Les guides conseils de la Caisse d'Epargne - Fonds de dotation
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Les guides conseils de la Caisse d’Epargne
Fonds de dotation
sommaire
INTRODUCTION .......................................................................................... 3
Généalogie et définition du fonds de dotation . .................... 3
Les grandes caractéristiques du fonds de dotation......... 4
Pourquoi créer un fonds de dotation ? .................................... 6
Comment créer un fonds de dotation ? ..................................... 7
Où trouver des approfondissements, des modèles
de statuts et un accompagnement ? .......................................... 10
TABLEAU COMPARATIF ............................................................................ 11
LEXIQUE . .................................................................................................... 13
2
Introduction
La fondation reconnue d’utilité publique à la portée de chacun ? Une structure simple et souple, suscitant des vocations
philanthropiques promises à une réalisation sans contraintes et parfaitement maîtrisée ?
C’est le pari lancé par les pouvoirs publics lors de la création du fonds de dotation. Cet ovni juridico-fiscal procure de
tels avantages qu’il n’a pas été sans susciter une certaine méfiance du côté des grandes associations et fondations. Sans
trancher le débat qui entoure la création de cet outil, loué pour sa souplesse, critiqué pour son manque de cohérence
avec le droit et la fiscalité associatifs, donnons ici des clefs à tous les porteurs de projets qui peuvent y trouver un
intérêt.
Notre guide vous permettra :
1. de comprendre la nature et la vocation du fonds de dotation,
2. d’appréhender le régime de son fonctionnement,
3. de saisir les avantages qu’il peut présenter pour votre projet,
4. de connaître les modalités pratiques de création et de faire vivre votre fonds dans la durée.
Trois outils complètent le présent livret : le tableau comparatif fonds de dotation/associations/fondations, des références
utiles au fondateur ou au dirigeant d’un fonds de dotation et un lexique.
Généalogie et définition de dotation a alimenté un débat important sur le rôle
de l’Etat et sur celui des philanthropes dans le finance-
du fonds de dotation ment de l’intérêt général. Et ce débat s’est traduit de
Le fonds de dotation a été créé par la loi de modernisa- manière très concrète par ce que l’on pourrait qualifier
tion de l’économie du 4 août 2008(1). Il est inspiré d’un de système « donnant-donnant » : « nous (l’Etat) vous
modèle anglo-saxon, celui des endowment funds, outil (les philanthropes) donnons des outils simples et perfor-
philanthropique très répandu Outre-Atlantique. Ces en- mants, nous vous épargnons la plupart des peines qui y
dowments funds sont, typiquement, des fonds adossés à sont normalement attachées ; en contrepartie, nous n‘y
un organisme, de manière à le financer avec les revenus abonderons pas ». En effet, le fonds de dotation ne peut
de son patrimoine. pas recevoir de fonds publics.
Le fait d’importer un modèle juridique anglo-saxon en L’idée de départ est de permettre l’affectation d’un
France n’est pas anodin. Il s’insère dans le cadre d’une po- patrimoine, à savoir la dotation*, à la réalisation d’une
litique de promotion de la philanthropie en France, que œuvre ou d’une mission d’intérêt général. On retrouve
l’on a ressentie de manière forte dans certains secteurs, bien le principe de base de la fondation. Mais ce principe
tels que l’enseignement supérieur, la recherche médicale, est souple : la dotation, obligatoire pour la fondation, est
ou encore la culture. A cet égard, la création du fonds facultative pour le fonds de dotation.
DeFINITION : Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif*, permettant la
capitalisation de biens ou de droits dont les produits sont affectés à des activités d’intérêt général ou reversés
à des organismes poursuivant de telles activités.
(1) loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, article 140 et 141.
3
Les grandes caractéris- Dotation. Elle est facultative. Aucun montant mini-
mal n’est prévu. Par ailleurs, cette dotation pourra être
tiques du fonds de dotation consomptible* ou non, ce qui aura une incidence sur la
Voici, en quelques points, les données clefs sur le régime taxation des revenus du fonds.
de fonctionnement du fonds de dotation. En outre, vous En revanche, le bénéfice de legs* ou de donations* aura
trouverez en annexe un tableau permettant d’en saisir pour effet immédiat de constituer une dotation, puisque
les subtilités par comparaison avec les statuts d’associa- ceux-ci doivent obligatoirement y être affectés.
tion et de fondation. Gouvernance. Elle est libre, la seule contrainte étant de
désigner au moins trois personnes siégeant au Conseil
Se referer aux textes : d’administration. Il est possible de prévoir la création
d’autres organes ou collèges, tels qu’un conseil scienti-
• Régime général. Loi n° 2008-776 fique, un collège de mécènes ou un comité consultatif.
du 4 août 2008, articles 140 et 141 Les fondateurs ont une liberté totale pour imaginer la
• Régime général. Décret n°2009-158 forme de gouvernance la plus adaptée au projet.
du 11 février 2009
• Rôle des préfectures. Circulaire NOR
ECEM 0908677C du 19 mai 2009
• Fiscalité. Instruction fiscale BOI 4C-3-09 n°40
du 9 avril 2009
• Exonération de droits de mutation.
