LES PHARMACIENS D'OFFICINE - ET LA TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SANTÉ - FSPF

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LES PHARMACIENS D'OFFICINE - ET LA TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SANTÉ - FSPF
LES PHARMACIENS D’OFFICINE
ET LA TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SANTÉ

26 PROPOSITIONS
POUR AMÉLIORER
L’ACCÈS AUX SOINS DE PROXIMITÉ,
LA PRÉVENTION
ET LA COORDINATION DES SOINS

              Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France
13, rue Ballu 75311 Paris cedex 9   01 44 53 19 25   01 44 53 21 75   fspf@fspf.fr   www.fspf.fr
LES PHARMACIENS D'OFFICINE - ET LA TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SANTÉ - FSPF
1
            Rénover les liens entre les
            professionnels de santé : le
            pharmacien comme acteur
    P. 04
            essentiel de la coordination des
            soins dans un environnement
            flexible et numérisé.

2   P. 10
            Poursuivre l’évolution de la profession
            de pharmacien.

3   P. 18
            Assurer un financement du circuit
            du médicament à la hauteur des
            nouveaux enjeux de santé publique.

4   P. 25   Synthèse des propositions

5   P. 30   Ce qu’en pensent les pharmaciens.

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LES PHARMACIENS D'OFFICINE - ET LA TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SANTÉ - FSPF
SÉGUR
          DE LA SANTÉ

La crise sanitaire consécutive à l’épidémie de covid-19 et le confinement général
de la population que nous avons vécu l’ont démontré chaque jour : les pharmacies
d’officine constituent un rouage essentiel de notre système de santé. Les
pharmaciens ont été à la hauteur et ont tenu leur rôle de professionnels de santé
de proximité, dans des conditions d’exercice souvent difficiles.

Alors que la fréquentation des cabinets médicaux s’effondrait, les pharmaciens
et leurs équipes ont contribué à la continuité des soins, en renouvelant les
ordonnances des traitements chroniques et en assurant ainsi la prise en charge des
patients les plus vulnérables. Ils ont assuré la distribution des masques sanitaires,
d’abord aux professionnels de santé puis, à la demande de la Fédération des
Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF), aux patients vulnérables.

Peu de professions de santé sont organisées comme les pharmaciens sur le
territoire et peuvent répondre aussi rapidement et efficacement à une situation de
crise. Le maillage de notre profession est un atout. Nous sommes prêts à le mettre
à la disposition des pouvoirs publics et réaliser les tests permettant le dépistage
de la covid-19, mais aussi pour rénover et moderniser notre système de santé.

C’est le sens de la contribution que la FSPF a adressée au Ségur de la Santé et
de ses 26 propositions pour la prévention, l’accès aux soins de proximité et la
coordination des soins.

                                                                   Philippe BESSET
                                                              Président de la FSPF

                                                                                        3
LES PHARMACIENS D'OFFICINE - ET LA TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SANTÉ - FSPF
Rénover les liens
entre les
professionnels
de santé
LE PHARMACIEN COMME ACTEUR ESSENTIEL
DE LA COORDINATION DES SOINS DANS UN
ENVIRONNEMENT FLEXIBLE ET NUMÉRISÉ

                                       4
LES PHARMACIENS D'OFFICINE - ET LA TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SANTÉ - FSPF
L’exercice coordonné a fait l’objet de            le pharmacien d’officine fait preuve de la
plusieurs dispositions de la loi relative à       disponibilité et de l’accessibilité qui en font
l’organisation et à la transformation de notre    un interlocuteur idéal pour le patient et un
système de santé, publiée en juillet 2019.        intermédiaire qualifié entre ce dernier et les
Elle a confirmé la légitimité du pharmacien       autres professionnels.
d’officine dans la coordination des soins avec
                                                  Une telle évolution nécessite cependant
les autres professionnels de ville. Si son rôle
                                                  de repenser l’exercice coordonné afin de
a ainsi été renforcé, cette évolution doit être
                                                  le rendre plus accessible et plus souple,
poursuivie pour que le pharmacien devienne
                                                  tout en renforçant les outils, en particulier
un acteur essentiel de cette coordination.
                                                  numériques, favorisant la coordination des
En effet, en tant que professionnel de            professionnels de ville.
santé de proximité et de premier recours,

Créer les solutions nécessaires
à la coordination des soins
La coordination des soins avec les autres         uniquement par le prisme de la structure.
professionnels de santé en ville et avec          Le patient doit pouvoir être à l’initiative
le secteur hospitalier constitue un enjeu         d’une coordination des professionnels qui
important pour la pharmacie d’officine.           l’accompagnent individuellement, afin que
Si l’exercice coordonné peut d’ores               ceux-ci travaillent de concert au sein d’une
et déjà être mis en œuvre au sein de              équipe ouverte. La Fédération demande
structures définies telle que des maisons         donc une modification de la loi pour que
de santé pluriprofessionnelles (MSP), des         des équipes ouvertes puissent s’organiser
communautés professionnelles territoriales        autour du patient et bénéficier des mêmes
de santé (CPTS) ou des équipes de soins           dispositifs particuliers que dans le cadre
primaires (ESP), la FSPF propose d’inventer       des organisations existantes.
de nouvelles solutions pour assurer
                                                  Pour assurer la pertinence de ces équipes
l’efficacité et la souplesse des différents
                                                  ouvertes, la Fédération propose par ailleurs
dispositifs qu’il intègre.
                                                  qu’elles se constituent sur la base de
Au côté de l’ensemble des représentants des       protocoles nationaux, définis, par exemple,
pharmaciens d’officine, elle estime que la        par pathologie (comme le diabète).
condition d’exercice au sein d’une structure,
imposée par la loi relative à l’organisation
et à la transformation du système de santé,           PROPOSITION N° 1
ne favorise pas une coordination optimale.            Permettre l’exercice coordonné et les
                                                      missions qui y sont associées au sein
En effet, si les ESP, les MSP ou les CPTS sont
                                                      d’équipes ouvertes de professionnels de
nécessaires à la prise en charge de certaines
                                                      santé, constituées autour du patient sur
pathologies, le passage imposé par de telles
                                                      la base de protocoles nationaux, sans
structures peut priver de nombreux patients
                                                      nécessité d’adhésion à des structures
des bénéfices d’un exercice coordonné. La
                                                      définies (ESP, MSP, CPTS…).
FSPF propose donc de penser l’exercice
coordonné autour du patient, et non

