Le programme PEDID et le futur Fonds Européen de la Défense: quelles avancées et étapes à venir? - Anne FORT Chef d'Unité Adjoint, Unité Défense ...

Le programme PEDID et le futur
  Fonds Européen de la Défense:
quelles avancées et étapes à venir?

Anne FORT
Chef d’Unité Adjoint, Unité Défense II
Commission européenne
DG GROW

Does not represent an official position of the European Commission

Contexte politique
    Juillet 2014   President Juncker fait d'une Europe plus forte dans le domaine de la sécurité et de la
                   défense une des 10 priorites de sa Commission;

     Juin 2016     Stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne

    Juillet 2016   L'UE et l'OTAN signe une déclaration commune de coopération

Septembre 2016     Sommet de Bratislava: Leaders s'accordent à donner un nouvel élan à la politique de
                   sécurité et défense
Novembre 2016
                   La Commission propose un Plan d'Action européen en matière de défense

Décembre 2016      Conseil européen appouve la mise en oeuvre de la Stratégie Globale, du Plan d'Action et
                   de la déclaration de Varsovie

     Juin 2017     Commission adopte son paquet défense
                        • Document de réflexion sur l'avenir de la défense européenne
                        • Lancement du Fonds européen de la défense
                        • Proposition de Programme européen de développement de l'industries
                          de défense
Décembre 2017      Lancement de la PESCO
     Juin 2018     La Commission adopte sa proposition de règlement sur le Fonds européen de la défense
    Juillet 2018   Le Règlement PEDID est adopté par les co-législateurs

Objectifs

• Stimuler projets collaboratifs tout au long du
  cycle de recherche et de développement
  • Entre acteurs de la recherche, entre industries
  • Entre Etats-membres

• Renforcer la compétitivité et la capacité
  d'innover de l'industrie européenne de défense

• Contribuer à l'autonomie stratégique européenne

Le Fonds Européen de la Défense

• Deux programmes
    précurseurs

Action Préparatoire sur la Recherche
 de Défense
• Objectif:
       promouvoir plus de coopération entre acteurs
      de R&T dans le domaine de la défense dans
      l’ensemble de l’Europe
   Démontrer et tester la valeur ajoutée de l'Union
    européenne dans le domaine de la R&T dans le
    domaine de la défense
• Durée: 3 ans  2017-2019
• Budget total: EUR 90 millions, financement à
  100%

Le Programme Européen de
    Développement Industriel dans le
         domaine de la Défense

• Durée: 2 ans  2019-2020
• Budget: EUR 500 millions
• Co-financement (20% pour prototypes) + jusqu'à
  100% pour autres éléments + bonus CSP, PMES et
  Mid-Caps
• Mise en œuvre du Programme suivant
  procédures communautaires

PEDID(2)
• Vise la coopération entre entreprises dans la
  phase de développement de technologies et produits
  de défense:
   o Projets impliquant au moins trois entreprises
     européennes d'au moins trois Etats membres différents
• Projets doivent correspondre aux priorités arrêtées par
  les EM dans le cadre de la PESD et être basés sur des
  exigences techniques communes
• Projets évalués en fonction de leur contribution à
  l'innovation, compétitivité et autonomie industrielle
• Participation des PMEs et MidCaps fortement
  encouragée

Un programme de travail bi-annuel
• Adopté par la Commission le 19 mars 2019 suite à
  l’opinion favorable du Comité des Etats membres
• Couvre tous les domaines: terre, mer, air, cyber et
  espace
• 4 domaines:
  • a) préparation, protection, déploiement et soutenabilité (€ 80m);
  • b) gestion et supériorité de l'information et commandement,
    contrôle, communications, ordinateurs, renseignement, surveillance
    et reconnaissance (C4ISR), cyberdéfense et cybersécurité (€182 m);
  • c) engagement et effecteurs (€71m).
  • d) capacités transverses dont une Catégorie dédiée aux PMEs
    (€27m)

Appels à proposition
• 9 appels à propositions en 2019 (publiés le 4 avril
  2019) et 12 prévus pour 2020

• 2 projets proposés pour une attribution directe:
   • €100 millions au soutien de l’Eurodrone
   • €37 millions au soutien du développement
     d’ESSOR, communications militaires interopérables
     et sécurisées.

Prochaines étapes EDIDP

• 29 août 2019: date limite pour envoyer les
  propositions
• Automne 2019:Evaluation par la Commission
  assistée par experts indépendants
• Fin 2019: sélection des premiers projets
• 1er trimestre 2020: Négociations et signature
  des accords de subventions
• En parallèle, préparation des appels à
  propositions pour 2020

• Le Fonds Européen de la
    Défense 2021-2027

Un Fonds Européen de Défense
  renforcé pour 2021-2027

• Proposition de la Commission du 13 juin 2018

• Un programme doté de moyens accrus:
  • EUR 13 milliards (x22) de dotation budgétaire prévue
    pour la période 2021-2027 dont:
     • Recherche: 4,1 milliards
     • Développement: 8,9 milliards

Principes
• Se base sur principes définis dans l’Action
  Préparatoire et le PEDID:
   • Domaines d’interventions: priorités communes
   • Coopération au cœur du projet
   • Entités éligibles: acteurs européens
   • Actions: toutes les phase de la recherche à la
     qualification des produits de défense et technologie
   • Un programme inclusif
   • Un programme communautaire
• Quelques nouveautés:
   • Couvre les deux volets au sein du même règlement
   • Un budget pour les technologies de rupture
   • Dispositions sur aspects éthiques

Examen par les co-législateurs
• Accord partiel entre les co-législateurs le 19/02/19
• Principaux changements:
  • Un budget pour les technologies de rupture augmenté
  • L’exclusion de certains systèmes d’armes autonomes
  • Contrôle éthique
• Confirmé par le COREPER II le 27/02/19
• Commission ITRE du PE en faveur de l’accord le
  25/03/19 et vote en plénière prévu le 17 avril 2019
• Budget et question des pays associés seront décidés
  sous la prochaine législature.

Conclusion
• Le Fonds Européen de la Défense, un élément
  clé pour plus de coopération dans le domaine
  de la défense en Europe
• Des avancées sur le plan législatif, la phase de
  mise en œuvre des programmes précurseurs a
  été lancée
• Prochaines étapes essentielles pour le succès
  du Fonds!

Liens utiles
•   Defence on
•   GROW homepage:     https://ec.europa.eu/growth/index_en
•   News item           https://ec.europa.eu/growth/content/european-defence-fund-track-
    %E2%82%AC525-million-eurodrone-and-other-joint-research-and-industrial_en
•
•   Today Press package   http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-1717_en.htm
•
•
•   Defence industries      http://ec.europa.eu/growth/sectors/defence_en
•   EDF                    http://ec.europa.eu/growth/sectors/defence/european-defence-fund_en
•   EDIDP-calls            https://ec.europa.eu/info/funding-
    tenders/opportunities/portal/screen/how-to-participate/reference-documents
•   PADR                   https://ec.europa.eu/growth/content/preparatory-action-defence-
    research-description-2019-topics_en