Le statut social des travailleurs indépendants Vos droits et vos obligations - Une administration moderne, un service de qualité - INASTI
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Le statut social des travailleurs indépendants Vos droits et vos obligations Une administration moderne, un service de qualité
Sommaire Quels sont les avantages du statut social ? 2 Qui peut en bénéficier ? 3 Le travailleur indépendant 3 L'aidant 3 Le conjoint aidant 3 Quelles sont vos obligations comme travailleur indépendant ? 4 Vous affilier à une caisse d'assurances sociales 4 Vous affilier à une mutualité 4 Payer des cotisations sociales 4 Quels sont vos droits ? 7 Assurance soins de santé 7 Assurance indemnités 7 Avantages liés à la maternité 9 Avantages de paternité et coparentalité 10 Avantages liés à l'adoption 11 Avantages liés au placement familial de longue durée 11 L’aidant proche 12 Pensions 13 Le droit passerelle 16 Et les allocations familiales ? 17 Contacts 18 Annexe : prestations 21 1 • Vos droits et vos obligations
Vous êtes travailleur indépendant. Quels sont vos droits et obligations dans le cadre du statut social ? Vous êtes conjoint aidant ? Demandez notre brochure spéciale. Quels sont les avantages du statut social ? Le statut social prévoit un certain nombre d’avantages : • les soins de santé, les prestations en cas d’incapacité de travail • l’assurance maternité • les titres-services • aide à la maternité • le congé de paternité et de naissance • le congé d’adoption • le congé parental d’accueil • l’allocation d’aidant proche • la pension • le droit passerelle Ce sont des avantages importants pour vous et votre famille ! 2 • Vos droits et vos obligations
Qui peut en bénéficier ?
Le travailleur indépendant Le conjoint aidant
Vous êtes travailleur indépendant et donc nor- Le législateur présume que le partenaire d'un
malement assujetti au statut social des travail- travailleur indépendant (dans le cadre d'un
leurs indépendants. mariage ou d’une déclaration de cohabitation
légale) est conjoint aidant s'il :
Un travailleur indépendant est une personne qui
exerce en Belgique une activité professionnelle • aide effectivement son partenaire travailleur
en raison de laquelle elle n’est pas engagée dans indépendant (régulièrement ou au moins 90
jours par an);
les liens d’un contrat ou d’un statut.
• ne recueille pas de revenu personnel de plus
C’est donc quelqu’un qui n’a pas la qualité de
de 3.000 euros par an d’une activité profes-
travailleur salarié ou de fonctionnaire. sionnelle de travailleur indépendant (revenu
brut diminué des frais professionnels);
Exemples :
• ne bénéficie ni de revenus provenant d'une
• commerçants, entrepreneurs, agriculteurs
autre activité professionnelle ni de revenus de
• titulaires de professions libérales, médecins, remplacement qui lui assureraient une couver-
infirmières, comptables, ... ture sociale à part entière.
• administrateurs de sociétés, associés actifs Dans ce cas, vous êtes assujetti au "maxi-statut".
Grace à ce "maxi-statut", vous relevez du statut
L'aidant social des travailleurs indépendants.
Généralement, un aidant relève lui aussi du
statut social des travailleurs indépendants.
Un aidant est une personne qui, en Belgique,
assiste ou supplée un travailleur indépendant
dans l’exercice de sa profession. Il n’est toutefois
pas lié par un contrat de travail.
Un aidant ne doit pas avoir nécessairement de
lien de parenté avec le travailleur indépendant.
Vous trouverez plus d’informations concernant le conjoint aidant dans notre
brochure spéciale.
3 • Vos droits et vos obligationsQuelles sont vos obligations comme travailleur
indépendant ?
Pour être en règle, vous devez respecter quelques obligations.
Vous affilier à une caisse Comment ?
d'assurances sociales En souscrivant une déclaration. Des formulaires
sont disponibles à cet effet.
Où ? Si des changements interviennent dans les ren-
Vous pouvez vous affilier à une caisse d’assu- seignements fournis, vous devez en informer la
rances sociales de votre choix. Les adresses caisse dans les 15 jours.
figurent en annexe.
Exemple : cessation de l’activité professionnelle.
Quand ?
Vous affilier à une mutualité
Vous devez être affilié à une caisse d'assurances
sociales de votre choix avant le début de votre
Où ?
activité.
Vous pouvez vous inscrire à une mutualité de
Si vous ne vous êtes pas affilié avant le début de
votre choix.
votre activité indépendante:
Sous certaines conditions, il est possible de chan-
• vous courrez le risque de devoir payer une
ger de mutualité.
amende administrative de € 500 à € 2.000;
• vous recevrez une mise en demeure vous don- Quand ?
nant encore un délai de 30 jours.
Lors de votre affiliation à une caisse d’assurances
Passé ce délai de 30 jours, si votre affiliation n'a sociales.
toujours pas eu lieu, vous serez automatique-
ment affilié à la Caisse nationale auxiliaire.
Payer des cotisations
Si vous vous êtes affilié à une caisse d’assurances
sociales sans démarrer une activité professionnelle
sociales
et vous demandez une attestation d’affiliation à
une caisse d’assurances sociales en vue d’obtenir
Combien ?
un titre de séjour de plus de 3 mois, vous risquez En tant qu'indépendant, vous payez des
de devoir payer une amende administrative égale cotisations qui correspondent à un certain
à 2 fois le montant de la cotisation trimestrielle pourcentage de votre revenu net d'indépendant
provisoire d’un travailleur indépendant à titre de l'année durant laquelle vous payez des
principal en période de début d’activité. cotisations.
4 • Vos droits et vos obligationsAu moment du paiement des cotisations, ces Quand et à qui ?
revenus ne sont pas encore connus. C'est pour-
Chaque trimestre, vous payez à la caisse d’assu-
quoi le calcul se fait en deux phases :
rances sociales une cotisation qui couvre égale-
• Durant l'année de cotisation proprement dite, ment les frais d’administration.
vous payez des cotisations provisoires sur la
base de votre revenu d'il y a trois ans.
Et le travailleur indépendant
• Quand votre revenu de l'année de cotisation
débutant ... ?
est connu, votre caisse d'assurances sociales
régularise vos cotisations provisoires en cotisa- Les indépendants débutants n'ont encore
tions définitives, ce qui implique que soit vous aucun revenu qui date de trois ans. Ils paient
devez payer un supplément soit vous récupé- des cotisations provisoires fixées légalement.
rez de l'argent.
