Guide des assurances sociales destiné aux salariés - Édition 2019
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Guide des assurances sociales destiné aux salariés Édition 2019
Contenu Introduction ...................................................................... 3 Changement d’emploi......................................................... 4 Chômage ........................................................................... 6 Congés non payés, formation, séjours linguistiques, etc. .. 8 Prise d’une activité professionnelle indépendante ........... 10 Abandon de l’activité professionnelle par l’un des conjoints ...................................................... 12 Retraite à l’âge ordinaire .................................................. 14 Retraite anticipée ............................................................ 16 Notes ............................................................................... 19
Introduction 3 Conçue à votre intention, une synthèse de l’ensemble de notre système d’assurances sociales En Suisse, le système des assurances sociales est complexe. ront certes votre existence et le maintien d’un niveau de vie Sans une connaissance approfondie de ce vaste domaine, standard, mais seul votre troisième pilier (prévoyance per- vous aurez toujours de la peine à apprécier votre propre sonnelle) vous permettra d’assurer votre niveau de vie anté- situation. Cette brochure vous aidera à prendre les décisions rieur. L’Etat qualifie par ailleurs ce complément individuel utiles pour que votre couverture d’assurance corresponde de nécessaire. La Bâloise peut vous offrir des solutions sur en tout temps à vos besoins. Changement d’emploi, chô- mesure dans ce domaine. mage soudain ou retraite: dans bien des cas, vous pouvez vous trouver confronté à des situations nouvelles et impré- vues. Quelle protection sociale la législation vous garantira- t-elle alors? C’est ce que nous tenons à vous expliquer, le plus simplement possible. Les assurances sociales, l’AVS/ AI et la prévoyance professionnelle obligatoire (LPP) garanti-
4 Changement d’emploi
Changement d’emploi
Nouvel emploi dans les 30 jours
AVS/AI
1er pilier
Comment suis-je assuré? Que faut-il faire?
La durée de cotisation n’est pas interrompue par le changement d’emploi. Le droit à une rente Veuillez communiquer votre numéro
complète subsiste donc, pour autant que la totalité des cotisations ait été payée, c.-à-d. qu’il n’y AVS personnel à treize chiffres au nouvel
ait pas de lacunes antérieures de cotisation. employeur.
Remarques:
→ Rente complète = durée complète de cotisation, sans aucune année de cotisation manquante.
→ Rente partielle = une ou plusieurs années de cotisation manquent (p. ex. séjour à l’étranger).
→ Rente maximale = montant de la rente la plus élevée possible (durée de cotisation maximale
et cotisations AVS versées sur la base des salaires plafond).
Trois facteurs sont déterminants pour le montant de la rente:
→ durée de cotisation (années de cotisation complètes ou incomplètes),
→ montant total des cotisations payées,
→ prise en compte des bonifications pour tâches éducatives ou d’assistance.
Si les années de cotisation sont complètes, la rente s’élève à 1185 CHF au minimum et à 2370 CHF
au maximum par mois (rente maximale). Si le revenu annuel moyen revalorisé selon le tableau
des rentes est inférieur à 85 320 CHF, la rente versée sera complète (pour une durée de cotisation
complète), mais toutefois inférieure à la rente AVS simple maximale de 28 440 CHF par an, soit
2370 CHF par mois.
LPP
2e pilier
Comment suis-je assuré? Que faut-il faire?
Après avoir quitté votre institution de prévoyance, vous êtes encore assuré pendant un mois Communiquez à l’institution de pré-
pour les risques décès et invalidité (= maintien de couverture). Vous avez droit à une prestation voyance de votre ancien employeur, l’insti-
de sortie (prestation de libre passage), dont le montant est fixé par les dispositions de la loi sur tution de prévoyance de votre nouvel
le libre passage, respectivement par votre règlement de prévoyance. employeur, afin que la prestation de sortie
puisse être transférée.
