La simplification de l'impôt des personnes physiques - Mythe ou réalité ? Bernard Mariscal 24 novembre 2016
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La simplification de l’impôt
des personnes physiques
Mythe ou réalité ?
Bernard Mariscal
24 novembre 2016Tax shift
Nouveaux taux d’imposition
Actuellement le barème de l’impôt des personnes
physique se présente comme suit pour l’exercice
d’imposition 2016 (montants non indexés)
Tranche de revenus Taux d'imposition
0 - 5.705 25%
5.705 - 8.120 30%
8.120 - 13.530 40%
13.530 - 24.800 45%
> 24.800 50%
3Nouveaux taux d’imposition
Le barème sera adapté comme suit en plusieurs étapes
Exercice d’imposition 2017 2019 2020
25 % 0 - 7.070 0 – 8.120 0 – 8.120
30 % 7.070 - 8.120 - -
40 % 8.120 - 13.530 8.120 - 13.940 8.120 – 14.330
45 % 13.530 - 24.800 13.940 - 24.800 14.330 - 24.800
50 % > 24.800 > 24.800 > 24.800
4Nouveaux taux d’imposition
• A partir de l’exercice d’imposition 2017, la tranche
tarifaire de 25 % est élargie et la tranche imposable au
taux de 30 % rétrécit
• A partir de l’exercice d’imposition 2019, la tranche
imposable à 30 % disparaît et la tranche imposable au
taux de 40 % est élargie
• Enfin, pour l’exercice d’imposition 2020, la tranche
imposable au taux de 40 % est encore élargie
5Nouveaux taux d’imposition
• Si l’on se base sur l’index de l’exercice d’imposition
2016, cela donne les montants indexés suivants :
Exercice d’imposition 2016 2017 2019 2020
25 % 0 – 8.710 0 – 10.800 0 – 12.400 0 – 12.400
30 % 8.710 – 12.400 10.800 – 12.400 - -
40 % 12.400 – 20.660 12.400 – 20.660 12.400 – 21.290 12.400 – 21.880
45 % 20.660 – 37.870 20.660 – 37.870 21.290 – 37.870 21.880 – 37.870
50 % > 37.870 > 37.870 > 37.870 > 37.870
© 2014 Deloitte Belgium 6Nouveaux taux d’imposition
• Cet aménagement des tranches d’imposition donne
respectivement un gain (hors additionnels communaux) de
104,50 EUR pour l’exercice d’imposition 2017, de 216 EUR pour
l’exercice d’imposition 2019 et 245,50 EUR pour l’exercice
d’imposition 2020
• Un tel réaménagement des taux d’imposition a toutefois un
effet pervers : la suppression de la tranche de 30 % et
l’élargissement de la tranche de 40 % ne profite pas aux
ménages avec plusieurs enfants ou autres personnes à charge
• C’est pourquoi il a été décidé de calculer l’imposition sur la base
du nouveau barème mais de continuer à calculer l’impôt sur les
quotités exemptées et leurs suppléments qui sont déduits de
l’imposition sur la base du barème actuel
• Il s’agit désormais d’une réduction d’impôt
7Nouveaux taux d’imposition
• Exemple
• Un ménage a trois enfants à charge et le montant du
revenu le plus élevé est gagné par le mari, soit un revenu
de 55.000 EUR
• La quotité immunisée s’élève à 8.290 EUR + 8.700 EUR =
16.690 EUR
• Sur la base de l’ancien barème, le montant de l’impôt
afférent aux quotités exemptées est égal à 5.000,50 EUR
• L’impôt dû sera de 22.652,50 EUR – 5.000,50 EUR =
17.652,00 EUR
• Sans l’artifice prévu par la loi, un impôt supplémentaire de
184,50 EUR aurait été dû
8Majoration de la quotité exemptée
• Actuellement, le montant de base de la quotité
exemptée s’élève à 4.095 EUR et est porté à 4.260 EUR
pour les revenus inférieurs à 15.220 EUR
• Une règle de palier est prévue pour les revenus qui se
situe entre 15.220 EUR et 15.385 EUR
• Exercice d’imposition 2016
Revenu imposable Montant de base de la quotité exemptée
Revenu < 26.630 EUR 7.380 EUR
Entre 26.360 et 26.650 EUR 7.380 EUR – (Revenu imposable – 26.360 EUR)
Plus de 26.650 EUR 7.090 EUR
9Majoration de la quotité exemptée
• Pour l’exercice d’imposition 2019, le montant de base
restera identique mais davantage de contribuables
entreront en considération le montant majoré
Revenu imposable Montant de base de la quotité exemptée
Revenu < 25.220 EUR 4.260 EUR
Entre 25.220 EUR et 25.365 EUR 4.260 EUR – (Revenu imposable – 25.220 EUR)
Plus de 25.365 EUR 4.095 EUR
10Majoration de la quotité exemptée
• Pour l’exercice d’imposition 2019, le montant de base
