LES PHARMACIENS D'OFFICINE - ET LA TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SANTÉ - FSPF
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LES PHARMACIENS D’OFFICINE
ET LA TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SANTÉ
26 PROPOSITIONS
POUR AMÉLIORER
L’ACCÈS AUX SOINS DE PROXIMITÉ,
LA PRÉVENTION
ET LA COORDINATION DES SOINS
Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France
13, rue Ballu 75311 Paris cedex 9 01 44 53 19 25 01 44 53 21 75 fspf@fspf.fr www.fspf.fr
1
Rénover les liens entre les
professionnels de santé : le
pharmacien comme acteur
P. 04
essentiel de la coordination des
soins dans un environnement
flexible et numérisé.
2 P. 10
Poursuivre l’évolution de la profession
de pharmacien.
3 P. 18
Assurer un financement du circuit
du médicament à la hauteur des
nouveaux enjeux de santé publique.
4 P. 25 Synthèse des propositions
5 P. 30 Ce qu’en pensent les pharmaciens.
2
SÉGUR
DE LA SANTÉ
La crise sanitaire consécutive à l’épidémie de covid-19 et le confinement général
de la population que nous avons vécu l’ont démontré chaque jour : les pharmacies
d’officine constituent un rouage essentiel de notre système de santé. Les
pharmaciens ont été à la hauteur et ont tenu leur rôle de professionnels de santé
de proximité, dans des conditions d’exercice souvent difficiles.
Alors que la fréquentation des cabinets médicaux s’effondrait, les pharmaciens
et leurs équipes ont contribué à la continuité des soins, en renouvelant les
ordonnances des traitements chroniques et en assurant ainsi la prise en charge des
patients les plus vulnérables. Ils ont assuré la distribution des masques sanitaires,
d’abord aux professionnels de santé puis, à la demande de la Fédération des
Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF), aux patients vulnérables.
Peu de professions de santé sont organisées comme les pharmaciens sur le
territoire et peuvent répondre aussi rapidement et efficacement à une situation de
crise. Le maillage de notre profession est un atout. Nous sommes prêts à le mettre
à la disposition des pouvoirs publics et réaliser les tests permettant le dépistage
de la covid-19, mais aussi pour rénover et moderniser notre système de santé.
C’est le sens de la contribution que la FSPF a adressée au Ségur de la Santé et
de ses 26 propositions pour la prévention, l’accès aux soins de proximité et la
coordination des soins.
Philippe BESSET
Président de la FSPF
3
Rénover les liens
entre les
professionnels
de santé
LE PHARMACIEN COMME ACTEUR ESSENTIEL
DE LA COORDINATION DES SOINS DANS UN
ENVIRONNEMENT FLEXIBLE ET NUMÉRISÉ
4
L’exercice coordonné a fait l’objet de le pharmacien d’officine fait preuve de la
plusieurs dispositions de la loi relative à disponibilité et de l’accessibilité qui en font
l’organisation et à la transformation de notre un interlocuteur idéal pour le patient et un
système de santé, publiée en juillet 2019. intermédiaire qualifié entre ce dernier et les
Elle a confirmé la légitimité du pharmacien autres professionnels.
d’officine dans la coordination des soins avec
Une telle évolution nécessite cependant
les autres professionnels de ville. Si son rôle
de repenser l’exercice coordonné afin de
a ainsi été renforcé, cette évolution doit être
le rendre plus accessible et plus souple,
poursuivie pour que le pharmacien devienne
tout en renforçant les outils, en particulier
un acteur essentiel de cette coordination.
numériques, favorisant la coordination des
En effet, en tant que professionnel de professionnels de ville.
santé de proximité et de premier recours,
Créer les solutions nécessaires
à la coordination des soins
La coordination des soins avec les autres uniquement par le prisme de la structure.
professionnels de santé en ville et avec Le patient doit pouvoir être à l’initiative
le secteur hospitalier constitue un enjeu d’une coordination des professionnels qui
important pour la pharmacie d’officine. l’accompagnent individuellement, afin que
Si l’exercice coordonné peut d’ores ceux-ci travaillent de concert au sein d’une
et déjà être mis en œuvre au sein de équipe ouverte. La Fédération demande
structures définies telle que des maisons donc une modification de la loi pour que
de santé pluriprofessionnelles (MSP), des des équipes ouvertes puissent s’organiser
communautés professionnelles territoriales autour du patient et bénéficier des mêmes
de santé (CPTS) ou des équipes de soins dispositifs particuliers que dans le cadre
primaires (ESP), la FSPF propose d’inventer des organisations existantes.
de nouvelles solutions pour assurer
Pour assurer la pertinence de ces équipes
l’efficacité et la souplesse des différents
ouvertes, la Fédération propose par ailleurs
dispositifs qu’il intègre.
qu’elles se constituent sur la base de
Au côté de l’ensemble des représentants des protocoles nationaux, définis, par exemple,
pharmaciens d’officine, elle estime que la par pathologie (comme le diabète).
condition d’exercice au sein d’une structure,
imposée par la loi relative à l’organisation
et à la transformation du système de santé, PROPOSITION N° 1
ne favorise pas une coordination optimale. Permettre l’exercice coordonné et les
missions qui y sont associées au sein
En effet, si les ESP, les MSP ou les CPTS sont
d’équipes ouvertes de professionnels de
nécessaires à la prise en charge de certaines
santé, constituées autour du patient sur
pathologies, le passage imposé par de telles
la base de protocoles nationaux, sans
structures peut priver de nombreux patients
nécessité d’adhésion à des structures
des bénéfices d’un exercice coordonné. La
définies (ESP, MSP, CPTS…).
