PRELEVEMENT A LA SOURCE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
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PRELEVEMENT A LA SOURCE
DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Collectivités & Éts publics Sept-18
Nous contacter : Mme Christel Carpezat
Coordinatrice du projet PAS en Haute-Garonne
drfip31.pas@dgfip.finances.gouv.fr
Sommaire
Présentation générale de la réforme
Perspectives pour les collecteurs
Impacts pratiques pour les particuliers
2
Les principes et le champ de la réforme
Objectif et économie de la mesure
La taxation contemporaine des revenus au 1er janvier 2019
Une réforme du recouvrement, sans modification des règles d'établissement
et de calcul de l'impôt
L'absence de double prélèvement en 2019
Le maintien de la campagne déclarative et de la campagne des avis en N+1
Forme et périmètre du prélèvement à la source (PAS)
Prélèvement contemporain sur le compte du contribuable pour les
revenus des travailleurs indépendants
associés/gérants, art. 62 du Code Général des Impôts
revenus fonciers
pensions alimentaires
rentes viagères à titre onéreux
certains revenus de source étrangère
Retenue à la source opérée par le tiers collecteur, pour les 88% de
salaires l'assiette
revenus de remplacement nette de
retraites, autres pensions et rentes l'IR
Pas de changement pour les autres types de revenus
3
Le rôle très encadré de l'employeur,
Les deux schémas de collecte tiers collecteur
pour les revenus salariaux et de remplacement
Le PAS pour les revenus sans tiers collecteur : les acomptes contemporains
La DGFiP calcule un échéancier annuel de prélèvements
En cas de variation prévisible et significative de l'impôt, modulation possible
Prise en compte des particularités du statut d'indépendant,
notamment, la possibilité de report infra-annuel d'acompte(s)
Le PAS pour les revenus avec tiers collecteur : la retenue à la source
Le collecteur réceptionne et applique chaque mois le taux
transmis automatiquement
opère la retenue correspondante lors du paiement du revenu
déclare le mois suivant les retenues réalisées
et les reverse à la DGFiP chaque mois ou trimestre, selon le cas
4
Le rôle très encadré
Le calcul du PAS de l'employeur, tiers collecteur
pour les revenus salariaux et de remplacement
Assiette du prélèvement
Acomptes contemporains : sauf spécificités liées au statut d'indépendant,
ils sont calculés sur la base des revenus déclarés en N-2 (N-1 à c/ de sept.)
Retenue à la source : la base est constituée du revenu imposable figurant
déjà sur les feuilles de paie, la rémunération à verser s'établit après retenue
Détermination du taux applicable à l'assiette
Le taux du foyer, établi par la DGFiP sur les données fiscales N-2 rafraîchies en
septembre, est re-calculé sur indication d'un changement de situation de famille
Ce taux de référence est modifiable sur demande de l'usager…
taux différencié au sein d'un couple
taux non personnalisé (ou neutre)
modulation, sous conditions en cas de baisse
… à la DGFiP exclusivement
le collecteur n'applique que le taux transmis par la DGFiP ou, en son absence,
un taux non personnalisé issu d'une grille par défaut publiée chaque année
5
L'absence de taux : application du taux non personnalisé
Dans quels cas ?
Aucun taux calculé :
Souhait de l'usager :
- primo-déclarant ou rattaché
non communication
- nouvelle embauche*, contrats courts
du taux à son
- absence d'appel de taux , échec
l'employeur
d'identification, calcul impossible
* Possibilité d'interroger TOPAze en cas d'embauche récente pour récupérer
le taux du nouveau salarié dans les 5 jours.
Grille de taux par défaut
- Établie à partir du barème progressif par tranche de revenu
- Publiée chaque année avant le 01/01
- Applicable selon la période usuelle de la rémunération (mensuelle
le plus souvent), indépendamment de la période de travail effective
6
Les modalités d'imposition des revenus 2018,
année de transition
Revenus des
Revenus des salariés
indépendants Revenus fonciers AUTRES REVENUS
et assimilés
et assimilés
GAINS SUR
REVENUS COURANTS REVENUS EXCEPTIONNELS DIVIDENDES CESSION DE VM
Imposition annulée par
l’octroi d’un crédit d’impôt IMPOSITION EN 2019
exceptionnel (CIMR)
MAINTIEN DES RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT AU TITRE DES DÉPENSES ET
INVESTISSEMENTS RÉALISÉS EN 2018
Dès janvier 2019, acompte de 60 % du crédit (ou réduction) d'impôt de l'année précédente pour les services à domicile ou gardes
d'enfants de moins de 6 ans et les dépenses d'accueil en EHPAD.
