Le statut social des travailleurs indépendants Vos droits et vos obligations - Une administration moderne, un service de qualité - RSVZ

 
Le statut social des
travailleurs
indépendants
Vos droits et
vos obligations

Une administration moderne, un service de qualité
Sommaire
Quels sont les avantages du statut social ?                    2

Qui peut en bénéficier ?                                       3
Le travailleur indépendant                                      3
L'aidant		                                                      3
Le conjoint aidant                                              3

Quelles sont vos obligations comme travailleur indépendant ?   4
Vous affilier à une caisse d'assurances sociales                4
Vous affilier à une mutualité                                   4
Payer des cotisations sociales                                  4

Quels sont vos droits ?                                        7
Assurance soins de santé                                        7
Assurance indemnités                                            7
Avantages liés à la maternité                                   9
Avantages liés à l'adoption                                    10
L’aidant proche                                                11
Pensions		                                                     11
Le droit passerelle                                            15
Et les allocations familiales ?                                16

Contacts                                                       17

Annexe : prestations                                           21

1 • Vos droits et vos obligations
Vous êtes travailleur indépendant. Quels sont vos droits et obligations dans le cadre du statut social ?

Vous êtes conjoint aidant ? Demandez notre brochure spéciale.

Quels sont les avantages du statut social ?
Le statut social prévoit un certain nombre d’avantages :

• les soins de santé, les prestations en cas d’incapacité de travail

• l’assurance maternité

• les titres-services • aide à la maternité

• le congé d’adoption

• l’allocation d’aidant proche

• la pension

• le droit passerelle

Ce sont des avantages importants pour vous et votre famille !

2 • Vos droits et vos obligations
Qui peut en bénéficier ?

Le travailleur indépendant                               Le conjoint aidant
Vous êtes travailleur indépendant et donc nor-           Le législateur présume que le partenaire d'un
malement assujetti au statut social des travail-         travailleur indépendant (dans le cadre d'un
leurs indépendants.                                      mariage ou d’une déclaration de cohabitation
                                                         légale) est conjoint aidant s'il :
Un travailleur indépendant est une personne qui
exerce en Belgique une activité professionnelle          • aide effectivement son partenaire travailleur
en raison de laquelle elle n’est pas engagée dans          indépendant (régulièrement ou au moins 90
                                                           jours par an);
les liens d’un contrat ou d’un statut.
                                                         • ne recueille pas de revenu personnel de plus
C’est donc quelqu’un qui n’a pas la qualité de
                                                           de 3.000 euros par an d’une activité profes-
travailleur salarié ou de fonctionnaire.                   sionnelle de travailleur indépendant (revenu
                                                           brut diminué des frais professionnels);
Exemples :
                                                         • ne bénéficie ni de revenus provenant d'une
• commerçants, entrepreneurs, agriculteurs
                                                           autre activité professionnelle ni de revenus de
• titulaires de professions libérales, médecins,           remplacement qui lui assureraient une couver-
  infirmières, comptables, ...                             ture sociale à part entière.

• administrateurs de sociétés, associés actifs           Dans ce cas, vous êtes assujetti au "maxi-statut".

                                                         Ce "maxi-statut" vous assure une couverture
L'aidant                                                 dans les secteurs suivants : pension, allocations
                                                         familiales, soins de santé, incapacité de travail,
Généralement, un aidant relève lui aussi du
                                                         maternité, invalidité et droit passerelle (sauf en
statut social des travailleurs indépendants.
                                                         cas de faillite).
Un aidant est une personne qui, en Belgique,
assiste ou supplée un travailleur indépendant
dans l’exercice de sa profession. Il n’est toutefois
pas lié par un contrat de travail.

Un aidant ne doit pas avoir nécessairement de
lien de parenté avec le travailleur indépendant.

             Vous trouverez plus d’informations concernant le conjoint aidant dans notre
             brochure spéciale.

3 • Vos droits et vos obligations
Quelles sont vos obligations comme travailleur
indépendant ?
Pour être en règle, vous devez respecter quelques obligations.

Vous affilier à une caisse                              Comment ?
d'assurances sociales                                   En souscrivant une déclaration. Des formulaires
                                                        sont disponibles à cet effet.

Où ?                                                    Si des changements interviennent dans les ren-
Vous pouvez vous affilier à une caisse d’assu-          seignements fournis, vous devez en informer la
rances sociales de votre choix. Les adresses            caisse dans les 15 jours.
figurent en annexe.
                                                        Exemple : cessation de l’activité professionnelle.

Quand ?
                                                        Vous affilier à une mutualité
Vous devez être affilié à une caisse d'assurances
sociales de votre choix avant le début de votre
                                                        Où ?
activité.
                                                        Vous pouvez vous inscrire à une mutualité de
Si vous ne vous êtes pas affilié avant le début de
                                                        votre choix.
votre activité indépendante:
                                                        Sous certaines conditions, il est possible de chan-
• vous courrez le risque de devoir payer une
                                                        ger de mutualité.
  amende administrative de € 500 à € 2.000;

• vous recevrez une mise en demeure vous don-           Quand ?
  nant encore un délai de 30 jours.
                                                        Lors de votre affiliation à une caisse d’assurances
Passé ce délai de 30 jours, si votre affiliation n'a    sociales.
toujours pas eu lieu, vous serez automatique-
ment affilié à la Caisse nationale auxiliaire.
                                                        Payer des cotisations
Si vous vous êtes affilié à une caisse d’assurances
sociales sans démarrer une activité professionnelle
                                                        sociales
et vous demandez une attestation d’affiliation à
une caisse d’assurances sociales en vue d’obtenir
                                                        Combien ?
un titre de séjour de plus de 3 mois, vous risquez      En tant qu'indépendant, vous payez des
de devoir payer une amende administrative égale         cotisations qui correspondent à un certain
à 2 fois le montant de la cotisation trimestrielle      pourcentage de votre revenu net d'indépendant
provisoire d’un travailleur indépendant à titre         de l'année durant laquelle vous payez des
principal en période de début d’activité.               cotisations.

