LE SYSTÈME " WIN-WIN-WIN " DU TAX SHELTER AUDIOVISUEL - Nadia Khachan Investment & Tax Consultant - Tamtam.pro
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Qu’est-ce que le Tax Shelter ? • Le Tax Shelter est un incitant fiscal • Mis en place par le gouvernement belge depuis 2003 • Cet incitant fiscal permet à un investisseur éligible de bénéficier d’une exonération fiscale de 310% des sommes investies dans une œuvre audiovisuelle éligible • L’exonération est limitée à : - 50% du bénéfice réservé imposable de la société, et - 750.000€ par période imposable. • En plus de l’exonération fiscale, des intérêts sont calculés sur les sommes investies.
Base légale • Siège de la matière - Article 194ter du Code d’impôts sur les revenus 1992 • Investisseur éligible - Société résidente ou établissement belge d’une société étrangère • Intermédiaire éligible - Personne physique ou morale qui intervient dans le cadre de la négociation et de la conclusion d’une convention-cadre et qui a été agréée par le ministre qui a les Finances dans ses attributions • Oeuvre éligible - Oeuvre audiovisuelle européenne agréée en tant que telle par les services compétents de la Communauté concernée
Le mécanisme du Tax Shelter
Le Tax Shelter, un système win-win-win Secteur audiovisuel Investisseur Etat belge
Secteur de l’audiovisuel • Le Tax Shelter a été mis en place pour stimuler le secteur de l’audiovisuel belge • Augmentation d’emplois dans le secteur de l’audiovisuel de 25% depuis l’entrée en vigueur de la loi Tax Shelter
Etat • Oeuvre audiovisuelle européenne éligible • L’oeuvre doit générer des dépenses en Belgique • La création d’emplois et les Dépenses belges liées à un projet audiovisuel auront pour conséquence une imposition en Belgique
L’investisseur Exonération de maximum 50% des bénéfices réservés imposables* Avec un plafond de 750.000 € d’exonération/an Sans Tax Shelter Avec Tax Shelter Bénéfices avant impôt 100.000 € 100.000 € Investissement Tax Shelter** 0€ 10.000 € Exonération fiscale*** 0€ 31.000 € Nouvelle base taxable 100.000 € 69.000 € Imposition 33,99% 33.990 € 23.453 € Avantage fiscal = 10.537 € (33.990 € - 23.453 € ) Soit 105,37% de l'investissement * Soit l’augmentation globale de l’ensemble des réserves taxées, avant prise en compte de la réservée exonérée Tax Shelter ** Montant de l'exonération / 310% *** Maximum 50% des bénéfices réservés imposables
Présentation simplifiée d’une opération Tax Shelter (1) Mois -12 Mois 0 Mois 3 Signe convention-cadre Investisseur Bénéficie de son avantage Verse investissement fiscal (provisoire) ( < avantage fiscal) Intermédiaire Sélectionne projet Mise en place garanties Contrôle Dépenses agréé Recherche investisseurs Producteur Développe projet Effectue les dépenses belges éligibles: agréé 70% Dépenses directes Recherche financement 30% Dépenses indirectes Autorités Attestation œuvre européenne
Présentation simplifiée d’une opération Tax Shelter (2) Mois 12 Mois 18 Mois 20 Fin Intérêts s/ investissement Investisseur (Euribor + 450 points de base) Transfert attestation Intermédiaire agréé Contrôle Processus Contrôle Processus Producteur agréé Sortie de film Contrôle Fiscal Autorités Attestation fin Attestations de film Plafonds respectés Attestation Tax Shelter
Taux réduit et Tax Shelter Gain global sur la Régime du taux normal Taux Avantage Intérêts période d'imposition d'imposition fiscal nets d'investissement Taux Normal 33,99% 5,37% 4,335% 9,70% Régime du taux réduit Gain global sur la Taux Avantage Intérêts d'imposition période d'imposition fiscal nets (par tranche de base imposable) d'investissement De 0 à 25.000€ 24,98% -22,56% 4,926% -17,63% De 25.000€ à 90.000€ 31,93% -1,02% 4,470% 3,45% De 90.000€ à 322.500€ 35,54% 10,17% 4,233% 14,40% Au-delà de 322.500€ 33,99% 5,369% 4,335% 9,70% • Vérification du taux réduit avant d’envisager une opération Tax Shelter. • Tax Shelter très utile pour la tranche la plus haute (35,54%). • Tax Shelter très utile pour diminuer la base imposable et passer de la tranche la plus haute (35,54%) à la tranche de 31,93%. ISOC sur intérêts calculés aux taux marginaux respectifs.