restera identique mais davantage de contribuables
entreront en considération le montant majoré
Revenu imposable Montant de base de la quotité exemptée
Revenu < 43.680 EUR 7.380 EUR
Entre 43.680 EUR et 43.970 EUR 7.380 EUR – (Revenu imposable – 43.680 EUR)
Plus de 43.970 EUR 7.090 EUR
11Majoration de la quotité exemptée
• Cette adaptation du montant de base de la quotité
exemptée entraînera une suppression de la
compensation qui avait été introduite lors de la
transformation de la déduction bonus logement en
une réduction d’impôt à l’occasion de la 6e réforme de
l’Etat
12Majoration de la quotité exemptée
• A partir de l’exercice d’imposition 2020, le montant de
base de la quotité exemptée sera identique quelle que
soit la hauteur du revenu imposable et s’élèvera à
4.785 EUR
• En tenant compte de l’index applicable pour l’exercice
d’imposition 2016, cela donnera un montant de base
indexé de quotité exemptée de 8.290 EUR
• Cela signifiera en net, hors additionnels communaux,
une augmentation de 300 EUR sur une base annuelle
13Majoration de la quotité exemptée
• Lorsque la quotité d’exemptée d’impôt excède le
revenu imposable du contribuable, ce dernier a droit,
pour l’excédent qui se rapporte aux suppléments pour
enfants à charge, à un crédit d’impôt remboursable
• La loi maintient ce crédit d’impôt mais en clarifie
l’application en prévoyant que l’excédent de la quotité
exemptée d’impôt est constitué en priorité des
suppléments pour enfants à charge
14Majoration de la quotité exemptée
• Selon le gouvernement, l’augmentation de la quotité du
revenu exemptée d’impôt doit en premier lieu bénéficier
aux actifs
• Il a ainsi été décidé qu’à partir de l’exercice d’imposition
2020, l’avantage lié à l’augmentation du montant de base
de la quotité exemptée est compensé pour les « non-
actifs » comme les pensionnés et autres bénéficiaires de
revenus de remplacement par une baisse de leur réduction
d’impôt à concurrence d’un montant équivalent
• Pour les contribuables bénéficiant d’une allocation
d’assurance maladie invalidité, le montant de base de la
réduction d’impôt passe de 1.725,98 EUR à 1.530,34 EUR.
En prenant l’index applicable à l’exercice d’imposition
2016, cela donne un montant indexé de 2.598, 29 EUR soit
une baisse (hors additionnels communaux) de 294,53 EUR
15Majoration de la quotité exemptée
• Pour les pensionnés, chômeurs et autres allocataires
sociaux, le montant de base non indexé de la
réduction d’impôt est ramené de 1.344,57 EUR à
1.148,93 EUR. Après indexation, cela donne un
montant de 1.729,59 EUR au lieu de 2.024,53 EUR. La
perte est identique que pour les bénéficiaires
d’allocations AMI
• Objectif rempli ?
16Augmentation des frais
professionnels forfaitaires
• Actuellement :
Montant brut des rémunérations payées à partir du 1er janvier 2015 Forfait
Première tranche de 3.775 EUR 29,35 %
Tranche de 3.775 EUR à 7.450 EUR 10,50 %
Tranche de 7.450 EUR à 12.700 EUR 8%
Au-delà de 12.700 EUR 3%
Avec un maximum de 2.676,25 EUR
17Augmentation des frais
professionnels forfaitaires
• Pour l’exercice d’imposition 2016, cela donnait les
montants indexés suivants :
Montant brut des rémunérations payées à partir du 1er janvier 2015 Forfait
Première tranche de 5.760 EUR 29,35 %
Tranche de 5.760 EUR à 11.380 EUR 10,50 %
Tranche de 11.380 EUR à 19.390 EUR 8%
Au-delà de 19.390 EUR 3%
Avec un maximum de 4.090,00 EUR
© 2014 Deloitte Belgium 18Augmentation des frais
professionnels forfaitaires
• Le forfait continue son ascension en 2016 et en 2018 :
o pour les rémunérations des travailleurs payées au attribuées
à partir du 1er janvier 2016, la tranche de revenus pour
laquelle les frais professionnels étaient établis à 30% est
élargie de 3.800 euros à 5.505 euros (montant de base)
o pour les rémunérations des travailleurs payées ou attribuées
à partir du 1er janvier 2018, il n’y aura qu’un seul pourcentage
à utiliser pour le calcul des frais professionnels, à savoir 30%.
