GUIDE DE L'APPRENTI Rentrée 2019 - Université Bordeaux ...
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GUIDE
DE L’APPRENTI
Rentrée 2019
Ce symbole pour vous signaler les nouveautés liées à la Réforme de l’apprentissage
Loi 2018-771 du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel »Le mot du Directeur
Véritable voie d’excellence, avec un taux de réussite aux examens de 93% et un taux d’emploi de 75% 6
mois après le diplôme, l’apprentissage dans l’enseignement supérieur est le plus court chemin vers
l’intégration dans l’entreprise.
Vous trouverez dans les pages suivantes de ce guide toutes les réponses aux questions que vous vous
posez sur la formation par la voie de l’apprentissage.
Bienvenue au CFA Bordeaux Montaigne
2019 est une année de transition pendant laquelle cohabiteront deux systèmes de gestion des contrats
d’apprentissage :
• L’ancien système, basé sur l’habilitation par les Régions des formations ouvertes à
l’apprentissage, dans le cadre d’une carte régionale de l’apprentissage,
• Le nouveau système, issu de la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son
avenir professionnel » qui définit le nouveau cadre de gestion des contrats d’apprentissage.
Désormais,
La tutelle des Régions sur les CFA disparait.
Toute formation diplômante conduisant à un diplôme d’Etat ou toute certification
professionnelle délivrée par un organisme de formation public ou privé inscrite au
Registre National des Certifications Professionnelle (RNCP) peut être suivie par la
voie de l’apprentissage si :
o l’équipe pédagogique de la formation est en mesure de mettre en place
un calendrier d’alternance et de fournir un programme détaillé,
o l’alternant potentiel remplit toutes les conditions pour devenir apprenti,
o l’alternant potentiel a trouvé une entreprise d’accueil,
o les missions confiées par l’entreprise à l’alternant sont validées par le
responsable de la formation.
La procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage est simplifiée pour
donner lieu à un simple dépôt auprès de l’Opérateur de Compétence (OPCO) dont
dépend l’entreprise d’accueil de l’apprenti.
La durée minimale du contrat d’apprentissage qui était de 12 mois est portée à 6
mois alors que dans le même temps la durée maximale passe de 24 mois à 36 mois.
En cas de désaccord entre l’apprenti et l’entreprise, la loi prévoit, au-delà de la
période d’essai, une procédure de rupture simplifiée.
L’objectif recherché par la réforme est de simplifier globalement les dispositifs d’apprentissage en
alternance, en rendant cette modalité de formation plus attractive pour les élèves et les étudiants.
Je vous adresse tous mes vœux d’épanouissement personnel dans votre choix d’orientation universitaire
et professionnelle, et tous mes vœux de réussite dans la préparation de votre diplôme.
Le Directeur du CFA
Alban PICHONSOMMAIRE
L’apprentissage à l’université ................................. 4
Sommaire
AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE ................................... 5
→ Informations utiles et conseils pour trouver une entreprise d’accueil 5
→ Apprentissage avec un handicap 6
→ Contrat d’apprentissage - mode d’emploi 7
PENDANT LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE.............................................. 8
→ Le coût de la formation 9
→ La rémunération 9
→ Les avantages fiscaux 10
→ Les absences 10
→ Les arrêts maladies 10
→ Les horaires 11
→ Le repos hebdomadaire 11
→ Les congés payés 11
→ Les congés supplémentaires 11
→ La rupture 12
http://ubxm.fr/cfa
→ Le statut de l’apprenti 13
→ Les aides 13
APRES LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE ................................................. 16
→ Devoir d’informer le CFA de son devenir 16
→ Droit aux allocations chômage 16
→ Documents remis à l’apprenti à la fin de son contrat 16
er
→ L’aide à la recherche du 1 emploi 16
CONTACT ............................................................................................... 19L'apprentissage à L'Université Bordeaux Montaigne
• L’apprentissage à l’université
Le contrat d’apprentissage est un contrat type de droit privé, conclu pour une période égale à la durée de préparation du
diplôme.
Il concerne les jeunes âgés de 16 ans au moins dans l’année et n’ayant pas atteint l’âge de 30 ans à la date d’entrée en
apprentissage (29 ans révolus).
Le contrat d’apprentissage permet aux jeunes d’acquérir un diplôme ou une certification inscrite au RNCP et une
qualification correspondant aux besoins de l’entreprise.
Le contrat d’apprentissage donne accès à une formation gratuite et aux mêmes droits et devoirs que les autres salariés
de l’entreprise dans lequel il est conclu, sauf clause contraire.
C’est un contrat tripartite entre :
• L’apprenti,
• L’entreprise qui signe le contrat,
• Le CFA qui atteste de l’inscription de l’apprenti.