Instruction fiscale BOI 7G-6-09 n°66
du 2 juillet 2009
Personnalité juridique. Le fonds de dotation acquiert
la personnalité juridique dès la date de publication de sa
création au Journal Officiel.
Fondateurs. Les fondateurs peuvent être des per-
sonnes physiques ou morales, de droit public ou privé :
entreprises, particuliers, familles, associations, musées…
Le fondateur peut être unique, contrairement aux fon-
dateurs d’associations qui doivent systématiquement
être au moins deux.
Objet. Le fonds de dotation doit poursuivre une
œuvre ou mission d’intérêt général, ou soutenir un or-
ganisme accomplissant une œuvre ou une mission d’in-
térêt général. Il doit être sans but lucratif.
Statuts. Aucun modèle n’est imposé. Ils comportent
cependant un certain nombre de mentions obliga-
toires, listées en annexe I de la circulaire NOR ECEM
0908677C du 19 mai 2009, telles que l’objet, le siège
social, le mode de désignation des administrateurs, du
président, les revenus etc…
Le règlement intérieur est facultatif.
4
Ressources. Le fonds de dotation a la capacité de Contrôles. La Préfecture dispose d’un pouvoir de
recevoir des dons manuels*, legs, donations ou contrôle général sur les fonds, pouvant engager toute
encore les revenus de ses activités (prestations de investigation qu’elle juge utile, et ayant capacité à sus-
services, vente d’objets etc…). Il peut accepter tout type pendre l’activité du fonds si elle constate une anomalie.
de dons, y compris les immeubles de rapport. Sa seule Chaque année elle se fait communiquer :
limite concerne les fonds publics, qui sont en principe
• les comptes annuels,
interdits. De même, les mises à disposition ou tout autre
forme de concours public sont interdites : la volonté du • le rapport d’activité,
législateur est clairement d’attirer le mécénat privé. • le rapport du commissaire aux comptes.
Le fonds de dotation peut donc faire appel à la généro- Elle est tenue informée des modifications statutaires et des
sité du public. Il doit préalablement en demander l’auto- changements de dirigeants. Elle donne son autorisation pré-
risation en préfecture. alable aux campagnes d’appel à la générosité du public.
Contrairement aux associations et fondations, les legs Le fonds a l’obligation de désigner un commissaire aux
et donations consentis au fonds ne sont pas soumis à comptes dès qu’il perçoit plus de 10 000 euros de res-
un formalisme particulier auprès de la préfecture. Ils ne sources annuelles (y compris les dons, produits d’activi-
sont pas soumis à déclaration préalable, ni susceptibles tés, revenus du patrimoine...)
d’opposition de la part du préfet. La Cour des comptes est en capacité d’exercer son
Fiscalité du fonds. Le fonds de dotation, tout comme contrôle dès lors que le fonds perçoit plus de 153 000
les associations et fondations, est exonéré d’impôts euros annuels de dons ouvrant droit à un avantage fiscal.
commerciaux dès lors qu’il respecte des critères de
non lucrativité. A retenir
Dans cette même hypothèse, les revenus du patri- Avantages Inconvénients
moine du fonds sont exonérés d’impôt sur les sociétés,
dès lors que les statuts prévoient que la dotation est • Rapidité et simplicité • Interdiction de
non consomptible. de création principe de recevoir
• Le fondateur garde des fonds publics
Le fonds est exonéré de droit de mutation à titre gra- (subventions)
tuit à raison des dons et des legs qu’il perçoit. le contrôle total du
fonds •O bligation de
Avantages fiscaux en faveur des donateurs. Le fonds demander une
• Capacité juridique
procure à ses donateurs les réductions d’impôt sur le re- autorisation préalable
élargie
venu (art. 200 CGI) et sur les sociétés (art. 238bis CGI) à l’appel à la
attachées au mécénat. En revanche, il ne procure pas • Eligibilité au régime générosité du public
en tant que tel de réduction d’impôt de solidarité sur la du mécénat et
exonération des
fortune (ISF). Il ne procure pas non plus l’avantage fiscal
revenus du patrimoine
lié au « don sur succession » (art. 788 III CGI).
5
Pourquoi créer un fonds libéralités (c’est le cas des associations non reconnues
d’utilité publique, œuvrant par exemple dans le domaine
de dotation ? de l’environnement, des droits de l’homme, …) pourra
Comme cela a été dit, le fonds de dotation se caractérise constituer un fonds de dotation de manière à pouvoir
par sa souplesse juridique et administrative, encore iné- en bénéficier. Greenpeace France, par exemple, a choisi
galée, assortie à sa large capacité juridique et financière. cette voie. Cette option est prévue par les pouvoirs pu-
Voyons désormais qui peut avoir intérêt à en créer un. blics, bien qu’elle présente un petit point de risque, lié à
l’identité du fondateur (l’association) et du bénéficiaire
(l’association également). On conseillera de recourir à
Le chiffre : un conseil extérieur pour la rédaction de ses statuts.