Le montant maximum sera porté à 2.950 euros (montant de
base)
• Uniquement pour les travailleurs salariés
19Augmentation des frais
professionnels forfaitaires
• Cela donne les montants de base suivants pour les
exercices d’imposition 2017 et 2018
Montant brut des rémunérations payées à partir du 1er janvier 2016 Forfait
Première tranche de 5.505 EUR 30 %
Tranche de 5.505 EUR à 13.000 EUR 11 %
Au-delà de 13.000 EUR 3%
Avec un maximum de 2.760,00 EUR
20Augmentation des frais
professionnels forfaitaires
• Les montants indexés pour l’exercice d’imposition
2017 se présentent comme suit
Montant brut des rémunérations payées en 2016 Forfait
Première tranche de 8.450 EUR 30 %
Tranche de 8.450 EUR à 19.960 EUR 11 %
Au-delà de 19.960 EUR 3%
Avec un maximum de 4.240 EUR
21Revenus exonérés
Exonération = réduction d’impôt
• Aucun impôt n’est dû lorsque le revenu se compose
exclusivement de pensions pour autant que le total de ces
revenus n’excède pas le montant maximum de l’allocation
de chômage
• Pour l’exercice d’imposition 2016, ce montant s’élevait à
15.518,54 EUR
• L’impôt qui subsiste après application des réductions
d’impôt visées à l’article 147, 1°, 2° et 7° à 10° C.I.R., n’est
pas dû par le contribuable si ce dernier a recueilli
exclusivement des pensions ou revenus de remplacement
• Cette exonération de fait est considérée comme une
réduction d’impôt supplémentaire qui vient s’ajouter à la
réduction d’impôt ordinaire pour pension
23Exonération = réduction d’impôt
• Exemple
• Un contribuable isolé dispose en 2015 d’une pension
de 14.800 EUR
• L’impôt dû après réduction pour quotité exemptée
(Impôt à répartir) s’élève à 2.412,50 EUR
• La réduction d’impôt ordinaire s’élève à 2.024,12 EUR.
On lui octroie une réduction d’impôt supplémentaire
égale 2.412,50 – 2.024,12 = 388,38 EUR.
24Cumul avec d’autres revenus de
remplacement
• Lorsqu'à côté de pensions, le contribuable a aussi
perçu des allocations de chômage ou des allocations
légales d'assurance en cas de maladie ou d'invalidité
ou d’autres revenus de remplacement , le montant
maximum pour bénéficier de l'exonération de fait est
également de 15.518,54 EUR pour l'exercice
d'imposition 2016
• Si dans un tel cas, il subsiste une différence entre
l'impôt à répartir et la réduction, une réduction
complémentaire est également octroyée de manière à
ramener l'impôt réduit à zéro.
25Règle de palier
• Une règle de palier est applicable lorsque le revenu
excède le plafond en aucun cas, l’impôt final ne
pourra être plus élevé que le revenu qui excède la
limite
26Règle de palier
• Exemple : le montant maximum de l’allocation de
chômage pour l’exercice d’imposition 2016 s’est élevé
à 15.518,54 EUR. L’impôt communal est de 7 %
• 1ère hypothèse
• Le contribuable a perçu en 2015, une pension d’un montant de
15.518,54 EUR Il ne paiera pas d’impôt
• La réduction d’impôt supplémentaire due au fait que le revenu se
compose exclusivement d’un montant de pension inférieur ou égal au
plafond s’élève à : 675,80 EUR
27Règle de palier
• Exemple : le montant maximum de l’allocation de chômage
pour l’exercice d’imposition 2016 s’est élevé à 15.518,54
EUR. L’impôt communal est de 7 %
• 2e hypothèse
• Le contribuable a perçu en 2015, une pension d’un montant de 15.600
EUR. L’impôt à répartir s’élève à 2.732,50 EUR.
• Après application de la réduction d’impôt de 2.024,12 EUR, il subsiste un
impôt de 708,38 €, ce qui donne un revenu net de 14.891,62 EUR, soit un
net inférieur de 626,92 € pour un supplément de rémunération brute de
81,86 EUR
• Application de la mesure de palier: le contribuable va bénéficier d’une
réduction supplémentaire de 626,52 EUR, soit 708,38 (impôt avant
additionnels communaux) – 81,46 (différence entre 15.600 et 15.518,54) =
626,52. Ce montant correspond à la réduction supplémentaire qui est
accordée
• Cela donne un impôt final à payer de 87,16 EUR. On constate malgré tout
que le montant de l’impôt final est légèrement supérieur au revenu du fait
des additionnels communaux (fixés par hypothèse à 7 %)
28Règle de palier
• Exemple : le montant maximum de l’allocation de chômage
pour l’exercice d’imposition 2016 s’est élevé à 15.518,54
EUR. L’impôt communal est de 7 %
• 3e hypothèse
• Le contribuable a perçu en 2015, une pension d’un montant de 16.000 EUR
• L’impôt dû est de 868,38 EUR, ce qui donne un revenu net de 15.131,62
EUR, soit un net inférieur de 386,92 € pour un supplément de
rémunération brute de 481,46 €.
• Le contribuable doit bénéficier d’une réduction supplémentaire de 386,92
EUR. En effet, il faut appliquer la règle de palier : 868,38 (impôt avant
additionnels communaux) – 481,46 (différence entre 16.000 et 15.518,54).
