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SC2 9301f 09.07
Les caisses de pension suisses 2007
La gouvernance reconnue en tant que tâche
de direction majeure
La performance surpasse les objectifs de
rendement – augmentation des réserves
de fluctuation de valeurs
Diminution du taux de conversion parfois anticipée
1Swisscanto – le centre de compétence
des Banques Cantonales
En tant que prestataire de services spécialisé des Banques
Cantonales, Swisscanto se concentre sur le développe-
ment et la distribution de produits de placement et de pré-
voyance de haute qualité destinés aux clients privés,
aux entreprises et aux institutionnels :
• fonds de placement pour les investisseurs privés et
institutionnels
• produits de la prévoyance liée et de la prévoyance
libre du 3e pilier
• solutions de prévoyance du 2e pilier des Fondations Impressum
Editeur Swisscanto Asset Management SA, Waisenhausstrasse 2, 8021 Zurich
collectives et de libre passage
Rédaction Peter Wirth, Forum de prévoyance
• conseil et gestion de caisses de pension Equipe de projet Peter Wirth, Forum de prévoyance; Peter Siegfried, Siegfried Informatique
• fortunes collectives des Fondations de placement Peter Bänziger, Paul Winiger, Ruedi Stutz, Dave Schoch, Swisscanto Asset Management SA
• mandats de gestion de fortune pour les investisseurs Othmar Simeon, Thomas Fink, Swisscanto Prévoyance SA; Beat Amstutz, Swisscanto Holding SA
institutionnels
Commandes Tél. 058 344 49 00, assetmanagement@swisscanto.ch
En Suisse, Swisscanto est un des principaux distributeurs
de fonds et gérants de fortune. Swisscanto se positionne © Swisscanto Asset Management SA, Zurich
au deuxième rang des fondations de placement suisses.
Les informations contenues dans le présent document ont été réunies avec le plus grand soin par Swisscanto Asset Management SA. Les informations
La Fondation collective Swisscanto est l’un des premiers et opinions proviennent de sources fiables. En dépit d’une démarche professionnelle, Swisscanto Asset Management SA ne peut garantir la justesse,
fournisseurs de services de prévoyance pour le personnel l’intégralité et l’actualité des indications fournies. Les chiffres relatifs aux performances se réfèrent au passé et ne doivent pas être interprétés comme
et, à ce titre, la plus importante fondation collective de une garantie de résultats futurs. Swisscanto Asset Management SA décline toute responsabilité pour des investissements effectués sur la base du présent
document. Ces informations ne constituent une offre que dans la mesure où elles sont expressément désignées comme telle. Ce document ne peut être
banques en Suisse.
utilisé à des fins publiques ou commerciales sans autorisation préalable écrite de Swisscanto Asset Management SA.
www.swisscanto.ch Swisscanto Asset Management SA, septembre 2007Sommaire
Présentation de l’étude 4
Pension Fund Governance
Dr Gérard Fischer
Les institutions de prévoyance entre auto-régulation et
contraintes imposées par la loi 5
Christoph Ryter
Les caisses de pension doivent donner la preuve qu’elles ont conscience
de leurs responsabilités 10
Michael Brandenberger
De nouvelles manières de relever les défis 13
Dr Werner C. Hug
Du marigot du marché financier au train de Flims 16
Thomas Fink
Réforme structurelle: les conditions générales actuelles 20
Peter Bänziger
Des actionnaires actifs pour sortir les assemblées générales de leur léthargie 24
Dr Dominique Ammann
Expériences et enseignements tirés de la pratique et destinés à la pratique 27
Dr Hans-Peter Burkhard
Conseil de fondation et succès des placement – quelques corrélations remarquables 30
Le taux de conversion minimum
Othmar Simeon
Le montant des rentes est déterminé par l’espérance de vie et
par les marchés des capitaux 34
Peter Wirth
Entre politique et calculs actuariels 37
Hanspeter Konrad
Serpent de mer de la politique de prévoyance suisse ! 41
Résultats de l’enquête
L’enquête Swisscanto
Extrait des résultats de l’enquête 2007 44
Les participants à l’enquête
Liste des institutions de prévoyance 61Présentation de l’étude
Au printemps 2007, Swisscanto a réalisé pour la sep- • Andreas Zingg, fondation collective LPP
tième fois une enquête de grande envergure auprès de Rentenanstalt/Swisslife
des caisses de pension suisses. Une nouvelle fois, elle
a rassemblé des informations importantes relatives à Les personnes suivantes ont apporté de précieuses
la structure, aux prestations et aux placements des contributions à l’approfondissement des résultats de
capitaux ainsi qu’au degré de couverture et à la per- l’enquête:
formance. • Dr Dominique Ammann, Partner PPCmetrics
• Peter Bänziger, Responsable Asset Management et
Le partenariat entre Swisscanto et AWP/Complementa Clientèle Institutionnelle Groupe Swisscanto
(risk check-up) dans le cadre de la collecte des données • Michael Brandenberger, CEO Complementa
est désormais solidement en place. L’objectif commun Investment-Controlling AG
consiste à améliorer la transparence du 2e pilier, à offrir • Dr Hans-Peter Burkhard, Directeur du Center for
aux institutions participantes de meilleurs instruments Corporate Reponsability and Sustainability (CCRS)
de comparaison, de direction et de décision et à mettre de l’Université de Zurich
à disposition des milieux intéressés du secteur de la • Thomas Fink, Expert en assurance de pension
prévoyance, de la politique et de la science des bases Swisscanto Prévoyance SA
permettant d’examiner de manière étayée une des • Dr Gérard Fischer, CEO Groupe Swisscanto
œuvres de prévoyance les plus importantes de Suisse. • Dr Werner C. Hug, Rédacteur en chef AWP Sécurité
sociale, Dr Werner C. Hug Publizistik und Beratun-
Comme par le passé, l’Association suisse des institu- gen, Berne
tions de prévoyance (ASIP) a expressément recom- • Hanspeter Konrad, Directeur de l’Association suisse
mandé à ses membres de participer à l’enquête. des institutions de prévoyance ASIP
• Christoph Ryter, Président de l’Association suisse des
Que toutes les caisses qui y ont pris part, leurs direc- institutions de prévoyance ASIP
teurs et leurs conseils de fondation reçoivent ici l’ex- • Othmar Simeon, Responsable Conseil en prévoyance
pression de notre profonde gratitude pour la disponi- professionnelle Groupe Swisscanto
bilité dont ils ont fait preuve en nous transmettant les • Peter Wirth, Responsable du Forum de prévoyance
informations demandées et en répondant aux ques-
tions d’actualité touchant à la prévoyance. Swisscanto espère que la publication des données sera
utile non seulement aux milieux spécialisés de la pré-
Nous tenons également à remercier les membres du voyance professionnelle, mais aussi aux responsables
Conseil consultatif, qui se sont impliqués activement politiques, aux médias et au grand public intéressé.
