GUIDE DE L'APPRENTI Rentrée 2019 - Université Bordeaux ...

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GUIDE DE L'APPRENTI Rentrée 2019 - Université Bordeaux ...
GUIDE
           DE L’APPRENTI

                    Rentrée 2019

  Ce symbole pour vous signaler les nouveautés liées à la Réforme de l’apprentissage

Loi 2018-771 du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel »
Le mot du Directeur

                                      Véritable voie d’excellence, avec un taux de réussite aux examens de 93% et un taux d’emploi de 75% 6
                                      mois après le diplôme, l’apprentissage dans l’enseignement supérieur est le plus court chemin vers
                                      l’intégration dans l’entreprise.

                                      Vous trouverez dans les pages suivantes de ce guide toutes les réponses aux questions que vous vous
                                      posez sur la formation par la voie de l’apprentissage.
Bienvenue au CFA Bordeaux Montaigne

                                      2019 est une année de transition pendant laquelle cohabiteront deux systèmes de gestion des contrats
                                      d’apprentissage :

                                         •   L’ancien système, basé sur l’habilitation par les Régions des formations ouvertes à
                                             l’apprentissage, dans le cadre d’une carte régionale de l’apprentissage,
                                         •   Le nouveau système, issu de la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son
                                             avenir professionnel » qui définit le nouveau cadre de gestion des contrats d’apprentissage.
                                             Désormais,
                                                     La tutelle des Régions sur les CFA disparait.
                                                     Toute formation diplômante conduisant à un diplôme d’Etat ou toute certification
                                                        professionnelle délivrée par un organisme de formation public ou privé inscrite au
                                                        Registre National des Certifications Professionnelle (RNCP) peut être suivie par la
                                                        voie de l’apprentissage si :
                                                                 o l’équipe pédagogique de la formation est en mesure de mettre en place
                                                                     un calendrier d’alternance et de fournir un programme détaillé,
                                                                 o l’alternant potentiel remplit toutes les conditions pour devenir apprenti,
                                                                 o l’alternant potentiel a trouvé une entreprise d’accueil,
                                                                 o les missions confiées par l’entreprise à l’alternant sont validées par le
                                                                     responsable de la formation.
                                                     La procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage est simplifiée pour
                                                        donner lieu à un simple dépôt auprès de l’Opérateur de Compétence (OPCO) dont
                                                        dépend l’entreprise d’accueil de l’apprenti.
                                                     La durée minimale du contrat d’apprentissage qui était de 12 mois est portée à 6
                                                        mois alors que dans le même temps la durée maximale passe de 24 mois à 36 mois.
                                                     En cas de désaccord entre l’apprenti et l’entreprise, la loi prévoit, au-delà de la
                                                        période d’essai, une procédure de rupture simplifiée.

                                      L’objectif recherché par la réforme est de simplifier globalement les dispositifs d’apprentissage en
                                      alternance, en rendant cette modalité de formation plus attractive pour les élèves et les étudiants.

                                      Je vous adresse tous mes vœux d’épanouissement personnel dans votre choix d’orientation universitaire
                                      et professionnelle, et tous mes vœux de réussite dans la préparation de votre diplôme.

                                                                                                        Le Directeur du CFA

                                                                                                        Alban PICHON
SOMMAIRE
                     L’apprentissage à l’université ................................. 4
Sommaire

                        AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE ................................... 5
                     → Informations utiles et conseils pour trouver une entreprise d’accueil                                    5

                     → Apprentissage avec un handicap                                                                           6

                     → Contrat d’apprentissage - mode d’emploi                                                                  7

                        PENDANT LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE.............................................. 8
                     → Le coût de la formation                                                                                  9
                     → La rémunération                                                                                          9

                     → Les avantages fiscaux                                                                                   10
                     → Les absences                                                                                            10
                     → Les arrêts maladies                                                                                     10

                     → Les horaires                                                                                            11
                     → Le repos hebdomadaire                                                                                   11
                     → Les congés payés                                                                                        11
                     → Les congés supplémentaires                                                                              11

                     → La rupture                                                                                              12
http://ubxm.fr/cfa

                     → Le statut de l’apprenti                                                                                 13
                     → Les aides                                                                                               13

                        APRES LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE ................................................. 16
                     → Devoir d’informer le CFA de son devenir                                                                 16
                     → Droit aux allocations chômage                                                                           16
                     → Documents remis à l’apprenti à la fin de son contrat                                                    16
                                                  er
                     → L’aide à la recherche du 1 emploi                                                                       16

                        CONTACT ............................................................................................... 19
L'apprentissage à L'Université Bordeaux Montaigne

                                                       • L’apprentissage à l’université

                                                    Le contrat d’apprentissage est un contrat type de droit privé, conclu pour une période égale à la durée de préparation du
                                                    diplôme.
                                                    Il concerne les jeunes âgés de 16 ans au moins dans l’année et n’ayant pas atteint l’âge de 30 ans à la date d’entrée en
                                                    apprentissage (29 ans révolus).
                                                    Le contrat d’apprentissage permet aux jeunes d’acquérir un diplôme ou une certification inscrite au RNCP et une
                                                    qualification correspondant aux besoins de l’entreprise.
                                                    Le contrat d’apprentissage donne accès à une formation gratuite et aux mêmes droits et devoirs que les autres salariés
                                                    de l’entreprise dans lequel il est conclu, sauf clause contraire.
                                                    C’est un contrat tripartite entre :
                                                                  • L’apprenti,
                                                                  • L’entreprise qui signe le contrat,
                                                                  • Le CFA qui atteste de l’inscription de l’apprenti.

