Le statut social des travailleurs indépendants Vos droits et vos obligations - Une administration moderne, un service de qualité - RSVZ
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Le statut social des travailleurs indépendants Vos droits et vos obligations Une administration moderne, un service de qualité
Sommaire Quels sont les avantages du statut social ? 2 Qui peut en bénéficier ? 3 Le travailleur indépendant 3 L'aidant 3 Le conjoint aidant 3 Quelles sont vos obligations comme travailleur indépendant ? 4 Vous affilier à une caisse d'assurances sociales 4 Vous affilier à une mutualité 4 Payer des cotisations sociales 4 Quels sont vos droits ? 7 Assurance soins de santé 7 Assurance indemnités 7 Avantages liés à la maternité 9 Avantages liés à l'adoption 10 L’aidant proche 11 Pensions 11 Le droit passerelle 15 Et les allocations familiales ? 16 Contacts 17 Annexe : prestations 21 1 • Vos droits et vos obligations
Vous êtes travailleur indépendant. Quels sont vos droits et obligations dans le cadre du statut social ? Vous êtes conjoint aidant ? Demandez notre brochure spéciale. Quels sont les avantages du statut social ? Le statut social prévoit un certain nombre d’avantages : • les soins de santé, les prestations en cas d’incapacité de travail • l’assurance maternité • les titres-services • aide à la maternité • le congé d’adoption • l’allocation d’aidant proche • la pension • le droit passerelle Ce sont des avantages importants pour vous et votre famille ! 2 • Vos droits et vos obligations
Qui peut en bénéficier ?
Le travailleur indépendant Le conjoint aidant
Vous êtes travailleur indépendant et donc nor- Le législateur présume que le partenaire d'un
malement assujetti au statut social des travail- travailleur indépendant (dans le cadre d'un
leurs indépendants. mariage ou d’une déclaration de cohabitation
légale) est conjoint aidant s'il :
Un travailleur indépendant est une personne qui
exerce en Belgique une activité professionnelle • aide effectivement son partenaire travailleur
en raison de laquelle elle n’est pas engagée dans indépendant (régulièrement ou au moins 90
jours par an);
les liens d’un contrat ou d’un statut.
• ne recueille pas de revenu personnel de plus
C’est donc quelqu’un qui n’a pas la qualité de
de 3.000 euros par an d’une activité profes-
travailleur salarié ou de fonctionnaire. sionnelle de travailleur indépendant (revenu
brut diminué des frais professionnels);
Exemples :
• ne bénéficie ni de revenus provenant d'une
• commerçants, entrepreneurs, agriculteurs
autre activité professionnelle ni de revenus de
• titulaires de professions libérales, médecins, remplacement qui lui assureraient une couver-
infirmières, comptables, ... ture sociale à part entière.
• administrateurs de sociétés, associés actifs Dans ce cas, vous êtes assujetti au "maxi-statut".
Ce "maxi-statut" vous assure une couverture
L'aidant dans les secteurs suivants : pension, allocations
familiales, soins de santé, incapacité de travail,
Généralement, un aidant relève lui aussi du
maternité, invalidité et droit passerelle (sauf en
statut social des travailleurs indépendants.
cas de faillite).
Un aidant est une personne qui, en Belgique,
assiste ou supplée un travailleur indépendant
dans l’exercice de sa profession. Il n’est toutefois
pas lié par un contrat de travail.
Un aidant ne doit pas avoir nécessairement de
lien de parenté avec le travailleur indépendant.
Vous trouverez plus d’informations concernant le conjoint aidant dans notre
brochure spéciale.
3 • Vos droits et vos obligationsQuelles sont vos obligations comme travailleur
indépendant ?
Pour être en règle, vous devez respecter quelques obligations.
Vous affilier à une caisse Comment ?
d'assurances sociales En souscrivant une déclaration. Des formulaires
sont disponibles à cet effet.
Où ? Si des changements interviennent dans les ren-
Vous pouvez vous affilier à une caisse d’assu- seignements fournis, vous devez en informer la
rances sociales de votre choix. Les adresses caisse dans les 15 jours.
figurent en annexe.
Exemple : cessation de l’activité professionnelle.
Quand ?
Vous affilier à une mutualité
Vous devez être affilié à une caisse d'assurances
sociales de votre choix avant le début de votre
Où ?
activité.
Vous pouvez vous inscrire à une mutualité de
Si vous ne vous êtes pas affilié avant le début de
votre choix.
votre activité indépendante:
Sous certaines conditions, il est possible de chan-
• vous courrez le risque de devoir payer une
ger de mutualité.
amende administrative de € 500 à € 2.000;
• vous recevrez une mise en demeure vous don- Quand ?
nant encore un délai de 30 jours.
Lors de votre affiliation à une caisse d’assurances
Passé ce délai de 30 jours, si votre affiliation n'a sociales.
toujours pas eu lieu, vous serez automatique-
ment affilié à la Caisse nationale auxiliaire.
Payer des cotisations
Si vous vous êtes affilié à une caisse d’assurances
sociales sans démarrer une activité professionnelle
sociales
et vous demandez une attestation d’affiliation à
une caisse d’assurances sociales en vue d’obtenir
Combien ?
un titre de séjour de plus de 3 mois, vous risquez En tant qu'indépendant, vous payez des
de devoir payer une amende administrative égale cotisations qui correspondent à un certain
à 2 fois le montant de la cotisation trimestrielle pourcentage de votre revenu net d'indépendant
provisoire d’un travailleur indépendant à titre de l'année durant laquelle vous payez des
principal en période de début d’activité. cotisations.
4 • Vos droits et vos obligationsAu moment du paiement des cotisations, ces Quand et à qui ?
revenus ne sont pas encore connus. C'est pour-
Chaque trimestre, vous payez à la caisse d’assu-
quoi le calcul se fait en deux phases :
rances sociales une cotisation qui couvre égale-
• Durant l'année de cotisation proprement dite, ment les frais d’administration.
vous payez des cotisations provisoires sur la
base de votre revenu d'il y a trois ans.