dans l’élaboration du questionnaire et en ont influencé
la conception par des propositions nombreuses et des Si ces résultats contribuent à accroître la transparence
critiques utiles. Il s’agit de: et l’efficacité de la prévoyance professionnelle, les ef-
• Michael Brandenberger, forts engagés par tous les participants en auront valu
Complementa Investment-Controlling AG la peine.
• Dr Hans Furthmüller, Banque cantonale bernoise
• Susanne Jäger, Caisse de pension du canton Swisscanto vous souhaite une intéressante lecture.
d’Argovie Nous vous remercions par avance de toutes vos ob-
• Hanspeter Konrad, Association suisse servations, suggestions et critiques. N’hésitez pas à
des institutions de prévoyance ASIP nous contacter par courrier électronique, fax ou télé-
• Christoph Ryter, institutions de prévoyance phone.
Alcan Suisse
• Dr Peter Schnider, EPAS Editions Prévoyance profes- Swisscanto Asset Management SA
sionnelle et assurances sociales SA Septembre 2007
• Dieter Stohler, caisse de pension Bâle-Ville
4Les institutions de prévoyance entre auto-régulation et
contraintes imposées par la loi
Dr Gérard Fischer, CEO Groupe Swisscanto
Tant la grande attention que Avant de présenter les résultats, il convient d’opérer
suscitent les questions de une distinction fondamentale, entre la gouvernance
Pension Fund Governance interne et la gouvernance externe. La gouvernance
dans les médias que la dis- externe se concentre sur les questions ayant trait à la
cussion prochaine de nouvel- manière dont les institutions de prévoyance assument
les règles par le Parlement leurs responsabilités sociales dans le cadre d’ensem-
soulignent que le sujet auquel ble de l’économie. L’enquête, elle, a traité des aspects
l’enquête a accordé une large place est tout à de la Pension Fund Governance interne.
fait d’actualité. Les résultats montrent que les
institutions de prévoyance ont une attitude scep- Scepticisme envers le Code de déontologie
tique, voire négative à l’égard de prescriptions Le « Code de déontologie dans le domaine de la
légales nouvelles et plus larges, tout en se mon- prévoyance professionnelle » est un instrument d’auto-
trant néanmoins disposées à se soumettre vo- régulation qui a été introduit, dans sa forme actuelle,
lontairement à des réglementations très rigou- en 2000. Il a été mis en place par les principales
reuses. L’auteur recommande donc de combiner associations qui s’occupent du 2e pilier, notamment
ces deux approches et d’étendre l’institution l’Association suisse des institutions de prévoyance,
déjà existante du Code de déontologie en le dé- l’Association suisse d’assurances et la Chambre suisse
clarant obligatoire pour les institutions de pré- des actuaires-conseils. On critique souvent le fait que
voyance. toutes les institutions de prévoyance n’ont pas signé
le Code de déontologie. C’est pourquoi la question a
Dans le public et dans les médias, la question de la été posée de savoir quelles sont les raisons de leur
loyauté dans la gestion de fortune est sans doute l’as- réticence.
pect de la Pension Fund Governance le plus souvent
débattu – mais il n’en représente qu’une petite partie. Sur les 270 participants à l’enquête, 47% au total
Ce sujet, dans sa globalité, s’est encore peu retrouvé signalent avoir signé le Code de déontologie. Pour
dans le champ de mire du public et n’a pas encore les caisses de droit public, il s’agit de 70% des parti-
revêtu l’importance qui devrait lui revenir. cipants à l’enquête, mais les caisses privées ne sont
que 42%. Néanmoins, 10% des caisses de droit privé
Le cœur de la Pension Fund Governance vise à amé- restantes envisagent de le signer. Cela tient peut-être
nager les structures des institutions de prévoyance de à la publicité accrue qui a fait suite aux articles parus
manière à sauvegarder au mieux les intérêts des des- dans les médias à l’été 2006 ainsi qu’à la plus grande
tinataires. A cet égard, la transparence en matière de notoriété que cela a valu pour le Code. Malgré tout,
structures d’organisation et de principes de direction même compte tenu des signatures envisagées, le taux
est particulièrement importante. Ces questions touchent global sur l’ensemble des participants à l’enquête
par exemple à la composition du conseil de fonda- reste de 55% seulement. Cette situation n’est pas
tion, à la formation continue de ses membres, à l’infor- satisfaisante. Sur l’ensemble des institutions de pré-
mation des assurés, mais aussi aux conflits d’intérêts voyance, le taux de participation est encore sensible-
par exemple entre les générations – cf. la réaffecta- ment moins élevé.
