La Confédération en bref 2021 - Bundespublikationen
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
La Confédération
en bref
2021
Avec app
CH info
Préface
« À long terme, les Chère lectrice, cher lecteur,
processus démocra- L’actualité politique, depuis quelques années, nous montre
qu’aucun pays ne peut considérer sa démocratie comme ac-
tiques sont synonymes quise. En effet, les processus démocratiques sont de plus en
plus remis en question au motif que leurs résultats seraient
de stabilité et de « biaisés ». Dans le contexte du COVID-19, les États autoritaires
mettent en avant leurs statistiques sanitaires et leur croissance
soutien populaire. » économique plus reluisantes que les nôtres. Certaines per-
sonnes se demandent même avec dépit si les processus et les
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
compromis démocratiques, de par leur lenteur, peuvent appor-
ter une solution aux problèmes urgents auxquels nous
sommes confrontés aujourd’hui.
C’est oublier le sens profond de la démocratie. Dans certains
pays, le gouvernement contrôle la population. Dans d’autres,
c’est le peuple qui contrôle le gouvernement. Les pays démo-
cratiques appartiennent au second groupe.
Bien sûr, les régimes autoritaires prennent aussi parfois des
décisions qui sont soutenues par la majorité. Mais aucune
règle ne prévoit comment cette même majorité pourrait corri-
ger les décisions prises si elle devait ne plus les soutenir. Les
processus démocratiques sont plus lents mais, au fil des ans,
leurs fruits sont plus stables et recueillent un plus grand sou-
tien populaire.
Les personnes qui croient en la démocratie respectent les
institutions, l’indépendance des tribunaux, les compétences
des différents pouvoirs et les valeurs fondamentales de la
Constitution.
Si vous voulez mieux comprendre la démocratie suisse, la
« Confédération en bref » vous en donnera un bon aperçu.
Et si vous voulez la défendre, usez de votre droit de vote !
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
3
Table des matières
Faits Fondation Pouvoir législatif Pouvoir exécutif Pouvoir judiciaire
La Suisse Démocratie directe Le Parlement Gouvernement Les tribunaux
Suisse
6 16 28 46 72
L’histoire suisse
• 10 L a séparation des pouvoirs
• 20 •Tâches du Parlement 32 •Le Conseil fédéral 50 •Le Tribunal fédéral 76
Démocratie
Le fédéralisme
• 12 Votations
• 22 •Organisation du Parlement 34 •Activités du Conseil fédéral 52 •Le Tribunal pénal fédéral 78
• ccords internationaux
A É lections
• 24 •Particularités du Parlement 40 •L’administration fédérale 54 •Le Tribunal administratif fédéral 79
et appartenance à
des organisations 14 • es partis représentés au
L •La genèse d’une loi 42 •Chancellerie fédérale ChF 56 •Tribunal fédéral des brevets 80
Conseil fédéral et au Parlement 26
Parlement
•Les Services du Parlement 45 •Département fédéral •Arrêts de référence
des affaires étrangères DFAE 58 des tribunaux fédéraux 81
• épartement fédéral
D
de l’intérieur DFI 60
• épartement fédéral de
D
Gouvernement
justice et police DFJP 62
• épartement fédéral
D
de la défense, de la
protection de la population
et des sports DDPS 64
• épartement fédéral
D
Tribunaux
des finances DFF 66
• épartement fédéral
D
En complément de la brochure « La Confédération en bref » : de l’économie, de la
• App « CH info » pour smartphones et tablettes formation et de la
• Documents didactiques pour enseignants recherche DEFR 68
• Documents PDF accessibles pour les personnes aveugles ou malvoyantes
• épartement fédéral
D
de l’environnement,
des transports, de l’énergie et
de la communication DETEC 70
4 5
La Suisse Si les Suisses ont congé ce jour de célébration, Le 1er août est jour de fête nationale en Suisse. c’est grâce à l’initiative populaire « pour un jour Dans bien des régions, on allume des feux de de la fête nationale férié », acceptée en 1993 par joie visibles loin à la ronde. 84 % des votants.
La Suisse
8,6 millions d’habitants Quatre langues nationales
La Suisse compte 8,6 millions d’habitants, un quart État plurilingue, la Suisse a comme langues nationales
d’entre eux étant des étrangers. Plus de la moitié des l’allemand, le français, l’italien et le romanche. 62 % des
personnes n’ayant pas le passeport suisse sont nées habitants parlent essentiellement l’allemand (suisse alle-
dans notre pays ou y vivent depuis au moins dix ans. Les mand), 23 % le français, 8 % l’italien et 0,5 % le romanche.
étrangers proviennent pour la plupart d’un État de l’UE. Un quart d’entre eux disent s’exprimer également dans
Les Italiens (15 % des étrangers), les Allemands (14 %) et une autre langue à titre de langue principale. Nombreux
La Suisse est un petit pays de 8,6 millions d’habitants répartis dans les Portugais (12 %) constituent la majorité de cette popu- sont ceux qui indiquent deux langues principales et sont
lation. donc bilingues.
quatre régions linguistiques. Ses 26 cantons dotés d’une grande
autonomie comptent de nombreuses communes. Le plurilinguisme
et le fédéralisme qui caractérisent la Suisse plongent leurs racines
dans le passé. Tous les États du monde reconnaissent la neutralité 62 % allemand
helvétique. 23 % français
Suisse
Suisse
0.5 % romanche
dont 2 175 000 sans la nationalité suisse 8 % italien
26 cantons
Une majorité de chrétiens Une espérance de vie élevée
SH
En Suisse, 66 % des habitants sont de confession chré- Les habitants du pays sont de plus en plus âgés et ont
BS Thurgovie
tienne. La proportion, en hausse depuis des années, de moins d’enfants qu’avant. L’espérance de vie en Suisse
ceux disant n’appartenir à aucune communauté reli- est l’une des plus élevées au monde : elle est de 82 ans
BL Argovie Zurich
AR gieuse atteint 26 %. L’évolution de la société depuis 1970, pour les hommes et de 86 ans pour les femmes. Les
Jura
SO AI date à laquelle 96 % des habitants étaient soit protestants femmes ont en moyenne 1,5 enfant. Si la catégorie des
(49 %) ou catholiques (47 %), se traduit par un recul des plus de 64 ans a augmenté, on note un recul de celle des
Saint-Gall
Zoug deux grandes communautés chrétiennes que constituent moins de 20 ans et de celle qui correspond à une four-
Lucerne les Églises réformée et catholique romaine. chette allant de 20 à 64 ans.
