Prévoyance professionnelle: situation financière actuelle des institutions de prévoyance
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Prévoyance professionnelle: situation
financière actuelle des institutions de
prévoyance
Berne, 12.05.2020 - La crise liée au coronavirus exacerbe le problème politique des taux de
conversion trop élevés / Les taux de couverture élevés avant la crise aident / Les fondations de
libre passage en difficulté Après avoir réalisé un rendement net moyen de la fortune très élevé
en 2019 (+10,4 % contre -2,8 % l’année précédente), les institutions de prévoyance ont été
heurtées de plein fouet par la crise liée au coronavirus. Les fortes corrections du marché
financier observées à partir de la mi-février 2020 ont ramené les taux de couverture à une
moyenne de 105,6 % fin avril 2020 (contre 111,6 % fin 2019). La part des écouverts a par
conséquent augmenté au cours des quatre premiers mois 2020 pour atteindre 25,4 % (contre 1,1
% fin 2019). Malgré de nouvelles baisses des taux de conversion, les promesses d’intérêts se
montaient en moyenne à 2,64 % fin 2019, un niveau nettement supérieur au taux d’intérêt
technique moyen, qui est de 1,88 %. La redistribution au dépens des assurés actifs s’est élevée à
7,2 milliards de francs en 2019 (contre 5,1 milliards de francs l’année précédente). La crise liée au
coronavirus ne rend donc que plus urgente la nécessité d’adapter les paramètres techniques
fixés par la loi à l’évolution des réalités économiques et démographiques.
La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) a présenté, en
même temps que son huitième rapport d’activité, les derniers chiffres sur la situation financière
des institutions de prévoyance. Effectué pour toute la Suisse, ce recensement uniformisé et axé sur
les risques permet de dresser une vue d’ensemble de la situation financière du système de la
prévoyance professionnelle au 31 décembre 2019. En raison de la crise provoquée par la pandémie
de coronavirus, des calculs supplémentaires ont été effectués sur la base des données disponibles
au 30 avril 2020.
Le nombre d’institutions de prévoyance a encore diminué durant l’exercice sous revue ; autrement
dit, le processus de concentration du 2e pilier s’est poursuivi. À la mi-avril 2020, 1 504 institutions
de prévoyance sur 1 624, soit 92,6 % (contre 1 624 sur 1 695, soit 95,8 %, en 2018), avaient
répondu au questionnaire. Les analyses ont porté sur 1 456 institutions (1 587 en 2018),
représentant une somme de bilans cumulés de 1 066 milliards de francs (978 milliards en 2018).
Situation actuelle dans le contexte de la pandémie de coronavirus
Ces dernières années, les institutions de prévoyance ont réalisé des rendements supérieurs à la moyenne dans les catégories de placement des actions, de l’immobilier et des obligations grâce à des revalorisations. Les taux de couverture à la fin de l’année 2019 étaient bons, malgré la faiblesse des taux d’intérêt sur le marché. Les rendements très positifs obtenus par la plupart des institutions se sont traduits par une augmentation des taux de couverture calculés sur des bases individuelles. Ces taux sont passés en moyenne de 106,4 % fin 2018 à 111,6 % fin 2019 pour les institutions de prévoyance sans garantie étatique et sans solution d’assurance complète, et de 77,7 % à 79,8 % pour les institutions de prévoyance de droit public avec garantie étatique. Fin avril 2020, les taux de couverture estimés étaient de 105,6 % pour les institutions de prévoyance sans garantie étatique et sans solution d’assurance complète et de 75,5 % pour les institutions de prévoyance de droit public avec garantie étatique. Étant donné que des pertes sont à prévoir dans les principales catégories de placement en 2020, il faut s’attendre à une augmentation significative des découverts pour la fin de l’exercice en cours. Ces découverts devront être comblés dans les années à venir. S’il est possible de contenir les retombées économiques négatives de la pandémie de coronavirus, la plupart des institutions de prévoyance devraient, grâce à la bonne situation des taux de couverture avant la crise, être en mesure à moyen terme d’en supporter les effets sur leur stabilité financière ou du moins d’en atténuer l’impact négatif. Des réserves de fluctuation lacunaires et une hausse de la redistribution Le niveau trop élevé des taux de conversion constitue le risque prépondérant du 2e pilier. Bien que ces taux aient été continuellement abaissés dans le régime surobligatoire, ils restent trop élevés en moyenne étant donné la faiblesse toujours plus marquée des taux d’intérêt. Les corollaires de cette situation sont notamment des risques de financement et une redistribution problématique. Une autre conséquence est que les réserves de fluctuation de valeur n’ont pas pu être entièrement constituées et n’atteignent actuellement que 65 % de leur valeur cible. L’une des raisons principales de cette situation est que des sommes importantes ont été utilisées ces dernières années pour compléter le financement des rentes en cours. Les estimations actuelles pour l’exercice 2019 montrent que la redistribution a considérablement augmenté, passant de 5,1 milliards de francs en 2018 à 7,2 milliards en 2019. Comme le niveau des taux d’intérêt a poursuivi sa baisse, les taux d’intérêt techniques ont encore dû être réduits pendant l’année sous revue, et de manière plus marquée que lors des années précédentes. La raison principale del’augmentation de la redistribution est qu’il a fallu mobiliser plus de capital pour compléter le financement des rentes en cours. Cela a également entraîné une augmentation des pertes sur les retraites. L’ampleur de la redistribution aux dépens des assurés actifs, qui s’élève à 0,8 % du capital de prévoyance des assurés actifs et des rentiers, retrouve un niveau similaire à celui de 2017 et reste substantielle. Les fondations de libre passage en grandes difficultés Les fondations de libre passage sont particulièrement touchées par les taux d’intérêt négatifs. Elles sont menacées dans leur survie, car l’application d’un taux d’intérêt négatif n’est généralement pas admise pour les comptes d’épargne, solution la plus souvent choisie pour le libre passage, alors qu’elle correspond à la réalité économique des prestataires. Ce problème ne peut être résolu que