Le plus sûr, en tant qu'indépendant débutant,
Exemple: c’est d'élaborer avec votre caisse un régime de
cotisations adapté. Vous pouvez ainsi éviter que
En 2021, vous payez des cotisations provisoires des montants élevés vous soient réclamés lors de
sur votre revenu de 2018. Dès que votre revenu la régularisation.
de 2021 est connu (quelque part dans le cou-
rant de 2023), votre caisse d’assurances sociales La cotisation sociale minimum des travailleurs
calculera le montant de vos cotisations défini- indépendants à titre principal débutants (les
tives pour 2021. C’est à ce moment-là que sera ‘primostarters’) est inférieure pour les quatre
effectuée la régularisation, ce qui implique que premiers trimestres à celle des autres travailleurs
soit vous devrez payer un supplément soit vous indépendants à titre principal. Ainsi, ils paient
récupérerez de l’argent. moins de cotisations sociales pour ces quatre
premiers trimestres si leurs revenus sont limités.
Si vous vous attendez à ce que votre revenu de Ces primostarters doivent remplir 2 conditions :
l'année de cotisation soit supérieur à celui d'il y
• être travailleur indépendant à titre principal;
a trois ans, vous pouvez alors payer des cotisa-
tions provisoires plus élevées. Vous évitez ainsi, • ne pas avoir été un travailleur indépendant à
lors de la régularisation, de devoir payer un gros titre principal ou un travailleur indépendant à
supplément. titre principal assimilé à un travailleur indépen-
dant à titre complémentaire à aucun moment
Si vous vous attendez à ce que votre revenu de pendant les vingt trimestres précédant le
l'année de cotisation soit inférieur à celui d'il y a début ou la reprise de l’activité indépendant.
trois ans, vous pouvez alors payer des cotisations
provisoires moins élevées. Mais vous ne pouvez
pas le faire comme ça. Votre caisse d'assurances
sociales doit marquer son accord. Et à l'aide
d'éléments objectifs (maladie, intervention CPAS,
faillite,…), vous devez démontrer que votre
revenu sera inférieur à certains seuils légaux.
5 • Vos droits et vos obligationsActivités complémentaires Vous devez démontrer que vous vous trouvez
temporairement dans une situation financière ou
Une activité de travailleur indépendant peut
économique difficile qui vous empêche de payer
être exercée à titre principal ou à titre complé-
vos cotisations.
mentaire. Les cotisations dues pour les activités
complémentaires peuvent être moins élevées. Vous devez introduire votre demande dans un
délai de 12 mois. Vous vous lancez en tant qu’in-
Demandez notre brochure consacrée à ce thème.
dépendant ? Alors vous devez attendre jusqu’au
Certaines personnes dont les revenus sont plutôt cinquième trimestre d’assujettissement avant de
réduits peuvent demander à être assimilées à pouvoir demander une dispense des cotisations
des titulaires d’activités complémentaires, même provisoires pour vos quatre premiers trimestres
si, en réalité, elles exercent leur activité à titre d’assujettissement.
principal. Un premier groupe se compose de
Vous pouvez demander la dispense de cotisa-
ceux qui bénéficient de droits au moins équiva-
tions de 2 façons différentes :
lents dans un autre régime de sécurité sociale:
les personnes mariées, les veuves et les veufs. En ligne
Certains mandataires politiques entrent eux
Via le service en ligne sur le site portail de la
aussi en ligne de compte.
Sécurité sociale.
Étudiants Auprès de votre caisse d’assurances sociales
Les étudiants entre 18 et 25 ans qui exercent • Demandez le formulaire standard à votre
une activité indépendante, peuvent demander caisse d’assurances sociales.
le statut d’étudiant-indépendant. Vous ne payez • Complétez le formulaire.
pas de cotisations ou vous payez des cotisations
• Renvoyez-le, par lettre recommandée, à votre
réduites si vos revenus restent limités. Mais dans
caisse d’assurances sociales ou remettez-le lui
ce cas vous n’avez pas de droits sociaux propres.
sur place contre accusé de réception.
Dispense de cotisations Votre caisse d’assurances sociales transférera
votre dossier au service Dispense de cotisations
Si vous n’êtes pas en mesure de payer vos
de l’INASTI.
cotisations sociales, vous pouvez demander une
dispense de cotisations (pour une activité à titre La décision vous sera envoyée par lettre recom-
principal). La dispense de cotisations peut être mandée.
accordée en totalité ou en partie.
Retrouvez plus d’informations sur la dispense de
Vous pouvez demander cette dispense pour les cotisations sur notre site web.
cotisations provisoires ou pour le supplément de
cotisations dû à la suite d’une régularisation du
revenu professionnel.
Les périodes pour lesquelles vous bénéficiez
d’une dispense de cotisations, n’entrent pas en
ligne de compte pour le calcul de votre pension.
6 • Vos droits et vos obligationsQuels sont vos droits ?
Le travailleur indépendant qui remplit ses obligations a tous les atouts en main pour bénéficier des
avantages du régime : assurance soins de santé, assurances indemnités, assurance maternité, congé de
paternité et de naissance, congé d’adoption, congé parental d’accueil, allocation d’aidant proche pension
et droit passerelle.
Assurance soins de santé est remboursée complètement. C’est ce que l’on
appelle le Maximum à facturer.
Pour qui ? Plusieurs catégories d’indépendants peuvent,
Vous-même, mais aussi votre conjoint et vos sous certaines conditions, bénéficier d’une inter-
enfants, pouvez avoir accès à cette assurance. vention majorée, notamment les veuves et les
veufs, les invalides, les pensionnés, les orphe-
Quelques autres catégories, comme par exemple lins, les personnes bénéficiant de la garantie de
les conjoints survivants de travailleurs indépen- revenus aux personnes âgées (GRAPA) ou d’une
dants et les travailleurs indépendants pension- allocation d’handicapé et les enfants handicapés
nés, ont la possibilité d’y recourir. qui donnent droit à des allocations familiales
majorées.
Conditions ?
Pour pouvoir prétendre à l’assurance légale "frais Assurance indemnités
de maladie", vous devez :
• être affilié à une mutualité Qui ?
• avoir payé les cotisations de la deuxième En tant que travailleur indépendant, vous êtes
année civile qui précède celle au cours de également assuré contre l’incapacité de travail et
laquelle les prestations de santé ont été liqui- vous pouvez prétendre aux indemnités prévues.
dées
Conditions ?
Droits ?