FSPF propose donc de penser l’exercice
coordonné autour du patient, et non
5
Pour améliorer la coordination des soins optique, elle souhaite qu’un pharmacien
entre les pharmacies d’officine, et plus régulateur puisse participer à la régulation
généralement la médecine de ville, et des soins via le numéro unique. A cette fin,
l’hôpital, la FSPF propose de mobiliser elle demande une réforme de la législation
le service d’accès aux soins (SAS) prévu sur la permanence des soins pharmaceutique
dans le cadre du pacte de refondation des afin que la régulation des appels concernant
urgences, par la création d’un numéro unique les astreintes des pharmaciens soit intégrée
d'appel de régulation de l’ensemble des au service d’accès aux soins.
soins d’urgence dans les départements. Un
numéro unique serait en effet parfaitement
identifiable par les patients et garantirait
une régulation de l’ensemble des demandes PROPOSITION N° 2
vers les services de soins appropriés.
Créer un numéro unique d’appel pour le
Le pilotage de ce numéro unique serait Service d’Accès aux soins de régulation de
confié aux comités départementaux de l’ensemble des soins d’urgence dans les
l’aide médicale urgente, de la permanence départements, et en confier le pilotage aux
des soins et des transports sanitaires CODAMUPS. Réformer la législation sur
(CODAMUPS), et intègrerait ainsi l’ensemble la permanence pharmaceutique afin que
des acteurs et professions concernés. la régulation des appels concernant les
La FSPF estime en effet nécessaire que astreintes des pharmaciens soit intégrée au
chaque profession de santé soit consultée SAS.
pour assurer l’efficacité du dispositif et la
pertinence de la régulation. Dans cette
Donner aux pharmaciens les moyens
d’occuper un rôle d’intermédiaire essentiel
entre les professionnels et le patient
La crise sanitaire a démontré tout le santé, permettant aux pharmaciens de
bénéfice que peut présenter le dispositif de renouveler les traitements chroniques des
pharmacien correspondant, tel que rénové patients vulnérables arrivant à échéance au
par la loi d’organisation et de transformation cours du confinement. La FSPF a encouragé
du système de santé. Toutefois, ce dispositif ses adhérents à adjoindre à l’application
n’est à l’heure actuelle pas juridiquement de ces mesures dérogatoires un appel
finalisé, le décret d’application nécessaire téléphonique à leurs patients habituels pour
n’ayant toujours pas été publié. La assurer le suivi de l’observance, en leur
profession a donc anticipé la réalisation de rappelant l’importance de la continuité de
cette nouvelle mission et s’est appuyée sur leur traitement et en les invitant à revenir en
les dérogations opportunément décidées officine ou à consulter leur médecin traitant.
par le ministère des solidarités et de la
6
La crise a également mis en exergue l’intérêt
que peut constituer, dans le cas d’une
rupture de prise en charge et d’une carence
PROPOSITION N° 3
médicale, la capacité du pharmacien Mettre en œuvre le dispositif du pharmacien
correspondant à adapter le traitement correspondant tel qu’issu de la loi
d’un patient en ajustant les posologies d’organisation et de transformation du
des médicaments prescrits, dans le cadre système de santé par la publication des
d’un exercice coordonné. L’absence de textes règlementaires nécessaires afin
texte d’application n’a malheureusement de afin de permettre, dans les conditions
pas permis sa mise en œuvre au cours du prévues par le 7° de l'article L. 5125-1-1 A du
confinement. La FSPF souhaite donc que code de la santé publique, le renouvellement
cette dimension de la mission de pharmacien des ordonnances, le suivi d’observance, voire
correspondant fasse également l’objet des l’orientation diagnostique en cas de soins
dispositions d'application prévues par la loi. non programmés.
La loi relative à l’organisation et à la spécifiques de la Haute Autorité de Santé.
transformation de notre système de santé La dispensation protocolisée serait ainsi
a par ailleurs permis la délivrance en officine applicable avec davantage de pertinence
de certains médicaments soumis à une et de souplesse.
prescription médicale obligatoire dans le
respect de protocoles établis par la Haute
Autorité de Santé et dans le cadre d’un
exercice coordonné, notamment pour le PROPOSITION N° 4
traitement de la cystite ou de l’angine. Cette
Elargir la mission de pharmacien
évolution des missions de la profession a
correspondant afin de mettre en œuvre
été saluée et encouragée par la profession.
dans ce cadre la dispensation protocolisée
La FSPF demande toutefois que la mission telle que définie au 10° de l’article L. 5125-1-1
de pharmacien correspondant soit élargie A du code de la santé publique (permettre
afin de mettre en œuvre, dans ce cadre, au pharmacien d’officine de délivrer sans
la dispensation protocolisée. Celle-ci ordonnance certains médicaments inscrits
interviendrait dans le cadre d’un exercice sur la liste des substances vénéneuses).
coordonné rénové, tel que présenté en
proposition n° 1, et via des protocoles
7Poursuivre les efforts de numérisation
au service de la coordination des soins
La profession de pharmacien d’officine a La coordination du télésoin réclame
démontré sa proactivité dans le processus cependant une interopérabilité des
de numérisation du système de santé, en solutions de télémédecine. En effet,
particulier par la mise en place du tiers l’utilisation de logiciels différents par le
payant généralisé ou des logiciels d’aide pharmacien et le médecin peut conduire à
à la dispensation. La FSPF accompagne ce une impossibilité de réaliser des actes de
processus et insiste sur l’importance de la télésoin coordonnés. La FSPF demande
poursuite de la numérisation pour favoriser donc la création d’un « hub » permettant
la coordination des soins. cette interopérabilité entre toutes les
solutions de télémédecine.
