ACTUALITE SOCIALE 2018 DES ORDONNANCES " MACRON " AU P.A.S , CONSÉQUENCES POUR LES CABINETS EN 2018 - Ordre des Experts-Comptables Paris
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ACTUALITE SOCIALE 2018 DES ORDONNANCES « MACRON » AU P.A.S , CONSÉQUENCES POUR LES CABINETS EN 2018
INTRODUCTION Laurent Benoudiz Président de l’Ordre des experts-comptables Paris IDF
APRÈS LES ORDONNANCES « MACRON », LES DÉCRETS ET LES QUESTIONS PRATIQUES Alice FAGES Directeur des études sociales du CSOEC, directeur d’Infodoc-experts Jean-Henri PYRONNET Sous-directeur des relations individuelles et collectives de travail, Direction générale du travail
PRÉSENTATION DU CLUB SOCIAL
NOUVELLE OFFRE
incluant le site Infodoc-experts
Des conférences en région
L’abonnement à la lettre mensuelle
L’accès à l’intégralité du site infodoc-experts.com
Les outils du Club et de ses partenaires
Un tarif préférentiel à la journée annuelle, le 13 décembre 2018
Une offre couplée proposée : Club Social et Club Fiscal
Adhésion : boutique-experts-comptables.com
Après les ordonnances "Macron", les décrets et les questions 4 08/02/2018OUTILS DU CLUB SOCIAL
NOUVEL OUTIL Kit négociation dans les TPE
• Pour accompagner les clients dans la négociation d’accords d’entreprise dérogatoires
– Identifier des sujets de négociation, en fonction de la convention collective
– Proposer une méthodologie et des accords type
Outil première embauche du salarié
• Fiches pratiques sur les principales obligations sociales
– Obligations applicables à toute embauche ; Obligations spécifiques à certaines embauches ou à certaines
entreprises ; Documents à remettre au salarié
o Check list, exemples de contrats, livret d’accueil du salarié…
Dossier social : dossier annuel et permanent
Outils mis à
• Normalisation de la collecte des éléments nécessaires à la paie jour chaque
– Référentiel de classement ; Notes de synthèse ; Modèles de feuilles de travail
année
Rendez-vous annuel du social
• Outil de supervision et de sécurisation des dossiers paie
• Communication et fidélisation des clients
Les outils sont accessibles aux adhérents sur le site du Club
www.infosocial.experts-comptables.com - Rubrique « Outils du Club Social »
Après les ordonnances "Macron", les décrets et les questions 5 08/02/2018DELEGATION DE DROITS
L’adhérent expert-comptable accède aux espaces privés du site du Club
avec
NOUVEAUTÉ L’adhérent peut créer une délégation de droits pour
permettre l’accès aux collaborateurs :
• Site de l’Ordre experts-comptables.fr
• Authentifiez-vous
• Mes délégations / Créer ou Ajouter une délégation
Dans Mon Comptexpert, vous pouvez également retrouver les messages officiels
de l’Ordre, vous abonner et désabonner aux newsletters, vérifier vos adhésions
et abonnements ainsi que les événements auxquels vous êtes inscrits,…
Après les ordonnances "Macron", les décrets et les questions 6 08/02/2018SOMMAIRE
Textes
Négociation collective
Sécurisation des relations du travail
Nouvelle organisation du dialogue social et économique
Après les ordonnances "Macron", les décrets et les questions 7 08/02/2018TEXTES
Plusieurs ordonnances : 22 septembre 2017
• Négociation collective
• Sécurisation des relations du travail
• Dialogue social
• Compte professionnel de prévention
Une 6ème ordonnance « balai » : 20 décembre 2017
Un projet de loi ratifiant les ordonnances
• Adopté en 1ère lecture par l’Ass. nationale le 28 nov. 2017
Après les ordonnances "Macron", les décrets et les questions 8 08/02/2018TEXTES
Question
Tous les décrets ont-ils été publiés ? Quid du décret sur le nombre de
renouvellements du mandat des élus du CSE ?
Le nombre de mandats successifs est limité à 3, excepté dans les
entreprises ˂ 50 salariés dans des conditions fixées par décret
Réponse de la DGT
Après les ordonnances "Macron", les décrets et les questions 9 08/02/2018SOMMAIRE
Textes
Négociation collective
Sécurisation des relations du travail
Nouvelle organisation du dialogue social et économique
Après les ordonnances "Macron", les décrets et les questions 10 08/02/2018NOUVELLE ARTICULATION BRANCHE/ENTREPRISE
Après les ordonnances "Macron", les décrets et les questions 11 08/02/2018NÉGOCIATION DANS LES ENTREPRISES SANS
DÉLÉGUÉ SYNDICAL
Question
Quelles contreparties peut-on proposer aux salariés, afin qu’ils valident
l’accord, lors de la négociation des nouveaux accords d'entreprise ?
Réponse de la DGT
Après les ordonnances "Macron", les décrets et les questions 12 08/02/2018NÉGOCIATION DANS LES ENTREPRISES SANS
DÉLÉGUÉ SYNDICAL
Question
Dans la CCN des Bureaux d’études techniques, qui prévoit une prime de
vacances, peut-on conclure un accord d’entreprise pour la modifier ou la
supprimer ?
Réponse de la DGT
Après les ordonnances "Macron", les décrets et les questions 13 08/02/2018MODALITÉS DE NÉGOCIATION
DANS LES TPE
COMMENT NÉGOCIER EN ENTREPRISE ?
EN PRÉSENCE DE
DÉLÉGUÉS EN L’ABSENCE DE DÉLÉGUÉS SYNDICAUX
SYNDICAUX
Négociation
exclusivement Entreprises de moins de 50 salariés Entreprises d’au moins 50 salariés
avec eux
Entreprises de Entreprises de 11
moins de 20 salariés salariés et plus avec
sans membre élu de un membre élu de
la délégation du la délégation du
personnel du CSE personnel du CSE
Après les ordonnances "Macron", les décrets et les questions 14 08/02/2018NÉGOCIATION DANS LES ENTREPRISES SANS
DÉLÉGUÉ SYNDICAL
Taille de l’entreprise Modalités de négociation des accords (décret 26/12/2017)
˂ 11 salariés • Élaboration d’un projet d’accord par l’employeur
≥ 11 et ˂ 20 salariés • Rédaction par l’employeur d’un document sur l’organisation
sans membre élu de la de la consultation du personnel comprenant
• Modalités de transmission aux salariés du texte de l’accord
délégation du
(communication « à chaque salarié »)
personnel du CSE • Lieu, date et heure de la consultation (lieu et temps de
(comité social et travail)
économique) • Organisation et déroulement de la consultation (hors
présence de l’employeur)
• Texte de la question relative à l’approbation de l’accord
soumise à la consultation des salariés
• Délai de 15 jours entre l’information des salariés et la
consultation
• Validité de l’accord : l’accord doit être approuvé par les
salariés à la majorité des 2/3
• Dépôt de l’accord (Direccte et Prud’hommes)
Après les ordonnances "Macron", les décrets et les questions 15 08/02/2018NÉGOCIATION DANS LES ENTREPRISES SANS
DÉLÉGUÉ SYNDICAL
Question
Dans une entreprise de 11 à moins de 20 salariés sans élu de la
délégation du personnel du CSE, faut-il avoir un PV de carence pour
utiliser cette modalité de négociation ?