Au 31 mai 2010, 290 fonds de dotation La création d’un fonds de dotation peut également ser-
ont été créés. vir à sécuriser le bénéfice de libéralités pour une struc-
ture n’en ayant pas, en elle-même, la capacité. Il en est
ainsi d’une structure comme Solidarités Nouvelles pour
Pour garder le contrôle d’un projet d’intérêt général. le Logement (SNL), dont la capacité à recevoir ne dé-
coule pas du statut, mais de l’activité. Pour rassurer ses
L’affectation d’un bien ou d’un patrimoine à une cause
futurs testateurs, elle a choisi de créer un fonds.
d’intérêt général se faisait traditionnellement par le biais
d’une fondation reconnue d’utilité publique ou d’une
fondation abritée*. Dans ces deux hypothèses, le fonda- Pour acquérir la capacité de recevoir une libéralité
teur perdait en partie le contrôle de sa fondation, sou- incompatible avec l’objet de l’association.
mise à une gouvernance contraignante pour l’une, et liée C’est le cas du Secours populaire français. Cette associa-
aux exigences de la fondation abritante pour l’autre. Le tion a créé un fonds de dotation pour pouvoir bénéficier
fonds de dotation permet de bénéficier des avantages d’une importante libéralité, mais assortie d’une charge*
fiscaux liés au statut de fondation (notamment sur les dont la réalisation dépassait l’objet de ses statuts. Ce
revenus du patrimoine et les libéralités*), tout en conser- fonds de dotation sert de réceptacle à cette libéralité ;
vant un contrôle total de sa structure. l’objet du fonds étant en mesure d’en assumer la charge
En revanche, le porteur de projet qui n’a pas encore (il s’agissait d’un legs affecté à la distribution de bourses
trouvé son financement peut avoir intérêt à créer une scientifiques à de jeunes étudiants, mission qui n’entrait
association, afin de ne pas s’interdire l’accès aux subven- pas dans l’objet du SPF, mais qui correspondait à l’objet
tions publiques. du fonds de dotation).
Pour collecter à plusieurs. A titre de préfiguration de fondation reconnue d’uti-
Des associations œuvrant dans le même secteur orga- lité publique.
nisent leur rapprochement. Créer un fonds de dotation Une association souhaitant développer ses financements
leur permet de collecter des fonds ensemble, de maté- d’origine privée et créer, à moyen terme, une fondation
rialiser leur regroupement, tout en mutualisant les frais reconnue d’utilité publique, va pouvoir créer un fonds
de collecte. C’est le cas du fonds de dotation Acteurs de de dotation pour éprouver sa démarche et ce mode de
la solidarité, créé par le Groupe SOS, lui-même fédérant fonctionnement, avant de concrétiser son projet.
une multitude d’associations du secteur de la solidarité.
Acteurs de la solidarité a pu gérer un site web de col-
lecte de fonds ainsi qu’une campagne.
Pour acquérir la capacité à recevoir des libéralités.
Une association œuvrant dans le domaine de l’inté-
rêt général, mais n’ayant pas la capacité à recevoir de
6Comment créer un fonds Il faudra bien s’assurer que ces dernières sont d’intérêt
général, au risque de ne pas pouvoir émettre de reçus
de dotation ? fiscaux au profit des donateurs…
A. Partir du projet pour rédiger des statuts La dotation. La dotation peut être constituée par les
adéquats capitaux qui lui sont initialement apportés. Le fonds
Voici quelques points clefs du fonctionnement d’un de dotation peut également être constitué suite à
fonds de dotation, qui doivent guider les fondateurs dans un legs : il peut être effectué au profit d’un fonds de
le choix de la rédaction des statuts. Nous nous arrête- dotation qui n’existe pas au jour de l’ouverture de la
rons sur 4 points qui sont soulevés dans le cadre de la succession à condition qu’il acquière la personnalité
plupart des fonds. morale dans l’année suivant l’ouverture de celle-ci. Enfin,
la dotation pourra être constituée au fil du temps, par les
Le(s) fondateur(s). On l’a vu, les fondateurs peuvent dons manuels* (facultatifs) ou les libéralités (obligatoires)
être des personnes physiques ou morales, de droit pu- qui lui sont consentis.
blic ou privé. Le fondateur peut également être seul.