La couverture d’assurance commence en même temps que les rapports de travail auprès de votre
nouvel employeur. Il vous incombe de faire transférer votre prestation de sortie à l’institution de
prévoyance de votre nouvel employeur. Celui qui déplace définitivement son domicile de la
Suisse vers un autre Etat membre de l’UE ou de l’AELE a seulement droit au versement en
espèces de la part sur-obligatoire de sa prestation de sortie. S’il est prouvé que le domicile n’est
pas transféré dans un Etat membre de l’UE ou de l’AELE, l’ensemble de la prestation de sortie
peut être versé en espèces.Changement d’emploi 5
LACI
assurance-chômage
Comment suis-je assuré?
Vous n’avez pas droit à des allocations chômage.
LACI
assurance-chômage
Comment suis-je assuré? Que faut-il faire?
Dans la mesure où vous avez travaillé au moins 8 heures par semaine auprès du même Pour une activité professionnelle hebdo-
employeur, la couverture d’assurance pour les accidents non professionnels prend fin 31 jours madaire inférieure à 8 heures, il y a lieu
après le jour où cesse le droit à un demi-salaire au moins (maintien de couverture). Dès que soit de maintenir l’assurance-accidents
vous commencez votre nouvel emploi et avez un taux d’occupation de plus de huit heures par individuelle auprès d’un assureur privé
semaine, vous êtes de nouveau couvert, par l’assureur LAA de votre nouvel employeur, pour les ou d’une caisse maladie, soit de conclure
accidents professionnels et non professionnels ainsi que pour les maladies professionnelles. une telle assurance.
Les employés à temps partiel ayant une activité inférieure à 8 heures par semaine ne sont assu-
rés que pour les accidents professionnels (y compris le trajet pour se rendre au travail) et les
maladies professionnelles. Cette couverture d’assurance s’éteint avec la cessation de l’activité
professionnelle, c.-à-d. après votre dernier jour de travail.
Indemnité journalière en cas de maladie
(assurance privée)
Comment suis-je assuré? Que faut-il faire?
La couverture d’assurance prend fin lorsque vous quittez le cercle des personnes assurées chez Si votre nouvel employeur ne dispose pas
l’ancien employeur. Il n’y a pas de maintien de couverture. Pour les maladies préexistantes, les d’une assurance d’indemnité journalière
prestations sont fournies selon les conditions contractuelles. de maladie: vérifiez d’être couvert par une
assurance d’indemnité journalière en cas
Il est important de vous renseigner auprès de votre nouvel employeur pour savoir si celui-ci dis- de maladie.
pose d’une assurance d’indemnité journalière de maladie. Si tel est le cas, la couverture d’assu-
rance débute le jour où vous commencez votre nouvelle activité professionnelle. Une annonce Les personnes domiciliées en Suisse
spéciale n’est pas nécessaire. Les accords internationaux demeurent réservés. peuvent, selon l’art. 10 de la loi sur l’assu-
rance-chômage et dans un délai de 3 mois
après la fin de la couverture d’assurance,
s’affilier, sans examen de santé, à l’assu-
rance individuelle d’indemnité journalière
de maladie de l’assureur maladie du der-
nier employeur.6 Chômage
Chômage
Perte de l’activité professionnelle pour une durée indéterminée
AVS/AI
1er pilier
Comment suis-je assuré? Que faut-il faire?
L’allocation chômage est considérée comme du salaire déterminant au sens de l’AVS. Annoncez-vous auprès de la caisse
La caisse de chômage transfère les montants correspondants à la caisse de compensation AVS cantonale de compensation ou du service
et elle prend en charge la part patronale. En raison de cette règlementation, il n’y aura aucune AVS de votre commune de domicile à la fin
lacune de cotisation pendant la durée du versement des indemnités journalières chômage. de votre droit aux allocations chômage.
Même après la fin de votre droit aux allocations chômage, il est important de continuer de payer
vos cotisations AVS, sinon vous risquez de perdre des années de cotisation et donc de ne perce-
voir qu’une rente partielle. Le montant minimal est de 482 CHF (y compris Al/APG) par an.
LPP
2e pilier
Comment suis-je assuré? Que faut-il faire?