+ Extension du dispositif : secteur de l'investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement social et logement dans les
DOM, Censi-Bouvard), dons aux œuvres, personnes en difficulté et cotisations syndicales.
7
Sommaire
Présentation générale de la réforme
Perspectives pour les collecteurs
Impacts pratiques pour les particuliers
8
L'échange entre collecteurs et administration fiscale
Deux grandes catégories de collecteurs : privés, publics
deux vecteurs déclaratifs : DSN, PASRAU
une même logique d'échange de données
CRM : outil de transmission dit « compte rendu métier »
Documentation sur « collectivites-locales.gouv.fr » : un pas à pas d'accès à Pasrau et l'instruction du 6 juin 2018
9
Le système déclaratif, de paiement et sa contrepartie
Dépôt de PASRAU
- lieu net-entreprises.fr
Pénalités fiscales en cas de
- échéance(s) 10 du mois M+1
manquement du tiers collecteur
(au niveau de chaque SIRET)
Déclaration « annule et remplace » autorisée Situation RAS non effectuée et non déclarée RAS effectuée RAS effectuée
jusqu'au 10 M+1 (minuit) non déclarée et déclarée
ni reversée * non reversée
Mode API, EDI ou EFI Amende seule PAS à reverser+amende **
- transmission
9 fractions possibles par SIRET
Défaut/ retard Déclaration Rétention par Abs./retard
Infract°
de déclaration insuffisante dissimulation reversement
Reversement des sommes Base de PAS qui aurait PAS erroné ou PAS PAS
calcul dû être déclaré omis non versé non versé
Mois (ou trimestre 10% 5%
- périodicité Taux
s/ option : – de 11 salariés) bonne foi
forfait mini forfait mini - 5%
250€/déclar° 250€/insuffce
Télérèglement Taux 30j ap. mise en
- forme Insuffisance Manoeuvres
ou virement autorisé * intention demeure : 40% délibérée : 40% fraud. : 80% -
* Virement entre le 1er et le 10 du mois M+1 pour les employeurs SPL * En cas de rétention par dissimulation, une sanction pénale peut aussi être appliquée
dotés d'un comptable public de l'État au-delà d'un mois de retard
* * Pénalités dues en sus des intérêts de retard (0,4% par mois des sommes non versées)
10Le
Le système
système d'échange d'informations
d'information
à mener en 2018
et les actions
: actions à mener en 2018
Mise à jour des SIRH des collectivités
1. Vérifier la mise à disposition de la version PAS du logiciel de paie auprès de son éditeur de
logiciels : éditeurs signataires de la Charte
2. Les collectivités auto-éditrices assurent elles-mêmes leur mise en conformité
Cahier technique PASRAU 2017.6 : pasrau/#documentation
Pour valider leurs développements informatiques, ces collectivités ont tout intérêt à participer au pilote
Focus sur le portail net-entreprises.fr
1. S'assurer que l'on dispose bien d'un compte, sinon en créer un
2. Ajouter l'habilitation au service PASRAU
Note sur les modalités d'inscription à PASRAU : pasrau/#documentation
3. Vérifier auprès de l'éditeur de logiciels le mode de dépôt de la future déclaration : les modes
API et EDI permettent des échanges automatisés moyennant l'adaptation du logiciel de paie
Le mode EFI (saisie manuelle en ligne) n'est envisageable que pour les petites entités : conservation des données
renseignées lors de la 1ère saisie de façon à n'apporter, ensuite, que les modifications intervenues sur la période.
11Les données déclaratives liées au PAS
Le bloc nominatif (à servir pour chaque bénéficiaire de revenu)
Éléments d'identification Informations sur le versement
NIR Date de versement du revenu
État civil : nom, prénoms, date et lieu de naissance Rémunération nette fiscale
Adresse Rémunération nette fiscale potentielle
Taux de prélèvement appliqué
En l'absence de NIR, le collecteur renseigne un NTT Type de taux de prélèvement [transmis par la DGFiP ou barème]
(numéro technique temporaire) et oriente le salarié vers Montant du prélèvement
une demande d'immatriculation.
