Les questions ad-hoc : bilan 2016 - Présentation du Point de contact français du Réseau européen des migrations (REM) - Immigration

Cofinancé par l’Union européenne

       Cofinancé par
    l’Union européenne

                         Présentation du Point de contact français
                         du Réseau européen des migrations (REM)

                         Les questions ad-hoc : bilan 2016

                                  Paris, le 26 janvier 2017

Direction générale des étrangers en France - Ministère de l’Intérieur

1. Qu’est-ce qu’une question ad-hoc (QAH)?

    Un outil essentiel dans le cadre des activités du REM

       Compilation d‘informations précises et comparatives sur des sujets variés
       (asile et migration) dans un délai court par les Points de contacts nationaux
       (PCN) du REM et la Commission européenne (COM) ;

       Comparer les pratiques en vigueur dans les États membres ;

       Échanger des bonnes pratiques.

Un dispositif contribuant à la prise de décision à
l‘échelle européenne

En fournissant aux décideurs politiques des informations fiables et à jour
sur des sujets précis, notamment dans le cadre de la préparation d’un
plan d’action ou d’une réunion par la COM :

   Les demandeurs d’asile qui retirent leur demande de protection internationale (COM,
   avril 2016) ;
   Information sur les migration et campagnes de sensibilisation dans les pays de transit et
   d’origine (COM, septembre 2016) ;
   L’apatridie en Europe (COM / LU, mai 2016).

Dans le cadre de contextes politiques importants, lors de négociations
législatives ou de gestion d’une crise au sein d’un État membre :

   La transposition de la directive sur les transferts intra-groupe ou sur les travailleurs
   saisonniers (SI, octobre 2016) ;
   La période d’attente pour les demandes de regroupement familial par des bénéficiaires
   de la protection subsidiaire (BE, août 2016) ;
   Les demandes d’asile déposées par des musulmans sunnites venus d’Irak (NO, juin
   2016).

Les QAH posées dans le cadre du Groupe d’Experts
sur le Retour (REG)
 Plateforme stratégique chargée de mettre en œuvre une coopération pratique sur la
 question du retour ;

 Les QAH dans le cadre du REG sont posées pour servir de base aux réunions qui sont
 organisées 4 fois par an ;

 Elles peuvent également permettre l’élaboration de notes de synthèse (Inform) sur des
 sujets précis ;

 La SDLII et l’OFII apportent des réponses coordonnées et complémentaires, ainsi que le
 DSED pour la partie sur les statistiques.

5 QAH posées par le REG en 2016 :
        L’utilisation de la rétention dans les procédures de retour (janvier) ;
        Les obstacles au retour dans le cadre de la transposition de la
        directive Retour 2008/115/CE (janvier) ;
        Comment organiser le retour des ressortissants syriens qui
        souhaitent retourner en Syrie (août) ;
        L’utilisation de la rétention dans les procédures de retour (Mise à
        jour, août) ;
        Les migrants indésirables et ne pouvant être soumis à une procédure
        d’éloignement (octobre).

5 QAH posées par le REG en 2015 :
     →Retour et réadmission vers les Balkans occidentaux ;
     →Retour et réadmission vers les pays d’Afrique occidentale et centrale
        (2QAH) ;
     →Collecte des informations pour la rédaction du manuel du REG sur
        l’évaluation des programmes de retour et de réinsertion ;
     →Retour et réadmission vers les pays d’Afrique orientale.

2. Les QAH en chiffres

     104 QAH lancées en 2016 (8 QAH par mois en moyenne) ;

     Le Point de Contact National Français (PCN FR) a posé 4
     QAH en 2016 (4 en 2015, 6 en 2014 et 4 en 2013) ;

     Plus de 800 QAH depuis 2008.

Nombre de QAH posées en 2013, 2014, 2015 et 2016

Nombre de QAH posées par État membre en 2016
(total 104)

Comparaison 2015/2016 des pays ayant posé des QAH

                      2016   2015

Comparaison 2015/2016 des thématiques concernées

Les différents services sollicités pour les QAH

3. Processus de lancement d’une QAH :
   les différentes étapes
     Le PCN FR est sollicité par un autre PCN du REM ou par la COM qui
     transmet une QAH rédigée en anglais ;

     Le PCN FR traduit les questions en français et effectue des recherches
     préliminaires ;

     Le PCN FR consulte les services concernés de la DGEF et/ou ses opérateurs
     pour compléter ou valider le projet de réponse ;

     Le PCN FR traduit les éléments de réponse en anglais et les transmet au
     PCN ou à la COM à l’initiative de la QAH ;

     Le délai de réponse est fixé à 4 semaines, sauf circonstances
     exceptionnelles ;

     Les services ont la possibilité de limiter la diffusion de leur réponse au sein
     du REM.