Vous êtes encore assuré pendant 30 jours pour les risques décès et invalidité (= maintien de cou- Si vous souhaitez continuer individuelle-
verture) après avoir quitté l’institution de prévoyance. Avec votre prestation de sortie, vous pou- ment votre prévoyance pour le décès et
vez demander soit l’établissement d’une police de libre passage, soit le transfert sur un compte l’invalidité auprès de l’institution supplé-
de libre passage. Vous êtes obligatoirement assuré LPP pour les risques invalidité et décès tive ou auprès de votre ancienne institu-
auprès de l’institution supplétive, si vous bénéficiez d’une allocation chômage journalière d’au tion de prévoyance, vous devez demander,
moins 81.90 CHF. par écrit, à l’institution supplétive, une
dispense de l’obligation d’assurance LPP
Vous pouvez également continuer toute votre prévoyance ou seulement la prévoyance vieillesse pour les chômeurs. Si en cas de chômage,
auprès de votre ancienne institution de prévoyance (dans la mesure où le règlement le prévoit) vous souhaitez poursuivre le processus
ou vous assurer individuellement auprès de l’institution supplétive (prestations LPP minimales d’épargne à vos propres frais auprès de
uniquement). l’institution supplétive, vous pouvez alors
transférer la partie obligatoire de l’avoir de
vieillesse à l’institution supplétive. Vous
pouvez transférer l’avoir de vieillesse res-
tant ou total sur une police de libre pas-
sage ou sur un compte de libre passage.Chômage 7
LACI
assurance-chômage
Comment suis-je assuré? Que faut-il faire?
Si vous remplissez les conditions d’octroi, vous avez droit aux allocations de chômage suivantes Annoncez-vous personnellement auprès
(en % du revenu assuré): 80% pour les invalides, personnes avec enfants à charge ou ayant une de l’office de l’emploi de votre domicile, au
indemnité journalière inférieure à 140 CHF par jour; 70% pour toutes les autres personnes. plus tard le premier jour de chômage.
Pour pouvoir bénéficier des allocations
Le nombre d’indemnités journalières dépend en principe de votre âge et de la durée de cotisa- chômage, vous devez remplir les condi-
tion: tions de contrôle, et notamment justifier
Durée de cotisation de 12 mois au moins ......................max. 260 indemnités journalières de vos efforts personnels en matière de
Durée de cotisation de 18 mois au moins ..................... max. 400 indemnités journalières recherche d’emploi.
Durée de cotisation de 22 mois au moins et 55 ans
révolus ou au bénéfice d’une rente AI ........................... max. 520 indemnités journalières
Personnes de moins de 25 ans qui n’ont pas d’enfants
et avec une durée de cotisation de 12 mois au moins ....max. 200 indemnités journalières
En cas de chômage au cours des derniers 4 ans avant l’âge de 64/65 ans, supplément de
120 indemnités journalières.
LAA
assurance-accidents
Comment suis-je assuré? Que faut-il faire?
Vous bénéficiez d’une assurance-accidents obligatoire auprès de la Suva. La caisse de chômage Si vous n’avez pas trouvé de nouvel emploi
prélève la prime de votre allocation chômage et la verse à la Suva. La couverture d’assurance pendant le délai de 31 jours du maintien de
prend fin 31 jours après le jour où vous avez rempli pour la dernière fois les conditions pour pré- couverture, vous pouvez prolonger de
tendre à l’allocation chômage (= maintien de couverture). 6 mois jours au maximum votre couverture
d’assurance à la fin de votre droit aux allo-
cations chômage, par la conclusion d’une
assurance par convention auprès de la
Suva. Adressez-vous à votre agence Suva
à ce sujet.
Indemnité journalière en cas de maladie
(assurance privée)
Comment suis-je assuré? Que faut-il faire?
La couverture d’assurance prend fin lorsque vous quittez le cercle des personnes assurées chez Les personnes domiciliées en Suisse
l’ancien employeur. Il n’y a pas de maintien de couverture. Pour les maladies préexistantes, les peuvent, dans un délai de 3 mois après la
prestations sont fournies selon les conditions contractuelles. Les accords internationaux fin de la couverture d’assurance, s’affilier,
demeurent réservés. sans examen de santé, à l’assurance indi-
viduelle d’indemnité journalière en cas de
maladie de l’assureur du dernier
employeur. Il est également possible de
souscrire une assurance d’indemnité jour-
nalière en cas de maladie auprès d’un
assureur privé ou d’une caisse maladie.8 Congés non payés, formation, séjours linguistiques, etc.