Réponse de la DGT
Après les ordonnances "Macron", les décrets et les questions 16 08/02/2018NÉGOCIATION DANS LES ENTREPRISES SANS
DÉLÉGUÉ SYNDICAL
Question
Dans le cadre de la négociation sans DS :
- à quelle date doit-on apprécier la condition d’effectif afin de
déterminer les modalités de négociation à mettre en œuvre ?
- comment doit-on entendre la notion d’effectif habituel ?
(Période de 6 mois, 12 mois, etc.)
Réponse de la DGT
Après les ordonnances "Macron", les décrets et les questions 17 08/02/2018NÉGOCIATION DANS LES ENTREPRISES SANS
DÉLÉGUÉ SYNDICAL
Question
Dans les entreprises de moins de 11 (voire de moins de 20 salariés sans
élu), les modalités dérogatoires de négociation sont prévues pour
négocier un accord d’entreprise et non pour le réviser.
Comment fixer la clause de révision de l’accord ?
Réponse de la DGT
Après les ordonnances "Macron", les décrets et les questions 18 08/02/2018NÉGOCIATION DANS LES ENTREPRISES SANS
DÉLÉGUÉ SYNDICAL
Question
Dans les entreprises de moins de 11 (voire de moins de 20 salariés sans
élu), le PV de la consultation attestant de la validation par les 2/3 des
salariés doit être joint à l’accord lors du dépôt.
Mais le formulaire de dépôt des accords ne prévoit pas cela.
Que fait-on ?
Réponse de la DGT
Après les ordonnances "Macron", les décrets et les questions 19 08/02/2018NÉGOCIATION DANS LES ENTREPRISES SANS
DÉLÉGUÉ SYNDICAL
Taille de Modalités de négociation et de révision des accords
l’entreprise
≥ 11 et ˂ 50 • Négociation avec un élu du CSE mandaté ou non par une org.
salariés syndicale représentative dans la branche ou, à défaut, au niveau
national et interprofessionnel
• Conditions validité : le (les) élu(s) doit (doivent) représenter
la majorité des suffrages exprimés lors des dernières
élections professionnelles
• Ou négociation avec un salarié non élu mandaté par une
organisation syndicale représentative dans la branche ou, à
défaut, au niveau national et interprofessionnel
• Conditions validité : l’accord doit être approuvé par les
salariés à la majorité
Possibilité de négocier sur tous les thèmes ouverts à la négociation
Dépôt de l’accord (Direccte et Prud’hommes)
Après les ordonnances "Macron", les décrets et les questions 20 08/02/2018NÉGOCIATION DANS LES ENTREPRISES SANS
DÉLÉGUÉ SYNDICAL
Taille de Modalités de négociation et de révision des accords
l’entreprise
≥ 50 salariés • En priorité, négociation avec un élu du CSE mandaté par une ou plusieurs
organisations syndicales dans la branche
• Conditions validité : l’accord doit être approuvé par les salariés à la
majorité
• À défaut d’élu de la délégation du personnel du CSE mandaté, négociation
avec un élu de la délégation du personnel du CSE non mandaté
• Conditions validité : l’élu doit représenter la majorité des suffrages
exprimés lors des dernières élections professionnelles
• Dans ce cas, le champ de la négociation est limité
• Si aucun élu de la délégation du personnel du CSE se manifeste pour
négocier, négociation avec un salarié mandaté (non élu) par une ou
plusieurs organisations syndicales représentatives
• Conditions validité : l’accord doit être approuvé par les salariés à la
majorité
• Attention ! Cette modalité de négociation n’est possible qu’en
présence d’un procès-verbal de carence
• Dépôt de l’accord (Direccte et Prud’hommes)
Après les ordonnances "Macron", les décrets et les questions 21 08/02/2018NÉGOCIATION DANS LES ENTREPRISES SANS
DÉLÉGUÉ SYNDICAL
Question
Dans les entreprises ≥ 11 salariés, l’une des modalités de négociation
prévue est de négocier avec un élu du CSE. Quid si le CSE n’a pas encore
été mis en place ? Les nouvelles modalités de négociation supposent-elles
la mise en place préalable du CSE ? À défaut, avec qui négocier ?
Réponse de la DGT
Après les ordonnances "Macron", les décrets et les questions 22 08/02/2018NÉGOCIATION DANS LES ENTREPRISES SANS
DÉLÉGUÉ SYNDICAL
Question
Négociation d’un accord de substitution
Lorsqu’une convention est mise en cause en raison notamment d’une fusion,
cession… elle continue à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention
qui lui est substituée, ou à défaut pendant une durée d’un à compter de l’expiration
d’un délai de 3 mois (art L 1226-14 C. tr.). Les employeurs et les organisations
syndicales de salariés représentatives dans les entreprises ou établissements
concernés peuvent négocier et conclure un accord se substituant aux accords mis en
cause et révisant les accords applicables dans l'entreprise (art. L. 2261-14-3 C. tr.)
Ces accords peuvent-ils être conclus selon les modalités dérogatoires prévues par
l’ordonnance dans les entreprises sans DS ?
Réponse de la DGT
Après les ordonnances "Macron", les décrets et les questions 23 08/02/2018NÉGOCIATION DANS LES ENTREPRISES SANS
DÉLÉGUÉ SYNDICAL
ENTREPRISES SANS DS : UN CAS PARTICULIER (loi 4 mai 2004)
Entreprises couvertes par un accord de branche étendu avant le
31/12/2009
Possibilité de négocier et conclure un accord collectif avec les élus du CE ou, à
défaut, les DP
Ou, à défaut d’élus et en présence d’un procès-verbal de carence
• Possibilité de négocier et conclure un accord collectif avec un ou plusieurs
salariés mandatés pour une négociation déterminée
Réservé aux entreprises couvertes par un accord de branche conclu en application de
la loi du 4 mai 2004 prévoyant ces modalités de négociation et fixant les modalités de
la négociation, les thèmes de négociation…
Après les ordonnances "Macron", les décrets et les questions 24 08/02/2018NÉGOCIATION DANS LES ENTREPRISES SANS
DÉLÉGUÉ SYNDICAL
Question
Cette modalité dérogatoire prévue par la loi de 2004
perdure-t-elle ?