par une modification des dispositions légales. Étant donné que la pandémie de coronavirus provoquera une récession plus ou moins longue, la pression sur les fondations de libre passage va encore s’accentuer. En raison de la hausse du chômage, ces institutions recevront encore plus de prestations de libre passage. La détérioration de la situation économique et la persistance de taux d’intérêt négatifs devraient conduire de plus en plus de ces fondations à se retirer du marché et, dans le pire des cas, à des liquidations qui ne seraient pas sans conséquence pour les assurés. L’Institution supplétive, qui est légalement obligée d’accepter ces fonds, est déjà concernée par un afflux considérable d’avoirs de libre passage. Si la contradiction entre la réalité des taux d’intérêt négatifs et l’impossibilité juridique d’une rémunération négative des avoirs de libre passage n’est pas résolue, les risques auxquels est confrontée cette institution s’accentueront encore. Perspectives Un régime de retraite par capitalisation comme le 2e pilier doit pouvoir faire face à des périodes de forte volatilité sur les marchés financiers. La plupart des institutions de prévoyance se comportent par conséquent comme des investisseurs à long terme. Elles s’abstiennent généralement de modifier à court terme leur stratégie de placement ou de procéder à des ventes dans l’urgence, ce qui serait le plus souvent préjudiciable. Elles doivent, le cas échéant, accepter des situations de découvert à court terme. C’est un point qui est d’ailleurs prévu dans la loi et que les expériences faites lors de la crise financière de 2008 ont confirmé. Dans le même temps, la capacité d’assainissement de nombreuses institutions de prévoyance est limitée. Cela s’explique par le fait que ces institutions qui existent depuis longtemps en Suisse ont des engagements liés aux rentes importants et que ces rentes en chiffres absolus sont garanties. Les bénéficiaires de rente ne peuvent pas être mis à contribution en cas de mesures d’assainissement. La crise liée au coronavirus ne rend donc que plus urgente la nécessité d’adapter rapidement les paramètres techniques fixés par la loi, en particulier le taux de conversion minimal LPP, à l’évolution des réalités économiques et démographiques. Cette tâche incombe au législateur. Le système de surveillance est sollicité en raison du processus de concentration à l’oeuvre dans la prévoyance professionnelle. La crise ne fera qu’accentuer cette évolution. Dans le cadre de son mandat légal, la CHS PP s’efforcera de faire avancer l’assurance qualité auprès de tous les acteurs de la prévoyance professionnelle. Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) est une commission décisionnelle indépendante, dont les coûts sont entièrement couverts par des taxes et des émoluments. La surveillance directe des institutions de prévoyance est de la compétence des huit autorités de surveillance cantonales ou régionales, en fonction du lieu où se trouve le siège de chaque institution. Quant à la haute surveillance, elle échoit à la CHS PP, commission non soumise aux directives du Parlement et du Conseil fédéral. La CHS PP assume en outre la surveillance directe des fondations de placement, du Fonds de garantie et de l’Institution supplétive, et elle est l’autorité d’agrément des experts en matière de prévoyance
professionnelle. Dans le but de protéger les intérêts financiers des assurés en alliant responsabilité et perspective à long terme, la CHS PP suit le principe d’une surveillance uniforme et axée sur les risques. En situant son activité dans la durée et sur le plan économique, elle entend contribuer à une amélioration sensible de la sécurité du système ainsi qu’à la sécurité du droit et à l’assurance de la qualité. Pour protéger les avoirs de prévoyance des assurés, le principe d’une gestion des institutions de prévoyance axée sur les risques est inscrit dans la loi. L’activité de surveillance doit être conçue en conséquence. En vertu du droit, la CHS PP peut recourir à l’instrument de la directive. Elle peut donc édicter des directives applicables à l’activité des experts en matière de prévoyance professionnelle et des organes de révision, ainsi qu’aux autorités de surveillance ellesmêmes. Adresse pour l'envoi de questions Vera Kupper Staub Présidente CHS PP Tél. Nr. 058 463 05 48 vera.kupperstaub@oak-bv.admin.ch Manfred Hüsler Directeur du secrétariat de la CHS PP Tél. Nr. 058 462 94 93 manfred.huesler@oak-bv.admin.ch Auteur Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle https://www.oak-bv.admin.ch/fr
Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP Rapport d’activité 2019
Impressum
Editeur Commission de haute surveillance de
la prévoyance professionnelle CHS PP
Seilerstrasse 8
3011 Berne
www.oak-bv.admin.ch
Mise en page BBF AG, Bâle
Photos p. 7 et 9 : Alex Kühni; titre : Shutterstock.com
Date de parution 12 mai 2020Table des matières
1 Avant-propos de la présidente 5
2 La Commission de haute surveillance de la prévoyance
professionnelle CHS PP 6
2.1 Contexte 6
2.2 Commission 6
2.2.1 Composition et organisation de la commission 6
2.2.2 Orientation stratégique et objectifs 7
2.2.3 Dialogue avec les acteurs importants 8
2.2.4 Coopération internationale 8
2.3 Secrétariat 9
2.3.1 Missions 9
2.3.2 Organisation 9
2.4 Bases légales 11
2.4.1 Tâches légales 11
2.4.2 Révision de l’ordonnance sur les fondations de placement (OFP) 11
2.4.3 Consultations 11
3 Thèmes clés en 2019 13
3.1 Surveillance du système 13
3.1.1 Situation financière des institutions de prévoyance 13
3.1.2 Processus de concentration dans la prévoyance professionnelle 13
3.1.3 Le point sur la solidarité et la redistribution non voulue dans la prévoyance
professionnelle 14
3.1.4 Projet de directives « Institutions de prévoyance en concurrence entre
elles pour l’affiliation de nouveaux d’employeurs ou d’effectifs de rentiers » 14
3.1.5 DTA 4 (version 2019) élevée au rang de norme minimale 14
3.1.6 Conséquences des taux négatifs pour les fondations de libre passage 15
3.2 Gouvernance et transparence 16
