Les aides d'État dans le secteur de l'énergie

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Les aides d'État dans le secteur de l'énergie
Concurrences
Revue des droits de la concurrence
Competition Law Journal

Les aides d’État dans le secteur
de l’énergie

Droit & économie l Concurrences N° 1-2014
www.concurrences.com

François Lévêque
l Professeur d’économie, Mines ParisTech l Associé fondateur, Microeconomix

Dörte Fouquet
l Directrice, Fédération européenne des énergies renouvelables

Marcelo Saguan
l Économiste senior, Microeconomix

Sébastien Douguet
l Économiste, Microeconomix

Patrick Thieffry
l Avocat, Thieffry & Associés
l Professeur associé, École de droit de la Sorbonne Université de Paris-I

Jean-Michel Glachant
l Professeur d’économie l Directeur Florence School of Regulation

Vincent Rious
l Économiste senior, Microeconomix

Leigh Hancher
l Of Counsel, Allen & Overy l Professeur de droit européen,
   Université de Tilburg

Adrien de       Hauteclocque
l Référendaire, Cour de justice de l’Union européenne, Luxembourg
l Conseiller, Loyola de Palacio Chair et Florence School of Regulation
   Institut universitaire européen, Florence
Les aides d'État dans le secteur de l'énergie
Les aides d’État dans
@ Droit & économie le secteur de l’énergie
                                François Lévêque
                           francois.leveque@mines-paristech.fr         Nouvelles interactions et
             Professeur d’économie, Mines ParisTech
                   Associé fondateur, Microeconomix                    tensions entre la politique
                                     Dörte Fouquet
                                  doerte.fouquet@bbh-online.be
                                                                       énergétique européenne et
     Directrice, Fédération européenne des énergies
                                     renouvelables
                                                                       l’approche de la Commission
                                  Marcelo Saguan
                           marcelo.saguan@microeconomix.com
                                                                       en matière d’aides d’État*
                     Économiste senior, Microeconomix

                            Sébastien Douguet
                       sebastien.douguet@microeconomix.com
                             Économiste, Microeconomix

                                  Patrick Thieffry                     Introduction
                                   patrick.thieffry@thieffry.com
                      Avocat, Thieffry & Associés                      François Lévêque
  Professeur associé, École de droit de la Sorbonne                    Professeur d’économie, Mines ParisTech
                              Université de Paris-I                    Associé fondateur, Microeconomix
                   Jean-Michel Glachant
                                    jean-michel.glachant@eui.eu
                               Professeur d’économie
              Directeur Florence School of Regulation

                                      Vincent Rious                    1. Quel diagnostic donner de l’approche en termes de politique énergétique
                             vincent.rious@microeconomix.com           de l’Union européenne pour favoriser l’intégration des marchés et la transition
                     Économiste senior, Microeconomix                  énergétique ? Alors que certaines problématiques n’ont pas été résolues de manière
                                                                       satisfaisante, de nouveaux chantiers surgissent et nécessitent des prises de décision
                                   Leigh Hancher                       rapides de la part des gouvernements et de la Commission.
                                 leigh.hancher@AllenOvery.com
                              Of Counsel, Allen & Overy
                                                                       2. Ces défis sont nombreux : à l’évolution contrôlée vers un système de production
                            Professeur de droit européen,
                                                                       décarbonée viennent s’ajouter les enjeux en termes de sécurité d’approvisionnement,
                                   Université de Tilburg
                                                                       de fiabilité des réseaux ou encore de sobriété énergétique. La Commission se retrouve
               Adrien de Hauteclocque                                  alors face à la tâche difficile de définir de nouveaux compromis permettant de relever
                      adrien.de_hauteclocque@curia.europa.eu           ces défis efficacement. En particulier, elle doit statuer sur la place à donner aux aides
                                        Référendaire                   d’État dans les mesures envisagées pour atteindre les objectifs européens. Cet enjeu
  Cour de justice de l’Union européenne, Luxembourg                    est crucial pour plusieurs raisons.
    Conseiller, Loyola de Palacio Chair et Florence
                                School of Regulation                   3. La première raison est liée à l’actualité. Les nouvelles lignes directrices pour le
           Institut universitaire européen, Florence                   contrôle simplifié des aides d’État pour l’énergie et l’environnement doivent être
                                                                       publiées début 2014. Leur contenu déterminera l’approche des gouvernements
                                             Abstract                  pour soutenir leurs objectifs en termes énergétique et environnemental au cours
      Les nombreux défis auxquels fait face l’Union européenne         des prochaines années. On s’attend notamment à une approche plus extensive de la
       en matière de politique énergétique imposent de revoir les      notion d’aides d’État et à une révision des critères d’appréciation de la compatibilité
      mécanismes à l’œuvre pour l’intégration des marchés et la
  transition énergétique. La question de la révision de l’approche     des aides d’État.
      de la Commission au sujet des aides d’État dans le secteur
       de l’énergie se pose. Les articles de ce dossier transcrivent
                                                                       4. La deuxième raison est d’ordre opérationnel. L’analyse économique est peu
    certaines interventions de la conférence récemment organisée
                        par le cabinet Microeconomix sur ce sujet.     mobilisée dans le domaine des aides d’État. On peut se demander quelle serait
                                                                       l’utilité de renforcer sa présence dans l’approche adoptée par la Commission. Si tel
       T   he growing number of challenges on energy policy that
                                                                       est le cas, il faut alors déterminer comment la mettre en œuvre et comment articuler
    the European Union faces call for a review and an update of
    the current mechanisms implemented for market integration          l’expertise juridique et l’expertise économique.
         and energetic transition. A new paradigm regarding the
  utilisation of State aid by EU member States to serve national
       and common interest could thus be defined. The articles in      5. La troisième raison touche au fond de la problématique. Le marché intérieur de
      this issue transcribe some interventions made at the recent      l’électricité et du gaz est loin d’être achevé, et les politiques européennes de l’énergie
                          conference organized by Microeconomix.       et de l’environnement rencontrent aujourd’hui un grand nombre de difficultés. Il faut
                         * Conférence organisée par le cabinet         alors se demander si les aides d’État sont favorables à l’aboutissement et à l’efficacité
                   Microeconomix le 27 septembre 2013, Paris.          de ces politiques, et si elles sont une partie de la solution ou bien du problème.

                                                   Concurrences N° 1-2014 I Droit & économie   1   Les aides d’État dans le secteur de l’énergie
Les aides d'État dans le secteur de l'énergie
6. Dans ce contexte, la conférence annuelle de
Microeconomix est l’occasion de dresser un panorama des
discussions et des enjeux liés à la redéfinition de la place des
aides d’État dans la réalisation des défis européens en matière
énergétique et environnementale. Microeconomix a réuni
parmi les meilleurs spécialistes du domaine, des intervenants
de haut niveau, praticiens et académiques, qui partagent
leurs points de vue afin d’éclairer les débats actuels.