Schwyz
Neuchâtel Glaris
NW
Berne Hommes Âge Femmes
OW
Uri 100
Grisons
Fribourg
90
Vaud 36 % Église catholique romaine
80
26 % Sans confession 70
Tessin
60
Genève Valais 24 % Église évangélique réformée 50
40
6% Autres communautés chrétiennes
30
5% Communautés islamiques 20
10
AI Appenzell Rhodes-Intérieures NW Nidwald
AR Appenzell Rhodes-Extérieures OW Obwald 3% Autres /sans indication 0
BL Bâle-Campagne SH Schaffhouse
www.statistique.ch BS Bâle-Ville SO Soleure 2019 1950
8 9
L’histoire suisse
La Suisse s’est construite au fil des siècles, née d’un tissu d’alliances
aboutissant à l’État fédéral d’aujourd’hui, en passant par une
confédération d’États. Définies en 1815, ses frontières et la neutralité
L’histoire suisse
L’histoire suisse
sont reconnues depuis au plan international. Son système politique
remonte à la Constitution de 1848. Les compétences de la Confédé
ration, les droits populaires et la diversité politique n’ont cessé de se
développer.
Suisse
Suisse
1291 1798 – 1802 1803 – 1814 1815
Ancienne République Acte de Médiation Pacte fédéral
Confédération helvétique Relâchement de Neutralité et confé
Réseaux d’alliances Un État unitaire sous l’emprise étrangère dération d’États
occupation étrangère
Des alliances de durée va- Après une guerre civile entre Après la chute de Napoléon,
riable entre ville et campagne Après l’invasion des troupes fédéralistes et partisans de la les grandes puissances
assurent l’ordre politique à françaises, la Confédération République helvétique, l’acte d’Europe reconnaissent la
l’intérieur et l’indépendance devient la République helvé- de Médiation octroyé par neutralité de la Suisse et
vis-à-vis de l’extérieur. En tique, État unitaire placé sous Napoléon à la Suisse rétablit fixent les frontières nationales
1291, Uri, Schwyz et Unter l’égide de Paris. en partie l’autonomie des en vigueur encore aujourd’hui.
wald concluent un pacte cantons et fixe la plupart des Le Pacte fédéral de 1815
considéré comme l’acte fon- frontières entre eux. réunit les différentes alliances
dateur de la Confédération. La entre cantons en une seule
Confédération s’étend au fil confédération d’États.
des siècles grâce à de nou-
velles alliances et conquêtes
territoriales.
1847 – 1848 1848 1874, 1891 1914 – 1918 1919, 1929 1939 – 1945 1971 2000
Guerre du Constitution fédérale Extension de la Première Guerre Système Seconde Guerre Égalité des droits Troisième Consti
Sonderbund État fédéral démocratie mondiale, grève proportionnel mondiale Droit de vote des tution fédérale :
Libéraux contre démocratique Initiative et générale Davantage de démo Intégration de la femmes Pérennité et
conservateurs référendum Idées socialistes cratie consensuelle gauche ouverture
La Constitution fédérale garan- En février 1971, les électeurs
Les divergences de vues sur tit à la majorité des citoyens – La Constitution révisée trans- À l’origine de la grève géné- En 1919, le Conseil national Sur fond de Seconde Guerre acceptent le droit de vote et La révision totale de la
l’organisation de la confédé- de sexe masculin – des droits fère de nouvelles tâches à la rale de 1918, on trouve la est élu pour la première fois mondiale, les forces poli- d’éligibilité des femmes par Constitution règle la réparti-
ration d’États débouchent sur et des libertés tels que le droit Confédération et étend les pauvreté et le chômage à la proportionnelle et le tiques de tous bords 66 % de oui. La plupart des tion des compétences entre la
une guerre civile entre can- de vote et d’éligibilité. Le droits démocratiques au plan régnant durant la Première Conseil fédéral compte s’unissent : un socialiste fait cantons et des communes Confédération et les cantons.
tons libéraux et cantons système bicaméral est introduit fédéral. Le référendum est Guerre mondiale ainsi que les désormais deux catholiques son entrée au gouvernement instaurent alors le droit de En 2000, le peuple suisse
catholiques conservateurs. au niveau fédéral, avec le introduit en 1874, l’initiative idées socialistes véhiculées conservateurs (l’actuel PDC/ en 1943, suivi d’un second en vote des femmes aux niveaux se prononce en faveur des
Le conflit s’achève sur une Conseil national et la Chambre populaire en 1891 ( p. 22). par la révolution russe. Le Centre), auxquels s’ajoute 1951. Depuis 1959, quatre cantonal et communal. accords bilatéraux avec
victoire des forces libérales. des cantons qui élisent le un représentant du parti des partis sont représentés au l’Union européenne (UE).
Conseil fédéral. Certains do- paysans, artisans et bour- Conseil fédéral ( « formule Deux ans plus tard, il accepte
maines sont centralisés, la geois (l’actuelle UDC) à partir magique », p. 51). l’adhésion à l’ONU
Suisse se dirigeant vers un de 1929. ( p. 14/15).
espace juridique et écono-
mique homogène.
10 11
Communes
Le fédéralisme
Chaque année, environ
30 communes disparaissent
suite à des fusions.
La Suisse est un État fédéral : le pouvoir est partagé entre la Confé
dération, les cantons et les communes. Les cantons et les com
munes disposent d’une grande marge de manœuvre pour accomplir
Le fédéralisme
Le fédéralisme
leurs tâches. Le fédéralisme assure la cohésion de la Suisse, malgré
quatre cultures linguistiques et de nombreux particularismes
régionaux.
Confédération
11 % des Suisses vivent
à l’étranger (« Suisses de
l’étranger »).
