Les rendez-vous des droits des Caf : quels effets sur le non-recours ? - Drees

 
Les rendez-vous des droits des Caf : quels effets sur le non-recours ? - Drees
LES DOSSIERS DE LA DREES

 N° 47 • janvier 2020

 Les rendez-vous des droits
 des Caf : quels effets
 sur le non-recours ?
 Enseignements de l’expérimentation
 des « rendez-vous des droits élargis »
 Kim Antunez, Laura Castell, Etienne Perron-Bailly, avec la participation de Marc Gurgand,
 Clément Imbert et Todor Tochev

Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques
Les rendez-vous des droits des Caf : quels effets sur le non-recours ? - Drees
■2 Les rendez-vous des droits des Caf : quels effets sur le non-recours ? > Les dossiers de la DREES n° 47 > janvier 2020
Les rendez-vous des droits des Caf : quels effets sur le non-recours ? - Drees
Les rendez-vous des droits
des Caf : quels effets
sur le non-recours ?
Enseignements de l’expérimentation
des « rendez-vous des droits élargis »
Kim Antunez, Laura Castell, Etienne Perron-Bailly, avec la participation de Marc Gurgand,
Clément Imbert et Todor Tochev

Remerciements : Nous tenons à remercier la Cnaf, Pôle Emploi, l’École d’Économie de Paris
et la Commission européenne pour leur contribution et leur soutien tout au long de l’expérimentation
des « rendez-vous des droits élargis ». Plus particulièrement, nous remercions Marie Borel, Anthony Dumser,
Céline Grislain-Letrémy, Anaëlle Solnon et Augustin Vicard pour leur participation active à ce projet
ainsi que Lucie Gonzalez et Laure Omalek pour leurs commentaires et suggestions sur ce dossier.

 Retrouvez toutes nos publications sur : drees.solidarités-sante.gouv.fr
 Retrouvez toutes nos données sur : data.drees.sante.gouv.fr
Sommaire

  INTRODUCTION ................................................................................................................. 7

  LE DISPOSITIF D’ÉVALUATION ....................................................................................... 9
 La mise en place du dispositif ............................................................................................. 9
 Les données ...................................................................................................................... 10
 La méthode d’évaluation ................................................................................................... 11

  LES RÉSULTATS ............................................................................................................. 13
 Plus d’un cinquième des personnes invitées participent au rendez-vous ........................ 13
 Les prestations « revenu » sont les plus souvent abordées pendant le rendez-vous ..... 14
 Le rendez-vous des droits a un effet fort sur l’ouverture de droits au RSA, à la prime
 d’activité et aux allocations logement ................................................................................ 17
 Des ouvertures de droits en partie temporaires ................................................................................. 18
 Un effet positif qui dépend peu des caractéristiques individuelles ..................................................... 19

 La complexité des démarches apparaît comme une raison majeure . de non-recours .... 20
 L’accompagnement au cœur de l’efficacité du rendez-vous des droits ............................ 23
 Un dispositif bénéfique au-delà de l’ouverture de droits ? ................................................ 24

  CONCLUSION .................................................................................................................. 27

  BIBLIOGRAPHIE .............................................................................................................. 28
 Courriers d’invitation ................................................................................................................... 29
 Déterminants et raisons de la non-ouverture de droits ................................................................ 33