4 • Vos droits et vos obligations
Au moment du paiement des cotisations, ces              Quand et à qui ?
revenus ne sont pas encore connus. C'est pour-
                                                        Chaque trimestre, vous payez à la caisse d’assu-
quoi le calcul se fait en deux phases :
                                                        rances sociales une cotisation qui couvre égale-
• Durant l'année de cotisation proprement dite,         ment les frais d’administration.
  vous payez des cotisations provisoires sur la
  base de votre revenu d'il y a trois ans.
                                                        Et le travailleur indépendant
• Quand votre revenu de l'année de cotisation
                                                        débutant ... ?
  est connu, votre caisse d'assurances sociales
  régularise vos cotisations provisoires en cotisa-     Les indépendants débutants n'ont encore
  tions définitives, ce qui implique que soit vous      aucun revenu qui date de trois ans. Ils paient
  devez payer un supplément soit vous récupé-           des cotisations provisoires fixées légalement.
  rez de l'argent.
                                                        Le plus sûr, en tant qu'indépendant débutant,
Exemple:                                                c’est d'élaborer avec votre caisse un régime de
                                                        cotisations adapté. Vous pouvez ainsi éviter que
En 2018, vous payez des cotisations provisoires         des montants élevés vous soient réclamés lors de
sur votre revenu de 2015. Dès que votre revenu          la régularisation.
de 2018 est connu (quelque part dans le cou-
rant de 2020), votre caisse d’assurances sociales       La cotisation sociale minimum des travailleurs
calculera le montant de vos cotisations défini-         indépendants à titre principal débutants (les
tives pour 2018. C’est à ce moment-là que sera          ‘primostarters’) est inférieure pour les quatre
effectuée la régularisation, ce qui implique que        premiers trimestres à celle des autres travailleurs
soit vous devrez payer un supplément soit vous          indépendants à titre principal. Ainsi, ils paient
récupérerez de l’argent.                                moins de cotisations sociales pour ces quatre
                                                        premiers trimestres si leurs revenus sont limités.
Si vous vous attendez à ce que votre revenu de          Ces primostarters doivent remplir 2 conditions :
l'année de cotisation soit supérieur à celui d'il y
                                                        • être travailleur indépendant à titre principal;
a trois ans, vous pouvez alors payer des cotisa-
tions provisoires plus élevées. Vous évitez ainsi,      • ne pas avoir été un travailleur indépendant à
lors de la régularisation, de devoir payer un gros        titre principal ou un travailleur indépendant à
supplément.                                               titre principal assimilé à un travailleur indépen-
                                                          dant à titre complémentaire à aucun moment
Si vous vous attendez à ce que votre revenu de            pendant les vingt trimestres précédant le
l'année de cotisation soit inférieur à celui d'il y a     début ou la reprise de l’activité indépendant.
trois ans, vous pouvez alors payer des cotisations
provisoires moins élevées. Mais vous ne pouvez
pas le faire comme ça. Votre caisse d'assurances
sociales doit marquer son accord. Et à l'aide
d'éléments objectifs (maladie, intervention CPAS,
faillite,…), vous devez démontrer que votre
revenu sera inférieur à certains seuils légaux.

5 • Vos droits et vos obligations
Activités complémentaires                              Vous devez démontrer que vous vous trouvez
                                                       temporairement dans une situation financière ou
Une activité de travailleur indépendant peut
                                                       économique difficile qui vous empêche de payer
être exercée à titre principal ou à titre complé-
                                                       vos cotisations.
mentaire. Les cotisations dues pour les activités
complémentaires peuvent être moins élevées.            Vous devez introduire votre demande dans un
                                                       délai de 12 mois. Vous vous lancez en tant qu’in-
Demandez notre brochure consacrée à ce thème.
                                                       dépendant ? Alors vous devez attendre jusqu’au
Certaines personnes dont les revenus sont plutôt       cinquième trimestre d’assujettissement avant de
réduits peuvent demander à être assimilées à           pouvoir demander une dispense des cotisations
des titulaires d’activités complémentaires, même       provisoires pour vos quatre premiers trimestres
si, en réalité, elles exercent leur activité à titre   d’assujettissement.
principal. Un premier groupe se compose de
                                                       Vous pouvez demander la dispense de cotisa-
ceux qui bénéficient de droits au moins équiva-
                                                       tions de 2 façons différentes :
lents dans un autre régime de sécurité sociale:
les personnes mariées, les veuves et les veufs.        En ligne
Certains mandataires politiques entrent eux
                                                       Via le service en ligne sur le site portail de la
aussi en ligne de compte.
                                                       Sécurité sociale.

Étudiants                                              Auprès de votre caisse d’assurances sociales

Les étudiants entre 18 et 25 ans qui exercent          • Demandez le formulaire standard à votre
une activité indépendante, peuvent demander              caisse d’assurances sociales.
le statut d’étudiant-indépendant. Vous ne payez        • Complétez le formulaire.
pas de cotisations ou vous payez des cotisations
                                                       • Renvoyez-le, par lettre recommandée, à votre
réduites si vos revenus restent limités. Mais dans
                                                         caisse d’assurances sociales ou remettez-le lui
ce cas vous n’avez pas de droits sociaux propres.
                                                         sur place contre accusé de réception.

Dispense de cotisations                                Votre caisse d’assurances sociales transférera
                                                       votre dossier au service Dispense de cotisations
Si vous n’êtes pas en mesure de payer vos
                                                       de l’INASTI.
cotisations sociales, vous pouvez demander une
dispense de cotisations (pour une activité à titre     La décision vous sera envoyée par lettre recom-
principal). La dispense de cotisations peut être       mandée.
accordée en totalité ou en partie.
                                                       Retrouvez plus d’informations sur la dispense de
Vous pouvez demander cette dispense pour les           cotisations sur notre site web.
cotisations provisoires ou pour le supplément de
cotisations dû à la suite d’une régularisation du
revenu professionnel.

Les périodes pour lesquelles vous bénéficiez
d’une dispense de cotisations, n’entrent pas en
ligne de compte pour le calcul de votre pension.

6 • Vos droits et vos obligations
Quels sont vos droits ?
Le travailleur indépendant qui remplit ses obligations a tous les atouts en main pour bénéficier des
avantages du régime : assurance soins de santé, assurances indemnités, assurance maternité, congé
d’adoption, allocation d’aidant proche pension et droit passerelle.

Assurance soins de santé                                 est remboursée complètement (c’est ce que l’on
                                                         appelle le Maximum à facturer).

Pour qui ?                                               Plusieurs catégories d’indépendants peuvent,

Vous-même, mais aussi votre conjoint et vos              sous certaines conditions, bénéficier d’une inter-

enfants, pouvez avoir accès à cette assurance.           vention majorée, notamment les veuves et les
                                                         veufs, les invalides, les pensionnés, les orphelins,
Quelques autres catégories, comme par exemple            les personnes bénéficiant d’un revenu garanti
les conjoints survivants de travailleurs indépen-        aux personnes âgées ou d’une allocation de
dants et les travailleurs indépendants pension-          handicapé et les enfants handicapés qui donnent
nés, ont la possibilité d’y recourir.                    droit à des allocations familiales majorées.