L’apprentissage est une filière de formation initiale dispensée en alternance entre l’entreprise et le CFA Bordeaux
Montaigne, dont les cours se déroulent sur un des deux sites de l’Université en fonction de la filière dans laquelle l’apprenti
est inscrit :
• Site de Pessac : Esplanade des Antilles – Domaine universitaire 33 607 Pessac Cedex
Licence professionnelle Valorisation Animation Médiation des Territoires Ruraux / LP VAMTR
Nota : La LP VAMTR est en partenariat avec le CFPPA du Périgord à Coulounieix-Chamiers
Master 2 Design Innovations, Interactions, Services / M2 DESIGN IIS
Master 2 Ingénierie de projets culturels et interculturels / M2 IPCI
Master 1 et/ou 2 Commerce International Pays Emergents / M1 CIPE et ou M2 CIPE
Master 2 Urbanisme - parcours UPEPT / USPMO
• Site de Bordeaux : 1 rue Jacques ELLUL 33 000 Bordeaux
Licence professionnelle Métiers du livre – parcours Documentation - Bibliothécaire
Licence professionnelle Métiers du livre – parcours Commerce du livre Editeur / Libraire
Master 2 Journalisme – parcours télévision / Presse écrite / Web
Elle débouche sur un véritable diplôme de l’enseignement supérieur : Licence professionnelle ou Master
Désormais, dans le cadre de la loi 2018-771 du 5/09/2018, toutes les formations peuvent être suivies par la voie de
l’apprentissage sous condition d’adaptation au format de l’apprentissage par l’équipe pédagogique et d’inscription de
la formation au RNCP.
Pour plus d’information contactez le CFA Bordeaux Montaigne.
4AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Durée du contrat et de la formation :
AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Le contrat a une durée déterminée au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l’objet du contrat. La durée des
enseignements théorique doit représenter 25% de la durée du contrat. Il est aussi possible de conclure un contrat
d’apprentissage au titre du CDI ; celui-ci, une fois le diplôme obtenu devient un CDI de droit commun ; il est possible de
conclure des contrats successifs.
Durée de la période d’essai : 45 jours effectifs au sein de l’entreprise.
Désormais, dans le cadre de la loi 2018-771 du 5/09/2018, la durée minimale du contrat d’apprentissage est portée de
12 mois à 6 mois ; la durée maximale est portée de 24 mois à 36 mois
Délai de signature
Le contrat d’apprentissage doit être signé au plus tôt 3 mois avant la date du premier jour de formation à l’université et au plus tard
3 mois après cette même date.
Lors de la signature du contrat, l’apprenti doit connaître les dates de début et de fin de la formation et doit se présenter avec le
calendrier d’alternance que lui aura transmis le responsable de formation à l’Université ou le secrétariat du CFA. La fin du contrat
d’apprentissage ne doit pas être antérieure à celle de la fin de formation. La date de soutenance de fin de cycle de formation doit être
incluse dans la période du contrat.
La date de fin de contrat ne doit pas aller au-delà de 2 mois après la fin de formation.
Statut de l’apprenti avant la signature du contrat d’apprentissage
Avant la signature de son contrat d’apprentissage avec une entreprise, le futur apprenti est considéré comme étudiant et à ce titre, il doit
s’acquitter des droits d’inscription à l’Université.
Le jour où le contrat est effectivement signé, l’apprenti se fait rembourser le montant des droits universitaires avancés.
Comment trouver une entreprise
→ Consulter le responsable de formation qui vous indiquera les offres déposées par les entreprises partenaires.
→ Le CFA transfère aux antennes pédagogiques les offres d’emplois qu’il reçoit des entreprises.
→ Portail Bourse de l’apprentissage et de l’alternance : www.apprentissage-nouvelle-aquitaine.info
www.aquitaine-alternance.fr/?
→ Pôle Emploi : www.pole-emploi.fr
→ Consulter les annuaires d’entreprises (KOMPASS) dans une chambre du Commerce et d’industrie ou à Pôle Emploi.
→ Pour les cadres : www.apec.fr
Conditions d’accès pour l’apprenti et l’entreprise
→ Pour les apprentis français
• Avoir validé l’année qui précède l’année d’apprentissage ;
• Être admis par le responsable de la formation à suivre la formation à l’Université ;
• Avoir moins de 30 ans à la date de signature du contrat (29 ans révolus).
→ Pour les apprentis ressortissants de la Communauté Européenne
Joindre :
• La photocopie de la carte de séjour de l’apprenti,
• Ou la photocopie de sa carte d’identité du pays d’origine,
• Ou la photocopie du passeport (partie identité),
• Ou un justificatif établi par le consulat du pays d’origine.
→ Pour les apprentis hors Communauté Européenne (circulaire du 22/08/2007)
• Il est nécessaire d’avoir obtenu un permis de travail en alternance (pour l’obtenir, prendre contact avec la Direction
Départementale du Travail et de l’Emploi Service de la main d’œuvre étrangère).
Joindre : Photocopie de l’attestation provisoire de délivrance de la carte de travailleur étranger de l’apprenti.
Il n’y a pas de possibilité d’embauche tant que l’apprenti ne possède pas ce document.
5A
Condition particulières d’accès à l’apprentissage
Une dérogation à la limite d’âge supérieur (29 ans révolus) est applicable dans des cas précis :
AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE
• Lorsque le contrat proposé fait suite à un contrat d’apprentissage précédemment souscrit et conduit à un niveau
de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du contrat précédent.
• Lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé
(RQTH) est reconnue. Il n’y a plus de limite d’âge dans ce cas.
L'entreprise
L’entreprise doit pouvoir désigner un maître d’apprentissage remplissant les conditions suivantes :
• Le maître d’apprentissage peut être le chef d’entreprise ou un salarié de l’entreprise. il doit posséder la compétence
professionnelle requise pour assurer la formation du jeune dont il a la responsabilité, c’est-à-dire :
o Soit posséder un diplôme ou un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou
du titre préparé par l’apprenti et justifier de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec
la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé.
o Soit posséder trois années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le
diplôme ou le titre préparé (et autres conditions fixées par l'article R.6223-24 du Code du travail).