Vous devez à cet effet :
En votre qualité de travailleur indépendant,
• être affilié à une mutualité
vous êtes assuré contre les petits risques (la
consultation des médecins, les médicaments, la • avoir accompli un stage de 6 mois (ou être
kinésithérapie, …) et les gros risques (les hospita- dispensé de ce stage)
lisations, les opérations, …). • avoir payé vos cotisations sociales (ou en être
dispensé)
L’assurance maladie ne couvre cependant pas
tous vos frais médicaux. Vous devez supporter • faire compléter et signer le certificat
une partie de ceux-ci. C’est ce que l’on appelle d’incapacité de travail par votre médecin-
le ticket modérateur. Lorsque le ticket modéra- traitant
teur dépasse un certain plafond (qui dépend du • faire reconnaître votre état d’incapacité de
revenu du ménage), la quote-part personnelle travail dans les 7 jours par votre mutualité
7 • Vos droits et vos obligationsEtat d’incapacité de travail L’invalidité
Cette période prend cours après l’année dont
L’incapacité de travail primaire
question ci-avant (donc à partir de la deuxième
Si vous avez des problèmes de santé qui vous
année d’incapacité de travail).
obligent à mettre fin à l’activité professionnelle
exercée jusqu’alors, vous êtes en phase d’incapa-
cité de travail primaire.
Aide d’une tierce personne
Vous pouvez demander la reconnaissance de la
L’invalidité nécessité de l’aide d’une tierce personne auprès
de votre mutualité, si vous éprouvez des diffi-
Si vous êtes incapable d’exercer non seulement
cultés à accomplir les actes courants de la vie
votre propre activité professionnelle mais aussi
journalière. C’est possible à partir du quatrième
toute autre, on parle d’invalidité.
mois d’incapacité de travail. Dans ce cas vous
Pour reconnaître l’invalidité, on tient compte de avez droit à une indemnité complémentaire.
votre situation, de votre dossier médical et de
votre formation professionnelle. Votre âge, vos Prime de rattrapage
capacités réelles de rééducation professionnelle Si vous étiez en incapacité de travail depuis au
et l’utilisation de moyens techniques peuvent moins un an au 31 décembre de l’année précé-
également avoir une incidence sur l’évaluation. dente et si vous êtes encore en incapacité de
Lorsque votre situation s’améliore, mais que travail au mois de mai de l’année en cours, vous
vous faites une rechute dans une période de avez droit à une indemnité complémentaire au
moins de 3 mois, la période d’invalidité se pro- mois de mai.
long.
Montants ?
Droits ? En cas d’incapacité de travail, vous avez droit,
Votre droit aux indemnités peut changer en sous certaines conditions, à une indemnité
fonction de la période d’incapacité de travail. Il journalière (montant forfaitaire indexé). Votre
existe trois périodes : situation familiale détermine le montant.
Dans certains cas, le titulaire qui a pu obtenir
L’incapacité primaire non
l’assimilation d’une période de non-activité pour
indemnisable cause d’incapacité de travail ou d’invalidité, avec
Si vous êtes reconnu incapable de travailler une période d’activité (cessation de travail),
durant moins de 8 jours, vous n’aurez droit à touche plus que celui qui ne bénéficie pas de
aucune indemnité. l’assimilation.
L’incapacité primaire indemnisable Vous trouverez les montants exacts dans le
tableau en annexe.
Il s’agit de la première année d’incapacité de
travail au cours de laquelle vous percevez une
indemnité. Périodes d’incapacité de travail de
plus de sept jours sont indemnisées à partir du
premier jour.
8 • Vos droits et vos obligationsAprès l’âge de la pension Maladies professionnelles
Si vous poursuivez vos activités professionnelles Le statut social des travailleurs indépendants
en tant que travailleur indépendant au-delà de ne couvre pas les maladies professionnelles.
l’âge légal de la pension, vous avez droit aux Cependant les indépendants malades suite à
six premiers mois de la période d’incapacité une exposition à l'amiante peuvent s'adresser
primaire, à condition que vous payiez des cotisa- au Fonds amiante pour une indemnisation
tions sociales équivalentes à celles d’un travail- spécifique.
leur indépendant à titre principal et que vous ne
Pour plus d'informations : www.afa.fgov.be
bénéficiiez pas d’une pension de retraite.
Dans les autres cas, votre indemnité vous est Avantages liés à la maternité
refusée après l’âge légal de la pension.
Période de repos de maternité
Refus et réduction Au terme de leur grossesse, les travailleuses
Votre indemnité vous sera aussi refusée dans indépendantes et les aidantes peuvent prétendre
d’autres situations, par exemple lorsque vous à une période de congé indemnisé. Pendant
poursuivez personnellement votre activité pro- cette période, la mère ne peut exercer aucune
fessionnelle. activité professionnelle.
Mais en cas de repos de maternité à mi-temps,
Vous risquez aussi de perdre vos droits pour une elle peut travailler à mi-temps.
période déterminée en cas de négligence, de dol
La période de repos de maternité compte 12
ou de falsification de documents.
semaines :
Dans d’autres situations encore, votre indemnité • Période de repos obligatoire : 1 semaine avant
peut être diminuée, par exemple lorsque vous plus 2 semaines après l'accouchement
cumulez avec d’autres indemnités.
• Période de repos facultative : 9 semaines à
temps plein ou 18 semaines à mi-temps à fixer
Déclaration tardive librement dans un laps de temps déterminé
Si votre déclaration n’est pas faite dans les (dans les 2 semaines avant le repos obliga-
temps, il y a une retenue de 10 % sur le montant toire avant l’accouchement ou après le repos
obligatoire après l’accouchement jusqu’à 38
des indemnités. Cette sanction peut être levée
semaines après l’accouchement) en diverses
sous certaines conditions.
tranches de 7 jours civils.
Pour éviter les problèmes, il est préférable : En cas de naissance multiple, une semaine sup-
plémentaire de repos facultatif à temps plein ou
• de donner suite à toute convocation pour un
examen de contrôle ; si cela s’avère impossible, 2 semaines supplémentaires de repos facultatif à
vous devez le faire savoir et rester à disposition mi-temps sont accordées.
Dans le cas d’une hospitalisation prolongée du
• d’avertir la mutualité de toute modification
dans les renseignements communiqués, des nouveau-né, le repos de maternité peut être pro-
changements d’adresse et surtout de la reprise longé du nombre de semaines complètes d’hos-
de vos activités professionnelles pitalisation de l’enfant (maximum 24 semaines
en cas de repos à temps plein et 48 semaines en
cas de repos à mi-temps).