Suisse
Suisse
1 26 2172
Depuis 1848, la Suisse est un État fédéral, appelé La Confédération est composée de 26 cantons, Les 26 cantons sont subdivisés en 2172 com
aussi « Confédération ». appelés également « États ». munes. Chaque canton fixe lui-même les tâches
qui relèvent de sa compétence et celles qui
incombent aux communes.
Cantons
Dans le canton de Bâle-Ville,
le produit intérieur brut (PIB)
par habitant est environ trois
fois plus élevé que dans le
canton d’Uri.
Canton d’Uri
Confédération Cantons Communes
La Constitution fédérale fixe les compétences de la Chaque canton a son propre parlement, son propre Parmi les tâches des communes figurent notamment
Confédération. Parmi elles figurent les relations avec gouvernement, ses propres tribunaux et sa propre consti- l’aménagement local, le règlement des écoles, l’aide
l’étranger, la défense nationale, le réseau des routes tution. Celle-ci ne doit pas être contraire à la Constitution sociale et les pompiers. Les grandes communes et les
nationales et l’énergie nucléaire. Le Parlement fédéral fédérale. Les cantons exécutent les prescriptions de la villes ont des parlements et organisent des votations
comprend le Conseil national et le Conseil des États, le Confédération, mais accomplissent leurs tâches de façon populaires. Dans les petites communes, les citoyens se
Canton de Bâle-Ville
gouvernement est composé de sept conseillers fédéraux, autonome. Ils jouissent notamment d’une grande liberté réunissent en assemblée communale pour se prononcer
le Tribunal fédéral est l’autorité judiciaire suprême de la en ce qui concerne les écoles, les hôpitaux, la culture et sur des objets politiques. Chaque commune prélève des
Confédération. La Confédération assure son financement la police. Chaque canton perçoit des impôts pour finan- impôts communaux.
en prélevant notamment l’impôt fédéral direct. cer ses tâches.
85 % des habitants vivent Les recettes de l’impôt fédé- La Confédération et 7 cantons La Landsgemeinde est encore La plus petite commune Dans 4 communes
dans des zones urbaines. ral direct constituent environ versent de l’argent et 19 can- pratiquée dans les cantons (Kammersrohr, SO) compte sur 5, les électeurs se réu-
31 % des recettes totales de tons bénéficient de paiements d’Appenzell Rhodes- 28 habitants, la plus grande nissent en assemblée com-
la Confédération. compensatoires au titre de la Intérieures et de Glaris. (la ville de Zurich) en compte munale pour se prononcer sur
péréquation financière. environ 415 000. des objets politiques.
Vidéo Fédéralisme
12 13
Pays neutre, la Suisse est en relation avec le monde entier. Elle a
Accords internationaux et conclu des accords bilatéraux avec l’Union européenne et elle est
membre des Nations Unies et d’autres organisations internationales.
appartenance à des organisations C’est à Genève que se retrouvent personnalités politiques et experts
suisses et étrangers œuvrant à la coopération internationale.
Accords et appartenance
Accords et appartenance
Europe Monde
Suisse
Suisse
Accords avec l’Union Appartenance à des Appartenance à des
européenne (UE) organisations organisations
La Suisse n’est pas membre de l’UE, mais elle a des liens L’AELE L’Organisation des Nations Unies (ONU) L’OMC
étroits avec l’Union. Quelque 20 accords principaux ont L’Association européenne de libre-échange promeut le Rassemblant la totalité des 193 États du monde, l’ONU L’Organisation mondiale du commerce promeut et règle
été conclus, dont les accords bilatéraux I et II : commerce sans entrave entre ses membres qui sont s’engage en faveur de la paix et d’une coopération inter- le commerce de marchandises et de services sur la pla-
l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. Avec nationale pour résoudre les problèmes de portée plané- nète entière. Les accords conclus visent des échanges
Les accords bilatéraux I portent essentiellement sur des les pays de l’Union, ces États (sans la Suisse) sont parties taire. La Charte des Nations Unies définit les principes qui commerciaux libéraux, sans entrave et non discrimina-
questions économiques. Ils ont surtout pour objectif de à l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE). En fondent son activité. La Suisse est devenue membre en toires. Les membres de l’OMC s’engagent à respecter
faciliter l’accès au marché des deux parties (main-d’œuvre, 1992, le peuple suisse a refusé l’adhésion à l’EEE. 2002, 55 % des citoyens ayant donné leur accord lors des règles de base dans leurs relations économiques.
marchandises, services). En 2000, ils ont été acceptés par d’une votation.
67 % des citoyens. Si un de ces 7 accords qui forment un • États membres
4 • 64 États membres
1
•Siège à Genève • 93 États membres
1 •S iège à Genève
ensemble est dénoncé par la Suisse ou l’UE, les 6 autres
•Fondée en 1960, notamment par la Suisse •S iège à New York, sièges européens à Genève et Vienne •Fondée en 1995, notamment par la Suisse
deviennent automatiquement caducs (« clause guillotine »).
•Fondée en 1945, adhésion de la Suisse en 2002
Le Conseil de l’Europe L’OCDE
Les accords bilatéraux II règlent d’autres aspects de
Le Conseil de l’Europe veille au respect des droits de L’OSCE L’Organisation de coopération et de développement
l’économie, ainsi que la coopération en matière d’asile,
l’homme, de la démocratie et de l’État de droit. La L’Organisation pour la sécurité et la coopération en économiques favorise l’échange d’informations dans les
de sécurité, d’environnement et de culture. Regroupant
Convention européenne des droits de l’homme est l’ac- Europe constitue la plus grande organisation de sécurité domaines les plus variés. Elle entend contribuer à la pros-
9 accords, dont Schengen/Dublin, ils ont été approuvés en
cord le plus important. Toute victime d’une violation peut régionale au monde, avec des États participants répartis périté, à la qualité de vie et à l’égalité des chances. Elle
2005 par 55 % des citoyens. L’accord de Schengen assure
saisir la Cour européenne des droits de l’homme à Stras- en Amérique du Nord, en Europe et en Asie. Elle s’em- définit des standards internationaux et publie régulière-
entre autres la mobilité transfrontalière et la coopération de
bourg. ploie à promouvoir la paix et à résoudre les différends. ment des statistiques et études à l’échelle mondiale, dont
la justice et de la police, celui de Dublin notamment la
Elle intervient auprès des parties à un conflit et soutient la les études PISA.
coordination des procédures d’asile. • 7 États membres
4 mise en place d’institutions politiques. La Suisse appuie
•Siège à Strasbourg • 7 États membres
3
• 7 États membres
2 ses projets et détache des experts pour des missions
•Fondé en 1949, adhésion de la Suisse en 1963 •S iège à Paris
•Siège à Bruxelles civiles de paix d’une durée déterminée.