                                                                                                    5
LES PHARMACIENS D'OFFICINE - ET LA TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SANTÉ - FSPF
Pour améliorer la coordination des soins         optique, elle souhaite qu’un pharmacien
entre les pharmacies d’officine, et plus         régulateur puisse participer à la régulation
généralement la médecine de ville, et            des soins via le numéro unique. A cette fin,
l’hôpital, la FSPF propose de mobiliser          elle demande une réforme de la législation
le service d’accès aux soins (SAS) prévu         sur la permanence des soins pharmaceutique
dans le cadre du pacte de refondation des        afin que la régulation des appels concernant
urgences, par la création d’un numéro unique     les astreintes des pharmaciens soit intégrée
d'appel de régulation de l’ensemble des          au service d’accès aux soins.
soins d’urgence dans les départements. Un
numéro unique serait en effet parfaitement
identifiable par les patients et garantirait
une régulation de l’ensemble des demandes            PROPOSITION N° 2
vers les services de soins appropriés.
                                                     Créer un numéro unique d’appel pour le
Le pilotage de ce numéro unique serait               Service d’Accès aux soins de régulation de
confié aux comités départementaux de                 l’ensemble des soins d’urgence dans les
l’aide médicale urgente, de la permanence            départements, et en confier le pilotage aux
des soins et des transports sanitaires               CODAMUPS. Réformer la législation sur
(CODAMUPS), et intègrerait ainsi l’ensemble          la permanence pharmaceutique afin que
des acteurs et professions concernés.                la régulation des appels concernant les
La FSPF estime en effet nécessaire que               astreintes des pharmaciens soit intégrée au
chaque profession de santé soit consultée            SAS.
pour assurer l’efficacité du dispositif et la
pertinence de la régulation. Dans cette

Donner aux pharmaciens les moyens
d’occuper un rôle d’intermédiaire essentiel
entre les professionnels et le patient

La crise sanitaire a démontré tout le            santé, permettant aux pharmaciens de
bénéfice que peut présenter le dispositif de     renouveler les traitements chroniques des
pharmacien correspondant, tel que rénové         patients vulnérables arrivant à échéance au
par la loi d’organisation et de transformation   cours du confinement. La FSPF a encouragé
du système de santé. Toutefois, ce dispositif    ses adhérents à adjoindre à l’application
n’est à l’heure actuelle pas juridiquement       de ces mesures dérogatoires un appel
finalisé, le décret d’application nécessaire     téléphonique à leurs patients habituels pour
n’ayant toujours pas été publié. La              assurer le suivi de l’observance, en leur
profession a donc anticipé la réalisation de     rappelant l’importance de la continuité de
cette nouvelle mission et s’est appuyée sur      leur traitement et en les invitant à revenir en
les dérogations opportunément décidées           officine ou à consulter leur médecin traitant.
par le ministère des solidarités et de la

                                                                                                   6
LES PHARMACIENS D'OFFICINE - ET LA TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SANTÉ - FSPF
La crise a également mis en exergue l’intérêt
que peut constituer, dans le cas d’une
rupture de prise en charge et d’une carence
                                                      PROPOSITION N° 3
médicale, la capacité du pharmacien                   Mettre en œuvre le dispositif du pharmacien
correspondant à adapter le traitement                 correspondant tel qu’issu de la loi
d’un patient en ajustant les posologies               d’organisation et de transformation du
des médicaments prescrits, dans le cadre              système de santé par la publication des
d’un exercice coordonné. L’absence de                 textes règlementaires nécessaires afin
texte d’application n’a malheureusement               de afin de permettre, dans les conditions
pas permis sa mise en œuvre au cours du               prévues par le 7° de l'article L. 5125-1-1 A du
confinement. La FSPF souhaite donc que                code de la santé publique, le renouvellement
cette dimension de la mission de pharmacien           des ordonnances, le suivi d’observance, voire
correspondant fasse également l’objet des             l’orientation diagnostique en cas de soins
dispositions d'application prévues par la loi.        non programmés.

La loi relative à l’organisation et à la          spécifiques de la Haute Autorité de Santé.
transformation de notre système de santé          La dispensation protocolisée serait ainsi
a par ailleurs permis la délivrance en officine   applicable avec davantage de pertinence
de certains médicaments soumis à une              et de souplesse.
prescription médicale obligatoire dans le
respect de protocoles établis par la Haute
Autorité de Santé et dans le cadre d’un
exercice coordonné, notamment pour le                 PROPOSITION N° 4
traitement de la cystite ou de l’angine. Cette
                                                      Elargir la mission de pharmacien
évolution des missions de la profession a
                                                      correspondant afin de mettre en œuvre
été saluée et encouragée par la profession.
                                                      dans ce cadre la dispensation protocolisée
La FSPF demande toutefois que la mission              telle que définie au 10° de l’article L. 5125-1-1
de pharmacien correspondant soit élargie              A du code de la santé publique (permettre
afin de mettre en œuvre, dans ce cadre,               au pharmacien d’officine de délivrer sans
la dispensation protocolisée. Celle-ci                ordonnance certains médicaments inscrits
interviendrait dans le cadre d’un exercice            sur la liste des substances vénéneuses).
coordonné rénové, tel que présenté en
proposition n° 1, et via des protocoles