Le recours aux outils de télécommunication
en officine peut assurer un parcours de soins La coordination et la régulation des
ou pallier certaines situations de carence soins d’urgence nécessite par ailleurs
médicale (médecin généraliste trop éloigné, l’équipement de l’ensemble des services
mobilité du patient limitée, etc…), comme l’a d’urgence et des officines de garde de
démontré l’initiative de la FSPF proposant solutions de télémédecine permettant la
de contacter les patients par téléphone afin sécurisation de l’acte, garantissant ainsi la
de suivre l’observance des traitements tout permanence des soins sur l’ensemble du
au long du confinement. territoire.
Pour assurer la cohérence avec
l’article L. 6316-2 du code de la santé PROPOSITION N° 5
publique, le télésoin pourrait ainsi être
Publier les textes d’application de l’article
ajouté à la liste des missions du pharmacien
L. 6316-2 du code de la santé publique (décret
d’officine définie à l’article L. 5125-1-1 A
en Conseil d’Etat et arrêté ministériel )relatifs au
du code de la santé publique. La FSPF
télésoin en créant les actes de télé-expertise
propose de capitaliser sur les mesures
pharmaceutique et médico-pharmaceutique afin
dérogatoires prises par l’arrêté du 18 mai
de permettre au patient d’être en relation avec son
2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020
médecin spécialiste libéral ou hospitalier depuis
prescrivant les mesures d'organisation et
l’officine de son pharmacien correspondant.
de fonctionnement du système de santé
nécessaires pour faire face à l'épidémie de
covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire, pour définir les mesures qui
permettraient de pérenniser le télésoin. PROPOSITION N° 5 BIS
Des actes spécifiques de télé-expertise
Créer un « hub » des solutions de
pharmaceutique, et médico-pharmaceutique
télémédecine, équiper les services
en cas d’exercice coordonné, pourraient,
d’urgence et les officines de garde de
dans ce cadre, être créés. Le patient pourrait
solutions permettant la sécurisation de
ainsi être en relation avec son médecin
l’acte de télémédecine en permanence
spécialiste libéral ou hospitalier depuis
des soins.
l’officine de son pharmacien correspondant.
8La coordination des soins entre l’ensemble En effet, un dialogue fluide entre l’officine et
des professionnels nécessite un partage l’hôpital est nécessaire. La sortie du patient
fluide et rapide de l’information, qui de l’hôpital doit être préparée et faire
est favorisé par un recours aux outils l’objet d’une information du pharmacien.
numériques. En ce sens, la FSPF propose L’équipe officinale doit pouvoir contacter
l’identification systématique du pharmacien le prescripteur de tout produit délivré en
correspondant, en rendant obligatoire le officine, qui peut, dans un certain nombre de
recueil de son nom lors d’une consultation cas, être difficile à identifier ou à contacter.
ou téléconsultation médicale pour que
la prescription lui soit automatiquement
transmise. De manière comparable, elle
PROPOSITION N° 6
demande l’inscription des noms et contacts
de tous les professionnels référents d’un
Identifier le pharmacien correspondant et
patient dans le dossier médical partagé
inscrire les noms et contacts de tous les
(DMP).
professionnels référents du patient dans le
dossier médical partagé.
En outre, une interconnexion des systèmes
d’information, notamment entre les
messageries sécurisées (entre Apicrypt et
MSSanté par exemple), des professionnels PROPOSITION N° 7
de ville et hospitaliers apparaît non
Mettre en œuvre une interconnexion des
seulement comme un moyen de fluidifier
systèmes d’information et de messageries
le dialogue entre tous les professionnels,
sécurisées entre professionnels de santé.
au bénéfice de la coordination des soins,
mais également comme une simplification
du quotidien de chacun.
Enfin, la FSPF estime nécessaire estime bloquante, qu’il n’est pas habilité à prescrire
nécessaire d'articuler les standards des le produit, sur le modèle de ce qui se fait
logiciels de prescription et des logiciels déjà en officine.
de dispensation. En effet, l’absence d’une
articulation suffisante génère parfois, non
seulement une complexification du travail
du pharmacien, mais aussi du parcours du PROPOSITION N° 8
patient, dès lors qu’une prescription n’est pas Articuler les standards des logiciels
strictement conforme à la réglementation. prescripteurs et des logiciels pharmaciens
Lorsque le prescripteur rédige une pour favoriser le respect des règles de
ordonnance non conforme, le logiciel de prescription et éviter une complexification
prescription pourrait indiquer, par une alerte indue du travail officinal.