• Conseil statutaire. La rédaction des statuts dépend
Ainsi, pourront créer un fonds de dotation : un particulier, beaucoup de la volonté des fondateurs. Veulent-ils
un établissement public, une entreprise, un groupement agir sur le long terme, en prévoyant une dotation non
d’intérêt économique, une famille, une coopérative… consomptible dont les revenus viendront financer les
• Conseil statutaire. S’ils veulent conserver le contrôle missions ? Ou au contraire prévoir l’affectation d’un
du fonds, les créateurs devront prévoir statutairement patrimoine à une cause sur une durée définie ? Dans
leur pouvoir de désignation du conseil d’administra- la première hypothèse, les fondateurs choisiront
tion, ou encore leur présence obligatoire (avec droit une dotation non consomptible tandis que dans la
de vote) au sein de celui-ci. Ils peuvent s’arroger un seconde, elle sera bien évidemment consomptible.
droit de veto sur la cooptation de futurs administra- Mais les choses sont souvent plus nuancées. C’est la
teurs. On peut même imaginer qu’une famille réserve fiscalité qui décidera souvent du choix final, puisque
la qualité d’administrateur à ses membres, existants ou les revenus du patrimoine seront imposés au titre de
à naître. Par exemple, les héritiers d’un peintre pour- l’impôt sur les sociétés si la dotation est consomptible,
ront se déposséder des œuvres laissées par celui-ci et exonérés si la dotation est non consomptible. Il
au profit d’un fonds, dont ils garderont cependant le conviendra donc de réaliser un arbitrage en fonction
contrôle à raison de leur appartenance à sa famille. de la nature (et du montant) des revenus du patri-
Dès lors que la mission d’intérêt général du fonds est moine.
bien préservée, son fonctionnement n’a pas à être dé-
mocratique.
Faire ou donner ? Les fondateurs souhaitent-ils fi-
nancer des projets portés par d’autres, ou les mener
en propre ? En d’autres termes, s’agira-t-il d’un fonds
dit « opérationnel », ou de « distribution » ? En règle
générale, les fondateurs ont des intentions assez claires à
ce sujet, mais il est pertinent d’aborder la question dans
les statuts.
• Conseil statutaire. Ce choix, entre faire et donner, aura
une incidence fiscale. En effet, les fonds dits opération-
nels doivent mener, en propre, des activités d’intérêt
général pour procurer un avantage fiscal à leurs dona-
teurs. Pour ce qui est des fonds dits de distribution, on
considère uniquement le caractère d’intérêt général
des associations auxquelles des dons sont redistribués.
7B. Donner vie à son fonds de dotation Un comité consultatif doit obligatoirement être mis
Une simple déclaration. Le fonds de dotation est dé- en place dès lors que le montant de la dotation dépasse
claré à la préfecture du département dans le ressort 1 000 000 euros. Ce comité est composé de personna-
duquel il a son siège social. Cette déclaration est assortie lités extérieures chargées de faire des propositions de
du dépôt de ses statuts au Journal Officiel. Toute per- politique d’investissement du fonds, d’en assurer le suivi
sonne a droit de prendre connaissance, sans déplace- et de proposer des études et des expertises au Conseil
ment, des statuts du fonds de dotation et peut s’en faire d’administration. Il est donc entendu que les adminis-
délivrer, à ses frais, une copie ou un extrait. trateurs ne peuvent siéger au Comité consultatif. Son
mode de fonctionnement, et notamment la possibilité
Concrètement, le rôle de la Préfecture est régi par la de rémunérer ou non ses membres, n’a pas été précisé
circulaire du 19 mai 2009 (cf. se référer aux textes). On y davantage par les textes.
retrouve notamment la liste des documents à produire :
• Les statuts du fonds, Un commissaire aux comptes est nommé lorsque le
montant des ressources du fonds de dotation dépasse le
• La liste des personnes chargées de son administration, seuil de 10 000 euros.
• Le formulaire de déclaration au Journal Officiel. Les comptes doivent obligatoirement :
Ce texte liste également les mentions à porter obliga- • ê tre établis chaque année,
toirement aux statuts, qui évitent quelques allers-retours • c omprendre un bilan, un compte de résultat et, le cas
avec les services préfectoraux, à savoir : échéant, le compte d’emploi annuel des ressources
• L’objet du fonds, collectées auprès du public,
• La dénomination et le siège social du fonds, • être
publiés dans un délai de 6 mois suivant l’expira-
• L’identité de ses fondateurs, tion de l’exercice.
• Les règles de composition du conseil d’administration, Formalités à accomplir annuellement. Ce formalisme
• Le caractère ou non consomptible de la dotation, ainsi sert essentiellement à permettre au Préfet d’exercer son
que les conditions dans lesquelles elle pourra être rôle de contrôle du fonds de dotation.
consommée, Chaque année une série de documents doit donc lui
• Si la dotation atteint 1 000 000 euros, la création, au- être transmise, il s’agit :
près du conseil d’administration d’un comité consulta- 1/ Des comptes annuels (un bilan, un compte de résultat
tif. Celui-ci est composé de personnalités extérieures et, le cas échéant, le compte d’emploi annuel des res-
chargées de lui faire des propositions de politique d’in- sources collectées auprès du public)
vestissement, d’en assurer le suivi et de proposer des 2/ Du rapport d’activité, approuvé par le conseil d’admi-
études et des expertises, nistration. Ce rapport contient :
• Les conditions de dissolution et de liquidation du fonds. - u n compte rendu de l’activité du fonds de dotation,
Gestion financière. Deux points à retenir : dès 10 000 qui porte tant sur son fonctionnement interne que
euros de ressources annuelles, le fonds de dotation doit sur ses rapports avec les tiers,
avoir un commissaire aux comptes ; et à partir du mo- - la liste des actions d’intérêt général financées par le
ment où la dotation dépasse le million d’euros, un co- fonds de dotation, et leurs montants,
mité consultatif doit être mis en place. - la liste des personnes morales bénéficiaires des
redistributions et leurs montants,
Compte en banque - si
le fonds de dotation fait appel à la générosité
placement de la dotation : publique, le compte d’emploi des ressources collec-
Le patrimoine du fonds ne peut être placé tées auprès du public (CER),
que sur des actifs limitativement énumérés. - la liste des libéralités reçues.