tion entre les actifs et les retraités – ou encore aux di-
vergences entre les objectifs des salariés et ceux des Si l’on distingue entre les institutions de prévoyance
employeurs au niveau de la fixation des taux d’inté- selon leur taille, en fixant la ligne de démarcation à
rêts. Toutes ces questions font partie du sujet de la une fortune de 500 millions de francs, il s’avère que le
Pension Fund Governance. Quelques questions sélec- taux des grandes caisses qui ont signé (69%) est nette-
tionnées ont pu être éclaircies dans le cadre de l’en- ment plus élevé que celui des petites caisses, qui n’at-
quête. Il s’agissait avant tout de susciter la réflexion et teint que 35%. Quelles sont donc les raisons de cette
de fournir des bases permettant la poursuite de la bouderie ? Les observations faites par les participants
discussion. sont notamment les suivantes :
5• Les règles internes sont plus rigoureuses La question se pose donc de savoir si un tel Code est
• La caisse de pension a élaboré son propre Code de réellement indispensable. Or, au vu des actifs de plus
déontologie de 600 milliards qui sont investis pour les destinataires
• En tant que banque, elle est soumise à la loi sur les dans le deuxième pilier, ce qui correspond d’ailleurs
banques avec des règles plus sévères à peu près aux sommes investies dans les fonds de
• La caisse estime que les dispositions légales sont placement, cette question appelle une réponse affir-
suffisantes mative. Dès que des sommes importantes sont gérées,
• Le Code de déontologie est respecté bien qu’il n’ait la tentation de commettre des abus existe. Ce n’est pas
pas été signé sans raison que les banques et les fonds sont soumis
• La caisse est trop petite à des prescriptions approfondies. Vues sous cet angle,
• Des mandats sont confiés à des banques, de sorte les prescriptions du deuxième pilier sont relativement
que ni le Front running, ni le Parallel running ne sont rudimentaires. Certes, il convient de faire une distinc-
possibles tion en fonction du degré de risque. Les institutions de
• 100 pour cent des placements sont détenus dans prévoyance qui délèguent des fonctions essentielles
des fondations de placement présentent un besoin de réglementation moins grand
• Cela ne fait que générer des coûts que celles qui assurent elles-mêmes les fonctions prin-
• Les contrôles sont trop restrictifs, les contraintes de cipales à l’aide de leurs propres employés, et où les
révision sont plus élevées membres du conseil de fondation endossent davan-
tage d’obligations. Je considère cependant la situa-
Les raisons de la non-signature peuvent se regrouper tion actuelle comme insatisfaisante. L’auto-régulation
autour de trois thèmes : sur une base volontaire ne suffit manifestement pas
Un premier groupe, qui représente quand même pour convaincre tout le monde.
quelque 10 pour cent des participants à l’enquête, a
élaboré ses propres règles, qui sont souvent explici Pour trouver une approche de solution possible, il y a
tement qualifiées de plus rigoureuses que le Code. lieu en tout cas de respecter le principe selon lequel
On y trouve notamment les institutions de prévoyance la plus haute priorité doit être accordée à la protec-
des banques qui sont soumises à la loi sur les ban- tion des intérêts des destinataires. Cette protection
ques et ont normalement établi des prescriptions inter- revêt donc une grande importance puisque les sala-
nes plus strictes pour leur institution de prévoyance. riés ne peuvent pas changer de caisse de pension
lorsqu’ils ne sont pas satisfaits par la performance, les
Un deuxième groupe, légèrement supérieur à 10 pour prestations ou les coûts. Il s’agit aussi de faire une
cent, considère qu’il n’est pas nécessaire de signer le différence entre les caisses qui assurent la gestion de
Code, soit parce que la caisse est trop petite, soit fortune en régie propre et celles – principalement de
parce que la gestion de fortune est assurée en externe taille moyenne et petite – qui l’ont externalisée. Les
et que donc le risque de violation des prescriptions en premières ont besoin d’une organisation adéquate et
matière de loyauté ne paraît tout simplement pas réel. d’un système hiérarchique et de contrôle approprié,
Quelques institutions de prévoyance considèrent comme tandis que les dernières doivent surtout garantir la sur-
suffisantes les dispositions légales, qui, après tout, se veillance des mandataires, si ceux-ci ne sont pas déjà
fondent sur le Code, ou indiquent qu’elles respectent soumis à une surveillance adaptée.
le Code sans l’avoir signé pour autant.
Le troisième groupe, relativement restreint avec 4 pour
cent, indique comme raisons les charges supplémen-
taires et donc les coûts accrus qu’entraînerait la signa-
ture du Code. Les autres « non-signataires » ne citent
aucune raison au fait qu’ils se tiennent à l’écart.
6Dans l’intérêt des destinataires et de l’ensemble de la Les réviseurs seraient appelés à décider à partir de
prévoyance professionnelle, il convient de définir des quand l’enrichissement personnel est intervenu au pré-
normes uniformes et transparentes qui tiennent compte judice de l’institution de prévoyance – or, dans la pra-
des différentes structures des institutions de prévoyance tique, il sera quasiment impossible d’apporter la preuve
et permettent une mise en œuvre aussi simple, efficace juridiquement irréfutable d’un préjudice, parce qu’il
et peu onéreuse que possible. On pourrait concevoir faudrait prendre en considération toutes les transac-
de faire progresser le Code de déontologie sur la tions, leur moment, leur volume, l’influence du prix du
base du principe de l’auto-régulation et de déclarer marché, etc. Sous cet angle, l’obligation de divulga-
sa signature obligatoire pour toutes les institutions tion présente un rapport coût-utilité défavorable. Il est
de prévoyance. D’ailleurs, le Code de conduite appli- sensiblement plus important de définir clairement ce
cable aux gérants de fortune de placements collectifs qui est autorisé et ce qui ne l’est pas. Ces règles ne
constitue précisément un code de déontologie de ce doivent être fixées que de manière à saisir tous les
genre. détenteurs d’informations entrant en ligne de compte
– ce qui n’inclut pas seulement les personnes directe-
Un des aspects essentiels de la loyauté dans la ges- ment chargées des placements de fonds – mais aussi
tion de fortune touche à l’obligation de divulguer la à ce qu’en cas de détermination de faits suspects,
situation de fortune personnelle des personnes char- l’inadmissibilité puisse être constatée sans expertises
gées du placement et de la gestion des fonds de pré- juridiques lourdes.