■4 Les rendez-vous des droits des Caf : quels effets sur le non-recours ? > Les dossiers de la DREES n° 47 > janvier 2020
SYNTHÈSE
Depuis 2014, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) s’est engagée dans une action ambitieuse pour
réduire le non-recours aux prestations sociales à travers un nouveau dispositif : le « rendez-vous des droits ».
Selon la logique du guichet unique, les caisses d’allocations familiales (Caf) proposent à leurs allocataires les plus
vulnérables un entretien personnalisé pour faire le point sur un grand nombre de droits sociaux, gérés ou non par
les Caf.
L’expérimentation des « rendez-vous des droits élargis » a étendu ce dispositif à des demandeurs d’emploi en
début ou fin de droits avec des ressources faibles, dont 42 % n’étaient pas connus des Caf. Elle vise à évaluer
l’efficacité de ce dispositif en matière de lutte contre le non-recours. Pour établir un effet causal du rendez-vous
sur le recours aux droits, l’expérimentation utilise une méthode d’évaluation aléatoire : un échantillon test, auquel
un « rendez-vous des droits » a été proposé via un courrier d’invitation, est comparé à un échantillon témoin, auquel
ce rendez-vous n’a pas été proposé.
Les « rendez-vous des droits élargis » ont été réalisés au dernier trimestre 2017 dans l’ensemble des Caf de
France métropolitaine. Plus de 25 000 invitations ont été envoyées et près de 5 500 « rendez-vous des droits » ont
été réalisés.
Parmi les personnes invitées, la participation au rendez-vous a été de 21 %. Elle dépend du coût, matériel ou
psychologique, d’accès aux CAF. Ainsi, les personnes à qui un rendez-vous téléphonique a été proposé ont été
10 % plus nombreuses à participer au rendez-vous, et ces rendez-vous téléphoniques ont été aussi efficaces que
les rendez-vous en présentiel en termes d’ouverture de droits. De plus, les personnes qui habitent loin de leur Caf
ou qui n’ont jamais eu de contact avec les Caf ont été moins enclines à participer au rendez-vous. En revanche,
les courriers d’invitation visant à améliorer l’information ou à lutter contre le « stigma » associé à la perception de
certaines prestations n’ont pas eu d’effets différents de ceux du courrier neutre, que ce soit en termes de partici-
pation au rendez-vous ou d’ouverture de droits.
Les rendez-vous des droits élargis ont eu globalement un effet positif très fort sur l’ouverture de nouveaux droits.
Le fait d'appartenir à l’échantillon test (personnes invitées au rendez-vous, qu’elles y participent effectivement ou
non) augmente de 1,8 point de pourcentage la proportion de personnes ayant ouvert un nouveau droit dans les six
mois, cette part étant de 26,7 % en moyenne dans l’échantillon témoin (personnes non invitées au rendez-vous).
Pour les 21 % de personnes de l’échantillon test qui ont effectivement participé à un rendez-vous des droits, cette
proportion est plus élevée de 8,4 points de pourcentage. On ne peut pas conclure de ce dernier résultat que si les
demandeurs d’emploi bénéficiaient tous d’un rendez-vous des droits, la part de ces personnes ouvrant un nouveau
droit dans les six mois augmenterait de 8,4 points car les personnes qui se rendent au rendez-vous et celles qui
ne le font pas ne présentent pas les mêmes caractéristiques (en termes de droits potentiels aux prestations no-
tamment). Un tiers de ces nouveaux droits ouverts grâce au rendez-vous sont des droits transitoires, dont les
personnes ne bénéficient plus six mois après les rendez-vous.
Cet effet positif du rendez-vous des droits sur le recours aux prestations sociales est principalement dû à l’ouverture
de droits au revenu de solidarité active (RSA), à la prime d’activité ainsi qu’aux allocations logement. La participa-
tion au rendez-vous augmente notamment de moitié la part des personnes ouvrant un nouveau droit au RSA ou à
la prime d’activité pendant les six mois considérés. Cet effet est principalement le fait des demandeurs d’emploi en
fin de droit. En revanche, la participation au rendez-vous n’a pas eu d’effet significatif sur l’ouverture aux prestations
non gérées par les Caf, en l’occurrence celles gérées par l’Assurance maladie (couverture maladie universelle
complémentaire, CMU-C, et aide à la complémentaire santé, ACS).
Parmi les bénéficiaires d’un rendez-vous des droits qui ont abordé au moins une prestation alors qu’ils étaient a
priori éligibles, la moitié n’ont pas rempli la demande, que ce soit pendant ou après l’entretien. La plupart du temps,
ces personnes invoquent la complexité des démarches, le manque de temps ou le manque de pièces justificatives
comme raisons à cette non-demande. Lorsque les bénéficiaires du rendez-vous ont ouvert un nouveau droit, la
demande a le plus souvent été complétée pendant l’entretien et non après.
Plusieurs de ces résultats conduisent à penser que l’impact positif du rendez-vous des droits tient en grande partie
à l’accompagnement qui est réalisé pendant cet entretien. De fait, la part de personnes ayant ouvert un nouveau