9Poursuivre
l'évolution
de la profession
de pharmacien
10Renforcer le rôle du pharmacien
comme expert des produits de santé
et acteur de l’accès aux soins
sur le territoire
La FSPF encourage et accompagne la de crise sanitaire. La FSPF demande donc
revalorisation du pharmacien d’officine que cette mission soit pérennisée. Le cas
comme expert du médicament et des échéant, un certain nombre de procédures,
produits de santé. Ce rôle s’est confirmé dues notamment au caractère exceptionnel
au cours de l’épidémie de covid-19 : les de cette mesure, mériteraient d’être
pharmaciens d’officine ont été autorisés à allégées (en particulier le renseignement de
substituer un dispositif médical en rupture nombreuses informations spécifiques, très
d’approvisionnement par un dispositif chronophage pour le professionnel).
médical équivalent, possibilité qui leur était
déjà donnée pour les médicaments.
Le pharmacien d’officine, via de telles
missions, peut occuper un rôle de garant PROPOSITION N° 9
de l’accès aux traitements, en lien constant Pérenniser le droit de substitution
avec le prescripteur. Cette mission des dispositifs médicaux accordé aux
temporaire a été un succès et a permis de pharmaciens lors de l’épidémie de covid-19.
pallier des tensions d’approvisionnement
qui peuvent exister en dehors du contexte
De la même manière, les pharmaciens et en palliant, le cas échéant, des tensions
avaient été autorisés, par la loi de d’approvisionnement. La FSPF demande
financement de la sécurité sociale pour 2014, donc que ce droit de substitution par les
à substituer des médicaments biosimilaires pharmaciens soit rétabli. Eu égard à la
à des médicaments biologiques. Toutefois, nature particulière de ces médicaments,
les mesures règlementaires nécessaires à la des modalités particulières pourraient être
mise en œuvre de cette mission n’ont jamais définies, telles que la concertation de la
été publiées, jusqu’à la suppression, par la substitution dans le cadre d’un exercice
loi de financement de la sécurité sociale coordonné ou via une information du
pour 2020, de ce droit de substitution. prescripteur.
Or, la délivrance des médicaments
biosimilaires pourrait réduire le coût des
traitements pour la sécurité sociale, de PROPOSITION N° 10
la même manière que par le recours aux Permettre au pharmacien de substituer des
médicaments génériques. Elle faciliterait médicaments biosimilaires aux médicaments
l’accès aux soins, en augmentant le nombre biologiques.
de médicaments biologiques disponibles
11Le rôle du pharmacien, en tant qu’expert La problématique de la prise en charge
du médicament, peut également s’exercer du grand âge pose également la question
dans la prise en charge du grand âge. du rôle du pharmacien d’officine au sein
En particulier, la préparation des doses des établissements d’hébergement pour
à administrer (PDA) peut également se personnes âgées dépendantes (EHPAD).
révéler essentielle pour la sécurité des Ce rôle doit être défini précisément, non
patients les plus vulnérables, notamment seulement par la définition des modalités
des patients âgés et polypathologiques de la préparation des doses à administrer
multipliant les traitements différents et dès mais également en parachevant le dispositif
lors le risque iatrogène. Le pharmacien, en du pharmacien référent. Ce dispositif, qui
sa qualité d’expert du médicament, pourra permet aux établissements ne disposant
être le garant de la sécurité du patient en pas de pharmacie à usage intérieur (PUI)
préparant les piluliers et en évaluant les de bénéficier de l’expertise du pharmacien
risques inhérents au traitement. Il assure (organisation du circuit de distribution des
ainsi la continuité de la prise en charge avec médicaments, de leur bonne préparation et
le médecin traitant. de leur bonne administration…), nécessite
cependant, en application de l’article
L. 5126-10 du code de la santé publique,
Pour mettre en œuvre cette mission, la FSPF la publication d’une convention-type entre
réitère sa demande de publication des textes l’officine et l’EHPAD pour être mis en œuvre.
d’application et de définition des bonnes La FSPF demande donc la publication de
pratiques. La Fédération n’est pas restée l’arrêté fixant cette convention-type.
inactive dans la définition de la préparation
des doses à administrer en participant au
projet « Gélule » au côté de représentants
des médecins et d’infirmiers libéraux dans
le cadre d’une expérimentation au titre
PROPOSITION N° 11
de l’article 51 de la loi de financement de Mettre en œuvre la préparation des doses
la sécurité sociale pour 2018. Le travail à administrer en définissant les mesures
tripartite réalisé constitue une base solide d’application et les bonnes pratiques
du travail facilitant la définition des normes nécessaires.
juridiques nécessaires et une mise en
œuvre rapide et attendue de la PDA.
PROPOSITION N° 11 BIS
Définir précisément le rôle du pharmacien
d’officine au sein de l’EHPAD et parachever
le dispositif du pharmacien référent par la
publication de l’arrêté fixant la convention-
type entre l’officine et l’EHPAD.
12Enfin, le rôle des pharmaciens dans l’accès leurs solutions hydroalcooliques de manière
aux produits de santé a été reconnu pendant permanente. Elle demande également
l’épidémie de covid-19 par l’autorisation que cette possibilité puisse être étendue
qui leur a été accordée de produire et à d’autres produits officinaux divisés
commercialiser leurs propres solutions (POD) tels que l’alcool modifié, et que le
hydroalcooliques. Cette mesure a permis de Gouvernement demande une modification
pallier les difficultés d’approvisionnement à de la règlementation européenne en ce
la suite d’une forte hausse de la demande sens.