7. Les articles qui suivent transcrivent les différentes
interventions de la conférence. Dans le premier thème,
Dörte Fouquet (présidente de la Fédération européenne des
énergies renouvelables et avocate), Marcelo Saguan (économiste
senior chez Microeconomix) et Sébastien Douguet (économiste
chez Microeconomix) et Patrick Thieffry (avocat chez Thieffry
& Thieffry et professeur associé à Paris-I) présentent leur
point de vue sur les aides aux sources d’énergie décarbonée.
Dans le second thème, Jean‑Michel Glachant (professeur
d’économie et directeur de la Florence School of Regulation),
Vincent Rious (économiste senior chez Microeconomix),
Leigh Hancher (Of Counsel chez Allen & Overy et professeur
de droit européen à l’université de Tilburg) et Adrien de
Hauteclocque (référendaire à la Cour de justice de l’Union
européenne) présentent leur point de vue sur le traitement
des tarifs en matière d’aides d’État.                       n

                           Concurrences N° 1-2014 I Droit & économie   2   Les aides d’État dans le secteur de l’énergie
Les aides d’État dans le secteur de l’énergie
Thème 1 : Aides d’État et sources d’énergie
décarbonée

Introduction
Dörte Fouquet
Directrice, Fédération européenne des énergies renouvelables

1. C’est un grand plaisir pour moi et je remercie                           à Bruxelles comme avocate. En ce moment, je gère la partie
François Lévêque de m’avoir invitée à être modératrice                      droit européen à Bruxelles du plus grand cabinet en droit de
pour cette session. Notre “train bleu” pour cette session est               l’énergie allemand et je conseille également depuis de longues
évidemment comment agir pour le futur des aides d’État,                     années des administrations, ainsi que le secteur privé. Par
vers l’évaluation de différents systèmes. Avant quelques                    exemple, sur le sujet dont nous parlons aujourd’hui, les aides
mots d’introduction, j’ai le plaisir de présenter les personnes             d’État, cela fait plus de douze ans que je conseille le ministère
qui vont discuter de ce thème. Nous commençons d’abord                      de l’Environnement en Allemagne sur le système feed-in des
avec Marcelo Saguan, économiste expérimenté chez                            tarifs d’achat.                                                n
Microeconomix et chef de file de la pratique énergie. Il est
docteur en sciences économiques et il coopère beaucoup
avec notre cher professeur Jean-Michel Glachant. Il a signé
sous son égide une thèse sur l’analyse économique des
architectures du marché électrique, application au market
design du temps réel. À la fin de notre panel, nous avons
Patrick Thieffry, avocat chez Thieffry & associés. Il travaille
depuis de longues années dans le secteur de l’énergie et a
créé le cabinet il y a déjà plus de trente ans. Il est également
professeur associé à l’université de Paris-I, où il est spécialisé
en droit de l’environnement. Il a beaucoup conseillé non
seulement les administrations, mais aussi les entreprises.
L’apport de ces deux expériences va permettre d’animer le
débat.

2. Je voudrais profiter de ces propos introductifs pour
expliquer mon intérêt pour la question des aides d’État.
Comme beaucoup d’entre nous, j’ai plusieurs chapeaux.
Je suis invitée parce que je viens du secteur des énergies
renouvelables, en particulier les producteurs indépendants.
Depuis douze ans, je représente les intérêts d’une association
européenne de producteurs d’énergie renouvelable à Bruxelles
auprès des institutions européennes, avec l’objectif d’ouvrir
un marché européen avec un accès à ce marché, d’établir un
système beaucoup plus juste pour que tout le monde ait ses
chances, surtout le secteur indépendant (i.e., les structures au
niveau communal qui ne font pas elles-mêmes partie d’une
grande structure centrale de producteurs).

3. De l’autre côté, je suis avocate depuis les années 1980.
Et depuis le début, je travaille dans le droit de l’énergie.
J’ai d’abord été fonctionnaire à Hambourg puis on m’a
envoyée au nord vers Bruxelles et, depuis 1993, je travaille

                            Concurrences N° 1-2014 I Droit & économie   3   Les aides d’État dans le secteur de l’énergie
Les aides d’État dans le secteur de l’énergie
Aides d’État et sources d’énergie décarbonée
L’analyse économique des aides à la production
d’électricité : Le cas des énergies renouvelables
et décarbonées
Marcelo Saguan, Sébastien Douguet
Économistes, Microeconomix

1. Des mesures de soutien à la production d’électricité                                 possibilités d’implémentation des mesures d’aides pourraient
d’origine renouvelable et décarbonée sont aujourd’hui                                   donc bientôt évoluer selon les modifications des règles
nécessaires pour permettre aux technologies concernées                                  d’encadrement.
(c.-à-d. éolien, solaire photovoltaïque) de combler leur
défaut initial de compétitivité par rapport aux technologies                            5. Dans ce contexte, un besoin réel est exprimé pour une
de production conventionnelle et de se développer. En                                   définition plus rigoureuse de la mécanique d’évaluation de la
Europe, de nombreux mécanismes ont ainsi été mis en                                     compatibilité des aides d’État pour la production électrique
œuvre pour atteindre les objectifs européens en matière                                 renouvelable et décarbonée. Parmi les pistes possibles,
d’énergie renouvelable. L’exemple classique est celui du tarif                          l’analyse économique permet d’apporter une contribution
d’achat garanti (feed-in tariff). Mis en place notamment en                             significative. Nous proposons donc d’étudier en quoi l’analyse
Allemagne et en Espagne, il a permis le développement de                                économique permet de renforcer la rigueur de l’approche de
plus de 150 GW d’éolien et de photovoltaïque en Europe                                  la Commission européenne.
(fin 2012)1.