Identifiant de taux [compte rendu métier ou taux issu du barème]
Le NTT est utilisé tant que le NIR n’est pas connu (env. 3 mois)
Le bloc « paiement » (à ne servir qu'en cas de télérèglement)
Le montant global de PAS effectué
à reverser au Service des impôts des entreprises (SIE) dont relève la collectivité ou l'établissement
Les coordonnées bancaires
utilisation des références BIC/IBAN indispensables au prélèvement bancaire
Le paiement : possible par un autre SIRET de même racine SIREN
Collectivités territoriales et leurs établissements publics, établissements publics de santé : le reversement du PAS auprès de la DGFiP s'effectuera comme
pour les cotisations sociales. En l'absence de versement, des procédures d'inscription et de mandatement d'office seront mises en place.
12Le bloc régularisation [S21.G00.56.]
Les rectifications d'erreurs du fait du collecteur
Elles interviennent dans l'année civile de survenance de l'erreur ; au-delà, la situation sera résolue
directement entre la DGFiP et le bénéficiaire de revenus
Il convient d'utiliser un bloc régularisation par mois d'erreur
Deux types de rectifications d'erreurs :
. erreur d'assiette (type de bloc régularisation : « 01 – Rectification sur rémunération nette fiscale »)
. erreur de taux (type de bloc régularisation : « 02 – Rectification sur taux »)
Les régularisations d'indus
Les régularisations d'indus (ou trop versé à l'employé) interviennent dans la limite de la prescription
attachée à la prestation ou à la rémunération
Il est préconisé d'agir par compensation sur la rémunération courante chaque fois que possible
Si ce n'est pas possible, il convient d'utiliser un bloc régularisation et ce, par mois d'indu (cf. supra
mais avec comme type de bloc régularisation « 03 – Cas d'indu »)
13La système
Le transmission
àenmener
de l'information
d'échange
amonten 2018
et lesetactions
d'informations à mener
les actions
Comptes rendus métier (CRM) et bulletins bis
Ils seront mis à disposition mensuellement sur le tableau de bord via le portail net-entreprises.fr
ou récupérés automatiquement en cas d'utilisation du mode API
Un CRM nominatif (tous les mois) et un CRM financier (en cas d'anomalie et seulement pour
les établissements soumis au télérèglement) retournés par la DGFiP
Le bilan d'identification des salariés (bulletin BIS), retourné par le Service National de
Gestion des Identités (SNGI)
en rythme de croisière, le bulletin BIS aidera les collecteurs à maintenir au fil de l'eau la fiabilité
des données RH - note sur l'identification et la certification des individus : pasrau/#documentation
Enjeux majeurs de la fiabilisation des bases de données RH
1. L'identification insuffisante d'un agent empêchera la DGFiP de transmettre un taux et pourra
induire des questions
2. Si ce n'est déjà fait, la collectivité employeur doit conduire en 2018 les actions suivantes :
→ réaliser le plus tôt possible un diagnostic des données présentes dans le logiciel de paie
→ effectuer les travaux en vue d'une identification précise (NIR, état civil, adresse) de chaque agent
3. La participation au pilote et/ou à la préfiguration du PAS sur les bulletins de paye permet
d'anticiper et de se rassurer sur la qualité de l'identification (> 99 % conseillée) avant bascule
14Une réforme qui encadre le rôle de futur collecteur
DGFiP
0 811 368 368 Site institutionnel Accompagnement
www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source spécifique en phase pilote
Service dédié au PAS PUIS
0,06€/mn+prix appel Assistance technique
similaire à l'existant en DSN
L'employeur peut répondre à certaines questions liées à une expertise RH ou paie mais en aucun cas traiter
une situation fiscale personnelle
15L'initialisation et le circuit pérenne
Initialisation
❶ ❷
envoie une déclaration PASRAU
des taux
« appel de taux »
le dispositif interroge le SNGI
la DGFIP recherche dans son
SI les taux de PAS
❸ ❹ ❺
calcule le PAS et la
- contrôle la qualité d'identification
rémunération à verser
- envoie les taux de PAS via le CRM
Mois
nominatif
M → 8 j ap. date butoir de dépôt déclar°
- traite les bulletins Bis
- prépare la paie et intègre le
CRM dans le logiciel de paie
❼ ❻ dépose sa déclaration mensuelle PASRAU
(infos individuelles et, le cas échéant,
financières)
Mois
M+1 ❽
envoie : le CRM nominatif (idem ❸ )
contrôle : qualité
le CRM financier, le cas échéant