voyance. Même si l’écrasante majorité des caisses ne
connaît pas une telle obligation, 28% des institutions Parallel Running:
de prévoyance ont quand même introduit l’obligation Les caisses ont pris les devants
d’annonce totale ou partielle. Dans un nombre étonnamment élevé de caisses de
pension, il est interdit aux responsables des place-
Si l’on compare les caisses publiques aux caisses pri- ments de procéder simultanément pour eux-mêmes et
vées, aucune différence notable n’apparaît – les taux pour la caisse de pension à des transactions boursiè-
sont pratiquement identiques. Même si l’on subdivise res identiques. Les placements parallèles sont donc
en fonction de la taille, les différences sont faibles. Si interdits. Cela représente une réglementation plus
l’on fixe à nouveau la ligne de démarcation à une rigoureuse que la loi actuelle et que le Code de déon-
fortune de prévoyance de 500 millions de francs, il tologie. Manifestement, ces caisses se sont délibé
s’avère que les « petites » caisses présentent même, rément penchées sur cette question.
avec 20%, un taux de « oui » légèrement supérieur
aux grandes, qui atteignent 18%.
Seules 19% des institutions de prévoyance s’expriment
d’ailleurs en faveur d’une obligation de divulgation
prévue par la loi. Est-ce là un déficit, ou bien la plu-
part des responsables des caisses de pension ne veu-
lent-ils pas montrer ce qu’ils gagnent par ailleurs ? Je
ne le crois pas. L’obligation d’annonce assortie d’une
vérification régulière par un réviseur ne résout pas les
problèmes potentiels, mais exige des efforts impor-
tants pour une utilité minime. C’est comme si l’on pro-
cédait à des contrôles de vitesse le long d’une route
interdite à la circulation – seuls les plus stupides se
feraient prendre. Ceux qui s’enrichissent intentionnel-
lement ne le feront pas savoir et encaisseront leurs
gains illégitimes en utilisant d’autres possibilités.
7Néanmoins, la majorité d’entre elles est hostile à une Quelles sont les approches de solution imaginables ?
interdiction des placements parallèles dans la loi. La parité dans les conseils de fondation des institu-
Seules 29% sont en faveur, soit bien moins que les tions de prévoyance est bien implantée et fonctionne
49% qui ont interdit les placements parallèles en sans problème dans de nombreuses caisses. Elle a
interne. Là aussi, on peut se demander si elles consi- pour effet que les membres des conseils de fondation
dèrent la réglementation existante comme suffisante – qui, en règle générale, ne sont justement pas des
ou si, au contraire, elles n’en souhaitent aucune. spécialistes de la prévoyance, mais des profession-
nels – sont appelés à se pencher davantage sur la
On constate également que les réponses disposées prévoyance dans leur entreprise et à prendre des dé-
à interdire les placements parallèles dans la loi sont, cisions. Des lois et des règles supplémentaires impo-
avec 29%, nettement plus nombreuses que celles qui sés aux membres des conseils de fondation alourdis-
plaident pour une obligation légale d’annonce, qui, sent de plus en plus ce système de milice obligatoirement
par comparaison, n’est soutenue que par 19%. Mais paritaire, parce que le risque pour les membres des
globalement, ces deux suggestions ne recueillent pas conseils de fondation ne cesse d’augmenter plus la
la majorité. densité réglementaire s’accroît.
Sur les 250 réponses à la question de la nécessité Le but doit donc être de renforcer la possibilité pour
fondamentale d’autres prescriptions légales, 94% sont les membres des conseils de fondation de s’acquitter
d’avis qu’aucune réglementation supplémentaire n’est de leurs responsabilités et de mettre à leur disposition
nécessaire, outre l’obligation d’annonce et l’interdic- les moyens d’assumer leurs tâches. Les règles doivent
tion des placements parallèles. Sans nul doute, ce être claires afin de permettre au membre d’un conseil
résultat traduit également l’avis largement répandu de fondation de constater lui-même, sans faire inter-
selon lequel la prévoyance professionnelle est déjà venir un juriste, si tout se passe correctement, ou bien
suffisamment réglementée et que de manière géné- de se fier au rapport de spécialistes externes lorsque
rale, il n’est donc pas opportun d’y ajouter de nouvel- les faits sont complexes. On ne saurait imposer aux
les lois. membres des conseils de fondation de devoir a priori
apporter la preuve d’un préjudice possible pour les
Le nombre des réponses à la question de propositions cas problématiques. De même, les droits et les devoirs
concrètes a donc été faible. Le principal groupe de inaliénables des membres des conseils de fondation
réponses plaide pour des contrôles plus efficaces et doivent être clairement définis.
pour des sanctions conséquentes en cas de non res-
pect des prescriptions. Les conseils de fondation ont recours à des profes-
sionnels pour l’administration, la gestion de fortune,
Défi lancé au monde de la prévoyance la préservation des fonds, à des experts en IP, à des
La Pension Fund Governance est aujourd’hui un sujet spécialistes de l’administration, à des réviseurs et par-
dont on débat – ce qui était loin d’être le cas il y a fois à des personnes qui en sont membres à titre pro-
quelques années. Dans un plus grand nombre de fessionnel. Il peut s’agir de leurs propres employés ou
caisses, les prescriptions sont plus sévères que la loi d’experts externes. Rien ne s’oppose à faire assumer
ou le Code, mais malgré tout, l’enthousiasme en fa- à ces professionnels des responsabilités accrues.
veur de réglementations légales supplémentaires est Puisqu’il s’agit de spécialistes intervenant à titre pro-
très mitigé, voire inexistant. fessionnel, ils pourront également s’accommoder d’une
certaine réglementation. Cela donnera aux conseils
de fondation l’avantage de pouvoir se fier au respect
de certaines normes et exigences et de faciliter leur
mission de sélection et de contrôle.