3. Jusqu’à présent, les mécanismes européens de soutien
                                                                                        I. L’approche actuelle de
aux énergies renouvelables (EnR) ont pu être implémentés                                la Commission pour évaluer
sans obstacles majeurs en termes de droit européen de la
concurrence2. En particulier, ces aides ont dans la plupart
                                                                                        la compatibilité des aides d’État :
des cas échappé à la qualification en tant qu’aides d’État,                             Le balancing test
leur permettant alors d’être mises en place en toute légitimité
                                                                                        6. Une mesure d’aide qualifiée d’aide d’État par les critères
du point de vue de la Commission. La question de leur
                                                                                        du TFUE n’est autorisée que si son évaluation au regard
compatibilité avec les objectifs européens en matière de
                                                                                        des critères de compatibilité utilisés par la Commission est
concurrence a donc rarement été évoquée.
                                                                                        concluante. L’approche de la Commission pour l’évaluation
                                                                                        de la compatibilité a fortement été influencée par l’analyse
4. Cette situation est à présent susceptible d’évoluer et
                                                                                        économique5. En effet, les critères généraux du traité ont été
pourrait conduire à la multiplication des évaluations de
                                                                                        précisés et le cœur de l’approche repose maintenant sur un
la compatibilité de ces aides par la Commission. L’avocat
                                                                                        balancing test, qui consiste à analyser et à confronter les coûts
général de la CJUE a par exemple conclu en juillet 2013
                                                                                        (distorsions de concurrence et des échanges) et les bénéfices
que les tarifs français de rachat de l’électricité éolienne
                                                                                        (correction d’une défaillance de marché) de la mesure d’aide.
constituaient une aide d’État au regard des critères de
                                                                                        Selon ce cadre, une mesure d’aide est compatible avec le droit
qualification du TFEU, jetant ainsi l’incertitude sur les                               européen si elle répond à un objectif bien défini d’intérêt
perspectives de la filière française et ouvrant la porte à une                          commun ou de correction des défaillances de marché, si elle
réévaluation générale des plans de soutien aux énergies                                 est bien conçue pour répondre à cet objectif, et si les distorsions
renouvelables3. Certains mécanismes d’aides (actuels ou                                 de concurrence et d’échanges qu’elle induit sont limitées et
futurs) risquent désormais d’être qualifiés d’aides d’État,                             contrebalancées par les effets positifs qu’elle entraîne.
et devront dans ce cas démontrer leur compatibilité avec
le droit européen. En parallèle, la question même de la                                 7. En pratique, on observe que la Commission met
compatibilité de telles mesures d’aides est étudiée en                                  généralement en œuvre ce test de manière qualitative ou
profondeur par la Commission4. Les débats actuels sur les                               simplifiée. Elle utilise souvent des critères généraux qui ont
nouvelles lignes directrices pour cadrer les aides accordées                            peu à voir avec les effets économiques des cas particuliers.
aux EnR suscitent des interrogations quant aux modalités                                Elle quantifie rarement les bénéfices ou les coûts et apprécie
de mise en œuvre de l’évaluation de la compatibilité. Les                               leur ampleur au jugé. Dans le cadre des mesures d’aides aux
                                                                                        énergies renouvelables, les lignes directrices pour les aides
1    Cf. http://www.eurobserv-er.org.
                                                                                        environnementales (EAG) simplifient encore davantage le
2
  V., p. ex., Keay (2013).
                                                                                        cadre d’analyse.
3
  V., p. ex., Thieffry (2013).
4
  Cf. European Commission (2013).                                                       5
                                                                                          V., p. ex., Friederiszick et al. (2007) ou Haucap et Schwalbe (2011).

                                        Concurrences N° 1-2014 I Droit & économie   4    Les aides d’État dans le secteur de l’énergie
8. Cette approche a le mérite d’être simple et peu                                    se traduire par un manque d’investissement en R&D. Les
coûteuse, mais elle emporte des risques importants d’erreur                           mécanismes de subventions directes aux activités R&D dans
qu’une approche plus sophistiquée permettrait de réduire                              les énergies propres peuvent déjà traiter cette externalité7.
considérablement. L’analyse économique permet tout à fait
de renforcer la rigueur du balancing test, par l’identification                       13. La troisième externalité, liée au lock-in des technologies
des effets économiques et par la quantification de leur                               conventionnelles et aux effets d’apprentissage, est celle qui
ampleur. Nous proposons ici de synthétiser la problématique                           justifie le plus l’existence de mécanismes de soutien aux EnR,
de la compatibilité des aides d’État pour un économiste.                              car elle n’est actuellement pas corrigée par un mécanisme
Dans la suite de l’article, nous recadrons le balancing test                          spécifique8. Il apparaît ainsi intéressant de l’analyser plus en
d’un point de vue purement économique à l’aide de quatre                              détail dans un cadre économique.
questions structurantes, en nous appuyant sur le cas des
mesures d’aides aux EnR décarbonées.                                                  14. La figure 1 représente de façon schématique l’évolution
                                                                                      des coûts totaux de production (coûts variables, coûts
II. Le balancing test pour                                                            d’investissement) en fonction de la capacité installée
                                                                                      cumulée pour les EnR (courbe noire) et les technologies
un économiste                                                                         conventionnelles (courbe rouge). La courbe correspondant
                                                                                      aux EnR illustre comment l’augmentation de la capacité
                                                                                      installée permet de réduire fortement le coût de production
1. Existe-t-il une défaillance de marché                                              pour les nouvelles capacités. Pour ces nouvelles technologies,
qui pourrait justifier une mesure d’aide                                              les gains en termes d’économies d’échelle et d’apprentissage
                                                                                      sont ainsi très élevés et peuvent permettre à ces technologies
à l’électricité renouvelable décarbonée ?                                             de devenir à terme compétitives par rapport aux technologies
9. Il convient tout d’abord de justifier en quoi la mesure                            conventionnelles. Une mesure d’aide est cependant nécessaire
d’aide permet de répondre économiquement à un                                         pour déclencher ces effets d’apprentissage étant donné l’écart
objectif d’intérêt commun et peut notamment répondre                                  actuel de compétitivité entre les deux types de technologies.
à un problème de défaillance de marché. Dans le cas de la                             Puisque l’investisseur d’aujourd’hui ne bénéficiera pas
production d’électricité à partir de sources renouvelables                            complètement des réductions futures de coûts dans les
décarbonées, les mesures d’aides peuvent être justifiées par                          EnR, il n’investira pas ou pas assez dans ces technologies
l’existence de défaillances de marché sous la forme d’effets                          s’il ne dispose pas de soutien. Les EnR n’atteindront alors
externes (externalités).                                                              jamais un niveau de développement et d’apprentissage leur
                                                                                      permettant de devenir compétitives. Les mesures d’aides à ce
10. Dans la théorie économique, les externalités sont la                              niveau seraient donc justifiées.
conséquence d’actions dont les auteurs ne supportent pas
l’intégralité des coûts (externalité négative) ou n’engrangent                              Figure 1. Externalités liées aux effets d’apprentissage
pas l’intégralité des bénéfices (externalité positive).
L’existence d’externalités peut avoir un coût pour la société,
ne permettant pas de maximiser le bien-être social général.
Dans notre cas, le sous-investissement en EnR pourrait être
associé à l’existence de trois externalités principales : les
externalités environnementales liées aux émissions de CO2,
celles relatives au problème des investissements en R&D et
celles liées aux effets d’apprentissage.