identité, paiement,
→ 48h ap. date butoir de dépôt déclar°
conformité des taux
16
L'organisation et la communication internes : actions
à mener en 2018
La gestion du PAS pour les collectivités
1. Évaluer le supplément d'activité des services Paie et RH (appropriation du module PAS dans
le logiciel de paie, fiabilisation des données, temps de réponse aux questions)
2. Se préparer, avec le comptable public, à la gestion comptable et financière du PAS
→ Les consignes à respecter sont détaillées par l'instruction du 6 juin 2018 (p. 13 à 17)
→ Lien vers l'instruction
La conduite du changement auprès des personnels
1. Pouvoir communiquer en interne, en relais des campagnes nationales, sans remettre en cause
le rôle d'interlocuteur unique de la DGFiP sur les situations fiscales personnelles
→ fonctionnement du PAS, grandes lignes des impacts pour les particuliers (cf. infra)
→ messages clés : rôle du collecteur, maintien d'une déclaration et d'une régularisation, taux neutre…
2. S'appuyer s/ le kit de démarrage en ligne sur economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source
3. Bénéficier de la préfiguration du PAS sur les bulletins de paye
→ sensibiliser les salariés concernés au PAS et anticiper leurs interrogations
→ lisser la charge du déploiement (sinon concentrée en janvier et février 2019)
17La feuille de paie dans le contexte PAS
Publication de l'arrêté du 9 mai 2018 fixant les informations à faire figurer sur le
bulletin de paie (JO du 12 mai 2018)
Net à payer avant impôt sur le revenu (corps de caractère 1,5 fois plus important que le reste du
texte)
Impôt sur le revenu prélevé à la source (base, taux - personnalisé/non personnalisé - et montant)
Net payé en euros
Test auprès d’un panel représentatif de contribuables
Bonne compréhension de ce nouveau bulletin et des mentions relatives au PAS
Besoin d’accompagnement de ce nouveau bulletin par une communication dédiée
18Les grandes étapes de l'accompagnement en 2018
Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre
Com 1 : Camp. IR / GestPAS
Com 2 : Dédié PAS
Kit de
démarrage
Campagne déclarative Réception
d'impôt sur le revenu des avis
Collecteurs
Charte PAS Ouverture de GestPAS sur impots.gouv.fr
Editeurs Exercice des options par les contribuables
Tests PASRAU poursuivis sur une plate-forme de production
Pilote V3 : plate-forme de tests éditeurs
(autorisant des dépôts volumineux)
Initialisat°
des taux Poursuite Poursuite Dernier mois
+
Préfigurat° de la de la de la
PAS sur bull. préfigurat° préfigurat° préfigurat°
de salaires
Focus sur l'assistance PASRAU pour les collecteurs au 1 er septembre 2018
La base de connaissances sur net-entreprises
Une plate-forme téléphonique de 8h30 à 18h00 au 0810 574 060 (0,05€ /mn + prix de l'appel)
L’assistance PASRAU ne peut se substituer aux éditeurs pour le paramétrage des logiciels de paie ou aux différents organismes sur les aspects
réglementaires.
19Sommaire
Présentation générale de la réforme
Perspectives pour les collecteurs
Impacts pratiques pour les particuliers
20Une étape pour les employeurs, une réforme sur 3 ans
pour les contribuables
Déclaration de revenus 2017
(communication du taux Avis d'imposition avec le Paiement solde IR 2017
de PAS et options pour taux de PAS et options + taux de PAS envoyé au
les télédéclarants) pour les déclarants papier collecteur
2018 AVRIL-JUIN ETE AUTOMNE
Début du PAS (sur 12 mois),
Ajustement automatique représentatif d'acomptes pour
du taux de prélèvement Déclaration de l'année en cours, automatiquement
sur la situation 2018 revenus 2018 déduit sur la feuille de paie
SEPTEMBRE AVRIL-JUIN JANVIER 2019
Sinon, versement du solde
Déclaration de revenus 2019 Si sommes prélevées au au cours des 4 derniers mois
(montant pré-rempli du PAS, titre du PAS > à l'impôt (étalement automatique
qu'il y ait ou non collecteur) finalement dû → restitution si > à 300 €)
2020
AVRIL-JUIN ETE SEPTEMBRE- DECEMBRE
21L'interface à la disposition du contribuable sur son
espace personnel
La rubrique « gérer mon prélèvement à la source » permet :
de procéder aux mises à jour de sa situation familiale
de faire des simulations
d'opter : individualisation du taux, modulation, taux neutre, prélèvement trimestriel
de consulter les taux, ses prélèvements, ses coordonnées bancaires
22Merci de votre
attention
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