Conditions ?
                                                         Assurance indemnités
Pour pouvoir prétendre à l’assurance légale "frais
de maladie", vous devez :                                Qui ?
• être affilié à une mutualité                           En tant que travailleur indépendant, vous êtes
• avoir payé les cotisations de la deuxième              également assuré contre l’incapacité de travail et
  année civile qui précède celle au cours de             vous pouvez prétendre aux indemnités prévues.
  laquelle les prestations de santé ont été liqui-
  dées
                                                         Conditions ?
                                                         Vous devez à cet effet :
Droits ?
                                                         • être affilié à une mutualité
En votre qualité de travailleur indépendant,
vous êtes assuré contre les petits risques (la           • prouver la qualité de titulaire pour les
consultation des médecins, les médicaments, la             deuxième et troisième trimestres civils qui
kinésithérapie, …) et les gros risques (les hospita-       précèdent celui du début de l'incapacité de
                                                           travail
lisations, les opérations, …).
                                                         • faire reconnaître votre état d’incapacité de
L’assurance maladie ne couvre cependant pas
                                                           travail dans les 14 jours
tous vos frais médicaux. Vous devez supporter
une partie de ceux-ci. C’est ce que l’on appelle         • soumettre une attestation d’assujettissement à
                                                           l’assurance maladie-invalidité
le ticket modérateur. Lorsque le ticket modéra-
teur dépasse un certain plafond (qui dépend du           • avoir accompli un stage de 6 mois (ou être
revenu du ménage), la quote-part personnelle               dispensé de ce stage)

7 • Vos droits et vos obligations
• prouver le paiement des cotisations sociales au     L’incapacité primaire indemnisable
  cours du stage
                                                      Il s’agit de la première année d’incapacité de
• établir la qualité de titulaire sans interruption   travail, sauf les 14 premiers jours, au cours de
                                                      laquelle vous percevez une indemnité.
Etat d’incapacité de travail
                                                      L’invalidité
L’incapacité de travail dite primaire                 Cette période prend cours après l’année dont
Si vous avez des problèmes de santé qui vous          question ci-avant (donc à partir de la deuxième
obligent à mettre fin à l’activité professionnelle    année d’incapacité de travail).
exercée jusqu’alors, vous êtes en phase d’incapa-
                                                      Vous bénéficiez même d’une indemnité majorée.
cité de travail primaire.
                                                      Si vous avez charge de famille et que votre inva-
L’invalidité                                          lidité est à ce point importante que vous devez
Si vous êtes incapable d’exercer non seulement        faire appel à l’aide de tiers, vous pouvez pré-
votre propre activité professionnelle mais aussi      tendre à une indemnité spéciale supplémentaire.
toute autre, on parle d’invalidité.

Pour reconnaître l’invalidité, on tient compte de
                                                      Montants ?
votre situation, de votre dossier médical et de       En cas d’incapacité de travail, vous avez droit,
votre formation professionnelle. Votre âge, vos       sous certaines conditions, à une indemnité jour-
capacités réelles de rééducation professionnelle      nalière (montant forfaitaire indexé). La charge
et l’utilisation de moyens techniques peuvent         de famille et la durée de l’incapacité déterminent
également avoir une incidence sur l’évaluation.       le montant.

Lorsque votre situation s’améliore, mais que          Le titulaire qui a pu obtenir l’assimilation d’une
vous faites une rechute dans une période de           période de non-activité pour cause d’incapacité
moins de 3 mois, la période d’invalidité se pro-      de travail ou d’invalidité, avec une période d’acti-
long.                                                 vité (cessation de travail), touche plus que celui
                                                      qui ne bénéficie pas de l’assimilation.
Droits ?
                                                      Vous trouverez les montants exacts dans le
Votre droit aux indemnités peut changer en            tableau en annexe.
fonction de la période d’incapacité de travail. Il
existe trois périodes :
                                                      Exclusion
L’incapacité primaire non                             Votre droit aux indemnités peut être refusé ou
                                                      diminué.
indemnisable
Il s’agit des 14 premiers jours d’incapacité de       Il y aura ainsi refus lorsque vous atteignez l’âge
travail. Dans cette période vous n’êtes pas           de la pension.
indemnisé.
                                                      Vos droits seront diminués notamment en cas de
                                                      cumul avec d’autres indemnités.

8 • Vos droits et vos obligations
Vous risquez aussi de perdre vos droits pour une       Mais en cas de repos de maternité à mi-temps,
période déterminée en cas de négligence, de dol        lle peut travailler à mi-temps.
ou de falsification de documents.
                                                       La période de repos de maternité compte 12
Ceux qui poursuivent personnellement leur              semaines :
activité sont également exclus du droit aux pres-
                                                       • Période de repos obligatoire : 1 semaine avant
tations.                                                 plus 2 semaines après l'accouchement

                                                       • Période de repos facultative : 9 semaines à
Déclaration tardive                                      temps plein ou 18 semaines à mi-temps à fixer
Si votre déclaration n’est pas faite dans les            librement dans un laps de temps déterminé
temps, il y a une retenue de 10 % sur le montant         (dans les 2 semaines avant le repos obliga-
des indemnités. Cette sanction peut être levée           toire avant l’accouchement ou après le repos
                                                         obligatoire après l’accouchement jusqu’à 38
sous certaines conditions.
                                                         semaines après l’accouchement) en diverses
Pour éviter les problèmes, il est préférable :           tranches de 7 jours civils.

