LE PRELEVEMENT A LA SOURCE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU - SECTEUR PUBLIC LOCAL DRFIP OCCITANIE - CDG31
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LE PRELEVEMENT A LA SOURCE
DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
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DRFiP Occitanie
DRFiP Occitanie
Secteur public local
et deet
lade la Haute-
Haute-Garonne Janvier 2018
Garonne
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1
Sommaire
Présentation générale de la réforme
Perspectives pour les collecteurs
Impacts pratiques pour les particuliers
2
Les principes et le champ de la réforme
Objectif et économie de la mesure
La taxation contemporaine des revenus au 1er janvier 2019
Une réforme du recouvrement, sans modification des règles d'établissement
et de calcul de l'impôt
L'absence de double prélèvement en 2019 sur les revenus non exceptionnels
Le maintien de la campagne déclarative et de la campagne des avis en N+1
Forme et périmètre du prélèvement à la source (PAS)
Prélèvement contemporain sur le compte du contribuable pour les
revenus des travailleurs indépendants
revenus fonciers
pensions alimentaires
rentes viagères à titre onéreux
certains revenus de source étrangère
Retenue à la source opérée par le tiers collecteur, pour les
88% de
salaires
l'assiette
revenus de remplacement
nette de
retraites, autres pensions et rentes
l'IR
Pas de changement pour les autres types de revenus
3
Le rôle très encadré de l'employeur,
Les deux schémas de collecte tiers collecteur
pour les revenus salariaux et de remplacement
Le PAS pour les revenus sans tiers collecteur : les acomptes contemporains
La DGFiP calcule un échéancier annuel de prélèvements
En cas de variation prévisible et significative de l'impôt, modulation possible
Prise en compte des particularités du statut d'indépendant,
notamment, la possibilité de report infra-annuel d'acompte(s)
Le PAS pour les revenus avec tiers collecteur : la retenue à la source
Le collecteur réceptionne et applique chaque mois le taux
transmis automatiquement
opère la retenue correspondante lors du paiement du revenu
déclare le mois suivant les retenues réalisées
et les reverse à la DGFiP chaque mois ou trimestre, selon le cas
4
Le rôle très encadré
Le calcul du PAS de l'employeur, tiers collecteur
pour les revenus salariaux et de remplacement
Assiette du prélèvement
Acomptes contemporains : sauf spécificités liées au statut d'indépendant,
ils sont calculés sur la base des revenus déclarés en N-2 (N-1 à c/ de sept.)
Retenue à la source : la base est constituée du revenu net imposable, la
rémunération à verser s'établit après retenue de l'impôt par le collecteur
Détermination du taux applicable à l'assiette
Le taux du foyer, établi par la DGFiP sur les données fiscales N-2 rafraîchies en
septembre, est re-calculé sur indication d'un changement de situation de famille
Ce taux de référence est modifiable sur demande de l'usager…
taux différencié au sein d'un couple
taux non personnalisé (ou neutre)
modulation, sous conditions en cas de baisse
… à la DGFiP exclusivement
le collecteur n'applique que le taux transmis par la DGFiP ou, en son absence,
un taux non personnalisé issu d'une grille par défaut publiée chaque année
5
Sommaire
Présentation générale de la réforme
Perspectives pour les collecteurs
Impacts pratiques pour les particuliers
6
L'échange entre collecteurs et administration fiscale
Deux grandes catégories de collecteurs : privés, publics
deux vecteurs déclaratifs : DSN, PASRAU
une même logique d'échange de données
CRM : outil de transmission dit « compte rendu métier »
Lien vers le site « collectivites-locales.gouv.f » : PAS - quelles actions à mener ? Lettre d'info spéciale du 29/03/2017
7
Le dispositif déclaratif et de reversement
DSN PASRAU
Dépôt de la déclaration
- lieu net-entreprises.fr ou msa.fr net-entreprises.fr
5 ou 15 du mois M+1 10 du mois M+1
- échéance(s) (au niveau de chaque SIRET) (au niveau de chaque SIRET)
déclaration(s) « annule et remplace » autorisée(s) jusqu'à la veille (minuit)
Mode API ou EDI Mode API, EDI ou EFI
- transmission
Fractionnement possible (9 fractions par SIRET)
Contenu de la déclaration
Outre le SIRET et le dénomination de l'employeur : - un bloc individu
- un bloc paiement
Reversement des sommes
Mois (ou trimestre Mois (ou trimestre
- périodicité
s/ option : – de 11 salariés) s/ option : – de 11 salariés)
Prélèvement obligatoire Virement autorisé
- forme
au 5 ou au 15 entre le 1er et le 10
8
Le
Le système