3.2.1 Le point sur les groupes de travail LSFin/LEFin 16
3.3 Surveillance directe 17
3.3.1 Contact direct avec les institutions surveillées 17
3.3.2 Examen de la surveillance directe par le Contrôle fédéral des finances (CDF) 174 Surveillance opérationnelle 18
4.1 Haute surveillance des autorités de surveillance cantonales et régionales 18
4.1.1 Inspections 18
4.1.2 Examen des rapports annuels 18
4.1.3 Rencontres régulières 18
4.2 Surveillance directe 19
4.2.1 Fondations de placement 19
4.2.2 Institution supplétive 20
4.2.3 Fonds de garantie 21
4.3 Habilitations 21
4.3.1 Experts en prévoyance professionnelle 21
4.3.2 Gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle 22
4.4 Révision et normes comptables 22
4.4.1 Organes de révision 22
4.4.2 Frais de gestion de la fortune (concept de frais TER) 22
4.4.3 Etude sur les frais de gestion de la fortune dans le 2e pilier 23
5 Perspectives 2020 24
5.1 Surveillance des institutions collectives et communes 24
5.2 Taux d’intérêt technique 24
5.3 Fondations de placement 24
6 Statistique 25
6.1 La CHS PP en tant qu’autorité 25
6.1.1 Organigramme 25
6.1.2 Effectif 26
6.1.3 Comptes annuels de la CHS PP au 31 décembre 2019 26
6.2 Réglementation 27
6.2.1 Directives 27
6.2.2 Auditions 27
6.3 Surveillance du système 28
6.3.1 Autorités de surveillance cantonales et régionales 28
6.3.2 Experts en prévoyance professionnelle 30
6.4 Surveillance directe 30
6.4.1 Fondations de placement surveillées 30
7 Abréviations 331 Avant-propos de la présidente
Depuis sa création il y a huit ans, la Commission de haute d'adaptation des paramètres actuariels fixés dans le cadre de
surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) s'est l’assurance obligatoire LPP ont été rejetées par le peuple. Ni
imposée comme un nouvel acteur dans le domaine de la pré- la nécessité d'une adaptation des paramètres, ni la pertinence
voyance professionnelle. Fin 2019, à l'issue de son deuxième des mesures proposées n'ont pu convaincre une majorité. En
mandat de président de la CHS PP, Dr. Pierre Triponez a pré- outre, les taux d'intérêt négatifs qui existent depuis la fin de
senté sa démission. La commission et le secrétariat le remer- l'année 2014 font peser sur les institutions de libre passage
cient pour le travail de développement accompli. une lourde charge. En effet, elles sont confrontées à la réalité
des taux d’intérêt négatifs mais ne sont pas autorisées à les
Le 1er janvier 2020, j'ai été nommée par le Conseil fédéral imputer aux assurés. Des adaptations législatives sont néces-
à la présidence de la CHS PP. La nouvelle vice-présidente saires afin de permettre le maintien des comptes de libre pas-
est Catherine Pietrini, mathématicienne et experte en assu- sage sous forme de solutions d'épargne pure.
rances de pension, membre de la commission depuis 2012.
Nous avons eu le plaisir d'accueillir, en qualité de nouveaux La surveillance du système est une tâche importante de la
membres, Séverine Arnold, professeure en sciences actua- CHS PP. L'un des outils utilisés à cet effet est l'enquête annuelle
rielles à l’Université de Lausanne, et Stefan Giger, secrétaire sur la situation financière des institutions de prévoyance, dont
général du syndicat des services publics (SSP) et représentant les résultats sont publiés dans un rapport séparé. Le présent
des employés (successeur d'Aldo Ferrari). La commission se rapport dresse un compte rendu des activités prioritaires de la
compose, dès lors, d’une combinaison de nouveaux membres CHS PP au cours de l'année écoulée. En outre, nous relevons
et de membres déjà en place, qui souhaitent poursuivre les lacunes du système actuel constatées lors de nos travaux
l'orientation stratégique définie jusqu’à présent. Comme avec les autorités de surveillance cantonales et régionales, les
par le passé, son objectif premier est de protéger les intérêts fondations de placement, l’Institution supplétive, le Fonds
financiers des assurés du 2e pilier renforçant ainsi la confiance de garantie, les experts en prévoyance professionnelle, les
dans la prévoyance professionnelle. Toutefois, les change- organes de révision et les autres acteurs du 2e pilier.
ments offrent toujours l'occasion d'intégrer des perspectives
complémentaires et de fixer de nouvelles priorités. La principale tâche de la CHS PP est de contribuer à l'appli-
cation du système de surveillance de diverses manières : la
Un bref regard sur les huit premières années de la CHS PP garantie d'une activité de surveillance uniforme par les dif-
montre qu'au cours de cette période, des évolutions tant férentes autorités de surveillance cantonales et régionales,
positives que négatives pour le système et pour le 2e pilier en la mise en place d’une assurance qualité pour les experts en
général, ont pu être observées : prévoyance professionnelle et pour les organes de révision
ainsi que la surveillance directe des fondations de placement,
Dans les évolutions positives, on peut, jusqu’à fin 2019, men- de l’Institution supplétive et du Fonds de garantie. Renforcer
tionner l’évolution des marchés financiers. La baisse significa- le système de surveillance ainsi que sa pyramide de contrôle
tive des taux d'intérêt a permis aux institutions de prévoyance, et le rendre par là même plus efficace sera le principe direc-
au cours de ces dernières années, de comptabiliser des ren- teur de la CHS PP pour les quatre prochaines années. Cela
dements supérieurs à la moyenne, grâce à des valorisations est essentiel pour améliorer encore le fonctionnement du 2e
plus élevées dans les catégories d'investissement suivantes : pilier et ainsi renforcer la confiance des assurés. Pour ce faire,
actions, immobilier et obligations. L’excédent des bonnes la commission et moi-même comptons sur la coopération de
années ont permis à de nombreux organes suprême paritaires toutes les parties prenantes.
d’institutions de prévoyance de réduire les deux principaux
paramètres actuariels réglementaires, à savoir le « taux d'inté- Dr. Vera Kupper Staub
rêt technique » et « taux de conversion » afin de les adapter au Présidente
niveau des intérêts plus faible et à l'augmentation significative
de l'espérance de vie.