9 • Vos droits et vos obligationsAllocation de maternité Vous ne devez pas introduire de demande vous-
même. Après votre accouchement, votre caisse
Pendant la période de repos de maternité, les
d’assurances sociales vous demandera si vous
travailleuses indépendantes et les aidantes ont
souhaitez les titres-services et vous les fera par-
droit à une allocation de maternité, un montant
venir. Vous ne devez rien payer personnellement.
fixe par semaine.
Un premier versement aura lieu au plus tard le Avantages de paternité et
trentième jour calendrier à compter du pre-
mier jour du repos de maternité, pour chaque
coparentalité
semaine de repos de maternité déjà prise. Le
Congé de paternité et de nais-
paiement sera ensuite mensuel (au plus tôt le
troisième dernier jour ouvrable de chaque mois sance
civil et au plus tard le cinquième jour calendrier En tant que père ou coparent, vous pouvez,
du mois civil suivant). après la naissance de l’enfant, interrompre
temporairement votre activité professionnelle
Conditions ? indépendante. Durant cette période, vous perce-
• être affiliée à une mutualité vez une allocation.
• avoir accompli un stage de 6 mois (ou être La durée de votre congé de paternité et de nais-
dispensé de ce stage) sance ne dépasse pas 15 jours ou 30 demi-jours.
• avoir payé vos cotisations sociales (ou en être Vous devez prendre ce congé dans les 4 mois qui
dispensé) suivent la naissance.
• mettre fin à toute activité professionnelle pen-
dant la période de repos de maternité (en cas Allocation de paternité et de nais-
de repos de maternité à mi-temps, la mère
peut travailler à mi-temps)
sance
Pour chaque jour ou demi-jour de votre congé
Pour plus de détails, prenez contact avec votre de paternité et de naissance, vous percevez une
mutualité. allocation.
L’allocation de paternité et de naissance est
Titres-services : Aide à la
versée en une seule fois, à la fin du mois qui suit
maternité le mois au cours duquel votre congé de paternité
Les jeunes mères (indépendantes, aidantes, ou de naissance prend fin.
conjointes aidantes) ont droit, après l'accouche-
ment, à 105 titres-services gratuits. Titres-services dans le cadre de
Cette mesure se situe dans le cadre de ce qui est l’aide à la naissance
appelé "les prestations favorisant la conciliation Si vous ne prenez pas entièrement votre congé
entre la vie professionnelle et la vie familiale des de paternité et de naissance (jusque maximum
travailleurs indépendants". Les titres-services 8 jours ou 16 demi-jours), l’achat de 15 titres-
permettent uniquement de rétribuer des presta- services est alors remboursé si vous prouvez que
tions "d’aide dans les tâches ménagères". vous avez acheté ces 15 titres-services.
10 • Vos droits et vos obligationsPour qui ? Le congé d’adoption commence, au plus tard,
2 mois après l’inscription de l’enfant à votre
Ces avantages valent pour le père ou le coparent.
adresse.
Lorsque la filiation légale est connue à l’égard
Le congé d’adoption s’étend au maximum sur
d’une autre personne que la mère, alors seule
6 semaines pour chaque parent adoptif (8
cette personne peut bénéficier du congé.
semaines en cas d’adoption simultanée de plu-
Lorsque la filiation légale n’est pas connue, alors
sieurs enfants mineurs).
seule la personne qui cohabite légalement ou au
moins trois ans de fait avec la mère peut bénéfi- Il s’y ajoutent encore 2 semaines, pour le parent
cier du congé. adoptif unique ou pour les deux parents adoptifs
ensemble.
Demande En cas d’adoption d’un enfant handicapé, la
Vous introduisez votre demande auprès de votre durée maximale est doublée pour chaque parent
caisse d’assurances sociales. adoptif.
La demande doit être introduite avant la fin du Vous n’êtes pas obligé de prendre le nombre
trimestre qui suit le trimestre de la naissance. maximal de semaines. Mais votre congé d’adop-
Si votre enfant est né au cours du dernier tion doit compter au moins une semaine com-
mois d’un trimestre (mars, juin, septembre ou plète ou être un multiple d’une semaine.
décembre), vous disposez d’un mois supplémen-
Pendant le congé d’adoption, vous avez droit
taire pour introduire votre demande.
à l’allocation d’adoption (montant fixe). Elle
est payée en une fois par votre mutualité et ce
Avantages liés à l'adoption au plus tard dans le mois du début du congé
Si, en tant qu’indépendant, vous adoptez un d'adoption.
enfant mineur, vous avez droit au congé d’adop- Pour plus de détails, prenez contact avec votre
tion. C’est une période de repos indemnisée mutualité.
lorsque vous accueillez votre enfant dans votre
ménage.
Avantages liés au placement
Vous ne pouvez exercer aucune activité
professionnelle au cours de cette période.
familial de longue durée
Si, en tant que travailleur indépendant, vous
En cas d’adoption internationale, votre congé
accueillez un enfant mineur dans votre famille à
d’adoption peut commencer plus tôt, afin d’aller
l’occasion d’un placement familial de longue du-
chercher votre enfant dans son pays d’origine.
rée, vous avez droit au congé parental d’accueil.
Vous devez: C’est une période de repos indemnisée lorsque
vous accueillez l’enfant dans votre ménage.
• être affiliée à une mutualité
• avoir accompli un stage de 6 mois (ou être Vous ne pouvez exercer aucune activité profes-
dispensé de ce stage) sionnelle au cours de cette période.
• avoir payé vos cotisations sociales (ou en être
dispensé)
11 • Vos droits et vos obligationsVous devez : Les types de soins qui entrent en ligne de
compte :
• être affiliée à une mutualité
• soins prodigués à une personne gravement
• avoir accompli un stage de 6 mois (ou être
malade ;
dispensé de ce stage)
• soins palliatifs ;
• avoir payé vos cotisations sociales (ou en être
dispensé) • soins prodigués à un enfant handicapé de
moins de 25 ans.
Le congé parental d’accueil commence, au plus
tard, 12 mois après l’inscription de l’enfant à Un certificat médical doit attester la maladie
votre adresse. grave ou la situation palliative. Le handicap de
votre enfant doit remplir un certain nombre de
Le congé s’étend au maximum sur 6 semaines
conditions.
pour chaque parent d’accueil (8 semaines si plu-
sieurs enfants sont accueillis simultanément). La personne gravement malade ou la personne
qui nécessite des soins palliatifs peut être :
Il s’y ajoutent encore 2 semaines, pour l’unique
parent d’accueil ou pour les deux parents • votre partenaire (conjoint ou cohabitant légal)
d’accueil ensemble. • un parent ou allié jusqu’au deuxième degré
En cas d’accueil d’un enfant handicapé, la durée • toute personne qui habite officiellement à
maximale est doublée pour chaque parent votre adresse
d’accueil.