                                                                                                      7
Poursuivre les efforts de numérisation
au service de la coordination des soins

La profession de pharmacien d’officine a         La coordination du télésoin réclame
démontré sa proactivité dans le processus        cependant une interopérabilité des
de numérisation du système de santé, en          solutions de télémédecine. En effet,
particulier par la mise en place du tiers        l’utilisation de logiciels différents par le
payant généralisé ou des logiciels d’aide        pharmacien et le médecin peut conduire à
à la dispensation. La FSPF accompagne ce         une impossibilité de réaliser des actes de
processus et insiste sur l’importance de la      télésoin coordonnés. La FSPF demande
poursuite de la numérisation pour favoriser      donc la création d’un « hub » permettant
la coordination des soins.                       cette interopérabilité entre toutes les
                                                 solutions de télémédecine.
Le recours aux outils de télécommunication
en officine peut assurer un parcours de soins    La coordination et la régulation des
ou pallier certaines situations de carence       soins d’urgence nécessite par ailleurs
médicale (médecin généraliste trop éloigné,      l’équipement de l’ensemble des services
mobilité du patient limitée, etc…), comme l’a    d’urgence et des officines de garde de
démontré l’initiative de la FSPF proposant       solutions de télémédecine permettant la
de contacter les patients par téléphone afin     sécurisation de l’acte, garantissant ainsi la
de suivre l’observance des traitements tout      permanence des soins sur l’ensemble du
au long du confinement.                          territoire.

Pour assurer la cohérence avec
l’article L. 6316-2 du code de la santé             PROPOSITION N° 5
publique, le télésoin pourrait ainsi être
                                                    Publier les textes d’application de l’article
ajouté à la liste des missions du pharmacien
                                                    L. 6316-2 du code de la santé publique (décret
d’officine définie à l’article L. 5125-1-1 A
                                                    en Conseil d’Etat et arrêté ministériel )relatifs au
du code de la santé publique. La FSPF
                                                    télésoin en créant les actes de télé-expertise
propose de capitaliser sur les mesures
                                                    pharmaceutique et médico-pharmaceutique afin
dérogatoires prises par l’arrêté du 18 mai
                                                    de permettre au patient d’être en relation avec son
2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020
                                                    médecin spécialiste libéral ou hospitalier depuis
prescrivant les mesures d'organisation et
                                                    l’officine de son pharmacien correspondant.
de fonctionnement du système de santé
nécessaires pour faire face à l'épidémie de
covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire, pour définir les mesures qui
permettraient de pérenniser le télésoin.             PROPOSITION N° 5 BIS
Des actes spécifiques de télé-expertise
                                                     Créer un « hub » des solutions de
pharmaceutique, et médico-pharmaceutique
                                                     télémédecine, équiper les services
en cas d’exercice coordonné, pourraient,
                                                     d’urgence et les officines de garde de
dans ce cadre, être créés. Le patient pourrait
                                                     solutions permettant la sécurisation de
ainsi être en relation avec son médecin
                                                     l’acte de télémédecine en permanence
spécialiste libéral ou hospitalier depuis
                                                     des soins.
l’officine de son pharmacien correspondant.

                                                                                                    8
La coordination des soins entre l’ensemble        En effet, un dialogue fluide entre l’officine et
des professionnels nécessite un partage           l’hôpital est nécessaire. La sortie du patient
fluide et rapide de l’information, qui            de l’hôpital doit être préparée et faire
est favorisé par un recours aux outils            l’objet d’une information du pharmacien.
numériques. En ce sens, la FSPF propose           L’équipe officinale doit pouvoir contacter
l’identification systématique du pharmacien       le prescripteur de tout produit délivré en
correspondant, en rendant obligatoire le          officine, qui peut, dans un certain nombre de
recueil de son nom lors d’une consultation        cas, être difficile à identifier ou à contacter.
ou téléconsultation médicale pour que
la prescription lui soit automatiquement
transmise. De manière comparable, elle
                                                      PROPOSITION N° 6
demande l’inscription des noms et contacts
de tous les professionnels référents d’un
                                                      Identifier le pharmacien correspondant et
patient dans le dossier médical partagé
                                                      inscrire les noms et contacts de tous les
(DMP).
                                                      professionnels référents du patient dans le
                                                      dossier médical partagé.
En outre, une interconnexion des systèmes
d’information, notamment entre les
messageries sécurisées (entre Apicrypt et
MSSanté par exemple), des professionnels              PROPOSITION N° 7
de ville et hospitaliers apparaît non
                                                      Mettre en œuvre une interconnexion des
seulement comme un moyen de fluidifier
                                                      systèmes d’information et de messageries
le dialogue entre tous les professionnels,
                                                      sécurisées entre professionnels de santé.
au bénéfice de la coordination des soins,
mais également comme une simplification
du quotidien de chacun.

Enfin, la FSPF estime nécessaire estime           bloquante, qu’il n’est pas habilité à prescrire
nécessaire d'articuler les standards des          le produit, sur le modèle de ce qui se fait
logiciels de prescription et des logiciels        déjà en officine.
de dispensation. En effet, l’absence d’une
articulation suffisante génère parfois, non
seulement une complexification du travail
du pharmacien, mais aussi du parcours du              PROPOSITION N° 8
patient, dès lors qu’une prescription n’est pas       Articuler les standards des logiciels
strictement conforme à la réglementation.             prescripteurs et des logiciels pharmaciens
Lorsque le prescripteur rédige une                    pour favoriser le respect des règles de
ordonnance non conforme, le logiciel de               prescription et éviter une complexification
prescription pourrait indiquer, par une alerte        indue du travail officinal.

