LES CARTES PROFESSIONNELLES AGENT IMMOBILIER

PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

       LES CARTES PROFESSIONNELLES AGENT IMMOBILIER

                           Dispositions réglementaires applicables
TEXTES APPLICABLES :
-Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à
certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (dite Loi « Hoguet ») ;
-Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi du 2 janvier 1970.

La loi réglemente les activités professionnelles relatives aux transactions immobilières (ventes,
locations). Il s'agit notamment des agents immobiliers, administrateurs de biens, marchands de
listes. (Les géomètres-experts et les notaires, qui pratiquent également, de manière annexe, ces
activités, ne sont pas soumis à ces dispositions, ainsi que les promoteurs immobiliers, huissiers de
justice, avocats, architecte, agences de voyages, opérateurs du logement social).
L'agent immobilier est un intermédiaire intervenant dans les opérations d'achat, de vente, d'échange,
de sous-location ou de location, saisonnière ou non, de maisons, appartements, fonds de commerce,
terrains. Il représente l'une des parties à l'opération qui peut être l'acheteur, le vendeur, le
propriétaire ou le locataire, par l'intermédiaire d'un mandat. Seul le titulaire de la carte
professionnelle délivrée par le Préfet est habilité à procéder à ces transactions.

INSTRUCTION DES DEMANDES                                                     Observations

I – Obtention de la carte professionnelle d'agent
immobilier :

La profession d'agent immobilier est une activité commerciale
réglementée qui implique pour la personne d'obtenir une carte La réglementation ne permet pas
professionnelle et de s'immatriculer au registre du commerce et aux personnes déclarées en tant
des sociétés (RCS).                                              qu'auto-entrepreneurs       d'exercer
                                                                 cette activité et d'obtenir une carte
La carte est valable 10 ans. Elle est délivrée par la préfecture professionnelle.
dans le ressort duquel l'agence est implantée. La personne
physique ou, s'il s'agit d'une personne morale, son (ou ses)
représentant(s) légal (aux) doit remplir certaines conditions Carte délivrée par la préfecture du
pour pouvoir l'obtenir.                                       siège social ou du principal
                                                              établissement.
A – Justifier d'une aptitude professionnelle :

Le demandeur (personne physique ou le(s) représentant légal
de la société) doit justifier d'une aptitude professionnelle qui
s'apprécie au vu de certains critères de diplôme et/ou
d'expérience professionnelle.

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► A ce titre, il doit être titulaire :
- soit d'un diplôme délivré par l'Etat ou au nom de l'Etat d'un
niveau égal ou supérieur à trois années d'études supérieures
après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques,
économiques ou commerciales ;

- soit d'un diplôme ou un titre inscrit au RNCP d'un niveau
équivalent (niveau II) et sanctionnant des études de même
nature ;                                                    RNCP : Répertoire national des
                                                            certifications professionnelles
- soit du brevet de technicien supérieur professions
immobilières ;

- soit d'un diplôme de l'institut d'études économiques et
juridiques appliquées à la construction et à l'habitation.

Ces diplômes permettent          d'exercer   indifféremment
                                                     en La vérification de la validité du
transaction ou en gestion.                              diplôme produit peut être faite, le
                                                        cas échéant, auprès du service
► Est également regardée comme justifiant de l'aptitude compétent du Rectorat d'Orléans
professionnelle   requise,   la    personne qui remplit
cumulativement les conditions suivantes :

- être titulaire soit d'un baccalauréat, soit d'un diplôme ou d'un
titre inscrit au répertoire national des certifications
professionnelles d'un niveau équivalent (niveau IV) et
sanctionnant des études juridiques, économiques ou
commerciales ;                                                     L'emploi subordonné doit être un
- avoir occupé pendant au moins trois ans un emploi emploi salarié ayant permis, sous
subordonné se rattachant à une des activités visées par la loi.    la responsabilité du titulaire de la
                                                                   carte professionnelle, l'exercice
► Est également regardée comme justifiant de l'aptitude des activités de transactions
professionnelle requise, la personne qui, sans aucun diplôme, a immobilières          et/ou      gestion
occupé, pendant au moins dix ans un emploi subordonné se immobilière.
rattachant à une des activités visées par la loi.                  (La vérification doit être faite au
                                                                   vu       d'éléments      justificatifs
Cette durée est réduite à quatre ans lorsqu'il s'agit d'un emploi probants,       fournis     par      le
de cadre au titre duquel le demandeur était affilié comme tel demandeur : fiches de paye,
auprès d'une caisse de retraite complémentaire, ou d'un emploi certificats de travail, contrats de
public de catégorie A ou de niveau équivalent.                     travail,...)

(Les durées de trois ans ou dix ans s'entendent d'un emploi à
temps complet ou de l'équivalent en temps complet d'un
emploi à temps partiel, que cette occupation ait été continue ou
non.)