Il s’agit de la liste des actifs autorisés pour Embauche. Le fonds de dotation peut bien entendu
les placements des institutions de prévoyance embaucher des salariés dans les conditions de droit
(art. L931-10-2 du code de la sécurité sociale). commun.
En réalité, cette liste est relativement souple.
L’aide du banquier pourra être précieuse,
les modalités de gestion financière permettant
d’avoir recours à un conseil extérieur.
8C. Financer les missions du fonds
Avec sa capacité élargie, le fonds de dotation offre de
nombreuses possibilités de financement. Il faut cependant
être clair : il ne peut s’agir que de financement privé ; le
projet ou le porteur de projet devra donc être en mesure
de décrocher ce type de financement. Les fundraisers* le
savent bien : certains sujets et certaines personnes mo-
bilisent mieux que d’autres. Inutile de créer un fonds de
dotation si cette capacité n’a pas été éprouvée.
Appel à la générosité du public
Le fonds ne peut faire appel à la générosité publique
qu’après en avoir obtenu l’autorisation auprès de la pré-
fecture. La demande d’autorisation d’appel à la générosité
publique doit être envoyée par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception, au préfet. Elle doit contenir :
• la mention des objectifs poursuivis par l’appel à la gé-
nérosité publique,
• les périodes et modalités d’organisation de la cam-
pagne d’appel à la générosité publique.
Rappelons que le simple fait de lancer un appel au don
sur un site internet est considéré comme un appel à la
générosité publique… Il conviendra donc de bien véri- Les dons manuels peuvent être librement affectés à la
fier auprès de la préfecture, lors de la collecte de fonds, dotation ou servir à financer ses activités.
que l’on entre, ou pas, dans ce champ.
L’opposition préfectorale ne peut intervenir que dans Mécénat d’entreprise. Le fonds de dotation permet
des cas très limités : aux entreprises donatrices de bénéficier des avantages
fiscaux attachés au mécénat (art. 238 bis). Il devra rem-
• la poursuite d’une cause qui, schématiquement, sorti- plir les conditions décrites plus haut.
rait de l’intérêt général,
Précisons que la recherche de mécénat d’entreprise ne
• la condamnation pénale de l’un des administrateurs déclenche pas l’obligation de demander une autorisation
pour certaines infractions, préalable en préfecture.
• l’hypothèse dans laquelle l’activité du fonds aurait été Le mécénat d’entreprise peut être librement affecté à la
suspendue par le préfet en vue de sa dissolution. dotation ou servir à financer les activités du fonds.
Enfin, les dirigeants du fonds doivent prévoir l’élabora-
tion d’un compte d’emploi des ressources collectées Libéralités. Le fonds de dotation bénéficie de la capaci-
auprès du public, selon un modèle précis, fourni par la té à recevoir des libéralités. En outre, il est exonéré de la
préfecture. déclaration préalable qui doit en être faite en préfecture
par les organismes recevant des libéralités. Ces libéralités
Dons des particuliers. Le fonds de dotation peut re- sont exonérées de droits de mutation .
cevoir des dons manuels et procure aux donateurs les Les libéralités doivent être affectées à la dotation.
avantages fiscaux « classiques », à savoir les réductions
d’impôt sur le revenu (art. 200 CGI), dès lors qu’il : Enfin, le fonds de dotation peut être constitué suite à
un legs.
• poursuit des activités d’intérêt général à caractère phi-
lanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, Subventions. Le fonds de dotation ne peut, comme
sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en va- cela a été dit plus haut, recevoir aucun subventionne-
leur du patrimoine artistique, notamment à travers les ment public. Il peut être dérogé à cette interdiction, à
souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets titre exceptionnel, pour une œuvre ou un programme
ou d’oeuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’actions déterminé, au regard de son importance ou
d’un musée de France accessibles au public, à la dé- de sa particularité. Les dérogations sont accordées par
fense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et
culture, de la langue et des connaissances scientifiques du budget, comme cela a été le cas pour le fonds de
françaises ; dotation du Louvre.
• ou finance les activités d’organismes répondant à ces
mêmes critères. (2) CGI, art. 795, 14°
9Où trouver...
Des approfondissements…
Lionel DEVIC, « Fonds de dotation. Création I Gestion I
Evolution », Juris associations (Dalloz), 2009.
www.fonds-dotation.fr
France générosités, P. DAUBAS, S. BIGOT, « Collecte de
fonds et philanthropie, Droit et fiscalité », Juris associa-
tions (Dalloz), 2009.