Et le travailleur indépendant
• Quand votre revenu de l'année de cotisation
débutant ... ?
est connu, votre caisse d'assurances sociales
régularise vos cotisations provisoires en cotisa- Les indépendants débutants n'ont encore
tions définitives, ce qui implique que soit vous aucun revenu qui date de trois ans. Ils paient
devez payer un supplément soit vous récupé- des cotisations provisoires fixées légalement.
rez de l'argent.
Le plus sûr, en tant qu'indépendant débutant,
Exemple: c’est d'élaborer avec votre caisse un régime de
cotisations adapté. Vous pouvez ainsi éviter que
En 2018, vous payez des cotisations provisoires des montants élevés vous soient réclamés lors de
sur votre revenu de 2015. Dès que votre revenu la régularisation.
de 2018 est connu (quelque part dans le cou-
rant de 2020), votre caisse d’assurances sociales La cotisation sociale minimum des travailleurs
calculera le montant de vos cotisations défini- indépendants à titre principal débutants (les
tives pour 2018. C’est à ce moment-là que sera ‘primostarters’) est inférieure pour les quatre
effectuée la régularisation, ce qui implique que premiers trimestres à celle des autres travailleurs
soit vous devrez payer un supplément soit vous indépendants à titre principal. Ainsi, ils paient
récupérerez de l’argent. moins de cotisations sociales pour ces quatre
premiers trimestres si leurs revenus sont limités.
Si vous vous attendez à ce que votre revenu de Ces primostarters doivent remplir 2 conditions :
l'année de cotisation soit supérieur à celui d'il y
• être travailleur indépendant à titre principal;
a trois ans, vous pouvez alors payer des cotisa-
tions provisoires plus élevées. Vous évitez ainsi, • ne pas avoir été un travailleur indépendant à
lors de la régularisation, de devoir payer un gros titre principal ou un travailleur indépendant à
supplément. titre principal assimilé à un travailleur indépen-
dant à titre complémentaire à aucun moment
Si vous vous attendez à ce que votre revenu de pendant les vingt trimestres précédant le
l'année de cotisation soit inférieur à celui d'il y a début ou la reprise de l’activité indépendant.
trois ans, vous pouvez alors payer des cotisations
provisoires moins élevées. Mais vous ne pouvez
pas le faire comme ça. Votre caisse d'assurances
sociales doit marquer son accord. Et à l'aide
d'éléments objectifs (maladie, intervention CPAS,
faillite,…), vous devez démontrer que votre
revenu sera inférieur à certains seuils légaux.
5 • Vos droits et vos obligationsActivités complémentaires Vous devez démontrer que vous vous trouvez
temporairement dans une situation financière ou
Une activité de travailleur indépendant peut
économique difficile qui vous empêche de payer
être exercée à titre principal ou à titre complé-
vos cotisations.
mentaire. Les cotisations dues pour les activités
complémentaires peuvent être moins élevées. Vous devez introduire votre demande dans un
délai de 12 mois. Vous vous lancez en tant qu’in-
Demandez notre brochure consacrée à ce thème.
dépendant ? Alors vous devez attendre jusqu’au
Certaines personnes dont les revenus sont plutôt cinquième trimestre d’assujettissement avant de
réduits peuvent demander à être assimilées à pouvoir demander une dispense des cotisations
des titulaires d’activités complémentaires, même provisoires pour vos quatre premiers trimestres
si, en réalité, elles exercent leur activité à titre d’assujettissement.
principal. Un premier groupe se compose de
Vous pouvez demander la dispense de cotisa-
ceux qui bénéficient de droits au moins équiva-
tions de 2 façons différentes :
lents dans un autre régime de sécurité sociale:
les personnes mariées, les veuves et les veufs. En ligne
Certains mandataires politiques entrent eux
Via le service en ligne sur le site portail de la
aussi en ligne de compte.
Sécurité sociale.
Étudiants Auprès de votre caisse d’assurances sociales
Les étudiants entre 18 et 25 ans qui exercent • Demandez le formulaire standard à votre
une activité indépendante, peuvent demander caisse d’assurances sociales.
le statut d’étudiant-indépendant. Vous ne payez • Complétez le formulaire.
pas de cotisations ou vous payez des cotisations
• Renvoyez-le, par lettre recommandée, à votre
réduites si vos revenus restent limités. Mais dans
caisse d’assurances sociales ou remettez-le lui
ce cas vous n’avez pas de droits sociaux propres.
sur place contre accusé de réception.
Dispense de cotisations Votre caisse d’assurances sociales transférera
votre dossier au service Dispense de cotisations
Si vous n’êtes pas en mesure de payer vos
de l’INASTI.
cotisations sociales, vous pouvez demander une
dispense de cotisations (pour une activité à titre La décision vous sera envoyée par lettre recom-
principal). La dispense de cotisations peut être mandée.
accordée en totalité ou en partie.
Retrouvez plus d’informations sur la dispense de
Vous pouvez demander cette dispense pour les cotisations sur notre site web.
cotisations provisoires ou pour le supplément de
cotisations dû à la suite d’une régularisation du
revenu professionnel.
Les périodes pour lesquelles vous bénéficiez
d’une dispense de cotisations, n’entrent pas en
ligne de compte pour le calcul de votre pension.
6 • Vos droits et vos obligationsQuels sont vos droits ?
Le travailleur indépendant qui remplit ses obligations a tous les atouts en main pour bénéficier des
avantages du régime : assurance soins de santé, assurances indemnités, assurance maternité, congé
d’adoption, allocation d’aidant proche pension et droit passerelle.
Assurance soins de santé est remboursée complètement (c’est ce que l’on
appelle le Maximum à facturer).