• Le nombre d’apprentis suivi par un maître d’apprentissage est limité à deux apprentis (qu’ils se trouvent ou non dans la même
année de formation) et un "redoublant".
Il est également possible que l'employeur constitue une équipe "tutorale" au sein de laquelle un maître d'apprentissage référent
pourra être désigné.
Ni l’apprenti, ni l’entreprise de doivent payer de frais d’inscription à l’Université.
Aides pour les entreprises - Article L6243-1 du code du travail
Les entreprises accueillant des apprentis du CFA Bordeaux Montaigne ne peuvent pas percevoir l’aide unique aux employeurs
d’apprentis :
Le Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis pris pour l’application de l’article 27
de la loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit que seules les entreprises de 250 salariés bénéficient
d’une aide forfaitaire de l’Etat pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle
équivalant au plus au baccalauréat.
Pas d’aide pour les employeurs d’apprentis inscrits dans une formation de niveau licence ou master
L’apprentissage avec un handicap c’est possible
La loi sur le handicap du 11 février 2005 incite les entreprises à intégrer le handicap dans la gestion de leurs ressources
humaines. Ainsi, les entreprises de plus de 20 salariés sont tenues à une obligation d’emploi d’au moins 6 % de personnes
handicapées dans leur effectif.
Vous êtes en situation de handicap et vous souhaitez être apprenti à l’Université ?
Vous êtes une entreprise et vous désirez embaucher un apprenti travailleur handicapé ?
Contactez le CFA.
Votre interlocuteur est :
Pascal GODINEAU
→ tél. : 05 57 12 44 35
→ email : pascal.godineau@u-bordeaux-montaigne.fr
6Le Contrat d’apprentissage – mode d’emploi
AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Avant de conclure un contrat d’apprentissage, renseignez-vous sur les règles applicables au contrat ainsi que sur les dispositions
particulières éventuellement prévues dans la convention collective ou l’accord spécifique appliqué dans votre entreprise. En effet,
des minimas de rémunération plus élevés ainsi que des règles plus restrictives applicables au maître d’apprentissage peuvent être
prévus.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre Conseil, de votre chambre consulaire ou de votre DIRECCTE, de votre Opérateur de
compétence (OPCO).
Pour établir votre contrat, vous avez la possibilité d’effectuer votre démarche via le formulaire papier ou d’opter pour la démarche
en ligne proposée sur le portail de l’alternance www.alternance.emploi.gouv.fr
Vous pouvez télécharger le formulaire sur le site www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2918 , ou utiliser le formulaire
transmis par le CFA Bordeaux Montaigne : il sera pré-rempli des informations relatives à la formation sollicitée.
Le contrat doit :
• être complètement rempli en trois exemplaires (si vous utilisez le formulaire papier) : un pour l’employeur, un pour
l’apprenti et un pour l’organisme d’enregistrement ;
• être daté, signé par l’employeur et l’apprenti,
• être renvoyé sous la forme dématérialisée (fichier pdf) au CFA Bordeaux Montaigne pour validation.
Une fois validé, le contrat d’apprentissage sera renvoyé sous la forme dématérialisée à l’employeur par le CFA.
Il appartient ensuite à l’employeur de transmettre le dossier complet à l’organisme d’enregistrement dont son entreprise
dépend :
o DIRECCTE – employeur public
o Chambre consulaire – employeur privé
o Chambre des métiers de l’Artisanat – employeur privé
o Chambre d’Agriculture
au plus tard dans les 5 jours (calendaires) qui suivent le début d’exécution du contrat.
Le dossier complet comprend :
o Le formulaire cerfa FA13 avec toutes les rubriques renseignées (toutes les informations demandées sont
importantes pour l’instruction du dossier).
o L’attestation de l’employeur relative à l’éligibilité du maître d’apprentissage à cette fonction
Case à cocher du formulaire
o L’attestation de l’employeur de disposer de l’ensemble des pièces justificatives liées au contrat
Case à cocher du formulaire
• L’organisme d’enregistrement peut vous demander ces documents dans le cadre de l’instruction du dossier
Attention : Un dossier incomplet ne pourra pas être instruit et sera renvoyé à l’entreprise.
• L’organisme d’enregistrement dispose de 15 jours à compter de la date de réception du dossier complet pour rendre sa
décision. L’absence de réponse de l’organisme d’enregistrement au terme du délai d’instruction vaut acceptation.
Durée de la période d’essai : 45 jours effectifs au sein de l’entreprise.
La loi 2018-771 du 5/09/2018 prévoit une procédure d’enregistrement simplifiée qui devrait, dès la rentrée 2019,
prendre la forme d’un simple dépôt du contrat d’apprentissage auprès de l’OPCO dont dépendra l’entreprise d’accueil
de l’apprenti.
Cette procédure est en cours de finalisation entre les branches professionnelles et France compétence.
7PENDANT LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Une fois le Contrat d’apprentissage signé
→ L’apprenti au sein de l’université
Formalités administratives
PENDANT LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE
En tant qu’apprenti de l’Université vous avez un double statut : celui d’étudiant et celui de salarié. Du fait de votre statut
d’apprenti, vous ne devez pas payer les frais d’inscription. Par contre, l’apprentissage étant considéré comme de la formation
initiale, vous devez vous acquitter de la Contribution Vie Etudiante et de Campus (CVEC – 90 € à la rentrée 2018) avant votre
inscription administrative sur la plateforme dédiée https://www.messervices.etudiant.gouv.fr/envole/
Vous devez faire votre inscription administrative à l’Université en suivant la même procédure qu’un étudiant non apprenti ; si vous
avez déjà signé votre contrat d’apprentissage, munissez-vous d’une copie pour justifier de votre statut auprès du Service de la
scolarité centrale ou d’un fichier pdf pouvant être télé-déposé sur la plateforme d’inscription et ainsi être directement exonéré des
frais d’inscription.