• Cela donne un impôt final à payer de 515,16 EUR. On constate malgré tout
que le montant de l’impôt final est légèrement supérieur (33,70) au
supplément de revenu du fait des additionnels communaux (par hypothèse
de 7 %)
29Règle de palier
• Exemple : le montant maximum de l’allocation de chômage
pour l’exercice d’imposition 2016 s’est élevé à 15.518,54
EUR. L’impôt communal est de 7 %
• 4e hypothèse
• Le contribuable a perçu en 2015, une pension d’un montant de 16.600 EUR
• L’impôt dû est de 3.119,50 EUR, ce qui donne un revenu net de 13.480,50
EUR, soit un net inférieur de 2.038,04 EUR pour un supplément de
rémunération brute de 1.081,46 EUR
• Le contribuable doit bénéficier d’une réduction supplémentaire de 13,92
EUR, soit une réduction totale de 2.038,04 EUR. En effet, il faut appliquer
la règle de palier : 3.119,50 (impôt avant additionnels communaux) –
1.081,46 (différence entre 16.600 et 15.518,54)
• Cela donne un impôt final à payer de 1.157,16 EUR. On constate malgré
tout que le montant de l’impôt final est supérieur au revenu (75,70 EUR)
du fait des additionnels communaux (par hypothèse de 7 %)
30Règle de palier : suppression de l’effet pervers lié
aux additionnels communaux
• Techniquement, il a été décidé de majorer de 9% le
montant de la réduction supplémentaire actuelle
• Dans notre 3ème hypothèse, la réduction
supplémentaire de 373,92 est majorée de 9 % pour
atteindre un montant de 407,57 €. Cela donne un
impôt final à payer de 482,51 €, soit un montant de
pension net encore légèrement inférieur à
l’augmentation brute (1,05 EUR)
• Pourquoi cette différence ?
• Erreur de raisonnement du législateur
31Règle de palier : suppression de l’effet pervers lié
aux additionnels communaux
• Pour obtenir le résultat recherché, il aurait fallu dans notre
exemple diviser la différence entre la pension brute et le
montant maximum de l’allocation de chômage (16.000 –
15.518,54) par 1,09. Cela aura donné une différence de
481,46/1,09 = 441,70. La réduction complémentaire est
alors de 855,38 - 441,70 = 413,68 €
• Cela donne donc un impôt final à payer de 472,61, ce qui
donne un net de 15.527,61 €. Si les additionnels
communaux avaient été de 9 %, l’impôt final à payer aurait
été de 481,86 €, ce qui aurait abouti à un net de 15.518,54,
montant égal à l’allocation de chômage maximum. CQFD
32Règle de palier : suppression de l’effet pervers lié
aux additionnels communaux
• L’effet est naturellement plus grand si la pension est plus
importante
• Ainsi dans notre 4e hypothèse, la réduction supplémentaire est
majorée de 9%, soit 13,92 X 1,09 = 15,17 ce qui donne une
réduction totale de 2.039,29 EUR
• Cela donne un impôt final à payer (en tenant compte
d’additionnels communaux de 9 %) de 1.177,43 EUR. La pension
nette s’élève donc à 15.422,57 EUR, soit 95,97 EUR d’impôt de
plus que l’augmentation brute
• Méthode alternative proposée on aurait divisé la différence
entre la pension brute et l’allocation de chômage (16.600 –
15.518,54) par 1,09, soit 992,15, pour obtenir une réduction de
2.127,35 EUR
• L’impôt final à payer s’élève alors à 1.081,42. La pension nette
est par conséquent égale à 15.518,54 EUR
33Travailleurs en RCC : exonération de l’indemnité
complémentaire en cas de reprise du travail
• Exonération d’impôt sur les revenus du complément
d’entreprise et de l’allocation complémentaire attribués pour
une période de reprise du travail auprès d’un autre employeur
que l’employeur précédent, ou de reprise du travail en tant
qu’indépendant
• Ce régime ne concerne que les personnes en RCC (pas les
personnes qui bénéficie d’une « pseudo prépension »
• Pour déterminer la période de reprise de travail, la durée totale
des reprises de travail dans un mois est exprimée en nombre de
jours prestés convertis dans un régime hebdomadaire de six
jours, soit vingt-six jours pour un mois complet. Toute journée
de travail est prise en considération, quel que soit le nombre
d'heures effectivement prestées, et toute la période couverte
par un contrat ou une activité en tant qu'indépendant à titre
principal est considérée comme la période de reprise du travail
quel que soit le nombre de jours effectivement prestés
34Travailleurs en RCC : exonération de l’indemnité
complémentaire en cas de reprise du travail
• L’exonération vaut donc pour les compléments d’entreprise
et les indemnités complémentaires attribués pour une
période de reprise du travail.