8Des normes existent déjà dans le secteur de la fi- Même si une majorité de participants à l’enquête ne
nance, des banques, des négociants en valeurs mobi- souhaite pas de nouvelles règles légales, il me semble
lières ou des fonds de placement. D’ailleurs, la Suisse malgré tout important d’introduire des règles plus effi-
connaît depuis le 1er janvier 2007 la surveillance du caces pour protéger les assurés, dans l’intérêt des
gérant de fortune, même si cela est limité aux pla destinataires et du 2e pilier dans son ensemble. Le
cements collectifs. A l’étranger, l’activité du gérant Parallel Running et la divulgation portent sur deux
de fortune est surveillée depuis longtemps déjà, et types de risques d’abus impliquant les fonds des insti-
non sans raison. Tous les établissements financiers tutions de prévoyance. Les problèmes évoqués actuel-
surveillés ont en commun d’être expressément soumis lement dans le Code de déontologie ne sont qu’une
aux obligations légales de fidélité, de diligence et partie des problèmes potentiels susceptibles de se po-
d’information, qui, il est intéressant de le souligner, ne ser en liaison avec la gestion ou les placements des
sont citées expressément nulle part dans la LPP. Il en caisses de pension. Je plaide pour que les règles rela-
découle déjà de nombreuses instructions d’action tives au Parallel Running, qui représente une zone
concrètes. grise, soient alignées sur les normes plus strictes des
banques. Pour des raisons pratiques, il est possible de
Une autre possibilité consiste à remplacer l’auto-régu- renoncer à l’obligation d’annonce permanente, mais
lation volontaire de la branche par une auto-régula- en revanche, une enquête en cas de soupçons devrait
tion légale. Par ce biais, l’association sectorielle peut être facilitée.
élaborer des prescriptions praticables qui s’adapteront
aux modifications et pourront être déclarées contrai- Il est facile de mettre en place des normes améliorées
gnantes pour tous par l’autorité de surveillance. si l’on reprend les règles déjà existantes qui ont fait
leurs preuves, qu’on les adapte le cas échéant, et
Les réponses à l’enquête montrent que des doutes qu’on les déclare contraignantes pour toute la bran-
existent sur l’orientation empruntée. D’une part, des che dans le cadre d’une auto-régulation légale.
initiatives sont entreprises dans le but d’améliorer la
sécurité du deuxième pilier. D’autre part, on redoute
que les contraintes légales supplémentaires n’occa-
sionnent davantage de coûts sans utilité correspon-
dante.
Tableau 1 : La gouvernance dans le domaine de l’Asset Management
Gouvernance interne Gouvernance externe
• Structures d’organisation
• Exercices des droits de vote et d’élection en tant qu’actionnaire
• Organes de direction (composition, savoir-faire) afin d’influer sur la gouvernance des sociétés détenues dans
le portefeuille
• Système de contrôle interne
• Règlement des conflits d’intérêts • Exercice d’autres droits des investisseurs par ex. dans des situations
de reprise
• Politique d’information
9Les caisses de pension doivent donner la preuve qu’elles ont
conscience de leurs responsabilités
Christoph Ryter, président de l’Association suisse des institutions de prévoyance ASIP
La Pension Fund Governance sur les intérêts des assurés. C’est pourquoi l’accent est
est peut-être pour certains mis non seulement sur l’organisation, mais aussi sur la
une notion nouvelle, mais formation, la communication, l’éthique et la loyauté.
c’est un thème qui fait partie
intégrante de la prévoyance Composition de l’organe de direction et
professionnelle depuis tou- attribution des compétences
jours. L’actualité ainsi que les L’(auto-)organisation d’une institution de prévoyance
projets du législateur donnent désormais l’oc- commence par la composition de son organe de direc
casion de réviser des points fondamentaux tion suprême: combien de membres doit-il compter ?
pour les caisses de pension, tels que la gestion, Les retraités doivent-ils également y être représentés ?
la loyauté et le contrôle ainsi que le comporte- Selon le résultat de l’enquête de 2007, 90% des IP de
ment vis-à-vis de l’extérieur. L’auteur, président droit privé ayant répondu présentent un organe de
de l’Association suisse des institutions de pré- direction ne dépassant pas 10 membres. Pour les IP
voyance, estime que malgré le scepticisme des de droit public, l’organe de direction est souvent un
institutions de prévoyance envers les nouvelles peu plus grand : 79% ont un organe de direction ne
réglementations révélé par l’enquête, le besoin dépassant pas 14 membres, 19% en comptent même
d’agir existe ; il se félicite de l’orientation em- entre 15 et 20. Ces réponses montrent le dilemme :
pruntée par le Conseil fédéral avec le message d’une part, les divers groupes de destinataires doivent
concernant la réforme structurelle. être dûment représentés dans l’organe de direction.
Pour les IP de droit public, sensiblement plus grandes
Contrairement à ce que l’on pourrait parfois penser à dans le panel que la moyenne des IP de droit privé,
la lecture des articles dans la presse quotidienne ou cela aboutit également à des instances dirigeantes
hebdomadaire, la « gouvernance » des entreprises ou relativement grandes. D’autre part, cet organe ne de-
des institutions de prévoyance (IP), ou la « Pension Fund vrait pas non plus être trop vaste afin d’assurer la dis-
Governance » (PFG), n’est pas un sujet nouveau dans cussion efficace des objets en discussion.
