « créer votre mot de passe » vous munir de votre dernière
déclaration de revenus et de votre dernier avis d’imposition.
5 - Guide explicatif pour déclarer vos revenus sur
Internet
h t t p s : / / w w w. p i ch e t - i m m o b i l i e r. f r / c o n t e n t /
download/135667/920211/file/[declaration-2019]-tuto.
pdf
4 - Procéder à la télédéclaration de vos revenus
Support déclaration des revenus 2018 joint
Une fois connecté à l’espace « Mon espace particulier », il faut cliquer sur la
case « déclarer vos revenus »
III - DISPOSITIFS FISCAUX
Résumé des phases de défiscalisation à terme
RÉGIME PERISSOL RÉGIME ROBIEN RÉGIME SCELLIER
Régime ouvert du 01/01/1996 au CLASSIQUE Régime ouvert du 01/01/2009 au
31/08/1999 Régime ouvert du 01/01/2003 au 31/03/2013
31/08/2006 Plafond de 300 000€ d’investissement
Ceci représente 80% du prix par an
d’acquisition du bien, déductibles des Ceci représente 50% du prix
revenus fonciers à raison de 10% par d’acquisition du bien, déductibles des • Au taux de réduction de 13%, 22%
an les 4 premières années, et 2% par revenus fonciers à raison de 8% par ou 25% (sous conditions).
an les 20 années suivantes. an les 5 premières années, et 2.5% • Option pour le secteur intermédiaire
• Déficit foncier imputable dans la par an les 4 années suivantes. réduction de 2% du prix du logement
limite de 15 300€ par an (au lieu • Prorogation éventuelle par période pendant 6 années supplémentaires.
de 10 700€ par an, pour les autres de 3 ans, renouvelable une fois • Abattement de 30% du montant des
régimes). (déduction de 2.5% par an). loyers sur 9 ans par période de 3 ans,
• Possibilité de revendre le bien à • Possibilité de revendre le bien à renouvelable une fois.
partir de 2005. partir de 2012. • Possibilité de revendre le bien à
partir de 2018.
1996 1999 2003 2006 2009 2013 2014
RÉGIME BESSON RÉGIME ROBIEN RÉGIME DUFLOT / PINEL
Régime ouvert du 01/01/1999 au RECENTRÉ / BORLOO Régime ouvert du 01/01/2013 au
02/04/2003. 31/12/2019.
NEUF
Ceci représente 50% du prix
• Régime Robien recentré : • Plafond de 300 000€ d’investissement
d’acquisition du bien, déductibles des
Régime ouvert du 01/09/2006 au par an.
revenus fonciers à raison de 8% par
an les 5 premières années et 2.5% 31/12/2009. • Taux de réduction de 12%, 18% au
par an les 4 années suivantes. 21% (sous conditions)
Ceci représente 50% du prix
• Prorogation éventuelle par période d’acquisition du bien, déductibles des • À compter du 01/09/2014 possibilité
de 3 ans, renouvelable une fois revenus fonciers à raison de 6% par de louer de 6 ou 9 ans renouvelable
(déduction de 2.5% par an). an les 7 premières années et 4% par une fois par période de 3 ans.
• Déduction forfaitaire supplémentaire an les 2 années suivantes. • Location à un ascendant ou à un
de 30 % sur les revenus fonciers. Possibilité de revendre le bien à partir descendant à compter du 01/01/2015.
de 2015.
• Possibilité de revendre le bien à • Possibilité de revendre le bien à
partir de 2008. • Régime Borloo neuf : partir de 2019.
Reconduction à 2,5% sur 15 ans
(sous conditions).
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1 - Dispositif Duflot/Pinel
Base de calcul
Les particuliers qui acquièrent, à partir du 1er janvier 2013 des logements
neufs ou assimilés destinés à la location peuvent bénéficier d’une réduction La réduction d’impôt « Duflot/Pinel » est calculée sur le prix de revient du
d’impôt répartie sur la durée de l’engagement de location. Il en va de même logement, retenu dans la limite de 5 500€ par mètre carré de surface
de ceux qui souscrivent des parts de SCPI servant à financer de tels habitable, sans pouvoir dépasser globalement 300 000€.
investissements. La réduction d’impôt dite « Duflot » a été rebaptisée
« Pinel » à l’occasion de l’assouplissement par l’article 5 de la loi 2014-1654 Taux de la réduction d’impôt
du 29 décembre 2014 de certaines de ses conditions d’application.