Pour qui ? Plusieurs catégories d’indépendants peuvent,
Vous-même, mais aussi votre conjoint et vos sous certaines conditions, bénéficier d’une inter-
enfants, pouvez avoir accès à cette assurance. vention majorée, notamment les veuves et les
veufs, les invalides, les pensionnés, les orphelins,
Quelques autres catégories, comme par exemple les personnes bénéficiant d’un revenu garanti
les conjoints survivants de travailleurs indépen- aux personnes âgées ou d’une allocation de
dants et les travailleurs indépendants pension- handicapé et les enfants handicapés qui donnent
nés, ont la possibilité d’y recourir. droit à des allocations familiales majorées.
Conditions ?
Assurance indemnités
Pour pouvoir prétendre à l’assurance légale "frais
de maladie", vous devez : Qui ?
• être affilié à une mutualité En tant que travailleur indépendant, vous êtes
• avoir payé les cotisations de la deuxième également assuré contre l’incapacité de travail et
année civile qui précède celle au cours de vous pouvez prétendre aux indemnités prévues.
laquelle les prestations de santé ont été liqui-
dées
Conditions ?
Vous devez à cet effet :
Droits ?
• être affilié à une mutualité
En votre qualité de travailleur indépendant,
vous êtes assuré contre les petits risques (la • prouver la qualité de titulaire pour les
consultation des médecins, les médicaments, la deuxième et troisième trimestres civils qui
kinésithérapie, …) et les gros risques (les hospita- précèdent celui du début de l'incapacité de
travail
lisations, les opérations, …).
• faire reconnaître votre état d’incapacité de
L’assurance maladie ne couvre cependant pas
travail dans les 14 jours
tous vos frais médicaux. Vous devez supporter
une partie de ceux-ci. C’est ce que l’on appelle • soumettre une attestation d’assujettissement à
l’assurance maladie-invalidité
le ticket modérateur. Lorsque le ticket modéra-
teur dépasse un certain plafond (qui dépend du • avoir accompli un stage de 6 mois (ou être
revenu du ménage), la quote-part personnelle dispensé de ce stage)
7 • Vos droits et vos obligations• prouver le paiement des cotisations sociales au L’incapacité primaire indemnisable
cours du stage
Il s’agit de la première année d’incapacité de
• établir la qualité de titulaire sans interruption travail, sauf les 14 premiers jours, au cours de
laquelle vous percevez une indemnité.
Etat d’incapacité de travail
L’invalidité
L’incapacité de travail dite primaire Cette période prend cours après l’année dont
Si vous avez des problèmes de santé qui vous question ci-avant (donc à partir de la deuxième
obligent à mettre fin à l’activité professionnelle année d’incapacité de travail).
exercée jusqu’alors, vous êtes en phase d’incapa-
Vous bénéficiez même d’une indemnité majorée.
cité de travail primaire.
Si vous avez charge de famille et que votre inva-
L’invalidité lidité est à ce point importante que vous devez
Si vous êtes incapable d’exercer non seulement faire appel à l’aide de tiers, vous pouvez pré-
votre propre activité professionnelle mais aussi tendre à une indemnité spéciale supplémentaire.
toute autre, on parle d’invalidité.
Pour reconnaître l’invalidité, on tient compte de
Montants ?
votre situation, de votre dossier médical et de En cas d’incapacité de travail, vous avez droit,
votre formation professionnelle. Votre âge, vos sous certaines conditions, à une indemnité jour-
capacités réelles de rééducation professionnelle nalière (montant forfaitaire indexé). La charge
et l’utilisation de moyens techniques peuvent de famille et la durée de l’incapacité déterminent
également avoir une incidence sur l’évaluation. le montant.
Lorsque votre situation s’améliore, mais que Le titulaire qui a pu obtenir l’assimilation d’une
vous faites une rechute dans une période de période de non-activité pour cause d’incapacité
moins de 3 mois, la période d’invalidité se pro- de travail ou d’invalidité, avec une période d’acti-
long. vité (cessation de travail), touche plus que celui
qui ne bénéficie pas de l’assimilation.
Droits ?
Vous trouverez les montants exacts dans le
Votre droit aux indemnités peut changer en tableau en annexe.
fonction de la période d’incapacité de travail. Il
existe trois périodes :
Exclusion
L’incapacité primaire non Votre droit aux indemnités peut être refusé ou
diminué.
indemnisable
Il s’agit des 14 premiers jours d’incapacité de Il y aura ainsi refus lorsque vous atteignez l’âge
travail. Dans cette période vous n’êtes pas de la pension.
indemnisé.
Vos droits seront diminués notamment en cas de
cumul avec d’autres indemnités.
8 • Vos droits et vos obligationsVous risquez aussi de perdre vos droits pour une Mais en cas de repos de maternité à mi-temps,
période déterminée en cas de négligence, de dol lle peut travailler à mi-temps.
ou de falsification de documents.
La période de repos de maternité compte 12
Ceux qui poursuivent personnellement leur semaines :
activité sont également exclus du droit aux pres-
• Période de repos obligatoire : 1 semaine avant
tations. plus 2 semaines après l'accouchement
• Période de repos facultative : 9 semaines à
Déclaration tardive temps plein ou 18 semaines à mi-temps à fixer
Si votre déclaration n’est pas faite dans les librement dans un laps de temps déterminé
temps, il y a une retenue de 10 % sur le montant (dans les 2 semaines avant le repos obliga-
des indemnités. Cette sanction peut être levée toire avant l’accouchement ou après le repos
obligatoire après l’accouchement jusqu’à 38
sous certaines conditions.
semaines après l’accouchement) en diverses
Pour éviter les problèmes, il est préférable : tranches de 7 jours civils.
• de donner suite à toute convocation pour un En cas de naissance multiple, une semaine sup-
examen de contrôle ; si cela s’avère impossible, plémentaire de repos facultatif à temps plein ou
vous devez le faire savoir et rester à disposition 2 semaines supplémentaires de repos facultatif à
• d’avertir la mutualité de toute modification mi-temps sont accordées.
dans les renseignements communiqués, des
Dans le cas d’une hospitalisation prolongée du
changements d’adresse et surtout de la reprise
nouveau-né, le repos de maternité peut être pro-
de vos activités professionnelles
longé du nombre de semaines complètes d’hos-
pitalisation de l’enfant (maximum 24 semaines
Maladies professionnelles
en cas de repos à temps plein et 48 semaines en
Le statut social des travailleurs indépendants cas de repos à mi-temps).
ne couvre pas les maladies professionnelles.