                                                    L’apprentissage est une filière de formation initiale dispensée en alternance entre l’entreprise et le CFA Bordeaux
                                                    Montaigne, dont les cours se déroulent sur un des deux sites de l’Université en fonction de la filière dans laquelle l’apprenti
                                                    est inscrit :

                                                              •        Site de Pessac : Esplanade des Antilles – Domaine universitaire 33 607 Pessac Cedex

                                                           Licence professionnelle Valorisation Animation Médiation des Territoires Ruraux / LP VAMTR
                                                           Nota : La LP VAMTR est en partenariat avec le CFPPA du Périgord à Coulounieix-Chamiers

                                                           Master 2 Design Innovations, Interactions, Services / M2 DESIGN IIS
                                                           Master 2 Ingénierie de projets culturels et interculturels / M2 IPCI
                                                           Master 1 et/ou 2 Commerce International Pays Emergents / M1 CIPE et ou M2 CIPE
                                                           Master 2 Urbanisme - parcours UPEPT / USPMO

                                                              •        Site de Bordeaux : 1 rue Jacques ELLUL 33 000 Bordeaux

                                                           Licence professionnelle Métiers du livre – parcours Documentation - Bibliothécaire
                                                           Licence professionnelle Métiers du livre – parcours Commerce du livre Editeur / Libraire
                                                           Master 2 Journalisme – parcours télévision / Presse écrite / Web

                                                    Elle débouche sur un véritable diplôme de l’enseignement supérieur : Licence professionnelle ou Master

                                                          Désormais, dans le cadre de la loi 2018-771 du 5/09/2018, toutes les formations peuvent être suivies par la voie de
                                                          l’apprentissage sous condition d’adaptation au format de l’apprentissage par l’équipe pédagogique et d’inscription de
                                                          la formation au RNCP.
                                                          Pour plus d’information contactez le CFA Bordeaux Montaigne.

               4
AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE
                                                Durée du contrat et de la formation :
AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

                                                Le contrat a une durée déterminée au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l’objet du contrat. La durée des
                                                enseignements théorique doit représenter 25% de la durée du contrat. Il est aussi possible de conclure un contrat
                                                d’apprentissage au titre du CDI ; celui-ci, une fois le diplôme obtenu devient un CDI de droit commun ; il est possible de
                                                conclure des contrats successifs.

                                                Durée de la période d’essai : 45 jours effectifs au sein de l’entreprise.

                                                       Désormais, dans le cadre de la loi 2018-771 du 5/09/2018, la durée minimale du contrat d’apprentissage est portée de
                                                       12 mois à 6 mois ; la durée maximale est portée de 24 mois à 36 mois

                                                Délai de signature

                                                Le contrat d’apprentissage doit être signé au plus tôt 3 mois avant la date du premier jour de formation à l’université et au plus tard
                                                3 mois après cette même date.
                                                Lors de la signature du contrat, l’apprenti doit connaître les dates de début et de fin de la formation et doit se présenter avec le
                                                calendrier d’alternance que lui aura transmis le responsable de formation à l’Université ou le secrétariat du CFA. La fin du contrat
                                                d’apprentissage ne doit pas être antérieure à celle de la fin de formation. La date de soutenance de fin de cycle de formation doit être
                                                incluse dans la période du contrat.
                                                La date de fin de contrat ne doit pas aller au-delà de 2 mois après la fin de formation.

                                                Statut de l’apprenti avant la signature du contrat d’apprentissage
                                                Avant la signature de son contrat d’apprentissage avec une entreprise, le futur apprenti est considéré comme étudiant et à ce titre, il doit
                                                s’acquitter des droits d’inscription à l’Université.
                                                Le jour où le contrat est effectivement signé, l’apprenti se fait rembourser le montant des droits universitaires avancés.

                                                Comment trouver une entreprise
                                                 → Consulter le responsable de formation qui vous indiquera les offres déposées par les entreprises partenaires.
                                                 → Le CFA transfère aux antennes pédagogiques les offres d’emplois qu’il reçoit des entreprises.
                                                 → Portail Bourse de l’apprentissage et de l’alternance : www.apprentissage-nouvelle-aquitaine.info
                                                                                                          www.aquitaine-alternance.fr/?
                                                 → Pôle Emploi : www.pole-emploi.fr
                                                 → Consulter les annuaires d’entreprises (KOMPASS) dans une chambre du Commerce et d’industrie ou à Pôle Emploi.
                                                 → Pour les cadres : www.apec.fr

                                                 Conditions d’accès pour l’apprenti et l’entreprise
                                                 → Pour les apprentis français
                                                   •   Avoir validé l’année qui précède l’année d’apprentissage ;
                                                   •   Être admis par le responsable de la formation à suivre la formation à l’Université ;
                                                   •   Avoir moins de 30 ans à la date de signature du contrat (29 ans révolus).
                                                 → Pour les apprentis ressortissants de la Communauté Européenne
                                                            Joindre :
                                                       •     La photocopie de la carte de séjour de l’apprenti,
                                                       •     Ou la photocopie de sa carte d’identité du pays d’origine,
                                                       •     Ou la photocopie du passeport (partie identité),
                                                       •     Ou un justificatif établi par le consulat du pays d’origine.
                                                 → Pour les apprentis hors Communauté Européenne (circulaire du 22/08/2007)
                                                    •   Il est nécessaire d’avoir obtenu un permis de travail en alternance (pour l’obtenir, prendre contact avec la Direction
                                                        Départementale du Travail et de l’Emploi Service de la main d’œuvre étrangère).
                                                        Joindre : Photocopie de l’attestation provisoire de délivrance de la carte de travailleur étranger de l’apprenti.

                                                                  Il n’y a pas de possibilité d’embauche tant que l’apprenti ne possède pas ce document.

           5
A

                                                 Condition particulières d’accès à l’apprentissage

                                                 Une dérogation à la limite d’âge supérieur (29 ans révolus) est applicable dans des cas précis :
AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

                                                        •     Lorsque le contrat proposé fait suite à un contrat d’apprentissage précédemment souscrit et conduit à un niveau
                                                              de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du contrat précédent.
                                                        •     Lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé
                                                              (RQTH) est reconnue. Il n’y a plus de limite d’âge dans ce cas.

                                                L'entreprise
                                                L’entreprise doit pouvoir désigner un maître d’apprentissage remplissant les conditions suivantes :

                                                        •    Le maître d’apprentissage peut être le chef d’entreprise ou un salarié de l’entreprise. il doit posséder la compétence
                                                             professionnelle requise pour assurer la formation du jeune dont il a la responsabilité, c’est-à-dire :
                                                                  o Soit posséder un diplôme ou un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou
                                                                       du titre préparé par l’apprenti et justifier de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec
                                                                       la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé.
                                                                  o Soit posséder trois années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le
                                                                       diplôme ou le titre préparé (et autres conditions fixées par l'article R.6223-24 du Code du travail).