Versements anticipés ➢ Quelles sociétés ? • Les sociétés belges qui sont soumises à l’impôt des sociétés • Les sociétés soumises à l’impôt des non-residents Les sociétés considérées comme petites sociétés (art. 15 du C. des Soc.) ne sont pas soumises à cette obligation les 3 premières années qui suivent la création de la société.
Versements anticipés ➢ Majoration d’impôt • Base de calcul pour la majoration 103% de l’impôt dû sur les revenus donnant lieu à la majoration • Le taux de la majoration Pour l’exercice d’imposition 2018 : 2,25% • Calcul de la majoration Pour obtenir le montant globale due, la base de la majoration est multipliée par 2,25% Si le montant n’atteint pas 0,5% de l’impôt qui sert de base à son calcul ou 80€, aucune majoration n’est appliquée
Versements anticipés ➢ Combiner Versements anticipés et Tax Shelter ? 1. La société ne prévoit pas de VA Le Tax Shelter permet de diminuer l’ISOC 2. La société doit effectuer ses VA Le Tax Shelter permet de réduire le montant des VA 3. La société a déjà effectué ses VA Le Tax Shelter permet le transfert ou le remboursement l’excédent de VA déjà payé
La réserve de liquidation • L’article 184quater du CIR92 « la réserve de liquidation est constituée par l’affectation à un ou plusieurs comptes distincts du passif d’une partie ou de la totalité du bénéfice comptable après impôts » • Paiement d’une cotisation distincte de 10% lors de la constitution de la réserve de liquidation • La compatibilité d’une réserve de liquidation avec un investissement Tax Shelter doit être examinée à deux moments distincts : 1. lors de la constitution de la réserve de liquidation et de la réserve immunisée Tax Shelter; et 2. lors de l’exonération définitive de la réserve Tax Shelter.
La réserve de liquidation Compatible avec le Tax Shelter ? • Le cumul d’une réserve de liquidation et d’une réserve immunisée Tax Shelter est possible et peut même s’avérer favorable si l’opération est appréciée dans sa globalité. • A savoir, en cumulant les avantages pour l’année de la constitution de la réserve Tax Shelter (diminution de la charge fiscale et majoration des fonds propres) et pour l’année de l’exonération définitive de la réserve Tax Shelter (augmentation du bénéfice à affecter).
La réforme ISOC Taux ISOC Diminution du taux ISOC de 33% à 29% en 2018 et à 25% en 2020. Le taux passera de 25% à 20% pour les PME Exercice d'imposition Exonération provisoire Exonération définitive 2018 310% de l’investissement 150% valeur fiscale attestation 2019 356% de l’investissement 172% valeur fiscale attestation 2021 421% de l’investissement 203% valeur fiscale attestation
La réforme ISOC Versements anticipés Augmenter les recettes budgétaires en motivant les entreprises au paiement anticipé de leur impôt (augmentation des majorations pour absence de VA, modification des règles relatives au calcul des intérêts moratoires et des intérêts de retard. ❖ Exercice d’imposition 2017 : 1,125% ❖ Exercice d’imposition 2018 : 2,25% ❖ Exercice d’imposition 2019 : 6,75 %
Contact : Stand (K-13) : Nadia Khachan • Cette présentation Investment &Tax Consultant • Outil de calcul Email : nadia@scopeinvest.be • Ecritures comptables & fiscales Tel : +32 (0)2 340 72 00 • Films en cours de financement www.scopeinvest.be • Détails pratiques
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