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droit à la suite d’un rendez-vous est plus élevée lorsque l’agent Caf les a aidées à entamer les démarches que
 lorsqu’il les a simplement informées.
 Par ailleurs, au-delà de l’ouverture de droits, le rendez-vous des droits constitue un moment d’échange privilégié
 apprécié par les bénéficiaires, qui permet une meilleure connaissance des prestations et une plus grande familiarité
 avec les institutions, facteurs de nature à limiter les situations de non-recours ou d’indus à plus long terme. Il permet
 également d’aborder de nombreux autres droits, notamment des aides extra-légales, et la situation de l’ensemble
 de l’environnement familial du bénéficiaire. Les bénéfices du rendez-vous des droits peuvent donc être de plus
 long terme et s’étendre à un champ plus large que celui pris en compte dans cette étude.

 La présente publication a été soutenue dans le cadre du programme de l’Union Européenne pour l’emploi et la
 solidarité sociale PROGRESS (2007-2013).
 Ce programme est mis en œuvre par la Commission européenne. Il a été établi pour appuyer financièrement la
 poursuite des objectifs de l’Union européenne dans les domaines de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité
 des chances, et contribuer ainsi à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 dans ces domaines.
 Le programme, qui s’étale sur sept ans, s’adresse à toutes les parties prenantes susceptibles de contribuer à
 façonner l’évolution d’une législation et de politiques sociales et de l’emploi appropriées et efficaces dans
 l’ensemble de l’UE-27, des pays de l’AELE-EEE ainsi que des pays candidats et pré-candidats à l’adhésion à l’UE.
 Pour de plus amples informations, veuillez consulter : http://ec.europa.eu/progress
 L’information contenue dans cette publication ne reflète pas nécessairement la position ou l’avis de la Commission
 européenne.

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 INTRODUCTION
 Le non-recours aux prestations sociales, c’est-à-dire le fait que des personnes n’accèdent pas aux droits auxquels
 elles sont éligibles, est un frein important à l’efficacité de la protection sociale, et par conséquent un facteur de
 pauvreté et d’éloignement du marché du travail1.
 La problématique du non-recours est relativement récente en France par rapport à d’autres pays occidentaux,
 notamment les pays anglo-saxons, où la littérature sur le « non take-up » est relativement abondante. La Caisse
 nationale des allocations familiales (Cnaf) est la première à s’intéresser à cette question sous l’angle des difficultés
 d’accès aux droits à partir des années 1970-80. La création de l’Odenore (Observatoire des non-recours aux droits
 et services) en 2003 contribue également à développer et élargir les analyses sur le non-recours.
 La problématique du non-recours a pris beaucoup d’ampleur dans les débats et l’action publics ces dernières
 années. Le rapport du Gouvernement sur la pauvreté en France de 2012 marque un tournant : le non-recours
 devient un sujet de préoccupation pour les pouvoirs publics. À la suite de ce rapport, les stratégies nationales de
 lutte contre la pauvreté successives intègrent la lutte contre le non-recours comme un des objectifs prioritaires.