Vous êtes sous la responsabilité d’un tuteur académique que vous devez contacter pour tout problème susceptible de se
produire au sein de l’entreprise.
Attention : Veillez à toujours justifier toute absence auprès de votre tuteur académique, du
secrétariat pédagogique de votre formation, du responsable de la formation et du CFA
Représentation des apprentis
Vous recevrez les informations concernant les représentants des apprentis au sein du Conseil de Perfectionnement du CFA
Bordeaux Montaigne dès l’organisation de leur élection.
Ce Conseil traite des questions relevant de l’organisation pédagogique des formations ; l’ensemble de ses attributions sont
fixées par l’article R 116-7 du code du travail.
→ L’apprenti au sein de l’entreprise
L’apprenti est un salarié considéré à temps complet car les périodes à l’université sont les périodes d’un
salarié en formation.
Il est sous la tutelle d’un maître d’apprentissage dans l’entreprise.
Il a une période d’essai de 45 jours effectifs en entreprise (rupture unilatérale possible pendant cette période).
Après les 45 jours : rupture à l’amiable uniquement.
Sécurité Sociale et protection sociale
L’apprenti a le statut de salarié dès signature du contrat d’apprentissage : sa couverture sociale au titre du régime général
des salariés est donc prise en charge par l’entreprise. L’entreprise adresse à l’URSSAF la Déclaration Unique d’Embauche.
Inscription dès le premier jour du contrat à la Sécurité Sociale du domicile principal de l’apprenti. L’apprenti doit contacter
la CPAM la plus proche de son domicile afin d’obtenir la carte d’assuré social (VITALE) et s’il possède déjà une carte vitale,
l’apprenti devra la mettre à jour sur une borne.
La protection sociale
Pendant le temps passé au CFA ou en entreprise, l’apprenti relève de la législation sociale en tant que salarié pour ce qui
relève des cas suivants : maladie, accident du travail, maternité.
C’est à l’entreprise qu’il appartient d’établir toute déclaration.
8Le coût de la formation
Une formation représente un certain coût mais, pour l’apprenti, elle est quasiment gratuite : depuis la rentrée 2018,
l’apprenti doit uniquement s’acquitter de la CVEC (Contribution Vie Etudiante et de Campus) pour un montant de 90 €.
En effet, c’est l’entreprise avec qui l’apprenti établit un contrat d’apprentissage qui va payer la formation via sa
contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage (entreprise du secteur privé) ou par
l’intermédiaire d’une convention assise sur le tarif voté par le Conseil d’Administration de l’Université (entreprises non
assujetties à la taxe d’apprentissage et secteur public).
La loi 2018-771 du 5/09/2018 prévoit une rénovation complète du système de financement de l’apprentissage ; les
nouvelles dispositions sont en cours de finalisation entre France compétence et les branches professionnelles.
PENDANT LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE
La rémunération (décret 2018-1347 du 28/12/2018)
En signant un contrat d’apprentissage, l’apprenti passe du statut d’étudiant au statut de salarié et perçoit donc
une rémunération qui donne lieu à l'établissement d'une fiche de paie.
Celle-ci est déterminée en fonction de :
• L’âge
• Le cycle de formation
• L’ancienneté dans l’apprentissage
• Le secteur de l’entreprise (privé ou public)
La paie est fixée en pourcentage du SMIC, sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables.
Dans certaines entreprises du secteur privé, du fait de leur appartenance à un groupement ou à une convention
collective particulière ou suite à des accords internes, la base de calcul est le Salaire Minimum Conventionnel
(SMC) et sera plus élevée que le SMIC.
16 - 17 ans 18 - 20 ans 21 – 25 ans 26 ans et plus
1ère année 27% 43% 53%
100%
2ème année 39% 51% 61%
3ème année 55% 67% 78%
Pour calculer le salaire minimum auquel vous pouvez prétendre en tant qu’apprenti-e, cliquez sur le lien suivant :
https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/jcms/hl_6238/simulateur-alternant
Les rémunérations spécifiques
• Lorsque l’apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage avec le même employeur, sa
rémunération doit être au moins égale à celle qu’il percevait lors de sa dernière année d’exécution du contrat
précédent, sauf lorsque l’application des rémunérations en fonction de son âge est plus favorable.
• Lorsque l’apprenti conclut un nouveau contrat avec un employeur différent, sa rémunération est au
moins égale à la rémunération minimale à laquelle il peut prétendre lors de la dernière année d’exécution du
contrat précédent, sauf lorsque l’application des rémunérations en fonction de son âge est plus favorable.
• La convention collective, ou accords de branche, du précédent contrat qui prévoyait un salaire plus
favorable ne peut être appliquée à un employeur non assujetti à ces accords spécifiques.
• Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel
de l’entreprise concernée.
• Si l’apprentissage s’effectue dans le secteur public, que la formation prépare à un diplôme ou titre de
niveau I ou II, une majoration de 20 points peut s'appliquer. Article D6272-2 du Code du travail
• La L3, la LP et le M2 sont directement rémunérés comme une deuxième année d’apprentissage, même si
l’apprenti n’a pas effectué d’apprentissage l’année précédente Circulaire DGEP-DGT n°2007-04 du 24 janvier
2007 relative à la rémunération des apprentis.