                                                    •       Le nombre d’apprentis suivi par un maître d’apprentissage est limité à deux apprentis (qu’ils se trouvent ou non dans la même
                                                            année de formation) et un "redoublant".

                                                Il est également possible que l'employeur constitue une équipe "tutorale" au sein de laquelle un maître d'apprentissage référent
                                                pourra être désigné.

                                                                        Ni l’apprenti, ni l’entreprise de doivent payer de frais d’inscription à l’Université.

                                                Aides pour les entreprises - Article L6243-1 du code du travail
                                                 Les entreprises accueillant des apprentis du CFA Bordeaux Montaigne ne peuvent pas percevoir l’aide unique aux employeurs
                                                 d’apprentis :

                                                 Le Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis pris pour l’application de l’article 27
                                                 de la loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit que seules les entreprises de 250 salariés bénéficient
                                                 d’une aide forfaitaire de l’Etat pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle
                                                 équivalant au plus au baccalauréat.

                                                             Pas d’aide pour les employeurs d’apprentis inscrits dans une formation de niveau licence ou master

                                                L’apprentissage avec un handicap c’est possible

                                                 La loi sur le handicap du 11 février 2005 incite les entreprises à intégrer le handicap dans la gestion de leurs ressources
                                                 humaines. Ainsi, les entreprises de plus de 20 salariés sont tenues à une obligation d’emploi d’au moins 6 % de personnes
                                                 handicapées dans leur effectif.

                                                     Vous êtes en situation de handicap et vous souhaitez être apprenti à l’Université ?

                                                     Vous êtes une entreprise et vous désirez embaucher un apprenti travailleur handicapé ?

                                                     Contactez le CFA.

                                                     Votre interlocuteur est :
                                                            Pascal GODINEAU
                                                            → tél. : 05 57 12 44 35
                                                            → email : pascal.godineau@u-bordeaux-montaigne.fr

           6
Le Contrat d’apprentissage – mode d’emploi
AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

                                                Avant de conclure un contrat d’apprentissage, renseignez-vous sur les règles applicables au contrat ainsi que sur les dispositions
                                                particulières éventuellement prévues dans la convention collective ou l’accord spécifique appliqué dans votre entreprise. En effet,
                                                des minimas de rémunération plus élevés ainsi que des règles plus restrictives applicables au maître d’apprentissage peuvent être
                                                prévus.
                                                N’hésitez pas à vous rapprocher de votre Conseil, de votre chambre consulaire ou de votre DIRECCTE, de votre Opérateur de
                                                compétence (OPCO).
                                                Pour établir votre contrat, vous avez la possibilité d’effectuer votre démarche via le formulaire papier ou d’opter pour la démarche
                                                en ligne proposée sur le portail de l’alternance www.alternance.emploi.gouv.fr
                                                Vous pouvez télécharger le formulaire sur le site www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2918 , ou utiliser le formulaire
                                                transmis par le CFA Bordeaux Montaigne : il sera pré-rempli des informations relatives à la formation sollicitée.

                                                Le contrat doit :
                                                     •     être complètement rempli en trois exemplaires (si vous utilisez le formulaire papier) : un pour l’employeur, un pour
                                                           l’apprenti et un pour l’organisme d’enregistrement ;
                                                     •     être daté, signé par l’employeur et l’apprenti,
                                                     •     être renvoyé sous la forme dématérialisée (fichier pdf) au CFA Bordeaux Montaigne pour validation.
                                                     Une fois validé, le contrat d’apprentissage sera renvoyé sous la forme dématérialisée à l’employeur par le CFA.
                                                     Il appartient ensuite à l’employeur de transmettre le dossier complet à l’organisme d’enregistrement dont son entreprise
                                                     dépend :
                                                                o     DIRECCTE – employeur public
                                                                o     Chambre consulaire – employeur privé
                                                                o     Chambre des métiers de l’Artisanat – employeur privé
                                                                o     Chambre d’Agriculture
                                                     au plus tard dans les 5 jours (calendaires) qui suivent le début d’exécution du contrat.

                                                     Le dossier complet comprend :
                                                                o      Le formulaire cerfa FA13 avec toutes les rubriques renseignées (toutes les informations demandées sont
                                                                       importantes pour l’instruction du dossier).
                                                                o      L’attestation de l’employeur relative à l’éligibilité du maître d’apprentissage à cette fonction
                                                                       Case à cocher du formulaire

                                                                o      L’attestation de l’employeur de disposer de l’ensemble des pièces justificatives liées au contrat
                                                                       Case à cocher du formulaire

                                                     •    L’organisme d’enregistrement peut vous demander ces documents dans le cadre de l’instruction du dossier

                                                          Attention : Un dossier incomplet ne pourra pas être instruit et sera renvoyé à l’entreprise.

                                                     •    L’organisme d’enregistrement dispose de 15 jours à compter de la date de réception du dossier complet pour rendre sa
                                                          décision. L’absence de réponse de l’organisme d’enregistrement au terme du délai d’instruction vaut acceptation.

                                                Durée de la période d’essai : 45 jours effectifs au sein de l’entreprise.

                                                         La loi 2018-771 du 5/09/2018 prévoit une procédure d’enregistrement simplifiée qui devrait, dès la rentrée 2019,
                                                         prendre la forme d’un simple dépôt du contrat d’apprentissage auprès de l’OPCO dont dépendra l’entreprise d’accueil
                                                         de l’apprenti.
                                                         Cette procédure est en cours de finalisation entre les branches professionnelles et France compétence.