 Le rendez-vous des droits des Caisses d’allocations familiales
 En 2014, la Cnaf s’engage dans une action ambitieuse pour réduire le non-recours, à travers la mise en place d’un
 nouveau dispositif : le rendez-vous des droits. Ce dispositif reprend la même logique que les « rendez-vous
 prestations » réalisés par la Mutualité sociale agricole (MSA) depuis 2007. Selon une logique de guichet unique,
 les Caisses d’allocations familiales (Caf) proposent à leurs allocataires les plus vulnérables un entretien
 personnalisé pour faire le point sur un grand nombre de droits sociaux, qu’ils soient gérés ou non par les Caf.
 Le rendez-vous des droits a pour objectif de proposer, dans une démarche proactive et individualisée, une
 information complète et adaptée et un accompagnement renforcé pour les personnes qui en ont le plus besoin.
 Aujourd’hui, trois types de publics peuvent bénéficier de ce dispositif : des demandeurs de revenu de solidarité
 active (RSA) dans le cadre de l’entretien inidividuel associé à l’instruction de la demande ; des allocataires qui ont
 vécu un événement générateur de vulnérabilité (naissance, décès, séparation, etc.) et un troisième public, plus
 hétérogène, adressé par d’autres organismes.
 D’après une enquête réalisée en 2016, quatre bénéficiaires sur dix ont ouvert un droit à la suite d’un rendez-vous
 des droits, soit 63 % des personnes a priori éligibles (Castell & Perron-Bailly, 2018). Les prestations les plus
 souvent abordées sont le RSA, la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), les allocations
 logement et les prestations familiales.
 Depuis 2014, plus de 100 000 personnes bénéficient chaque année d’un rendez-vous des droits. Cet engagement,
 pris dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion (COG) entre l’État et la Cnaf de 2013-2017, est confirmé
 dans la nouvelle COG de 2018-2022. Les objectifs de la première étant atteints, la COG actuelle définit comme
 nouvel objectif le déploiement plus large de ce dispositif en évaluant l’opportunité d’élargir le périmètre des
 bénéficiaires, en partenariat avec les autres organismes de protection sociale. L’étude présentée ici s’inscrit dans
 cette démarche et apporte des éléments de réflexion à cette évaluation.

 L’expérimentation des « rendez-vous des droits élargis »
 Réalisée fin 2017, l’expérimentation des « rendez-vous des droits élargis » a étendu ce dispositif à des demandeurs
 d’emploi en début de droit avec de faibles ressources et des demandeurs d’emploi en fin de droits. Contrairement
 aux rendez-vous des droits classiques, ces personnes ne sont donc pas nécessairement allocataires d’une Caf.
 Pourtant, elles se trouvent dans une situation de transition qui peut déclencher une éligibilité nouvelle aux
 prestations sociales : le chômage ou la fin des droits au chômage.
 L’objectif principal de cette expérimentation est d’évaluer le dispositif de rendez-vous des droits en matière de lutte
 contre le non-recours. Les résultats obtenus visent à éclairer la décision publique sur l’opportunité de pérenniser

 1 Un certain nombre de prestations ayant en partie pour objectif de favoriser le retour à l’emploi.

 Les rendez-vous des droits des Caf : quels effets sur le non-recours ? > Les dossiers de la DREES n° 47 > janvier 2020 ■7
voire d’étendre le rendez-vous des droits, ainsi que sur les axes à privilégier dans la lutte contre le non-recours de
 manière plus générale.
 Cette expérimentation a nécessité la mise en place d’un dispositif expérimental spécifique. Pilotée par la Direction
 de la recherche, des études, de l’évalution et des statistiques (DREES) du Ministère des Solidarités et de la Santé,
 elle a fait l’objet d’un partenariat stratégique et opérationnel avec la Cnaf et Pôle Emploi ainsi que d’un partenariat
 scientifique avec l’École d’économie de Paris / J-PAL Europe.
 Nous présenterons dans un premier temps le dispositif mis en place dans le cadre de cette expérimentation, les
 données ainsi que les méthodes utilisées. Nous décrirons ensuite les principaux résultats de manière séquentielle,
 en abordant dans l’ordre la participation aux rendez-vous, le contenu de ces derniers, les ouvertures de droits qui
 y font suite ainsi que les raisons de la non-ouverture de droits.