• Le master est un diplôme qui se prépare en 2 années. L’obtention de ce diplôme est possible par
l’apprentissage de 2 manières :
o Contrat de 2 ans M1 + M2
o Contrat d’un an : M2 uniquement
Par conséquent il n’est pas possible de conclure un contrat d’un an pour valider la 1ère année de master.
9Les avantages fiscaux
L’apprenti bénéficie de 3 avantages principaux
• Aucune cotisation salariale n’est retranchée de votre salaire brut (la rémunération brute est égale à la
rémunération nette),
• Son salaire est exonéré de CSG et de CRDS,
• Son salaire est exonéré de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC.
Les absences
PENDANT LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE
La durée hebdomadaire de travail de l'apprenti est de 35 heures. Le temps consacré à la formation en
établissement, est compris dans l’horaire de travail.
L’apprenti est tenu de suivre la formation générale, technologique et pratique, dispensée par l’établissement
de formation. L’employeur peut demander au responsable pédagogique de la formation de son apprenti un état de
présence mensuel des absences justifiées (copies des justificatifs et des absences justifiées).
Les absences injustifiées peuvent donner lieu à des retenues sur salaire et à des sanctions pédagogiques.
Absences justifiées Absences injustifiées
Arrêt maladie porté à la connaissance du CFA (maladie, maternité...) inférieur
à trois jours
Congés payés pris sur le temps de
formation
Congés pour évènements familiaux (Article L.3142-1 du Code du travail)
Période gardée en entreprise sur le temps
Examens médicaux
de formation
Jours fériés
Arrêt maladie sans justificatif
Grève des transports
Autre absence non justifiée
Convocation par l’Administration
Les arrêts maladies
Dans le cas d’un arrêt maladie, l’apprenti doit, comme n’importe quel salarié, transmettre dans les quarante-huit
heures :
• Les volets 1 et 2 de l'attestation à l'assurance maladie dont il dépend ;
• Le volet 3 à l'employeur ;
• Une copie du volet 3 à son responsable de formation.
Les trois premiers jours de l’arrêt maladie constituent le délai de carence pendant lequel l’indemnité
journalière n’est pas versée. Cependant, des conventions collectives, des accords de branche ou d’entreprise ou
encore le contrat de travail peuvent prévoir le maintien du salaire par l’employeur pendant l’arrêt de travail. Il est
nécessaire de se renseigner auprès de son employeur pour avoir plus d’informations.
La période de carence se décompte en jours calendaires : les jours habituellement non travaillés (samedi et
dimanche) sont intégrés dans le décompte, tout comme les autres jours de la semaine habituellement travaillés.
L’indemnité journalière (IJ) est versée à partir du quatrième jour d’arrêt par l’assurance maladie si l’apprenti
remplit les conditions d’ouverture de droits.
Découvrez comment calculer vos indemnités : ici.
Référence législative : Circulaire du 23 mai 2015 relative aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues
au titre de la maladie.
10Les horaires
L’apprenti, comme tout salarié, travaille selon la règlementation en vigueur. Les heures de cours en CFA sont
comprises dans la durée du travail.
En cas de dépassement de cet horaire légal, l’employeur doit demander une dérogation à l’inspecteur du travail.
Les heures effectuées au-delà de l’horaire légal sont payées en heures supplémentaires (maximum 5 heures /
semaine).
Le repos hebdomadaire
PENDANT LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Les apprentis ont droit à un repos continu de douze heures. Le repos hebdomadaire va d’un à deux jours selon la
convention collective
Le travail le dimanche est interdit et pour les jours fériés seul le 1er mai est obligatoirement chaumé pour tous les
salariés.
Par exception, il est possible de travailler le 1er mai dans les établissements qui ne peuvent interrompre leur activité
(transport, usines à feu continu, Hopitaux, …).
Les autres jours fériés peuvent être travaillés, sauf disposition conventionnelles.
S’il existe une disposition spécifique applicable à l’ensemble des salariés d’une branche professionnelle, elle
concernera aussi les personnes en apprentissage.
Les congés payés
Le calcul des congés payés se fait comme pour n’importe quel salarié, à savoir 2,08 jours ouvrés/2,5 jours
ouvrables par mois complet de présence chez le même employeur.
L’apprenti peut poser ses congés pendant sa période en entreprise.
Le calcul du nombre de congés acquis s’effectue selon une période de référence qui s’étend du 1er juin de l’année
précédente au 31 mai de l’année en cours.
Selon les entreprises une autre période de référence peut être prévue, par accords de branche, d'entreprise ou
d'établissement.
Ainsi, au 31 mai de l’année N, on compte le nombre de jours acquis entre le 1er juin de l’année N-1 et le 31 mai de
l’année N (en cours) :
• Si le salarié a été présent sur toute cette période de 12 mois pleins (période dite d’acquisition de jours de
congés payés) alors il aura acquis 5 semaines de congés payés.
• Si le salarié n’a pas été présent sur toute cette période (notamment parce qu’il a été embauché durant cette
période), son nombre de jours de congés payés acquis sera proportionnel à son temps de présence dans
l’entreprise.
A partir du 1er juin de l’année N, le salarié peut donc poser, en accord avec son employeur, des jours de congés
payés acquis sur la période précédente (du 01/06/N-1 au 31/05/N).