• La correspondance doit donc se réaliser sur la base de la
période pour laquelle l’indemnité est attribuée, pas sur la
base de la période au cours de laquelle l’indemnité est
attribuée
• Adaptation de la réduction d’impôt
• L’exonération vaut pour les compléments d’entreprise et
les indemnités complémentaires payés ou attribués à
partir du 1er janvier 2016 pour les périodes de reprise du
travail à partir de cette même date
35Revenus immobiliers
Revenus immobiliers à l’étranger
• Le revenu forfaitaire étranger peut servir de base à la
taxation en Belgique
37Revenus professionnels
Flexi-jobs
• Instauration d’un système de travail flexible, les flexi-
jobs
• Une occupation de type flexi-job est censée profiter
tant au travailleur qu’à l’employeur
• Le système de flexi-jobs ne concerne que les
travailleurs salariés et les employeurs qui ressortissent
à la commission paritaire de l’industrie hôtelière (CP n°
302) ou à la commission paritaire du travail intérimaire
si l’utilisateur ressortit de la commission paritaire de
l’industrie hôtelière
39Flexi-jobs
• Afin de pouvoir travailler sous le système du flexi-job,
le travailleur doit être occupé chez un autre
employeur (ou plusieurs autres employeurs) dans un
rapport d’au minimum 4/5ème d’une occupation à
temps plein et ce dans le trimestre de référence T-3.
• Cela signifie, par exemple, qu’il faudra regarder si le
travailleur a déjà exercé un travail d’au moins 4/5ème
temps chez un autre employeur (ou plusieurs autres
employeurs) durant le 2e trimestre 2015 pour qu’il
puisse exercer un flexi-job durant le premier trimestre
2016
40Flexi-jobs
• Pour apprécier cette occupation d’au moins 4/5ème
temps, il faut écarter certains types d’occupation, à
savoir les prestations exécutées :
• dans le cadre d’un flexi-job
• en tant qu’apprenti
• en tant qu’étudiant pour les 50 jours d’occupation soumis à une
cotisation de solidarité
• par les jeunes assujettis partiellement à la sécurité sociale, à savoir
jusqu’au 31 décembre de l’année de leur 18e anniversaire
• comme travailleur occasionnel déclaré au forfait dans l’agriculture et
l’horticulture
• comme travailleur occasionnel de l’Horeca : à raison de maximum 2
jours consécutifs et maximum 50 jours/an
41Flexi-jobs
• Il faut en revanche tenir compte de toutes les prestations
effectives et assimilées payées par l’employeur, ainsi que
les périodes de suspension du contrat non payées par
l’employeur (ex. congé de maternité, accident du travail,
congé d’adoption, etc.)
• Certaines restrictions sont prévues pour la période durant
laquelle le travailleur exerce le flexi-job : ainsi, le travailleur
ne peut pas prester le flexi-job pour l’employeur chez qui il
exerce son emploi principal à au moins 4/5ème temps
• Le travailleur ne peut pas se trouver dans une période
couverte par une indemnité de rupture ou de préavis chez
l’employeur où il exerce ce flexi-job
• Il ne peut pas non plus exercer un flexi-job tout en prestant
un préavis
42Flexi-jobs
• Préalablement à la première occupation, le travailleur
et l’employeur doivent conclure un contrat-cadre qui
contient au minimum les mentions suivantes :
• l’identité des parties
• la manière et le délai suivant lequel le contrat de travail flexi-job doit
être proposé par l’employeur au travailleur
• une description sommaire de la ou des fonction(s) à exercer
• le flexi-salaire en tenant compte du salaire minimum
• le texte de la loi reprenant la condition d’occupation
43Flexi-jobs
• Lorsque le travailleur est un intérimaire, un contrat-cadre
ne doit pas être établi. L’entreprise de travail intérimaire
doit simplement reprendre les mentions dans le contrat
qui doit déjà être conclu avec l’intérimaire sur la base de la
législation existante
• Le travailleur et l’employeur doivent ensuite conclure un
contrat de travail pour l’occupation proprement dite
• Ce contrat de travail flexi-job est conclu pour une durée
déterminée ou pour un travail nettement défini. Il peut
être conclu oralement ou par écrit
• L’employeur doit remplir une déclaration DIMONA que
sera fonction du type de contrat flexi-job
44Flexi-jobs
• Le flexi-salaire est le salaire net auquel a droit le travailleur
qui exerce une prestation dans le cadre d’un flexi-job
• Il s’élève au minimum à 8,82 EUR de l’heure. Ce montant
est adapté à l’indice des prix à la consommation
• Un pécule de vacances, appelé flexi-pécule de vacances est
également calculé sur le flexi-salaire. Il s’élève à 7,67% de
celui-ci
• Le flexi-salaire et le flexi-pécule sont versés en même
temps au travailleur. Concrètement, cela donnera un
montant minimum à payer de 9,50 EUR de l’heure
• Le salaire perçu dans le cadre du flexi-job entre en ligne de
compte pour le calcul de la pension de retraite, pour le
chômage, les indemnités d’incapacité de travail,
d’accidents du travail et de maladies professionnelles
45Flexi-jobs
• La notion de flexi-salaire a déjà été modifiée par la loi-programme du
26 décembre 2015