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 LE DISPOSITIF D’ÉVALUATION
 Pour évaluer le rendez-vous des droits et établir un effet causal sur l’ouverture de nouveaux droits, nous utilisons
 une méthode d’évaluation aléatoire suivant les critères scientifiques d’une expérimentation. Cette méthode
 suppose de définir a priori un groupe de contrôle (groupe témoin) ayant des caractéristiques identiques au groupe
 qui se voit proposer le dispositif (groupe test).
 Ce type d’expérimentation suppose le plus souvent une mise en place opérationnelle relativement coûteuse. L’ex-
 périmentation des « rendez-vous des droits élargis » est une expérience de grande ampleur et d’envergure natio-
 nale puisque sont concernés plus de 55 000 demandeurs d’emploi répartis dans l’ensemble des départements
 métropolitains.
 La population cible est celle des demandeurs d’emploi en début ou en fin de droit. En plus de ces critères, les
 demandeurs d’emploi sont sélectionnés en fonction de leurs revenus2 pour cibler une population ayant plus de
 chances d’être éligible à certains droits. Cependant, ces critères ne suffisent pas à garantir l’éligibilité aux droits
 auxquels nous nous intéresserons ici. Cet élément constitue un point de divergence avec la plupart des
 expérimentations sur le non-recours.

 La mise en place du dispositif
 Deux échantillons de demandeurs d’emploi en début ou fin de droit sont tirés aléatoirement dans les fichiers de
 Pôle Emploi : un échantillon test d’environ 25 000 personnes, auquel le rendez-vous est proposé par courrier puis
 par téléphone, et un échantillon témoin d’environ 30 000 personnes, à qui ce rendez-vous n’est pas proposé. Cet
 échantillon témoin sert de point de comparaison à l’échantillon test afin de mesurer l’effet causal des rendez-vous
 des droits. Dans l’échantillon test, on distingue six sous-échantillons qui permettent d’évaluer les raisons de la non
 participation au rendez-vous. Trois types de courriers sont envoyés : un courrier dit « neutre », qui correspond à
 un simple courrier d’invitation ; un courrier dit « information », auquel on ajoute un « flyer » indiquant les prestations
 auxquelles les personnes peuvent être éligibles en fonction de leur situation et leurs montants associés ; un courrier
 dit « stigma », auquel on ajoute un « flyer » présentant des cas réels de personnes pour lesquels ces droits ont été
 bénéfiques, ayant pour objectif de limiter la peur de la stigmatisation associée à la perception de certaines
 prestations sociales. Pour chacun de ces trois types de courrier, une moitié choisie aléatoirement s’est vu proposer
 un rendez-vous en présentiel et l’autre moitié la possibilité de choisir un rendez-vous téléphonique. Ces courriers
 et flyers sont présentés en annexe 1.
 Le tirage aléatoire de l’ensemble des échantillons est stratifié par Caf, par distance à la Caf3 et par cible de
 demandeurs d’emploi (demandeurs d’emploi en début ou fin de droit). Cette stratification permet d’augmenter la
 précision de l’estimation en équilibrant au mieux les échantillons et de faciliter l’étude des effets du dispositif pour
 ces sous-populations.
 En plus de l’envoi du courrier d’invitation, les personnes de l’échantillon test ont été relancées par téléphone pour
 prendre rendez-vous avec leur Caf. À noter que chaque Caf gère ses propres modalités d’organisation : les dates
 et horaires des créneaux réservés à l’expérimentation ; l’attribution des rendez-vous à des techniciens conseils ou
 à des travailleurs sociaux ou aux deux ; le choix des lieux d’accueil ; etc.
 Les rendez-vous ont eu lieu au dernier trimestre 2017, suivant le même déroulement que les rendez-vous des
 droits classiques. Le taux de participation n’étant pas connu à l’avance, l’expérimentation s’est faite en deux
 vagues : une première vague de 24 100 demandeurs d’emploi échantillonnés parmi les demandeurs d’emploi
 inscrits en juin 2017 et dont les premiers rendez-vous ont eu lieu fin septembre ; une deuxième vague de
 30 300 demandeurs d’emploi échantillonnés parmi les inscrits au mois d’août 2017 et dont les premiers rendez-
 vous ont eu lieu mi-novembre. Cette deuxième vague permettait d’ajuster la taille de l’échantillon en fonction du

 2Les revenus du ménage tels que renseignés auprès des Caf pour ses allocataires, et les revenus individuels tels que renseignés à Pôle
 Emploi pour les personnes non allocataires des Caf.
 3Pour chaque Caf, on sépare en deux les demandeurs d’emploi selon qu’ils habitent près du siège de la Caf ou loin, en les départageant
 selon que la distance entre leur domicile et la Caf est inférieure ou supérieure à la distance médiane.