système d'échange d'informations
d'information
à mener en 2018
et les actions
: actions à mener en 2018
Mise à jour des SIRH des collectivités
1. Vérifier la mise à disposition de la version PAS du logiciel de paie avant sept-18 auprès de son
éditeur de logiciels
2. Les collectivités auto-éditrices assurent elles-mêmes leur mise en conformité
Cahier technique PASRAU 2017.5 : pasrau/#documentation
Pour valider leurs développements informatiques, ces collectivités ont tout intérêt à participer au pilote
Focus sur le portail net-entreprises.fr
1. S'assurer que l'on dispose bien d'un compte, sinon en créer un avant sept-18
2. Ajouter l'habilitation au service PASRAU
Note sur les modalités d'inscription à PASRAU : pasrau/#documentation
3. Vérifier auprès de l'éditeur de logiciels le mode de dépôt de la future déclaration : les modes
API et EDI permettent des échanges automatisés moyennant l'adaptation du logiciel de paie
Le mode EFI (saisie manuelle en ligne) n'est envisageable que pour les petites entités : conservation des données
renseignées lors la 1ère saisie de façon à n'apporter, ensuite, que les modifications intervenues sur la période.
9Les données déclaratives liées au PAS
Le bloc « individu » (bénéficiaires des revenus)
Éléments d'identification Informations sur le versement
NIR Date de versement du revenu
État civil : nom, prénoms, date et lieu de naissance Rémunération nette fiscale
Adresse Rémunération nette fiscale potentielle (*)
Taux de prélèvement appliqué
En l'absence de NIR, le collecteur renseigne un NTT Type de taux de prélèvement [transmis par la DGFiP ou barème]
(numéro technique temporaire) et oriente le salarié vers Montant du prélèvement
une demande d'immatriculation.
Identifiant de taux [compte rendu métier ou taux issu du barème]
Le NTT est utilisé tant que le NIR n’est pas connu (3 mois)
Le bloc « paiement »
Le montant global de PAS effectué
à reverser au Service des impôts des entreprises (SIE) dont relève la collectivité ou l'établissement
Les coordonnées bancaires
l'utilisation des références BIC/IBAN automatisées du compte bancaire du SIE conditionne l'appariement entre déclaration PASRAU et virement
Le paiement : possible par un autre SIRET de même racine SIREN
Le reversement du PAS auprès de la DGFiP s'effectuera comme pour les cotisations sociales. En l'absence de versement, des procédures
d'inscription et de mandatement d'office seront mises en place
10La système
Le transmission
àenmener
de l'information
d'échange
amonten 2018
et lesetactions
d'informations à mener
les actions
Comptes rendus métier (CRM) et bulletins bis
Ils seront mis à disposition mensuellement sur le tableau de bord via le portail net-entreprises.fr
Un CRM nominatif (tous les mois) et un CRM financier (le cas échéant) retournés par la
DGFiP
Le bilan d'identification des salariés (bulletin BIS), retourné par le Service National de
Gestion des Identités (SNGI)
en rythme de croisière, le bulletin BIS aidera les collecteurs à maintenir au fil de l'eau la fiabilité
des données RH - note sur l'identification et la certification des individus : pasrau/#documentation
Enjeux majeurs de la fiabilisation des bases de données RH
1. L'identification insuffisante d'un agent empêchera la DGFiP de transmettre un taux et pourra
induire des questions
2. Si ce n'est déjà fait, la collectivité employeur doit conduire en 2018 les actions suivantes :
→ réaliser le plus tôt possible un diagnostic des données présentes dans le logiciel de paie
→ effectuer les travaux en vue d'une identification précise (NIR, état civil) de chaque agent
3. La participation à la phase pilote permet d'anticiper le recours au SNGI et, le cas échéant, de
graduer l'effort de fiabilisation avant bascule (qualité des identifiants > 99 % recommandée)
11Une réforme qui encadre le rôle de futur collecteur
0 811 368 368 Site institutionnel Accompagnement
www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source spécifique en phase pilote
Service dédié au PAS PUIS
0,06€/mn+prix appel Assistance technique
similaire à l'existant en DSN
L'employeur peut répondre à certaines questions liées à une expertise RH ou paie mais en aucun cas traiter
une situation fiscale personnelle
12Bilan de la phase pilote de l'été 2017
❶ ❷ CONCLUSIONS
Initialisation
Premiers résultats
des taux
envoie la DSN habituelle ou
PASRAU « appel de taux » Aucune anomalie structurelle
Échanges tripartites testés
le dispositif interroge le SNGI
la DGFIP recherche dans son Qualité des taux non éprouvée