CERFA à remplir : 2042 EB pour la première déclaration et 2044 par les Le taux de la réduction d’impôt est de 18% pour les investissements
revenues fonciers. réalisés jusqu’au 31 août 2014.
Pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014, le taux
Investissements concernés est de 12% ou 18% selon que l’engagement initial de location est pris pour
une durée de six ou neuf ans. En cas de prorogation de l’engagement, le
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8425-PGP taux varie en fonction de la durée initiale de l’engagement :
• 6% pour la première période triennale et 3% pour la seconde période
triennale si l’engagement initial est de six ans.
Conditions de location • 3% pour la période triennale si l’engagement initial est de neuf ans.
La réduction d’impôt maximale peut donc être égale à 21% du montant
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le bailleur doit s’engager à ce que le de l’investissement, éventuellement plafonné.
montant des loyers ne soit pas supérieur à un plafond relevé chaque année.
Ce plafond doit être respecté pendant toute la période de l’engagement de Imputation et étalement
location. Il varie en fonction de la zone dans laquelle le logement est donné
en location. Si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû au titre de l’année
Les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, d’imposition, le solde ne peut être imputé sur l’impôt sur le revenu des
sont ainsi fixés pour 2018 aux montants suivants : années suivantes.
• En zone A bis : 16,96€.
• En zone A : 12,59€. 2 - Dispositif Scellier
• En zone B1 : 10,15€.
Vous devez remplir la 2042 complémentaire, la 2044 ou 2044 S (si vous
• En zone B2 : 8,82€. avez eu des loyers, frais ou intérêts sur 2015), et la 2044 EB pour la
À ces plafonds de loyer, il est ensuite appliqué un cœfficient multiplicateur première année de déclaration.
calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19 / S, dans laquelle S est la surface Le résultat de la déclaration 2044 ou 2044 S est à reporter sur la
du logement. Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale déclaration de revenus 2042.
la plus proche et ne peut excéder 1,2. À titre informatif, il n’est pas utile de remplir la ligne relative à la date du
dépôt de PC, cet élément ne concernant que les personnes ayant procédé
Les ressources du locataire ne doivent pas excéder un plafond relevé à la construction d’une maison individuelle.
chaque année.
Ce plafond doit être respecté pendant toute la période de l’engagement de L’AVANTAGE FISCAL DU DISPOSITIF SCELLIER :
location. Il varie en fonction de la zone dans laquelle le logement est donné Les taux de réduction sont :
en location.
Logement BBC Logement non BBC
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2018, les plafonds annuels de Scellier
Scellier
Scellier
Scellier
classique classique
ressources des locataires sont les suivants :
Acte entre
2009 et - 25 % 37 % 25 % 37 %
Zones 2010
Composition du
foyer du locataire Réservation
Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 enregistrée* Scellier Scellier
Scellier Scellier
avant le classique classique
31/12/2010
Personne seule 37 508€ 37 508€ 30 572€ 27 575€
Couple 56 058€ 56 058€ 40 826€ 36 743€ Acte
avant le oui 25 % 37 % 25 % 37 %
Personne seule ou 31/01/2011
couple ayant une 73 486€ 67 386€ 49 097€ 44 187€
personne à charge
Acte oui 25 % 37 % 15 % 27 %
Personne seule ou entre le
couple ayant deux 87 736€ 80 716€ 59 270€ 53 344€ 01/01/2011
personnes à charge et le
31/03/2011 non 22 % 32 % 13 % 23 %
Personne seule ou
couple ayant trois 104 390€ 95 553€ 69 725€ 62 753€
Acte
personnes à charge
entre le
Personne seule ou 01/04/2011 - 22 % 32 % 13 % 23 %
couple ayant quatre 117 466€ 107 527€ 78 579€ 70 721€ et le
31/12/2011
personnes à charge
Réservation
Majoration par enregistrée* Scellier Scellier
Scellier Scellier
personne à charge avant le classique classique
+ 13 087€ + 11 981€ + 8 766€ + 7 888€ 31/12/2011
supplémentaire à
partir de la cinquième Acte + 8 % sur
oui 22 % 13 % -
entre le 6 ans
01/01/2012
Montant de la réduction d’impôt et le + 8 % sur
31/03/2012
non 13 % 6% -
6 ans
7
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Acte Majoration par
entre le personne à charge
+ 8 % sur + 15 174€ + 11 286€ + 10 346€ + 9 405€
01/04/2012 - 13 % 6% - supplémentaire à
6 ans
et le partir de la cinquième
31/12/2012
Réservation Pour le classement des communes par zone, il convient de se reporter au
(1)
enregistrée* Scellier Scellier
avant le classique
Scellier
classique
Scellier BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 20.