11. La première externalité identifiée est celle du bénéfice
environnemental en termes d’émissions de CO2 évitées par
le développement des EnR décarbonées. Le développement
d’énergies décarbonées plutôt que de solutions carbonées
permettant de réduire le niveau d’émissions et d’assurer la                           15. Cet exemple montre comment l’analyse économique
protection de l’environnement, un investissement adéquat                              peut être utilisée pour identifier et analyser les défaillances
en EnR doit être assuré en compensant les technologies                                de marché ciblées par les mécanismes de soutien (ici, les
décarbonées ou en pénalisant les technologies carbonées.                              externalités). L’analyse économique permet également
Cet enjeu est traité – pour le moment partiellement – par le                          d’estimer les bénéfices générés par la correction de ces
système de quotas EU ETS6.                                                            défaillances. Par exemple, l’ampleur des bénéfices générés
                                                                                      par la correction de la défaillance de marché liée aux effets de
12. La deuxième externalité identifiée est liée aux activités de                      lock-in pourrait être estimée en comparant le bénéfice futur
recherche et développement. Dans le secteur de l’énergie, un                          lié au développement des EnR (surface bleue sur la figure 1)
investissement en R&D génère des bénéfices qui ne peuvent                             au coût nécessaire pour générer l’apprentissage et atteindre la
pas être complètement capitalisés par l’acteur privé réalisant                        compétitivité (surface jaune).
l’investissement et qui profitent aux nouveaux entrants.
Cet effet de spillover témoigne d’une externalité qui peut
                                                                                      7
                                                                                        V., p. ex., Olmos et al. (2011).
6
  V., p. ex., Ellerman et Joskow (2008).                                              8
                                                                                        V., p. ex., Neuhoff (2005).

                                      Concurrences N° 1-2014 I Droit & économie   5    Les aides d’État dans le secteur de l’énergie
16. Il ne suffit cependant pas qu’une mesure d’aide permette                                          19. L’étude des performances de ces deux mécanismes en
de corriger une défaillance de marché pour qu’elle puisse être                                        termes d’efficacité et d’effectivité permet de déterminer
jugée compatible. En effet, son design et son fonctionnement                                          lequel est le plus adéquat pour corriger le problème de
peuvent limiter le montant des bénéfices espérés en termes de                                         défaillance du marché du point de vue économique. Nous
réduction des défaillances, et un autre mécanisme peut alors                                          utilisons ici les résultats d’une étude économique réalisée
se révéler plus adéquat et efficace pour répondre à l’objectif                                        pour la Commission européenne en 2011 (Steinhilber et al.,
ciblé à moindre coût. L’analyse économique de la mesure                                               2011) pour illustrer nos propos. Cette étude évalue plusieurs
d’aide passe alors par une deuxième question.                                                         mécanismes de soutien mis en œuvre en Europe pour l’éolien
                                                                                                      terrestre.

2. La mesure d’aide envisagée                                                                         20. Les résultats sont présentés selon deux axes (figure 3) :
                                                                                                      l’axe vertical représente une mesure de l’effectivité en termes
permet‑elle de corriger la défaillance                                                                de production renouvelable permise par le mécanisme, et
de marché (effectivité) au moindre coût                                                               l’axe horizontal correspond au coût du mécanisme pour le
(efficacité) ?                                                                                        consommateur. Chaque barre de la figure correspond à un
                                                                                                      mécanisme appliqué dans un État membre, les barres bleues
17. L’analyse économique s’intéresse dans un deuxième                                                 pour le feed-in tariff et les barres rouges pour les certificats verts.
temps à l’effectivité et à l’efficacité de la mesure d’aide. De
façon synthétique, un mécanisme de soutien sera effectif                                                          Figure. 3. Illustration de l’évaluation de l’effectivité et de
s’il permet de corriger la défaillance de marché, c’est-à-dire                                                   l’efficacité de mécanismes de soutien (cas éolien terrestre)
d’augmenter la capacité installée cumulée des EnR afin
d’activer les effets d’apprentissage. Un mécanisme de soutien
sera efficace s’il y arrive à moindre coût.
                                                                                                       Indicateur d’effectivité

                                                                                                                                                          Feed in tariff
                                                                                                                                                       (Portugal, Irlande,
18. Dans le cas des mesures de soutien aux EnR                                                                                                        Allemagne, Espagne,
                                                                                                                                                            Hongrie)
décarbonées, cette analyse impose un traitement au cas par                                                                                                                            Certificats verts
                                                                                                                                                                                     (Belgique, Suède,
cas des mécanismes. Il existe en effet une grande variété                                                                                                                           Royaume-Uni, Italie)

de mécanismes aux propriétés économiques spécifiques9.
Prenons les mécanismes de feed-in tariff et de certificats verts,
qui représentent deux cas polaires parmi les mécanismes les
plus appliqués en Europe (figure 2). D’un côté, le mécanisme
                                                                                                                                                                             Indicateur du coût du
de tarif d’achat garanti ou feed-in tariff (partie gauche de la                                                                   Feed in tariff
                                                                                                                                                                                  mécanisme
                                                                                                                                  Certificats verts
figure) impose à un gestionnaire (souvent le gestionnaire de                                                                                                                   Source: Steinhilber et al (2011)
réseau de transport, “GRT”) d’acheter la production EnR
à un prix fixe pendant la durée de vie de l’actif. En général,                                        21. La figure montre qu’il existe une grande hétérogénéité
ce mécanisme est combiné à une règle de priorité d’injection                                          de résultats et que le type de mécanisme ne suffit pas pour
des EnR devant les autres technologies, indépendamment                                                déterminer les niveaux d’efficacité et d’effectivité de la mesure
des signaux du marché. On comprend bien que ce type de                                                d’aide. Si on se focalise uniquement sur les mécanismes les
mécanisme isole complètement les producteurs EnR du                                                   plus effectifs ou bien conçus, on peut cependant observer
marché de l’électricité. D’un autre côté, le mécanisme de                                             qu’en général le mécanisme feed-in tariff présente de
certificats verts se trouve à l’autre extrême concernant la                                           meilleurs résultats en termes d’effectivité et d’efficacité
dimension “participation aux marchés” (partie droite de la                                            que les certificats verts. La théorie économique permet
figure 2). En effet, le producteur EnR est alors rémunéré                                             d’identifier deux raisons principales de la meilleure efficacité
par deux marchés : il vend la production sur le marché                                                des feed-in tariffs. Tout d’abord, ce type de mécanismes
d’électricité, mais également des certificats “verts”, générés                                        permet d’ajuster plus finement la rémunération aux coûts des
selon le caractère renouvelable de son installation, sur un                                           différentes technologies ou selon les différentes conditions
marché associé.                                                                                       géographiques. Cela permet de limiter les effets d’aubaine
                                                                                                      et de réduire le coût effectif du mécanisme par rapport aux
Figure 2. Exemples de mécanismes de soutien aux EnR (feed-                                            certificats verts. Par ailleurs, le coût de capital des producteurs
                in tariff et certificats verts)                                                       EnR serait plus faible pour ce type de mécanismes du fait de
                                                                                                      leur isolement vis-à-vis des risques du marché. En effet, le
                                                                                                      mécanisme de feed-in tariff limite l’allocation des risques à
                                                                                                      l’investisseur et diminue ainsi son coût de capital et la prime
                                                                                                      de risque nécessaire pour déclencher un investissement.
                                                                                                      Cet isolement du marché a néanmoins une contrepartie : si
                                                                                                      les producteurs EnR ne voient pas les signaux de marché, ils
                                                                                                      risquent de générer davantage de distorsions au regard de la
                                                                                                      concurrence et des échanges.