Vous devez interrompre, au moins un mois, votre
Vous n’êtes pas obligé de prendre le nombre activité, sauf si la personne soignée décède plus
maximal de semaines. Mais votre congé parental tôt.
d’accueil doit compter au moins une semaine
L’allocation d’aidant proche est un montant
complète ou être un multiple d’une semaine.
forfaitaire mensuel. Si vous réduisez au moins de
Pendant le congé parental d’accueil, vous avez moitié vos activités, l’allocation s’élève alors à la
droit à l’allocation de congé parental d’accueil moitié de l’allocation octroyée en cas d’interrup-
(montant fixe). Elle est payée en une fois par tion complète. Vous trouvez les montants exacts
votre mutualité et ce au plus tard dans le mois à l’arrière de cette brochure.
du début du congé parental d’accueil.
Par demande, l’allocation est payée tout au plus
Pour plus de détails, prenez contact avec votre pour 6 mois. Vous pouvez introduire plusieurs
mutualité. demandes mais sur l’ensemble de votre carrière,
l’octroi de l’allocation ne peut dépasser les 12 mois.
L’aidant proche Si vous recevez une allocation complète pendant
trois mois successifs, vous pouvez alors égale-
Lorsque vous interrompez temporairement votre
ment recevoir, dans certains cas, une dispense
activité indépendante pour vous occuper d’un
des cotisations d’un trimestre. Vous pouvez en
proche, vous pouvez bénéficier, sous certaines
bénéficier tout au plus 4 fois durant toute votre
conditions, d’une allocation : "l’allocation
carrière.
d’aidant proche".
12 • Vos droits et vos obligationsPendant le trimestre pour lequel vous bénéficiez Conditions ?
de la dispense, vous conservez vos autres droits
Vous devez :
de sécurité sociale, tels que vos droits à pension.
• avoir atteint l’âge de la pension, soit 65 ans ;
Vous introduisez votre demande d’allocation d’ai- l’âge de pension sera porté à 66 ans à partir
dant proche auprès de votre caisse d’assurances du 1er février 2025 et à 67 ans à partir du 1er
sociales. En principe, vous devez introduire votre février 2030;
demande avant d’interrompre vos activités. Dans • introduire une demande (auprès de
le cas contraire, la période pour laquelle vous l’administration communale ou directement
recevez une allocation peut alors être écourtée. auprès de l’INASTI, ou encore par internet via
le site www.demandepension.be, maximum 1
an à l’avance), sauf lorsque l'INASTI examine
Pensions vos droits automatiquement;
Vous arrivez au terme d’une carrière profes- • justifier de l’existence d’une carrière profes-
sionnelle de travailleur indépendant et vous sionnelle.
souhaitez prendre votre retraite. Vos droits à
Montant ?
la pension sont inscrits dans le statut social des
travailleurs indépendants. Le montant de votre pension dépend de votre
carrière comme travailleur indépendant. Le
Qui entre en ligne de compte ? calcul en est assez complexe. L’un des éléments
pris en considération est le revenu professionnel.
Tout d’abord vous-même, en votre qualité de
Vous trouverez des données plus précises sur les
travailleur indépendant.
montants de pension en annexe.
Votre conjoint survivant ou votre ex-conjoint
peuvent eux aussi se voir allouer une pension. Y a-t-il une pension minimum ?
Le régime prévoit également une pension mini-
Types ? mum. Vous devez prouver toutefois une carrière
Le régime des pensions est assez complexe. Il égale à au moins 2/3 d’une carrière complète
est important que vous sachiez qu’il en existe soit comme travailleur indépendant, soit comme
plusieurs types. travailleur indépendant et salarié, en Belgique et
à l'étranger.
La pension de retraite
La pension peut-elle être anticipée ?
Pour qui ?
Vous pouvez en principe bénéficier d’une
Chaque personne ayant exercé une activité de
pension de retraite avant l’âge de la pension,
travailleur indépendant au cours de sa carrière a
à condition de remplir des conditions d’âge
des droits à la pension.
minimum et de carrière minimum, qui varient
Il peut s’agir d’une: selon le moment où votre pension prend cours
effectivement et pour la première fois.
• pension au taux de ménage
• pension d’isolé La pension peut être anticipée à partir de l’âge
de 63 ans à condition que vous puissiez justifier
d’une carrière de 42 ans au moins.
13 • Vos droits et vos obligationsA ces conditions, des dérogations (notamment, Un minimum est également prévu (voir annexe).
en cas d’une longue carrière) et des mesures
transitoires sont prévues. La pension de conjoint divorcé
En cas de divorce, l’ex-conjoint peut lui aussi se
voir allouer une pension.
Vous trouverez plus d’informations
dans notre brochure spéciale sur les Celle-ci est calculée en fonction de l’activité pro-
pensions. fessionnelle prouvée que l'ex-conjoint a exercée
en qualité de travailleur indépendant pendant le
mariage.
La pension de survie
La pension de survie est l’avantage de pension
qui est alloué après le décès du travailleur indé- Vous trouverez plus d’informations
pendant. dans notre brochure spéciale sur les
pensions.
Pour qui ?
Le conjoint survivant a droit à une pension
La pension de conjoint séparé de
de survie. Cela ne vaut pas pour celui qui est corps ou de fait
divorcé. Le conjoint séparé peut se voir allouer une partie
Conditions ? de la pension de l’autre conjoint.
• avoir été marié(e) au moins un an avec la
personne décédée ou avoir été marié(e) moins Paiement de la pension
d'un an avec la personne décédée mais avoir
Sauf exceptions, pour que la pension puisse
préalablement cohabité légalement avec celle-
être payée, il faut respecter des conditions en
ci de sorte que la durée ininterrompue et cu-
mulée de la cohabitation légale et du mariage matière de :
atteint au moins un an, sauf s'il y a un enfant à
• déclaration, lorsque celle-ci est obligatoire
charge, en cas d'accident et dans d'autres cas
particuliers • activité professionnelle
• bénéfice d’autres revenus de remplacement
• avoir atteint un âge minimum qui dépend du
moment du décès. Cet âge est fixé à 48 ans si
le décès survient en 2021. L’âge minimum est
Conditions ?
progressivement relevé et sera de 55 ans en
Déclaration
cas de décès à partir du 1er janvier 2030. Si
vous ne remplissez pas cette condition d’âge, Vous devez obligatoirement faire une déclaration
vous pouvez bénéficier d’une allocation de de votre activité ou du bénéfice de prestations
transition pendant 12 mois (24 mois s’il y a des sociales dans les cas suivants :
enfants à charge).