31/12/2012
Acte 3 - Dispositif LMNP
+ 8 % sur
avant le - 13 % 6% -
6 ans
31/03/2013 Vous devez remplir les CERFA 2042 complémentaire et la déclaration
2042 C PRO.
* Enregistrement chez un notaire ou dans un service des impôts.
Votre cabinet comptable a d’ores et déjà reçu l’ensemble des
Conditions relatives à la location documents nécessaires à l’établissement de votre bilan comptable et
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4951-PGP déclaration de revenus, ainsi que pour toutes les autres déclarations
fiscales (notamment TVA biens immobiliers et fonciers). En cas de
* Enregistrement chez un notaire ou dans un service des impôts. doutes sur vos déclarations, nous vous invitons à prendre contact avec
eux.
Plafonds de loyer
Pour les investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 31 décembre Le régime fiscal est conditionné par le statut du loueur en meublé,
2010, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non professionnel ou non.
comprises, sont fixés en 2018 à :
Dans le cadre d’une acquisition en HT, soyez vigilant sur les
Zones (1) Secteur libre Secteur intermédiaire demandes de remboursement de TVA de biens immobiliers qui doit
être fait par votre comptable. Sans quoi, la TVA sera à votre charge.
Zone A 23,30€ 18,64€
Zone B1 16,20€ 12,96€ Loueurs en meublé non professionnels (LMNP)
Zone B2 13,24€ 10,59€
Conditions
Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011, les
plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont . Non inscrit au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) pour cette
fixés en 2018 à : activité.
. Recettes annuelles de l’activité < 23 000€ et < au revenu global.
Zones (1) Secteur libre Secteur intermédiaire . Le seuil des recettes correspond à l’ensemble des recettes réalisées par
les membres d’un même foyer fiscal.
Zone A bis 23,16€ 18,53€
Zone A 17,18€ 13,74€ Imputation des déficits
Zone B1 13,86 € 11,09 €
Les déficits (BIC) subis ne sont imputables que sur le bénéfice de même
Zone B2 11,30€ 9,04€
nature (BIC) au cours de la même année et des dix années suivantes.
Communes agrées en zone C 7,87€ 6,30€
Les revenus sont imposés dans la catégorie des BIC quel que soit le statut
Pour le classement des communes par zone, il convient de se reporter au
(1)
du loueur.
BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 20
Plafonds de ressources Régime réel simplifié et réel normal
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2018, les plafonds Régime applicable d’office si les recettes locatives sont supérieures à
annuels de ressources sont les suivants : 32 900€ ou sur option si elles sont inférieures à ce montant et pour 2 ans
minimum.
Composition du foyer Zones (1)
Les charges et frais liés à l’activité (charges locatives, intérêts d’emprunt,
du locataire
Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C dépenses d’entretien et réparation, etc.) sont déductibles.
Personne seule 47 488€ 35 275€ 32 335€ 32 116€
Régime micro BIC
Couple 70 971€ 51 800€ 47 484€ 43 166€
Les revenus doivent être inférieurs à 32 900€.