Des modèles de statuts…
II n’existe pas vraiment de modèles de statuts. Cepen-
dant, chacun peut se faire communiquer les statuts de
fonds de dotation existants auprès de leur préfecture
de création (à titre d’exemple www.paris.pref.gouv.fr).
Cela permet d’avoir un aperçu des pratiques. Par ailleurs,
dans son ouvrage sur les fonds de dotation (cf. ci-dessus
l’ouvrage référencé), Lionel Devic propose un modèle
largement commenté.
Un accompagnement…
Dans le cadre de la mise en place du projet, les créateurs
pourront se rapprocher de réseaux comme France ac-
tive (www.franceactive.fr) ou l’Avise ou encore d’avocats
spécialisés.
10Tableau comparatif :
fondation, fonds de dotation et association
Fondation reconnue d’utilité publique Fonds de dotation Association
A compter de la publication au Journal A compter de la publication au Journal
A compter de la publication au Journal Officiel
Personnalité juridique Officiel de la déclaration de création faite en Officiel de la déclaration de création faite en
d’un décret pris en Conseil d’Etat préfecture préfecture
Le temps de traitement est à ce jour en Environ un mois entre la date de dépôt de la
Délai de constitution Entre 6 et 24 mois moyenne plus rapide que pour les associations déclaration de création en préfecture et la date
(moins d’un mois à compter de la déclaration). de publication au JO
Contrôle de l’opportunité Oui (par les ministères et le Conseil d’Etat) Non Non
Une ou plusieurs personnes physiques ou Une ou plusieurs personnes physiques ou Au moins deux personnes physiques ou
Principes morales, privées ou publiques morales, privées ou publiques morales, privées ou publiques
Nouveaux Dans la limite du nombre prévu pour le collège Selon les statuts adoptés par le ou les Selon les statuts adoptés par les fondateurs
fondateurs des fondateurs dans les statuts adoptés. fondateurs
Fondateurs
En principe non, sous peine de la perte de la
reconnaissance de l’utilité publique
Retrait des
Pour les fondations à dotation fractionnée, Possible, dans les conditions statutaires Possible, dans les conditions statutaires
fondateurs
envisagée (recours à la caution bancaire en cas
de défaillance)
Etrangers Aucune restriction Aucune restriction Aucune restriction
« Fondation » (l’utilisation de ce mot est
Dénomination réservée aux fondations reconnues d’utilité Liberté de choix Liberté de choix
publique) + liberté dans le choix
Non (toutefois, en pratique : statuts proposés Non (en pratique : statuts imposés par cer-
Statuts-types imposés par le Conseil d’Etat, avec peu de marge de Non taines fédérations et pour les associations qui
par la loi manœuvre) sollicitent leur reconnaissance d’utilité publique)
Par délibération du conseil d’administration
ou du conseil de surveillance à l’unanimité. Selon les statuts (autorisation nécessaire
Modification des statuts Approbation nécessaire par l’autorité de tutelle Selon les statuts de l’autorité de tutelle pour les associations
(arrêté du Ministre de l’intérieur ou décret en reconnues d’utilité publique)
Conseil d’Etat)
Œuvre d’intérêt général et sans but lucratif (ou
Objet social Œuvre d’intérêt général(1) et sans but lucratif (2) soutien à des œuvres d’intérêt général et sans Œuvre d’intérêt général et sans but lucratif
but lucratif)
Pas de montant légal mais une pratique de
800 000 à 1 000 000 euros au minimum selon Des « dotations en capital » en principe
les projets nécessaires (mais pas de montant minimum Non (sauf associations reconnues d’utilité
Dotation initiale en pratique), apportées par les fondateurs ou publique)
Les versements fractionnés sur 10 ans sont des tiers
possibles ainsi que les dotations consomptibles
Durée Illimitée sauf fondation à dotation consomptible Selon les statuts du fonds de dotation Selon les statuts de l’association
Petite capacité juridique (ne peut recevoir
Possibilité de recevoir des donations et des Possibilité de recevoir des donations et des que des dons manuels, et non des donations
Capacité juridique legs et de détenir des immeubles « néces- legs et de détenir tout type de biens, y compris et des legs) ; exceptions : ARUP, œuvres
saires » à l’objet de la fondation des immeubles de rapport de bienfaisance et d’assistance, recherche
scientifique, etc.
Si respect des critères de non-lucrativité (3), exonération des impôts et taxes dits « commerciaux » (TVA, IS, TP).
En cas d’activité lucrative et fiscalement « concurrentielle », assujettissement aux impôts et taxes dits « commerciaux ».