 Les rendez-vous des droits des Caf : quels effets sur le non-recours ? > Les dossiers de la DREES n° 47 > janvier 2020 ■9
taux de participation à la première vague, pour atteindre l’objectif initial du nombre de rendez-vous réalisés et ainsi
 avoir la précision nécessaire pour obtenir des résultats robustes.

 Présentation schématique du dispositif d’évaluation :

 Échantillon de
 demandeurs d’emploi
 (55 000)

 Échantillon test Échantillon témoin
 Courrier d’invitation et relance téléphonique Pas de courrier, pas de contact
 (25 000) (30 000)
 6 sous-échantillons:
 Neutre/Information/Stigma * FaF/Tél

 Participation au Non participation au
 rendez-vous rendez-vous

 FaF/Tél : face à face / téléphone.

 Les données
 Le dispositif « rendez-vous des droits élargis » a fait l’objet de deux évaluations : une évaluation quantitative et une
 évaluation qualitative.
 Concernant l’évaluation quantitative, elle se base sur plusieurs sources de données, permettant d’étudier l’impact
 du dispositif sur trois indicateurs principaux : la participation au rendez-vous ; le dépôt d’une demande d’ouverture
 de droits ; l’ouverture effective d’un nouveau droit. Nous disposons ainsi des données suivantes :
  Les données administratives initiales issues de Pôle Emploi (pour l’ensemble de l’échantillon) et de la Cnaf
 (uniquement pour les allocataires des Caf). Ces données comportent des informations socio-démographiques
 sur l’individu et son ménage ainsi que des informations sur sa situation vis-à-vis de l’indeminisation du chômage
 et du marché du travail.
  Les données collectées pendant le rendez-vous par l’agent conduisant l’entretien via une plate-forme extranet
 élaborée spécifiquement pour cette expérimentation. Ces données comprennent des informations sur les
 conditions et le déroulement du rendez-vous, notamment sur les droits discutés à cette occasion.
  Les données administratives sur les droits ouverts avant et après les rendez-vous. Ces données sont issues du
 Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), qui répertorie la plupart des droits gérés par les
 organismes de protection sociale. Une première extraction est réalisée juste avant le début des rendez-vous,
 puis deux extractions sont réalisées trois mois puis six mois après les rendez-vous. Ces données permettent
 d’établir les ouvertures de nouveaux droits par rapport à la situation intiale pour l’ensemble de l’échantillon, test
 et témoin.
  Les données issues d’une enquête téléphonique, réalisée auprès d’un sous-échantillon de 10 000 personnes
 tiré à la fois dans l’échantillon test et dans l’échantillon témoin. Cette enquête a eu lieu 3 à 4 mois après la fin

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des rendez-vous. Son objectif est d’éclairer les mécanismes qui influencent le recours ou non aux prestations.
 Pour les personnes qui ont bénéficié d’un rendez-vous des droits, le questionnaire comprend également des
 questions sur la perception et le déroulement du rendez-vous.
L’évaluation qualitative a été réalisée par le Crédoc dans quatre Caf, choisies selon leurs caractéristiques (taille,
type de gestion du rendez-vous des droits) parmi les Caf volontaires. Cette évaluation complète l’évaluation
quantitative en approfondissant les mécanismes de mise en œuvre du dispositif et le ressenti des participants vis-
à-vis de ce dispositif (les bénéficiaires mais également les techniciens conseils et les travailleurs sociaux). Elle a
consisté en plusieurs observations de rendez-vous des droits et plusieurs entretiens, auprès des bénéfiaires, des
agents et des directions des Caf. Cette enquête monographique n’a pas de visée représentative.
Lors du rendez-vous des droits, de nombreuses prestations peuvent être abordées. Ici, nous choisissons de
restreindre l’analyse aux prestations pour lesquelles nous disposons de l’ensemble des informations dans les
différentes sources de données utilisées. Nous distinguons ainsi trois ensembles de prestations :
 Les prestations dites « famille », versées par les Caf ou la MSA (pour les personnes dépendant du régime
 agricole). Elles comprennent des prestations familiales (allocations familiales, allocation de soutien familial,
 prestations d’accueil du jeune enfant [PAJE]4) mais également des prestations qui peuvent aussi être versées
 à des personnes sans enfant : les allocations logement et des prestations liées au handicap et à l’invalidité
 (l’allocation adulte handicapé [AAH], l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé [AEEH] et l’allocation
 supplémentaire d’invalidité [ASI]5).
 Les prestations dites « revenu », versées par les Caf ou la MSA. Elles comprennent le revenu de solidarité
 active (RSA) et la prime d’activité.
 Les prestations dites « santé », gérées par les caisses d’assurance maladie. Elles comprennent la couverture
 maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire (ACS).
Les allocations chômage, les tarifs sociaux pour le gaz ou l’électrivité ou encore les aides extra-légales distribuées
par les collectivités locales ne sont donc pas prises en compte dans notre analyse bien qu’elles puissent être
abordées pendant un rendez-vous des droits.