Cependant les indépendants malades suite à Allocation de maternité
une exposition à l'amiante peuvent s'adresser En outre, elles ont également droit, pour la
au Fonds amiante pour une indemnisation période de repos de maternité, à une allocation
spécifique. de maternité, un montant fixe par semaine.
Pour plus d'informations : www.afa.fgov.be Un premier versement aura lieu au plus tard le
trentième jour calendrier à compter du pre-
Avantages liés à la maternité mier jour du repos de maternité, pour chaque
semaine de repos de maternité déjà prise. Le
Période de repos de maternité paiement sera ensuite mensuel (au plus tôt le
troisième dernier jour ouvrable de chaque mois
Au terme de leur grossesse, les femmes tra-
civil et au plus tard le cinquième jour calendrier
vailleurs indépendants et les épouses aidantes
du mois civil suivant).
peuvent prétendre à une période de congé
indemnisé. Pendant cette période, la mère ne
peut exercer aucune activité professionnelle.
9 • Vos droits et vos obligationsConditions ? Avantages liés à l'adoption
• être affiliée à une mutualité Si, en tant qu’indépendant, vous adoptez un
• avoir accompli un stage de 6 mois ou en être enfant mineur, vous avez droit à une période de
dispensée repos indemnisée lorsque vous accueillez votre
enfant dans votre ménage.
• être en règle pour le paiement de vos cotisa-
tions sociales ou être dispensée de paiement Vous ne pouvez exercer aucune activité
• pouvoir établir que vous avez sans interruption professionnelle au cours de cette période.
la qualité de titulaire
En cas d’adoption internationale, votre congé
• pouvoir produire une attestation d’adoption peut commencer plus tôt, afin d’aller
d'assujettissement à l'assurance maladie- chercher votre enfant dans son pays d’origine.
invalidité
Certaines conditions doivent être respectées à
• le cas échéant, pouvoir produire une at-
cet effet.
testation de reconnaissance de votre état
d'incapacité de travail Le congé d’adoption s’étend au maximum sur
• mettre fin à toute activité professionnelle pen- 6 semaines pour chaque parent adoptif (8
dant la période de repos de maternité (en cas semaines en cas d’adoption simultanée de plu-
de repos de maternité à mi-temps, la mère sieurs enfants mineurs).
peut travailler à mi-temps)
Il s’y ajoute encore une semaine, pour le parent
Pour plus de détails, prenez contact avec votre adoptif unique ou pour les deux parents adoptifs
mutualité. ensemble.
En cas d’adoption d’un enfant handicapé, la
Titres-services : Aide à la
durée maximale est doublée pour chaque parent
maternité adoptif.
Les jeunes mères (indépendantes, aidantes,
Vous n’êtes pas obligé de prendre le nombre
conjointes aidantes) ont droit, après l'accouche-
maximal de semaines. Mais votre congé d’adop-
ment, à 105 titres-services gratuits.
tion doit compter au moins une semaine com-
Cette mesure se situe dans le cadre de ce qui est plète ou être un multiple d’une semaine.
appelé "les prestations favorisant la conciliation
En outre, il y a une allocation d'adoption (mon-
entre la vie professionnelle et la vie familiale des
tant fixe). Elle est payée en une fois par votre
travailleurs indépendants". Les titres-services
mutualité et ce au plus tard dans le mois du
permettent uniquement de rétribuer des presta-
début du congé d'adoption.
tions "d’aide dans les tâches ménagères".
Pour plus de détails, prenez contact avec votre
Vous ne devez pas introduire de demande vous-
mutualité.
même. Après votre accouchement, votre caisse
d’assurances sociales vous demandera si vous
souhaitez les titres-services et vous les fera par-
venir. Vous ne devez rien payer personnellement.
10 • Vos droits et vos obligationsL’aidant proche Si vous recevez une allocation complète pendant
trois mois successifs, vous pouvez alors égale-
Lorsque vous interrompez temporairement votre ment recevoir, dans certains cas, une dispense
activité indépendante pour vous occuper d’un des cotisations d’un trimestre. Vous pouvez en
proche, vous pouvez bénéficier, sous certaines bénéficier tout au plus 4 fois durant toute votre
conditions, d’une allocation : "l’allocation carrière. Pendant le trimestre pour lequel vous
d’aidant proche". bénéficiez de la dispense, vous conservez vos
autres droits de sécurité sociale, tels que vos
Les types de soins qui entrent en ligne de
droits à pension.
compte :
• soins prodigués à une personne gravement Vous introduisez votre demande d’allocation d’ai-
malade ; dant proche auprès de votre caisse d’assurances
sociales. En principe, vous devez introduire votre
• soins palliatifs ;
demande avant d’interrompre vos activités. Dans
• soins prodigués à un enfant handicapé de le cas contraire, la période pour laquelle vous
moins de 25 ans. recevez une allocation peut alors être écourtée.
Un certificat médical doit attester la maladie
grave ou la situation palliative. Le handicap de
Pensions
votre enfant doit remplir un certain nombre de Vous arrivez au terme d’une carrière profes-
conditions. sionnelle de travailleur indépendant et vous
souhaitez prendre votre retraite. Vos droits à
La personne gravement malade ou la personne
la pension sont inscrits dans le statut social des
qui nécessite des soins palliatifs peut être :
travailleurs indépendants.
• votre partenaire (conjoint ou cohabitant légal)
• un parent ou allié jusqu’au deuxième degré Qui entre en ligne de compte ?
• toute personne qui habite officiellement à Tout d’abord vous-même, en votre qualité de
votre adresse travailleur indépendant.