                                                                                                      22. Dans le cas étudié des mesures d’aides à la production
9
  V., p. ex., Batlle et al. (2011), Steinhilber et al. (2011), Hiroux et Saguan (2010) ou Finon
                                                                                                      EnR, le mécanisme le plus adéquat pour répondre à la
  et Perez (2007).                                                                                    défaillance de marché au moindre coût pourrait également

                                         Concurrences N° 1-2014 I Droit & économie                6   Les aides d’État dans le secteur de l’énergie
générer un certain nombre de distorsions sur le marché                                26. Regardons maintenant la situation pour un mécanisme
de l’énergie. Il convient donc d’étudier économiquement                               de soutien du type feed-in tariff avec priorité d’injection
l’impact de la mesure sur les objectifs de la Commission en                           (partie droite de la figure 4). Du fait de la priorité d’injection,
matière d’énergie et d’échanges aux frontières.                                       la production renouvelable est placée tout en bas de la courbe
                                                                                      d’offre, et cela implique une translation complète de la
                                                                                      courbe vers la droite. En effet, cette technologie a la priorité
3. La mesure d’aide envisagée                                                         devant les autres technologies présentes sur le marché.
crée‑t‑elle des distorsions de                                                        Pour une situation analogue de demande faible, cela entraîne
                                                                                      l’émergence des prix négatifs qui sont la conséquence directe
concurrence et des échanges ou des                                                    d’un mécanisme de soutien qui génère une inflexibilité et
externalités entre les États membres ?                                                non des conditions économiques de concurrence. On voit
                                                                                      clairement pourquoi un mécanisme de feed-in tariff avec une
23. Les mécanismes de soutien peuvent créer des distorsions                           règle de priorité de dispatch peut induire des pics de prix
de la concurrence et des échanges entre les États membres                             négatifs et générer ainsi des distorsions de concurrence.
ou de nouvelles externalités10. L’analyse économique permet
d’identifier ces distorsions et d’évaluer leurs conséquences
économiques.                                                                          4. Les distorsions de concurrence et
24. Un exemple de distorsion est identifié dans le phénomène                          des échanges sont-elles assez limitées
des pics de prix négatifs provoqués par le mécanisme de feed-                         pour assurer un effet net positif ?
in tariff avec une règle de priorité d’injection. Ce phénomène
commence à prendre de l’ampleur dans certains pays.                                   27. Si la mesure d’aide s’est révélée capable de régler un
Par exemple, en 2009, l’Allemagne a expérimenté 70 heures                             problème de distorsion au moindre coût sans induire de
de prix négatifs avec un pic négatif à –500 €/MWh11.                                  nouvelles distorsions de la concurrence et des échanges,
                                                                                      l’analyse économique permet de conclure à la compatibilité
25. Afin de comprendre pourquoi ces prix négatifs                                     de la mesure. Si, au contraire, on identifie plusieurs
correspondent à une distorsion, il faut d’abord s’intéresser                          distorsions potentielles liées à l’application de la mesure,
au cas d’un marché électrique sans distorsion (partie gauche                          l’analyse économique doit passer par une quatrième phase,
de la figure 4). La courbe bleue correspond à la courbe                               qui consiste à mettre en balance les différents effets, ou
d’offre d’électricité pour une heure donnée. La partie                                encore les coûts et les bénéfices de la mesure d’aide (figure 5).
négative de l’offre est notamment due aux contraintes
physiques de fonctionnement des centrales thermiques.                                 28. Dans le cas où l’analyse économique est utilisée au
Puisqu’elles ne peuvent pas fonctionner en dessous d’un                               mieux pour mesurer l’ampleur des effets, il est alors possible
niveau minimal de production, elles intègrent dans leurs                              d’obtenir un résultat fiable sur la compatibilité de la mesure
offres le coût d’opportunité de s’arrêter et de redémarrer.                           en limitant les risques d’erreur. Reprenant l’exemple des
Elles sont donc prêtes à payer pour produire. Il est également                        pics de prix négatifs exposé dans la figure 4, cela suppose
possible d’analyser sur cette figure quel serait l’impact de                          que l’économiste est capable d’évaluer quantitativement le
l’introduction des EnR. L’entrée des EnR avec un coût                                 bénéfice de la mesure en termes de traitement des externalités
variable de production proche de zéro déplace la partie                               initiales, ainsi que les inefficacités engendrées par les
supérieure de la courbe d’offre vers la droite. Dans une                              distorsions au niveau de la concurrence et des échanges.
situation où la demande d’électricité est faible (par exemple
pendant la nuit ou le week-end), le prix d’équilibre sera alors                       29. À l’opposé, si l’analyse économique s’est limitée à
proche de zéro, car la production d’EnR sera ajustée pour                             donner des réponses qualitatives ou si elle a été appliquée de
équilibrer l’offre et la demande.                                                     manière trop simplifiée, la mise en balance ne fournira pas
                                                                                      un résultat clair. Par exemple, si on est dans une situation où
                Figure 4. Phénomène des prix négatifs                                 l’analyse détecte des effets positifs de l’aide mais aussi des
                                                                                      effets négatifs sans évaluer leur ampleur, la mise en balance
                                                                                      devra être faite en s’appuyant sur des appréciations de nature
                                                                                      politique présentant un risque d’erreur important. Le cas
                                                                                      du mécanisme de feed-in tariff avec une règle de priorité
                                                                                      d’injection peut illustrer cette situation. Si ce mécanisme de
                                                                                      soutien permet bien de corriger la défaillance de marché, et
                                                                                      cela à un coût faible pour le consommateur (coût de capital
                                                                                      plus faible), il peut générer des distorsions importantes par
                                                                                      les effets sur le prix et sur le mix énergétique, et donc des
                                                                                      inefficacités. Pour trancher entre les effets positifs et négatifs
                                                                                      sans disposer d’une évaluation quantitative des ampleurs
                                                                                      des effets, il serait nécessaire d’utiliser des appréciations
                                                                                      d’ordre politique (c.-à-d. privilégier la problématique
                                                                                      environnementale aux objectifs en matière de concurrence
10
   V., p. ex., Baritaud (2012), Crampes (2012) ou Keay (2013).                        et vice-versa) qui peuvent être en décalage avec le bien-être
11
   Cf. Nicolosi (2010).                                                               collectif.