•Fondée en 1961, notamment par la Suisse
•D epuis1951 (anciennement CECA, CEE)
• 7 États participants
5
•S iège à Vienne
•Fondée en 1975, notamment par la Suisse Partenariat
L’UNESCO L’OTAN : partenariat pour la paix
L’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la Si la Suisse ne fait pas partie de l’OTAN, elle coopère
science et la culture, également active dans le secteur de avec l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord dans le
la communication, est un forum dédié à la coopération cadre du Partenariat pour la paix et du Conseil de Parte-
La Genève internationale internationale et à la définition de standards mondiaux. nariat euro-atlantique. L’OTAN est une alliance militaire et
La neutralité
De nombreuses institutions et Elle entend favoriser la solidarité entre êtres humains et politique entre 30 États d’Europe et d’Amérique du Nord,
organisations non gouverne- État neutre, la Suisse n’a pas le droit de participer
contribuer ainsi à la paix, à la sécurité et au développe- qui s’engage en faveur de la paix et de la sécurité avec le
mentales (ONG) ont leur siège à des conflits armés et de conclure d’alliances
ment durable. concours des pays partenaires.
à Genève, où travaillent militaires. Sa neutralité étant reconnue dans le
quelque 32 000 fonctionnaires
internationaux. Conférences
monde entier, elle joue régulièrement le rôle de • 93 États membres
1 • 0 États membres
3
et rencontres s’y déroulent médiatrice ou de puissance protectrice en cas de •S iège à Paris •S iège à Bruxelles
toute l’année. conflit. •Fondée en 1945, adhésion de la Suisse en 1949 •Fondée en 1949
14 15
Démocratie directe L’année 2021 marque le cinquantenaire du Lors de la grève des femmes de 2019, des suffrage féminin au niveau fédéral et les 40 ans centaines de milliers de personnes ont revendi- de l’inscription de l’égalité entre les sexes dans qué des salaires égaux, une meilleure concilia- la Constitution. tion entre famille et travail et la fin du sexisme.
Démocratie
Séparation des pouvoirs Droit de vote et d’éligibilité
Les différentes fonctions de l’État sont réparties entre les Dès l’âge de 18 ans, les Suisses peuvent voter et élire
pouvoirs législatif (Parlement), exécutif (Conseil fédéral) et leurs représentants. Ils peuvent également se présenter
directe
judiciaire (tribunaux). comme candidats aux élections. À l’heure actuelle,
environ 5,5 millions de personnes ont le droit de vote
en Suisse.
Ex
if
éc
at
isl
uti
Lég
f
Rares sont les pays où le peuple a autant voix au chapitre qu’en
Suisse. Les citoyens peuvent s’exprimer trois ou quatre fois par Pouvoir
année lors des votations populaires et renouveler le Parlement tous
les quatre ans. Le principe de la séparation des pouvoirs – un des
piliers de la démocratie – empêche la concentration du pouvoir entre
J u d i c i ai re
les mains d’une personne ou d’un parti.
Démocratie
Démocratie
Votations populaires Diversité des partis
Les Suisses sont les champions du monde des votations : Le paysage politique suisse est composé de plusieurs
chaque modification de la Constitution est soumise au partis. Aucun d’entre eux ne détient la majorité au niveau
peuple. Grâce au droit d’initiative et de référendum, n’im- fédéral, que ce soit au Parlement ou au Conseil fédéral.
porte quel citoyen peut en outre demander la tenue d’une
votation sur un objet politique.
Participation aux votations et aux élections
En moyenne, quelque 45 % des citoyens s’expriment lors
des votations fédérales, un taux qui varie en fonction des
Les Verts
objets soumis au vote. La participation aux élections
fédérales est du même ordre : près d’un Suisse sur deux
y prend généralement part. PEV
PS
Dépôt des bulletins
autres
Plusieurs possibilités s’offrent aux citoyens pour exprimer PVL
leur suffrage lors des votations ou des élections :
• Par correspondance : ils renvoient l’enveloppe offi-
cielle par la poste ou la déposent dans la boîte aux
lettres de leur commune.
PLR
On vote
• À l’urne : ils glissent leur bulletin dans l’urne du local de
Le Centre
vote de leur commune.
Vote électronique Landsgemeinde
aujourd’hui
UDC
La Confédération et les can- Dans les cantons de Glaris
tons ont acquis en plus de et d’Appenzell Rhodes-Inté-
quinze ans une grande expé- rieures, les citoyens se réu-
rience en matière de vote nissent en plein air une fois
électronique. Si ce dernier par année pour procéder aux
n’est pour l’heure pas propo- élections et régler les affaires
sé, la prochaine phase d’essai cantonales. Cette assemblée
vise à poser les bases d’un de plusieurs milliers de per-
système stable offrant une sonnes, appelée Landsge-
vérifiabilité complète. meinde, est l’ancêtre de la
www.ch.ch/democratie démocratie suisse.
18 19La séparation des pouvoirs permet d’éviter une concentration du
La séparation des pouvoirs pouvoir aux mains de quelques personnes ou institutions. Elle est un
principe fondamental de la démocratie. Le pouvoir de l’État est
réparti entre le législatif, l’exécutif et le judiciaire. Une seule et même
personne ne peut détenir qu’un de ces trois pouvoirs à la fois.