Dans les évolutions négatives, il faut mentionner en pre-
mier lieu, le blocage des réformes. Les dernières tentatives
Rapport d’activité 2019 | CHS PP 52 La Commission de haute surveillance de
la prévoyance professionnelle CHS PP
2.1 Contexte à 2023, Vera Kupper Staub, jusqu’alors vice-présidente. Elle
succède à Pierre Triponez, qui a remis sa démission au terme
Autorité de surveillance non soumise aux directives du Par- de son second mandat. Le Conseil fédéral a nommé en outre
lement et du Conseil fédéral, la CHS PP veille à une pratique deux nouveaux membres de la commission : Stefan Giger (en
uniforme de la surveillance du 2e pilier. Elle est intégralement tant que représentant des employés, en remplacement d’Aldo
financée par des taxes et des émoluments. Ferrari) et Séverine Arnold (en remplacement de Joël Wagner).
La vice-présidence échoit à Catherine Pietrini, déjà membre
La CHS PP exerce la haute surveillance sur les autorités de sur- de la commission.
veillance cantonales et régionales et peut émettre des direc-
tives à leur intention. Elle assume la surveillance directe des Au 1er janvier 2020, la commission se compose de sept
fondations de placement, du Fonds de garantie LPP (Fonds membres, nommés par le Conseil fédéral pour une durée de
de garantie) et de la fondation Institution supplétive LPP (Ins- quatre ans, jusqu’à fin 2023.
titution supplétive). Enfin, elle est l’autorité d’agrément des
experts en prévoyance professionnelle. Elle dispose de son – Vera Kupper Staub, docteure en sciences écono-
propre secrétariat, doté d’un personnel spécialisé, qui prépare miques, présidente,
les affaires de la commission, lui soumet des propositions et ancienne cheffe des placements de la caisse de pension
exécute ses décisions. de la Ville de Zurich, ancien membre du comité de l’ASIP ;
– Catherine Pietrini, experte en assurances de pen-
La surveillance du 2e pilier ne doit pas être axée seulement sur sion avec diplôme fédéral, vice-présidente,
la répression, mais doit suivre de plus en plus une approche ancienne actuaire senior chez Pittet Associés ;
fondée sur l’appréhension des risques encourus. Une pratique – Séverine Arnold, docteure en sciences actuarielles,
souple, efficace et évolutive de la haute surveillance est indis- professeure en sciences actuarielles à l’Université de
pensable face à l’importance sociale et à la complexité crois- Lausanne ;
sante de la prévoyance professionnelle. – Kurt Gfeller, titulaire d’une licence en sciences
politiques,
Les membres de la commission sont des spécialistes indépen- vice-directeur de l’Union suisse des arts et métiers ;
dants nommés par le Conseil fédéral, qui approuve également – Stefan Giger, représentant des employés,
le règlement d’organisation et de gestion de la commission. secrétaire général du SSP ;
Dans le cadre des lois existantes, la CHS PP est, en tant qu’au- – Thomas Hohl, docteur en droit,
torité de haute surveillance, responsable de l’application ancien directeur de la caisse de pensions de la Migros,
uniforme de la législation. L’Office fédéral des assurances ancien membre du comité de l’ASIP ;
sociales (OFAS) est, quant à lui, responsable de la préparation – Peter Leibfried, docteur en sciences économiques,
de la législation en matière de prévoyance professionnelle. professeur en audit et comptabilité à l’Université de
Saint-Gall.
L’organisation, les compétences et l’exécution des tâches de
2.2 Commission la commission et de son secrétariat sont régies par le règle-
ment d’organisation et de gestion de la Commission de haute
2.2.1 Composition et organisation de la surveillance de la prévoyance professionnelle du 21 août 2012
commission (RS 831.403.42).
La CHS PP se compose de sept à neuf personnes. Les parte- La commission s’est réunie à dix reprises pendant l’année
naires sociaux y ont chacun un représentant. Les membres de sous revue. Le secrétariat a traité les affaires selon les priorités
la commission exercent leur mandat à titre accessoire. définies par la commission. En général, il fait des propositions
concrètes sur lesquelles celle-ci se prononce.
Lors de sa séance du 27 novembre 2019, le Conseil fédéral a
nommé à la présidence de la CHS PP, pour la période de 2020
6 Rapport d’activité 2019 | CHS PPDe gauche à droite : Stefan Giger, Thomas Hohl, Catherine Pietrini, Kurt Gfeller, Vera Kupper Staub,
Séverine Arnold
Absent la photo : Peter Leibfried
2.2.2 Orientation stratégique et objectifs En sa qualité d’autorité indépendante, la CHS PP veille à mettre
les connaissances de base sur la prévoyance professionnelle à
L’objectif majeur de la CHS PP est de défendre les intérêts la disposition de toutes les parties prenantes.
financiers des assurés du 2e pilier en alliant responsabilité et
perspective à long terme, afin de renforcer la confiance dans Pour la période 2020–2023, elle s’est fixé les objectifs straté-
la prévoyance professionnelle. giques suivants :
La CHS PP garantit une pratique uniforme de la surveillance – mettre en œuvre dans le système de la prévoyance profes-
à l'échelle suisse ; par ses décisions et par des mesures s’ins- sionnelle une surveillance uniforme et axée sur les risques
crivant dans la durée et dans une optique économique, encourus ;
elle contribue résolument à l’amélioration de la sécurité du – assurer une gouvernance transparente et fiable de tous les
système. acteurs du 2e pilier ;
Rapport d’activité 2019 | CHS PP 7– développer les compétences de toutes les personnes et – Fiduciaire Suisse
institutions impliquées dans la mise en œuvre de la pré- – inter-pension
voyance professionnelle ; – PatronFonds
– exercer une surveillance directe efficace et performante ; – Swiss Funds & Asset Management Association (SFAMA)
– fournir des informations ciblées sur la prévoyance profes- – Swiss Private Equity & Corporate Finance Association
sionnelle, et notamment des chiffres-clés récents sur la (SECA)
situation financière des institutions de prévoyance. – Verein zur Qualitätssicherung von Finanzdienstleistungen
(VQF)
La prévoyance professionnelle est étroitement réglementée.