                                      Concurrences N° 1-2014 I Droit & économie   7   Les aides d’État dans le secteur de l’énergie
Figure 5. Mise en balance de différents effets
                                                                           IV. Bibliographie
                                                                           Baritaud, M. (‎2012). Securing Power during the Transition.
                                                                           OEDC/IEA 2012.

                                                                           Batlle, C., Pérez-Arriaga, I.J., Zambrano-Barragan, P. (2011).
                                                                           Regulatory Design for RES-E Support Mechanism: Learning
                                                                           Curves, Market Structure, and Burden-Sharing. CEEPR WP
                                                                           2011‑011.

                                                                           Crampes, C. (2012). EU competition policy and the three 20s.
                                                                           Working paper TSE, septembre 2012.

                                                                           Ellerman, E., Joskow, P. (2008). The European Union’s Emissions
                                                                           Trading System in perspective. Rapport pour le Pew Center on
                                                                           Global Climate Change, mai 2008.

                                                                           European Commission (2013). Environmental and Energy Aid
                                                                           Guidelines 2014-2020. Consultation paper, mars 2013.

III. Conclusion                                                            Finon, D., Perez, Y. (2007). The social efficiency of instruments of
                                                                           promotion of renewable energies: A transaction-cost perspective.
30. L’approche pour l’évaluation de la compatibilité des                   Econological economics 62 (2007) 77-92.
aides d’État adoptée par la Commission européenne a
fortement été influencée par l’analyse économique mais                     Friederiszick, H., Röller, L. H., Verouden, V. (2007). European
                                                                           State Aid Control: An economic framework, dans Handbook
est généralement mise en œuvre de manière qualitative et
                                                                           of Antitrust Economics, Paolo Buccirossi (éd.), MIT Press, 2007.
simplifiée. La rigueur du balancing test utilisé pourrait alors
être renforcée par l’identification des effets économiques                 Haucap, J., Schwalbe, U. (2011). Economic Principles of State Aid
et par la quantification de leur ampleur. Cette analyse                    Control. Discussion paper, Düsseldorf Institute for Competition
économique plus évoluée permettrait de réduire les risques                 Economics, avril 2011.
d’erreur dans les évaluations de compatibilité et d’obtenir un
résultat fiable permettant de réaliser un arbitrage rationnel              Hiroux, C., Saguan, M. (2010). Large-scale wind power in
                                                                           European electricity markets: Time for revisiting support schemes
entre les mesures d’aides.
                                                                           and market designs? Energy Policy 38 : pp. 3135-3145.

31. Dans le contexte actuel d’évolution de l’approche vis-à-vis            Keay, M. (2013). UK Electricity Market Reform and the EU,
des mesures d’aides au renouvelable, une analyse économique                Oxford Energy Comment, avril 2013.
approfondie permettrait d’évaluer et de quantifier les effets,
et d’assurer ainsi le développement des EnR décarbonées à                  Neuhoff, K. (2005). Large scale deployment of renewable for
moindre coût pour la société, et en minimisant les niveaux de              electricity generation, Oxford Revue of Economic Policy (Spring
                                                                           2005) 21 (1) : pp. 88-110.
distorsions et d’externalités engendrées.
                                                                           Nicolosi, M. (2010). Wind power integration and power system
32. Bien entendu, cette approche implique des coûts de                     flexibility—An empirical analysis of extreme events in Germany
mise en œuvre élevés. Une approche simplifiée basée sur                    under the new negative price regime, Energy Policy 38 (2010) :
des considérations politiques est actuellement privilégiée,                pp. 7257-7268.
mais avec des risques d’erreur plus importants, par
exemple dans l’arbitrage politique entre les problématiques                Olmos, L., Newbery, D., Ruester, S., Jen Liong, S. et Glachant,
                                                                           J.‑M. (2011). Public support for the financing of RD&D activities
environnementales et de concurrence qui permettent                         in new clean energy technologies, THINK, Final report, janvier
actuellement la mise en place des mesures d’aides. Face aux                2011.
objectifs de modernisation du contrôle des aides d’État et de
mise à jour des lignes directrices, la Commission européenne               Steinhilber, S., Ragwitz, M., Rathmann, M., Klessmann, C. et
a donc actuellement la tâche difficile de trouver le bon                   Noothout, P. (2011). Indicators assessing the performance of
                                                                           renewable energy support policies in 27 Member States, D17 report
équilibre entre le coût de mise en œuvre et les risques d’erreur
                                                                           RE-Shaping: www.reshaping-res-policy.eu.
pour déterminer sa nouvelle approche.
                                                                           Thieffry, P. (2013). Le soutien à l’éolien français : Une aide d’État
                                                                           compatible avec les règles de concurrence ?
                                                                           Concurrences N 1-2014.

                                                                           		                                                                  n

                           Concurrences N° 1-2014 I Droit & économie   8   Les aides d’État dans le secteur de l’énergie
Les aides d’État dans le secteur de l’énergie
Aides d’État et sources d’énergie décarbonée
Le soutien à l’éolien français : Une aide d’État
compatible avec les règles de concurrence ?
Patrick Thieffry
Avocat, Thieffry & Associés
Professeur associé à l’École de droit de la Sorbonne (université de Paris-I)