Le peuple suisse
La séparation des pouvoirs
La séparation des pouvoirs
Le Parlement élit en outre
le Procureur général de la
Confédération, qui dirige le
Ministère public de la Confé-
dération. Ce dernier poursuit
Le peuple suisse élit le Le Parlement élit le Le Parlement élit les
des infractions en rapport
Parlement (pouvoir gouvernement (pouvoir tribunaux (pouvoir
avec les explosifs et l’espion-
législatif) : exécutif) : judiciaire) :
nage ou des délits commis
les 200 membres du Conseil les sept membres du Conseil le président du Tribunal fédé-
par des employés de la
national et les 46 membres du fédéral et le chancelier de la ral ainsi que les juges des
Confédération dans l’exercice
Conseil des États. Confédération. quatre tribunaux compétents
de leurs fonctions.
au niveau fédéral.
www.ministerepublic.ch
Démocratie
Démocratie
Conseil national
= 10 000 personnes
DETEC
DDPS
DEFR
DFAE
DFJP
DFF
DFI
Conseil des États
Pouvoir législatif Pouvoir exécutif Pouvoir judiciaire
Le Parlement Le gouvernement Les tribunaux
Élaboration des lois Mise en œuvre des lois Administration de la justice
Le Parlement édicte des lois et exerce la haute surveil- Constituant le gouvernement de la Suisse, le Conseil Quatre tribunaux exercent la justice au nom de la Confé-
lance sur le Conseil fédéral et l’administration fédérale fédéral prépare les textes législatifs et veille à la mise en dération. Le Tribunal fédéral est la Cour suprême de la
ainsi que sur les tribunaux fédéraux et le Ministère public œuvre des lois adoptées par le Parlement. Ses membres Suisse : il statue généralement en dernière instance – à
de la Confédération. Il est composé de deux chambres : ont tous les mêmes droits et ils prennent les décisions en titre définitif – sur les recours dirigés contre les décisions
le Conseil national, qui représente la population, et le commun. Chacun des sept membres du Conseil fédéral des autres tribunaux. Le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal
Conseil des États, les 26 cantons. Les deux conseils sont dirige un département. Avec la Chancellerie fédérale, les administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets
sur un pied d’égalité et forment ensemble l’Assemblée sept départements forment ensemble l’administration jugent en première instance sur le plan fédéral. Leurs
fédérale. ( p. 30 ss) fédérale. ( p. 48 ss) arrêts sont pour la plupart susceptibles de recours devant
le Tribunal fédéral. ( p. 74 ss)
20 21Personnes participant aux processus politiques par rapport à la population totale
Votations 2020
Votations 29 novembre
Initiative populaire « Entre-
prises responsables – pour
8 600 000 protéger l’être humain et
l’environnement ».
Les citoyens se prononcent sur des questions politiques jusqu’à non (acceptée par le peuple
avec 50,7 % de oui, l’initia-
quatre fois par année. Il s’agit d’initiatives populaires et de décisions vivent en Suisse tive a été rejetée par les
cantons)
du Parlement concernant le plus souvent des modifications constitu-
Initiative populaire « Pour une
tionnelles ou législatives. interdiction du financement
5 500 000 des producteurs de matériel
de guerre ».
57,5 % non
ont le droit de vote (ont 18 ans révolus et la nationalité suisse)
27 septembre
Initiative populaire « Pour
Modifier la Constitution Rejeter une loi une immigration modérée
(initiative de limitation) ».
2 475 000 61,7 % non
Votations
Votations
En Suisse, toutes les modifications de la Constitution Les citoyens peuvent demander qu’un référendum soit
Modification de la loi sur la
sont soumises au vote (référendum obligatoire), peu organisé sur les lois et sur certains traités internationaux
chasse.
importe si la modification résulte d’une décision du Parle- que le Parlement a adoptés (référendum facultatif). participent aux votations (en moyenne 45 % des personnes ayant le droit de vote) 51,9 % non
ment ou d’une initiative populaire. L’objet est mis en votation si la demande aboutit. Dans ce
Les nouvelles dispositions constitutionnelles ne pourront cas, seule la majorité du peuple est requise (majorité Modification de la loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
entrer en vigueur que si elles obtiennent la majorité du simple).
Démocratie
Démocratie
100 000
(déductions fiscales pour
peuple (c’est-à-dire des votants) et la majorité des can- enfants).
tons (double majorité). Dates des votations Informations 63,2 % non
L’adhésion à des organisations de sécurité collective ou à pour 2021 • Explications du Conseil
En 2021, des votations fédéral envoyées aux Modification de la loi sur les
des communautés supranationales (par ex. ONU, UE) est pourront être organisées les citoyens avec le matériel
peuvent demander qu’une modification de la Constitution soit mise en votation (initiative)
allocations pour perte de gain
aussi soumise « obligatoirement » au vote du peuple et dimanches suivants : de vote (congé de paternité).
des cantons. 7 mars, 13 juin, 26 sep- • Application VoteInfo 60,3 % oui
tembre et 28 novembre. • www.admin.ch
Ne peuvent participer aux votations fédérales que les
• www.ch.ch/democratie
• Vidéos explicatives
50 000 Arrêté fédéral relatif à l’acqui-
sition de nouveaux avions de
citoyens suisses de 18 ans révolus. combat.
50,1 % oui
peuvent demander qu’un référendum soit organisé sur une nouvelle loi
17 mai
Le Conseil fédéral a annulé
cette votation en raison de
l’épidémie de COVID-19.
Depuis la création de l’État
Instruments de démocratie directe fédéral en 1848, seules deux
votations avaient auparavant
été annulées, en 1920 et en
Initiative populaire Référendum facultatif Rôle des initiatives et des référendums
1951 en raison de la fièvre
Les citoyens peuvent lancer eux-mêmes et signer des Les citoyens peuvent demander qu’un référendum soit Même si la plupart des initiatives échouent en votation et aphteuse.
initiatives populaires pour demander une modification de organisé sur certaines décisions du Parlement (par ex. que très peu de lois sont rejetées par référendum, ces
la Constitution. Pour qu’une demande aboutisse, une nouvelle loi). Pour que la demande aboutisse, 50 000 instruments jouent un rôle important :
9 février
100 000 signatures valables doivent être récoltées en signatures valables doivent être récoltées en 100 jours.