Congés non payés, formation, séjours linguistiques, etc.
Abandon volontaire et provisoire de l’activité professionnelle
pour une durée indéterminée
AVS/AI
1er pilier
Comment suis-je assuré? Que faut-il faire?
Même si vous interrompez temporairement votre activité professionnelle, vous devez continuer Annoncez-vous auprès de la caisse canto-
de payer vos cotisations AVS, sinon vous risquez de perdre des années de cotisation et donc nale de compensation ou du service AVS
votre droit à une rente complète. La cotisation minimale est de 482 CHF (y compris Al/APG) par de votre commune de domicile, si vous
an. Cela concerne, par exemple, les étudiants, les préretraités, les invalides, les veuves, les n’exercez pas d’activité professionnelle
femmes divorcées, les globe-trotters. pendant une période prolongée.
LPP
2e pilier
Comment suis-je assuré? Que faut-il faire?
Vous pouvez également continuer toute votre prévoyance ou seulement la prévoyance vieillesse Demandez soit:
auprès de votre ancienne institution de prévoyance (dans la mesure où le règlement de cette ins- → I’établissement d’une police de libre
titution le permet) ou vous assurer individuellement auprès de l’institution supplétive (presta- passage ou le transfert de votre presta-
tions LPP minimales uniquement). tion de sortie sur un compte de libre
passage, ou
Quoi qu’il en soit, vous êtes encore assuré pendant un mois pour les risques décès et invalidité → la continuation de votre prévoyance
(= maintien de couverture) auprès de votre dernière institution de prévoyance. En ce qui auprès de votre ancienne institution de
concerne votre prestation de sortie, vous pouvez demander soit l’établissement d’une police de prévoyance, respectivement auprès de
libre passage, soit le transfert sur un compte de libre passage. l’institution supplétive.
Si vous n’êtes plus affilié à aucune institu-
tion de prévoyance, nous vous conseillons
de conclure une assurance privée pour les
risques invalidité et décès.Congés non payés, formation, séjours linguistiques, etc. 9
LACI
assurance-chômage
Comment suis-je assuré? Que faut-il faire?
Vous n’avez pas droit aux allocations chômage en cas d’abandon temporaire et volontaire de Veuillez vous annoncer auprès de l’office
l’activité professionnelle. de l’emploi de votre domicile, au plus tard
le premier jour après la fin de l’interruption
volontaire de votre activité profession-
nelle. Dans la mesure où vous avez cotisé
pendant au moins 12 mois à l’assurance-
chômage au cours des deux dernières
années et que vous remplissez les autres
conditions citées à l’art. 8 LACI, vous avez,
en principe, droit à des allocations.
LAA
assurance-accidents
Comment suis-je assuré? Que faut-il faire?
Si vous avez travaillé au moins 8 heures par semaine auprès du même employeur, votre couver- Après avoir quitté l’assurance LAA de l’an-
ture d’assurance pour les accidents non professionnels est encore valable 31 jours après le jour cien employeur (p. ex. Suva, compagnie
où cesse le droit à un demi-salaire au moins (délai de maintien de couverture). Les employés à d’assurance privée), vous pouvez, dans
temps partiel ayant une activité professionnelle inférieure à 8 heures par semaine ne sont assu- les 31 jours, prolonger la couverture d’as-
rés que pour les accidents professionnels et les maladies professionnelles (y compris le trajet surance pour les accidents non profession-
pour se rendre au travail). Cette couverture d’assurance s’éteint avec la cessation de l’activité nels au maximum de 6 mois en concluant
professionnelle, c.-à-d. après votre dernier jour de travail. Les accords internationaux demeurent une assurance par convention auprès de
réservés. l’assureur LAA de votre dernier employeur.
À l’échéance du délai de maintien de la
couverture ou de l’assurance par conven-
tion, les personnes domiciliées en Suisse
doivent inclure la couverture des acci-
dents auprès de leur caisse maladie. En
outre, il est recommandé de conclure une
assurance-accidents individuelle.
