LE SYSTÈME " WIN-WIN-WIN " DU TAX SHELTER AUDIOVISUEL - Nadia Khachan Investment & Tax Consultant - Tamtam.pro
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LE SYSTÈME « WIN-WIN-WIN »
DU TAX SHELTER AUDIOVISUEL
Nadia Khachan
Investment & Tax ConsultantQu’est-ce que le Tax Shelter ? • Le Tax Shelter est un incitant fiscal • Mis en place par le gouvernement belge depuis 2003 • Cet incitant fiscal permet à un investisseur éligible de bénéficier d’une exonération fiscale de 310% des sommes investies dans une œuvre audiovisuelle éligible • L’exonération est limitée à : - 50% du bénéfice réservé imposable de la société, et - 750.000€ par période imposable. • En plus de l’exonération fiscale, des intérêts sont calculés sur les sommes investies.
Base légale
• Siège de la matière
- Article 194ter du Code d’impôts sur les revenus 1992
• Investisseur éligible
- Société résidente ou établissement belge d’une société étrangère
• Intermédiaire éligible
- Personne physique ou morale qui intervient dans le cadre de la négociation et de la
conclusion d’une convention-cadre et qui a été agréée par le ministre qui a les
Finances dans ses attributions
• Oeuvre éligible
- Oeuvre audiovisuelle européenne agréée en tant que telle par les services
compétents de la Communauté concernéeLe mécanisme du Tax Shelter
Le Tax Shelter, un système
win-win-win
Secteur
audiovisuel
Investisseur Etat belgeSecteur de l’audiovisuel • Le Tax Shelter a été mis en place pour stimuler le secteur de l’audiovisuel belge • Augmentation d’emplois dans le secteur de l’audiovisuel de 25% depuis l’entrée en vigueur de la loi Tax Shelter
Etat • Oeuvre audiovisuelle européenne éligible • L’oeuvre doit générer des dépenses en Belgique • La création d’emplois et les Dépenses belges liées à un projet audiovisuel auront pour conséquence une imposition en Belgique
L’investisseur
Exonération de maximum 50% des bénéfices réservés imposables*
Avec un plafond de 750.000 € d’exonération/an
Sans Tax Shelter Avec Tax Shelter
Bénéfices avant impôt 100.000 € 100.000 €
Investissement Tax Shelter** 0€ 10.000 €
Exonération fiscale*** 0€ 31.000 €
Nouvelle base taxable 100.000 € 69.000 €
Imposition 33,99% 33.990 € 23.453 €
Avantage fiscal = 10.537 € (33.990 € - 23.453 € )
Soit 105,37% de l'investissement
* Soit l’augmentation globale de l’ensemble des réserves taxées, avant prise en compte de la réservée exonérée Tax Shelter
** Montant de l'exonération / 310%
*** Maximum 50% des bénéfices réservés imposablesPrésentation simplifiée d’une
opération Tax Shelter (1)
Mois -12 Mois 0 Mois 3
Signe convention-cadre
Investisseur Bénéficie de son avantage Verse investissement
fiscal (provisoire) ( < avantage fiscal)
Intermédiaire Sélectionne projet
Mise en place garanties Contrôle Dépenses
agréé
Recherche investisseurs
Producteur Développe projet
Effectue les dépenses belges éligibles:
agréé 70% Dépenses directes
Recherche financement
30% Dépenses indirectes
Autorités Attestation œuvre
européennePrésentation simplifiée d’une
opération Tax Shelter (2)
Mois 12 Mois 18 Mois 20
Fin
Intérêts s/ investissement
Investisseur
(Euribor + 450 points de base)
Transfert attestation
Intermédiaire
agréé Contrôle Processus Contrôle Processus
Producteur
agréé Sortie de film
Contrôle Fiscal
Autorités Attestation fin Attestations
de film Plafonds respectés
Attestation Tax ShelterTaux réduit et Tax Shelter
Gain global sur la
Régime du taux normal Taux Avantage Intérêts
période
d'imposition d'imposition fiscal nets
d'investissement
Taux Normal 33,99% 5,37% 4,335% 9,70%
Régime du taux réduit Gain global sur la
Taux Avantage Intérêts
d'imposition période
d'imposition fiscal nets
(par tranche de base imposable) d'investissement
De 0 à 25.000€ 24,98% -22,56% 4,926% -17,63%
De 25.000€ à 90.000€ 31,93% -1,02% 4,470% 3,45%
De 90.000€ à 322.500€ 35,54% 10,17% 4,233% 14,40%
Au-delà de 322.500€ 33,99% 5,369% 4,335% 9,70%
• Vérification du taux réduit avant d’envisager une opération Tax Shelter.