                                                                                                     9
Poursuivre
l'évolution
de la profession
de pharmacien

                   10
Renforcer le rôle du pharmacien
comme expert des produits de santé
et acteur de l’accès aux soins
sur le territoire

La FSPF encourage et accompagne la               de crise sanitaire. La FSPF demande donc
revalorisation du pharmacien d’officine          que cette mission soit pérennisée. Le cas
comme expert du médicament et des                échéant, un certain nombre de procédures,
produits de santé. Ce rôle s’est confirmé        dues notamment au caractère exceptionnel
au cours de l’épidémie de covid-19 : les         de cette mesure, mériteraient d’être
pharmaciens d’officine ont été autorisés à       allégées (en particulier le renseignement de
substituer un dispositif médical en rupture      nombreuses informations spécifiques, très
d’approvisionnement par un dispositif            chronophage pour le professionnel).
médical équivalent, possibilité qui leur était
déjà donnée pour les médicaments.

Le pharmacien d’officine, via de telles
missions, peut occuper un rôle de garant             PROPOSITION N° 9
de l’accès aux traitements, en lien constant         Pérenniser le droit de substitution
avec le prescripteur. Cette mission                  des dispositifs médicaux accordé aux
temporaire a été un succès et a permis de            pharmaciens lors de l’épidémie de covid-19.
pallier des tensions d’approvisionnement
qui peuvent exister en dehors du contexte

De la même manière, les pharmaciens              et en palliant, le cas échéant, des tensions
avaient été autorisés, par la loi de             d’approvisionnement. La FSPF demande
financement de la sécurité sociale pour 2014,    donc que ce droit de substitution par les
à substituer des médicaments biosimilaires       pharmaciens soit rétabli. Eu égard à la
à des médicaments biologiques. Toutefois,        nature particulière de ces médicaments,
les mesures règlementaires nécessaires à la      des modalités particulières pourraient être
mise en œuvre de cette mission n’ont jamais      définies, telles que la concertation de la
été publiées, jusqu’à la suppression, par la     substitution dans le cadre d’un exercice
loi de financement de la sécurité sociale        coordonné ou via une information du
pour 2020, de ce droit de substitution.          prescripteur.

Or, la délivrance des médicaments
biosimilaires pourrait réduire le coût des
traitements pour la sécurité sociale, de             PROPOSITION N° 10
la même manière que par le recours aux               Permettre au pharmacien de substituer des
médicaments génériques. Elle faciliterait            médicaments biosimilaires aux médicaments
l’accès aux soins, en augmentant le nombre           biologiques.
de médicaments biologiques disponibles

                                                                                                   11
Le rôle du pharmacien, en tant qu’expert         La problématique de la prise en charge
du médicament, peut également s’exercer          du grand âge pose également la question
dans la prise en charge du grand âge.            du rôle du pharmacien d’officine au sein
En particulier, la préparation des doses         des établissements d’hébergement pour
à administrer (PDA) peut également se            personnes âgées dépendantes (EHPAD).
révéler essentielle pour la sécurité des         Ce rôle doit être défini précisément, non
patients les plus vulnérables, notamment         seulement par la définition des modalités
des patients âgés et polypathologiques           de la préparation des doses à administrer
multipliant les traitements différents et dès    mais également en parachevant le dispositif
lors le risque iatrogène. Le pharmacien, en      du pharmacien référent. Ce dispositif, qui
sa qualité d’expert du médicament, pourra        permet aux établissements ne disposant
être le garant de la sécurité du patient en      pas de pharmacie à usage intérieur (PUI)
préparant les piluliers et en évaluant les       de bénéficier de l’expertise du pharmacien
risques inhérents au traitement. Il assure       (organisation du circuit de distribution des
ainsi la continuité de la prise en charge avec   médicaments, de leur bonne préparation et
le médecin traitant.                             de leur bonne administration…), nécessite
                                                 cependant, en application de l’article
                                                 L. 5126-10 du code de la santé publique,
Pour mettre en œuvre cette mission, la FSPF      la publication d’une convention-type entre
réitère sa demande de publication des textes     l’officine et l’EHPAD pour être mis en œuvre.
d’application et de définition des bonnes        La FSPF demande donc la publication de
pratiques. La Fédération n’est pas restée        l’arrêté fixant cette convention-type.
inactive dans la définition de la préparation
des doses à administrer en participant au
projet « Gélule » au côté de représentants
des médecins et d’infirmiers libéraux dans
le cadre d’une expérimentation au titre
                                                     PROPOSITION N° 11
de l’article 51 de la loi de financement de          Mettre en œuvre la préparation des doses
la sécurité sociale pour 2018. Le travail            à administrer en définissant les mesures
tripartite réalisé constitue une base solide         d’application et les bonnes pratiques
du travail facilitant la définition des normes       nécessaires.
juridiques nécessaires et une mise en
œuvre rapide et attendue de la PDA.

                                                     PROPOSITION N° 11 BIS
                                                     Définir précisément le rôle du pharmacien
                                                     d’officine au sein de l’EHPAD et parachever
                                                     le dispositif du pharmacien référent par la
                                                     publication de l’arrêté fixant la convention-
                                                     type entre l’officine et l’EHPAD.