• de donner suite à toute convocation pour un          En cas de naissance multiple, une semaine sup-
  examen de contrôle ; si cela s’avère impossible,     plémentaire de repos facultatif à temps plein ou
  vous devez le faire savoir et rester à disposition   2 semaines supplémentaires de repos facultatif à
• d’avertir la mutualité de toute modification         mi-temps sont accordées.
  dans les renseignements communiqués, des
                                                       Dans le cas d’une hospitalisation prolongée du
  changements d’adresse et surtout de la reprise
                                                       nouveau-né, le repos de maternité peut être pro-
  de vos activités professionnelles
                                                       longé du nombre de semaines complètes d’hos-
                                                       pitalisation de l’enfant (maximum 24 semaines
Maladies professionnelles
                                                       en cas de repos à temps plein et 48 semaines en
Le statut social des travailleurs indépendants         cas de repos à mi-temps).
ne couvre pas les maladies professionnelles.
Cependant les indépendants malades suite à             Allocation de maternité
une exposition à l'amiante peuvent s'adresser          En outre, elles ont également droit, pour la
au Fonds amiante pour une indemnisation                période de repos de maternité, à une allocation
spécifique.                                            de maternité, un montant fixe par semaine.
Pour plus d'informations : www.afa.fgov.be             Un premier versement aura lieu au plus tard le
                                                       trentième jour calendrier à compter du pre-
Avantages liés à la maternité                          mier jour du repos de maternité, pour chaque
                                                       semaine de repos de maternité déjà prise. Le

Période de repos de maternité                          paiement sera ensuite mensuel (au plus tôt le
                                                       troisième dernier jour ouvrable de chaque mois
Au terme de leur grossesse, les femmes tra-
                                                       civil et au plus tard le cinquième jour calendrier
vailleurs indépendants et les épouses aidantes
                                                       du mois civil suivant).
peuvent prétendre à une période de congé
indemnisé. Pendant cette période, la mère ne
peut exercer aucune activité professionnelle.

9 • Vos droits et vos obligations
Conditions ?                                           Avantages liés à l'adoption
• être affiliée à une mutualité                        Si, en tant qu’indépendant, vous adoptez un
• avoir accompli un stage de 6 mois ou en être         enfant mineur, vous avez droit à une période de
  dispensée                                            repos indemnisée lorsque vous accueillez votre
                                                       enfant dans votre ménage.
• être en règle pour le paiement de vos cotisa-
  tions sociales ou être dispensée de paiement         Vous ne pouvez exercer aucune activité
• pouvoir établir que vous avez sans interruption      professionnelle au cours de cette période.
  la qualité de titulaire
                                                       En cas d’adoption internationale, votre congé
• pouvoir produire une attestation                     d’adoption peut commencer plus tôt, afin d’aller
  d'assujettissement à l'assurance maladie-            chercher votre enfant dans son pays d’origine.
  invalidité
                                                       Certaines conditions doivent être respectées à
• le cas échéant, pouvoir produire une at-
                                                       cet effet.
  testation de reconnaissance de votre état
  d'incapacité de travail                              Le congé d’adoption s’étend au maximum sur
• mettre fin à toute activité professionnelle pen-     6 semaines pour chaque parent adoptif (8
  dant la période de repos de maternité (en cas        semaines en cas d’adoption simultanée de plu-
  de repos de maternité à mi-temps, la mère            sieurs enfants mineurs).
  peut travailler à mi-temps)
                                                       Il s’y ajoute encore une semaine, pour le parent
Pour plus de détails, prenez contact avec votre        adoptif unique ou pour les deux parents adoptifs
mutualité.                                             ensemble.

                                                       En cas d’adoption d’un enfant handicapé, la
Titres-services : Aide à la
                                                       durée maximale est doublée pour chaque parent
maternité                                              adoptif.
Les jeunes mères (indépendantes, aidantes,
                                                       Vous n’êtes pas obligé de prendre le nombre
conjointes aidantes) ont droit, après l'accouche-
                                                       maximal de semaines. Mais votre congé d’adop-
ment, à 105 titres-services gratuits.
                                                       tion doit compter au moins une semaine com-
Cette mesure se situe dans le cadre de ce qui est      plète ou être un multiple d’une semaine.
appelé "les prestations favorisant la conciliation
                                                       En outre, il y a une allocation d'adoption (mon-
entre la vie professionnelle et la vie familiale des
                                                       tant fixe). Elle est payée en une fois par votre
travailleurs indépendants". Les titres-services
                                                       mutualité et ce au plus tard dans le mois du
permettent uniquement de rétribuer des presta-
                                                       début du congé d'adoption.
tions "d’aide dans les tâches ménagères".
                                                       Pour plus de détails, prenez contact avec votre
Vous ne devez pas introduire de demande vous-
                                                       mutualité.
même. Après votre accouchement, votre caisse
d’assurances sociales vous demandera si vous
souhaitez les titres-services et vous les fera par-
venir. Vous ne devez rien payer personnellement.

10 • Vos droits et vos obligations
L’aidant proche                                          Si vous recevez une allocation complète pendant
                                                         trois mois successifs, vous pouvez alors égale-
Lorsque vous interrompez temporairement votre            ment recevoir, dans certains cas, une dispense
activité indépendante pour vous occuper d’un             des cotisations d’un trimestre. Vous pouvez en
proche, vous pouvez bénéficier, sous certaines           bénéficier tout au plus 4 fois durant toute votre
conditions, d’une allocation : "l’allocation             carrière. Pendant le trimestre pour lequel vous
d’aidant proche".                                        bénéficiez de la dispense, vous conservez vos
                                                         autres droits de sécurité sociale, tels que vos
Les types de soins qui entrent en ligne de
                                                         droits à pension.
compte :

• soins prodigués à une personne gravement               Vous introduisez votre demande d’allocation d’ai-
  malade ;                                               dant proche auprès de votre caisse d’assurances
                                                         sociales. En principe, vous devez introduire votre
• soins palliatifs ;
                                                         demande avant d’interrompre vos activités. Dans
• soins prodigués à un enfant handicapé de               le cas contraire, la période pour laquelle vous
  moins de 25 ans.                                       recevez une allocation peut alors être écourtée.

Un certificat médical doit attester la maladie
grave ou la situation palliative. Le handicap de
                                                         Pensions
votre enfant doit remplir un certain nombre de           Vous arrivez au terme d’une carrière profes-
conditions.                                              sionnelle de travailleur indépendant et vous
                                                         souhaitez prendre votre retraite. Vos droits à
La personne gravement malade ou la personne
                                                         la pension sont inscrits dans le statut social des
qui nécessite des soins palliatifs peut être :
                                                         travailleurs indépendants.
• votre partenaire (conjoint ou cohabitant légal)

• un parent ou allié jusqu’au deuxième degré             Qui entre en ligne de compte ?
• toute personne qui habite officiellement à             Tout d’abord vous-même, en votre qualité de
  votre adresse                                          travailleur indépendant.