Initiative populaire
18 mois. Un référendum est aussi organisé si huit cantons en font • Ils favorisent les débats publics. « Davantage de logements
la demande. • Ils influencent le processus législatif : les revendications abordables ».
L’initiative populaire existe au Le 31 décembre 2020, 11 des groupes susceptibles de demander un référendum 57,1 % non
niveau fédéral depuis 1891. initiatives étaient au stade de Le référendum facultatif existe Le 31 décembre 2020, le délai sont prises en compte lors de l’élaboration des lois
220 initiatives ont été mises la récolte de signatures, 15 Modification du code pénal
depuis 1874. 196 demandes référendaire courait pour 45 ( p. 42/43).
en votation. 22 ont été accep- étaient pendantes auprès du et du code pénal militaire
ont abouti, 82 objets ont été lois et arrêtés fédéraux. Des
tées. Conseil fédéral ou du Parle- rejetés par le peuple de cette récoltes de signatures étaient
• Le Conseil fédéral et le Parlement élaborent parfois un (Discrimination et incitation à
ment et 3 étaient prêtes à être contre-projet tenant compte des revendications formu- la haine en raison de l’orienta-
manière. en cours pour 4 objets.
mises en votation. tion sexuelle).
lées dans l’initiative. 63,1 % oui
Youtube – App « VoteInfo » :
Vidéos sur les objets Informations sur les votations
de la votation fédérales et cantonales
22 23Les partis de gauche à droite
Élections À chaque renouvellement du Parlement fédéral, les élec-
teurs ont le choix entre différents partis, qui se distinguent
par leur vision de l’État, de la société et de l’économie.
Le Parlement fédéral est renouvelé tous les quatre ans. L’occasion Les partis de gauche (PS, Les Verts) sont en faveur d’un
État social bien développé, les partis à la droite du centre
pour les électeurs de désigner, parmi une multitude de candidats de (PLR, UDC) militent surtout pour une politique écono-
tous bords politiques, les 246 parlementaires qui incarnent le mieux Des élections qui comptent
mique libérale et la responsabilité individuelle. Hormis la
question gauche-droite, les enjeux portent sur l’environ-
leurs convictions. En Suisse, comme dans d’autres pays, c’est le
nement, l’ouverture de la Suisse face à l’Europe et aux
Parlement ou le gouvernement qui prend la
organisations internationales ainsi que les valeurs libé-
plupart des décisions. Alors que le peuple a voté à
rales (p. ex. partenariat entre personnes de même sexe).
33 reprises entre les élections de 2015 et celles de
Les partis du centre (Le Centre, anciennement PDC)
2019, le Parlement a, durant la même période,
soutiennent, selon les sujets, les partis de gauche ou les
adopté 464 actes, dont 134 lois fédérales et 94
partis de droite.
arrêtés fédéraux. Il a aussi élu le gouvernement,
Élection du Conseil national Élection du Conseil des États les membres des tribunaux fédéraux et le procu-
Les partis contribuent à la formation de l’opinion politi
reur général de la Confédération.
que, proposent des candidats pour l’exercice de tâches
Élections
Élections
L’élection des conseillers nationaux relève du droit fédé- L’élection des conseillers aux États est régie par le droit
publiques et lancent des initiatives et des référendums. Ils
ral. Elle est régie par la loi fédérale sur les droits politi cantonal. Chaque canton possède ses propres disposi-
émettent également des recommandations lors des vota-
ques, dont les règles s’appliquent dans tous les cantons. tions concernant le droit de vote et d’éligibilité, la date de
tions.
l’élection, le mode de scrutin et la manière de remplir les
Droit de vote et d’éligibilité bulletins. Certains principes sont toutefois communs aux
Que signifie « à gauche » ? Que signifie « à droite » ?
Les Suisses âgés de 18 ans ou plus jouissent du droit de 26 cantons : le renouvellement du Conseil des États a lieu
Démocratie
Démocratie
• Plus d’État social, moins • Pour la liberté et la respon-
vote et d’éligibilité. Ils peuvent donc non seulement élire tous les quatre ans et les candidats doivent avoir au d’inégalités dans la société sabilité individuelle, rôle
leurs conseillers nationaux (droit de vote), mais aussi se moins 18 ans et posséder la nationalité suisse. • Les intérêts des travailleurs subsidiaire pour l’État
avant tout • Les intérêts des employeurs
présenter eux-mêmes comme candidats à l’élection (droit
• Pour le contrôle des prix et avant tout
d’éligibilité). Scrutin majoritaire le service public • Liberté d’entreprise, incita-
Dans presque tous les cantons, les conseillers aux États • Pour un renforcement de la tions économiques
Scrutin proportionnel sont élus selon le système majoritaire : les candidats politique de la paix, pour • Pour une défense nationale
une réduction de l’armée forte
Dans la plupart des cantons, les conseillers nationaux ayant recueilli le plus grand nombre de voix sont élus.
sont élus selon le système proportionnel : les sièges sont
répartis entre les différents partis (listes) proportionnelle- • Majorité absolue : il faut obtenir plus de la moitié des
ment au nombre de suffrages obtenus par ces derniers. voix pour être élu.
• Majorité relative : il faut obtenir plus de voix que les Force des partis (pourcentage de voix lors des élections au Conseil national 2019)
Notice explicative autres candidats pour être élu.
Dans les cantons disposant de plus d’un siège au Conseil 32 %
national, la marche à suivre pour remplir les bulletins Disparités cantonales : quelques exemples
électoraux et pour les remettre est décrite dans une no- Dans le canton de Glaris, les citoyens suisses peuvent 28 %
tice explicative envoyée aux électeurs et mise à disposi- participer à l’élection dès 16 ans ; la limite d’âge pour les
tion sur Internet. conseillers aux États est fixée à 65 ans. En Appenzell 24 %
Rhodes-Intérieures, les électeurs choisissent leur conseil-
ler aux États lors d’une assemblée en plein air (Landsge- 20 %
meinde) durant le mois d’avril qui précède l’élection du
Calendrier Conseil national. Les cantons du Jura et de Neuchâtel 16 %
Les dernières élections fédé- appliquent le système proportionnel, alors que les autres
rales se sont déroulées le
20 octobre 2019.
cantons ont opté pour le système majoritaire. Quant aux 12 %
La prochaine élection du Suisses de l’étranger, ils peuvent prendre part à l’élection
Conseil national et (dans dans certains cantons, mais pas dans d’autres. 8%
presque tous les cantons) du
Conseil des États aura lieu le
22 octobre 2023. 4%
0%
1991 1995 1999 2003 2007 2011 2015 2019
PLR Petits partis du centre Petits partis de gauche Petits partis de droite
PDC (ADI, PEV, PCS) et verts alternatifs (PST, (Lega, MCR, UDF, etc.)