Personne seule ou
couple ayant une 85 311€ 62 011€ 56 84 € 51 676€
personne à charge L’administration fiscale applique d’office ce régime si les revenus ne
dépassent pas ce plafond.
Personne seule ou
couple ayant deux 102 189€ 75 047€ 68 795€ 62 541€
personnes à charge Option possible pour le régime réel.
Personne seule ou
couple ayant trois 120 974€ 88 083€ 80 745€ 73 401€ Abattement forfaitaire de 50% de charges, avec un minimum de 305€.
personnes à charge
Personne seule ou Le taux de réduction est différent en fonction des dates d’acquisition et la
couple ayant quatre 136 126€ 99 358€ 91 080€ 82 799€ location est d’une durée minimale de 9 ans plafonné à 300 000€ par an.
personnes à charge
8
Livret_declaration_2018.indd 8 18/04/2019 11:43
Pour le classement des communes par zone, il convient de se reporter au
(1)
Le taux de réduction BOI-RFPI-SPEC-20-30 au I-C-1-c § 140.
Date et modalités Les investissements en zone C ne peuvent pas bénéficier du dispositif
de l’engagement « Robien recentré » pour les acquisitions et les constructions de logements
Date de l’acte Taux de réduction
de réaliser un ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter
authentique d’achat d’impôt applicable
investissement
du 4 mai 2009 (arrêté du 29.4.09 : JO du 3.5.09).
immobilier
Acquisition en l’état futur d’achèvement (régime de la VEFA) Avantages et engagements
Acte authentique
Enregistrement du d’achat du 1er janvier 20% Avantages fiscaux :
contrat de réservation au 31 mars 2011
Un régime d’amortissement fiscal accéléré : si vous achetez un logement
au plus tard le Acte authentique neuf ou assimilé, vous pouvez déduire de vos revenus fonciers un
31 décembre 2010 d’achat du 1er avril au 18% amortissement égal à 6% par an du prix d’acquisition pendant les 7
31 décembre 2011
premières années et égal à 4% par an les 2 années suivantes. Vous
Pas d’enregistrement Acte authentique pouvez également amortir certaines dépenses de gros travaux.
18%
du contrat en 2011 d’achat en 2011
Acte authentique Amortissement :
Enregistrement du d’achat du 1er janvier 18% L’amortissement est une charge déductible du revenu foncier imposable
contrat de réservation au 31 mars 2012 qui s’ajoute aux autres frais que vous pouvez déduire en régime de
au plus tard le Acte authentique location ordinaire. Si les charges sont supérieures aux loyers, le déficit
31 décembre 2011 d’achat du 1er avril au 11% foncier constaté est imputable sur votre revenu global dans la limite de
31 décembre 2012 10 700 €. Il entraîne donc une diminution de votre impôt sur le revenu.
Acte authentique
Pas d’enregistrement
d’achat en Engagements :
du contrat depuis 11%
2012 - 2013 - 2014 - Vous louez votre logement nu :
2011
2015 - 2016 - 2017
• Pendant neuf ans (sans prorogation possible).
• À un locataire qui utilise le logement à usage d’habitation principale.
• Les ressources du locataire ne sont pas plafonnées. Il est possible de
4 - Dispositif Robien recentré louer à un ascendant ou descendant à condition qu’il soit détaché du foyer
fiscal du bailleur.
Les investissements réalisés pour l’acquisition de logements neufs et
• Pour un loyer inférieur à un plafond.
la réhabilitation de logements anciens à compter du 1er septembre
La location devra prendre effet dans les 12 mois de l’achèvement de
2006 et jusqu’au 31 décembre 2009 peuvent bénéficier du régime
l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
d’amortissement dit « Robien recentré». L’option doit être exercée lors du
dépôt de la déclaration de revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble,
5 - Dispositif Borloo neuf ou « populaire »
d’acquisition du logement si elle est postérieure, ou d’achèvement des
travaux dans le cas d’une acquisition suivie de transformation. Cette
Le « Borloo neuf », parfois dénommé « Borloo populaire », est un avantage
option est irrévocable.
fiscal complémentaire à ceux accordés dans le cadre du dispositif
« Robien recentré », dès lors que le bailleur donne son bien en location,
Vous avez dû remplir les CERFA 2044S et 2014 EB.