               7
PENDANT LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE
                                     Une fois le Contrat d’apprentissage signé

                                                      → L’apprenti au sein de l’université
                                       Formalités administratives
PENDANT LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE

                                       En tant qu’apprenti de l’Université vous avez un double statut : celui d’étudiant et celui de salarié. Du fait de votre statut
                                       d’apprenti, vous ne devez pas payer les frais d’inscription. Par contre, l’apprentissage étant considéré comme de la formation
                                       initiale, vous devez vous acquitter de la Contribution Vie Etudiante et de Campus (CVEC – 90 € à la rentrée 2018) avant votre
                                       inscription administrative sur la plateforme dédiée https://www.messervices.etudiant.gouv.fr/envole/
                                       Vous devez faire votre inscription administrative à l’Université en suivant la même procédure qu’un étudiant non apprenti ; si vous
                                       avez déjà signé votre contrat d’apprentissage, munissez-vous d’une copie pour justifier de votre statut auprès du Service de la
                                       scolarité centrale ou d’un fichier pdf pouvant être télé-déposé sur la plateforme d’inscription et ainsi être directement exonéré des
                                       frais d’inscription.
                                       Vous êtes sous la responsabilité d’un tuteur académique que vous devez contacter pour tout problème susceptible de se
                                       produire au sein de l’entreprise.
                                       Attention : Veillez à toujours justifier toute absence auprès de votre tuteur académique, du
                                       secrétariat pédagogique de votre formation, du responsable de la formation et du CFA

                                       Représentation des apprentis

                                       Vous recevrez les informations concernant les représentants des apprentis au sein du Conseil de Perfectionnement du CFA
                                       Bordeaux Montaigne dès l’organisation de leur élection.

                                       Ce Conseil traite des questions relevant de l’organisation pédagogique des formations ; l’ensemble de ses attributions sont
                                       fixées par l’article R 116-7 du code du travail.

                                                     → L’apprenti au sein de l’entreprise
                                       L’apprenti est un salarié considéré à temps complet car les périodes à l’université sont les périodes d’un
                                       salarié en formation.

                                       Il est sous la tutelle d’un maître d’apprentissage dans l’entreprise.

                                       Il a une période d’essai de 45 jours effectifs en entreprise (rupture unilatérale possible pendant cette période).

                                       Après les 45 jours : rupture à l’amiable uniquement.

                                       Sécurité Sociale et protection sociale

                                       L’apprenti a le statut de salarié dès signature du contrat d’apprentissage : sa couverture sociale au titre du régime général
                                       des salariés est donc prise en charge par l’entreprise. L’entreprise adresse à l’URSSAF la Déclaration Unique d’Embauche.
                                       Inscription dès le premier jour du contrat à la Sécurité Sociale du domicile principal de l’apprenti. L’apprenti doit contacter
                                       la CPAM la plus proche de son domicile afin d’obtenir la carte d’assuré social (VITALE) et s’il possède déjà une carte vitale,
                                       l’apprenti devra la mettre à jour sur une borne.

                                       La protection sociale

                                       Pendant le temps passé au CFA ou en entreprise, l’apprenti relève de la législation sociale en tant que salarié pour ce qui
                                       relève des cas suivants : maladie, accident du travail, maternité.

                                       C’est à l’entreprise qu’il appartient d’établir toute déclaration.

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Le coût de la formation
                                     Une formation représente un certain coût mais, pour l’apprenti, elle est quasiment gratuite : depuis la rentrée 2018,
                                     l’apprenti doit uniquement s’acquitter de la CVEC (Contribution Vie Etudiante et de Campus) pour un montant de 90 €.
                                     En effet, c’est l’entreprise avec qui l’apprenti établit un contrat d’apprentissage qui va payer la formation via sa
                                     contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage (entreprise du secteur privé) ou par
                                     l’intermédiaire d’une convention assise sur le tarif voté par le Conseil d’Administration de l’Université (entreprises non
                                     assujetties à la taxe d’apprentissage et secteur public).

                                            La loi 2018-771 du 5/09/2018 prévoit une rénovation complète du système de financement de l’apprentissage ; les
                                            nouvelles dispositions sont en cours de finalisation entre France compétence et les branches professionnelles.
PENDANT LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE

                                     La rémunération         (décret 2018-1347 du 28/12/2018)

                                      En signant un contrat d’apprentissage, l’apprenti passe du statut d’étudiant au statut de salarié et perçoit donc
                                      une rémunération qui donne lieu à l'établissement d'une fiche de paie.
                                      Celle-ci est déterminée en fonction de :
                                        • L’âge
                                        • Le cycle de formation
                                        • L’ancienneté dans l’apprentissage
                                        • Le secteur de l’entreprise (privé ou public)

                                      La paie est fixée en pourcentage du SMIC, sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables.
                                      Dans certaines entreprises du secteur privé, du fait de leur appartenance à un groupement ou à une convention
                                      collective particulière ou suite à des accords internes, la base de calcul est le Salaire Minimum Conventionnel
                                      (SMC) et sera plus élevée que le SMIC.

                                                          16 - 17 ans 18 - 20 ans                21 – 25 ans        26 ans et plus
                                               1ère année    27%         43%                        53%
                                                                                                                         100%
                                               2ème année    39%         51%                        61%
                                               3ème année    55%         67%                        78%

                                      Pour calculer le salaire minimum auquel vous pouvez prétendre en tant qu’apprenti-e, cliquez sur le lien suivant :
                                      https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/jcms/hl_6238/simulateur-alternant

                                     Les rémunérations spécifiques

                                        •    Lorsque l’apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage avec le même employeur, sa
                                             rémunération doit être au moins égale à celle qu’il percevait lors de sa dernière année d’exécution du contrat
                                             précédent, sauf lorsque l’application des rémunérations en fonction de son âge est plus favorable.
                                        •    Lorsque l’apprenti conclut un nouveau contrat avec un employeur différent, sa rémunération est au
                                             moins égale à la rémunération minimale à laquelle il peut prétendre lors de la dernière année d’exécution du
                                             contrat précédent, sauf lorsque l’application des rémunérations en fonction de son âge est plus favorable.
                                        •    La convention collective, ou accords de branche, du précédent contrat qui prévoyait un salaire plus
                                             favorable ne peut être appliquée à un employeur non assujetti à ces accords spécifiques.
                                        •    Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel
                                             de l’entreprise concernée.
                                        •    Si l’apprentissage s’effectue dans le secteur public, que la formation prépare à un diplôme ou titre de
                                             niveau I ou II, une majoration de 20 points peut s'appliquer. Article D6272-2 du Code du travail
                                        •    La L3, la LP et le M2 sont directement rémunérés comme une deuxième année d’apprentissage, même si
                                             l’apprenti n’a pas effectué d’apprentissage l’année précédente Circulaire DGEP-DGT n°2007-04 du 24 janvier
                                             2007 relative à la rémunération des apprentis.
                                        •    Le master est un diplôme qui se prépare en 2 années. L’obtention de ce diplôme est possible par
                                             l’apprentissage de 2 manières :
                                                  o Contrat de 2 ans M1 + M2
                                                  o Contrat d’un an : M2 uniquement

                                       Par conséquent il n’est pas possible de conclure un contrat d’un an pour valider la 1ère année de master.