• Il est ainsi précisé qu’il s’agit du salaire de base net, augmenté des
indemnités, primes, et avantages, quelle que soit leur nature, versés
par l’employeur à titre de rémunération pour les mêmes prestations,
et sur lesquels des cotisations sociales sont perçues
• Cela englobe donc toutes les indemnités dues dans le cadre de
l’exécution du contrat de travail flexi-job et qui sont qualifiées en
matière de sécurité sociale comme de la rémunération
• Sont ainsi entre autre visés les avantages sectoriels supplémentaires,
tels que les primes de nuit et du travail du dimanche
• On précise également que le montant minimum de 8,82 EUR de
l’heure se rapporte au salaire de base. Seul ce dernier doit figurer
dans le contrat-cadre
46Flexi-jobs
• Le flexi-salaire et le flexi-pécule de vacances sont exclus de
la notion de rémunération Cela signifie qu’ils seront
exonérés des cotisations sociales ordinaires
• En revanche, l’employeur devra acquitter une cotisation
patronale spéciale de 25 % sur le flexi-salaire et sur le flexi-
pécule de vacances. Cette cotisation est fiscalement
déductible
• Le flexi-salaire et le flexi-pécule de vacances sont aussi
intégralement exonérés d’impôt
• Concrètement, cela signifie que pour le travailleur exerçant
un flexi-job, la rémunération brute est égale à la
rémunération nette
47Flexi-jobs
• Le régime des flexi-jobs est entré en vigueur le
premier jour du mois suivant la publication de la loi au
Moniteur belge, soit le 1er décembre 2015
48Horeca et heures supplémentaires
• Augmentation, pour le secteur Horeca (employeurs ou
utilisateurs de travailleurs intérimaires qui dépendent de la
CP n° 302 de l’industrie hôtelière) de la limite maximale du
nombre d’heures supplémentaires qui ne doivent pas être
récupérées conformément à l’article 26bis, § 2bis de la loi
du 16 mars 1971 sur le travail
• Cela concerne uniquement les travailleurs ayant un contrat
d’emploi à temps plein
• Sont uniquement visées les heures supplémentaires qui
ont été prestées conformément à l’article 25 (surcroît
extraordinaire de travail) ou 26, § 1er, 3° (nécessité
imprévue) de la loi sur le travail et pour lesquelles le
travailleur a fait savoir qu’il ne souhaite pas une
récupération
49Horeca et heures supplémentaires
• Jusqu’à présent, cette limite était déjà fixée à 143 heures dans le secteur de
l’Horeca, sur la base d’une convention collective de travail du 13 janvier
2014 conclue au sein de la commission paritaire de l’industrie hôtelière en
exécution de l’article 26bis, § 2bis de la loi sur le travail
• Cette limite est portée à 300 heures pour les employeurs du secteur et
même à 360 heures pour les employeurs qui en tout lieu d’exploitation font
usage de la caisse enregistreuse visée dans l'arrêté royal du 30 décembre
2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un
système de caisse enregistreuse dans le secteur Horeca et qui ont déclaré
cette caisse enregistreuse auprès de l'administration fiscale conformément à
cet arrêté
• Les heures supplémentaires pour lesquelles les travailleurs du secteur
Horeca peuvent ainsi demander qu’elles ne soient pas récupérées ne seront
pas seulement soumises à une limite annuelle (soit 300 ou 360 heures) mais
aussi à une autre limite : 143 heures au maximum par période de quatre
mois
• Aucun sursalaire ne devra être payé pour ces heures supplémentaires
50Horeca et heures supplémentaires
• La loi prévoit que les rémunérations nettes pour les heures
supplémentaires dans le secteur de l’Horeca sont exclues
de la notion de rémunération Cela signifie donc qu’elles
seront exonérées des cotisations sociales ordinaires
• Il n’est ici pas question de cotisation patronale spéciale de
25 % comme pour les flexi-salaires et flexi-pécules de
vacances
• Les rémunérations relatives à 300 heures supplémentaires
(employeurs classiques du secteur Horeca) et 360 heures
supplémentaires (employeurs du secteur Horeca qui
utilisent la caisse enregistreuse) sont désormais
intégralement exonérées d’impôt dans le chef du
travailleur
51Réduction d’impôt pour heures
supplémentaires
• La nouvelle loi porte la limite à 360 heures pour les
employeurs du secteur Horeca (ici également il s’agit
des employeurs ou des utilisateurs de travailleurs
intérimaires qui relèvent de la CP n° 302
• La réduction d’impôt n’est évidemment pas applicable
aux heures supplémentaires qui sont totalement
exonérées dans le nouveau régime Sont donc visées
des heures pour lesquelles le travailleur n’a pas
renoncé à la récupération à un moment ultérieur
52Revenus divers
Economie collaborative
• Nouvelle catégorie de revenus divers : revenus provenant de
prestations de services (et donc pas de livraisons de biens) qu'un
particulier n'agissant pas dans le cadre de son activité
professionnelle, rend à un autre particulier lorsqu'il est satisfait aux
conditions suivantes :
• les services sont uniquement rendus à des particuliers qui n'agissent pas dans
le cadre de leur activité professionnelle