3. Processus de lancement d’une QAH :
   les différentes étapes

    Le PCN à l’initiative de la QAH rédige une compilation des réponses et
    l’envoie aux autres PCN dans un délai de 8 semaines ;

    Il peut également rédiger un résumé de la compilation, dans certains cas,
    afin d’évaluer plus distinctement la comparabilité des situations
    nationales ;

    Le PCN FR envoie aux services ayant répondu à la QAH la compilation et
    le résumé ;

    Selon le sujet traité, le PCN FR traduit le résumé en français et le met en
    ligne sur son site internet.

4. Comment les directions / opérateurs du ministère de
   l‘Intérieur peuvent-ils lancer une question ad-hoc ?
      Le service intéressé est à l‘initiative de la demande et
      sollicite le PCN FR

        Le service qui lance la QAH doit formuler des questions concises (en
        moyenne 4 questions par QAH et au maximum 6 questions)
        nécessitant des réponses courtes;
        Le service qui lance la QAH doit donner quelques éléments de
        contexte, apporter les éléments de réponse à la question pour la
        France et préciser la liste des États à interroger;
        Le PCN FR traduit la QAH en anglais avant de la transmettre aux PCN
        concernés qui ont 4 semaines pour y répondre;
        Le PCN FR compile les éléments de réponse et les transmet au service
        concerné;
        Le PCN FR rédige un résumé des éléments de réponse.

4. Comment les directions / opérateurs du ministère de
   l‘Intérieur peuvent-ils lancer une question ad-hoc ?
     Quelques règles à respecter

      Le sujet doit rester dans les attributions du REM (asile et migration de
      ressortissants de pays tiers);
      L'information demandée doit être utile aux décideurs politiques;
      Il convient de privilégier au maximum l'usage des termes du Glossaire du
      REM (cf. Glossaire 2.0 sur l'asile et les migrations Le glossaire du REM / Le
      réseau européen des migrations - REM / Europe et International -
      Immigration, asile, accueil et accompagnement des étrangers en France -
      Ministère de l'Intérieur);
      Avant de poser une QAH, il convient de vérifier si elle n’a pas déjà été
      posée (dans la liste disponible sur le site du REM
      http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-we-
      do/networks/european_migration_network/reports/adhocqueries/index_
      en.htm, sauf dans le cas d’une actualisation).

Liste des QAH posées par la FR en 2016
  Mesures des États membres pour faire face à la crise migratoire ;
  Les étrangers malades invoquant leur état de santé ;
  L’évaluation de la situation en Ukraine pour les demandeurs d’asile ukrainiens
  originaires des régions de Donetsk et Luhansk ;
  Les programmes européens de retour et de réadmission pour les ressortissants
  issus des Balkans occidentaux.

Sujets d’étude 2017 du REM pouvant donner lieu à
des QAH
  Défis et pratiques pour établir l’identité des migrants dans la procédure
  migratoire ;
  Le changement de flux des demandeurs d’asile en 2015-2016 : les leçons tirées
  et les réponses des États membres ;
  L’impact de l’acquis communautaire et des politiques nationales sur l’efficacité
  des procédures de retour dans les États membres, défis et bonne pratique.

Conclusion

  Outil rapide et efficace ;

  Utilité et qualité de réponse reconnues par la COM et les
  décideurs politiques ;

  Véritable source d’information sur des sujets précis ;

  Outils de comparaison des pratiques des États membres
  dans un délai court.

Tour de table des participants

    Questions / Réponses

Cofinancé par l’Union européenne

   Cofinancé par
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    Plus d’informations sur le site du REM (en anglais):
            http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-we-
              do/networks/european_migration_network/

                        et sur le site du PCN FR :
     http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Europe-et-
    International/Le-reseau-europeen-des-migrations-REM

                     Contact : emn@interieur.gouv.fr