C’est pourquoi la CHS PP, parfaitement consciente que toute 2.2.4 Coopération internationale
nouvelle réglementation engendre un surcroît de travail et
une augmentation des coûts pour les institutions surveil- 2.2.4.1 OICP
lées, augmentation qui se répercute en fin de compte sur les L’Organisation internationale des autorités de contrôle des
assurés, poursuit comme objectif prioritaire de son activité pensions (OICP) est une organisation rattachée à l’OCDE qui
de régulation l’efficacité à long terme des mesures, tout en rassemble les autorités de surveillance de près de 80 pays.
observant de très près le rapport coût-utilité. Elle vérifie en Elle favorise le dialogue sur les buts et les objectifs, promeut
outre systématiquement les effets des mesures qu’elle prend. l’échange d’informations et fixe des normes relatives aux
bonnes pratiques en matière de surveillance des institutions
2.2.3 Dialogue avec les acteurs importants de prévoyance. En 2019, la CHS PP a participé à trois séances
de travail. Les thématiques actuelles sont la solvabilité des
La CHS PP est régulièrement en contact avec les autorités de institutions de prévoyance avec des prestations garanties
surveillance cantonales et régionales soumises à sa surveil- dans le contexte de taux d’intérêt faibles, ainsi que l’évalua-
lance. Par ailleurs, un échange d’informations mensuel insti- tion des prestations de vieillesse projetées et leur communi-
tutionnalisé a lieu avec l’OFAS. Le secrétariat de la CHS PP est cation aux assurés.
en outre en contact avec l’Autorité fédérale de surveillance en
matière de révision (ASR) et avec l’Autorité fédérale de surveil- 2.2.4.2 Rapport de l’OCDE
lance des marchés financiers (FINMA). En juin 2019, dans le cadre de ses examens par pays, l’OCDE a
interrogé la CHS PP, entre autres acteurs du secteur financier,
Enfin, la CHS PP entretient un dialogue régulier avec les orga- lors d’une réunion.
nisations et associations actives dans le domaine de la pré-
voyance professionnelle. Les principales recommandations du rapport publié le 4
novembre 2019, qui concernent partiellement ou entièrement
Association professionnelle : le 2e pilier, sont les suivantes :
– Conférence des administrateurs de fondations de place-
ment (CAFP) – relèvement de l’âge ordinaire de la retraite des femmes
de 64 à 65 ans. Ensuite, le relèvement de l’âge de la re-
Autres organisations et associations : traite pour les femmes et les hommes à 67 ans et, pour
– Association prévoyance suisse (APS) les ajustements futurs, la fixation de l’âge de la retraite en
– Association suisse des actuaires (ASA) fonction de l’espérance de vie ;
– Association suisse des conseillers en investissements des – baisse du taux de conversion et détermination de ce pa-
institutions de prévoyance (SWIC) ramètre technique par ordonnance plutôt que par la loi,
– Association suisse des gérants de fortune (ASG) permettant ainsi plus de souplesse ;
– Association suisse des institutions de prévoyance (ASIP) – abaissement de la progression des bonifications de vieil-
– Association suisse produits structurés (ASPS) lesse (art. 16 LPP) dans le but de réduire la discrimination
– Chambre suisse des experts en caisses de pensions (CSEP) à l’égard des travailleurs âgés sur le marché du travail.
– Commission Swiss GAAP RPC
– EXPERTsuisse
8 Rapport d’activité 2019 | CHS PPDebout de gauche à droite : Beat Zaugg, Simone Stahl, Maria Aquino Pereira, Marcel Wüthrich, Judith Schweizer,
Lydia Studer, David Frauenfelder, Manfred Hüsler, Roman Saidel, Cindy Mauroux, Anton Nobs, Michel Mégevand,
Domenico Gullo, Dieter Schär
Assis de gauche à droite : Herbert Nufer, Miriam Häuselmann, Laetitia Franck, Christof Kissling
Absents de la photo : Selime Berk, Stefan Eggenberger, Adrienne Salina, Adrian Wittwer
2.3 Secrétariat agréés, et, jusqu’à fin 2019, un registre des gestionnaires de
fortune actifs dans la prévoyance professionnelle était égale-
2.3.1 Missions ment tenu. En outre, il exerce la surveillance directe des fon-
dations de placement, du Fonds de garantie et de l’Institution
Interlocuteur de la CHS PP vis-à-vis des tiers, le secrétariat est supplétive.