Vous devez interrompre, au moins un mois, votre Votre conjoint survivant ou votre ex-conjoint
activité, sauf si la personne soignée décède plus peuvent eux aussi se voir allouer une pension.
tôt.
Types ?
L’allocation d’aidant proche est un montant
forfaitaire mensuel. Si vous réduisez au moins de Le régime des pensions est assez complexe. Il
moitié vos activités, l’allocation s’élève alors à la est important que vous sachiez qu’il en existe
moitié de l’allocation octroyée en cas d’interrup- plusieurs types.
tion complète. Vous trouvez les montants exacts
à l’arrière de cette brochure. La pension de retraite
Par demande, l’allocation est payée tout au plus Pour qui ?
pour 6 mois. Vous pouvez introduire plusieurs Chaque personne ayant exercé une activité de
demandes mais sur l’ensemble de votre carrière, travailleur indépendant au cours de sa carrière a
l’octroi de l’allocation ne peut dépasser les 12 mois. des droits à la pension.
11 • Vos droits et vos obligationsIl peut s’agir d’une: L’âge minimum pour obtenir une pension de re-
• pension au taux de ménage traite anticipée est fixé à 63 ans si votre pension
prend cours effectivement et pour la première
• pension d’isolé
fois à partir du 1er février 2018.
Conditions ?
La carrière minimum est fixée à 41 années si
Vous devez : votre pension prend cours effectivement et pour
• avoir atteint l’âge de la pension, soit 65 ans ; la première fois au plus tôt le 1er février 2017 et
l’âge de pension sera porté à 66 ans à partir au plus tard le 1er janvier 2019.Elle est fixée à
du 1er février 2025 et à 67 ans à partir du 1er 42 années si votre pension prend cours effecti-
février 2030;
vement et pour la première fois à partir du 1er
• introduire une demande (auprès de février 2019.
l’administration communale ou directement
auprès de l’INASTI, ou encore par internet via A ces conditions, des dérogations (notam-
le site www.demandepension.be, maximum 1 ment, en cas d’une longue carrière) et
an à l’avance), sauf lorsque l'INASTI examine des mesures transitoires sont prévues.
vos droits automatiquement;
• justifier de l’existence d’une carrière profes- Vous trouverez plus d’informations
sionnelle. dans notre brochure spéciale sur les
pensions.
Montant ?
Le montant de votre pension dépend de votre
carrière comme travailleur indépendant. Le
La pension de survie
calcul en est assez complexe. L’un des éléments
La pension de survie est l’avantage de pension
pris en considération est le revenu professionnel.
qui est alloué après le décès du travailleur indé-
Vous trouverez des données plus précises sur les
pendant.
montants de pension en annexe.
Pour qui ?
Y a-t-il une pension minimum ?
Le conjoint survivant a droit à une pension
Le régime prévoit également une pension mini- de survie. Cela ne vaut pas pour celui qui est
mum. Vous devez prouver toutefois une carrière divorcé.
égale à au moins 2/3 d’une carrière complète
Conditions ?
soit comme travailleur indépendant, soit comme
• avoir été marié(e) au moins un an avec la
travailleur indépendant et salarié, en Belgique et
personne décédée ou avoir été marié(e) moins
à l'étranger.
d'un an avec la personne décédée mais avoir
préalablement cohabité légalement avec celle-
La pension peut-elle être anticipée ? ci de sorte que la durée ininterrompue et cu-
Vous pouvez en principe bénéficier d’une mulée de la cohabitation légale et du mariage
pension de retraite avant l’âge de la pension, atteint au moins un an, sauf s'il y a un enfant à
charge, en cas d'accident et dans d'autres cas
à condition de remplir des conditions d’âge
particuliers
minimum et de carrière minimum, qui varient
selon le moment où votre pension prend cours
effectivement et pour la première fois.
12 • Vos droits et vos obligations• avoir atteint un âge minimum qui dépend du • déclaration, lorsque celle-ci est obligatoire
moment du décès. Cet âge est fixé à 47 ans si
• activité professionnelle
le décès survient en 2019 et il est augmenté,
année après année, de 6 mois pour être fixé • bénéfice d’autres revenus de remplacement
à 55 ans si le décès survient au plus tôt le 1er
janvier 2030. Si vous ne remplissez pas cette Conditions ?
condition, vous pouvez peut- être faire appel Déclaration
à une solution intermédiaire (allocation de
Vous devez obligatoirement faire une déclaration
transition)
de votre activité ou du bénéfice de prestations
• ne pas être exclu(e) de la succession de la sociales dans les cas suivants :
personne décédée en raison de délits commis
envers elle • Vous devez déclarer, avant le premier
paiement de la pension, l’exercice de l’activité
professionnelle ou le bénéfice de prestations
Montant ? sociales, de préférence sur un formulaire
Le montant est fonction de la carrière profession- spécial
nelle du conjoint décédé. • Vous devez déclarer préalablement, de préfé-
rence sur un formulaire spécial :
Un minimum est également prévu (voir annexe).
·· l'exercice d'une activité scientifique ou
artistique;
La pension de conjoint divorcé
·· l'exercice d'un mandat, d'une charge, d'un
En cas de divorce, l’ex-conjoint peut lui aussi se office en Belgique ou à l'étranger;
voir allouer une pension.
·· l'exercice d'une activité professionnelle à
Celle-ci est calculée en fonction de l’activité pro- l'étranger;
fessionnelle prouvée que l'ex-conjoint a exercée ·· le bénéfice de prestations sociales à
en qualité de travailleur indépendant pendant le l'étranger.
mariage.
Déclarer préalablement signifie que la déclara-
tion doit être faite avant le début de l'exercice de
Vous trouverez plus d’informations l'activité ou du bénéfice de prestations sociales,
dans notre brochure spéciale sur les et au plus tard dans les 30 jours qui suivent.
pensions.