                                                                                                     12
Enfin, le rôle des pharmaciens dans l’accès       leurs solutions hydroalcooliques de manière
aux produits de santé a été reconnu pendant       permanente. Elle demande également
l’épidémie de covid-19 par l’autorisation         que cette possibilité puisse être étendue
qui leur a été accordée de produire et            à d’autres produits officinaux divisés
commercialiser leurs propres solutions            (POD) tels que l’alcool modifié, et que le
hydroalcooliques. Cette mesure a permis de        Gouvernement demande une modification
pallier les difficultés d’approvisionnement à     de la règlementation européenne en ce
la suite d’une forte hausse de la demande         sens.
et de distribuer des solutions au plus grand
nombre, sur l’ensemble du territoire. Les
besoins en solutions hydroalcooliques ne
devraient pas s’amoindrir, le respect des             PROPOSITION N° 12
gestes barrières restant recommandé pour              Pérenniser la possibilité, pour les
une période indéterminée et la population             pharmaciens, de produire et commercialiser
ayant acquis ce réflexe.                              des solutions hydroalcooliques, et étendre
                                                      cette possibilité à d’autres produits
                                                      officinaux divisés tels que l’alcool modifié
Cette production, ainsi relocalisée au sein           après l’engagement d’un dialogue
des officines dans les territoires, garantit un       avec les autorités européennes en vue
accès à long terme et sécurisé à l’ensemble           d’une évolution de la règlementation
de la population. La FSPF souhaite donc               communautaire.
que les pharmaciens puissent avoir la
possibilité de produire et commercialiser

                                                                                                     13
Faire du pharmacien un acteur essentiel
de la prévention et du dépistage

La prévention constitue un axe majeur de        que la grippe. La première campagne
la modernisation du système de santé. Ses       de vaccination antigrippale ayant été un
bénéfices sont connus : amélioration de la      véritable succès, le rôle des pharmaciens
santé générale de la population, économies      dans l’amélioration de la couverture
pour le système de santé, augmentation du       vaccinale pourrait ainsi être étendu.
temps médical disponible. La prévention
doit donc être renforcée et amplifiée. Par sa
disponibilité et sa proximité, le pharmacien    La FSPF propose ainsi que les pharmaciens
d’officine peut devenir un acteur central de    puissent injecter le vaccin antigrippal à
la prévention.                                  l’intégralité de la population, mais aussi
                                                qu’une réflexion soit mise en œuvre sur
La profession s’est d’ores et déjà engagée
                                                l’extension de la vaccination en officine à
dans cette trajectoire avec la mise en œuvre
                                                d’autres vaccins, notamment aux rappels
de la vaccination antigrippale pour les
                                                de vaccination de l’adulte, ou à des vaccins
populations cibles et la réalisation de tests
                                                jugés nécessaires et prioritaires, tels que le
rapides d’orientation diagnostique (TROD)
                                                vaccin contre la covid-19 une fois celui-ci
pour le dépistage de l’angine bactérienne
                                                disponible. L’ensemble de l’équipe officinale,
en officine. La FSPF estime donc nécessaire
                                                c’est-à-dire à la fois les docteurs comme
une réflexion sur l’élargissement de ces
                                                les préparateurs en pharmacie, pourrait
missions de prévention.
                                                également être autorisé, sous condition de
Tout d’abord, la vaccination antigrippale en    formation préalable adéquate, à injecter ces
officine a été un succès incontestable : plus   vaccins.
d’un million de Français ont été vaccinés
par leur pharmacien au cours de la dernière
campagne de vaccination, alors même que
la vaccination en officine était limitée à la
                                                   PROPOSITION N° 13
population cible définie dans le calendrier        Améliorer la couverture vaccinale en étendant la
vaccinal. A l’automne 2020, la vaccination         vaccination en officine du vaccin antigrippal au-
antigrippale sera d’autant plus nécessaire,        delà de la population cible du calendrier vaccinal
selon l’Académie de médecine, que                  ainsi qu’aux rappels de vaccination de l’adulte.
l’épidémie de covid-19 pourrait connaître un
rebond et toucher les mêmes populations

                                                                                                   14
De même, la réalisation de tests rapides         Ces processus pourraient être reproduits et
d’orientation diagnostique (TROD) pourrait       adaptés à la réalisation d’autres TROD, tels
être étendue. Le recours à de tels tests         que les tests de dépistage de la covid-19
présente en effet de nombreux bénéfices          lorsque leur fiabilité sera assurée, du
sur le plan de la santé publique, dépendant      diabète, du VIH ou du VHC.
de la pathologie concernée : lutte contre
l’antibiorésistance, prévention de la
transmission de maladies infectieuses,               PROPOSITION N° 14
libération de temps médical pour les                 Renforcer le dépistage en étendant la
médecins généralistes, etc. Le travail réalisé       possibilité de réaliser des tests rapides
par les représentants de la profession et            d’orientation diagnostique en officine
l’assurance maladie pour la réalisation              à d’autres pathologies, notamment la
de TROD angine en officine a démontré                COVID-19.
une capacité commune à définir des
procédés assurant la sécurité du patient
et une coordination efficace des soins.

La prévention pourrait également être            remboursables (LPPR) sur délivrance en
renforcée grâce à la prise en charge par         officine sans prescription médicale préalable
l’assurance maladie de tout ou partie du         pourrait ainsi s’inscrire dans un tel cadre.
prix de certains produits dispensés en
officine sur conseil pharmaceutique. Les
pharmaciens sont notamment engagés               Enfin, la vaccination à l’officine et les
dans la lutte contre le tabagisme, première      demandes des patients au cours de la crise
cause de mortalité évitable en France, en        épidémique démontrent la nécessité, pour
dispensant conseils et accompagnement            améliorer la prévention et la protection des
des fumeurs, et participent ainsi activement à   patients les plus vulnérables, d’autoriser la
l’opération annuelle du « moi(s) sans tabac ».   prise en charge, sur conseil pharmaceutique,
Dès lors, la prise en charge des substituts      respectivement des vaccins et des
nicotiniques sur conseil pharmaceutique          équipements de protection individuels.
permettrait de conforter les pharmaciens
dans ce rôle et de renforcer la lutte contre
le tabagisme, parallèlement à la prise en
charge de ces produits sur prescription
                                                     PROPOSITION N° 15
médicale.                                            Permettre la prise en charge par
                                                     l’assurance maladie des produits et
De même, les pharmaciens sont d’ores                 médicaments dispensés en officine sur
et déjà engagés dans la prévention des               conseil pharmaceutique dans le champ
maladies sexuellement transmissibles et la           de la prévention Tels que les vaccins, les
promotion de la santé sexuelle. La prise en          équipements de protection individuels, les
charge de préservatifs masculins inscrits            substituts nicotiniques ou les préservatifs
sur la liste des produits et prestations             masculins.