Vous devez interrompre, au moins un mois, votre          Votre conjoint survivant ou votre ex-conjoint
activité, sauf si la personne soignée décède plus        peuvent eux aussi se voir allouer une pension.
tôt.
                                                         Types ?
L’allocation d’aidant proche est un montant
forfaitaire mensuel. Si vous réduisez au moins de        Le régime des pensions est assez complexe. Il
moitié vos activités, l’allocation s’élève alors à la    est important que vous sachiez qu’il en existe
moitié de l’allocation octroyée en cas d’interrup-       plusieurs types.
tion complète. Vous trouvez les montants exacts
à l’arrière de cette brochure.                           La pension de retraite
Par demande, l’allocation est payée tout au plus         Pour qui ?
pour 6 mois. Vous pouvez introduire plusieurs            Chaque personne ayant exercé une activité de
demandes mais sur l’ensemble de votre carrière,          travailleur indépendant au cours de sa carrière a
l’octroi de l’allocation ne peut dépasser les 12 mois.   des droits à la pension.

11 • Vos droits et vos obligations
Il peut s’agir d’une:                                L’âge minimum pour obtenir une pension de re-
• pension au taux de ménage                          traite anticipée est fixé à 63 ans si votre pension
                                                     prend cours effectivement et pour la première
• pension d’isolé
                                                     fois à partir du 1er février 2018.
Conditions ?
                                                     La carrière minimum est fixée à 41 années si
Vous devez :                                         votre pension prend cours effectivement et pour
• avoir atteint l’âge de la pension, soit 65 ans ;   la première fois au plus tôt le 1er février 2017 et
  l’âge de pension sera porté à 66 ans à partir      au plus tard le 1er janvier 2019.Elle est fixée à
  du 1er février 2025 et à 67 ans à partir du 1er    42 années si votre pension prend cours effecti-
  février 2030;
                                                     vement et pour la première fois à partir du 1er
• introduire une demande (auprès de                  février 2019.
  l’administration communale ou directement
  auprès de l’INASTI, ou encore par internet via     A ces conditions, des dérogations (notam-
  le site www.demandepension.be, maximum 1           ment, en cas d’une longue carrière) et
  an à l’avance), sauf lorsque l'INASTI examine      des mesures transitoires sont prévues.
  vos droits automatiquement;
• justifier de l’existence d’une carrière profes-            Vous trouverez plus d’informations
  sionnelle.                                                 dans notre brochure spéciale sur les
                                                             pensions.
Montant ?
Le montant de votre pension dépend de votre
carrière comme travailleur indépendant. Le
                                                     La pension de survie
calcul en est assez complexe. L’un des éléments
                                                     La pension de survie est l’avantage de pension
pris en considération est le revenu professionnel.
                                                     qui est alloué après le décès du travailleur indé-
Vous trouverez des données plus précises sur les
                                                     pendant.
montants de pension en annexe.

                                                     Pour qui ?
Y a-t-il une pension minimum ?
                                                     Le conjoint survivant a droit à une pension
Le régime prévoit également une pension mini-        de survie. Cela ne vaut pas pour celui qui est
mum. Vous devez prouver toutefois une carrière       divorcé.
égale à au moins 2/3 d’une carrière complète
                                                     Conditions ?
soit comme travailleur indépendant, soit comme
                                                     • avoir été marié(e) au moins un an avec la
travailleur indépendant et salarié, en Belgique et
                                                       personne décédée ou avoir été marié(e) moins
à l'étranger.
                                                       d'un an avec la personne décédée mais avoir
                                                       préalablement cohabité légalement avec celle-
La pension peut-elle être anticipée ?                  ci de sorte que la durée ininterrompue et cu-
Vous pouvez en principe bénéficier d’une               mulée de la cohabitation légale et du mariage
pension de retraite avant l’âge de la pension,         atteint au moins un an, sauf s'il y a un enfant à
                                                       charge, en cas d'accident et dans d'autres cas
à condition de remplir des conditions d’âge
                                                       particuliers
minimum et de carrière minimum, qui varient
selon le moment où votre pension prend cours
effectivement et pour la première fois.

12 • Vos droits et vos obligations
• avoir atteint un âge minimum qui dépend du           • déclaration, lorsque celle-ci est obligatoire
  moment du décès. Cet âge est fixé à 47 ans si
                                                       • activité professionnelle
  le décès survient en 2019 et il est augmenté,
  année après année, de 6 mois pour être fixé          • bénéfice d’autres revenus de remplacement
  à 55 ans si le décès survient au plus tôt le 1er
  janvier 2030. Si vous ne remplissez pas cette        Conditions ?
  condition, vous pouvez peut- être faire appel        Déclaration
  à une solution intermédiaire (allocation de
                                                       Vous devez obligatoirement faire une déclaration
  transition)
                                                       de votre activité ou du bénéfice de prestations
• ne pas être exclu(e) de la succession de la          sociales dans les cas suivants :
  personne décédée en raison de délits commis
  envers elle                                          • Vous devez déclarer, avant le premier
                                                         paiement de la pension, l’exercice de l’activité
                                                         professionnelle ou le bénéfice de prestations
Montant ?                                                sociales, de préférence sur un formulaire
Le montant est fonction de la carrière profession-       spécial
nelle du conjoint décédé.                              • Vous devez déclarer préalablement, de préfé-
                                                         rence sur un formulaire spécial :
Un minimum est également prévu (voir annexe).
                                                         ·· l'exercice d'une activité scientifique ou
                                                            artistique;
La pension de conjoint divorcé
                                                         ·· l'exercice d'un mandat, d'une charge, d'un
En cas de divorce, l’ex-conjoint peut lui aussi se          office en Belgique ou à l'étranger;
voir allouer une pension.
                                                         ·· l'exercice d'une activité professionnelle à
Celle-ci est calculée en fonction de l’activité pro-        l'étranger;
fessionnelle prouvée que l'ex-conjoint a exercée         ·· le bénéfice de prestations sociales à
en qualité de travailleur indépendant pendant le            l'étranger.
mariage.
                                                       Déclarer préalablement signifie que la déclara-
                                                       tion doit être faite avant le début de l'exercice de
         Vous trouverez plus d’informations            l'activité ou du bénéfice de prestations sociales,
         dans notre brochure spéciale sur les          et au plus tard dans les 30 jours qui suivent.
         pensions.
                                                       Activité professionnelle
                                                       Pour obtenir le paiement de la pension, vous
La pension de conjoint séparé de
                                                       devez, soit :
corps ou de fait                                       • mettre fin à toute activité professionnelle;
Le conjoint séparé peut se voir allouer une partie
                                                       • poursuivre une activité professionnelle en limi-
de la pension de l’autre conjoint.                       tant vos revenus à certains plafonds indexés
                                                         annuellement (voir annexe).
Paiement de la pension
Sauf exceptions, pour que la pension puisse être
payée, il faut respecter des conditions en matière
de :