Il est possible de prendre des congés par anticipation si l’employeur est d’accord. Dans ce cas, il n’est pas
nécessaire d’attendre la fin de la période de référence.
POUR PLUS D'INFORMATIONS
Les congés supplémentaires
Tout apprenti a le droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables pour révision d'examen si la convention
portant création d'un centre de formation établie avec la Région, le prévoit. Le salaire est maintenu durant ce congé.
Référence législative : Article L6222-35 du Code du TravailLa rupture
Les conditions
Les conditions de rupture du contrat d’apprentissage changent selon le moment où la rupture intervient :
• Durant la période d'essai : la durée de la période d’essai est fixée à 45 jours, consécutifs ou non, de formation
pratique en entreprise effectuée par l’apprenti. Le temps passé en établissement de formation ne sera donc
PENDANT LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE
pas pris en compte dans le calcul de la période d'essai. Durant cette période, les deux parties peuvent mettre
fin au contrat unilatéralement et sans délais, sans que la responsabilité n’incombe aux deux parties.
Pour plus d'informations : Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - Article 53
• En dehors de la période d'essai, la rupture ne peut se faire que dans les cas suivants :
o Rupture d’un commun accord entre l’entreprise et l’apprenti. Pour formaliser la fin de contrat il est nécessaire
de remplir le formulaire de rupture anticipée en cinq exemplaires.
o Pour plus d'informations
o Sur décision du Conseil des prud’hommes : faute grave ou manquements répétés de l’une des parties à ses
obligations ou inaptitude de l’apprenti à exercer le métier choisi.
o Pour plus d'informations
o Obtention du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti : ce dernier doit impérativement prévenir son employeur
par écrit au minimum deux mois avant la fin de son contrat, par courrier recommandé avec accusé de
réception.
Pour plus d'informations
o Rupture à l’initiative de l’apprenti : ce dernier doit impérativement prévenir son employeur par écrit dans un
délai qui ne peut être inférieur à cinq jours calendaires à compter de la saisine du médiateur prévue à l’article
L. 6222-18, l’apprenti informe l’employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date
certaine.
«La rupture du contrat d’apprentissage ne peut intervenir qu’après un délai qui ne peut être inférieur à sept
jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son
contrat.», par courrier recommandé avec accusé de réception.
Pour plus d'informations
La procédure
La rupture du contrat d'apprentissage doit être notifiée par écrit par l’une ou l’autre des parties, soit par
courrier, soit par le biais du formulaire de rupture anticipée (fichier à télécharger), qui doit être rempli et signé
en cinq exemplaires :
1. Un pour l’employeur
2. Un pour l’apprenti
3. Un pour le CFA
4. Un pour la chambre consulaire
5. Un pour le responsable de formation de l’établissement
Le nouveau contrat après rupture
Suite à une rupture d’un commun accord, certaines conditions doivent être impérativement remplies pour
signer un nouveau contrat :
● L’apprenti doit être âgé de moins de 30 ans. Aucune dérogation de dépassement pour l’âge n’est possible ;
● La durée du nouveau contrat d’apprentissage devra être de six mois minimum ;
● La période d’essai dans le cadre du nouveau contrat d’apprentissage ne pourra excéder un mois.
La loi 2018-771 du 5/09/2018 prévoit une simplification du dispositif de rupture. Suppression du recours obligatoire
au conseil des prudhommes (CPH) pour rompre le contrat d’apprentissage : l’employeur pourra licencier en cas de
force majeure, faute grave, inaptitude ou exclusion définitive du CFA ; l’apprenti pourra rompre le contrat après
respect d’un préavis et sollicitation du médiateur.
12Le statut de l'apprenti
Vos droits
• deux jours et demi ouvrables de repos par mois de travail, soit cinq semaines de congés payés pour une
année de présence dans l'entreprise ;
• un congé payé supplémentaire de 5 jours ouvrables pour la préparation des épreuves prévues au diplôme ;
• congé maternité - paternité (6 semaines avant la date prévue de l'accouchement et 10 semaines après) ;
• congés pour jours fériés, jours chômés légaux, événements familiaux vous sont accordés selon la convention
collective en vigueur dans l'entreprise ;
• assurance sociale ; en cas de maladie, accident ou arrêt de travail, vous bénéficiez de remboursements,
PENDANT LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE
d’indemnités journalières de la sécurité sociale et vous êtes couvert pour les risques de maladies
professionnelles, accidents du travail (qu'ils surviennent dans l’établissement de formation, en entreprise, ou
sur les trajets du domicile aux différents lieux d'apprentissage) ;
• les parents perçoivent les allocations familiales jusqu'à vos 20 ans et à condition que votre salaire soit inférieur
à 55% du smic ;
• les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de
l'entreprise ; en principe, si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas réaliser d'heures supplémentaires sauf
dans l'hôtellerie-restauration, où il est possible effectuer 5 heures supplémentaires maximum par semaine
après autorisation de l'Inspecteur du Travail ;
• les allocations logement peuvent être obtenues si vous occupez un logement indépendant de celui de vos
parents ;
• allocation chômage durant la période de recherche d'emploi ;
• l’employeur doit délivrer un certificat de travail, le solde de tout compte et l'attestation Assedic ;
• les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l’entreprise sont
applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés. L’employeur doit vous permettre de suivre les
cours professionnels. Ce temps est compris dans le temps de travail.