YouTube – YouTube – Notice explicative EàG, etc.)
PS PVL Autres
Qui a le droit de Comment pour l’élection du www.ch.ch/
voter ? voter ? Conseil national elections2019 UDC PBD Les Verts
24 25Les partis représentés au
Les partis représentés au Conseil fédéral et au Parlement
Les partis représentés au Conseil fédéral et au Parlement
Conseil fédéral et au Parlement Les Verts –
Parti écologiste
pvl –
Parti vert’libéral
PEV –
Parti évangélique
UDF –
Union Démocratique
suisse Suisse suisse Fédérale
La Suisse compte de nombreux partis, dont aucun n’a la majorité
au plan fédéral. Durant la législature 2019 à 2023, le Conseil national
comprend plus de dix partis. Cinq d’entre eux sont aussi représentés
au Conseil des États, quatre au Conseil fédéral. Président du parti Président du parti Présidente du parti Président du parti
Balthasar Glättli Jürg Grossen Marianne Streiff-Feller Daniel Frischknecht
Pourcentage de voix * 13,2 % Pourcentage de voix * 7,8 % Pourcentage de voix * 2,1 % Pourcentage de voix * 1,0 %
Ce sont les partis écologistes qui ont gagné le plus de Les partis ayant des affinités
politiques se rassemblent au
terrain lors des élections au Conseil national en 2019 : les
sein d’un groupe parlemen-
Verts ont obtenu 17 sièges supplémentaires, les Verts taire ( p. 36).
libéraux 9. L’UDC a perdu beaucoup de sièges (12), mais Conseil fédéral 0 Conseil fédéral 0 Conseil fédéral 0 Conseil fédéral 0
elle reste le parti avec la députation la plus importante.
Conseil national 28 Conseil national 16 Conseil national 3 Conseil national 1
Les autres partis ayant des représentants au Conseil
fédéral ont eux aussi enregistré un recul, puisque le PS et Conseil des États 5 Conseil des États 0 Conseil des États 0 Conseil des États 0
Démocratie
Démocratie
le PRD ont dû céder 4 sièges, le PDC 2.
www.verts.ch www.vertliberaux.ch www.evppev.ch www.udf-suisse.ch
I
LE
G
ES
A
DEI TICIN
UDC – PS – PLR – Le Centre ** LdT – PST – EàG
Union démocratique Parti socialiste suisse PLR.Les Libéraux- Lega dei Ticinesi Parti Suisse du Travail Ensemble à Gauche
du centre Radicaux
** Le PDC et le PBD ont fusionné. Le
Président du parti Coprésidence Présidente du parti Président du parti Président(e) du parti Président du parti Président du parti nouveau parti s’appelle « Le Centre »
Marco Chiesa Mattea Meyer Petra Gössi Gerhard Pfister vacant Gavriel Pinson Pierre Vanek depuis le 1er janvier 2021.
Cédric Wermuth Résultats obtenus lors des élections
au Conseil national en 2019 :
Pourcentage de voix
Pourcentage de voix * 25,6 % Pourcentage de voix * 16,8 % Pourcentage de voix * 15,1 % Pourcentage de voix * 13,8 %** Pourcentage de voix * 0,8 % Pourcentage de voix * 0,8 % Pourcentage de voix * 0,3 % PDC 11,4 %
PBD 2,4 %
Nombre de sièges au Conseil national
PDC 25
Conseil fédéral 2 Conseil fédéral 2 Conseil fédéral 2 Conseil fédéral 1 Conseil fédéral 0 Conseil fédéral 0 Conseil fédéral 0 PBD 3
Conseil national 53 Conseil national 39 Conseil national 29 Conseil national 28** Conseil national 1 Conseil national 1 Conseil national 1
Conseil des États 6 Conseil des États 9 Conseil des États 12 Conseil des États 13 Conseil des États 0 Conseil des États 0 Conseil des États 0
www.udc.ch www.sp-ps.ch www.plr.ch www.le-centre.ch www.lega-dei-ticinesi.ch www.pst.ch www.eag-ge.ch
* P ourcentage de voix obtenues lors des élections au Conseil national en 2019 (force des partis p.25) Un membre du Conseil des États n’appartient à aucun parti ; cela explique pourquoi on arrive à 45 et non 46 conseillers au total à la Chambre haute.
26 27Pouvoir législatif Parlement Ces dispositifs, démontables, ont également été Début septembre 2020, les bureaux des conseil- installés dans la salle du Conseil des États et lers nationaux sont équipés de parois en plexiglas dans des salles de réunion du Palais du Parle- pour assurer une protection contre le coronavirus. ment.
Pouvoir législatif
Députés au Conseil national et Force numérique des groupes
au Conseil des États au Parlement
Le Parlement PVL
Groupe du centre
PLR
PS
Le Parlement adopte des lois et élit les membres du gouvernement UDC
et des tribunaux fédéraux. Il statue sur le budget de la Confédération Verts
et exerce la haute surveillance sur l’administration fédérale.