responsable de la préparation et de l'application des directives,
des normes et de toutes autres décisions de la commission. Il 2.3.2 Organisation
contrôle les rapports annuels des autorités de surveillance can-
tonales et régionales et procède à des inspections. Le secréta- Le secrétariat, dirigé par Manfred Hüsler, licencié en droit, est
riat tient un registre des experts en prévoyance professionnelle organisé en cinq secteurs :
Rapport d’activité 2019 | CHS PP 9Audit Risk Management
Direction : Direction :
David Frauenfelder, économiste d’entreprise HES, Stefan Eggenberger, mathématicien diplômé, actuaire ASA,
expert-comptable diplômé, CIA expert en assurances de pension avec diplôme fédéral
Tâches principales : Tâches principales :
– accompagnement et contrôle des autorités de – rédaction du rapport sur la situation financière des insti-
surveillance cantonales et régionales en vue de tutions de prévoyance ;
l’application uniforme du droit fédéral ; – élaboration de directives et de normes ;
– élaboration de directives et de normes ; – évaluation des procédures de contrôle axées sur l’analyse
– réalisation d’inspections auprès des autorités de des risques ;
surveillance cantonales et régionales ; – recommandation et évaluation de règles de bonnes
– examen des rapports annuels des autorités de pratiques concernant la gestion actif/passif ;
surveillance cantonales et régionales ; – évaluation de standards professionnels pour les experts
– développement constant de standards techniques ainsi en prévoyance professionnelle ;
que de modèles de rapport pour les travaux de l’organe – participation à la commission d’examen pour les experts
de révision ; en prévoyance professionnelle ;
– traitement au cas par cas de problématiques complexes – collaboration à l’examen des rapports annuels et aux
relatives à l’établissement des comptes et à la révision ; inspections des autorités de surveillance cantonales et
– représentation de la CHS PP au sein de la commission régionales ;
Swiss GAAP RPC (statut d’observateur). – collaboration à la surveillance des fondations de
placement, du Fonds de garantie et de l’Institution
Surveillance directe supplétive et examens techniques ;
Direction : – évaluation des développements sur le plan international
Roman Saidel, licencié en économie politique, analyste (systèmes de surveillance) et participation à des orga-
financier et gestionnaire de fortune diplômé (AZEK) nismes internationaux.
Tâches principales : Droit
– surveillance des fondations de placement, du Fonds de Direction :
garantie et de l’Institution supplétive ; Lydia Studer, licenciée en droit, avocate, directrice suppléante
– contrôle des bases réglementaires des institutions
surveillées ; Tâches principales :
– contrôle des rapports annuels et examen des rapports de – élaboration de directives et de normes ;
l’expert en prévoyance professionnelle et de l’organe de – soutien juridique aux autres secteurs ;
révision ; – examen des conditions d’agrément, agrément des
– contrôle du respect des conditions et de la procédure experts en prévoyance professionnelle et retrait de
en cas de liquidation partielle auprès de l’Institution l’agrément ;
supplétive ; – examen des conditions d’habilitation et décisions
– adoption de mesures propres à éliminer les insuffisances d’habilitation ou de retrait de l’habilitation des
constatées ; gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance
– contrôle des mesures prises en cas de découvert ; professionnelle (jusqu’à fin 2019) ;
– contrôle des produits des fondations de placement ; – soutien juridique lors des inspections auprès des
– traitement de thèmes spécifiques dans le domaine du autorités de surveillance cantonales et régionales ;
placement de capitaux. – traitement de questions juridiques complexes impor-
tantes pour l’uniformité de la pratique en matière de
surveillance ;
10 Rapport d’activité 2019 | CHS PP– élaboration de décisions, de recours et de réponses à des 2.4.2 Révision de l’ordonnance sur les fondations
procédures de consultation ; de placement (OFP)
– tenue et archivage des procès-verbaux des séances de la
commission ; Le 21 juin 2019, le Conseil fédéral a décidé d’élargir les possi-
– contrôle du respect des conditions lors de la création de bilités de placement des fondations de placement et de renfor-
fondations de placement ; cer le rôle de l’assemblée des investisseurs en tant qu’organe
– soutien juridique dans la surveillance des fondations suprême des fondations. Ces modifications de l’ordonnance
de placement, du Fonds de garantie et de l’Institution sur les fondations de placement sont entrées en vigueur le 1er
supplétive. août 2019. Ainsi, l’assemblée des investisseurs est désormais
seule compétente pour la nomination du conseil de fondation.
Services centraux L’ordonnance modifiée permet par exemple aux fondations de
Direction : placement de réaliser, dans certains groupes de placements,
Anton Nobs, MAS Controlling des investissements en actions plus importants.
Tâches principales : Simultanément à l’entrée en vigueur de l’OFP modifiée, les
– soutien administratif de la présidente, des membres de la directives D-02/2014 sur les conditions à respecter par les fon-
commission, du directeur et des directions des secteurs dations de placement qui dépassent les limites par débiteur et
et des collaboratrices et collaborateurs ; par société ont été abolies et remplacées par l’ordonnance du
– garantie de toutes les prestations de soutien (finances, Département fédéral de l’intérieur (DFI) du 28 juin 2019 concer-
logistique, RH, informatique, Internet, traduction, etc.). nant les conditions requises pour le dépassement des limites
des créances par débiteur et des limites en matière de partici-
pation par les fondations de placement (RS 831.403.210).
2.4 Bases légales
2.4.3 Consultations
2.4.1 Tâches légales
La CHS PP a été consultée à 32 reprises par d’autres adminis-
Les tâches légales de la CHS PP au sens de l’art. 64a LPP trations ou offices fédéraux dans le cadre de procédures de
peuvent être regroupées en plusieurs catégories : consultation des offices sur des projets touchant de près ou
de loin à la prévoyance professionnelle. En sa qualité d’organe
– la CHS PP exerce la haute surveillance sur les autorités de de surveillance, la CHS PP s’abstient par principe de prendre
surveillance cantonales et régionales, et peut émettre des position sur les innovations ou les changements législatifs ou
directives à leur intention ; réglementaires proposés, à moins que ceux-ci ne concernent
– elle exerce en outre la surveillance directe sur les fonda- directement le 2e pilier ou l’activité de la CHS PP. Cela étant,
tions de placement, le Fonds de garantie et l’Institution différents sujets méritent d’être mentionnés dans ce chapitre.
supplétive ;
– elle est l’autorité d’agrément des experts en prévoyance En relation avec la réforme de la prévoyance professionnelle
professionnelle et, jusqu’à fin 2019, d’habilitation des (réforme LPP), la CHS PP a été consultée début novembre
gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance profes- 2019. La consultation était accompagnée d’un projet de rap-
sionnelle en vertu de l’art. 48f, al. 5, OPP 2 ; port explicatif. La CHS PP a formulé une proposition concer-
– elle peut émettre des directives à l’intention des experts nant ce projet.
en prévoyance professionnelle et des organes de révision,
et reconnaître des standards professionnels. La CHS PP Précédemment, la CHS PP avait également été consultée au
dispose de plusieurs instruments pour remplir ses tâches. sujet de la modification d’ordonnances dans le cadre de la
Elle peut notamment édicter des directives, publier des prévoyance professionnelle (OLP, OPP 2 et OPP 3). Ces modi-
communiqués, prononcer des décisions et procéder à des fications étaient accompagnées d’un projet de rapport expli-
inspections. catif. Dans ce cadre, la CHS PP a émis un certain nombre de
remarques.