à des conditions de loyer plus restrictives, à des locataires qui respectent
certains plafonds de ressources.
Champ d’application
Les investissements réalisés pour l’acquisition de logements neufs et
la réhabilitation de logements anciens à compter du 1er septembre
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1849-PGP.html
2006 et jusqu’au 31 décembre 2009 peuvent bénéficier du régime
d’amortissement dit « Borloo neuf ».
Caractéristiques du dispositif
Le dispositif « Borloo neuf » peut venir compléter les avantages fiscaux
• Amortissement : 6% pendant 7 ans puis 4% pendant 2 ans
accordés dans le cadre du dispositif « Robien recentré ». Le bailleur
• Engagement de location : 9 ans
doit alors s’engager à donner son bien en location à des conditions de
• Déficit foncier de l’année imputable sur revenu global : Oui, jusqu’à
loyer plus restrictives, à des locataires qui respectent certains plafonds
10 700€
de ressources.
• Restrictions concernant le locataire : Le locataire ne doit pas
appartenir au foyer fiscal du bailleur
L’option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de
• Plafonds de loyer (en par mois et par m² utile) : Baux conclus ou
l’année d’achèvement de l’immeuble, d’acquisition du logement si elle est
renouvelés en 2018
postérieure, ou d’achèvement des travaux dans le cas d’une acquisition
suivie de transformation. Cette option est irrévocable.
Aucune condition de ressources du locataire n’est exigée.
Champ d’application
• Les plafonds de loyer mensuel (hors charges) sont les suivants :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1866-PGP
Zones (1) Plafonds mensuels de loyer
Zone A 23,30 € • Plafonds de loyer :
Zone B1 16,20 € Pour 2018, les plafonds de loyer sont les suivants :
Zone B2 13,24 €
Zones (1) Plafonds mensuels de loyer
Zone C 9,70 €
Zone A 18,64€
Suite page 10
9
Livret_declaration_2018.indd 9 18/04/2019 11:43pendant trois ans, peut mettre le logement à disposition de l’un de ses
Zone B1 12,96€
ascendants ou descendants, et ce pendant une durée de trois ans. Le terme
Zone B2 10,59€
de la période d’application du dispositif est reporté d’une durée équivalente.
Zone C 7,76€
6 - Dispositif Robien Classique
Pour le classement des communes par zone, il convient de se reporter au
(1)
BOI-RFPI-SPEC-20-30 au I-C-1-c § 140. Les investissements réalisés pour l’acquisition de logements neufs et la
réhabilitation de logements anciens entre le 3 avril 2003 et le 31 août 2006
• Plafonds de ressources peuvent bénéficier du régime d’amortissement dit « Robien classique ».
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2018, les plafonds
annuels de ressources sont les suivants : L’option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de
l’année d’achèvement de l’immeuble, d’acquisition du logement si elle est
Zones (1) postérieure ou d’achèvement des travaux dans le cas d’une acquisition
Composition du foyer
suivie de transformation. Elle est irrévocable. Elle concerne toutes les
du locataire
Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
options exercées entre le 1er janvier 2003 et 31 août 2006. Les opérations
de réhabilitation ouvrent droit à l’amortissement à compter du 3 avril 2003.
Personne seule 47 488€ 35 275€ 32 335€ 32 116€
CERFA à remplir : 2044 EB pour la première déclaration et 2044 spéciale.
Couple 70 971€ 51 800€ 47 484€ 43 166€
Personne seule ou Champ d’application
couple ayant une 85 311€ 62 011€ 56 845€ 51 676€
personne à charge
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1849-PGP
Personne seule ou
couple ayant deux 102 189€ 75 047€ 68 795€ 62 541€ • Plafonds de loyer :
personnes à charge
Pour 2018, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non
Personne seule ou comprises, sont fixés à :
couple ayant trois 120 974€ 88 083€ 80 745€ 73 401€
personnes à charge
Zones Robien classique (1) Robien recentré (2)
Personne seule ou
couple ayant quatre 136 126€ 99 358€ 91 080€ 82 799€ Zone A 23,30€ 23,30€
personnes à charge
Zone B1 16,20€ 16,20€
Majoration par
personne à charge Zone B2 13,24€
supplémentaire + 15 174€ + 11 286€ + 10 346€ + 9 405€ Zone C 11,67€ 9,70€
à partir de la
cinquième (1)
Pour le classement des communes par zone, il convient de se reporter au
BOI-RFPI-SPEC-20-20-20 au I-B-1-a § 270.