La méthode d’évaluation
Nous nous situons dans le cadre d’une évaluation aléatoire où le « traitement » correspond au fait d’être invité à
un rendez-vous des droits, c’est-à-dire au fait d’appartenir à l’échantillon test plutôt qu’à l’échantillon témoin. Pour
évaluer cet effet de l’incitation à participer au rendez-vous, nous réalisons une régression linéaire sur la variable
de traitement et des variables de contrôle. Nous ajoutons également des effets fixes correspondant aux strates
d’échantillonnage.
Soit la variable d’intérêt, telle que la participation au rendez-vous ou l’ouverture d’un nouveau droit, la variable
dichotomique indiquant si la personne fait partie de l’échantillon témoin (0) ou de l’échantillon test (1), les va-
riables de contrôle et les effets fixes (strates). L’équation suivante permet d’estimer l’effet moyen du traitement
 :
 = + + + + (1)
Les variables de contrôle disponibles pour l’ensemble de l’échantillon sont celles présentes dans les données de
Pôle Emploi. Ces informations comprennent des informations sociodémographiques classiques (âge, sexe, situa-
tion familiale, niveau de diplôme, etc.) et de nombreuses informations relativement détaillées sur la situation vis-à-
vis du marché du travail et des allocations chômage. Étant donné ce nombre important de variables, nous choisis-
sons de sélectionner les variables de contrôle par une procédure de double lasso. Cette procédure consiste à

4 La PAJE est destinée aux parents d’enfants de moins de 6 ans. Elle comprend plusieurs prestations : la prime à la naissance et à l’adoption,
sous conditions de ressources ; l’allocation de base, sous conditions de ressources ; le complément de libre choix du mode de garde (CMG)
et la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), versés en cas de travail à temps partiel ou d’absence d’activité.
5L’allocation supplémentaire d’invalidité n’est pas versée par les Caf mais par la Sécurité Sociale. Elle est versée à moins d’1 % de notre
échantillon.