Rapport d’activité 2019 | CHS PP 11En septembre 2019, les projets de l’ordonnance sur les établis- L'interpellation Kuprecht (18.4166) et la motion Kuprecht
sements financiers (OEFin), de l’ordonnance sur les services qui a suivi (19.3600) traitent toutes deux de la CHS PP en
financiers (OSFin) et de l’ordonnance sur les organismes de tant qu'organisation. Dans l'interpellation Kuprecht, se pose
surveillance (OOS) ont été mises en consultation. Dans ce la question de savoir si la CHS PP dépasse ses compétences
contexte, en relation avec l’abrogation partielle de l’article 48f légales avec un projet de directive sur les institutions collec-
OPP 2, la CHS PP a émis un commentaire et demandé à ce que tives et communes. La motion qui a suivi charge le Conseil
l’alinéa 7, relatif à la surveillance des intermédiaires financiers fédéral de présenter un projet de loi qui permettrait à la
opérant à l’étranger, soit abrogé. CHS PP d'être contrôlée par le Parlement et qui prévoirait le
contrôle préalable de la conformité à la loi des futures direc-
Parmi les interventions parlementaires soumises, trois d'entre tives de la CHS PP par l'Office fédéral de la justice (OFJ) ou
elles mentionnent et touchent directement la CHS PP. par l'OFAS.
L'interpellation Gysi (19.3244) voudrait mieux contrer les
risques, le manque de transparence et les conflits d'intérêts
dans les fondations collectives et créer une base légale pour
cela.
12 Rapport d’activité 2019 | CHS PP3 Thèmes clés en 2019
3.1 Surveillance du système professionnelle. Les principales conclusions de cette analyse
sont résumées ci-après.
3.1.1 Situation financière des institutions de
prévoyance Le nombre d’institutions de prévoyance diminue de façon
très régulière depuis 1987. Il est probable que les change-
Le 14 mai 2019, la CHS PP a présenté son rapport sur la situa- ments réglementaires intervenus depuis cette date aient eu
tion financière des institutions de prévoyance en 2018. Le cha- une influence sur ce processus de concentration. Il apparaît
pitre d’approfondissement a été consacré à l’analyse du pro- néanmoins aussi que des événements comme l’instauration
cessus de concentration dans la prévoyance professionnelle. de la loi sur le libre passage en 1995, l’entrée en vigueur de
la 1er révision de la LPP en trois étapes à partir de 2004 et
En 2018, pour la plupart des institutions de prévoyance, le la réforme structurelle de 2012 n’ont pas fondamentalement
rendement des placements a été négatif, alors que le renché- renforcé ce processus.
rissement moyen était de 0,9 % en Suisse. Le rendement net
moyen de la fortune de toutes les institutions de prévoyance Le processus de concentration observé dans la prévoyance
sans solution d’assurance complète est tombé à - 2,8 % professionnelle en Suisse est dominé par la liquidation de
(2017 : 7,7 %). Les taux de couverture des institutions de pré- petites institutions de prévoyance. Les institutions liquidées
voyance sans garantie étatique et sans solution d’assurance ne présentaient aucune particularité par rapport à l’ensemble
complète ont diminué en moyenne de 5,8 points pour s’éta- de l’effectif pour ce qui est du taux d’intérêt technique et du
blir à 106,4 %. Le taux d’évaluation des engagements (taux taux de couverture. Au regard de la réassurance, par contre,
d’intérêt technique) a diminué de 0,12 point en moyenne, se elles assumaient plus souvent que la moyenne les risques de
chiffrant à 2,10 %. Fin 2018, 86 % des institutions de pré- manière autonome. Elles étaient aussi surreprésentées parmi
voyance de droit privé et des institutions de droit public sans les institutions non inscrites au registre LPP. On est donc en
garantie étatique (2017 : 99 %) affichaient un taux de couver- présence d’un processus de concentration classique, alimenté
ture d’au moins 100 %. Cette proportion était de seulement par l’efficacité des organisations de plus grande taille.
6 % (2017 : 15 %) pour les institutions de prévoyance de droit
public avec garantie étatique, dont la plupart appliquent le Les données dont dispose la CHS PP confirment la tendance
système de la capitalisation partielle. à l’abandon des institutions de prévoyance d’entreprise au
profit d’institutions collectives et communes. L’importance
Pour l’exercice 2019, l’enquête sur la situation financière des de ces dernières pour la prévoyance professionnelle a sensi-
institutions de prévoyance est menée pour la huitième fois. blement augmenté depuis 1985. Ces données ne permettent
Grâce à un rendement des placements extrêmement bon toutefois pas d'affirmer que cette évolution est l’expression
en moyenne, la situation financière de la grande majorité d’une réorientation fondamentale en vue d’adapter le taux
des institutions de prévoyance s’est nettement améliorée en d’intérêt technique ou la prise en charge des risques décès
2019, quoique le niveau déjà très bas des taux d’intérêt soit et invalidité.
encore descendu. La prévoyance professionnelle est toujours
confrontée à ce dernier et à l’augmentation de l’espérance Au fil du temps, le système de surveillance s’est adapté à cette
de vie. Les résultats de l’enquête sur la situation financière au concentration et a lui-même connu une évolution similaire. Ce
31 décembre 2019 sont disponibles sur le site Internet de la processus de concentration va se poursuivre. En effet, d’après
CHS PP : www.oak-bv.admin.ch. une extrapolation exponentielle réalisée sur la base de l’évo-
lution observée depuis 1987, on peut supposer que le nombre
3.1.2 Processus de concentration dans la d’institutions de prévoyance enregistrées devrait passer sous
prévoyance professionnelle le seuil du millier d’ici 2026.