Fiscalité NB : S’agissant des fonds de dotation, l’administration fiscale a précisé qu’il n’est pas prévu pour l’instant qu’elle publie une instruction spécifique sur
des activités leur régime fiscal ; elle en a publié une sur le régime du mécénat applicable aux fonds (instruction du 9 avril 2009, BOI 4 C-3-09, dans laquelle elle fait
référence à des éléments de l’instruction fiscale sur le régime fiscal des associations et fondations ; cf. instruction du 18 décembre 2006, BOI 4 H-5-06).
source : www.fonds-dotation.fr
11Fondation reconnue d’utilité publique Fonds de dotation Association
Si respect des critères de non-lucrativité, et
Si respect des critères de non-lucrativité, si les statuts du fonds ne prévoient pas la
Fiscalité exonération de l’impôt sur les sociétés au taux possibilité de consommer la dotation en capital, Assujettissement à l’impôt sur les sociétés au
des revenus du patrimoine réduit de 24 % (ou de 10 %) sur les revenus exonération de l’impôt sur les sociétés au taux taux de 24 % ou de 10 %
du patrimoine réduit de 24 % (ou de 10 %) sur les revenus
du patrimoine
Fiscalité (éligibilité des Oui (pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les
dons aux réductions Oui (sauf ISF) Oui (sauf ISF)
sociétés et l’ISF)
d’impôts - Mécénat)
Fiscalité Exonération non systématique (cf. art. 795 Sans objet (les associations simplement décla-
Droits de mutation à titre CGI) Exonération totale rées ne peuvent recevoir des donations et des
gratuit ( donations et legs) Sinon, droits applicables entre frères et sœurs legs mais seulement des dons manuels)
Soit un conseil d’administration (7 et 12 Des dirigeants ; la loi de 1901 n’impose pas
membres répartis en 3, 4 ou 5 collèges) un type d’organe particulier, à l’exception
Un organe unique, le Conseil d’administration,
Principes Soit un conseil de surveillance (7 et 12 de l’assemblée des membres. L’organe de
composé d’au moins trois personnes :
membres répartis en 3, 4 ou 5 collèges) et un direction peut donc être un conseil, un bureau,
Directoire (de 1 à 5 membres) un comité, etc.
Direction
L’Etat est représenté dans les conseils
(d’administration ou de surveillance) par deux
Représenta- Pas de représentant de l’Etat au conseil Pas de représentant de l’Etat au conseil d’admi-
membres de droit (ayant droit de vote) ou par
tion de l’Etat d’administration nistration ou au bureau
un commissaire du gouvernement (avec voix
consultative).
Liberté
Possibilité de nommer un directeur général et
de prévoir de constituer un conseil scientifique ainsi qu’un Liberté statutaire Liberté statutaire
d’autres ou plusieurs comités spécialités
organes
Les fondations sont soumises au contrôle du
Gouvernement (ministère de l’Intérieur mais
aussi les autres ministères intéressés)
Le Préfet dispose d’un pouvoir général de
Droit de visite par les délégués des ministères En fonction du type d’activité exercée et
surveillance (il peut se faire communiquer tous
Contrôle administratif Droit de vote du(es) membre(s) de droit des éventuels agréments nécessaires à ces
documents ou engager toutes investigations
représentant(s) du(es) ministères ou, pour le dernières
utiles)
commissaire du gouvernement, droit de faire
revoter une décision contraire aux statuts, au
règlement intérieur, aux lois et règlements
Désignation obligatoire Non (sauf critères légaux comme, par exemple,
Oui (à partir de 10.000 e de recettes
d’un commissaire aux Oui la réception de plus de 153 000 e de dons ou
annuelles)
comptes de subventions dans l’année)
Comptabilité Privée (Règlement 99.01) Privée (Règlement 99.01) Privée (Règlement 99.01)
Comptes annuels (bilan, compte de résultat,
annexe dont compte d’emploi)
Etablissement du budget de l’exercice suivant Comptabilité recettes/dépenses possibles
Comptes annuels (bilan, compte de résultat,
selon les modalités des statuts. Etablissement Au-delà de certains seuils, comptabilité
annexe dont compte d’emploi) et publication
Obligations comptables d’un rapport moral et financier et d’un report d’engagement obligatoire, notamment en cas
au JO de ceux-ci avec le rapport du commis-
de gestion (si activité économique) de réception de plus de 153 000 e par an
saire aux comptes déposé auprès du Préfet
Publication des documents visés ci-dessus de dons.
auprès du Préfet, du ministère de l’Intérieur et,
le cas échéant, des autres ministères concernés
• en cas de décision du conseil d’administra-
tion ou du conseil de surveillance,
• en cas de retrait de la reconnaissance d’utilité • à l’arrivée du terme statutaire à défaut de • à l’arrivé du terme statutaire à défaut de
publique, prorogation, prorogation,
Dissolution • volontaire, • v olontaire,
• en cas de non-respect du calendrier des
versements de la dotation initiale, • judiciaire. • judiciaire.
• en cas de réduction d’une dotation
consomptible à 10 % de sa valeur initiale.
Au profit d’un ou de plusieurs établissements Au profit d’un ou de plusieurs autres fonds Selon les règles imposées par les statuts ou au
Dévolution de l’actif net publics ou reconnus d’utilité publique ayant un de dotation ou fondations reconnus d’utilité profit d’un ou plusieurs organismes ayant un
objet similaire publique objet similaire.