• si au terme du contrat, vous signez un contrat à durée indéterminée avec la même entreprise, aucune période
d’essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires. En outre, la durée du contrat
d’apprentissage sera prise en compte pour le calcul de votre rémunération et de votre ancienneté.
Vos devoirs
• Vous êtes tenu de respecter l’ensemble des règles applicables aux salarié notamment le règlement intérieur
et les horaires de l’entreprise. Vous devez aussi effectuer le travail qui vous est confié par votre employeur
tout en restant dans la limite de l’horaire de travail applicable dans l’entreprise. Le temps consacré aux
enseignements des activités pédagogiques est compris dans l’horaire de travail.
• L’assiduité aux cours dispensés dans les établissements d’enseignement supérieur est obligatoire ainsi que
la présentation aux examens. Toute absence non justifiée peut être sanctionnée au niveau de la
rémunération.
Les aides pour les apprentis
Les aides de la Région Nouvelle Aquitaine
Dans le cadre de la réforme de l’apprentissage, le dispositif des aides de la Région Nouvelle
Aquitaine est susceptible d’évoluer au cours de l’année 2019.
Hébergement – restauration
Bénéficiaires
Les apprentis fréquentant un service de restauration ayant passé une convention avec un CFA de la Région,
à l’exclusion des apprentis fréquentant l’internat et/ou la cantine d’un lycée ou d’un lycée agricole.
Montant de l’aide
• 5,50 € pour l’hébergement
• 2,50 € pour le repas du soir (dîner)
• 1,00 € pour le petit-déjeuner
• 2,50 € pour la restauration (déjeuner).
Le bénéfice de cette aide n’est pas soumis à conditions de ressources.
L’aide concerne uniquement les périodes dans lesquelles l’apprenti est en centre de formation.
13Fonds social d’aide aux apprentis (FSAA)
Bénéficiaires
- Les apprentis suivant une formation dans un CFA du territoire régional.
- Les jeunes bénéficiaires de la protection sociale temporaire après une rupture de contrat.
Montant de l’aide
Le FSAA peut être sollicité plusieurs fois, mais il est plafonné à 750 euros par année de formation.
Le dossier est constitué avec le CFA qui attribue directement l’aide en fonction de la situation financière du
jeune.
PENDANT LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Les dépenses éligibles correspondent à toutes dépenses à caractère social qui pourraient compromettre la
poursuite de la formation de l’apprenti-e.
Aide aux transports des apprentis (ATA)
Bénéficiaires
- Les apprentis inscrits dans un établissement de formation par apprentissage de la Région.
Montant de l’aide
Il est calculé en fonction de la distance qui sépare le CFA (ville du site où se déroule la formation)
de l’employeur (1 aller)
:
Les Aides d’Action logement pour le logement principal :
https://www.actionlogement.fr
• L’avance LOCA-PASS
Bénéficier d'un coup de pouce pour le versement de votre dépôt de garantie
L’AVANCE LOCA-PASS® permet de verser immédiatement le dépôt de garantie demandé par le bailleur
et de le rembourser petit à petit, sans payer d’intérêts, sur une durée maximale de 25 mois. Son montant
est de 1 200 € maximum.
• La garantie LOCA-PASS
Si vous avez besoin d'un garant pour louer un logement
La GARANTIE LOCA-PASS® est une caution gratuite remboursable de paiement des loyers et charges
locatives, donnée au bailleur à compter de l’entrée dans les lieux du locataire. Pendant les 3 ans qui
suivent la date d’effet du bail, en cas d’impayés de loyers, Action Logement règle au bailleur jusqu'à 9
mois de loyers et charges. Le locataire rembourse ensuite, sans frais ni intérêts, les sommes avancées.
• VISALE
Je peux louer plus facilement, mon propriétaire est rassuré
VISALE est une caution accordée par Action Logement au locataire qui prend en charge le paiement du
loyer et des charges locatives de la résidence principale, en cas de défaillance de paiement.
Grâce à cette garantie fiable et gratuite, les locataires trouvent plus facilement un logement en rassurant
leur futur propriétaire.
14• L’Aide MOBILI-JEUNE
Mon loyer peut être allégé
L’AIDE MOBILI-JEUNE® est une subvention qui permet d’alléger la quittance de loyer. Elle s’adresse
aux jeunes de moins de 30 ans, en formation en alternance (sous contrat d’apprentissage ou de
professionnalisation), au sein d’une entreprise du secteur privé non agricole
Le montant de l’aide s’élève entre 10 € et 100 € maximum chaque mois. L'aide est versée
semestriellement durant votre année d'alternance en cours (soit deux versements représentant chacun
6 mois).
PENDANT LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Les Aides de la Caisse d’Allocations Familiales :
Rendez-vous sur le site de la CAF pour faire vos simulations
• APL – Aide Personnalisé au Logement
• Prime d’activité
http://www.caf.fr/allocataires/mes-services-en-ligne/faire-une-simulation
Aide au financement du permis de conduire B
Depuis le 1er janvier 2019, les apprentis majeurs peuvent bénéficier d’une aide d’État pour financer
leur permis de conduire B.
Pour quels apprentis ?
L’aide au financement du permis de conduire B s’adresse aux apprentis remplissant les conditions
suivantes :
• être âgé d’au moins 18 ans ;
• être titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution ;
• être engagé dans un parcours d’obtention du permis B.
Quelle est le montant de l’aide ?
Il s’agit d’une aide forfaitaire d’un montant de 500 euros, quel que soit le montant des frais
engagés par l’apprenti.