et de distribuer des solutions au plus grand
nombre, sur l’ensemble du territoire. Les
besoins en solutions hydroalcooliques ne
devraient pas s’amoindrir, le respect des PROPOSITION N° 12
gestes barrières restant recommandé pour Pérenniser la possibilité, pour les
une période indéterminée et la population pharmaciens, de produire et commercialiser
ayant acquis ce réflexe. des solutions hydroalcooliques, et étendre
cette possibilité à d’autres produits
officinaux divisés tels que l’alcool modifié
Cette production, ainsi relocalisée au sein après l’engagement d’un dialogue
des officines dans les territoires, garantit un avec les autorités européennes en vue
accès à long terme et sécurisé à l’ensemble d’une évolution de la règlementation
de la population. La FSPF souhaite donc communautaire.
que les pharmaciens puissent avoir la
possibilité de produire et commercialiser
13Faire du pharmacien un acteur essentiel
de la prévention et du dépistage
La prévention constitue un axe majeur de que la grippe. La première campagne
la modernisation du système de santé. Ses de vaccination antigrippale ayant été un
bénéfices sont connus : amélioration de la véritable succès, le rôle des pharmaciens
santé générale de la population, économies dans l’amélioration de la couverture
pour le système de santé, augmentation du vaccinale pourrait ainsi être étendu.
temps médical disponible. La prévention
doit donc être renforcée et amplifiée. Par sa
disponibilité et sa proximité, le pharmacien La FSPF propose ainsi que les pharmaciens
d’officine peut devenir un acteur central de puissent injecter le vaccin antigrippal à
la prévention. l’intégralité de la population, mais aussi
qu’une réflexion soit mise en œuvre sur
La profession s’est d’ores et déjà engagée
l’extension de la vaccination en officine à
dans cette trajectoire avec la mise en œuvre
d’autres vaccins, notamment aux rappels
de la vaccination antigrippale pour les
de vaccination de l’adulte, ou à des vaccins
populations cibles et la réalisation de tests
jugés nécessaires et prioritaires, tels que le
rapides d’orientation diagnostique (TROD)
vaccin contre la covid-19 une fois celui-ci
pour le dépistage de l’angine bactérienne
disponible. L’ensemble de l’équipe officinale,
en officine. La FSPF estime donc nécessaire
c’est-à-dire à la fois les docteurs comme
une réflexion sur l’élargissement de ces
les préparateurs en pharmacie, pourrait
missions de prévention.
également être autorisé, sous condition de
Tout d’abord, la vaccination antigrippale en formation préalable adéquate, à injecter ces
officine a été un succès incontestable : plus vaccins.
d’un million de Français ont été vaccinés
par leur pharmacien au cours de la dernière
campagne de vaccination, alors même que
la vaccination en officine était limitée à la
PROPOSITION N° 13
population cible définie dans le calendrier Améliorer la couverture vaccinale en étendant la
vaccinal. A l’automne 2020, la vaccination vaccination en officine du vaccin antigrippal au-
antigrippale sera d’autant plus nécessaire, delà de la population cible du calendrier vaccinal
selon l’Académie de médecine, que ainsi qu’aux rappels de vaccination de l’adulte.
l’épidémie de covid-19 pourrait connaître un
rebond et toucher les mêmes populations
14De même, la réalisation de tests rapides Ces processus pourraient être reproduits et
d’orientation diagnostique (TROD) pourrait adaptés à la réalisation d’autres TROD, tels
être étendue. Le recours à de tels tests que les tests de dépistage de la covid-19
présente en effet de nombreux bénéfices lorsque leur fiabilité sera assurée, du
sur le plan de la santé publique, dépendant diabète, du VIH ou du VHC.
de la pathologie concernée : lutte contre
l’antibiorésistance, prévention de la
transmission de maladies infectieuses, PROPOSITION N° 14
libération de temps médical pour les Renforcer le dépistage en étendant la
médecins généralistes, etc. Le travail réalisé possibilité de réaliser des tests rapides
par les représentants de la profession et d’orientation diagnostique en officine
l’assurance maladie pour la réalisation à d’autres pathologies, notamment la
de TROD angine en officine a démontré COVID-19.
une capacité commune à définir des
procédés assurant la sécurité du patient
et une coordination efficace des soins.
La prévention pourrait également être remboursables (LPPR) sur délivrance en
renforcée grâce à la prise en charge par officine sans prescription médicale préalable
l’assurance maladie de tout ou partie du pourrait ainsi s’inscrire dans un tel cadre.
prix de certains produits dispensés en
officine sur conseil pharmaceutique. Les
pharmaciens sont notamment engagés Enfin, la vaccination à l’officine et les
dans la lutte contre le tabagisme, première demandes des patients au cours de la crise
cause de mortalité évitable en France, en épidémique démontrent la nécessité, pour
dispensant conseils et accompagnement améliorer la prévention et la protection des
des fumeurs, et participent ainsi activement à patients les plus vulnérables, d’autoriser la
l’opération annuelle du « moi(s) sans tabac ». prise en charge, sur conseil pharmaceutique,
Dès lors, la prise en charge des substituts respectivement des vaccins et des
nicotiniques sur conseil pharmaceutique équipements de protection individuels.
permettrait de conforter les pharmaciens
dans ce rôle et de renforcer la lutte contre
le tabagisme, parallèlement à la prise en
charge de ces produits sur prescription
PROPOSITION N° 15
médicale. Permettre la prise en charge par
l’assurance maladie des produits et
De même, les pharmaciens sont d’ores médicaments dispensés en officine sur
et déjà engagés dans la prévention des conseil pharmaceutique dans le champ
maladies sexuellement transmissibles et la de la prévention Tels que les vaccins, les
promotion de la santé sexuelle. La prise en équipements de protection individuels, les
charge de préservatifs masculins inscrits substituts nicotiniques ou les préservatifs
sur la liste des produits et prestations masculins.