13 • Vos droits et vos obligations
Sanctions                                              Vous êtes scientifique ou artiste
La condition relative à la limitation des reve-        La création d'œuvres scientifiques ou artistiques
nus doit être scrupuleusement respectée. Des           est autorisée, quels que soient les revenus
sanctions sont en effet prévues lorsque tel n’est      produits. Elle ne peut toutefois pas influencer
pas le cas.                                            le marché du travail et vous ne pouvez avoir la
• Le paiement de la pension est suspendu tant          qualité de commerçant.
  que vous n'avez pas rempli l'obligation de
  déclaration relative à l'activité professionnelle,
                                                       Exceptions
  lorsque celle-ci est requise.
                                                       Vous pouvez cumuler votre pension et des reve-
• Si le revenu professionnel dépasse le mont-
                                                       nus professionnels sans limite :
  ant autorisé, le paiement de la pension est
  suspendu pour l’année civile concernée à             • si vous bénéficiez d’une pension de retraite et
  concurrence du pourcentage de dépassement              que vous avez atteint l’âge de la pension
  du montant autorisé.
                                                       • si à la date de prise de cours effective de votre
Vous continuez à travailler comme                        (première) pension de retraite anticipée, vous-
                                                         prouvez une carrière d’au moins 45 années
indépendant
Sont pris en considération, les revenus profes-        • si vous bénéficiez d’une allocation de transition
sionnels nets de l’année concernée, c’est-à-dire
les revenus professionnels bruts diminués des          Bénéfice d’autres revenus de rem-
charges professionnelles et, le cas échéant, des       placement
pertes professionnelles.
                                                       Sauf si vous bénéficiez uniquement d’une pen-
Pour plus de détails, reportez-vous à l’annexe.        sion de survie ou d’une allocation de transition,
                                                       vous ne pouvez pas cumuler votre pension avec
Vous continuez à travailler comme                      d’autres revenus de remplacement tels que l’allo-
salarié                                                cation de chômage ou d’incapacité de travail.
Si vous travaillez comme salarié du secteur public
ou du secteur privé ou exercez un mandat, une
                                                               Vous trouverez plus d’informations
charge ou un office, votre revenu brut (c’est-à-
                                                               dans notre brochure spéciale sur les
dire salaire, pécule de vacances, prime de fin
                                                               pensions.
d’année, ...) ne peut dépasser un certain mon-
tant.

Les exigences en matière de déclaration d'acti-
vité en régime salarié sont similaires à celles en
vigueur en régime indépendant.

La déclaration faite au Service fédéral des
Pensions (SFP) est valable vis-à-vis de l'INASTI et
vice-versa.

14 • Vos droits et vos obligations
La pension complémentaire                               Seules les situations suivantes entrent en ligne
                                                        de compte :
Vous pouvez, en plus de votre pension légale,
                                                        ·· recevoir un revenu d’intégration du CPAS
vous constituer une pension libre complémen-
taire d’indépendant (PLCI).                             ·· avoir obtenu de la Commission des
                                                           dispenses de cotisations une dispense du
Dans certaines conditions et limites, la PLCI peut
                                                           paiement des cotisations sociales dans les
être combinée avec une pension complémen-                  douze derniers mois
taire pour dirigeant d’entreprise (si vous êtes un
                                                        ·· disposer d’un revenu qui ne dépasse pas
indépendant en société) ou avec une pension
                                                           le revenu minimum pour les travailleurs
complémentaire pour personne physique (si vous             indépendants à titre principal, tant pendant
êtes indépendant en dehors d’une société).                 l’année de la cessation que pendant l’année
Pour en savoir plus, contactez votre courtier ou           précédente
votre compagnie d’assurance.
                                                      Conditions
                                                      • avoir sa résidence principale en Belgique
         Vous trouverez les formulaires pour
         la pension légale à l’administration         • avoir été assujetti dans le cadre du statut social
         communale, à l’Institut national               des travailleurs indépendants au cours du
                                                        trimestre du jugement déclaratif de faillite (en
         d’assurances sociales pour travailleurs
                                                        cas de faillite), du début de l’interruption (en
         indépendants ou au Service fédéral
                                                        cas d’interruption forcée) ou de la cessation
         des Pensions, qui pourront aussi vous          (en cas d’un règlement collectif de dettes ou
         fournir d’autres informations.                 de difficultés économiques), et durant les trois
                                                        trimestres antérieurs

Le droit passerelle                                   • avoir été redevable, au cours de la période qui
                                                        précède, des cotisations dues pour une activité
Qui peut en bénéficier ?                                indépendante exercée à titre principal
• les travailleurs indépendants faillis et les        • avoir effectivement payé des cotisations pour
  gérants, administrateurs et associés actifs           au moins quatre trimestres, pendant la péri-
  d’une société commerciale déclarée en faillite        ode de seize trimestres précédant le trimes-
                                                        tre suivant le jugement déclaratif de faillite,
• les travailleurs indépendants, aidants et
                                                        l’interruption ou la cessation
  conjoints aidants qui sont incapables de
  faire face à leurs dettes en raison de leur         • ne pas exercer d’activité professionnelle
  insolvabilité manifeste                             • ne pas bénéficier de revenus de remplacement

• les travailleurs indépendants, aidants et           • Uniquement en cas de cessation pour raisons
  conjoints aidants qui, en raison d’une                économiques dans la situation de revenu bas
  catastrophe naturelle, un incendie, une               (donc pas en cas de revenu d’intégration ou
  destruction ou une allergie, sont forcés              de dispense de cotisations) si vous êtes gérant,
  d’interrompre temporairement ou                       administrateur ou associé actif d’une société :
  définitivement leur activité et sont ainsi privés     une procédure de dissolution et de liquidation
  de revenus (interruption forcée)                      de la/des société(s) concernée(s) est entamée
                                                        au moment de la cessation et les avantages
• les travailleurs indépendants, aidants et
                                                        patrimoniaux dont vous bénéficiez ne peuvent
  conjoints aidants qui se trouvent en difficultés
                                                        pas excéder 26.592,50 euros.
  économiques et cessent officiellement toute
  activité indépendante.