Réponse de la DGT
Après les ordonnances "Macron", les décrets et les questions 25 08/02/2018SOMMAIRE
Textes
Négociation collective
Sécurisation des relations du travail
Nouvelle organisation du dialogue social et économique
Après les ordonnances "Macron", les décrets et les questions 26 08/02/2018CONTRAT DE CHANTIER OU D’OPÉRATION
CONCLUSION D’UN CDI POUR LA DURÉE
D’UN CHANTIER OU D’UNE OPÉRATION
DÉFINITION
Absence de définition légale des notions de chantier ou d’opération
Pas pour pourvoir un emploi stable
CHAMP D’APPLICATION
Un accord de branche étendu fixe les conditions dans lesquelles il est
possible de recourir à ce type de contrat (taille des entreprises, type
d’activité professionnelle, contrepartie…)
À défaut d’un tel accord, « ce contrat peut être conclu dans les secteurs où
son usage est habituel et conforme à l’exercice régulier de la profession qui y
recourt au 1er janvier 2017 » (C. trav., art. L. 1233-8)
• Secteur du BTP
• Autres secteurs ?
27CONTRAT DE CHANTIER OU D’OPÉRATION
Question
À défaut d’accord de branche, dans quels secteurs (autres que le BTP)
pourrait-on conclure un contrat d’opération (ou de chantier) ?
Quid des entreprises de télémarketing ?
Ou celles dont l’objet est de mettre à disposition des hôtesses ?
Réponse de la DGT
Après les ordonnances "Macron", les décrets et les questions 28 08/02/2018TÉLÉTRAVAIL
DÉFINITION
« Tout salarié de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche,
TÉLÉTRAVAILLEUR
soit ultérieurement, du télétravail » (C. trav., art. L. 1222-9)
« Toute forme d’organisation du travail dans laquelle un
travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux
de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux
de façon volontaire en utilisant les technologies de
l’information et de la communication »
TÉLÉTRAVAIL (C. trav., art. L. 1222-9)
Nouveauté : le télétravail peut être régulier mais aussi
occasionnel
Intérêt : le télétravail occasionnel est régi par les
dispositions relatives au télétravail
Après les ordonnances "Macron", les décrets et les questions 29 08/02/2018TÉLÉTRAVAIL
MISE EN PLACE
AVANT Par le contrat de travail
Par accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte
élaborée par l’employeur après avis du CSE s’il existe =
Télétravail « régulier »
En l’absence d’accord collectif ou de charte
MAINTENANT • Lorsque l’employeur et le salarié conviennent de
(art. L 1222-9) recourir de manière occasionnelle au télétravail, ils
formalisent leur accord par tout moyen = Télétravail
« occasionnel »
• Projet de loi de ratification : permettre le recours au
télétravail « régulier » sans accord collectif ou charte
Après les ordonnances "Macron", les décrets et les questions 30 08/02/2018TÉLÉTRAVAIL
CONTENU DE L’ACCORD OU DE LA CHARTE
Postes éligibles au télétravail
Conditions de passage en télétravail et conditions de retour à une exécution du
contrat de travail sans télétravail
Modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre
du télétravail
Modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de
travail
Détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut
habituellement contacter le salarié
Nombre maximum de jours en télétravail sur la semaine ou le mois
Après les ordonnances "Macron", les décrets et les questions 31 08/02/2018TÉLÉTRAVAIL
Question
Selon l’ordonnance, le télétravail est prévu par accord collectif ou, à
défaut, par une charte élaborée par l’employeur après avis du CSE.
Si l’employeur a des élus du personnel, doit-il en priorité négocier un
accord et avoir un PV de désaccord pour élaborer la charte ?
Réponse de la DGT
Après les ordonnances "Macron", les décrets et les questions 32 08/02/2018TÉLÉTRAVAIL
Question
L’accord collectif ou la charte doivent prévoir les modalités d'acceptation
par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail. Cela
signifie-t-il qu’il faut que cela soit prévu par le contrat ou un avenant ?
Réponse de la DGT
Après les ordonnances "Macron", les décrets et les questions 33 08/02/2018TÉLÉTRAVAIL
Question
Si une entreprise a déjà des salariés en télétravail (modalité prévue par
le contrat de travail), que doit-elle faire ?
Statu quo ou obligation de négocier un accord collectif (ou charte) ?
Réponse de la DGT
Après les ordonnances "Macron", les décrets et les questions 34 08/02/2018TÉLÉTRAVAIL
MISE EN PLACE
Demande par le salarié Demande par l’employeur
Le salarié dont le poste est, selon L’employeur peut demander au
l’accord ou la charte, éligible au salarié qu’il effectue sa mission en
télétravail peut demander ce mode télétravail
d’organisation du travail Le salarié peut refuser sans
L’employeur peut refuser sous invoquer un juste motif
réserve d’un juste motif (objectif) Le refus du salarié n’est pas un
motif de rupture du contrat de
travail
Après les ordonnances "Macron", les décrets et les questions 35 08/02/2018TÉLÉTRAVAIL
Question
Si le télétravail est prévu par un accord collectif ou une charte, le
salarié dont le poste est, selon l’accord ou la charte, éligible au
télétravail peut demander ce mode d’organisation du travail. Et
l’employeur peut refuser sous réserve d’un juste motif. Quel
exemple de motif peut être invoqué ?
Réponse DGT
Après les ordonnances "Macron", les décrets et les questions 36 08/02/2018TÉLÉTRAVAIL
DROITS DES TÉLÉTRAVAILLEURS
Les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de
l'entreprise
Suppression de l’obligation de prendre en charge les coûts découlant
directement de l’exercice du télétravail (matériels, logiciels, communications…)
Mais cette obligation peut être prévue par l’accord collectif, la charte ou le
contrat de travail
Elle est prévue par l’ANI du 19 juillet 2005
L’employeur est tenu de rembourser les frais professionnels
L’accident survenu sur le lieu de télétravail est présumé être un accident du
travail
Après les ordonnances "Macron", les décrets et les questions 37 08/02/2018TÉLÉTRAVAIL
Question
Quels sont les coûts prévus par l’ANI du 19 juillet 2005 que
l’employeur est tenu de prendre en charge ? Faut-il notamment
verser au salarié une indemnité d’occupation ?