15Simplifier le quotidien du pharmacien
et de l’équipe officinale
Une par tie des missions évoquées permises grâce à cette rénovation de la
précédemment pourrait être assurée par les formation assureraient une flexibilité et
préparateurs en pharmacie, qui constituent une souplesse au sein de l’officine, et dès
un maillon essentiel de l’équipe officinale. lors une simplification du quotidien des
équipes, au bénéfice final des patients,
La délégation de tâches au sein de l’équipe
qui disposeraient ainsi d’une offre d’actes
officinale doit donc être permise par une
médicaux plus importante et verraient leur
rénovation de la formation des préparateurs
temps d’attente en officine diminuer.
en pharmacie. Le diplôme de préparateur
en pharmacie pourrait ainsi inclure des
formations à certains actes de prévention
et de télé-expertise, de manière à renforcer PROPOSITION N° 16
la réalisation des nouvelles missions en Rénover la formation des préparateurs en
officine. La réalisation d’actes médicaux pharmacie afin de tenir compte de l’évolution du
pourrait être assurée par des préparateurs métier de pharmacien et de permettre une plus
formés spécifiquement, sur le modèle grande délégation des tâches au sein de l’équipe
des infirmiers en pratique avancée. Les officinale.
délégations de tâches supplémentaires
Par ailleurs, les équipes officinales doivent de l’ordonnance, qui doit être davantage
souvent composer avec des règles de adaptée à la nature du produit prescrit.
dispensation complexifiant leurs missions Par exemple, pour les vaccins prescrits
par un travail administratif non nécessaire. pour une injection six mois plus tard, la
limite de validité de l’ordonnance à trois
L’informatisation croissante des officines mois contraint le patient à retirer son
a rendu certaines règles obsolètes. Par vaccin en pharmacie dans les trois mois
exemple, la scannérisation des ordonnances puis à le conserver pendant trois mois
et leur envoi dématérialisé à l’assurance supplémentaires. Dans certains cas, le
maladie, notamment, ont rendu inutiles deux pharmacien peut être contraint de refuser
volets parmi les quatre de l’ordonnance une ordonnance qui n’est plus valide.
d’exception, tandis que la conservation
pendant 3 ans de la version papier
est rendue inutile par l’enregistrement Les exemples de telles règles inadaptées
informatique d’une copie de l’ordonnance. sont nombreux, et réclament un toilettage
important, qui pourrait être réalisé via
des concertations périodiques entre le
Certaines règles applicables à l’ensemble ministère des solidarités et de la santé
des produits peuvent se révéler par ailleurs et les organisations représentatives des
inadaptées à certaines prescriptions, telles pharmaciens. La FSPF propose, à cet
que la règlementation relative à la validité effet, que soit mis en place un comité de
16simplification, d’adaptation et de réduction
des normes règlementaires encadrant
l’activité de l’officine. Un tel comité
PROPOSITION N° 17
garantirait la périodicité des concertations Mettre en place un comité de simplification,
et de l’évaluation des normes pour une d’adaptation et de réduction des normes
réduction effective des règlementations règlementaires encadrant l’activité de l’officine.
inadaptées.
17Assurer un
financement
du circuit du
médicament
à la hauteur
des nouveaux
enjeux de santé
publique
18Mettre fin à la politique systématique
de baisse des prix des médicaments
et des dispositifs médicaux
Dès le mois de juillet 2019, le Gouvernement la baisse du prix du paracétamol prévue
a annoncé son souhait de relocaliser une au 1 er juillet prochain. La FSPF encourage
partie de la production de médicaments donc de telles décisions, essentielles pour
en France et en Europe pour lutter contre répondre aux nouveaux enjeux du circuit du
les ruptures d’approvisionnement. L’Union médicament et à la pérennité du maillage
européenne est également engagée dans territorial de l’officine.
cette voie. La FSPF se félicite de cette
volonté des pouvoirs publics, mais rappelle
que la relocalisation pourra entraîner
PROPOSITION N° 18
une hausse des coûts de production
Réinterroger la politique systématique
incompatible avec la politique systématique
de baisse du prix des médicaments,
de baisse de prix des médicaments, qui doit
incompatible avec la relocalisation de leur
donc être réinterrogée.
production et la pérennité du maillage
Le Gouvernement semble avoir conscience territorial de l’officine.
de cette problématique et a donc annulé
19Les dispositions de l’article 66 de la loi de de la chaîne du médicament, au nom de la
financement de la sécurité sociale pour 2019 politique systématique de baisse des prix.
constituent un élément représentatif des
La FSPF demande donc que ce dispositif soit
politiques de baisses de prix du médicament
adapté aux enjeux actuels de l’économie du
des dernières années, au détriment de tous
médicament et, notamment, que soient exclus
les acteurs de la chaîne du médicament. Ces
de son champ d’application les médicaments
dispositions entendent accroître le recours
fabriqués au sein de l’Union européenne,
aux médicaments génériques en remboursant
afin de stimuler la relocalisation des chaînes
tout assuré qui refuserait la substitution
de production. La liste de ces médicaments
générique sans justification médicale sur la
pourrait être établie par décision du CEPS
base du prix du médicament générique et
en concertation avec l’ensemble des parties
sans bénéfice du tiers payant.
prenantes.