Activité professionnelle
Pour obtenir le paiement de la pension, vous
La pension de conjoint séparé de
devez, soit :
corps ou de fait • mettre fin à toute activité professionnelle;
Le conjoint séparé peut se voir allouer une partie
• poursuivre une activité professionnelle en limi-
de la pension de l’autre conjoint. tant vos revenus à certains plafonds indexés
annuellement (voir annexe).
Paiement de la pension
Sauf exceptions, pour que la pension puisse être
payée, il faut respecter des conditions en matière
de :
13 • Vos droits et vos obligationsSanctions Vous êtes scientifique ou artiste
La condition relative à la limitation des reve- La création d'œuvres scientifiques ou artistiques
nus doit être scrupuleusement respectée. Des est autorisée, quels que soient les revenus
sanctions sont en effet prévues lorsque tel n’est produits. Elle ne peut toutefois pas influencer
pas le cas. le marché du travail et vous ne pouvez avoir la
• Le paiement de la pension est suspendu tant qualité de commerçant.
que vous n'avez pas rempli l'obligation de
déclaration relative à l'activité professionnelle,
Exceptions
lorsque celle-ci est requise.
Vous pouvez cumuler votre pension et des reve-
• Si le revenu professionnel dépasse le mont-
nus professionnels sans limite :
ant autorisé, le paiement de la pension est
suspendu pour l’année civile concernée à • si vous bénéficiez d’une pension de retraite et
concurrence du pourcentage de dépassement que vous avez atteint l’âge de la pension
du montant autorisé.
• si à la date de prise de cours effective de votre
Vous continuez à travailler comme (première) pension de retraite anticipée, vous-
prouvez une carrière d’au moins 45 années
indépendant
Sont pris en considération, les revenus profes- • si vous bénéficiez d’une allocation de transition
sionnels nets de l’année concernée, c’est-à-dire
les revenus professionnels bruts diminués des Bénéfice d’autres revenus de rem-
charges professionnelles et, le cas échéant, des placement
pertes professionnelles.
Sauf si vous bénéficiez uniquement d’une pen-
Pour plus de détails, reportez-vous à l’annexe. sion de survie ou d’une allocation de transition,
vous ne pouvez pas cumuler votre pension avec
Vous continuez à travailler comme d’autres revenus de remplacement tels que l’allo-
salarié cation de chômage ou d’incapacité de travail.
Si vous travaillez comme salarié du secteur public
ou du secteur privé ou exercez un mandat, une
Vous trouverez plus d’informations
charge ou un office, votre revenu brut (c’est-à-
dans notre brochure spéciale sur les
dire salaire, pécule de vacances, prime de fin
pensions.
d’année, ...) ne peut dépasser un certain mon-
tant.
Les exigences en matière de déclaration d'acti-
vité en régime salarié sont similaires à celles en
vigueur en régime indépendant.
La déclaration faite au Service fédéral des
Pensions (SFP) est valable vis-à-vis de l'INASTI et
vice-versa.
14 • Vos droits et vos obligationsLa pension complémentaire Seules les situations suivantes entrent en ligne
de compte :
Vous pouvez, en plus de votre pension légale,
·· recevoir un revenu d’intégration du CPAS
vous constituer une pension libre complémen-
taire d’indépendant (PLCI). ·· avoir obtenu de la Commission des
dispenses de cotisations une dispense du
Dans certaines conditions et limites, la PLCI peut
paiement des cotisations sociales dans les
être combinée avec une pension complémen- douze derniers mois
taire pour dirigeant d’entreprise (si vous êtes un
·· disposer d’un revenu qui ne dépasse pas
indépendant en société) ou avec une pension
le revenu minimum pour les travailleurs
complémentaire pour personne physique (si vous indépendants à titre principal, tant pendant
êtes indépendant en dehors d’une société). l’année de la cessation que pendant l’année
Pour en savoir plus, contactez votre courtier ou précédente
votre compagnie d’assurance.
Conditions
• avoir sa résidence principale en Belgique
Vous trouverez les formulaires pour
la pension légale à l’administration • avoir été assujetti dans le cadre du statut social
communale, à l’Institut national des travailleurs indépendants au cours du
trimestre du jugement déclaratif de faillite (en
d’assurances sociales pour travailleurs
cas de faillite), du début de l’interruption (en
indépendants ou au Service fédéral
cas d’interruption forcée) ou de la cessation
des Pensions, qui pourront aussi vous (en cas d’un règlement collectif de dettes ou
fournir d’autres informations. de difficultés économiques), et durant les trois
trimestres antérieurs
Le droit passerelle • avoir été redevable, au cours de la période qui
précède, des cotisations dues pour une activité
Qui peut en bénéficier ? indépendante exercée à titre principal
• les travailleurs indépendants faillis et les • avoir effectivement payé des cotisations pour
gérants, administrateurs et associés actifs au moins quatre trimestres, pendant la péri-
d’une société commerciale déclarée en faillite ode de seize trimestres précédant le trimes-
tre suivant le jugement déclaratif de faillite,
• les travailleurs indépendants, aidants et
l’interruption ou la cessation
conjoints aidants qui sont incapables de
faire face à leurs dettes en raison de leur • ne pas exercer d’activité professionnelle
insolvabilité manifeste • ne pas bénéficier de revenus de remplacement
• les travailleurs indépendants, aidants et • Uniquement en cas de cessation pour raisons
conjoints aidants qui, en raison d’une économiques dans la situation de revenu bas
catastrophe naturelle, un incendie, une (donc pas en cas de revenu d’intégration ou
destruction ou une allergie, sont forcés de dispense de cotisations) si vous êtes gérant,
d’interrompre temporairement ou administrateur ou associé actif d’une société :
définitivement leur activité et sont ainsi privés une procédure de dissolution et de liquidation
de revenus (interruption forcée) de la/des société(s) concernée(s) est entamée
au moment de la cessation et les avantages
• les travailleurs indépendants, aidants et
patrimoniaux dont vous bénéficiez ne peuvent
conjoints aidants qui se trouvent en difficultés
pas excéder 26.592,50 euros.