15 • Vos droits et vos obligations
Avantages                                             Et les allocations familiales ?
• le maintien de vos droits en matière de soins
  de santé et d’indemnités d’incapacité de            Les compétences en matière d’allocations
  travail durant quatre trimestres au maximum,        familiales, d’allocation de naissance et de
  sans paiement de cotisations                        prime d’adoption ont été transférées aux
• une prestation mensuelle durant douze mois          Communautés. En Région de Bruxelles-Capitale,
  au maximum (vous pouvez trouver les mont-           ces compétences reviennent à la Commission
  ants exacts dans le tableau en annexe)              communautaire commune. Chacune des entités
De plus, la durée du droit passerelle en cas de       a son propre régime.
difficultés économiques est liée à la longueur        Le lieu du domicile de votre enfant détermine
de votre carrière en tant que travailleur
                                                      qui paie les allocations familiales :
indépendant.
                                                      • en Flandre : www.groeipakket.be
Vous pouvez avoir recours à plusieurs reprises au
droit passerelle, à condition que la durée totale     • en Wallonie : www.aviq.be
sur l’ensemble de la carrière profes- sionnelle ne    • en Communauté germanophone :
dépasse pas 12 mois.Vous pouvez avoir recours à         www.ostbelgienfamilie.be
plusieurs reprises au droit passerelle, à condition
                                                      • en Région de Bruxelles-Capitale :
que la durée totale sur l’ensemble de la carrière
                                                        www.iriscare.brussels
professionnelle ne dépasse pas 12 mois.

         Pour la demande et plus d’informa-
         tions, vous pouvez vous adresser à
         votre caisse d’assurances sociales.

16 • Vos droits et vos obligations
Contacts

Caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

• GROUP S 				                                    • INCOZINA
  Rue des Ursulines 2 • 1000 Bruxelles		            Torhoutsesteenweg 384 • 8200 Brugge
  T +32 2 555 15 20 • F +32 2 555 15 45 		          T +32 50 40 65 65 • F +32 50 40 65 99
  infocas@groups.be                                 info@incozina.be

• XERIUS 					                                    • MULTIPEN
  Brouwersvliet 4 • 2000 Anvers			                  Zeutestraat 2B • 2800 Mechelen
  T +32 78 15 00 15 • F +32 78 15 00 15             T +32 15 45 12 60 • F +32 15 45 12 68
  info@xerius.be                                    info@multipen.be

• LIANTIS caisse d’assurances sociales asbl       • L’ENTRAIDE
  Quai de Willebroeck 37 • 1000 Bruxelles           Rue Colonel Bourg 113 • 1140 Bruxelles
  T +32 2 212 22 30 		                              T +32 2 743 05 10 • F +32 2 734 04 79
  info@liantis.be                                   clasti@entraidegroupe.be

• PARTENA 				                                    • UCM
  Rue des Chartreux 45 • 1000 Bruxelles             Chaussée de Marche 637 (Nationale 4) •
  Adresse postale:                                  5100 Namur (Wierde)
  Partena Compass - B.P. 21000 - 1000 Bruxelles     Adresse postale: B.P. 38 - 5100 Namur (Jambes)
  T +32 2 549 79 40 • F +32 2 223 73 79 		          T +32 81 32 06 11 • F +32 81 30 74 09
  mkt.asti@start.partena.be                         cas@ucm.be

• ACERTA                                          • CAISSE NATIONALE AUXILIAIRE
  Buro & Design Center                              D’ASSURANCES SOCIALES POUR
  Esplanade du Heysel B.P. 65 • 1020 Bruxelles      TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
  T +32 10 23 59 22                                 Quai de Willebroeck 35 • 1000 Bruxelles
  independants.lln@acerta.be                        T +32 2 546 45 21 • F +32 2 513 04 13
                                                    mailcnh@rsvz-inasti.fgov.be
• SECUREX INTEGRITY
  Avenue de Tervuren 43 • 1040 Bruxelles            Les services de la Caisse nationale sont
  Adresse postale: B.P. 10.600 - 1040 Bruxelles     décentralisés et assurés dans chaque bureau
  T +32 2 729 92 11 • F +32 2 729 92 20 		          régional de l’INASTI.
  integrity@securex.be

17 • Vos droits et vos obligations
Institut national d'assurances sociales pour travailleurs
indépendants (INASTI)

Administration centrale
Quai de Willebroeck 35 • 1000 Bruxelles
T +32 2 546 42 11
F +32 2 511 21 53
info@rsvz-inasti.fgov.be

Bureaux régionaux
• ANVERS 				                                 • HAINAUT
  Oudaan 8-10 • 2000 Antwerpen 			              Rue de la Halle 1 • 7000 Mons
  T +32 3 224 46 11 				                        T +32 65 37 54 11
  F +32 3 224 46 99                             F +32 65 37 54 99

• BRABANT FLAMAND			                          • LIEGE
  Vaartstraat 54 • 3000 Leuven			               Rue des Guillemins 113 • 4000 Liège
  T +32 16 31 47 11				                         T +32 4 241 50 11
  F +32 16 31 47 99                             F +32 4 241 50 99

• BRABANT WALLON			                           • LIMBOURG
  Chaussée de Bruxelles 49 • 1300 Wavre		       Leopoldplein 16 bus 5 • 3500 Hasselt
  T +32 10 68 55 11				                         T +32 11 85 48 11
  F +32 10 68 55 99                             F +32 11 85 48 99

• BRUXELLES-CAPITALE				                      • LUXEMBOURG
  Quai de Willebroeck 35 • 1000 Bruxelles		     Rue Jarlicyn 5 • 6800 Libramont
  T +32 2 546 42 11				                         T +32 61 29 52 11
  F +32 2 513 02 95                             F +32 61 29 52 99

• FLANDRE OCCIDENTALE			                      • MALMEDY
  Abdijbekepark 2 • 8200 Brugge			              Place du Châtelet 6 • 4960 Malmedy
  T +32 50 30 53 11				                         T +32 80 79 41 11
  F +32 50 30 53 99                             F +32 80 79 41 49

• FLANDRE ORIENTALE			                        • NAMUR
  Koningin Fabiolalaan 116 • 9000 Gent		        Rue Godefroid 35 • 5000 Namur
  T +32 9 379 49 11				                         T +32 81 42 51 11
  F +32 9 379 49 99                             F +32 81 42 51 99

18 • Vos droits et vos obligations
1765
Pour toute question concernant votre pension, téléphonez gratuitement au 1765, ou au +32 78 15 1765,
si vous téléphonez de l’étranger. Tous les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 13h à 17h (vendredi jusqu’à
16h).