Le cas particulier du soutien public français à l’énergie de                                         qualification d’aide d’État à titre préjudiciel devant la Cour de
source éolienne fournit à bien des égards une illustration                                           justice de l’Union européenne. En l’état, son avocat général,
topique de l’importance croissante, mais encore insuffisante,                                        dans ses conclusions du 11 juillet 201316, ne conçoit pas que
de l’analyse économique tant dans le droit de l’environnement                                        le sort du dispositif français puisse différer de celui annoncé
que dans la pratique des autorités de concurrence. Si                                                par les oiseaux de mauvais augure qu’ont été en l’espèce la
l’Union européenne s’est fixée en 2008, pour des raisons                                             plupart des commentateurs17. L’affaire est d’importance,
environnementales bien connues, un objectif contraignant                                             ce soutien public ayant incontestablement contribué au
de 20 % de sources d’énergie renouvelables dans l’énergie                                            développement de l’énergie éolienne en France, ce qui
consommée dans l’Union en 2020 dans le cadre du plan                                                 avait pu paraître louable avant que les grands énergéticiens
d’action climat12, un régime national de soutien public à leur                                       s’alarment de ce que leur concurrence, ainsi faussée, porte
développement, certes de ce fait souhaitable au regard des                                           atteinte au maintien de centrales thermiques, lesquelles sont
dispositions du droit de l’environnement13, n’est pas ipso facto                                     indispensables à la sécurité d’approvisionnement en période
conforme à la réglementation des aides d’État. De ce point                                           de pointe de consommation18.
de vue, depuis le plan d’action dans le domaine des aides
d’État de 2005, qui avait tenté d’élargir un peu la place du                                         2. Sur le plan juridique, même si la protection de
raisonnement économique dans une pratique encore souvent                                             l’environnement constitue l’un des objectifs essentiels de
très formaliste, l’idée-force est que les aides ne doivent être                                      l’Union, la nécessité de la prendre en compte ne justifie pas
utilisées que lorsqu’elles constituent un instrument approprié                                       l’exclusion de mesures d’aides d’État du champ d’application
pour atteindre un objectif d’intérêt commun défini, pour                                             des règles y relatives, encore très largement indifférente à
corriger certaines défaillances du marché ou pour favoriser                                          l’analyse économique : elle peut tout au plus intervenir lors de
la cohésion sociale et régionale, la diversité culturelle ainsi                                      l’appréciation de la compatibilité de la mesure d’aide d’État
que, de manière plus pertinente pour ce qui concerne l’objet                                         avec le marché commun19, stade auquel la Commission est
de ces lignes, le développement durable14. Il convient alors                                         notoirement plus réceptive, à tout le moins aux aspects
que ces aides créent des incitants adéquats, qu’elles soient                                         financiers des activités en cause, sinon encore suffisamment
proportionnées à leurs objectifs et faussent le moins possible                                       à leurs incidences réelles sur le marché. Il convient donc de
la concurrence, ce qui doit conduire à trouver un équilibre                                          bien distinguer ces deux phases logiques du raisonnement
entre leurs effets négatifs sur la concurrence et leurs effets                                       juridique en précisant les modalités de principe de
positifs en termes d’intérêt commun. Or, le développement                                            l’interdiction des aides pertinentes – ce qui est l’objet de
des énergies renouvelables figurant au premier plan des                                              la saisine de la Cour de justice à l’encontre du mécanisme
priorités de la politique énergétique de l’Union, les États                                          français de soutien public à l’éolien – (I.), puis les conditions
membres se sont efforcés de mettre en œuvre des incitations                                          d’application des importantes dérogations dont il est assorti
économiques à la production de ces externalités positives.                                           – dont elle n’est en revanche pas saisie ! – (II.).

1. S’agissant de la France, la pièce maîtresse du dispositif est
constituée par les conditions d’achat de l’électricité produite
par les installations éoliennes, lesquelles sont remises en
cause par la voie d’un recours en annulation contre les
arrêtés ministériels qui les ont fixées. Le Conseil d’État a ainsi
soulevé, dans un arrêt du 15 mai 201215, l’éventualité d’une

12
   Communication de la Commission du 23 janvier 2008, Deux fois 20 pour 2020. Saisir la              16
                                                                                                        Conclusions de l’avocat général Nilo Jääskinen du 11 juillet 2013, aff. C 262/12.
   chance qu’offre le changement climatique, COM(2008)13 final.
                                                                                                     17
                                                                                                        V., p. ex., B. Le Baut-Ferrarese, L’obligation d’achat d’électricité renouvelable face au
13
   Directive 2009/28 du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie             droit des aides d’État de l’Union européenne, Contrats publics no 129, février 2013 ; chr.
   produite à partir de sources renouvelables, JOUE no L 140 du 5 juin 2009 ; v., P. Thieffry,          F. Martucci, RFDA 2012, p. 961 ; v., ég., B. Le Baut-Ferrarese et I. Michalet, Traité de droit
   Droit de l’environnement de l’Union Européenne, Bruylant 2011, 2e édition, pp. 245 et s.             des énergies renouvelables, Éd. Le Moniteur, 2e éd. 2012, pp. 591 et s.
14
   Communication du 7 juin 2005, Plan d’action dans le domaine des aides d’État – Des                18
                                                                                                        A. Feitz, Le cri d’alarme des énergéticiens européens, Les Échos du 11 septembre 2013 ;
   aides d’État moins nombreuses et mieux ciblées : une feuille de route pour la réforme des            J.-M. Bezat, L’industrie de l’énergie plaide pour un changement de politique européenne,
   aides d’État 2005-2009, COM(2005) 107 final ; v., ég., P. Thieffry, op. cit., pp. 963 et s.          Le Monde du 10 octobre 2013.
15
   CE, 15 mai 2012, Association Vent de Colère ! Fédération nationale, no 324852.                    19
                                                                                                        CJUE, 8 septembre 2011, Commission c/ Pays-Bas, aff. C-279/08 P, Rec. p. I-7671.