Réponse DGT
Après les ordonnances "Macron", les décrets et les questions 38 08/02/2018NOTIFICATION DU LICENCIEMENT
ÉTABLISSEMENT D’UN FORMULAIRE TYPE
DE LETTRE DE LICENCIEMENT
MODÈLES TYPE FIXÉS PAR DÉCRET
MODÈLE RAPPELANT LES DROITS ET OBLIGATIONS DE CHAQUE
PARTIE
MODÈLES UTILISÉS POUR NOTIFIER
Un licenciement pour motif personnel (C. trav., art. L. 1232-6)
Un licenciement pour motif économique (C. trav., art. L. 1233-16 et
L. 1233-42)
Après les ordonnances "Macron", les décrets et les questions 39 08/02/2018NOTIFICATION DU LICENCIEMENT
Question
Les modèles de lettre ne sont pas obligatoires ; quel intérêt
présentent-ils pour les employeurs ?
Réponse DGT
Après les ordonnances "Macron", les décrets et les questions 40 08/02/2018PRÉCISIONS POSTÉRIEURES AU LICENCIEMENT
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après sa notification, être précisés
par l’employeur à son initiative ou à la demande du salarié
L’employeur complète les motifs énoncés dans la lettre SANS apporter de nouveaux motifs
Le salarié a 15 jours suivant la notification pour demander les précisions
L’employeur a 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter les
précisions
L’employeur a 15 jours suivant la notification du licenciement pour préciser les motifs, de sa
propre initiative
En l’absence de demande du salarié, l’insuffisance de motivation ne prive pas à elle seule le
licenciement de cause réelle et sérieuse
• Sanction : irrégularité de forme = 1 mois de salaire maxi
• Exception : si licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour irrégularité
de fond / MAIS comme la lettre fixe les limites du litige, probablement licenciement
sans cause réelle et sérieuse
Après les ordonnances "Macron", les décrets et les questions 41 08/02/2018PRÉCISIONS POSTÉRIEURES AU LICENCIEMENT
Question
Est-il opportun pour l’employeur d’apporter spontanément des
précisions ou vaut-il mieux qu’il attende une demande d’un salarié ?
Les 15 jours sont-ils des jours calendaires ?
Réponse DGT
Après les ordonnances "Macron", les décrets et les questions 42 08/02/2018LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE:
BARÈME
BARÈME EN CAS DE LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE
ORDONNANCE PORTÉE DE LA MESURE
Licenciement sans cause réelle et sérieuse, en Le juge peut tenir compte des
cas de refus de réintégration, versement d’une indemnités de licenciement versées à
indemnité l'occasion de la rupture (pour
Indemnité fixée par le juge selon le barème légal pondérer au accroître l’indemnité)
• Montants différents selon l’effectif (˂ 11 • Le juge peut ainsi prendre en
salariés ou ≥ 11 salariés) compte les indemnités
Exemple 5 ans ancienneté extralégales (CCN, PSE…)
• Minimum : 3 mois (1,5 si ˂ 11 salariés ) Barème étendu à d’autres modes de
• Maximum : 6 mois rupture que le licenciement (prise acte
Non applicable en cas de licenciement nul justifiée…)
(violation d'une liberté fondamentale,
harcèlement moral ou sexuel, licenciement
discriminatoire, licenciement motivé par
l'exercice d'un mandat par un salarié protégé…)
Après les ordonnances "Macron", les décrets et les questions 43 08/02/2018LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE:
BARÈME
Question
La fixation d’un barème, non applicable en cas de licenciement nul, ne
va-t-elle pas inciter les salariés à agir sur le fondement de la nullité
(harcèlement, discrimination, violation d’un droit fondamental…), ce qui
augmentera le contentieux ?
Réponse DGT
Après les ordonnances "Macron", les décrets et les questions 44 08/02/2018SOMMAIRE
Textes
Négociation collective
Sécurisation des relations du travail
Nouvelle organisation du dialogue social et économique
Après les ordonnances "Macron", les décrets et les questions 45 08/02/2018MISE EN PLACE DU CSE
PRINCIPE
DANS LES ENTREPRISES POURVUES D’INSTITUTIONS
REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL À LA DATE DE LA PUBLICATION
DE L’ORDONNANCE, LE CSE EST MIS EN PLACE AU TERME DU
MANDAT EN COURS ET AU PLUS TARD LE 31/12/2019
LES MANDATS EN COURS CESSENT AU PLUS TARD LE 31/12/2019
Après les ordonnances "Macron", les décrets et les questions 46 08/02/2018MISE EN PLACE DU CSE
QUAND ?
CAS 1 : PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL CONCLU AVANT LE
23/09/2017
Application du régime antérieur à l’ordonnance dans la limite du
31/12/2019
CAS 2 : TERME DES MANDATS ENTRE LE 23/09 ET LE 31/12/2017
Prorogation automatique des mandats au 31/12/2017
À partir du 1er janvier 2018
• Soit mise en place du CSE
• Soit accord collectif ou décision unilatérale : prolongation d’un
an des mandats jusqu’au 31 décembre 2018 maxi.
Après les ordonnances "Macron", les décrets et les questions 47 08/02/2018MISE EN PLACE DU CSE
QUAND ?
CAS 3 : TERME DES MANDATS ENTRE LE 01/01 ET LE 31/12/2018
Soit mise en place du CSE au terme des mandats
Soit prolongation d’un an maximum ou réduction d’un an
maximum
• Exemple 1 : terme le 31 mars 2018
• Soit élections le 1er avril
• Soit prolongation jusqu’au 31 mars 2019
• Après le 31 mars 2019 : mise en place obligatoire
CAS 4 : TERME DES MANDATS APRÈS LE 31/12/2018
Mise en place du CSE
Après les ordonnances "Macron", les décrets et les questions 48 08/02/2018MISE EN PLACE DU CSE
SEUIL D’EFFECTIF
MISE EN PLACE OBLIGATOIRE DANS LES ENTREPRISES D’AU MOINS
11 SALARIÉS
L’effectif doit avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs
(C. trav., art. L. 2311-2)
• Assouplissement des règles actuelles
• Auparavant : effectif atteint pendant 12 mois consécutifs ou
non, au cours des 3 années précédant la date des élections
MÊMES RÈGLES POUR LE CSE À ATTRIBUTIONS ÉLARGIES À PARTIR
DE 50 SALARIÉS
Après les ordonnances "Macron", les décrets et les questions 49 08/02/2018MISE EN PLACE DU CSE
ÉLECTIONS
EFFECTIFS DE L’ENTREPRISE ≥ 11 ET ˂ 20 SALARIÉS
L’employeur n’invite les syndicats à négocier le protocole d’accord
préélectoral que si un salarié s’est porté candidat aux élections
dans les 30 jours à compter de l’information du personnel sur la
tenue des élections
EN PRÉSENCE D’UN PROCÈS VERBAL DE CARENCE
Un syndicat ou un salarié ne peut demander l’organisation des
élections qu’après un délai de 6 mois
• Précédemment, pas de délai
Après les ordonnances "Macron", les décrets et les questions 50 08/02/2018MISE EN PLACE DU CSE
Question
Dans une entreprise ≥ 11 et ˂ 20 salariés, si aucun salarié ne s’est porté
candidat aux élections dans les 30 j de l’information du personnel,
l’employeur est dispensé d’inviter les syndicats à négocier le protocole
d’accord préélectoral. Selon le formulaire CERFA, cela vaut PV de carence
pour les 2 tours. Pourquoi ? L’employeur n’est pas pour autant dispensé
d’organiser des élections…
Réponse DGT
Après les ordonnances "Macron", les décrets et les questions 51 08/02/2018MISE EN PLACE DU CSE
Question
En l’absence de mise en place du CSE, quelles sont les règles applicables
aux instances représentatives du personnel, comme par exemple les
règles sur les expertises… ?