Dans le chapitre d’approfondissement de son rapport sur la Le système de surveillance, qui a fait ses preuves dans le passé,
situation financière des institutions de prévoyance en 2018, la devra à l’avenir tenir compte à la fois du volume total des fonds
CHS PP analyse les changements structurels dans les institu- de la prévoyance professionnelle (qui représentent environ
tions de prévoyance et dans la surveillance de la prévoyance 1 000 milliards de francs à l’heure actuelle) et de la complexité
Rapport d’activité 2019 | CHS PP 13croissante des institutions de prévoyance. La surveillance des contrôle), des organes de contrôle externes et des organes de
institutions collectives et communes, dont le rôle ne cesse de surveillance (surveillance axée sur les risques).
grandir dans ce processus de concentration et dont certaines
sont déjà comparables à des sociétés d’assurance complexes, La loi ne contient guère de dispositions spécifiques ayant trait
constituera un défi particulier. à la concurrence entre institutions pour obtenir des affilia-
tions. Les observations faites, tant par les autorités de sur-
3.1.3 Point sur la solidarité et la redistribution veillance que par des organes de contrôle externes, pointent
non voulue dans la prévoyance une nécessité d’agir en ce qui concerne la transparence et la
professionnelle gouvernance des institutions collectives et communes. Dans
sa réponse du 20 février 2019 à l’interpellation 18.4166 du
La performance obtenue en 2018 ayant été négative dans conseiller aux États Alex Kuprecht, le Conseil fédéral retient
la majorité des cas, les intérêts crédités sur le capital de pré- que la CHS PP est chargée de prendre les mesures néces-
voyance des assurés actifs ont été en moyenne inférieurs à saires si des lacunes sont constatées dans la surveillance. La
ceux de l’année précédente, d’où une nouvelle augmentation CHS PP examine donc les mesures possibles, dans le cas des
de la redistribution liée à la différence de rémunération entre institutions de prévoyance en situation de concurrence, afin
les capitaux de prévoyance des assurés actifs et ceux des ren- de « préserver la stabilité financière » et « protéger les intérêts
tiers. En revanche, l’abaissement des taux de conversion a eu des bénéficiaires ».
pour effet de diminuer les pertes sur les retraites et, grâce
à une baisse moins marquée des taux d’intérêt techniques, La CHS PP a procédé, jusqu’à la mi-janvier 2019, à une
moins de capital a dû être mobilisé en 2018 pour complé- consultation publique sur un premier projet de directives.
ter le financement des rentes en cours. En conséquence, la De nombreux milieux intéressés se sont prononcés sur les
redistribution a diminué par rapport à 2017, mais elle reste mesures prévues. La majorité des avis reconnaissent qu’il est
substantielle, puisqu’elle correspond à 0,6 % du capital de nécessaire d’agir. Mais il a aussi été souligné que les mesures
prévoyance des assurés actifs et des rentiers. éventuelles devraient pouvoir être mises en œuvre sans qu’il
faille y consacrer des moyens disproportionnés et être har-
3.1.4 Projet de directives « Institutions de monisées avec les instruments existants. Les associations des
prévoyance en concurrence entre elles pour institutions concernées ont pour leur part émis des avis très
l’affiliation de nouveaux d’employeurs ou critiques. La CHS PP remaniera son projet d’entente avec les
d’effectifs de rentiers » autorités de surveillance cantonales et régionales et avec les
experts en prévoyance professionnelle ; elle prévoit de publier
Depuis l’entrée en vigueur de la LPP, l’environnement éco- ces directives au quatrième trimestre 2020.
nomique de la prévoyance professionnelle a profondément
changé. Le nombre d’institutions de prévoyance d’entreprise 3.1.5 DTA 4 (version 2019) élevée au rang de
ne cesse de reculer et les employeurs s’affilient à des insti- norme minimale
tutions collectives ou communes. Suivant leur modèle com-
mercial, ces institutions sont, plus ou moins, en concurrence Le taux d’intérêt technique joue un rôle important dans la pré-
entre elles pour obtenir l’affiliation de nouveaux employeurs voyance professionnelle. En effet, il sert à évaluer les engage-
ou conserver des effectifs de rentiers, ce qui peut se traduire ments d’une institution de prévoyance. Son niveau a donc une
par une autre approche des risques que celle des institutions influence directe sur l'évaluation de la situation financière de
de prévoyance d’entreprise. La manière de réagir aux conflits l’institution de prévoyance et il appartient à l’organe suprême
d’objectifs possibles (le maintien de la stabilité financière ver- de cette dernière de le fixer. L’expert en prévoyance profes-
sus la croissance de l’institution, et la protection des intérêts sionnelle émet une recommandation concernant le niveau
des destinataires versus la défense des intérêts du fondateur taux d’intérêt technique à l’intention de l’organe suprême.
resp. de la société de services liée au fondateur) constitue Pour que l’organe suprême puisse assumer sa responsabilité,
un défi supplémentaire. Il en résulte des exigences plus éle- il faut que la recommandation de l’expert ne consiste pas seu-
vées en matière d’organisation (processus et instruments de lement en un chiffre, mais comprenne le raisonnement qui y
gestion) ainsi qu’à l’égard de l’organe suprême (direction et a abouti ainsi qu’une justification.
14 Rapport d’activité 2019 | CHS PPVous pouvez aussi lire