                                        Concurrences N° 1-2014 I Droit & économie                9    Les aides d’État dans le secteur de l’énergie
I. Une vraisemblable qualification                                                                     7. Par ailleurs, les interventions publiques procurant des
                                                                                                       avantages – tels que ceux ci-dessus – à des entreprises ne
d’aide d’État                                                                                          constituent des aides d’État que lorsqu’elles sont sélectives,
                                                                                                       c’est-à-dire qu’elles ne bénéficient qu’à certaines entreprises
3. La question posée par le Conseil d’État laisse transparaître                                        – ou à l’une d’elles. La question suscite souvent peu
“en creux” que le tarif d’achat de l’électricité produite                                              d’hésitations, comme dans le cas des mesures en faveur des
avec l’énergie mécanique du vent paraît remplir toutes les                                             énergies de sources renouvelables25. Par hypothèse, en effet,
conditions d’une qualification d’aide d’État, à l’exception                                            elles ne profitent pas aux autres producteurs…
éventuelle d’une seule d’entre elles. C’est pourquoi la Haute
juridiction nationale ne demande d’interprétation que pour                                             8. Le terrain où le silence de l’analyse économique est le plus
cette seule condition. Mais, avant d’envisager cette question, il                                      assourdissant est sans doute celui sur lequel il apparaît que
n’est pas inutile de rappeler celles qui n’en sont pas en l’espèce.                                    tout avantage sélectif est réputé fausser ou menacer de fausser
                                                                                                       la concurrence en affectant le commerce entre États membres
                                                                                                       dès lors que des échanges sont constatés dans les domaines
1. Les questions qui n’en sont pas :                                                                   d’activité des entreprises bénéficiaires. Ainsi, la Commission
Avantage sélectif, impact sur le marché                                                                se limite à cet égard en général à relever que l’électricité
                                                                                                       fait l’objet d’échanges entre les États membres, ou qu’elle
et imputabilité à l’État                                                                               affecte les opérateurs économiques actifs dans des secteurs
4. Le Conseil d’État n’a pas éprouvé le besoin d’appeler la                                            ouverts à la concurrence, ne serait-ce que ceux dans lesquels
Cour de justice à la rescousse pour caractériser un avantage                                           opèrent des entreprises grandes consommatrices d’électricité.
sélectif ayant un impact sur le marché et imputable à l’État,                                          Le système français est d’autant moins susceptible de susciter
conditions pourtant requises pour qu’il y ait aide d’État au                                           d’hésitation que les producteurs d’énergie conventionnelle,
sens du droit de l’Union.                                                                              qui s’alarment de la concurrence des énergies renouvelables
                                                                                                       “lourdement subventionnées”, ne doivent pas manquer de
5. Il ne fait pas de doute que constituent des avantages,                                              fourbir leurs arguments en ce sens.
en matière énergétique, les aides à l’investissement et les
obligations d’achat de l’électricité de source renouvelable à                                          9. Troisième élément caractéristique essentiel de l’aide
un prix supérieur au prix de marché, également appelés tarifs                                          d’État, elle est accordée par l’État ou au moyen de ressources
d’achat ou feed-in tariffs, qui visent à stimuler la montée en                                         d’État, formule duale qui les englobe “sans qu’il y ait lieu de
puissance des “énergies vertes” en dépit de leur coût supérieur                                        distinguer selon que l’aide est accordée directement par l’État
à ceux des énergies de sources conventionnelles20.                                                     ou par des organismes publics ou privés qu’il institue ou désigne
                                                                                                       en vue de gérer l’aide”26. S’en infèrent deux critères eux
6. En revanche, la loi française disposant que “les charges                                            aussi distincts, destinés à exprimer l’exigence selon laquelle
imputables aux missions de service public assignées aux                                                “pour que des avantages puissent être qualifiés d’aides (…) ils
opérateurs électriques (…) sont intégralement compensées”,                                             doivent, d’une part, être accordés directement ou indirectement
charges parmi lesquelles figurent les obligations d’achat                                              au moyen de ressources d’État, et, d’autre part, être imputables
contractées avec des exploitants d’éoliennes21, il a été                                               à l’État”27. Pour ce qui concerne la condition d’imputabilité,
soutenu que la compensation accordée aux distributeurs                                                 l’hésitation n’est pas permise lorsqu’une mesure est instituée
qui supportent ce prix d’achat supérieur au prix du marché                                             par la loi, comme en France le tarif de rachat de l’électricité
pourrait relever des compensations de charges de service                                               d’origine éolienne28 : il est de ce fait considéré que “ce
public, dont la jurisprudence Altmark admet qu’il ne s’agit                                            sont les pouvoirs publics qui sont à l’origine du dispositif”29.
pas d’aides d’État22. Toutefois, outre qu’elle ne viserait pas le                                      La Commission retient également la circonstance que le
versement du prix majoré aux producteurs ici en cause, mais                                            régulateur national de l’énergie “calcule et distribue l’aide
l’indemnisation consentie aux acheteurs qui l’effectuent,                                              à chaque bénéficiaire selon une formule précisée par la
cet argument n’a pas été soulevé et débattu dans le cadre du                                           législation”30.
recours pendant23 et il est peu probable que le montant de
                                                                                                       25
                                                                                                          V. décisions de la Commission précitées concernant les régimes mis en œuvre par la
la compensation respecte les conditions posées par la Cour                                                Slovénie, le Luxembourg et l’Autriche.
dans l’arrêt Altmark24.                                                                                26
                                                                                                          CJCE, 30 janvier 1985, Commission c/ France, aff. 290/83, Rec. p. 439, pt 14 ; v., ég.,
                                                                                                          CJCE, 15 juillet 2004, Pearle BV, aff. C-345/02, Rec. p. I-7139, pt 34 ; v., ég., conclusions
20
   V., p. ex., décision de la Commission du 24 avril 2007 concernant le régime d’aides d’État             de l’avocat général Jääskinen du 11 juillet 2013, aff. C-262/12, Association Vent de
   mis en œuvre par la Slovénie dans le cadre de sa législation relative aux producteurs                  Colère ! Fédération nationale.
   d’énergie qualifiés, COM(2007)1181 final ; déc. de la Commission du 28 janvier 2009
                                                                                                       27
                                                                                                          CJCE, 20 novembre 2003, aff. C-126/01, Ministère de l’Économie, des Finances et de
   concernant l’aide sous la forme d’un fonds de compensation dans le cadre de l’organisation
                                                                                                          l’Industrie c/ GEMO, Rec. p. I-13769, pt 24.
   du marché de l’électricité mis à exécution par le Luxembourg, COM(2009)230 final ; lettre
   de la Commission no C (2012) 565 final du 8 février relative à l’aide d’État SA.33384               28
                                                                                                          Article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement
   (2011/N) de l’Autriche Green Electricity Act 2012.                                                     du service public de l’électricité, codifiée à l’article L. 314-1 du code de l’énergie.
                                                                                                          La Commission avait fait le même constat à propos des tarifs “standards”et “de retour”de
21    Articles L. 121-6 et L. 121-7 du code l’énergie.
                                                                                                          l’électricité (décision no C(2012)2559 final de la Commission du 12 juin 2012 concernant
22    En ce sens, B. Le Baut-Ferrarese, L’obligation d’achat d’électricité renouvelable face au           l’aide d’État no SA.21918 mise à exécution par la France – Tarifs réglementés de
     droit des aides d’État de l’Union européenne, art. cit.                                              l’électricité, précitée, pt 124).
23    Conclusions de l’avocat général Jääskinen du 11 juillet 2013, précitées, pt 25.                  29
                                                                                                          Conclusions de l’avocat général Jääskinen du 11 juillet 2013, aff. C-262/12, Association
                                                                                                          Vent de Colère ! Fédération nationale, précitées.
24    En revanche, la Commission pourrait être conduite à vérifier l’absence de surcompensation
     si, la qualification d’aide d’État étant acquise, elle était appelée à se prononcer sur           30
                                                                                                          Décision de la Commission du 28 janvier 2009 concernant l’aide sous la forme d’un fonds
     la compatibilité de cette aide avec les règles du marché intérieur, seconde phase du                 de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité mis à exécution
     raisonnement juridique en la matière.                                                                par le Luxembourg, COM(2009)230 final, pt 57.

                                         Concurrences N° 1-2014 I Droit & économie                10    Les aides d’État dans le secteur de l’énergie
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