           9
Les avantages fiscaux

                                     L’apprenti bénéficie de 3 avantages principaux

                                       •    Aucune cotisation salariale n’est retranchée de votre salaire brut (la rémunération brute est égale à la
                                            rémunération nette),
                                       •    Son salaire est exonéré de CSG et de CRDS,
                                       •    Son salaire est exonéré de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC.

                                     Les absences
PENDANT LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE

                                     La durée hebdomadaire de travail de l'apprenti est de 35 heures. Le temps consacré à la formation en
                                     établissement, est compris dans l’horaire de travail.

                                     L’apprenti est tenu de suivre la formation générale, technologique et pratique, dispensée par l’établissement
                                     de formation. L’employeur peut demander au responsable pédagogique de la formation de son apprenti un état de
                                     présence mensuel des absences justifiées (copies des justificatifs et des absences justifiées).

                                     Les absences injustifiées peuvent donner lieu à des retenues sur salaire et à des sanctions pédagogiques.

                                                                 Absences justifiées                                          Absences injustifiées
                                     Arrêt maladie porté à la connaissance du CFA (maladie, maternité...) inférieur
                                     à trois jours
                                                                                                                      Congés payés pris sur le temps de
                                                                                                                      formation
                                     Congés pour évènements familiaux (Article L.3142-1 du Code du travail)

                                                                                                                      Période gardée en entreprise sur le temps
                                     Examens médicaux
                                                                                                                      de formation

                                     Jours fériés
                                                                                                                      Arrêt maladie sans justificatif

                                     Grève des transports
                                                                                                                      Autre absence non justifiée

                                     Convocation par l’Administration

                                     Les arrêts maladies

                                     Dans le cas d’un arrêt maladie, l’apprenti doit, comme n’importe quel salarié, transmettre dans les quarante-huit
                                     heures :

                                        •     Les volets 1 et 2 de l'attestation à l'assurance maladie dont il dépend ;
                                        •     Le volet 3 à l'employeur ;
                                        •     Une copie du volet 3 à son responsable de formation.

                                     Les trois premiers jours de l’arrêt maladie constituent le délai de carence pendant lequel l’indemnité
                                     journalière n’est pas versée. Cependant, des conventions collectives, des accords de branche ou d’entreprise ou
                                     encore le contrat de travail peuvent prévoir le maintien du salaire par l’employeur pendant l’arrêt de travail. Il est
                                     nécessaire de se renseigner auprès de son employeur pour avoir plus d’informations.

                                     La période de carence se décompte en jours calendaires : les jours habituellement non travaillés (samedi et
                                     dimanche) sont intégrés dans le décompte, tout comme les autres jours de la semaine habituellement travaillés.

                                     L’indemnité journalière (IJ) est versée à partir du quatrième jour d’arrêt par l’assurance maladie si l’apprenti
                                     remplit les conditions d’ouverture de droits.

                                     Découvrez comment calculer vos indemnités : ici.

                                     Référence législative : Circulaire du 23 mai 2015 relative aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues
                                     au titre de la maladie.

 10
Les horaires

                                     L’apprenti, comme tout salarié, travaille selon la règlementation en vigueur. Les heures de cours en CFA sont
                                     comprises dans la durée du travail.
                                     En cas de dépassement de cet horaire légal, l’employeur doit demander une dérogation à l’inspecteur du travail.
                                     Les heures effectuées au-delà de l’horaire légal sont payées en heures supplémentaires (maximum 5 heures /
                                     semaine).

                                     Le repos hebdomadaire
PENDANT LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE

                                     Les apprentis ont droit à un repos continu de douze heures. Le repos hebdomadaire va d’un à deux jours selon la
                                     convention collective
                                     Le travail le dimanche est interdit et pour les jours fériés seul le 1er mai est obligatoirement chaumé pour tous les
                                     salariés.
                                     Par exception, il est possible de travailler le 1er mai dans les établissements qui ne peuvent interrompre leur activité
                                     (transport, usines à feu continu, Hopitaux, …).
                                     Les autres jours fériés peuvent être travaillés, sauf disposition conventionnelles.
                                     S’il existe une disposition spécifique applicable à l’ensemble des salariés d’une branche professionnelle, elle
                                     concernera aussi les personnes en apprentissage.

                                     Les congés payés

                                     Le calcul des congés payés se fait comme pour n’importe quel salarié, à savoir 2,08 jours ouvrés/2,5 jours
                                     ouvrables par mois complet de présence chez le même employeur.

                                     L’apprenti peut poser ses congés pendant sa période en entreprise.

                                     Le calcul du nombre de congés acquis s’effectue selon une période de référence qui s’étend du 1er juin de l’année
                                     précédente au 31 mai de l’année en cours.

                                     Selon les entreprises une autre période de référence peut être prévue, par accords de branche, d'entreprise ou
                                     d'établissement.

                                     Ainsi, au 31 mai de l’année N, on compte le nombre de jours acquis entre le 1er juin de l’année N-1 et le 31 mai de
                                     l’année N (en cours) :

                                      •     Si le salarié a été présent sur toute cette période de 12 mois pleins (période dite d’acquisition de jours de
                                            congés payés) alors il aura acquis 5 semaines de congés payés.

                                      •     Si le salarié n’a pas été présent sur toute cette période (notamment parce qu’il a été embauché durant cette
                                            période), son nombre de jours de congés payés acquis sera proportionnel à son temps de présence dans
                                            l’entreprise.