Indemnité journalière en cas de maladie
(assurance privée)
Comment suis-je assuré? Que faut-il faire?
La couverture d’assurance s’éteint lorsque vous quittez le cercle des assurés chez l’ancien En cas d’incapacité de travail due à des
employeur. Il n’y a pas de maintien de couverture. Pour les maladies préexistantes, les presta- raisons survenant pendant un congé non
tions sont fournies, selon les conditions contractuelles. Les accords internationaux demeurent payé, vous n’êtes pas couvert.
réservés.10 Prise d’une activité professionnelle indépendante
Prise d’une activité professionnelle indépendante
Pour les hommes comme pour les femmes
AVS/AI
1er pilier
Comment suis-je assuré? Que faut-il faire?
Pour les risques invalidité et décès ainsi que la prévoyance retraite, l’assurance est identique à Communiquez la prise de votre activité
celle applicable aux personnes exerçant une activité salariée. indépendante à la caisse de compensation
Pour une durée complète de cotisation, vous avez droit à une rente complète. Pour une durée cantonale du siège de l’entreprise ou à la
incomplète de cotisation, vous n’avez droit qu’à une rente partielle. caisse de compensation de votre associa-
tion professionnelle. Fournissez à l’admi-
nistration cantonale des impôts les rensei-
gnements concernant la prise de l’activité
indépendante. Sur demande, la caisse de
compensation cantonale vous fournit les
formulaires nécessaires.
LPP
2e pilier
Comment suis-je assuré? Que faut-il faire?
Vous restez assuré pour les risques décès et invalidité pendant un mois au maximum après votre Demandez soit
départ de l’institution de prévoyance (= maintien de couverture). → le versement en espèces de la presta-
tion de sortie,
Les possibilités suivantes existent lorsque vous prenez le statut d’indépendant en Suisse: → l’établissement d’une police de libre
→ paiement en espèces de la prestation de sortie (uniquement avec l’assentiment du conjoint et passage ou le transfert de la prestation
généralement uniquement durant un an à compter du début de l’activité dépendante), de libre passage sur un compte de libre
→ établissement d’une police de libre passage ou transfert de la prestation de sortie sur un passage,
compte de libre passage. → l’affiliation auprès d’une nouvelle insti-
tution de prévoyance,
Vous pouvez opter pour une assurance facultative auprès de → le transfert de votre prestation de libre
→ l’institution de prévoyance de votre association professionnelle, passage dans votre nouvelle institution
→ l’institution de prévoyance de vos salariés, de prévoyance,
→ l’institution supplétive. → la conclusion d’une assurance pilier 3a.
À défaut, vous pouvez également conclure une assurance dans le cadre du pilier 3a (avantages
fiscaux).Prise d’une activité professionnelle indépendante 11
LACI
assurance-chômage
Comment suis-je assuré?
En tant qu’indépendant, vous n’avez pas la possibilité – même à titre facultatif – de vous assurer contre le risque de chômage.
LAA
assurance-accidents
Comment suis-je assuré? Que faut-il faire?
En tant qu’indépendant, vous n’êtes plus soumis à l’assurance-accidents obligatoire. Conclusion d’une assurance-accidents
Si auparavant vous avez travaillé au moins 8 heures par semaine auprès du même employeur, collective ou d’une assurance-accidents
votre couverture d’assurance pour les accidents non professionnels est valable encore 31 jours à individuelle – auprès d’un assureur privé
compter de celui où cesse le droit à un demi-salaire au moins (délai de maintien de couverture). ou d’une caisse maladie – voire d’une
Les accords internationaux demeurent réservés. assurance-accidents facultative selon la
LAA auprès d’un assureur LAA. Vous pou-
vez, de manière provisoire, prolonger la
couverture d’assurance de 6 mois maxi-
mum auprès de l’assureur LAA de votre
ancien employeur pour les accidents non
professionnels durant 31 jours après avoir
quitté l’assurance LAA (p. ex. Suva, com-
pagnie d’assurances privée) en souscri-
vant une assurance par convention.
Indemnité journalière en cas de maladie
(assurance privée)
Comment suis-je assuré? Que faut-il faire?