Le Parlement est élu par le peuple. Il se compose de deux chambres : 200 membres du Conseil national Conseil national
le Conseil national, qui représente le peuple suisse, et le Conseil des
Groupe du centre
États, qui représente les 26 cantons. Les deux chambres sont dotées PLR
des mêmes compétences et exercent les mêmes tâches. Ensemble, PS
elles forment l’Assemblée fédérale. Verts
UDC
Pouvoir législatif
Pouvoir législatif
www.parlement.ch
46 membres du Conseil des États Conseil des États
Répartition de la population et Femmes et d’hommes au
Parlement
Parlement
des députés suisses par âge Parlement
Le cœur de la politique suisse
Le Parlement suisse se réunit au Palais du Parlement, à
Berne. Cet édifice a été construit entre 1894 et 1902 sur
les plans de l’architecte Hans Wilhelm Auer et a été inau-
guré le 1er avril 1902 par l’Assemblée fédérale.
L’architecte voulait faire du Palais du Parlement un monu-
ment historique national. Les matériaux utilisés sont à
95 % d’origine suisse ; les travaux ont été confiés à 173
entreprises suisses et 38 artistes suisses ont vu leurs
œuvres orner le Palais du Parlement. En passant les com-
mandes, Hans Wilhelm Auer a bien entendu veillé à ce
que tous les cantons soient représentés. L’ensemble du
bâtiment doit rappeler que la Suisse est une nation née
de la volonté commune de vivre ensemble et que les diffé-
CE CN CE CN CE CN CE CN
Vidéo – rentes cultures, langues et régions se sont réunies pour
« Parlons du Parlement » former une unité politique. % dans la population % au Parlement femmes hommes
30 31Les dispositions fixant des
Tâches du Parlement
règles de droit sont édictées
sous la forme de lois fédé-
Le terme officiel pour désigner le Parlement rales ou d’ordonnances, les
autres actes, sous la forme
suisse est « Assemblée fédérale ». On peut par d’arrêtés fédéraux. Il est
exemple lire à l’art. 148 de la Constitution fédé- assez rare qu’un référendum
rale : « L’Assemblée fédérale est l’autorité suprême soit lancé contre une loi
Le Parlement élabore les lois, arrête le budget et élit les membres de la Confédération, sous réserve des droits du fédérale. Les arrêtés fédéraux
simples et les ordonnances
peuple et des cantons ».
des autorités fédérales suprêmes. Il exerce également ne sont pas sujets au référen-
dum.
la haute surveillance sur la gestion du Conseil fédéral, de l’adminis-
Au cours de la 50 e législa-
tration fédérale et des tribunaux fédéraux. ture (2015 – 2019), le Parle-
ment a adopté 464 actes :
134 lois fédérales
Tâches du Parlement
Tâches du Parlement
Législation Élection des autorités fédérales Contrôle du budget et
Le Parlement édicte, sous forme de lois fédérales ou Lors d’élections, le Conseil national et le Conseil des
haute surveillance 94 arrêtés fédéraux
d’ordonnances, des dispositions fixant des règles de États siègent ensemble : on parle alors de l’Assemblée
Le Parlement est souverain en matière de finances fédé-
droit. Il doit soumettre toute modification de la Constitu- fédérale (Chambres réunies). Cette dernière élit le gou-
rales : chaque année, il décide du budget pour l’exercice
tion fédérale au vote du peuple et des cantons. vernement, les juges des tribunaux fédéraux et, en cas
à venir, prend acte du plan financier du Conseil fédéral et
de guerre, un général. Lors de la session d’hiver, elle élit
approuve le compte d’État de l’exercice précédent. Le
Parlement
Parlement
La Constitution fédérale Les ordonnances parmi les membres du Conseil fédéral, pour une année,
définit l’ordre juridique de la complètent les lois. La plupart Parlement se prononce sur le budget lors de la session
le président de la Confédération ainsi que le vice-pré-
Confédération suisse. L’éla- des ordonnances sont édic- d’hiver. L’objet est examiné alternativement par les deux
boration de la Constitution est tées par le Conseil fédéral et
sident du Conseil fédéral. L’Assemblée fédérale
chambres, à un rythme soutenu. Si le Conseil national et
une prérogative du peuple et les départements. Le Parle- (Chambres réunies) élit également le chancelier de la
le Conseil des États ne parviennent pas à se mettre d’ac-
des cantons. Le Parlement ment ne participe en principe Confédération, qui dirige l’état-major du Conseil fédéral, 226 arrêtés fédéraux
peut apporter des modifica- pas à leur élaboration ; cepen- cord sur un poste, le montant le plus faible est retenu. La simples
et le procureur général de la Confédération.
tions au texte de la Constitu- dant, pour les ordonnances haute surveillance est exercée par les Commissions des
tion, mais il doit les leur importantes, la commission finances et les Commissions de gestion, ainsi que par
soumettre pour approbation parlementaire compétente Élections du Conseil fédéral 2019
(référendum obligatoire, peut demander à être consul-
leurs délégations respectives. Elles examinent le travail du
Lors des dernières élections du Conseil fédéral, en dé-
p. 22). Le peuple peut deman- tée sur le projet. Les ordon- Conseil fédéral, de l’administration fédérale et des tribu-
cembre 2019, l’Assemblée fédérale (Chambres réunies)
der une modification de la nances ne sont pas soumises naux fédéraux.
Constitution au moyen d’une au référendum. a réélu tous les membres du Conseil fédéral. Les Verts
initiative populaire ( p. 22). ayant obtenu pour la première fois plus de 10 % des suf-
Recettes et dépenses de la Confédération : p. 48 et 49
frages aux élections fédérales d’octobre 2019, ils ont
Les lois fédérales
précisent les tâches définies
présenté leur propre candidate et tenté de ravir un siège
dans la Constitution. Elles au PLR. Cependant, les conseillers fédéraux PLR Karin
sont édictées par le Parle- Keller-Sutter et Ignazio Cassis sont tous deux parvenus à
ment, mais sont soumises conserver leur siège et ont été élus à la majorité absolue.
au référendum facultatif
( p. 22) : si 50 000 citoyens
La composition du Conseil fédéral est donc demeurée
ayant le droit de vote ou huit inchangée ( p. 50).
cantons le demandent, les
textes de loi sont soumis au
vote du peuple. Une loi
n’entre en vigueur que si elle
a été acceptée par la majorité
des votants.
10 ordonnances
Vidéo – « Les tâches de
l’Assemblée fédérale »
32 33Vous pouvez aussi lire