• Tax Shelter très utile pour la tranche la plus haute (35,54%).
• Tax Shelter très utile pour diminuer la base imposable et passer de la tranche la plus haute
(35,54%) à la tranche de 31,93%.
ISOC sur intérêts calculés aux taux marginaux respectifs.Versements anticipés ➢ Quelles sociétés ? • Les sociétés belges qui sont soumises à l’impôt des sociétés • Les sociétés soumises à l’impôt des non-residents Les sociétés considérées comme petites sociétés (art. 15 du C. des Soc.) ne sont pas soumises à cette obligation les 3 premières années qui suivent la création de la société.
Versements anticipés
➢ Majoration d’impôt
• Base de calcul pour la majoration
103% de l’impôt dû sur les revenus donnant lieu à la majoration
• Le taux de la majoration
Pour l’exercice d’imposition 2018 : 2,25%
• Calcul de la majoration
Pour obtenir le montant globale due, la base de la majoration est
multipliée par 2,25%
Si le montant n’atteint pas 0,5% de l’impôt qui sert de base à son
calcul ou 80€, aucune majoration n’est appliquéeVersements anticipés ➢ Combiner Versements anticipés et Tax Shelter ? 1. La société ne prévoit pas de VA Le Tax Shelter permet de diminuer l’ISOC 2. La société doit effectuer ses VA Le Tax Shelter permet de réduire le montant des VA 3. La société a déjà effectué ses VA Le Tax Shelter permet le transfert ou le remboursement l’excédent de VA déjà payé
La réserve de liquidation
• L’article 184quater du CIR92 « la réserve de liquidation est constituée par
l’affectation à un ou plusieurs comptes distincts du passif d’une partie ou de la
totalité du bénéfice comptable après impôts »
• Paiement d’une cotisation distincte de 10% lors de la constitution de la
réserve de liquidation
• La compatibilité d’une réserve de liquidation avec un investissement Tax
Shelter doit être examinée à deux moments distincts :
1. lors de la constitution de la réserve de liquidation et de la réserve
immunisée Tax Shelter; et
2. lors de l’exonération définitive de la réserve Tax Shelter.La réserve de liquidation
Compatible avec le Tax Shelter ?
• Le cumul d’une réserve de liquidation et d’une réserve immunisée Tax
Shelter est possible et peut même s’avérer favorable si l’opération est
appréciée dans sa globalité.
• A savoir, en cumulant les avantages pour l’année de la constitution de la
réserve Tax Shelter (diminution de la charge fiscale et majoration des fonds
propres) et pour l’année de l’exonération définitive de la réserve Tax Shelter
(augmentation du bénéfice à affecter).La réforme ISOC Taux ISOC Diminution du taux ISOC de 33% à 29% en 2018 et à 25% en 2020. Le taux passera de 25% à 20% pour les PME Exercice d'imposition Exonération provisoire Exonération définitive 2018 310% de l’investissement 150% valeur fiscale attestation 2019 356% de l’investissement 172% valeur fiscale attestation 2021 421% de l’investissement 203% valeur fiscale attestation
La réforme ISOC Versements anticipés Augmenter les recettes budgétaires en motivant les entreprises au paiement anticipé de leur impôt (augmentation des majorations pour absence de VA, modification des règles relatives au calcul des intérêts moratoires et des intérêts de retard. ❖ Exercice d’imposition 2017 : 1,125% ❖ Exercice d’imposition 2018 : 2,25% ❖ Exercice d’imposition 2019 : 6,75 %
Contact :
Stand (K-13) :
Nadia Khachan
• Cette présentation
Investment &Tax Consultant
• Outil de calcul
Email : nadia@scopeinvest.be
• Ecritures comptables & fiscales
Tel : +32 (0)2 340 72 00
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