La couverture d’assurance s’éteint lorsque vous quittez le cercle des assurés chez l’ancien Vous pouvez conclure un contrat LCC pour
employeur. Il n’y a pas de maintien de couverture. Pour les maladies préexistantes, les presta- vous ou votre entreprise.
tions sont fournies selon les conditions contractuelles. Les accords internationaux demeurent
réservés.12 Abandon de l’activité professionnelle par l’un des conjoints
Abandon de l’activité professionnelle par l’un des conjoints
AVS/AI
1er pilier
Comment suis-je assuré? Que faut-il faire?
Les conjoints sans activité professionnelle sont également soumis à l’obligation de cotiser. Les Annoncez votre abandon temporaire
cotisations sont fixées en fonction de la fortune et d’un éventuel revenu de rentes. Toutefois, les ou définitif de l’activité professionnelle
conjoints sans activité professionnelle sont libérés de l’obligation de cotiser si l’autre conjoint auprès de la caisse de compensation can-
paie au moins le double de la cotisation minimale. tonale ou du service AVS de votre com-
mune du domicile.
Remarques:
Lors de la cessation temporaire ou définitive de l’activité professionnelle, vous devez continuer
de payer vos cotisations AVS, sinon vous risquez de perdre des années de cotisation et donc
votre droit à une rente complète. La cotisation minimale est de 482 CHF (y compris Al/APG) par
an.
LPP
2e pilier
Comment suis-je assuré? Que faut-il faire?
Vous restez assuré pour les risques décès et invalidité pendant un mois après votre départ de Demandez soit
l’institution de prévoyance (= maintien de couverture). En ce qui concerne votre prestation de → I’établissement d’une police de libre
sortie, vous pouvez demander soit l’établissement d’une police de libre passage, soit le transfert passage ou le transfert de votre presta-
sur un compte de libre passage. tion de sortie sur un compte de libre
passage, ou
Vous pouvez également continuer toute votre prévoyance ou seulement la prévoyance vieillesse → la continuation de votre prévoyance
auprès de votre ancienne institution de prévoyance (dans la mesure où le règlement de cette ins- auprès de votre ancienne institution de
titution le permet) ou vous assurer individuellement auprès de l’institution supplétive (presta- prévoyance, respectivement auprès de
tions LPP minimales uniquement). l’institution supplétive.
Au cas où vous n’êtes plus affilié à aucune
institution de prévoyance, nous vous
conseillons de conclure une couverture
complémentaire des risques invalidité et
décès auprès d’un assureur privé.Abandon de l’activité professionnelle par l’un des conjoints 13
LACI
assurance-chômage
Comment suis-je assuré? Que faut-il faire?
La couverture d’assurance s’éteint. Renseignez-vous auprès de l’office de
l’emploi de votre domicile sur votre droit à
des allocations chômage en cas de reprise
de l’activité professionnelle.
LAA
assurance-accidents
Comment suis-je assuré? Que faut-il faire?
Si vous avez travaillé au moins 8 heures par semaine auprès du même employeur, votre couver- Vous pouvez prolonger la couverture
ture d’assurance pour les accidents non professionnels est valable encore 31 jours à compter de d’assurance de 6 mois maximum pour les
celui où cesse le droit à un demi-salaire au moins (maintien de couverture). Les salariés à temps accidents non professionnels durant
partiel ayant une activité professionnelle inférieure à 8 heures par semaine ne sont assurés que 31 jours après avoir quitté l’assurance LAA
pour les accidents professionnels et les maladies professionnelles (y compris le trajet pour se de votre dernier employeur (p. ex., Suva,
rendre au travail). Cette couverture d’assurance s’éteint avec la cessation de l’activité profes- compagnie d’assurance privée) en sous-
sionnelle, c.-à-d. après votre dernier jour de travail. Les accords internationaux demeurent réser- crivant une assurance par convention
vés. auprès de l’assureur LAA de votre ancien
employeur. A l’échéance du délai de main-
tien de la couverture ou de l’assurance par
convention, les personnes domiciliées en
Suisse doivent inclure la couverture des
accidents auprès de leur caisse maladie.