Pour le classement des communes par zone, il convient de se reporter au
(1)
(2)
Pour le classement des communes par zone, il convient de se reporter au
BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10 au I-C-2-b § 240 (Besson ancien) et au BOI-
BOI-RFPI-SPEC-20-20-20 au I-B-1-b § 280.
RFPI-SPEC-20-10-20-20 au II-B-1 § 240 (Besson neuf).
Avantages fiscaux et engagements
Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de
référence de chaque personne composant le ménage figurant sur l’avis
Un régime d’amortissement fiscal accéléré : si vous achetez un logement
d’imposition au titre de l’année 2013.
neuf ou assimilé, vous pouvez déduire de vos revenus fonciers avec
un amortissement égal à 8% par an du prix d’acquisition pendant les 5
Avantages et engagements
premières années et égal à 2,5% par an les 4 années suivantes.
Puis, si les conditions demeurent respectées : 2,5% par an pendant 6 ans.
Vos avantages
Au total, vous pouvez donc bénéficier en 15 ans d’un amortissement de
• Un régime d’amortissement fiscal accéléré : si vous achetez un
65 % du prix d’achat (terrain compris).
logement neuf ou assimilé, vous pouvez déduire de vos revenus fonciers
Vous pouvez également amortir certaines dépenses de gros travaux.
un amortissement égal à 6% par an du prix d’acquisition pendant les 7
premières années, et égal à 4% par an les 2 années suivantes.
Amortissement
• Puis, si les conditions demeurent respectées : 2,5% par an pendant 6
L’amortissement est une charge déductible du revenu foncier imposable
ans, au total, vous pouvez donc bénéficier en 15 ans, d’un amortissement
qui s’ajoute aux autres frais que vous pouvez déduire en régime de location
de 65% du prix d’achat (terrain compris).
ordinaire.
• Vous pouvez également amortir certaines dépenses de gros travaux.
Si les charges sont supérieures aux loyers, le déficit foncier constaté est
• Vous bénéficiez d’une déduction spécifique de 30% sur vos loyers
imputable sur votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Il entraîne
imposables pendant toute la durée de l’amortissement.
donc une diminution de votre impôt sur le revenu.
Vos engagements
Engagements
Vous louez votre logement nu :
Vous louez votre logement nu :
• Pendant neuf ans au moins (prorogation possible par période de trois ans
• Pendant neuf ans au moins.
et dans la limite de six ans).
• À un locataire qui utilise le logement à usage d’habitation principale.
• À un locataire qui utilise le logement à usage d’habitation principale.
• Les ressources du locataire ne sont pas plafonnées.
• Les ressources du locataire sont plafonnées.
• Possibilité de louer à un ascendant ou descendant à condition qu’il soit
• Pour un loyer inférieur à un plafond (cf. ci-dessous).
détaché du foyer fiscal du bailleur.
• La location devra prendre effet dans les 12 mois de l’achèvement de
• Pour un loyer inférieur à un plafond.
l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Cependant, le propriétaire-bailleur ayant rempli les conditions du dispositif
10
Livret_declaration_2018.indd 10 18/04/2019 11:43GROUPE PICHET
Service Relation Clients Investisseurs
20-24 Avenue de Canteranne – 33608 PESSAC
0 806 806 400
E-mail : serviceinvestisseurs@pichet.com
Livret_declaration_2018.indd 11 18/04/2019 11:4320-24, Avenue de Canteranne - 33608 Pessac Cedex
3, Rue des Saussaies - 75008 Paris
www.pichet.com
Livret_declaration_2018.indd 12 18/04/2019 11:43Vous pouvez aussi lire