MyPension
Consultez votre dossier pension sur www.mypension.be

Service Public Fédéral de la Sécurité sociale
Direction générale Indépendants
Centre Administratif Botanique - Finance Tower
Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 120 • 1000 Bruxelles
T +32 2 528 64 50

Service fédéral des Pensions
Tour du Midi • 1060 Bruxelles
Numéro gratuit : 1765 ou depuis l'étranger : +32 78 15 1765

19 • Vos droits et vos obligations
20 • Vos droits et vos obligations
Annexe : prestations

Indemnités d'incapacité de travail                                Prestation droit de passerelle
                                Montant journalier                                                                 Par mois

                  Après                 Après 12 mois             Sans charge de famille                       1.253,83 EUR
 L’assurance
                  14                Sans               Avec       Avec charge de famille                       1.566,79 EUR
 indemnités
                  jours         assimilation       assimilation
                   EUR             EUR                  EUR
 Avec charge
                                                                  L’allocation d’aidant proche
                   60,26           60,26              60,26
 de famille                                                                                                        Par mois
 Isolé             48,22           48,22              48,22       Interruption totale                          1.253,83 EUR
 Cohabitant        36,47           36,47              40,78       Interruption partielle                        626,92 EUR

 Aide de tierce
                          Montant journalier après 3 mois
 personne                                                         Prestations de retraite et de
                          22,28 EUR
                                                                  survie
Prime de rattrapage : 220,82 EUR                                  1. Marié
                                                                  pension minimum (carrière complète)   18.801,47 EUR
A partir de 2011, une prime de rattrapage
                                                                  pension minimum (carrière non
est payée annuellement, au mois de mai, aux                                                             18.542,39 EUR
                                                                  complète)
travailleurs indépendants invalides qui, au 31                    2. Conjoint survivant
décembre de l'année précédant l'octroi, étaient                   pension minimum (carrière complète)   14.844,85 EUR

en incapacité de travail depuis au moins 1 an.                    pension minimum (carrière non
                                                                                                        14.640,28 EUR
                                                                  complète)
 Allocation de maternité           Par semaine                    allocation de transition minimum      14.640,28 EUR
 Repos de maternité à temps                                       3. Isolé
                                      484,90 EUR
 plein                                                            pension minimum (carrière complète)   15.045,92 EUR
 Repos de maternité à mi-                                         pension minimum (carrière non
                                      242,45 EUR                                                        14.838,59 EUR
 temps                                                            complète)
                                                                  4. Conjoint divorcé                   ----
Il y a paiement fractionné si la période de
repos postnatal facultatif est prise de manière
fractionnée.

Aide alternative
 Allocation d'adoption             Par semaine
                                      484,90 EUR

Le montant est payé en une fois.

21 • Vos droits et vos obligations
Revenus professionnels autorisés dans le chef des pensionnés
Limite 1 2   34

                                                                Pension de retraite ou retraite et survie

 Nature de l'activité                    avant l'âge de la pension 3                           à partir de l’âge de la pension 4
 exercée                     sans enfant à charge        avec enfant à charge          sans enfant à charge       avec enfant à charge
                                       EUR                          EUR                         EUR                        EUR
 a. Travailleur salarié
 (incl. mandat, charge,              8.172,00                    12.258,00                   23.604,00                  28.712,00
 office) - brut
 b. Travailleur
                                     6.538,00                     9.807,00                   18.883,00                  22.969,00
 indépendant - net
 c. Travailleur salarié +
 travailleur indépendant
 (simultanément ou                   6.538,00                     9.807,00                   18.883,00                  22.969,00
 successivement) - 80 %
 brut + net

                                                                    Uniquement pension de survie

 Nature de l'activité                            avant 65 ans                                         à partir de 65 ans
 exercée                     sans enfant à charge        avec enfant à charge          sans enfant à charge       avec enfant à charge
                                       EUR                          EUR                         EUR                        EUR
 a. Travailleur salarié
 (incl. mandat, charge,              19.027,00                   23.784,00                   23.604,00                  28.712,00
 office) - brut
 b. Travailleur
                                     15.222,00                   19.027,00                   18.883,00                  22.969,00
 indépendant - net
 c. Travailleur salarié +
 travailleur indépendant
 (simultanément ou                   15.222,00                   19.027,00                   18.883,00                  22.969,00
 successivement) - 80 %
 brut + net

1 Si les revenus professionnels excèdent les montants cités, le paiement de la pension est suspendu pour l’année civile concernée,
  à concurrence du pourcentage de dépassement de ces montants.

2 Les montants indiqués sont indexés annuellement.

3 A partir de l’année de revenus 2015, il n’existe plus de limite de revenus pour le bénéficiaire d’une pension de retraite à partir
  du 1er janvier de ses 65 ans ou pour le bénéficiaire d’une pension de retraite anticipée avant le 1er janvier de ses 65 ans, qui
  justifie d’une carrière professionnelle personnelle d’au moins 45 années civiles à la date de prise de cours de sa première pen-
  sion de retraite, soit uniquement dans le régime des travailleurs indépendants, soit globalement dans ce régime, dans celui des
  travailleurs salariés, dans celui du secteur public et dans tout régime étranger qui relève du champ d’application des Règlements
  européens de sécurité sociale ou d’une convention de sécurité sociale conclue avec la Belgique.

4 Uniquement applicable au conjoint du bénéficiaire d’une pension de retraite au taux de ménage.

22 • Vos droits et vos obligations
Le texte de cette brochure n’est qu’un résumé simplifié des principales dispositions du statut social des
indépendants.

Vous trouverez de plus amples informations dans les ouvrages suivants:

• Coordination officieuse des textes légaux relatifs au statut des indépendants, Bruxelles, INASTI, feuillets
  mobiles

• Commentaires sur le statut social des indépendants, Bruxelles, INASTI, feuillets mobiles

• Le statut social des indépendants, Bruxelles, INASTI

et sur notre site web www.inasti.be.

Editeur responsable
Anne Vanderstappen, Administrateur général

Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
Quai de Willebroeck 35
1000 Bruxelles
T +32 2 546 42 11
F +32 2 511 21 53      							                                                             D/2002/1683/10
info@rsvz-inasti.fgov.be					                                                    Rédaction finale: avril 2019
www.inasti.be							                                                          Edition 2019 (1re mise à jour)

Vous trouverez la dernière édition de cette brochure sur: www.inasti.be

23 • Vos droits et vos obligations
24 • Vos droits et vos obligations
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