le monde de la prévoyance : il est aussi ancien que les
IP elles-mêmes. Mais que faut-il entendre exactement Un sujet récurrent est la question de la représentation
par ces notions? des retraités au conseil de fondation: selon le résultat
de l’enquête, les retraités ne sont représentés que dans
Conformément à la définition du « Code suisse de 21% des IP, mais dans 16% avec droit de vote. Il convient
bonne pratique pour le gouvernement d’entreprise », la de relever à cet égard que pour les participants, les
gouvernance pour les entreprises englobe « l’ensem- retraités représentent déjà 27% du total des assurés
ble des principes qui, tout en maintenant la capacité (25% pour les IP de droit privé, 31% pour celles de
de décision et l’efficacité, visent à instaurer au plus droit public). Cette part augmentera certainement en-
haut niveau de l’entreprise, dans l’intérêt des action- core dans les années à venir. Si l’on comparait les
naires, la transparence et un rapport équilibré entre avoirs patrimoniaux appartenant aux deux groupes,
les tâches de direction et de contrôle. » le rapport serait encore plus équilibré, puisque le re-
traité moyen présente une fortune plus élevée que
Appliquée à une IP, la définition à mettre en exergue l’actif moyen. Vu ce fait et vu l’évolution prévisible, on
est la suivante : « La Pension Fund Governance inclut peut d’ores et déjà se demander si les retraités ne
toutes les mesures destinées à aménager, à surveiller devraient pas être représentés dans l’organe de direc-
et à piloter les activités de l’institution de prévoyance tion au moins à titre consultatif (sans droit de vote). La
dans le but de défendre les intérêts financiers à long représentation des retraités a une très grande valeur
terme des destinataires de manière responsable et pour la confiance dans l’IP!
efficace. » Il s’agit d’une part d’aspects formels (no-
tamment de questions d’organisation) et d’autre part
de questionnements matériels et orientés sur les pro-
cessus. La PFG doit axer l’organisation de direction
10Bien entendu, il ne suffit pas de répondre à ces ques- Loyauté dans la gestion de fortune
tions de taille de l’instance de direction et de représen- Dans le grand public, la PFG est souvent assimilée à la
tation des retraités pour se conformer à une bonne loyauté dans la gestion de fortune. La prévoyance pro-
PFG. Dans le cadre de l’auto-organisation, il convient fessionnelle a une grande importance macro-économi-
également de trancher des questions de répartition des que en Suisse : selon l’OFAS, la fortune des caisses de
tâches (quelles personnes ou quels groupes de person- pension se montait fin 2004 à CHF 492 milliards, soit
nes sont compétents pour quelles tâches de gestion, de plus que le produit intérieur brut de CHF 447 milliards
contrôle et d’exécution, quelles sont les activités à assu- à la même époque. Les acteurs les plus différents s’oc-
mer en interne/en externe). Une bonne PFG doit veiller cupent de ces capitaux : banques, conseillers en place-
à éviter la concentration de pouvoir entre les mains ments, gestionnaires de fortune, employés internes des
d’une seule personne et à séparer strictement les tâches IP, etc. La prévention de conflits d’intérêts entre les des-
de contrôle des tâches d’exécution. Dans la plupart des tinataires de l’IP qui confient (ou sont obligés de confier)
institutions de prévoyance, ces règles sont consignées leur argent à l’lP à titre fiduciaire, et les personnes
de manière transparente dans les règlements d’organi- chargées de gérer les fonds est donc très importante!
sation, de performance ou de placement. Dans le sens de l’auto-régulation, le Code de déonto
logie dans le domaine de la prévoyance profession-
Formation des membres des organes nelle a été élaboré dès 1996 avec le concours de
de direction l’ASIP en tant que membre fondateur. La première ver-
L’essentiel dans la PFG est que les processus et les sion a été ultérieurement révisée et adoptée sous sa
contrôles n’existent pas seulement sur le papier, mais forme actuelle en 2000. Un des buts de la création de
soient également mis en œuvre en pratique et que ce Code de déontologie était d’éviter une réglemen
leur opportunité soit régulièrement révisée. A cet effet, tation légale. En effet, les praticiens redoutaient qu’une
il est nécessaire que tous les participants – membres réglementation légale, qui par la force des choses
de l’organe de direction suprême, mandataires et exé- s’applique de la même manière à toutes les IP, n’outre-
cutants – bénéficient d’une formation optimale pour passe son but pour de nombreuses IP et n’entraîne des
leurs activités et remettent régulièrement à jour leur coûts indûment élevés.
formation initiale. Ce n’est qu’ainsi que la prévoyance
professionnelle suisse actuelle – organisée de manière Rétrospectivement, l’objectif consistant à éviter des
libre et partenariale et gérée par les partenaires so- réglementations légales supplémentaires n’a pas été
ciaux selon un système de milice – pourra se dévelop- atteint. Certes, les dispositions en vigueur des art. 48f
per pour le bien des destinataires. et 48g OPP2 s’appuient sur le Code de déontologie,
mais ce sont des dispositions légales au niveau d’une
Communication ordonnance. En outre, le message concernant la ré-
La PFG inclut également la communication avec les forme structurelle publié à la mi-juin 2007 prévoit de
destinataires, le ou les employeurs affiliés à l’IP, les les renforcer encore: les personnes chargées de la
organes de surveillance (experts en matière de pré- gestion des affaires ou de la gestion de fortune doi-
voyance professionnelle, organe de contrôle et autori- vent jouir d’une bonne réputation et offrir la garantie
tés de surveillance) ainsi que le grand public, selon la d’une activité irréprochable. Les actes juridiques de
taille de la caisse. Les règles de transparence de la l’IP passés avec des personnes proches de l’IP sont
première révision de la LPP ont prescrit certaines nor- soumis à l’obligation d’annonce à l’organe de révision
mes légales minimales. Mais chaque institution de et doivent être vérifiés quant à leur conformité au mar-
prévoyance devrait élaborer un concept de communi- ché. En outre, le Conseil fédéral a annoncé vouloir
cation adapté à sa propre situation, qui tienne compte interdire le « parallel running » (transactions simulta-
de ses besoins spécifiques dans le respect d’une ana- nées de titres en commun avec l’IP) dans le cadre des
lyse coûts/utilité. Ce chapitre comprend également dispositions d’exécution qui restent à édicter, et pres-
les comptes-rendus internes aux organes responsa- crire que tous les avantages patrimoniaux doivent
bles, afin que ceux-ci puissent bel et bien assumer être remis à l’IP, l’exception des cadeaux de peu d’im-
concrètement leur tâche de direction. portance et des cadeaux de circonstance.