• Vous devez déclarer, avant le premier paie-
• ne pas être exclu(e) de la succession de la ment de la pension, l’exercice de l’activité
personne décédée en raison de délits commis professionnelle ou le bénéfice de prestations
envers elle sociales, de préférence sur un formulaire
spécial
Montant ?
Le montant est fonction de la carrière profes- • Vous devez déclarer préalablement, de préfé-
sionnelle du conjoint décédé. rence sur un formulaire spécial :
14 • Vos droits et vos obligations· l'exercice d'une activité scientifique ou pertes professionnelles.
artistique; Pour plus de détails, reportez-vous à l’annexe.
· l'exercice d'un mandat, d'une charge, d'un
office en Belgique ou à l'étranger; Vous continuez à travailler comme
· l'exercice d'une activité professionnelle à salarié
l'étranger; Si vous travaillez comme salarié du secteur public
· le bénéfice de prestations sociales à ou du secteur privé ou exercez un mandat, une
l'étranger. charge ou un office, votre revenu brut (c’est-à-
dire salaire, pécule de vacances, prime de fin
Déclarer préalablement signifie que la déclara-
d’année, ...) ne peut dépasser un certain mon-
tion doit être faite avant le début de l'exercice de
tant.
l'activité ou du bénéfice de prestations sociales,
et au plus tard dans les 30 jours qui suivent. Les exigences en matière de déclaration d'acti-
vité en régime salarié sont similaires à celles en
Activité professionnelle
vigueur en régime indépendant.
Pour obtenir le paiement de la pension, vous
devez, soit : La déclaration faite au Service fédéral des
• mettre fin à toute activité professionnelle; Pensions (SFP) est valable vis-à-vis de l'INASTI et
vice-versa.
• poursuivre une activité professionnelle en limi-
tant vos revenus à certains plafonds indexés Vous êtes scientifique ou artiste
annuellement (voir annexe).
La création d'œuvres scientifiques ou artistiques
Sanctions est autorisée, quels que soient les revenus
La condition relative à la limitation des reve- produits. Elle ne peut toutefois pas influencer
nus doit être scrupuleusement respectée. Des le marché du travail et vous ne pouvez avoir la
sanctions sont en effet prévues lorsque tel n’est qualité de commerçant.
pas le cas.
Exceptions
• Le paiement de la pension est suspendu tant
que vous n'avez pas rempli l'obligation de Vous pouvez cumuler votre pension et des reve-
déclaration relative à l'activité professionnelle, nus professionnels sans limite :
lorsque celle-ci est requise.
• si vous avez 65 ans (ou plus) et que vous béné-
• Si le revenu professionnel dépasse le mont- ficiez d’une pension de retraite
ant autorisé, le paiement de la pension est
• si à la date de prise de cours effective de votre
suspendu pour l’année civile concernée à
(première) pension de retraite anticipée, vous-
concurrence du pourcentage de dépassement
prouvez une carrière d’au moins 45 années
du montant autorisé.
Vous continuez à travailler comme • si vous bénéficiez d’une allocation de transition
indépendant
Bénéfice d’autres revenus de rem-
Sont pris en considération, les revenus profes-
sionnels nets de l’année concernée, c’est-à-dire
placement
les revenus professionnels bruts diminués des Sauf si vous bénéficiez uniquement d’une pen-
charges professionnelles et, le cas échéant, des sion de survie ou d’une allocation de transition,
15 • Vos droits et vos obligationsvous ne pouvez pas cumuler votre pension avec • les travailleurs indépendants, aidants et
d’autres revenus de remplacement tels que l’allo- conjoints aidants qui, en raison d’une
cation de chômage ou d’incapacité de travail. catastrophe naturelle, un incendie, une
destruction, une allergie ou d’une décision
Vous trouverez plus d’informations d’un acteur économique tiers ou d’un
dans notre brochure spéciale sur les événement ayant un impact économique,
sont forcés d’interrompre temporairement ou
pensions.
définitivement leur activité et sont ainsi privés
de revenus (interruption forcée)
• les travailleurs indépendants, aidants et
La pension complémentaire conjoints aidants qui éprouvent des difficultés
économiques et cessent officiellement toute
Vous pouvez, en plus de votre pension légale,
activité indépendante, à condition qu’ils se
vous constituer une pension libre complémen-
trouvent dans l’une des situations suivantes:
taire d’indépendant (PLCI).
· recevoir un revenu d’intégration du CPAS
Dans certaines conditions et limites, la PLCI peut
être combinée avec une pension complémen- · avoir obtenu de l’INASTI une dispense du
paiement des cotisations sociales dans les
taire pour dirigeant d’entreprise (si vous êtes un
douze derniers mois
indépendant en société) ou avec une pension
· disposer d’un revenu qui ne dépasse pas
complémentaire pour personne physique (si vous
le revenu minimum pour les travailleurs
êtes indépendant en dehors d’une société).
indépendants à titre principal, tant pendant
Pour en savoir plus, contactez votre courtier ou l’année de la cessation que pendant l’année
votre compagnie d’assurance. précédente
Conditions
Vous trouverez les formulaires pour • avoir sa résidence principale en Belgique
la pension légale à l’administration
• avoir été assujetti dans le cadre du statut social
communale, à l’Institut national des travailleurs indépendants au cours du
d’assurances sociales pour travailleurs trimestre du jugement déclaratif de faillite (en
indépendants ou au Service fédéral cas de faillite), du début de l’interruption (en
des Pensions, qui pourront aussi vous cas d’interruption forcée) ou de la cessation
fournir d’autres informations. (en cas d’un règlement collectif de dettes ou
de difficultés économiques), et durant les trois
trimestres antérieurs
Le droit passerelle • avoir été redevable, au cours de la période qui
précède, des cotisations dues pour une activité
Qui peut en bénéficier ? indépendante exercée à titre principal
• les travailleurs indépendants, aidants et
• avoir effectivement payé des cotisations pour
conjoints aidants faillis et les gérants,
au moins quatre trimestres, pendant la péri-
administrateurs et associés actifs d’une société
ode de seize trimestres précédant le trimes-
déclarée en faillite
tre suivant le jugement déclaratif de faillite,
• les travailleurs indépendants, aidants et l’interruption ou la cessation
conjoints aidants qui sont incapables de
• ne pas exercer d’activité professionnelle
faire face à leurs dettes en raison de leur
insolvabilité manifeste et qui bénéficient d’un • ne pas bénéficier de revenus de remplacement
règlement collectif de dettes
16 • Vos droits et vos obligations• Uniquement en cas de cessation pour raisons
Et les allocations familiales ?