                                     A partir du 1er juin de l’année N, le salarié peut donc poser, en accord avec son employeur, des jours de congés
                                     payés acquis sur la période précédente (du 01/06/N-1 au 31/05/N).
                                     Il est possible de prendre des congés par anticipation si l’employeur est d’accord. Dans ce cas, il n’est pas
                                     nécessaire d’attendre la fin de la période de référence.

                                     POUR PLUS D'INFORMATIONS

                                     Les congés supplémentaires

                                     Tout apprenti a le droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables pour révision d'examen si la convention
                                     portant création d'un centre de formation établie avec la Région, le prévoit. Le salaire est maintenu durant ce congé.
                                     Référence législative : Article L6222-35 du Code du Travail
La rupture

                                         Les conditions

                                         Les conditions de rupture du contrat d’apprentissage changent selon le moment où la rupture intervient :

                                     •    Durant la période d'essai : la durée de la période d’essai est fixée à 45 jours, consécutifs ou non, de formation
                                          pratique en entreprise effectuée par l’apprenti. Le temps passé en établissement de formation ne sera donc
PENDANT LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE

                                          pas pris en compte dans le calcul de la période d'essai. Durant cette période, les deux parties peuvent mettre
                                          fin au contrat unilatéralement et sans délais, sans que la responsabilité n’incombe aux deux parties.

                                          Pour plus d'informations : Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - Article 53

                                     •    En dehors de la période d'essai, la rupture ne peut se faire que dans les cas suivants :
                                          o  Rupture d’un commun accord entre l’entreprise et l’apprenti. Pour formaliser la fin de contrat il est nécessaire
                                             de remplir le formulaire de rupture anticipée en cinq exemplaires.
                                          o Pour plus d'informations
                                          o Sur décision du Conseil des prud’hommes : faute grave ou manquements répétés de l’une des parties à ses
                                             obligations ou inaptitude de l’apprenti à exercer le métier choisi.
                                          o Pour plus d'informations
                                          o Obtention du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti : ce dernier doit impérativement prévenir son employeur
                                             par écrit au minimum deux mois avant la fin de son contrat, par courrier recommandé avec accusé de
                                             réception.
                                             Pour plus d'informations

                                         o    Rupture à l’initiative de l’apprenti : ce dernier doit impérativement prévenir son employeur par écrit dans un
                                              délai qui ne peut être inférieur à cinq jours calendaires à compter de la saisine du médiateur prévue à l’article
                                              L. 6222-18, l’apprenti informe l’employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date
                                              certaine.
                                              «La rupture du contrat d’apprentissage ne peut intervenir qu’après un délai qui ne peut être inférieur à sept
                                              jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son
                                              contrat.», par courrier recommandé avec accusé de réception.
                                              Pour plus d'informations

                                              La procédure

                                              La rupture du contrat d'apprentissage doit être notifiée par écrit par l’une ou l’autre des parties, soit par
                                              courrier, soit par le biais du formulaire de rupture anticipée (fichier à télécharger), qui doit être rempli et signé
                                              en cinq exemplaires :
                                                 1.   Un pour l’employeur
                                                 2.   Un pour l’apprenti
                                                 3.   Un pour le CFA
                                                 4.   Un pour la chambre consulaire
                                                 5.   Un pour le responsable de formation de l’établissement

                                              Le nouveau contrat après rupture

                                              Suite à une rupture d’un commun accord, certaines conditions doivent être impérativement remplies pour
                                              signer un nouveau contrat :

                                     ● L’apprenti doit être âgé de moins de 30 ans. Aucune dérogation de dépassement pour l’âge n’est possible ;
                                     ● La durée du nouveau contrat d’apprentissage devra être de six mois minimum ;
                                     ● La période d’essai dans le cadre du nouveau contrat d’apprentissage ne pourra excéder un mois.

                                              La loi 2018-771 du 5/09/2018 prévoit une simplification du dispositif de rupture. Suppression du recours obligatoire
                                              au conseil des prudhommes (CPH) pour rompre le contrat d’apprentissage : l’employeur pourra licencier en cas de
                                              force majeure, faute grave, inaptitude ou exclusion définitive du CFA ; l’apprenti pourra rompre le contrat après
                                              respect d’un préavis et sollicitation du médiateur.

 12
Le statut de l'apprenti
                                     Vos droits

                                         • deux jours et demi ouvrables de repos par mois de travail, soit cinq semaines de congés payés pour une
                                             année de présence dans l'entreprise ;
                                         • un congé payé supplémentaire de 5 jours ouvrables pour la préparation des épreuves prévues au diplôme ;
                                         • congé maternité - paternité (6 semaines avant la date prévue de l'accouchement et 10 semaines après) ;
                                         • congés pour jours fériés, jours chômés légaux, événements familiaux vous sont accordés selon la convention
                                             collective en vigueur dans l'entreprise ;
                                         • assurance sociale ; en cas de maladie, accident ou arrêt de travail, vous bénéficiez de remboursements,
PENDANT LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE

                                             d’indemnités journalières de la sécurité sociale et vous êtes couvert pour les risques de maladies
                                             professionnelles, accidents du travail (qu'ils surviennent dans l’établissement de formation, en entreprise, ou
                                             sur les trajets du domicile aux différents lieux d'apprentissage) ;
                                         •   les parents perçoivent les allocations familiales jusqu'à vos 20 ans et à condition que votre salaire soit inférieur
                                             à 55% du smic ;
                                         •   les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de
                                             l'entreprise ; en principe, si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas réaliser d'heures supplémentaires sauf
                                             dans l'hôtellerie-restauration, où il est possible effectuer 5 heures supplémentaires maximum par semaine
                                             après autorisation de l'Inspecteur du Travail ;
                                         •   les allocations logement peuvent être obtenues si vous occupez un logement indépendant de celui de vos
                                             parents ;
                                         •   allocation chômage durant la période de recherche d'emploi ;
                                         •   l’employeur doit délivrer un certificat de travail, le solde de tout compte et l'attestation Assedic ;
                                         •   les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l’entreprise sont
                                             applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés. L’employeur doit vous permettre de suivre les
                                             cours professionnels. Ce temps est compris dans le temps de travail.
                                         •   si au terme du contrat, vous signez un contrat à durée indéterminée avec la même entreprise, aucune période
                                             d’essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires. En outre, la durée du contrat
                                             d’apprentissage sera prise en compte pour le calcul de votre rémunération et de votre ancienneté.