                                                                                                   15
Simplifier le quotidien du pharmacien
et de l’équipe officinale

Une par tie des missions évoquées               permises grâce à cette rénovation de la
précédemment pourrait être assurée par les      formation assureraient une flexibilité et
préparateurs en pharmacie, qui constituent      une souplesse au sein de l’officine, et dès
un maillon essentiel de l’équipe officinale.    lors une simplification du quotidien des
                                                équipes, au bénéfice final des patients,
La délégation de tâches au sein de l’équipe
                                                qui disposeraient ainsi d’une offre d’actes
officinale doit donc être permise par une
                                                médicaux plus importante et verraient leur
rénovation de la formation des préparateurs
                                                temps d’attente en officine diminuer.
en pharmacie. Le diplôme de préparateur
en pharmacie pourrait ainsi inclure des
formations à certains actes de prévention
et de télé-expertise, de manière à renforcer       PROPOSITION N° 16
la réalisation des nouvelles missions en           Rénover la formation des préparateurs en
officine. La réalisation d’actes médicaux          pharmacie afin de tenir compte de l’évolution du
pourrait être assurée par des préparateurs         métier de pharmacien et de permettre une plus
formés spécifiquement, sur le modèle               grande délégation des tâches au sein de l’équipe
des infirmiers en pratique avancée. Les            officinale.
délégations de tâches supplémentaires

Par ailleurs, les équipes officinales doivent   de l’ordonnance, qui doit être davantage
souvent composer avec des règles de             adaptée à la nature du produit prescrit.
dispensation complexifiant leurs missions       Par exemple, pour les vaccins prescrits
par un travail administratif non nécessaire.    pour une injection six mois plus tard, la
                                                limite de validité de l’ordonnance à trois
L’informatisation croissante des officines      mois contraint le patient à retirer son
a rendu certaines règles obsolètes. Par         vaccin en pharmacie dans les trois mois
exemple, la scannérisation des ordonnances      puis à le conserver pendant trois mois
et leur envoi dématérialisé à l’assurance       supplémentaires. Dans certains cas, le
maladie, notamment, ont rendu inutiles deux     pharmacien peut être contraint de refuser
volets parmi les quatre de l’ordonnance         une ordonnance qui n’est plus valide.
d’exception, tandis que la conservation
pendant 3 ans de la version papier
est rendue inutile par l’enregistrement         Les exemples de telles règles inadaptées
informatique d’une copie de l’ordonnance.       sont nombreux, et réclament un toilettage
                                                important, qui pourrait être réalisé via
                                                des concertations périodiques entre le
Certaines règles applicables à l’ensemble       ministère des solidarités et de la santé
des produits peuvent se révéler par ailleurs    et les organisations représentatives des
inadaptées à certaines prescriptions, telles    pharmaciens. La FSPF propose, à cet
que la règlementation relative à la validité    effet, que soit mis en place un comité de

                                                                                                16
simplification, d’adaptation et de réduction
des normes règlementaires encadrant
l’activité de l’officine. Un tel comité
                                               PROPOSITION N° 17
garantirait la périodicité des concertations   Mettre en place un comité de simplification,
et de l’évaluation des normes pour une         d’adaptation et de réduction des normes
réduction effective des règlementations        règlementaires encadrant l’activité de l’officine.
inadaptées.

                                                                                                    17
Assurer un
financement
du circuit du
médicament
à la hauteur
des nouveaux
enjeux de santé
publique

                  18
Mettre fin à la politique systématique
de baisse des prix des médicaments
et des dispositifs médicaux

Dès le mois de juillet 2019, le Gouvernement   la baisse du prix du paracétamol prévue
a annoncé son souhait de relocaliser une       au 1 er juillet prochain. La FSPF encourage
partie de la production de médicaments         donc de telles décisions, essentielles pour
en France et en Europe pour lutter contre      répondre aux nouveaux enjeux du circuit du
les ruptures d’approvisionnement. L’Union      médicament et à la pérennité du maillage
européenne est également engagée dans          territorial de l’officine.
cette voie. La FSPF se félicite de cette
volonté des pouvoirs publics, mais rappelle
que la relocalisation pourra entraîner
                                                   PROPOSITION N° 18
une hausse des coûts de production
                                                   Réinterroger la politique systématique
incompatible avec la politique systématique
                                                   de baisse du prix des médicaments,
de baisse de prix des médicaments, qui doit
                                                   incompatible avec la relocalisation de leur
donc être réinterrogée.
                                                   production et la pérennité du maillage
Le Gouvernement semble avoir conscience            territorial de l’officine.
de cette problématique et a donc annulé