SI les taux de PAS Faible volumétrie des pilotes
❸ ❹ ❺ Perspectives
Améliorations techniques
calcule le PAS et la Accompagnement à enrichir
- contrôle la qualité d'identification rémunération à verser Pilote à élargir
Mois - envoie les taux de PAS fictifs via le CRM (fictivement)
nominatif
M → 5 j max. à récept° déclarat°
- traite les bulletins Bis
- prépare la paie et intègre le
CRM dans le logiciel de paie
dépose la DSN-PAS ou PASRAU
❼ ❻ (infos financières fictives
et individuelles)
Inscription en 2 étapes après accord de l'éditeur
Mois
M+1 ❽ Le pilote : net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/pasrau/#pilote-pasrau
envoie : le CRM nominatif (idem ❸ ) La plateforme : test.net-entreprises.fr
contrôle : qualité
identité, paiement, le CRM financier
conformité des taux → 48h suivant dépôt déclarat° Pour vous guider dans cette démarche
Christel CARPEZAT
correspondante PAS
drfip31.pas@dgfip.finances.gouv.fr
13Les principales évolutions intéressant les employeurs
publics, en leur qualité de collecteur
Mettre en cohérence les règles de gestion Ajuster le déploiement de la réforme
& alléger les sanctions avec le report d'une année
Appliquer la grille de taux mensuelle sur les salaires, Renforcer l'accompagnement des employeurs
indépendamment de la période de travail
Baisser la sanction fiscale minimale pour les
collecteurs (elle passe de 500€ à 250€)
Organiser une large campagne de communica-
Manquements du collecteur : pénalités prévues
tion nationale auprès des contribuables, tout
Situation RAS non effectuée et non déclarée RAS effectuée RAS effectuée
non déclarée et déclarée non
au long de 2018
ni reversée * reversée
Amende seule PAS à reverser+amende **
Défaut/ retard Déclaration Rétention par Absence/retard
Infract°
de déclaration insuffisante dissimulation de reversement
Créer une charte des éditeurs du PAS & élargir
Base de PAS qui aurait PAS erroné ou PAS PAS
calcul dû être déclaré omis non versé non versé le pilote informatique
10% 5%
Taux
bonne foi forfait mini : forfait mini - 5%
250€/déclar° 250€/insuffce
Taux 30j ap mise en Insuffisance Manoeuvres -
intention demeure : 40% délibérée : 40% fraud : 80%
* En cas de rétention par dissimulation, une sanction peut, en outre, être appliquée
au- delà d'un mois de retard (9 000€ d'amende et 5 ans d'emprisonnement)
* *Pénalités dues en sus des intérêts de retard (0,4% par mois des sommes non versées)
14
L'organisation et la communication internes : actions
à mener en 2018
La gestion du PAS pour les collectivités
1. Évaluer le supplément d'activité des services Paie et RH (appropriation du module PAS dans
le logiciel de paie, fiabilisation des données, temps de réponse aux questions)
2. Se préparer, avec le comptable public, à la gestion comptable et financière du PAS
→ émission d'un mandat au débit du compte 641 lors du mandatement de la rémunération des agents
→ fait générateur du PAS : dépense à comptabiliser de la même façon que les cotisations sociales
→ pièce justificative : un état reprenant les éléments agrégés de la déclaration PASRAU
La conduite du changement auprès des personnels
1. Prévoir en 2018 une action de communication interne pour les agents
→ fonctionnement du PAS, grandes lignes des impacts pour les particuliers (cf. infra)
→ messages clés : rôle du collecteur, maintien d'une déclaration et d'une régularisation, taux neutre…
2. S'appuyer sur les outils de communication mis à disposition par la DGFiP : FAQ, kit documentaire
et bientôt, un kit de démarrage sur economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source
3. Bénéficier de la préfiguration « à blanc », inspirée de l’expérience du passage à l’euro
→ sensibiliser les salariés concernés au PAS et anticiper leurs interrogations
→ lisser la charge du déploiement (sinon concentrée en janvier et février 2019)
15Les premières étapes et, à titre indicatif, quelques
Quelques jalons calendaires prévisionnels
jalons calendaires prospectifs
2017 2018
Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre
Possibilité de transmission DSN 2017.1
(version sans les rubriques du PAS)
Possibilité de transmission DSN 2018.1
(version avec les rubriques du PAS)
Tests PASRAU sur des volumes Tests PASRAU poursuivis sur une plate-forme de production
limités (cf. fichier déclaratif) (autorisant des dépôts volumineux)
Charte PAS Périmètre fonctionnel du test élargi
Editeurs en interne DGFiP = contexte cible
Initialisat°
Kit de Poursuite
des taux
démarrage de la
+
Collecteurs préfigurat°
Préfigurat°
(jusqu'à fin
PAS sur bull.