Réponse DGT
Après les ordonnances "Macron", les décrets et les questions 52 08/02/2018RÉPONSES QUESTIONS Après les ordonnances "Macron", les décrets et les questions 53 08/02/2018
LOGO PARTENAIRE KIT NÉGOCIATION DANS LES TPE UN NOUVEL OUTIL POUR ACCOMPAGNER LES CLIENTS DANS LA NÉGOCIATION D’ACCORDS D’ENTREPRISE DÉROGATOIRES Alice FAGES Directeur des études sociales du CSOEC, directeur d’Infodoc-experts
KIT NÉGOCIATION DANS LES TPE
ACCOMPAGNER LES CLIENTS DANS LA NÉGOCIATION
D’ACCORDS COLLECTIFS
LA NÉGOCIATION COLLECTIVE DANS LES TPE, UNE NOUVELLE MISSION
La négociation dans les TPE (˂ 11 salariés et ˂ 20 salariés sans élu de la
délégation du personnel du CSE) est facilitée
• Projet d’accord proposé aux salariés par l’employeur
• Validation par les 2/3 des salariés
Le champ de la négociation collective est élargi (bloc 3)
• Possibilité de déroger à l’accord de branche sur de nombreux sujets
PROPOSER AUX CLIENTS DE LES ACCOMPAGNER DANS LA NÉGOCIATION
D’UN ACCORD D’ENTREPRISE
55KIT NÉGOCIATION DANS LES TPE
ACCOMPAGNER LES CLIENTS DANS LA NÉGOCIATION
D’ACCORDS COLLECTIFS
UNE CONDUITE ACCOMPAGNÉE POUR LES CABINETS
1. Cibler les clients potentiels et des sujets de négociation intéressants
• Le Club Social a sélectionné 9 conventions collectives + cas des entreprises
sans convention collective
– Automobile, Bâtiment ETAM, Bureaux d’études, Cabinets médicaux,
Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire,
Commerce de gros, HCR, Pharmacie, Sport
• Et il a identifié des sujets de négociation
– Augmenter le contingent d’heures supplémentaires, prévoir un délai
de carence en cas de maladie, préciser les conditions d’attribution
d’une prime de vacances, augmenter le délai de préavis de
démission…
56KIT NÉGOCIATION DANS LES TPE
ACCOMPAGNER LES CLIENTS DANS LA NÉGOCIATION
D’ACCORDS COLLECTIFS
UNE CONDUITE ACCOMPAGNÉE POUR LES CABINETS (SUITE)
2. Proposer un accord d’entreprise au client
• Deux accords type déjà proposés par le Club Social
– Prévoir un délai de carence en cas de maladie
– Augmenter le contingent d’heures supplémentaires
3. Proposer une méthodologie
• Organiser la consultation des salariés
• Dépôt de l’accord
4. Proposer la mission au client
• Fiche mission client
• Fiche mission cabinet
• Lettre de mission à prévoir
57CIBLAGE DES CLIENTS ET SUJETS DE NÉGOCIATION
Client : aucune convention collective applicable
SUJETS DE NÉGOCIATION POTENTIELS (NON EXHAUSTIFS)
Permettre d’aménager le temps de travail sur une période supérieure à
9 semaines (ou 4 semaines si entr. ≥ 50 salariés)
• À défaut, organisation du temps de travail sur la semaine ou 9
(ou 4) semaines
• En cas de fluctuation d’activité, il est conseillé de mettre en place
un aménagement du temps de travail sur l’année (ou autre
période)
Prévoir la possibilité de conclure des forfaits jours
• À défaut, application de la durée légale du travail (35 h, heures
supplémentaires au-delà, y compris pour les cadres), sauf forfait
mensuel en heures (pas de forfait annuel sans accord collectif)
Kit négociation dans les TPE 58 08/02/2018CIBLAGE DES CLIENTS ET SUJETS DE NÉGOCIATION
Client : convention Bureaux d’études techniques
SUJETS DE NÉGOCIATION POTENTIELS (NON EXHAUSTIFS)
Augmenter le contingent d’heures supplémentaires des ETAM
• À défaut, 130 h (90 h en cas de modulation)
• Au-delà du contingent conventionnel, déclenchement de la
contrepartie obligatoire en repos
– Entr. ≤ 20 salariés : contrepartie égale à 50 % des HS au-delà
du contingent
– Entr. ˃ 20 salariés : contrepartie égale à 100 % des HS au-delà
du contingent
Augmenter la durée du préavis de démission
• À défaut, préavis d’un mois pour les ETAM ayant un coeff. ˂ 400 et
une ancienneté ˂ 2 ans
Kit négociation dans les TPE 59 08/02/2018CIBLAGE DES CLIENTS ET SUJETS DE NÉGOCIATION
Client : convention Bureaux d’études techniques (suite)
SUJETS DE NÉGOCIATION POTENTIELS (NON EXHAUSTIFS)
Supprimer le droit aux jours de fractionnement
Supprimer ou réduire les jours de congé pour ancienneté
Mettre en place un délai de carence en cas de maladie (sauf Alsace
Moselle)
Permettre à l’employeur de décider seul du remplacement du
paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur
• À défaut, dans la CCN, il faut consulter les représentants du
personnel et avoir l’accord des salariés
Prime de vacances
• Préciser ses modalités d’attribution
• Prévoir que le 13ème mois se substitue à la prime de vacances…
Kit négociation dans les TPE 60 08/02/2018CIBLAGE DES CLIENTS ET SUJETS DE NÉGOCIATION
Client : convention de l’automobile (commerce, réparation)
SUJETS DE NÉGOCIATION POTENTIELS (NON EXHAUSTIFS)
Augmenter la durée du préavis de démission des ouvriers et employés
• À défaut, préavis de 2 semaines ou d’un mois selon l’échelon
Prévoir que les heures de recherche d’emploi ne sont accordées qu’en
cas de licenciement
• À défaut, le salarié démissionnaire en bénéficie, mais elles ne sont
pas rémunérées
Modifier les conditions de maintien de salaire en cas de maladie
• À défaut, maintien du salaire net dans la CCN
Simplifier le dispositif d’aménagement du temps de travail
Permettre à l’employeur de décider seul du remplacement du
paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur
Kit négociation dans les TPE 61 08/02/2018CIBLAGE DES CLIENTS ET SUJETS DE NÉGOCIATION
Client : convention du sport
SUJETS DE NÉGOCIATION POTENTIELS (NON EXHAUSTIFS)
Augmenter le contingent d’heures supplémentaires
• À défaut, 70 h
Augmenter la durée du préavis de démission des ouvriers et employés
• À défaut, préavis d’un mois