(1) Il s’agit d’une notion évolutive selon les besoins, à un moment donné, de la collectivité publique. Pour faire simple, « ce qui dépasse l’intérêt individuel des fondateurs ».
(2) La notion de non-lucrativité suppose, au plan civil, que les bénéfices de la structure ne soient pas distribués entre ses membres. Cette notion ne doit pas être confondue avec
la notion de non-lucrativité au plan fiscal.
(3) La gestion de l’organisme est désintéressée (dirigeants bénévoles, absence de distribution directe ou indirecte de bénéfices, sous quelque forme que ce soit…). Sinon, l’orga-
nisme ne doit pas concurrencer les entreprises ou des associations lucratives exerçant la même activité, dans le même secteur. Sinon, l’organisme ne doit pas exercer son activité
selon des modalités de gestion similaires à celles des sociétés commerciales ou associations lucratives concurrentes (règles dites des « 4P » : produit, public, prix et publicité).
source : www.fonds-dotation.fr
12lexique
Charge Fundraiser
Dans le cadre d’une libéralité, il s’agit d’une obligation Professionnel de la collecte de fonds utilisant des tech-
imposée par le donateur au gratifié, à peine, si ce der- niques de communication ou de marketing pour lever
nier ne l’exécute pas, de perdre le bénéfice de la libéra- des fonds au profit d’associations, de fondations ou de
lité. Un propriétaire peut par exemple léguer sa maison fonds de dotation.
à une association, à charge pour celle-ci d’en laisser la
jouissance à son épouse pendant un certain nombre
Intérêt général
d’années.
Selon le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu, l’intérêt
général est « ce qui est pour le bien public ». Est réputé
Don manuel d’intérêt général l’organisme dont la gestion est désinté-
Le don manuel se réalise par sa remise matérielle, de ressée, qui n’exerce pas d’activité lucrative, et ne fonc-
la main à la main, et sans passer devant notaire. C’est tionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes
le don dans sa forme la plus courante, quel que soit le (pour un examen exhaustif, instr. fiscale du 18 décembre
mode de paiement. 2006).
Donation Legs
La donation est un contrat par lequel une personne (le Le legs est une disposition à titre gratuit, à cause de mort
donateur) transfère, immédiatement et irrévocablement, et par testament, par laquelle le « testateur » lègue tout
avec intention libérale, la propriété d’un bien ou l’un de ou partie de ses biens, mobiliers ou immobiliers, au pro-
ses démembrements (nue-propriété ou usufruit) à une fit d’un ou plusieurs « légataires ». Par définition, le legs
autre personne (le donataire) qui l’accepte sans contre- ne produit ses effets qu’au décès du testateur.
partie [C. civ., art. 893 et s.]. La donation, contrairement
au don manuel, est passée par acte notarié.
Libéralité
Selon le code civil, une libéralité est « l’acte par lequel
Dotation une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie
La dotation (ou « dotation initiale ») est l’affectation de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre per-
irrévocable de biens, droits ou ressources à une fondation sonne » [C. civ., art. 893, al. 1er, rédaction issue de la loi
ou à un fonds de dotation. n° 2006-728 du 23 juin 2006]. En d’autres termes, les
libéralités se divisent en deux catégories : les legs et les
donations.
Dotation consomptible
Une dotation consomptible est une dotation qui peut
être consommée pour financer les missions de l’orga- Non-lucrativité
nisme auquel elle est affectée. Elle devient non consomp- La non-lucrativité correspond à l’impartageabilité des
tible lorsque seuls les revenus que son capital produit bénéfices et des réserves de l’association/fondation/ou
peuvent être consommés par l’organisme. du fonds de dotation. Elle est inhérente à la définition
de l’association en tant que mise en commun d’activités
et de connaissances dans un but autre que de partager
Fondation abritée (ou fondation sous égide)
des bénéfices.
La fondation abritée est une fondation non dotée de
la personnalité morale, abritée au sein d’une fonda-
tion reconnue d’utilité publique dont les statuts ont été
approuvés à ce titre.
Ce guide a été rédigé par Perrine Daubas (France générosités) - www.francegenerosites.org
Ce document n’est pas contractuel et vous est proposé à titre informatif. Des modifications d’ordre légal
et réglementaire peuvent intervenir à tout moment.
13Réf. : pl.ppent013/0410 - Reproduction interdite - Mai 2010 - Crédits photos : Phovoir-images.com - Fotolia, © aleksey kashin
Siège Social : 50, avenue Pierre Mendès France - 75201 Paris Cedex 13 - RCS Paris N° 493 455 042
BPCE Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 486 407 115 e
La Banque
des Décideurs en Région
La Caisse d’Epargne accompagne
au cœur des régions, l’ensemble
des acteurs qui participent au
développement local et régional :
entreprises, structures de l’économie
sociale et organismes du
logement social, collectivités et
institutionnels locaux et immobilier.
Cette volonté d’être un véritable
acteur de la vie économique régionale
s’inscrit aujourd’hui au cœur
des régions de la Caisse d’Epargne.
Plus d’informations :
www.caisse-epargne.fr
www.associatis.comVous pouvez aussi lire