À noter :
• l’aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti ;
• elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire, y compris les
prestations sociales ;
• elle n’est pas prise en compte pour la détermination des plafonds de ressources du foyer
fiscal de rattachement de l’apprenti pour le bénéfice des prestations sociales.
15APRES LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Après l’obtention de votre diplôme, vous pouvez :
• Poursuivre des études par la voie de l’apprentissage ou en formation classique,
• Signer un contrat de travail (CDD ou CDi),
• Vous inscrire à Pôle Emploi dans le cas où vous n’auriez pas d’employeur.
devoir d’informer Le Cfa de son devenir
L’apprenti doit informer le CFA Bordeaux Montaigne de son devenir en remplissant lesenquêtes de satisfaction. Ces
APRES LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE
réponses sont précieuses pour les formations et le CFA, puisqu’elles vont permettre de réaliser des statistiques sur
l’insertion, la réussite au diplôme et les poursuites d’études.
Droit aux allocations chômage d’un apprenti
A la fin du contrat, si l’apprenti ne poursuit pas d’études ou n’a pas trouvé d’emploi, il lui est conseillé de s’inscrire à Pôle
Emploi et modifier sa couverture sociale en tant que « sans emploi ».
site internet : www.pole-emploi.fr
Si l’apprenti démissionne avant les examens finaux, iL n’a pas droit aux allocations chomage
Il convient que l’apprenti s’adresse à l’agence Pôle Emploi la plus proche de son domicile pour vérifier ses droits.
Si le contrat a été rompu à l’amiable, l’apprenti devra présenter le formulaire de rupture avec l’accord De l’employeur
Documents remis à l'apprenti en fin de contrat
L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
• Certificat de travail
• Attestation Pôle emploi
• Solde de tout compte
• En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise,
état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Aide à la recherche d'un premier emploi (Arpe)
L'aide à la recherche d'un premier emploi (Arpe) s'adresse aux titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur à finalité
professionnelle, obtenu il y a moins de 4 mois. Ils doivent être âgés de moins de 28 ans, à la recherche d'un 1eremploi et
avoir bénéficié d'une bourse de l'enseignement supérieur pendant la dernière année de préparation de leur diplôme. L'Arpe
est versée chaque mois pendant une durée maximale de 4 mois. Elle ne peut pas se cumuler avec le RSA ou la garantie
jeunes.
Pour bénéficier de l'Arpe, vous devez :
• avoir moins de 28 ans,
• être diplômé depuis moins de 4 mois d'un des diplômes à finalité professionnelle mentionnés sur le site du
ministère de l'éducation [application/pdf - 201.9 KB] ,Les diplômes de l'enseignement supérieur concernés par
l'ARPE [application/pdf - 201.9 KB]
• ne plus être en formation,
• rechercher pour la 1ère fois un emploi,
• et justifier d'un revenu brut global inférieur à 33100 € (avis fiscal 2017 sur les revenus 2016).
16Les revenus pris en compte sont :
• ceux du foyer fiscal de rattachement,
• ou bien vos revenus personnels si vous avez fait votre propre déclaration fiscale.
Démarches
Vous devez déposer votre demande en ligne :
https://www.messervices.etudiant.gouv.fr/envole/
Vous devrez fournir les documents suivants :
APRES LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE
• Attestation de réussite au diplôme de l'enseignement supérieur
• Copie de l'avis fiscal 2017 sur les revenus 2016 (du foyer fiscal de rattachement ou du votre si vous faites votre
propre déclaration)
• Attestation sur l'honneur précisant que :
o vous n'êtes plus en formation,
o vous êtes à la recherche d'un 1er emploi,
o vous vous engagez à ne pas reprendre d'études la prochaine année universitaire,
o vous ne bénéficiez pas du RSA, de la garantie jeunes, d'un contrat d'apprentissage ou de
professionnalisation
• Coordonnées bancaires,
• Copie d'une carte d’étudiant ou d'étudiant des métiers (recto-verso).
Montant de l'Arpe
Le montant mensuel de l'Arpe est de 300 €. Elle sera versée à compter du mois suivant celui de la demande.
L'Arpe vous sera versée mensuellement pendant 4 mois au maximum. Elle est non imposable et exonérée de
charges sociales.
1718
NotesLE CFA DE L’UNIVERSITE
BORDEAUX MONTAIGNE
EST INSTALLE SUR
DEUX SITES GEOGRAPHIQUES DISTINCTS
LE CAMPUS DE L’UNIVERSITE
CFA Bordeaux Montaigne
Esplanade des Antilles
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Nous contacter, nous rencontrer
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Tram B, Arrêt Montaigne/Montesquieu
LE SITE RENAUDEL
CFA Bordeaux Montaigne
1, rue Jacques ELLUL
Bureau 333 (3ème étage)
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Tram C, arrêts Tauzia ou Sainte-Croix
PERMANENCES ASSUREES
TOUS LES LUNDIS MATINS DE 9h à 12h
à l’intention des apprenti-e-s, des enseignants, des entreprises.
CONTACTS
Tél : +33 5 57 12 44 35 – site de Pessac
Tél : +33 5 57 12 20 14 / +33 5 57 12 20 09 – site de Bordeaux
E-mail : cfa@u-bordeaux-montaigne.fr
www.u-bordeaux-montaigne.fr/fr/formations/formation-en-alternance.html
19Le CFA Bordeaux Montaigne est membre des réseaux : https://www.apprentissage-superieur-aquitaine.fr/
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