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B – Souscrire         une    assurance     de    responsabilité
professionnelle :

L'agent immobilier doit contracter une assurance de
responsabilité civile professionnelle (RCP) auprès d'une
société d'assurance ou d'un assureur agréé. Cette assurance est
destinée à couvrir les risques financiers résultant des fautes
professionnelles commises par lui ou l'un de ses salariés dans
le cadre de son activité.                                           Attention : Cette incapacité
                                                                    s'applique également à toute
C – Ne pas être frappé d'une incapacité :                           personne morale dont les associés
                                                                    ou actionnaires détenant au moins
Les articles 9 et 10 de la loi de 1970 prévoient une liste 25 % des parts ou des droits de
d'incapacités et d'interdictions.                                   vote ont fait l'objet d'une
                                                                    condamnation irrévocable depuis
Ainsi, l'agent immobilier ne doit pas avoir fait l'objet, depuis moins de 10 ans pour les
moins de dix ans, d'une condamnation pénale définitive par infractions visées à l'article 9.
une juridiction française ou étrangère notamment pour les
infractions suivantes :
- crime, et, peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans
sursis pour escroquerie, abus de confiance, recel, blanchiment,
corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et
détournement de biens, faux et falsification de titres et de
valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique, infractions à
la législation sur les loteries, cercles, casinos, à la législation
sur les relations financières avec l'étranger, fraude fiscale,
infractions au code de la construction et de l'habitation,
destitution d'office public ou ministériel, etc.

L'agent ne doit pas non plus faire l'objet d'une des incapacités
suivantes : prononcé d'une mesure de faillite personnelle, d'une
radiation des fonctions d'administrateur ou de mandataire
judiciaire, d'une interdiction d'exercer au moins pendant six
mois une profession libérale.

D – Justifier, le cas échéant, d'une garantie financière
suffisante :

Depuis le 1er janvier 2011, une garantie financière permettant
le remboursement des fonds, effets ou valeurs détenus par
l'agent immobilier n'est exigée que pour l'activité de « gestion
immobilière ». Cette garantie doit résulter d'un engagement
écrit fourni :
- soit par une entreprise d'assurance spécialement agréée ;
- soit par un établissement de crédit ou équivalent (banque).

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Le montant de la garantie doit être au moins de 110 000 euros.
Cependant, il peut être réduit à 30 000 euros les deux
premières années d'exercice.

Pour l'activité de transactions immobilières, dans le cas où
l'agent immobilier ne détient pas de fonds, cette garantie
financière n'est pas obligatoire, à condition que l'agent
immobilier déclare sur l'honneur son intention de ne détenir
aucun fonds, effets ou valeurs autre que ceux représentatifs de
sa rémunération ou commission.

Cette nouveauté s'explique par le fait que les agents
immobiliers ne détenant pas d'argent de leur clientèle ne sont
pas exposés au risque d'avoir à le restituer. La garantie
financière, dont le but est d'assurer ce remboursement, est donc
sans objet.

Dans ce cas, la carte délivrée aux personnes qui ont déclaré ne
pas détenir de fonds comporte la mention : « non-détention de
fonds », ainsi que, le cas échéant, la mention « Absence de
garantie financière ».

Toutefois, l'agent immobilier exerçant l'activité de transactions
immobilières peut contracter librement une garantie financière.
La carte professionnelle mentionnera éventuellement
l'existence de cette garantie financière.

Pièces à produire :

- l'imprimé CERFA dûment complété et signé par le Cerfa n° 11555*03 disponible sur
demandeur (personne physique ou représentant(s) légal de la le site Internet du Ministère de
société en cas de personne morale) ;                               l'Intérieur (vos démarches)
- Extrait Kbis original récent ou un double de la demande
d'immatriculation au RCS si l'immatriculation n'est pas
effective ;
- les statuts de la société en original (sera joint également la
photocopie d'une pièce d'identité des associés détenant au
moins 25 % des parts ou des droits de vote) ;
- une copie d'une pièce d'identité (du gérant en cas de personne
morale) en cours de validité ;
- attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle
- le cas échéant (gestion), une attestation de garantie financière
- le cas échéant (gestion), une attestation d'ouverture d'un
compte bancaire spécialement affecté au dépôt des fonds liés

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aux opérations relatives aux activités de l'agent ;

- les justificatifs de l'aptitude professionnelle imposée par la loi
(tout document probant qu'il convient de vérifier précisément –
voir chapitre A ci-dessus).

Modification de la carte professionnelle

Toute modification relative au siège social (dans le même
département), à l'identité des représentants légaux de la
société, dans la forme ou la dénomination de la société, dans
l'identité du garant ou de l'assureur de responsabilité civile,
doit faire l'objet d'une information du préfet par le titulaire de
la carte. Après instruction éventuelle (notamment justification
de la qualification professionnelle du nouveau gérant ou
représentants légaux), une nouvelle carte professionnelle est
établie, sous réserve de la remise de l'ancienne carte.

La nouvelle carte aura, de nouveau, une validité de 10 ans.

Dans le cas d'un transfert de siège social dans un autre
département, après vérification (Extrait Kbis), le dossier de la
société est transmis, pour attribution, au préfet désormais
compétent.