Prévoir que les heures de recherche d’emploi sont proratisées pour les salariés à
temps partiel
Modifier les conditions de maintien de salaire en cas de maladie
• À défaut, maintien du salaire net dans la CCN
Supprimer le droit à repos compensateur pour les heures sup. effectuées dans le
contingent, au-delà de 41 h
• À défaut, droit à repos de 50 % pour toute heure sup. au-delà du contingent
Permettre à l’employeur de décider seul du remplacement du paiement des heures
supplémentaires par un repos compensateur
• À défaut, il faut l’accord des salariés
Kit négociation dans les TPE 62 08/02/2018ACCORDS TYPE
Deux exemples d’accords clé en main
Accord sur le maintien de salaire
Accord sur le contingent d’heures
en cas de maladie non
supplémentaires
professionnelle
Prévoir un délai de carence pour Faciliter l’accomplissement d’HS
les 3 premiers jours d’absence dans l’entreprise
• Non applicable en Alsace Fixer le contingent annuel au niveau
Moselle réglementaire (220 h/an et par
Contrepartie : allonger la durée salarié)
d’indemnisation en cas de Pas de contrepartie spécifique
maladie non professionnelle accordée aux salariés
Exemple
Kit négociation dans les TPE 63 08/02/2018MÉTHODOLOGIE ET PROCÉDURE
Présentation générale
Méthodologie
Une fois le projet d’accord rédigé, l’employeur doit organiser la
consultation des salariés et la publicité de l’accord
Un délai de 15 jours doit être respecté entre la transmission du
projet d’accord par l’employeur et les salariés et la consultation
des salariés
Le projet d’accord acquiert la valeur d’un accord d’entreprise s’il
est approuvé par les deux tiers des salariés
Kit négociation dans les TPE 64 08/02/2018MÉTHODOLOGIE ET PROCÉDURE
Document relatif aux modalités
d’organisation de la consultation
L’employeur doit rédiger un document relatif à la définition des
modalités d’organisation de la consultation du personnel
comprenant
• Les modalités de transmission aux salariés du texte de l’accord
• Le lieu, la date et l’heure de la consultation
• L’organisation et le déroulement de la consultation
• Le texte de la question relative à l’approbation de l’accord
soumise à la consultation des salariés
Kit négociation dans les TPE 65 08/02/2018MÉTHODOLOGIE ET PROCÉDURE
Dépôt de l’accord
À L’ISSUE DU VOTE, SI LE TEXTE ACQUIERT LA MAJORITÉ REQUISE (2/3 DES
SALARIÉS), L’ACCORD DOIT FAIRE L’OBJET D’UN DÉPÔT AUPRÈS DE L’AUTORITÉ
ADMINISTRATIVE
L’accord est déposé par l’entreprise en 2 exemplaires auprès de l’unité
territoriale de la DIRECCTE du ... (lieu de conclusion), un sur support papier
signé par les parties et un sur support électronique
Le dépôt est accompagné des pièces suivantes
• Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel
• Bordereau de dépôt
L'envoi de la version en ligne doit être fait à l'adresse de l'unité territoriale avec
le n° de département (par exemple, pour un accord conclu à Paris, l'envoi doit
être effectué à l'adresse : dd-75.accord-entreprise@direccte.gouv.fr)
L’accord entre en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative
L’accord doit aussi être déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de … (lieu
de conclusion)
Kit négociation dans les TPE 66 08/02/2018MARKETING : FICHE CLIENT
ET FICHE CABINET
Proposer la mission au client
FICHE CLIENT
FICHE CABINET
KIT NÉGOCIATION DANS LES TPE
Kit négociation dans les TPE 67 08/02/2018RÉPONSES QUESTIONS Kit négociation dans les TPE 68 08/02/2018
PRELEVEMENT A LA
SOURCE DE L'IMPOT SUR
LE REVENU
Maryvonne Le BRIGNONEN
Sous-Directeur de la gestion fiscale des particuliers
Directeur du projet prélèvement à la sourceSommaire
Partie I
Les principes et le fonctionnement
- 701. Les objectifs et principes de la réforme
1-1. Les objectifs de la réforme
• La taxation contemporaine des revenus constitue le principal objectif de la réforme et vise à
répondre aux difficultés posées par le système actuel
–Décalage d'un an entre la perception d'un revenu et le paiement de l'impôt correspondant
–Nécessité de se constituer une épargne de précaution et inconvénients macro- économiques liés
• La taxation contemporaine permet une variation automatique de l'assiette de prélèvement et une
adaptation du taux à la situation des contribuables
1-2. Les principes
• Une réforme du recouvrement, sans modification des modalités d'établissement de l'assiette de
l'impôt et de son calcul
• L'absence de double prélèvement en trésorerie en 2019 sur les revenus non exceptionnels intégrant
le champ de la réforme
• Le maintien de la campagne déclarative et de la campagne des avis en N+1
- 712. Le calcul du prélèvement à la source 1/2
2-1. L'établissement du taux de prélèvement à la source
• Chaque foyer fiscal disposera d'un taux de prélèvement à la source personnalisé, qui
sera calculé par la DGFiP sur la base du revenu de (N-2)
• Le taux sera mis à jour automatiquement le 1er septembre à l'issue de la taxation des
revenus
• Le taux figurera sur l'avis d'impôt et également dans l'espace personnel de l'usager sur
impots.gouv.fr
• L'usager aura l'obligation de signaler ses changements de situation de famille pour re-
calcul automatique du taux par la DGFiP
• Le taux de prélèvement pourra être modifié en cours d'année à initiative de l'usager :
– modulation si sa situation respecte certains critères
– option pour l’individualisation du taux de prélèvement au sein du couple
– option pour la non-transmission du taux à l'employeur (application du taux non
personnalisé)
- 722. Le calcul du prélèvement à la source 2/2