                                     Vos devoirs

                                         • Vous êtes tenu de respecter l’ensemble des règles applicables aux salarié notamment le règlement intérieur
                                             et les horaires de l’entreprise. Vous devez aussi effectuer le travail qui vous est confié par votre employeur
                                             tout en restant dans la limite de l’horaire de travail applicable dans l’entreprise. Le temps consacré aux
                                             enseignements des activités pédagogiques est compris dans l’horaire de travail.
                                         •   L’assiduité aux cours dispensés dans les établissements d’enseignement supérieur est obligatoire ainsi que
                                             la présentation aux examens. Toute absence non justifiée peut être sanctionnée au niveau de la
                                             rémunération.

                                     Les aides pour les apprentis

                                             Les aides de la Région Nouvelle Aquitaine

                                             Dans le cadre de la réforme de l’apprentissage, le dispositif des aides de la Région Nouvelle
                                             Aquitaine est susceptible d’évoluer au cours de l’année 2019.

                                             Hébergement – restauration
                                              Bénéficiaires
                                             Les apprentis fréquentant un service de restauration ayant passé une convention avec un CFA de la Région,
                                             à l’exclusion des apprentis fréquentant l’internat et/ou la cantine d’un lycée ou d’un lycée agricole.

                                              Montant de l’aide
                                             • 5,50 € pour l’hébergement
                                             • 2,50 € pour le repas du soir (dîner)
                                             • 1,00 € pour le petit-déjeuner
                                             • 2,50 € pour la restauration (déjeuner).

                                             Le bénéfice de cette aide n’est pas soumis à conditions de ressources.
                                             L’aide concerne uniquement les périodes dans lesquelles l’apprenti est en centre de formation.

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Fonds social d’aide aux apprentis (FSAA)
                                      Bénéficiaires
                                     - Les apprentis suivant une formation dans un CFA du territoire régional.
                                     - Les jeunes bénéficiaires de la protection sociale temporaire après une rupture de contrat.

                                      Montant de l’aide
                                     Le FSAA peut être sollicité plusieurs fois, mais il est plafonné à 750 euros par année de formation.
                                     Le dossier est constitué avec le CFA qui attribue directement l’aide en fonction de la situation financière du
                                     jeune.
PENDANT LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE

                                     Les dépenses éligibles correspondent à toutes dépenses à caractère social qui pourraient compromettre la
                                     poursuite de la formation de l’apprenti-e.

                                     Aide aux transports des apprentis (ATA)
                                      Bénéficiaires
                                     - Les apprentis inscrits dans un établissement de formation par apprentissage de la Région.
                                      Montant de l’aide
                                     Il est calculé en fonction de la distance qui sépare le CFA (ville du site où se déroule la formation)
                                     de l’employeur (1 aller)
                                     :

                                     Les Aides d’Action logement pour le logement principal :

                                                                           https://www.actionlogement.fr

                                      •   L’avance LOCA-PASS

                                          Bénéficier d'un coup de pouce pour le versement de votre dépôt de garantie

                                          L’AVANCE LOCA-PASS® permet de verser immédiatement le dépôt de garantie demandé par le bailleur
                                          et de le rembourser petit à petit, sans payer d’intérêts, sur une durée maximale de 25 mois. Son montant
                                          est de 1 200 € maximum.

                                      •   La garantie LOCA-PASS

                                          Si vous avez besoin d'un garant pour louer un logement

                                          La GARANTIE LOCA-PASS® est une caution gratuite remboursable de paiement des loyers et charges
                                          locatives, donnée au bailleur à compter de l’entrée dans les lieux du locataire. Pendant les 3 ans qui
                                          suivent la date d’effet du bail, en cas d’impayés de loyers, Action Logement règle au bailleur jusqu'à 9
                                          mois de loyers et charges. Le locataire rembourse ensuite, sans frais ni intérêts, les sommes avancées.

                                      •   VISALE

                                          Je peux louer plus facilement, mon propriétaire est rassuré
                                          VISALE est une caution accordée par Action Logement au locataire qui prend en charge le paiement du
                                          loyer et des charges locatives de la résidence principale, en cas de défaillance de paiement.

                                          Grâce à cette garantie fiable et gratuite, les locataires trouvent plus facilement un logement en rassurant
                                          leur futur propriétaire.

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•    L’Aide MOBILI-JEUNE

                                         Mon loyer peut être allégé
                                         L’AIDE MOBILI-JEUNE® est une subvention qui permet d’alléger la quittance de loyer. Elle s’adresse
                                         aux jeunes de moins de 30 ans, en formation en alternance (sous contrat d’apprentissage ou de
                                         professionnalisation), au sein d’une entreprise du secteur privé non agricole

                                         Le montant de l’aide s’élève entre 10 € et 100 € maximum chaque mois. L'aide est versée
                                         semestriellement durant votre année d'alternance en cours (soit deux versements représentant chacun
                                         6 mois).
PENDANT LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE

                                     Les Aides de la Caisse d’Allocations Familiales :

                                     Rendez-vous sur le site de la CAF pour faire vos simulations

                                         •   APL – Aide Personnalisé au Logement
                                         •   Prime d’activité

                                                  http://www.caf.fr/allocataires/mes-services-en-ligne/faire-une-simulation

                                     Aide au financement du permis de conduire B
                                     Depuis le 1er janvier 2019, les apprentis majeurs peuvent bénéficier d’une aide d’État pour financer
                                     leur permis de conduire B.

                                     Pour quels apprentis ?

                                     L’aide au financement du permis de conduire B s’adresse aux apprentis remplissant les conditions
                                     suivantes :
                                                   • être âgé d’au moins 18 ans ;
                                                   • être titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution ;
                                                   • être engagé dans un parcours d’obtention du permis B.

                                     Quelle est le montant de l’aide ?

                                     Il s’agit d’une aide forfaitaire d’un montant de 500 euros, quel que soit le montant des frais
                                     engagés par l’apprenti.