économiques et cessent officiellement toute
activité indépendante.
15 • Vos droits et vos obligationsAvantages Et les allocations familiales ?
• le maintien de vos droits en matière de soins
de santé et d’indemnités d’incapacité de Les compétences en matière d’allocations
travail durant quatre trimestres au maximum, familiales, d’allocation de naissance et de
sans paiement de cotisations prime d’adoption ont été transférées aux
• une prestation mensuelle durant douze mois Communautés. En Région de Bruxelles-Capitale,
au maximum (vous pouvez trouver les mont- ces compétences reviennent à la Commission
ants exacts dans le tableau en annexe) communautaire commune. Chacune des entités
De plus, la durée du droit passerelle en cas de a son propre régime.
difficultés économiques est liée à la longueur Le lieu du domicile de votre enfant détermine
de votre carrière en tant que travailleur
qui paie les allocations familiales :
indépendant.
• en Flandre : www.groeipakket.be
Vous pouvez avoir recours à plusieurs reprises au
droit passerelle, à condition que la durée totale • en Wallonie : www.aviq.be
sur l’ensemble de la carrière profes- sionnelle ne • en Communauté germanophone :
dépasse pas 12 mois.Vous pouvez avoir recours à www.ostbelgienfamilie.be
plusieurs reprises au droit passerelle, à condition
• en Région de Bruxelles-Capitale :
que la durée totale sur l’ensemble de la carrière
www.iriscare.brussels
professionnelle ne dépasse pas 12 mois.
Pour la demande et plus d’informa-
tions, vous pouvez vous adresser à
votre caisse d’assurances sociales.
16 • Vos droits et vos obligationsContacts
Caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
• GROUP S • INCOZINA
Rue des Ursulines 2 • 1000 Bruxelles Torhoutsesteenweg 384 • 8200 Brugge
T +32 2 555 15 20 • F +32 2 555 15 45 T +32 50 40 65 65 • F +32 50 40 65 99
infocas@groups.be info@incozina.be
• XERIUS • MULTIPEN
Brouwersvliet 4 • 2000 Anvers Zeutestraat 2B • 2800 Mechelen
T +32 78 15 00 15 • F +32 78 15 00 15 T +32 15 45 12 60 • F +32 15 45 12 68
info@xerius.be info@multipen.be
• LIANTIS caisse d’assurances sociales asbl • L’ENTRAIDE
Quai de Willebroeck 37 • 1000 Bruxelles Rue Colonel Bourg 113 • 1140 Bruxelles
T +32 2 212 22 30 T +32 2 743 05 10 • F +32 2 734 04 79
info@liantis.be clasti@entraidegroupe.be
• PARTENA • UCM
Rue des Chartreux 45 • 1000 Bruxelles Chaussée de Marche 637 (Nationale 4) •
Adresse postale: 5100 Namur (Wierde)
Partena Compass - B.P. 21000 - 1000 Bruxelles Adresse postale: B.P. 38 - 5100 Namur (Jambes)
T +32 2 549 79 40 • F +32 2 223 73 79 T +32 81 32 06 11 • F +32 81 30 74 09
mkt.asti@start.partena.be cas@ucm.be
• ACERTA • CAISSE NATIONALE AUXILIAIRE
Buro & Design Center D’ASSURANCES SOCIALES POUR
Esplanade du Heysel B.P. 65 • 1020 Bruxelles TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
T +32 10 23 59 22 Quai de Willebroeck 35 • 1000 Bruxelles
independants.lln@acerta.be T +32 2 546 45 21 • F +32 2 513 04 13
mailcnh@rsvz-inasti.fgov.be
• SECUREX INTEGRITY
Avenue de Tervuren 43 • 1040 Bruxelles Les services de la Caisse nationale sont
Adresse postale: B.P. 10.600 - 1040 Bruxelles décentralisés et assurés dans chaque bureau
T +32 2 729 92 11 • F +32 2 729 92 20 régional de l’INASTI.
integrity@securex.be
17 • Vos droits et vos obligationsInstitut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) Administration centrale Quai de Willebroeck 35 • 1000 Bruxelles T +32 2 546 42 11 F +32 2 511 21 53 info@rsvz-inasti.fgov.be Bureaux régionaux • ANVERS • HAINAUT Oudaan 8-10 • 2000 Antwerpen Rue de la Halle 1 • 7000 Mons T +32 3 224 46 11 T +32 65 37 54 11 F +32 3 224 46 99 F +32 65 37 54 99 • BRABANT FLAMAND • LIEGE Vaartstraat 54 • 3000 Leuven Rue des Guillemins 113 • 4000 Liège T +32 16 31 47 11 T +32 4 241 50 11 F +32 16 31 47 99 F +32 4 241 50 99 • BRABANT WALLON • LIMBOURG Chaussée de Bruxelles 49 • 1300 Wavre Leopoldplein 16 bus 5 • 3500 Hasselt T +32 10 68 55 11 T +32 11 85 48 11 F +32 10 68 55 99 F +32 11 85 48 99 • BRUXELLES-CAPITALE • LUXEMBOURG Quai de Willebroeck 35 • 1000 Bruxelles Rue Jarlicyn 5 • 6800 Libramont T +32 2 546 42 11 T +32 61 29 52 11 F +32 2 513 02 95 F +32 61 29 52 99 • FLANDRE OCCIDENTALE • MALMEDY Abdijbekepark 2 • 8200 Brugge Place du Châtelet 6 • 4960 Malmedy T +32 50 30 53 11 T +32 80 79 41 11 F +32 50 30 53 99 F +32 80 79 41 49 • FLANDRE ORIENTALE • NAMUR Koningin Fabiolalaan 116 • 9000 Gent Rue Godefroid 35 • 5000 Namur T +32 9 379 49 11 T +32 81 42 51 11 F +32 9 379 49 99 F +32 81 42 51 99 18 • Vos droits et vos obligations
1765 Pour toute question concernant votre pension, téléphonez gratuitement au 1765, ou au +32 78 15 1765, si vous téléphonez de l’étranger. Tous les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 13h à 17h (vendredi jusqu’à 16h). MyPension Consultez votre dossier pension sur www.mypension.be Service Public Fédéral de la Sécurité sociale Direction générale Indépendants Centre Administratif Botanique - Finance Tower Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 120 • 1000 Bruxelles T +32 2 528 64 50 Service fédéral des Pensions Tour du Midi • 1060 Bruxelles Numéro gratuit : 1765 ou depuis l'étranger : +32 78 15 1765 19 • Vos droits et vos obligations