2-2. Pour les revenus versés par un tiers, le calcul du prélèvement par le collecteur
•Le taux de prélèvement sera transmis par l'administration fiscale au collecteur de
manière dématérialisée et automatique
•Le prélèvement correspondra à l'application du taux au revenu net imposable
•En l'absence de taux transmis par l'administration, le collecteur appliquera un taux non
personnalisé sur la base d'un barème publié chaque année
• 2-3 Pour les revenus non versés par un tiers, le calcul du prélèvement par la
DGFiP
•La DGFiP calculera un échéancier annuel de prélèvements mensuels ou trimestriels
sur la base des revenus (N-2) et du taux
•L'usager pourra moduler son assiette de prélèvement ainsi que son taux selon
certaines conditions
- 733. L'année de transition (revenus de l'année 2018)
• Un principe : pas de double prélèvement en trésorerie
– L'impôt sur les revenus de 2017 sera payé en 2018 et l'impôt sur les revenus 2019 sera payé à
compter de janvier 2019
– L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé par le
biais d'un crédit d'impôt spécifique (CIMR : crédit d'impôt modernisation du recouvrement), calculé
automatiquement par l'administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au
printemps 2019
– Il restera dû sur les revenus exceptionnels ou hors du champ de la réforme (ex : RCM)
• Le bénéfice des RI-CI acquis en 2018 sera conservé
• Des mesures anti-abus viendront éviter les comportements d'optimisation
• Les collecteurs ne seront pas impliqués dans l'année de transition
Notamment, ils n'auront pas à qualifier le caractère exceptionnel d'un revenu versé
- 744. Une réforme qui s'étale sur 3 ans
(1) : restitution du taux de PAS et possibilité
d'options (taux non personnalisé, individualisé,
prélèvement trimestriel) pour les déclarants en
ligne
Réception du taux de Paiement du solde IR ;
Déclaration de revenus PAS, possibilité d'options
le taux calculé est envoyé
2017 (1) (taux non personnalisé, individualisé,
au collecteur
2018 prélèvement trimestriel)
AVRIL-JUIN ETE OCTOBRE
Ajustement automatique Début du prélèvement
du taux de prélèvement automatiquement déduit
Déclaration de revenus sur la feuille de paie
sur la situation 2018 2018 et début des acomptes
SEPTEMBRE AVRIL-JUIN JANVIER
2019
Déclaration de revenus Dans le cas contraire,
Si total des sommes versement du solde au
2019. prélevées au titre du PAS
Montant pré-rempli cours des quatre derniers
est > à l'impôt finalement mois, étalement automatique
du PAS, qu'il y ait ou non dû => Restitution
collecteur si > à 300€
AVRIL-JUIN ETE SEPTEMBRE- DECEMBRE
2020
- 755. L'accompagnement du changement et l'assistance
• Un dispositif de communication externe de grande ampleur
– A destination des usagers particuliers et des collecteurs
– S'articulant en plusieurs grandes phases. La première aura lieu lors de la campagne de déclaration
de l'IR 2017, à compter du 11 avril 2018
• Un dispositif d'assistance adapté
– Pour les usagers particuliers : un numéro de téléphone dédié au PAS : 0811 368 368
– Pour les collecteurs : un dispositif s'appuyant sur l'assistance DSN : 0 811 376 376
• Une formation de grande ampleur à la DGFiP
– 40 000 agents formés dans les SIP, trésoreries, SIE et plateformes d'assistance
- 76Partie II
L'actualité du projet
- 772. L'actualité du projet et son calendrier
• 4-1. L'actualité du projet
- Mise en œuvre au 1er janvier 2019
• Annonce du décalage d'un an de la réforme le 7 juin par le Premier Ministre.
• Ce report d'un an de l'entrée en vigueur a été officialisé par ordonnance (ordonnance n° 2017-1390
signée du 22 septembre 2017)
• Les conditions de ce décalage : une réforme maintenue dans ces fondements – un audit et des
tests pour examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif
- Les suites de l'audit de l'IGF et du pilote 2017
• A la demande du Gouvernement, suite à l’annonce du report en juin, l’IGF a conduit un audit cet été,
pour examiner l’impact de la réforme sur les collecteurs et les moyens de réduire la charge induite
par le PAS
• A l’occasion des débats au Parlement sur loi d’habilitation à reporter le PAS par ordonnance, il a été
demandé au gouvernement de présenter à la représentation nationale deux autres rapports : sur le
déroulement des pilotes de l’été, et sur les solutions alternatives au dispositif prévu
- 782. L'actualité du projet et son calendrier
• Le rapport d'audit de l'IGF a été remis en septembre. Sa tonalité est très positive sur la
réforme. L'IGF a formulé 15 propositions d'amélioration articulées autour de 3 axes :
- renforcer l'intérêt de la réforme pour les contribuables,
- alléger les modalités et règles de gestion pour les collecteurs,
- ajuster le déploiement de la réforme au report d'un an.
Ces propositions ont été intégrées dans le projet de loi de finances rectificative pour 2017,
promulgué le 28 décembre 2017 :
- Le passage des gérants et associés article 62 aux acomptes contemporains
- La simplification des règles d'application de la grille de taux par défaut (ou taux non personnalisé)
- La diminution du seuil minimal de sanction applicable aux collecteurs
- La possibilité d'une préfiguration sur les bulletins de paie à l'automne 2018
- La désignation d'un représentant fiscal unique
- 792. L'actualité du projet et son calendrier
Au printemps 2018, chaque usager pourra connaître son taux de prélèvement à la source dès la
●
déclaration en ligne
● Calcul du taux foyer à la fin de la déclaration en ligne
● Information sur les options accessibles et prise de ces options sur l'interface PAS d'impots.gouv.