                                                                                                 19
Les dispositions de l’article 66 de la loi de     de la chaîne du médicament, au nom de la
financement de la sécurité sociale pour 2019      politique systématique de baisse des prix.
constituent un élément représentatif des
                                                  La FSPF demande donc que ce dispositif soit
politiques de baisses de prix du médicament
                                                  adapté aux enjeux actuels de l’économie du
des dernières années, au détriment de tous
                                                  médicament et, notamment, que soient exclus
les acteurs de la chaîne du médicament. Ces
                                                  de son champ d’application les médicaments
dispositions entendent accroître le recours
                                                  fabriqués au sein de l’Union européenne,
aux médicaments génériques en remboursant
                                                  afin de stimuler la relocalisation des chaînes
tout assuré qui refuserait la substitution
                                                  de production. La liste de ces médicaments
générique sans justification médicale sur la
                                                  pourrait être établie par décision du CEPS
base du prix du médicament générique et
                                                  en concertation avec l’ensemble des parties
sans bénéfice du tiers payant.
                                                  prenantes.
Ce dispositif encourage un alignement du
prix du médicament princeps sur le prix du
médicament générique : il constitue un risque
majeur pour l’économie du médicament
                                                      PROPOSITION N° 19
générique, grève les capacités d’innovation           Adapter, par décision du CEPS, le dispositif
des laboratoires de médicaments princeps et           de l’article 66 de la loi de financement
fragilise les sources de revenus des officines,       de la sécurité sociale pour 2019 eu égard
qu’il s’agisse des marges sur les médicaments         aux risques qu’il fait peser sur l’ensemble
princeps ou des remises des laboratoires de           des acteurs de la chaîne du médicament,
médicaments génériques. Si une atténuation            notamment en excluant les médicaments
du dispositif a été inscrite dans la loi de           fabriqués au sein de l’Union européenne.
financement de la sécurité sociale pour 2020,
les risques restent prégnants pour l’ensemble

Soutenir l’économie de l’officine pour
garantir l’accès aux médicaments
partout sur le territoire

Les baisses de prix des médicaments ont           de santé, doit être pris en compte. Ce
un impact déterminant sur l’économie des          sont aussi, à travers les pharmacies de
officines. Les fermetures de pharmacies se        proximité, de nombreux emplois qualifiés
font de plus en plus nombreuses, notamment        non délocalisables et installés dans tous les
en milieu rural et périurbain. L’accès aux        territoires qui disparaissent.
médicaments sur l’ensemble du territoire,
                                                  Ces enjeux impliquent la nécessité d’évaluer
composante essentielle de l’accès aux
                                                  a priori les effets des baisses de prix des
soins, et la santé de proximité s’en trouvent,
                                                  médicaments sur l’économie de l’officine,
par ce biais, remis en cause. Le double
                                                  leur rentabilité, leur capacité à créer ou
statut du pharmacien d’officine, à la fois chef
                                                  maintenir l’emploi et à dégager des marges
d’entreprise employeur et professionnel
                                                  suffisantes pour maintenir l’accès aux soins

                                                                                                     20
de proximité. La FSPF demande donc que
l’effet attendu des mesures relatives au prix
du médicament sur l’économie de l’officine
                                                     PROPOSITION N° 20
soit évalué chaque année dans une étude              Assortir, chaque année, le projet de loi
d’impact spécifique dont serait assorti le           de financement de la sécurité sociale
projet de loi de financement de la sécurité          d’une étude d’impact spécifique mesurant
sociale.                                             l’effet des mesures relatives au prix du
                                                     médicament sur l’économie de l’officine.

Les évaluations des difficultés du réseau        de l’ordonnance, intervenir avant le 31 juillet
officinal qui sont faites a posteriori           2018. Malgré les nombreuses relances de
démontrent des baisses de revenus et des         la FSPF et l’urgence à soutenir certains
fermetures plus importantes dans certains        territoires, le dispositif n’est toujours pas
territoires plus fragiles, moins attractifs,     finalisé.
entraînant le risque de constitution de
déserts pharmaceutiques. L’ordonnance
n° 2018-3 du 3 janvier 2018, dite ordonnance         PROPOSITION N° 21
« réseau », a prévu la possibilité d’aides           Publier le décret prévu à
conventionnelles spécifiques aux officines           l’article L. 5125-6 du code de la santé
situées dans ces territoires. La FSPF a              publique et engager réellement le travail
accueilli très favorablement cette possibilité       de définition d’aides conventionnelles
qu’elle jugeait essentielle au maintien du           spécifiques aux officines des territoires les
réseau officinal et qui reste subordonnée            plus fragiles.
à la publication d’un décret déterminant
les modalités de définition des territoires
visés. Cette publication devait, aux termes

La définition d’un modèle économique             La FSPF demande donc que le projet de
durable pour la pharmacie d’officine est         décret visant à réduire les délais d’écoulement
aussi dépendante des dispositifs juridiques      des stocks de médicaments soit abandonné
encadrant les délais d’écoulement des stocks     ainsi que la mise en place d’un délai
de médicaments et de dispositifs médicaux.       d’écoulement pour les dispositifs médicaux
                                                 relevant de la liste des produits et prestations
En effet, les normes actuelles ou envisagées
                                                 remboursables (LPPR).
en la matière incitent les professionnels à ne
pas stocker des médicaments par crainte
d’une baisse de prix rognant la marge par
rapport au prix d’achat du médicament ou du
                                                     PROPOSITION N° 22
dispositif médical visé. Dès lors, de faibles        Définir un cadre juridique pertinent pour
délais d’écoulement des stocks ne peuvent            les délais d’écoulement de stocks en
avoir pour conséquences que d’aggraver les           officine, en abandonnant le projet de décret
ruptures d’approvisionnement ou de grever            réduisant ces délais pour les médicaments
encore davantage le chiffre d’affaires de            et en créant un délai d’écoulement des
l’officine, mettant en cause, dans le premier        stocks de dispositifs médicaux.
cas comme dans le deuxième, à plus ou moins
long terme, l’accès aux soins.