En cas de cessation d'activité (retraite, vente, liquidation
judiciaire, incapacité ou interdiction d'exercer,...), la carte
professionnelle doit être restituée au préfet dans les meilleurs
délais.

II – Obtention du récépissé de déclaration
d'activité :

En cas de création d'un établissement secondaire (lors de la
demande de carte professionnelle ou ultérieurement),
succursale, agence ou bureau, « une déclaration préalable
d'activité » doit être souscrite auprès du préfet concerné (selon
l'adresse de la succursale), par la personne qui en assume la
direction.

Si le déclarant n'est pas titulaire d'une carte professionnelle (il
peut s'agir d'un salarié directeur de la succursale), la personne
qui assure la direction de la succursale doit, dans ce cas,
remplir les conditions prévues par l'article 3 (1° et 4°) de la loi

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de 1970 :

- justifier d'une aptitude professionnelle (mêmes conditions
que pour un agent immobilier) ;

- ne pas être frappé d'une des incapacités ou interdictions
d'exercer définies par la loi (mêmes règles que pour un agent
immobilier – article 9 et 10 de la loi de 1970).

Pièces à produire :

- imprimé de déclaration préalable d'activité dûment complété ;
- Extrait Kbis original ou un double de la demande
d'immatriculation au RCS si l'immatriculation n'est pas
effective ;
- éventuellement, justifications de l'aptitude professionnelle du
responsable de la succursale (inutiles si le déclarant est le
titulaire de la carte professionnelle) ;
- copie d'une pièce d'identité du déclarant ;
- copie de la carte professionnelle délivrée à l'établissement
principal (qui peut avoir été délivrée par une autre préfecture) ;
- copies des attestations de garantie financière (le cas échéant)
et d'assurance de responsabilité civile (RCP) délivrées à
l'établissement principal.

Modification du récépissé

Toute modification relative au siège social de l'établissement
principal ou de la succursale (dans le même département), à
l'identité du responsable, à la forme ou à la dénomination de la
société, doit faire l'objet d'une information au préfet par le
titulaire de la carte. Après instruction éventuelle (notamment
justification de la qualification professionnelle du nouveau
responsable), un nouveau récépissé est établi, sous réserve de
la remise de l'ancien récépissé.

La nouvelle carte aura, de nouveau, une validité de 1 an.

En cas de transfert de la succursale dans un autre département,
le responsable doit déclarer ce bureau annexe au préfet du
département concerné, selon les mêmes règles.

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III – Visa d'une attestation prévue à l'article 9 du
décret de 1972, relative à l'emploi d'un négociateur
immobilier ou d'un agent commercial :

L'article 9 du décret de 1972 précité prévoit que toute personne
habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier,
s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier,
justifie de sa qualité et de l'étendue de ses pouvoirs par la
production d'une attestation conforme à un modèle (attestation
article 9 ou « de négociateur »)

Cette attestation est délivrée par le titulaire de la carte
professionnelle, après avoir été visée par le préfet qui a délivré
la carte pro.

Le visa préfectoral ne peut intervenir qu'après vérification du
respect des dispositions de l'article 3 (deux derniers alinéas) du
décret de 1972 :                                                   Les attestations vierges   sont
- aucun fonds détenus par le négociateur si le titulaire de la fournies      aux    agences    sur
carte pro n'est pas autorisé à la détention de fonds (Attention, demande.
dans tous les cas, un agent commercial ne peut être autorisé à
détenir des fonds) ;
- le négociateur ne doit pas être frappé d'une des incapacités ou
interdictions d'exercer définies par la loi (mêmes règles que
pour un agent immobilier – article 9 et 10 de la loi de 1970).

Pièces à produire (2 cas différents) :

1/ Pour l'emploi d'un négociateur salarié :

- copie du contrat de travail de la personne employé (signé et
en cours de validité) ;
- copie d'une pièce d'identité du salarié ;
- l'attestation article 9, dûment complétée par l'agent
immobilier.

2/ Pour l'emploi d'un agent commercial (non salarié) :

Nota : L'agent commercial est un intermédiaire de commerce
qui exerce sa mission de façon permanente et indépendante au
nom et pour le compte d'un mandant. Son statut est régi par
les articles L.134-1 et suivants du code de commerce.

L'agent commercial négocie des contrats de vente, d'achat ou
de location au nom et pour le compte d'un agent immobilier
titulaire d'une carte pro, par le biais d'un contrat de mandat.

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L'agent commercial n'est pas un commerçant. Il doit
s'immatriculer sur un registre spécial du tribunal de
commerce, valable 5 ans.

- copie du contrat de mandat (signé et en cours de validité) ;
- copie d'une pièce d'identité de l'agent commercial ;
- justificatif de l'inscription au registre spécial des agents
commerciaux ;
- l'attestation article 9, dûment complétée par l'agent
immobilier.

La validité de l'attestation article 9 est identique à celle de la
carte pro de l'agent immobilier, sauf dans le cas d'un mandat
d'une validité limitée (agent commercial), ou dans la cas d'un
contrat de travail limité (CDD).

DRLP – BER – avril 2013