11La mise en œuvre de ces principes dans des disposi- Exercice des droits de vote
tions de détail au niveau de la loi contredit clairement Pour une IP, une autre partie importante de la PFG
l’avis exprimé par les IP ayant répondu. 94% s’étaient porte sur la manière d’exercer les droits de vote des
exprimées contre l’introduction de nouvelles mesures actions détenues. En exerçant activement ses droits
légales. Néanmoins, dans l’optique actuelle, la plu- de vote, l’IP, en tant que copropriétaire de l’entreprise
part de ces efforts méritent d’être salués, puisqu’ils concernée, peut veiller à l’application d’une bonne
s’appuient sur les principes fondamentaux de la « pru- gouvernance. L’ASIP a déjà participé à l’élaboration
dent investor rule ». En outre, le message fixe un cadre du « Code suisse de bonne pratique pour le gouver
que les organes de direction sont désormais appelés nement d’entreprise » cité plus haut. Dans le cadre de
à remplir par du contenu. Ainsi, le message ne parle la consultation réalisée par economiesuisse sur une
plus d’une obligation générale de divulgation de la annexe aux principes d’indemnisation des membres
situation de fortune de tous les responsables, ce qui de conseils d’administration et de la direction suprême,
aurait entraîné des efforts de contrôle énormes et a elle a milité en faveur de dispositions efficaces en ma-
d’ailleurs été rejeté par les partenaires sociaux. tière de politique d’indemnisation. Nous sommes d’avis
qu’un dialogue ouvert des copropriétaires avec les
En outre, la branche a malheureusement manqué dirigeants des entreprises et l’auto-régulation consti-
jusqu’à ce jour de montrer clairement vers l’extérieur tuent un moyen meilleur et plus efficace d’atteindre
que tous les participants prennent au sérieux la mise l’objectif que si l’on passe par des réglementations
en œuvre des dispositions en matière de loyauté. légales.
Seulement 42% des IP de droit privé ayant participé
à l’enquête se sont soumises au Code de déontologie Conclusion
(elles étaient quand même près de 70% pour les IP de Afin de renforcer la prévoyance professionnelle, il est
droit public). Les justifications de cette inobservation indispensable de disposer d’une bonne PFG. A cet
sont sans doute valables dans chaque cas d’espèce. égard, le législateur peut fixer un cadre, mais il est
Mais ce taux de soumission est insuffisant pour dé- plus important encore que les organes de direction
montrer vers l’extérieur la capacité d’auto-régulation. responsables se conforment, dans l’exercice de leur
Dans ce contexte, les propositions du Conseil fédéral tâche fiduciaire, aux normes de comportement éthi-
vont fondamentalement dans la bonne direction. que les plus rigoureuses.
L’ASIP en tant qu’association suisse des institutions de
prévoyance militera encore plus à l’avenir pour que
ses membres appliquent les normes les plus rigoureu-
ses dans le domaine de la loyauté dans la gestion
de fortune. Toutefois, nous préférons des dispositions
d’auto-responsabilité et applicables de manière effi-
cace au niveau de chaque IP à une règlementation
légale rigide valable pour tous. Dans ce sens, l’ASIP
se concentrera à l’avenir sur l’établissement de com-
mandements (plutôt que d’interdictions) et sur l’élabo-
ration de moyens auxiliaires pour la mise en œuvre
auprès des IP les plus diverses.
12De nouvelles manières de relever les défis
Michael Brandenberger, CEO Complementa Investment-Controlling AG
Aujourd’hui, la notion à la exemple l’adoption du règlement de fondation, la
mode de Pension Fund Gover- détermination de l’organisation, l’accord donné à
nance recouvre le plus sou- la politique de placement et commerciale, etc. Le fait
vent les aspects touchant à la d’assumer pleinement la tâche de gestion au sens de
loyauté dans la gestion de l’art. 49a OPP 2 est généralement ajouté dans la plu-
fortune. Une telle interpréta- part des listes énumératives comme une autre tâche,
tion constitue cependant une mais est rarement présenté comme étant essentiel.
limitation indue. C’est pourquoi nous abordons
ici au sens large le système d’ensemble de la Il est désormais prévu de corriger cette lacune éga
gestion, mais aussi des processus, en traitant et lement au niveau de la loi. La commission d’experts
en commentant les propositions du Conseil fédé- Réforme structurelle propose de remédier à l’absence
ral liées au projet de « réforme structurelle ». actuelle de liste concise et complète des tâches du
conseil de fondation en introduisant un nouvel article
La notion de « Pension Fund Governance » est devenue 51a LPP 1. Cet article énonce sous forme de catalogue
de plus en plus souvent à la mode ces dernières an- les tâches qui incombent au conseil de fondation dans
nées, notamment dans les discussions tournant autour le cadre de la gestion d’une caisse de pension. Citons
des caisses de pension suisses. Or, cette expression en particulier expressément les tâches suivantes :
de Pension Fund Governance est souvent principale- • Définition des objectifs en matière de prestations,
ment conçue comme un train de mesures destinées à des plans de prévoyance et des principes relatifs à
empêcher les conflits d’intérêts ou à garantir la loyauté l’affectation des fonds libres
dans la gestion de fortune. De nombreuses questions • Garantie de la formation initiale et de la formation
de l’enquête Swisscanto dans la partie « Pension Fund continue des représentants des salariés et de l’em-
Governance » abordent cette thématique. Toutefois, en ployeur
tant que notion, la Pension Fund Governance ne peut • Définition des objectifs et principes en matière d’ad-
pas se réduire à quelques rares aspects ponctuels de ministration de la fortune, d’exécution du processus
la gestion des caisses de pension. Elle inclut au contraire de placement et de surveillance de ce processus
tout le système de gestion d’une caisse de pension, y • Contrôle périodique de la concordance à moyen et
compris les règlements, la composition des organes et à long termes entre la fortune placée et les engage-
l’organisation, mais aussi l’intégralité des processus ments de l’institution de prévoyance
qui se déroulent au sein de la caisse de pension. • L’organe suprême peut attribuer à des commissions
ou à certains de ses membres la charge de prépa-
Le rôle central dans la direction de la caisse de pen- rer et d’exécuter ses décisions ou de surveiller cer-
sion est joué par le conseil de fondation, dont le pré- taines affaires. Il veille à ce que ses membres soient
sent article éclaire plus en détail les tâches, la compo- convenablement informés.
sition et le mode de travail.