- 80Partie III
Le dispositif déclaratif
- 811. Les déclarations : DSN ou PASRAU
•Pour les entreprises ou organismes relevant du périmètre de la DSN : le PAS s'intègre dans la DSN (y
compris pour les individus dont les cotisations sociales ne figurent pas dans la DSN)
•Pour les collecteurs hors champ de la DSN : une déclaration PASRAU, s'inspirant fortement des principes
DSN, est mise en œuvre. Le cahier technique de la déclaration PASRAU est disponible sur www.pasrau.fr,
ainsi qu'un kit documentaire complet
•Dans les deux cas, un flux retour de la DGFiP, le « compte-rendu métier » (CRM), permettra de
transmettre les taux de PAS au collecteur pour l'ensemble des bénéficiaires de revenus
2. La fréquence
•La déclaration (DSN ou PASRAU) est mensuelle. Les dates limites de dépôt restent fixées aux 5 ou15 du
mois pour la déclaration DSN, et est fixée au 10 du mois pour la déclaration PASRAU
3. La « maille » déclarative
• Les déclarations sont déposées au niveau de chaque établissement (par SIRET)
• Le collecteur peut fractionner sa déclaration soit en raison de contraintes techniques (informations issues
de SI différents), soit en raison de contraintes de volume (taille maximale du fichier de 2 Go, correspondant à
1,5 million de bénéficiaires de revenus déclarés). Le nombre de fractions est limité à 9 par SIRET
- 824. Le reversement du PAS
•Le reversement s'effectue sous la forme d'un prélèvement par DGFiP sur le compte
bancaire du collecteur, sauf dans le cas particulier d'un organisme doté d'un comptable
public (modalités de reversement spécifiques en dehors de la déclaration DSN ou
PASRAU)
•Le versement est mensuel (sur option peut être trimestriel pour les employeurs de
moins de 11 salariés)
5. Le contenu de la déclaration
• La déclaration (PASRAU, ou la partie de déclaration DSN pour le PAS) est
normalement constituée de deux blocs :
–un bloc individu dans lequel est recensé l'ensemble des individus à qui sont versés
des revenus sur lesquels le PAS s'applique
–et un bloc paiement qui porte le montant global de PAS qui doit être reversé à la
DGFiP
- 836. Le compte-rendu métier (CRM)
Les CRM (comptes-rendus métier) seront retournés par la DGFiP au collecteur, et seront
mis à sa disposition sur le tableau de bord de Net-entreprises (ou récupérés
automatiquement en cas d'utilisation en mode API)
Les CRM transmis par la DGFiP sont de 2 types :
• Un CRM nominatif, qui comprend :
–les taux à appliquer pour chaque individu
–d'éventuels messages d’information explicitant des échecs d’identification
–ainsi que les éventuelles erreurs de taux appliqués (application d'un taux autres que
ceux transmis par la DGFiP valides)
• Un CRM financier, en cas d’anomalie repérée sur le bloc paiement
–Le CRM financier sera restitué uniquement en cas d'anomalie constatée
- 847. Zoom sur le taux
•En l'absence de taux transmis dans le CRM pour un individu, le collecteur doit appliquer le taux non
personnalisé
• L'absence de taux transmis en retour dans le CRM peut avoir plusieurs causes :
– pas de taux disponible, en raison d’un début d'entrée dans la vie active (pas de déclaration de
revenus déposée l'année précédente) ou d'une arrivée de l'étranger
– en raison d'un échec d’identification de l’individu par la DGFiP
– en cas d'option de l’usager pour ne pas transmettre son taux à son employeur
•Dès qu’un collecteur ne dispose pas de taux, il applique le taux non personnalisé
•Pour les nouvelles embauches, l'employeur conserve la possibilité d'appliquer le taux personnalisé
dès le premier versement de revenus avec une procédure spécifique (appel de taux réactif –
applicatif TOPAZE)
•La grille de taux mensuel constitue le pivot du dispositif, applicable pour tous les cas où la
périodicité usuelle du versement est mensuelle
•L’application des taux non personnalisé sera automatisée dans les logiciels de paye
- 858. La documentation en ligne
• Les sites Prélèvement à la source et PASRAU/DSN
• - www.prelevementalasource.gouv.fr
• Site institutionnel dédié au PAS, avec documents pédagogiques (livret entreprises,
etc...), vidéos,...
• - www.pasrau.fr
• Y figure toute la documentation technique relative à la déclaration PASRAU : cahier
technique, et documentation détaillée (l'identification des bénéficiaires, exemples de
régularisation, les structures des fichiers CRM et BIS,...)
• - www.dsn-info.fr
• La documentation technique mise à disposition pour implémentation du PAS dans la
DSN (cahier technique 2018.1) y est accessible
- 86Partie IV
La phase pilote et la préfiguration sur les bulletins
de paye
- 87Partie IV- La phase pilote
Le pilote 2017
A compter du 3 juillet 2017
- Les collecteurs ont pu participer à une phase de test dite « pilote », à compter du 3
juillet 2017, en contexte DSN comme en contexte PASRAU
- Cette phase permet de sécuriser le dispositif (examen de sa robustesse technique et
opérationnelle) : tests en conditions réelles des modalités de dépôt des déclarations et
de récupération des taux, dans un dialogue tripartite collecteurs (éditeurs de logiciels) /
Net-entreprises / DGFiP
Un cadencement en deux étapes
- Une première étape d'initialisation des taux, avec récupération du taux applicable pour
chaque individu via des déclarations qui ne comporteront pas d'informations relatives
au PAS (et notamment aucun montant de PAS prélevé) ; cette étape correspond à ce
qui se déroulera en production au deuxième semestre 2018
- Une deuxième étape de déclaration des montants prélevés par individu, et
reversement des montants globaux du collecteur à la DGFiP (correspondant au
fonctionnement cible à compter de 2019)
- 88Un bilan très positif •Le nombre de participants est satisfaisant (plus de 700 entités au total en DSN et PASRAU), ainsi que la variété de solutions logicielles représentées (y compris les collecteurs assurant eux-mêmes leurs développements) ➢ en PASRAU avec la présence de la sphère de la fonction publique (État, fonction publique territoriale : collectivités et centres de gestion, Hôpitaux publics, Organismes sphère sociale : OPS et organismes assureurs, Pôle emploi) ➢ en DSN : le panel des entreprises participant à la phase pilote couvre l'ensemble des typologies attendues en régime de croisière en fonction de leur taille •La couverture fonctionnelle des tests a également été large (couverture des données transmises par les collecteurs, l'échange des taux, le correct calcul de prélèvement à la source, les montants de prélèvement à la source et la validation des coordonnées bancaires) •Un certain nombre de dysfonctionnements ont été rencontrés (notamment en PASRAU en raison de la création de ce nouveau dispositif). Ils sont désormais résolus
Partie IV- La phase pilote Le pilote 2018 La phase pilote 2018 se déroulera à compter du 1er mars, l'objectif étant d'assurer une complétude la plus large possible en terme de solutions logicielles testées (éditeurs et structures auto-éditrices) L’expérience sur la DSN montre ainsi que la pertinence du pilote est liée à deux dimensions : - la représentativité des cas vus en tests, sur 3 axes : entreprises / éditeurs / experts comptables - une durée suffisante pour tirer les enseignements du pilote et porter sur la version entrant en production les observations faites en pilote. La définition du périmètre recherché pour participation au pilote 2018 s'appuiera sur cette expérience. Pour inciter les éditeurs à participer à la phase pilote, la signature d'une Charte avec la DGFiP leur sera proposée. Une valorisation du rôle des éditeurs ayant participé aux tests et s'avérant prêts pour le passage au PAS sera assurée (restitution sur impots.gouv,…).
RÉPONSES QUESTIONS
Patrick BENFREDJ, expert-comptable, Président du Club
social Paris Ile de France
Chantal Le PAGE, expert-comptable
91 08/02/2018Vous pouvez aussi lire