Ce dispositif encourage un alignement du
prix du médicament princeps sur le prix du
médicament générique : il constitue un risque
majeur pour l’économie du médicament
PROPOSITION N° 19
générique, grève les capacités d’innovation Adapter, par décision du CEPS, le dispositif
des laboratoires de médicaments princeps et de l’article 66 de la loi de financement
fragilise les sources de revenus des officines, de la sécurité sociale pour 2019 eu égard
qu’il s’agisse des marges sur les médicaments aux risques qu’il fait peser sur l’ensemble
princeps ou des remises des laboratoires de des acteurs de la chaîne du médicament,
médicaments génériques. Si une atténuation notamment en excluant les médicaments
du dispositif a été inscrite dans la loi de fabriqués au sein de l’Union européenne.
financement de la sécurité sociale pour 2020,
les risques restent prégnants pour l’ensemble
Soutenir l’économie de l’officine pour
garantir l’accès aux médicaments
partout sur le territoire
Les baisses de prix des médicaments ont de santé, doit être pris en compte. Ce
un impact déterminant sur l’économie des sont aussi, à travers les pharmacies de
officines. Les fermetures de pharmacies se proximité, de nombreux emplois qualifiés
font de plus en plus nombreuses, notamment non délocalisables et installés dans tous les
en milieu rural et périurbain. L’accès aux territoires qui disparaissent.
médicaments sur l’ensemble du territoire,
Ces enjeux impliquent la nécessité d’évaluer
composante essentielle de l’accès aux
a priori les effets des baisses de prix des
soins, et la santé de proximité s’en trouvent,
médicaments sur l’économie de l’officine,
par ce biais, remis en cause. Le double
leur rentabilité, leur capacité à créer ou
statut du pharmacien d’officine, à la fois chef
maintenir l’emploi et à dégager des marges
d’entreprise employeur et professionnel
suffisantes pour maintenir l’accès aux soins
20de proximité. La FSPF demande donc que
l’effet attendu des mesures relatives au prix
du médicament sur l’économie de l’officine
PROPOSITION N° 20
soit évalué chaque année dans une étude Assortir, chaque année, le projet de loi
d’impact spécifique dont serait assorti le de financement de la sécurité sociale
projet de loi de financement de la sécurité d’une étude d’impact spécifique mesurant
sociale. l’effet des mesures relatives au prix du
médicament sur l’économie de l’officine.
Les évaluations des difficultés du réseau de l’ordonnance, intervenir avant le 31 juillet
officinal qui sont faites a posteriori 2018. Malgré les nombreuses relances de
démontrent des baisses de revenus et des la FSPF et l’urgence à soutenir certains
fermetures plus importantes dans certains territoires, le dispositif n’est toujours pas
territoires plus fragiles, moins attractifs, finalisé.
entraînant le risque de constitution de
déserts pharmaceutiques. L’ordonnance
n° 2018-3 du 3 janvier 2018, dite ordonnance PROPOSITION N° 21
« réseau », a prévu la possibilité d’aides Publier le décret prévu à
conventionnelles spécifiques aux officines l’article L. 5125-6 du code de la santé
situées dans ces territoires. La FSPF a publique et engager réellement le travail
accueilli très favorablement cette possibilité de définition d’aides conventionnelles
qu’elle jugeait essentielle au maintien du spécifiques aux officines des territoires les
réseau officinal et qui reste subordonnée plus fragiles.
à la publication d’un décret déterminant
les modalités de définition des territoires
visés. Cette publication devait, aux termes
La définition d’un modèle économique La FSPF demande donc que le projet de
durable pour la pharmacie d’officine est décret visant à réduire les délais d’écoulement
aussi dépendante des dispositifs juridiques des stocks de médicaments soit abandonné
encadrant les délais d’écoulement des stocks ainsi que la mise en place d’un délai
de médicaments et de dispositifs médicaux. d’écoulement pour les dispositifs médicaux
relevant de la liste des produits et prestations
En effet, les normes actuelles ou envisagées
remboursables (LPPR).
en la matière incitent les professionnels à ne
pas stocker des médicaments par crainte
d’une baisse de prix rognant la marge par
rapport au prix d’achat du médicament ou du
PROPOSITION N° 22
dispositif médical visé. Dès lors, de faibles Définir un cadre juridique pertinent pour
délais d’écoulement des stocks ne peuvent les délais d’écoulement de stocks en
avoir pour conséquences que d’aggraver les officine, en abandonnant le projet de décret
ruptures d’approvisionnement ou de grever réduisant ces délais pour les médicaments
encore davantage le chiffre d’affaires de et en créant un délai d’écoulement des
l’officine, mettant en cause, dans le premier stocks de dispositifs médicaux.
cas comme dans le deuxième, à plus ou moins
long terme, l’accès aux soins.
21Enf in, le respec t des impératifs notamment dans la loi de financement de la
environnementaux, mis en avant par sécurité sociale pour 2020, pour adapter les
le Président de la République et le conditionnements et les prescriptions aux
Gouvernement dès le début du quinquennat posologies recommandées par l’autorisation
et a fortiori dans les réflexions sur notre de mise sur le marché, sans faire peser le coût
modèle économique après la crise de de la réduction du gaspillage sur les officines
la covid-19, implique une lutte contre le via de nouveaux équipements, de nouvelles
gaspillage des médicaments. organisations et une complexification du
travail officinal.