La liste de tâches proposée est certes exhaustive et
Tâches du conseil de fondation représente une nette amélioration par rapport à la si-
A l’heure actuelle, les tâches du conseil de fondation tuation actuelle. Mais une bonne Pension Fund Gover-
dans le cadre de la gestion des caisses de pension nance ne sera établie que lorsque les caisses de pen-
ne sont pas définies au niveau de la loi sous la forme sion concrétiseront et mettront en œuvre la liste des
d’un catalogue cohérent ou d’une énumération. Au tâches que les prescriptions légales confient au conseil
contraire, elles se retrouvent dispersées sur plusieurs de fondation. Cela pourra par exemple se faire dans
lois (LPP, LFLP) et textes d’ordonnances (OFLP, OPP 1, le cadre d’un règlement d’organisation comportant une
OPP 2, etc.). Tout au plus trouve-t-on des récapitulatifs
généraux dans la littérature secondaire (par ex. chez 1
Message concernant la révision de la loi fédérale sur la
Helbling). Les énumérations correspondantes incluent prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(réforme structurelle), http://www.news-service.admin.ch/
normalement en particulier les activités dans le cadre NSBSubscriber/message/de/attachments/13080/27975/8765/
de l’agencement des caisses de pension, comme par d_Botsch-Gesetze_kompl_II.pdf, page 60.
13affectation des compétences, par l’établissement d’un quête, ce sont les organes relativement importants,
diagramme de fonctions détaillé qui concrétise les tâ- comptant entre 8 et 16 membres, qui semblent se réu-
ches et les attribue à certaines instances dans l’orga- nir le plus souvent (en moyenne 5,4 fois par an), tandis
nisation de la caisse et par des concepts d’informa- que les conseils de fondation plus petits (en moyenne
tion qui règlent clairement qui doit être informé par 2,6 fois) et plus grands (en moyenne 2,8 fois) présen-
qui sur quoi et quand. tent une fréquence de réunion sensiblement moindre.
La tendance montre également que les caisses plus im-
Les lignes directrices de l’OCDE sur la gouvernance portantes tiennent plus fréquemment une réunion de
des fonds de pension signalent – au contraire du pro- leur conseil de fondation que les caisses plus petites.
jet de loi – que le conseil de fondation est certes res-
ponsable de ces tâches, mais qu’il peut parfaitement De même, le recours à des représentants externes au
se faire conseiller pour leur exécution par des orga- conseil de fondation – notamment du côté de l’em-
nes externes. Cette possibilité ne devrait pas être ployeur – semble être indépendant de la dimension
abandonnée à l’avenir, puisqu’en Suisse, les conseils de la caisse de pension ou de la taille du conseil de
de fondation sont composés de manière paritaire et fondation. On remarque cependant que les membres
majoritairement par des profanes. du conseil de fondation externes sont nommés sensi-
blement plus souvent par les employeurs (dans près
Composition du conseil de fondation de 28% de toutes les caisses) que par les salariés
La diversité des tâches et la grande responsabilité (dans près de 7% des caisses). En outre, pour les
qu’assument les conseils de fondation en Suisse po- membres du conseil de fondation externes des sala-
sent de toute évidence la question de leur composi- riés, on constate une nette tendance à ce qu’ils soient
tion à l’heure actuelle. L’enquête Swisscanto donne à nommés principalement dans les caisses grandes et
cet égard certains éclairages: très grandes – surtout sans doute dans les très gran-
des entreprises ou les fondations collectives sectoriel-
Dans 90% de toutes les caisses de pension de droit les où les syndicats représentent les salariés.
privé, mais seulement dans 49% de celles de droit
public, le conseil de fondation ne compte pas plus de Graphique 1: Part des représentants extérieurs
au conseil de fondation
10 membres. En moyenne, un total de 6 à 10 mem-
en %
bres (pour les caisses de droit privé) ou de 6 à 14
70
membres (pour celles de droit public) semble prédo-
60
miner. Pour les petites et moyennes caisses, le nombre
des membres du conseil de fondation dépend à cet 50
égard de la taille de la caisse. En revanche, pour les 40
grandes et très grandes caisses de pension, l’enquête 30
fait ressortir que plus la fortune est importante, plus le 20
nombre de membres du conseil de fondation a ten- 10
dance à augmenter.
0
10 30 50 100 150 300 500 1 2 5 10
mio. mio. mio. mio. mio. mio. mio. mrd. mrd. mrd. mrd. et plus
Ces informations permettent de supposer que tous les Dimension de la caisse
conseils de fondation ne peuvent sans doute pas gérer
� Représentants des employeurs � Représentants des salariés
de la même manière ni avec la même efficacité « leur »
caisse de pension. Au contraire, les tâches des organes
plus grands devraient par tendance revêtir plutôt un Egalement pour la question de savoir si les membres du
rôle de surveillance et contenir peu de « daily busi- conseil de fondation sont sélectionnés en fonction de
ness », alors que les organes plus petits peuvent fonda- leurs connaissances spécialisées, le tableau est sembla-
30 Mio.
50 Mio.
100 Mio.
150 Mio.
300 Mio.
500 Mio.
1000 Mio.
2000 Mio.
5000 Mio.
10000 Mio.
grösser
10 Mio.0
mentalement assumer davantage de tâches eux-mêmes ble au résultat des autres enquêtes. Là aussi, l’enquête
et donc se réunir plus souvent. Les résultats de l’enquête fait ressortir que les représentants des employeurs sont
ne semblent cependant pas le confirmer. Selon l’en- sélectionnés selon leurs compétences sensiblement plus
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