économiques dans la situation de revenu bas
(donc pas en cas de revenu d’intégration ou Les compétences en matière d’allocations
de dispense de cotisations) si vous êtes gérant, familiales, d’allocation de naissance et de
administrateur ou associé actif d’une société :
prime d’adoption ont été transférées aux
une procédure de dissolution et de liquidation
Communautés. En Région de Bruxelles-Capitale,
de la/des société(s) concernée(s) est entamée
au moment de la cessation et les avantages ces compétences reviennent à la Commission
patrimoniaux dont vous bénéficiez ne peuvent communautaire commune. Chacune des entités
pas excéderun certain montant. a son propre régime.
• Uniquement en cas d’interruption forcée (sauf Le lieu du domicile de votre enfant détermine
en cas d’allergie) ou en cas de cessation pour qui paie les allocations familiales :
raisons économiques dans la situation de
revenu bas (donc pas en cas de revenu d’inté- • en Flandre : www.groeipakket.be
gration ou de dispense de cotisations) si vous • en Wallonie : www.aviq.be
êtes aidant ou conjoint aidant : l’indépendant
aidé doit également être victime de la même • en Communauté germanophone :
situation. www.ostbelgienfamilie.be
• en Région de Bruxelles-Capitale :
Avantages www.iriscare.brussels
• le maintien de vos droits en matière de soins
de santé et d’indemnités d’incapacité de
travail durant quatre trimestres au maximum,
sans paiement de cotisations
• une prestation mensuelle durant douze mois
au maximum (vous pouvez trouver les mont-
ants exacts dans le tableau en annexe)
De plus, la durée du droit passerelle en cas de
difficultés économiques est liée à la longueur
de votre carrière en tant que travailleur
indépendant.
Vous pouvez avoir recours à plusieurs reprises au
droit passerelle, à condition que la durée totale
sur l’ensemble de la carrière professionnelle
ne dépasse pas 12 mois. Si vous avez, en tant
qu’indépendant, au moins 60 trimestres ouvrant
des droits à la pension, vous doublez cette durée
maximale.
Pour la demande et plus d’informa-
tions, vous pouvez vous adresser à
votre caisse d’assurances sociales.
17 • Vos droits et vos obligationsContacts
Caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
• GROUP S • AVIXI caisse d’assurances sociales asbl
Rue des Ursulines 2 • 1000 Bruxelles Zeutestraat 2B • 2800 Mechelen
T +32 2 555 15 20 • F +32 2 555 15 45 T +32 15 45 12 60
infocas@groups.be info@avixi.be
• XERIUS • L’ENTRAIDE
Brouwersvliet 4 • 2000 Anvers Rue Colonel Bourg 113 • 1140 Bruxelles
T +32 10 75 31 80 T +32 2 743 05 10 • F +32 2 734 04 79
info@xerius.be clasti@entraidegroupe.be
• LIANTIS caisse d’assurances sociales asbl • UCM
Quai de Willebroeck 37 • 1000 Bruxelles Chaussée de Marche 637 (Nationale 4) •
T +32 2 212 22 30 5100 Namur (Wierde)
info@liantis.be Adresse postale: B.P. 38 - 5100 Namur (Jambes)
T +32 81 32 06 11 • F +32 81 30 74 09
• PARTENA PROFESSIONAL
cas@ucm.be
Rue des Chartreux 45 • 1000 Bruxelles
Adresse postale: Partena Professional • CAISSE NATIONALE AUXILIAIRE
B.P. 21000 - 1000 Bruxelles D’ASSURANCES SOCIALES POUR
T +32 2 549 79 40 • F +32 2 223 73 79 TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
independant@partena.be Quai de Willebroeck 35 • 1000 Bruxelles
T +32 2 546 45 21 • F +32 2 513 04 13
• ACERTA
mailcnh@rsvz-inasti.fgov.be
Buro & Design Center
Esplanade du Heysel B.P. 65 • 1020 Bruxelles Les services de la Caisse nationale sont
T +32 10 23 59 22 décentralisés et assurés dans chaque bureau
independants.lln@acerta.be régional de l’INASTI.