décembre)
Pilote PAS de salaires
16Sommaire
Présentation générale de la réforme
Perspectives pour les collecteurs
Impacts pratiques pour les particuliers
17De réels avantages pour les usagers particuliers
Un ajustement du paiement de l'impôt à la situation des contribuables
100%
Contemporanéité
80%
60% Acomptes mensuels
Mobilité facilitée actuels
40% Tiers provisionnels
actuels
Facteur d'attractivité 20%
Prélèvement à la
source futur
0%
Meilleur étalement du paiement de l’IR
De nombreuses souplesses leur sont offertes
En mai
Adapter son impôt en temps réel 42 % de l'IR aura été payé avec le PAS
contre 50 % en cas de mensualisation
et 67 % avec les tiers provisionnels
Choisir le taux de prélèvement
Se réapproprier l'impôt sur le revenu
Points d'attention, en particulier la différence nouvelle entre année de prélèvement et
année de régularisation
18L'outil GestPAS sur l'espace fiscal de chaque contribuable
La rubrique « gérer mon prélèvement à la source » permet :
de procéder aux mises à jour de sa situation familiale
de faire des simulations
d'opter : individualisation du taux, modulation, taux neutre, prélèvement trimestriel
de consulter les taux, ses prélèvements, ses coordonnées bancaires
19Le dispositif de transition en 2019
Pas de double contribution en 2019
OUF !
L'impôt sur le revenu de 2018 sera liquidé normalement à l'été 2019
puis annulé, via un crédit d'impôt (CIMR), à raison des revenus courants
compris dans le champ de la réforme
le bénéfice des réductions et crédits d'impôt acquis en 2018 sera conservé
Des mesures « anti-abus »
Le CIMR implique de maintenir l'équilibre entre :
comportements optimisants de la part des contribuables
et préservation de l'activité économique et du budget de l'État
Afin d'éviter :
la concentration de recettes en 2018
le report en 2019 de charges dites « pilotables »
20Une réforme complétée de mesures nouvelles dans
l'intérêt des usagers
Déclaration de revenus 2017
(communication du taux Avis d'imposition avec le Paiement solde IR 2017
S de PAS et options pour
les télédéclarants)
taux de PAS et options
pour les déclarants papier
+ taux de PAS envoyé au
collecteur
U 2018 AVRIL-JUIN ETE AUTOMNE
R
Début du PAS (sur 12 mois),
Ajustement automatique représentatif d'acomptes pour
du taux de prélèvement Déclaration de l'année en cours, automatiquement
3 sur la situation 2018 revenus 2018 déduit sur la feuille de paie
SEPTEMBRE AVRIL-JUIN JANVIER
2019
A Sinon, versement du solde
N Déclaration de revenus 2019
(montant pré-rempli du PAS,
Si sommes prélevées au
titre du PAS > à l'impôt
au cours des 4 derniers mois
(étalement automatique
S 2020
qu'il y ait ou non collecteur) finalement dû → restitution si > à 300 €)
AVRIL-JUIN ETE SEPTEMBRE- DECEMBRE
Possibilité d'appliquer un taux personnalisé dès le 1er revenu versé (nouvelles embauches)
Utilisation facilitée des souplesses destinées aux contribuables (ex. outil GestPAS affiné)
Dès l'automne 2018, possibilité de simuler le PAS sur les bulletins de salaire
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