                                     À noter :
                                        • l’aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti ;
                                        • elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire, y compris les
                                            prestations sociales ;
                                        • elle n’est pas prise en compte pour la détermination des plafonds de ressources du foyer
                                            fiscal de rattachement de l’apprenti pour le bénéfice des prestations sociales.

    15
APRES LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE
                                       Après l’obtention de votre diplôme, vous pouvez :
                                                • Poursuivre des études par la voie de l’apprentissage ou en formation classique,
                                                • Signer un contrat de travail (CDD ou CDi),
                                                • Vous inscrire à Pôle Emploi dans le cas où vous n’auriez pas d’employeur.

                                   devoir d’informer Le Cfa de son devenir
                                   L’apprenti doit informer le CFA Bordeaux Montaigne de son devenir en remplissant lesenquêtes de satisfaction. Ces
APRES LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE

                                   réponses sont précieuses pour les formations et le CFA, puisqu’elles vont permettre de réaliser des statistiques sur
                                   l’insertion, la réussite au diplôme et les poursuites d’études.

                                   Droit aux allocations chômage d’un apprenti
                                   A la fin du contrat, si l’apprenti ne poursuit pas d’études ou n’a pas trouvé d’emploi, il lui est conseillé de s’inscrire à Pôle
                                   Emploi et modifier sa couverture sociale en tant que « sans emploi ».

                                   site internet : www.pole-emploi.fr

                                             Si l’apprenti démissionne avant les examens finaux, iL n’a pas droit aux allocations chomage

                                   Il convient que l’apprenti s’adresse à l’agence Pôle Emploi la plus proche de son domicile pour vérifier ses droits.

                                   Si le contrat a été rompu à l’amiable, l’apprenti devra présenter le formulaire de rupture avec l’accord De l’employeur

                                   Documents remis à l'apprenti en fin de contrat
                                          L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
                                         •     Certificat de travail
                                         •     Attestation Pôle emploi
                                         •     Solde de tout compte
                                         •     En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise,
                                               état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

                                   Aide à la recherche d'un premier emploi (Arpe)
                                   L'aide à la recherche d'un premier emploi (Arpe) s'adresse aux titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur à finalité
                                   professionnelle, obtenu il y a moins de 4 mois. Ils doivent être âgés de moins de 28 ans, à la recherche d'un 1eremploi et
                                   avoir bénéficié d'une bourse de l'enseignement supérieur pendant la dernière année de préparation de leur diplôme. L'Arpe
                                   est versée chaque mois pendant une durée maximale de 4 mois. Elle ne peut pas se cumuler avec le RSA ou la garantie
                                   jeunes.

                                          Pour bénéficier de l'Arpe, vous devez :

                                   •      avoir moins de 28 ans,
                                   •      être diplômé depuis moins de 4 mois d'un des diplômes à finalité professionnelle mentionnés sur le site du
                                          ministère de l'éducation [application/pdf - 201.9 KB] ,Les diplômes de l'enseignement supérieur concernés par
                                          l'ARPE [application/pdf - 201.9 KB]
                                   •      ne plus être en formation,
                                   •      rechercher pour la 1ère fois un emploi,
                                   •      et justifier d'un revenu brut global inférieur à 33100 € (avis fiscal 2017 sur les revenus 2016).

    16
Les revenus pris en compte sont :

                                   •   ceux du foyer fiscal de rattachement,
                                   •   ou bien vos revenus personnels si vous avez fait votre propre déclaration fiscale.

                                       Démarches

                                       Vous devez déposer votre demande en ligne :
                                       https://www.messervices.etudiant.gouv.fr/envole/

                                       Vous devrez fournir les documents suivants :
APRES LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE

                                   •   Attestation de réussite au diplôme de l'enseignement supérieur
                                   •   Copie de l'avis fiscal 2017 sur les revenus 2016 (du foyer fiscal de rattachement ou du votre si vous faites votre
                                       propre déclaration)

                                   •   Attestation sur l'honneur précisant que :

                                         o   vous n'êtes plus en formation,
                                         o   vous êtes à la recherche d'un 1er emploi,
                                         o   vous vous engagez à ne pas reprendre d'études la prochaine année universitaire,
                                         o   vous ne bénéficiez pas du RSA, de la garantie jeunes, d'un contrat d'apprentissage ou de
                                             professionnalisation
                                   •   Coordonnées bancaires,
                                   •   Copie d'une carte d’étudiant ou d'étudiant des métiers (recto-verso).

                                       Montant de l'Arpe

                                       Le montant mensuel de l'Arpe est de 300 €. Elle sera versée à compter du mois suivant celui de la demande.
                                       L'Arpe vous sera versée mensuellement pendant 4 mois au maximum. Elle est non imposable et exonérée de
                                       charges sociales.

  17
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     Notes
LE CFA DE L’UNIVERSITE
                                  BORDEAUX MONTAIGNE
                                  EST INSTALLE SUR
                                  DEUX SITES GEOGRAPHIQUES DISTINCTS

                                  LE CAMPUS DE L’UNIVERSITE

                                  CFA Bordeaux Montaigne

                                  Esplanade des Antilles
                                  Domaine universitaire
Nous contacter, nous rencontrer

                                  Bureau J, salle 106
                                  33 607 Pessac Cedex
                                  Tram B, Arrêt Montaigne/Montesquieu

                                  LE SITE RENAUDEL

                                  CFA Bordeaux Montaigne

                                  1, rue Jacques ELLUL
                                  Bureau 333 (3ème étage)
                                  33 000 Bordeaux
                                  Tram C, arrêts Tauzia ou Sainte-Croix

                                  PERMANENCES ASSUREES
                                  TOUS LES LUNDIS MATINS DE 9h à 12h
                                  à l’intention des apprenti-e-s, des enseignants, des entreprises.

                                  CONTACTS

                                  Tél : +33 5 57 12 44 35 – site de Pessac
                                  Tél : +33 5 57 12 20 14 / +33 5 57 12 20 09 – site de Bordeaux

                                  E-mail : cfa@u-bordeaux-montaigne.fr

                                  www.u-bordeaux-montaigne.fr/fr/formations/formation-en-alternance.html

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Le CFA Bordeaux Montaigne est membre des réseaux :

  https://www.apprentissage-superieur-aquitaine.fr/
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