En outre, il est recommandé de conclure
une assurance-accidents individuelle.
Indemnité journalière en cas de maladie
(assurance privée)
Comment suis-je assuré? Que faut-il faire?
La couverture d’assurance s’éteint lorsque vous quittez le cercle des assurés chez l’ancien Les personnes domiciliées en Suisse
employeur. Pour les maladies préexistantes, les prestations sont fournies selon les conditions peuvent, dans un délai de 3 mois après la
contractuelles. Les accords internationaux demeurent réservés. fin de la couverture, s’assurer sans exa-
men de santé auprès de l’assureur du der-
nier employeur pour l’assurance indivi-
duelle d’indemnités journalières en cas de
maladie, sous réserve de certaines condi-
tions, pour autant qu’elles soient réputées
sans emploi au sens de l’art. 10 LACI.14 Retraite à l’âge ordinaire
Retraite à l’âge ordinaire
AVS/AI
1er pilier
Comment suis-je assuré? Que faut-il faire?
Pour une durée complète de cotisation, les hommes peuvent prétendre à une rente complète dès Formulez à temps votre demande de droit
l’âge de 65 ans, les femmes dès l’âge de 64 ans. Cette rente dépend du montant des cotisations à la rente, c.-à-d. 2 à 3 mois avant l’âge de
déjà versées; elle s’élève à 14 220 CHF au minimum et 28 440 CHF au maximum par an ou la retraite, afin que la première rente
1185 CHF et 2370 CHF par mois. En règle générale, les rentes sont adaptées à l’évolution des prix puisse être versée dans les meilleurs
tous les 2 ans par le Conseil fédéral. La rente est réduite en cas de durée de cotisation incom- délais. Faites valoir vos droits auprès de la
plète. caisse de compensation qui a prélevé en
dernier vos cotisations.
LPP
2e pilier
Comment suis-je assuré? Que faut-il faire?
En règle générale, le montant de la rente de vieillesse dépend de l’avoir de vieillesse disponible Fournissez les informations nécessaires à
au moment du départ à la retraite. Vous pouvez demander qu’au moins un quart de votre avoir de l’institution de prévoyance pour le verse-
vieillesse vous soit versé sous forme d’indemnité unique en capital. Si le règlement de pré- ment de votre rente. Veuillez noter que
voyance le prévoit, vous pouvez demander une prestation en capital en lieu et place d’une rente l’institution de prévoyance peut prévoir un
de vieillesse. Veuillez noter que des restrictions sont applicables si des rachats ont été effectués délai pour le paiement de l’indemnité en
dans le 2e pilier au cours des trois dernières années précédant la retraite. Si vous percevez la capital.
totalité de la prestation de vieillesse sous forme de capital, toutes vos prétentions envers l’insti-
tution de prévoyance ainsi que tous les droits aux prestations pour survivants en cas de décès
s’éteignent.
LACI
assurance-chômage
Comment suis-je assuré?
La couverture d’assurance prend fin à l’âge de la retraite AVS.Retraite à l’âge ordinaire 15
LAA
assurance-accidents
Comment suis-je assuré? Que faut-il faire?
Les salariés qui ont pris leur retraite ne sont en principe plus assurés au sens de la LAA. Toute- Vous pouvez prolonger la couverture d’as-
fois, tous les salariés ayant travaillé au moins 8 heures par semaine auprès du même employeur surance de 6 mois au maximum auprès de
sont encore assurés par la LAA pendant les 31 jours suivant la retraite. Les accords internatio- l’assureur LAA de votre ancien employeur
naux demeurent réservés. pour les accidents non professionnels
durant 31 jours après avoir quitté l’assu-
rance LAA (par ex. Suva, compagnie d’as-
surances privée) en souscrivant une assu-
rance par convention. Adaptez votre
assurance-accidents individuelle auprès
d’un assureur privé ou d’une caisse-mala-
die.
Indemnité journalière en cas de maladie
(assurance privée)
Comment suis-je assuré?