• les services sont uniquement rendus dans le cadre de conventions conclues
par l'intermédiaire d'une plateforme électronique agréée ou organisée par
une autorité publique
• les revenus sont uniquement payés par cette plateforme ou par son
intermédiaireEconomie collaborative • Seuil de 3.255 EUR • le montant brut des revenus de la période imposable en cours ou des revenus de la période imposable précédente ne peut dépasser 3.255 EUR (à indexer). Pour l’exercice d’imposition 2017, cela signifie un montant indexé de 5.000 EUR • Si la limite est dépassée, les revenus sont considérés, sauf preuve contraire, comme des revenus professionnels renversement de la charge de la preuve • Le seuil de 5.000 EUR est réduit de moitié et ne s’élève donc qu’à 2.500 EUR pour l’exercice d’imposition 2017
Economie collaborative • Le nouveau régime ne s’applique pas aux revenus relevant de la simple location de biens immobiliers ou mobiliers qui ne sont pas affectés à l’exercice d’une activité professionnelle revenus immobiliers ou professionnels • Si service mixte : ventilation à opérer entre les types de revenus • Lorsque la convention ne prévoit pas de prix distinct pour la prestation de services proprement dite, il a été décidé de fixer forfaitairement à 20 % de l’indemnité totale, la part de l’indemnité qui peut être rattachée à la prestation de services proprement dite et qui doit donc être prise en considération pour l’application du nouveau régime fiscal
Economie collaborative • Après ventilation, seule la partie portant sur les services supplémentaires sera prise en considération pour le seuil de 3.255 EUR • Les services doivent être prestés en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle Les services qui sont offerts par la plateforme ne peuvent pas être des services qui sont étroitement liés à l’activité que le contribuable exerce en tant qu’indépendant ou à l’activité de la société dont il est dirigeant d’entreprise
Economie collaborative • Les revenus résultant des prestations de services fournies dans le cadre de l’économie collaborative sont considérés comme des revenus divers imposables distinctement au taux de 20 % sauf si la globalisation des revenus est plus favorable • Le montant brut imposable est le montant effectivement payé par la plateforme ou par l'intermédiaire de celle-ci, augmenté de toutes les sommes (dont le précompte professionnel) qui ont été retenues par la plateforme ou par l'intermédiaire de celle-ci
Economie collaborative • Le montant net imposable est le montant brut diminué de 50 % de frais forfaitaires • Aucune déduction de frais réels n'est prévue • Le taux d’imposition réel s’élève donc à 10 % • Il est prévu que les plateformes qui servent d’intermédiaire devront retenir un précompte sur les indemnités (qui transitent obligatoirement par elles) et verser ce précompte au SPF Finances
Réductions d’impôt
Chèque habitat
• Emprunts hypothécaires antérieurs au 1er janvier 2016
Suppression de l’indexation des différents plafonds Cette mesure consiste
à geler l’indexation des plafonds aux montants existants pour l’exercice
d’imposition 2016 (revenus 2015)
Limitation du bénéfice du bonus-logement à la durée du dernier contrat de
prêt hypothécaire ou de la dernière convention et ce, à partir du 1er
novembre 2015Chèque habitat • Conditions d’octroi • Emprunt portant sur le financement d’une habitation, d’une durée minimale de dix ans, couvert par une inscription hypothécaire • L’acquisition de la propriété d’une habitation propre dans l’Espace Economique Européen est seule visée Sont écartés les emprunts spécifiquement contractés en vue de la conserver (travaux de rénovation totale ou partielle d’un bien immobilier)
Chèque habitat
• Conditions d’octroi
• Un emprunt hypothécaire est spécifiquement contracté en vue
d’acquérir une habitation lorsqu’il est conclu pour :
1. l’achat (même partiel) d’un bien immobilier que cet achat résulte d’un acte
translatif ou déclaratif d’un droit de propriété immobilière
2. la construction d’un bien immobilier
3. le paiement des droits de succession ou des droits de donation relatifs à
l’habitation en question, à l’exclusion des intérêts de retard dus en cas de
paiement tardif
4. le refinancement d’un contrat conclu à partir du 1er janvier 2016 et qui
donne lieu à la réduction d’impôt chèque habitatChèque habitat • Conditions d’octroi • La réduction d’impôt chèque habitat est accordée pour autant que le contribuable fasse l’acquisition d’un bien immobilier en pleine propriété • L’habitation devra être propre et le rester • L’habitation devra être unique Le propriétaire ne pourra pas, outre l’habitation propre, détenir d’autres habitations dont il est (co)propriétaire, nu-propriétaire, usufruitier, superficiaire, emphytéote ou possesseur
Chèque habitat
• Conditions d’octroi
• Le caractère unique est également apprécié au 31 décembre de
l’année de conclusion du prêt hypothécaire
• Il ne sera toutefois pas tenu compte :