• SECUREX INTEGRITY
Adresse postale: Verenigde-Natieslaan 1 •
Gand
T +32 78 05 90 18
mybusiness@securex.be
18 • Vos droits et vos obligationsInstitut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) Administration centrale Quai de Willebroeck 35 • 1000 Bruxelles T +32 2 546 42 11 F +32 2 511 21 53 info@rsvz-inasti.fgov.be Bureaux régionaux • ANVERS • HAINAUT Oudaan 8-10 • 2000 Antwerpen Rue de la Halle 1 • 7000 Mons T +32 3 224 46 11 T +32 65 37 54 11 F +32 3 224 46 99 F +32 65 37 54 99 • BRABANT FLAMAND • LIEGE Vaartstraat 54 • 3000 Leuven Rue des Guillemins 113 • 4000 Liège T +32 16 31 47 11 T +32 4 241 50 11 F +32 16 31 47 99 F +32 4 241 50 99 • BRABANT WALLON • LIMBOURG Chaussée de Bruxelles 49 • 1300 Wavre Leopoldplein 16 bus 5 • 3500 Hasselt T +32 10 68 55 11 T +32 11 85 48 11 F +32 10 68 55 99 F +32 11 85 48 99 • BRUXELLES-CAPITALE • LUXEMBOURG Quai de Willebroeck 35 • 1000 Bruxelles Rue Jarlicyn 5 • 6800 Libramont T +32 2 546 42 11 T +32 61 29 52 11 F +32 2 513 02 95 F +32 61 29 52 99 • FLANDRE OCCIDENTALE • MALMEDY Abdijbekepark 2 • 8200 Brugge Place du Châtelet 6 • 4960 Malmedy T +32 50 30 53 11 T +32 80 79 41 11 F +32 50 30 53 99 F +32 80 79 41 49 • FLANDRE ORIENTALE • NAMUR Koningin Fabiolalaan 116 • 9000 Gent Rue Godefroid 35 • 5000 Namur T +32 9 379 49 11 T +32 81 42 51 11 F +32 9 379 49 99 F +32 81 42 51 99 19 • Vos droits et vos obligations
1765 Pour toute question concernant votre pension, téléphonez gratuitement au 1765, ou au +32 78 15 1765, si vous téléphonez de l’étranger. Tous les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 13h à 17h (vendredi jusqu’à 16h). MyPension Consultez votre dossier pension sur www.mypension.be Service Public Fédéral de la Sécurité sociale DG Soutien et coordination politique (cellule Expert IZ) Centre Administratif Botanique - Finance Tower Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 135 • 1000 Bruxelles T +32 2 528 64 50 Service fédéral des Pensions Tour du Midi • 1060 Bruxelles Numéro gratuit : 1765 ou depuis l'étranger : +32 78 15 1765 20 • Vos droits et vos obligations
Annexe : prestations
Indemnités d'incapacité de travail Allocation d’aidant proche - Par mois
Interruption totale 1.317,52 EUR
Montant journalier
Interruption partielle 658,76 EUR
Pre- Après un an
L’assurance
mière Sans Avec
indemnités Allocation de paternité et de naissance – Paiement unique
année assimilation assimilation
Par jour complet 84,09 EUR
EUR EUR EUR
Par demi-jour 42,05 EUR
Avec charge
63,63 63,63 63,63
de famille
Isolé 50,67 50,67 50,67 Aide à la naissance
Cohabitant 38,86 38,86 43,45 Paiement unique 135 EUR
Périodes d’incapacité de travail de moins de Prestation droit de passerelle
huit jours ne sont pas indemnisées. Périodes
Tous les piliers Par mois
d’incapacité de travail de plus de sept jours sont Sans charge de famille 1.317,52 EUR
indemnisées à partir du premier jour. Avec charge de famille 1.646,38 EUR
Aide de tierce Troisième pilier (interrup- En fonction de la durée de
Montant journalier après 3 mois
personne tion forcée) l’interruption
23,99 EUR Sans charge de famille
28 jours ou plus 1.317,52 EUR
Prime de
Paiement annuel en mai Entre 21 et 27 jours 988,14 EUR
rattrapage
Entre 14 et 20 jours 658,76 EUR
281,13 EUR
Entre 7 et 13 jours 329,38 EUR
Moins de 7 jours 0 EUR
Montant hebdomadaire
L’assurance maternité Paiement unique ou frac- Avec charge de famille
tionné 28 jours ou plus 1.646,38 EUR
Repos de maternité à temps Entre 21 et 27 jours 1.234,79 EUR
504,54 EUR
plein
Entre 14 et 20 jours 823,19 EUR
Repos de maternité à mi-
252,27 EUR Entre 7 et 13 jours 411,60 EUR
temps
Moins de 7 jours 0 EUR
Il y a paiement fractionné si la période de
repos postnatal facultatif est prise de manière Prestations de retraite et de survie
fractionnée.
Pension minimum de retraite Montant annuel
Aide alternative Ménage 20.280,15 EUR
Isolé 16.229,24 EUR
Allocation d’adoption - Paiement unique
Pension minimum de survie Montant annuel
Par semaine 504,54 EUR
16.012,35 EUR
Allocation minimum de transition Montant annuel
Allocation de congé parental d’accueil – Paiement unique
16.012,35 EUR
Par semaine 504,54 EUR
Pension minimum de conjoint divorcé ----
21 • Vos droits et vos obligationsRevenus professionnels autorisés dans le chef des pensionnés
Limite 1 2 34
Pension de retraite ou retraite et survie
Nature de l'activité avant l'âge de la pension 3 à partir de l’âge de la pension 4
exercée sans enfant à charge avec enfant à charge sans enfant à charge avec enfant à charge
EUR EUR EUR EUR
a. Travailleur salarié
(incl. mandat, charge, 8.496,00 12.744,00 24.540,00 29.850,00
office) - brut
b. Travailleur
6.797,00 10.195,00 19.632,00 23.880,00
indépendant - net
c. Travailleur salarié +
travailleur indépendant
(simultanément ou 6.797,00 10.195,00 19.632,00 23.880,00
successivement) - 80 %
brut + net
Uniquement pension de survie
Nature de l'activité avant 65 ans à partir de 65 ans
exercée sans enfant à charge avec enfant à charge sans enfant à charge avec enfant à charge
EUR EUR EUR EUR
a. Travailleur salarié
(incl. mandat, charge, 19.782,00 24.728,00 24.540,00 29.850,00
office) - brut
b. Travailleur
15.826,00 19.782,00 19.632,00 23.880,00
indépendant - net
c. Travailleur salarié +
travailleur indépendant
(simultanément ou 15.826,00 19.782,00 19.632,00 23.880,00
successivement) - 80 %
brut + net
1 Si les revenus professionnels excèdent les montants cités, le paiement de la pension est suspendu pour l’année civile concernée,
à concurrence du pourcentage de dépassement de ces montants.
2 Les montants indiqués sont indexés annuellement.
3 A partir de l’année de revenus 2015, il n’existe plus de limite de revenus pour le bénéficiaire d’une pension de retraite à partir
du 1er janvier de ses 65 ans ou pour le bénéficiaire d’une pension de retraite anticipée avant le 1er janvier de ses 65 ans, qui
justifie d’une carrière professionnelle personnelle d’au moins 45 années civiles à la date de prise de cours de sa première pen-
sion de retraite, soit uniquement dans le régime des travailleurs indépendants, soit globalement dans ce régime, dans celui des
travailleurs salariés, dans celui du secteur public et dans tout régime étranger qui relève du champ d’application des Règlements
européens de sécurité sociale ou d’une convention de sécurité sociale conclue avec la Belgique.
4 Uniquement applicable au conjoint du bénéficiaire d’une pension de retraite au taux de ménage.
22 • Vos droits et vos obligationsEditeur responsable Anne Vanderstappen, Administrateur général Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Quai de Willebroeck 35 1000 Bruxelles T +32 2 546 42 11 F +32 2 511 21 53 D/2002/1683/10 info@rsvz-inasti.fgov.be Rédaction finale: juillet 2021 www.inasti.be Edition 2021 (1re mise à jour) Retrouvez plus d’infos sur ce sujet et la dernière édition de cette brochure sur notre site web: www.inasti.be 23 • Vos droits et vos obligations
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