                                                                                                     21
Enf in, le respec t des impératifs               notamment dans la loi de financement de la
environnementaux, mis en avant par               sécurité sociale pour 2020, pour adapter les
le Président de la République et le              conditionnements et les prescriptions aux
Gouvernement dès le début du quinquennat         posologies recommandées par l’autorisation
et a fortiori dans les réflexions sur notre      de mise sur le marché, sans faire peser le coût
modèle économique après la crise de              de la réduction du gaspillage sur les officines
la covid-19, implique une lutte contre le        via de nouveaux équipements, de nouvelles
gaspillage des médicaments.                      organisations et une complexification du
                                                 travail officinal.
Toutefois, certains choix récemment opérés
par les pouvoirs publics font peser le coût
de cette lutte légitime sur les pharmacies
d’officine, notamment par l’application de           PROPOSITION N° 23
la dispensation de certains médicaments
                                                     Poursuivre et amplifier les efforts entrepris
à l’unité à l’horizon 2022, alors même que
                                                     pour adapter les conditionnements et les
d’autres leviers moins coûteux, plus efficaces
                                                     prescriptions aux posologies recommandées
et moins contraignants peuvent être mis en
                                                     par l’AMM et ainsi réduire la complexification
œuvre.
                                                     de l’acte de dispensation des médicaments.
A cet effet, la FSPF souhaite que soient
poursuivis et amplifiés les efforts entrepris,

                                                                                                   22
Définir des modèles économiques
adaptés à la réalisation des missions
du pharmacien

Les nouvelles missions confiées aux                  du portage et de la dispensation à domicile.
pharmaciens d’officine ont été saluées par           De ce fait, des officines abandonnent la
l’ensemble de la profession et valorisent            mise en œuvre de ces services pourtant
leur rôle de professionnels de santé de              bénéfiques à de nombreux patients. La FSPF
proximité et de premier recours. Toutefois,          demande donc qu’un modèle économique
la mise en œuvre d’un certain nombre de              soit défini par le biais d’un nouvel avenant
ces missions peut encore se heurter à des            à la convention nationale pharmaceutique
modèles économiques inexistants.                     et dans le strict respect des principes du
                                                     circuit du médicament.
Les actes de prévention et de coordination
du pharmacien ne sont toujours pas
reconnus par un modèle économique
                                                     Enfin, la définition d’un modèle économique
adapté, malgré leur importance dans la
                                                     spécifique pour la préparation des doses à
prise en charge des patients, dans l’accès
                                                     administrer sera également nécessaire à
aux soins et dans la promotion, par les
                                                     son attractivité. La FSPF participe d’ores et
pouvoirs publics, des nouvelles structures
                                                     déjà à la définition de cette rémunération
de coordination.
                                                     en coopération avec des médecins libéraux
De même, et alors que la crise sanitaire a           et des infirmiers dans le cadre du projet
fait la preuve de leur intérêt, aucun modèle         « Gélule ». Cette expérimentation peut
économique n’est actuellement défini                 constituer une base pour la définition du
pour le portage des médicaments et leur              modèle économique de cette nouvelle
dispensation à domicile. Ces services,               mission, une fois la règlementation établie.
assurés par les pharmaciens eux-mêmes ou
en coopération avec des associations, ont
été essentiels à la continuité du traitement
de nombreux patients vulnérables, isolés
ou en incapacité de se déplacer, tout au                 PROPOSITION N° 24
long du confinement. Toutefois, l’absence                Définir un modèle économique viable
de modèle économique rémunérant                          pour les actes de prévention, l’exercice
spécifiquement cette mission et couvrant les             coordonné, la dispensation des
frais supplémentaires induits (notamment en              médicaments à domicile et la préparation
termes de transport, d’absence à l’officine,             des doses à administrer.
de recours à un tiers, etc.) nuit à l’attractivité

                                                                                                     23
La mission, plus ancienne, de dispensation       Toutefois, les fortes fluctuations, généralement
et de substitution du médicament générique,      à la baisse, du prix des médicaments,
que remplissent les pharmaciens d’officine       les difficultés économiques de certains
depuis 1999, pourrait également voir son         laboratoires de médicaments génériques et
modèle économique évoluer et être réadapté       les alignements des prix des médicaments
aux enjeux de la chaîne du médicament et de      princeps rognent les remises dont bénéficient
l’officine.                                      les officines. Pour lisser ces effets et ne pas
                                                 pénaliser les officines, la FSPF propose
                                                 que les pharmaciens soient rémunérés
La FSPF travaille ainsi, depuis plusieurs        par un honoraire pour la dispensation de
années, notamment en lien avec les               médicaments génériques en lieu et place de
laboratoires de médicaments princeps et          la ROSP et des remises.
génériques, à la définition d’une rémunération
particulière pour la substitution. Cette
mission est à l’heure actuelle rémunérée
sous la forme d’une rémunération sur                 PROPOSITION N° 25
objectifs de santé publique (ROSP). Par
                                                     Adapter le modèle économique de la
ailleurs, les remises octroyées par les
                                                     dispensation du médicament générique aux
laboratoires de médicaments génériques
                                                     nouvelles problématiques de l’officine.
aux officines peuvent être plus importantes
que pour les médicaments princeps : elles
sont règlementairement limitées à 40 % du
prix des fabricants hors taxe (PFHT) contre
2,5 % pour les médicaments princeps. Ces
remises représentent donc, indirectement,
une importante source de revenus pour les
officines.

Enfin, le cadre de définition des modèles        de nouveaux modèles économiques,
économiques des missions des pharmaciens         d’engager également une réflexion large
d’officine pourrait lui-même être revu,          sur les systèmes conventionnels.
n’ayant permis, selon un rapport de la Cour
des comptes de juillet 2014, « ni de régler
les problèmes d’organisation des soins en
ville, ni d’assurer l’accès des patients aux
soins, ni de rééquilibrer la hiérarchie des          PROPOSITION N° 26
rémunérations des professions de santé ».            Engager une réflexion sur la rénovation
Il apparaît donc, en particulier dans la             du système conventionnel et sur les
perspective d’une amélioration de la                 relations entre l’assurance maladie et les
coordination des soins entre la médecine             professionnels de santé.
de ville et l’hôpital et de la définition

                                                                                                    24
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