d’une autre habitation dont il est copropriétaire, nu-propriétaire ou
usufruitier par héritage ou par donation
d’une autre habitation si celle-ci est mise en vente au 31 décembre de l’année
de conclusion du prêt pour autant qu’elle soit effectivement vendue au plus
tard le 31 décembre de l’année suivante
d’une habitation louée par via une agence immobilière sociale (AIS) ou une
société de logement de service public (SLSP)Chèque habitat • Modalités d’octroi • Avantage individualisé La réduction d’impôt revêt un caractère forfaitaire (elle se calcule sur la base de montants forfaitaires) et individuel (le droit à la réduction d’impôt et son montant se déterminent « par contribuable » en fonction du respect des conditions dans son chef) • La réduction d’impôt chèque habitat est accordée à partir de l’exercice d’imposition se rattachant à la période imposable durant laquelle l’emprunt hypothécaire spécifiquement contracté en vue d’acquérir l’habitation propre et unique a été conclu, à condition néanmoins qu’une dépense donnant droit à l’avantage fiscal ait été exposée l’année en question
Chèque habitat • Modalités d’octroi • L’avantage fiscal aura une durée de 20 ans maximum Le nombre de réductions (ou crédits) d’impôt auquel un contribuable aura droit au cours de sa vie est fixé à maximum 20 réductions (= 20 « droits de tirage ») • L’avantage sera composé de deux parties : un montant variable et un montant forfaitaire
Chèque habitat • Modalités d’octroi • On accorde un montant variable qui est fonction du revenu du contribuable • Ce montant variable de référence (montant variable maximum, le MVM, s’élevant à 1.520 EUR) est octroyé pour les revenus nets imposables allant jusque 21.000 EUR • Pour les revenus nets supérieurs à ce montant, l’excédent par rapport à 21.000 EUR est multiplié par un coefficient de 1,275 % et déduit du MVM
Chèque habitat • Modalités d’octroi • L’avantage n’est octroyé que pour les revenus nets inférieurs à 81.000 EUR • Par revenu net, on entend le revenu net imposable après déduction des rentes alimentaires et après application du quotient conjugal • Il ne faut pas tenir compte des dividendes et intérêts au sens de l’article 17, §1er, 1° et 2° du C.I.R.92 qui n’ont pas de caractère professionnel • En cas d’imposition commune, le MVM est apprécié dans le chef de chaque conjoint ou cohabitant légal
Chèque habitat • Modalités d’octroi • Un montant forfaitaire est accordé par enfant à charge au 1er janvier de l’exercice d’imposition, à savoir 125 EUR/enfant • Le droit à ce montant fixe est apprécié chaque année • Les enfants handicapés sont comptés pour deux • En cas d’imposition commune, les conjoints et cohabitants légaux peuvent se répartir librement la majoration unique de 125 EUR par enfant à charge • Lorsque le revenu imposable de la période imposable est supérieur à 81.000 EUR, le montant forfaitaire de 125 EUR par enfant à charge ne s’applique pas
Chèque habitat • Modalités d’octroi • Les montants forfaitaire et variable de la réduction d’impôt chèque habitat ne sont pas soumis à indexation mais, en revanche, les niveaux de revenus sont indexés annuellement à partir de l’exercice d’imposition 2018 • Le montant de la réduction chèque habitat ne peut jamais, pour une période imposable donnée, dépasser la somme des remboursements (de l’emprunt hypothécaire) de l’année, en intérêts et capital, et de la prime d’assurance vie individuelle liée à l’emprunt hypothécaire
Chèque habitat • Modalités d’octroi • Le montant de la réduction chèque habitat (montants forfaitaire et variable) est réduit de moitié à partir de la 11e période imposable pendant laquelle les conditions d’obtention de la réduction d’impôt chèque habitat sont réunies les montants variable et forfaitaire sont attribués intégralement pour les 10 premiers droits de tirage Ils sont réduits de moitié pour les 10 droits de tirage restants, soit de la 11e à la 20e année
Chèque habitat • Modalités d’octroi • si, pendant l’une des 9 périodes imposables qui suivent la 1ère période imposable pendant laquelle les conditions d’obtention de la réduction d’impôt ont été réunies, l’habitation acquise cesse d’être unique, la réduction d’impôt chèque habitat est réduite de moitié • La situation est appréciée le 31 décembre de la période imposable durant laquelle la condition d’unicité cesse d’être remplie • La perte du caractère unique de l’habitation à partir de la 11e période imposable n’a en revanche aucun impact sur le montant de la réduction
Chèque habitat • Modalités d’octroi • En cas d’insuffisance d’impôt dû sur lequel imputer la réduction d’impôt, cette dernière peut être convertie en un crédit d’impôt remboursable • Cumul avec l’épargne à long terme fédérale
Mesures diverses • Crédit coup de pouce wallon • Libéralités aux grandes écoles • Hébergement égalitaire et suppléments de quotité exemptées • Crédit d’impôt pour faibles revenus d’activité
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