La couverture d’assurance s’éteint lorsque vous quittez le cercle des assurés chez l’ancien employeur. Pour les maladies préexistantes, les pres-
tations sont fournies selon les conditions contractuelles.16 Retraite anticipée
Retraite anticipée
AVS/AI
1er pilier
Comment suis-je assuré? Que faut-il faire?
Vous avez droit à une rente de vieillesse AVS dès l’âge de 64 ans (femmes), respectivement Annoncez-vous auprès de la caisse de
65 ans (hommes). Il est possible d’anticiper d’une ou de deux années le départ à la retraite. La compensation cantonale ou du service
rente est alors réduite de 6,8% par année. AVS de votre commune de domicile dans
En cas de retraite anticipée, vous êtes considéré comme une personne sans activité profession- les délais.
nelle et devez, à ce titre, continuer de verser des cotisations AVS sous peine d’avoir une durée de
cotisation incomplète et donc de perdre votre droit à une rente complète. Le montant minimal est
de 482 CHF (y compris Al/APG) par an.
LPP
2e pilier
Comment suis-je assuré? Que faut-il faire?
Le départ à la retraite anticipée est possible au plus tôt à partir de l’âge de 58 ans si le règlement Fournissez les informations nécessaires à
de votre institution de prévoyance le prévoit. Le montant de votre rente dépend en règle générale l’institution de prévoyance pour le vire-
du capital de vieillesse disponible au moment du départ à la retraite. En cas de départ anticipé à ment de votre rente. Veuillez noter que
la retraite, le capital disponible est plus faible et réparti sur plus d’années de référence. En l’institution de prévoyance peut prévoir un
conséquence, la rente est moins élevée. délai pour le paiement de l’indemnité en
Le versement de la prestation de vieillesse sous forme de capital est, en principe, également capital.
possible en cas de retraite anticipée, à condition que cela soit prévu par le règlement de pré-
voyance et que la demande en soit faite à temps. Veuillez noter que des restrictions sont appli-
cables si des rachats ont été effectués dans le 2e pilier au cours des trois dernières années pré-
cédant la retraite. Si vous percevez la totalité de la prestation de vieillesse sous forme de
capital, toutes vos prétentions envers votre institution de prévoyance ainsi que tous les droits
aux prestations pour survivants en cas de décès s’éteignent.
LACI
assurance-chômage
Comment suis-je assuré? Que faut-il faire?
Si vous choisissez une retraite anticipée, le droit aux prestations de l’assurance-chômage Renseignez-vous auprès de l’office pour
s’éteint. Une exception existe pour les personnes qui prennent une retraite anticipée, mais qui l’emploi de votre domicile si vous souhai-
veulent continuer à travailler en tant que salarié. Sous certaines conditions, vous avez dans ce tez continuer à travailler en tant que
cas, droit aux allocations chômage. salarié.Retraite anticipée 17
LAA
assurance-accidents
Comment suis-je assuré? Que faut-il faire?
Les salariés qui ont pris leur retraite ne sont plus assurés au sens de la LAA. Toutefois, tous les Vous pouvez prolonger la couverture
salariés ayant travaillé au moins 8 heures par semaine auprès du même employeur sont encore d’assurance de 6 mois au maximum pour
assurés LAA pendant les 31 jours suivant la retraite. Les accords internationaux demeurent les accidents non professionnels durant
réservés. 31 jours après avoir quitté l’assurance LAA
de votre dernier employeur (p. ex., Suva,
compagnie d’assurance privée) en souscri-
vant une assurance par convention auprès
de l’assureur LAA de votre ancien
employeur. Adaptez votre assurance-
accidents individuelle auprès d’un
assureur privé ou d’une caisse maladie.
Indemnité journalière en cas de maladie
(assurance privée)
Comment suis-je assuré? Que faut-il faire?
La couverture d’assurance s’éteint lorsque vous quittez le cercle des assurés chez l’ancien En principe, aucune mesure préventive
employeur. Il n’y a pas de maintien de la couverture d’assurance. Pour les maladies préexis- n’est à prendre. Si besoin est, vous pouvez
tantes, les prestations sont fournies selon les conditions contractuelles. conclure une assurance individuelle
d’indemnité journalière en cas de maladie.
État janvier 2019Notes 19 Notes
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