Toutefois, certains choix récemment opérés
par les pouvoirs publics font peser le coût
de cette lutte légitime sur les pharmacies
d’officine, notamment par l’application de PROPOSITION N° 23
la dispensation de certains médicaments
Poursuivre et amplifier les efforts entrepris
à l’unité à l’horizon 2022, alors même que
pour adapter les conditionnements et les
d’autres leviers moins coûteux, plus efficaces
prescriptions aux posologies recommandées
et moins contraignants peuvent être mis en
par l’AMM et ainsi réduire la complexification
œuvre.
de l’acte de dispensation des médicaments.
A cet effet, la FSPF souhaite que soient
poursuivis et amplifiés les efforts entrepris,
22Définir des modèles économiques
adaptés à la réalisation des missions
du pharmacien
Les nouvelles missions confiées aux du portage et de la dispensation à domicile.
pharmaciens d’officine ont été saluées par De ce fait, des officines abandonnent la
l’ensemble de la profession et valorisent mise en œuvre de ces services pourtant
leur rôle de professionnels de santé de bénéfiques à de nombreux patients. La FSPF
proximité et de premier recours. Toutefois, demande donc qu’un modèle économique
la mise en œuvre d’un certain nombre de soit défini par le biais d’un nouvel avenant
ces missions peut encore se heurter à des à la convention nationale pharmaceutique
modèles économiques inexistants. et dans le strict respect des principes du
circuit du médicament.
Les actes de prévention et de coordination
du pharmacien ne sont toujours pas
reconnus par un modèle économique
Enfin, la définition d’un modèle économique
adapté, malgré leur importance dans la
spécifique pour la préparation des doses à
prise en charge des patients, dans l’accès
administrer sera également nécessaire à
aux soins et dans la promotion, par les
son attractivité. La FSPF participe d’ores et
pouvoirs publics, des nouvelles structures
déjà à la définition de cette rémunération
de coordination.
en coopération avec des médecins libéraux
De même, et alors que la crise sanitaire a et des infirmiers dans le cadre du projet
fait la preuve de leur intérêt, aucun modèle « Gélule ». Cette expérimentation peut
économique n’est actuellement défini constituer une base pour la définition du
pour le portage des médicaments et leur modèle économique de cette nouvelle
dispensation à domicile. Ces services, mission, une fois la règlementation établie.
assurés par les pharmaciens eux-mêmes ou
en coopération avec des associations, ont
été essentiels à la continuité du traitement
de nombreux patients vulnérables, isolés
ou en incapacité de se déplacer, tout au PROPOSITION N° 24
long du confinement. Toutefois, l’absence Définir un modèle économique viable
de modèle économique rémunérant pour les actes de prévention, l’exercice
spécifiquement cette mission et couvrant les coordonné, la dispensation des
frais supplémentaires induits (notamment en médicaments à domicile et la préparation
termes de transport, d’absence à l’officine, des doses à administrer.
de recours à un tiers, etc.) nuit à l’attractivité
23La mission, plus ancienne, de dispensation Toutefois, les fortes fluctuations, généralement
et de substitution du médicament générique, à la baisse, du prix des médicaments,
que remplissent les pharmaciens d’officine les difficultés économiques de certains
depuis 1999, pourrait également voir son laboratoires de médicaments génériques et
modèle économique évoluer et être réadapté les alignements des prix des médicaments
aux enjeux de la chaîne du médicament et de princeps rognent les remises dont bénéficient
l’officine. les officines. Pour lisser ces effets et ne pas
pénaliser les officines, la FSPF propose
que les pharmaciens soient rémunérés
La FSPF travaille ainsi, depuis plusieurs par un honoraire pour la dispensation de
années, notamment en lien avec les médicaments génériques en lieu et place de
laboratoires de médicaments princeps et la ROSP et des remises.
génériques, à la définition d’une rémunération
particulière pour la substitution. Cette
mission est à l’heure actuelle rémunérée
sous la forme d’une rémunération sur PROPOSITION N° 25
objectifs de santé publique (ROSP). Par
Adapter le modèle économique de la
ailleurs, les remises octroyées par les
dispensation du médicament générique aux
laboratoires de médicaments génériques
nouvelles problématiques de l’officine.
aux officines peuvent être plus importantes
que pour les médicaments princeps : elles
sont règlementairement limitées à 40 % du
prix des fabricants hors taxe (PFHT) contre
2,5 % pour les médicaments princeps. Ces
remises représentent donc, indirectement,
une importante source de revenus pour les
officines.
Enfin, le cadre de définition des modèles de nouveaux modèles économiques,
économiques des missions des pharmaciens d’engager également une réflexion large
d’officine pourrait lui-même être revu, sur les systèmes conventionnels.
n’ayant permis, selon un rapport de la Cour
des comptes de juillet 2014, « ni de régler
les problèmes d’organisation des soins en
ville, ni d’assurer l’accès des patients aux
soins, ni de rééquilibrer la hiérarchie des PROPOSITION N° 26
rémunérations des professions de santé ». Engager une réflexion sur la rénovation
Il apparaît donc, en particulier dans la du système conventionnel et sur les
perspective d’une amélioration de la relations entre l’assurance maladie et les
coordination des soins entre la médecine professionnels de santé.
de ville et l’hôpital et de la définition
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