20 • Vos droits et vos obligations
Annexe : prestations
Indemnités d'incapacité de travail Prestation droit de passerelle
Montant journalier Par mois
Après Après 12 mois Sans charge de famille 1.253,83 EUR
L’assurance
14 Sans Avec Avec charge de famille 1.566,79 EUR
indemnités
jours assimilation assimilation
EUR EUR EUR
Avec charge
L’allocation d’aidant proche
60,26 60,26 60,26
de famille Par mois
Isolé 48,22 48,22 48,22 Interruption totale 1.253,83 EUR
Cohabitant 36,47 36,47 40,78 Interruption partielle 626,92 EUR
Aide de tierce
Montant journalier après 3 mois
personne Prestations de retraite et de
22,28 EUR
survie
Prime de rattrapage : 220,82 EUR 1. Marié
pension minimum (carrière complète) 18.801,47 EUR
A partir de 2011, une prime de rattrapage
pension minimum (carrière non
est payée annuellement, au mois de mai, aux 18.542,39 EUR
complète)
travailleurs indépendants invalides qui, au 31 2. Conjoint survivant
décembre de l'année précédant l'octroi, étaient pension minimum (carrière complète) 14.844,85 EUR
en incapacité de travail depuis au moins 1 an. pension minimum (carrière non
14.640,28 EUR
complète)
Allocation de maternité Par semaine allocation de transition minimum 14.640,28 EUR
Repos de maternité à temps 3. Isolé
484,90 EUR
plein pension minimum (carrière complète) 15.045,92 EUR
Repos de maternité à mi- pension minimum (carrière non
242,45 EUR 14.838,59 EUR
temps complète)
4. Conjoint divorcé ----
Il y a paiement fractionné si la période de
repos postnatal facultatif est prise de manière
fractionnée.
Aide alternative
Allocation d'adoption Par semaine
484,90 EUR
Le montant est payé en une fois.
21 • Vos droits et vos obligationsRevenus professionnels autorisés dans le chef des pensionnés
Limite 1 2 34
Pension de retraite ou retraite et survie
Nature de l'activité avant l'âge de la pension 3 à partir de l’âge de la pension 4
exercée sans enfant à charge avec enfant à charge sans enfant à charge avec enfant à charge
EUR EUR EUR EUR
a. Travailleur salarié
(incl. mandat, charge, 8.172,00 12.258,00 23.604,00 28.712,00
office) - brut
b. Travailleur
6.538,00 9.807,00 18.883,00 22.969,00
indépendant - net
c. Travailleur salarié +
travailleur indépendant
(simultanément ou 6.538,00 9.807,00 18.883,00 22.969,00
successivement) - 80 %
brut + net
Uniquement pension de survie
Nature de l'activité avant 65 ans à partir de 65 ans
exercée sans enfant à charge avec enfant à charge sans enfant à charge avec enfant à charge
EUR EUR EUR EUR
a. Travailleur salarié
(incl. mandat, charge, 19.027,00 23.784,00 23.604,00 28.712,00
office) - brut
b. Travailleur
15.222,00 19.027,00 18.883,00 22.969,00
indépendant - net
c. Travailleur salarié +
travailleur indépendant
(simultanément ou 15.222,00 19.027,00 18.883,00 22.969,00
successivement) - 80 %
brut + net
1 Si les revenus professionnels excèdent les montants cités, le paiement de la pension est suspendu pour l’année civile concernée,
à concurrence du pourcentage de dépassement de ces montants.
2 Les montants indiqués sont indexés annuellement.
3 A partir de l’année de revenus 2015, il n’existe plus de limite de revenus pour le bénéficiaire d’une pension de retraite à partir
du 1er janvier de ses 65 ans ou pour le bénéficiaire d’une pension de retraite anticipée avant le 1er janvier de ses 65 ans, qui
justifie d’une carrière professionnelle personnelle d’au moins 45 années civiles à la date de prise de cours de sa première pen-
sion de retraite, soit uniquement dans le régime des travailleurs indépendants, soit globalement dans ce régime, dans celui des
travailleurs salariés, dans celui du secteur public et dans tout régime étranger qui relève du champ d’application des Règlements
européens de sécurité sociale ou d’une convention de sécurité sociale conclue avec la Belgique.
4 Uniquement applicable au conjoint du bénéficiaire d’une pension de retraite au taux de ménage.
22 • Vos droits et vos obligationsLe texte de cette brochure n’est qu’un résumé simplifié des principales dispositions du statut social des indépendants. Vous trouverez de plus amples informations dans les ouvrages suivants: • Coordination officieuse des textes légaux relatifs au statut des indépendants, Bruxelles, INASTI, feuillets mobiles • Commentaires sur le statut social des indépendants, Bruxelles, INASTI, feuillets mobiles • Le statut social des indépendants, Bruxelles, INASTI et sur notre site web www.inasti.be. Editeur responsable Anne Vanderstappen, Administrateur général Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Quai de Willebroeck 35 1000 Bruxelles T +32 2 546 42 11 F +32 2 511 21 53 D/2002/1683/10 info@rsvz-inasti.fgov.be Rédaction finale: avril 2019 www.inasti.be Edition 2019 (1re mise à jour) Vous trouverez la dernière édition de cette brochure sur: www.inasti.be 23 • Vos droits et vos obligations
24 • Vos droits et vos obligations
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