 Les rendez-vous des droits des Caf : quels effets sur le non-recours ? > Les dossiers de la DREES n° 47 > janvier 2020 ■11
prendre en compte les variables qui ressortent comme significativement différentes de 0, soit en les régressant sur
 la variable de traitement, soit sur la variable d’intérêt.
 Dans certains cas, nous nous intéressons aux différences d’effet du dispositif selon les caractéristiques des indivi-
 dus. Pour cela, nous étudions les effets d’interaction avec la variable de traitement . L’équation suivante permet
 d’estimer l’effet du traitement pour la sous-population ayant comme caractéristique :
 = + + ∗ + + + (2)6
 Toutes les personnes affectées au groupe de traitement se voient proposer de participer au rendez-vous des droits.
 Cependant, elles peuvent choisir d’y participer ou non. Or cette participation peut être déterminée par des carac-
 téristiques observables et inobservables. Lorsqu’on s’intéresse à l’effet de la participation au rendez-vous, l’exis-
 tence d’un biais de sélection ne permet donc pas d’utiliser une régression linéaire comme l’équation (1). Pour
 évaluer un effet non biaisé de la participation effective au rendez-vous, il est nécessaire d’utiliser une méthode par
 variable instrumentale7.
 Formellement, il s’agit d’estimer l’effet du rendez-vous par doubles moindres carrés en deux étapes. Dans un
 premier temps, on régresse la participation au rendez-vous sur l’instrument (l’appartenance ou non à l’échan-
 tillon test), cette étape correspond à l’équation (3). Dans un second temps, on régresse la variable d’intérêt sur
 la prédiction de la participation au rendez-vous ̂ obtenue par l’équation précédente, cette étape correspond à
 l’équation (4).
 = 1 + 1 + 1 + + (3)
 = 2 + 2 ̂ + 2 + + (4)
 Pour mettre en œuvre ce type de méthode par variable instrumentale, il faut que l’instrument explique la partici-
 pation au programme mais n’explique pas directement la variable d’intérêt , autrement que par la participation
 au programme.
 Dans notre cas, l’instrument correspond à l’affectation au traitement, c’est-à-dire le fait d’appartenir ou non à
 l’échantillon test et donc de recevoir le courrier d’invitation. Le tirage aléatoire de cet instrument permet d’assurer
 qu’il n’y ait pas de différences observables ou inobservables de probabilité d’ouvrir un nouveau droit entre l’échan-
 tillon test et l’échantillon témoin. Une hypothèse est cependant nécessaire : le fait d’appartenir à l’échantillon test,
 et donc de recevoir le courrier d’invitation, n’affecte pas l’ouverture de droits, autrement que par la participation
 effective au rendez-vous. Ce courrier invite à un rendez-vous mais ne mentionne pas explicitement l’éligibilité de
 la personne concernée ni une prestation en particulier et ne renvoie pas vers d’autres modalités de contact per-
 mettant une simulation ou une demande de droit. Par ailleurs, d’après l’enquête qualitative, les personnes interro-
 gées qui ont eu un rendez-vous des droits ne se rappellent pas ou peu de ce courrier d’invitation. Il semble donc
 raisonnable de faire cette hypothèse selon laquelle les courriers d’invitation au rendez-vous n’ont pas eu d’effet sur
 l’ouverture de nouveaux droits, autrement que par la participation au rendez-vous.

 6 Lorsqu’on teste l’interaction avec la distance à la Caf ou le type de demandeur d’emploi (en début ou fin de droits) qui constituent les
 strates, la variable est enlevée des contrôles, seul l’effet d’interaction est intégré dans la régression. Tous les effets d’interaction sont calculés
 séparément les uns des autres, dans des régressions distinctes.
 7 L’effet obtenu est un effet local, valable sur la sous-population des compliers, c’est-à-dire des personnes pour lesquelles l’instrument –
 l’affectation à l’échantillon test ou témoin – a un impact sur le fait de participer au programme proposé.

■12 Les rendez-vous des droits des Caf : quels effets sur le non-recours ? > Les dossiers de la DREES n° 47 > janvier 2020
 LES RÉSULTATS

 Plus d’un cinquième des personnes invitées participent au rendez-vous
 Pour tester les différents freins au recours aux prestations sociales, plusieurs types de courriers ont été envoyés à
 l’échantillon test. Ceux-ci visent à étudier les leviers à privilégier dans la lutte contre le non-recours. On distingue
 ici trois raisons principales au non-recours : le manque d’information, le « stigma » associé à la perception de
 certains droits sociaux et les coûts de transaction, qui peuvent être des coûts d’accès à l’information ou des coûts
 liés à la réalisation des démarches.
 Un peu plus d’une personne invitée sur cinq a participé à un rendez-vous des droits élargi (tableau 1). Parmi elles,
 environ six sur dix ont eu un rendez-vous en présentiel et quatre sur dix un rendez-vous par téléphone.
 La tonalité du courrier d’invitation (« neutre », « information », « stigma ») n’a pas d’effet significatif sur la partici-
 pation au rendez-vous. En revanche, le fait de proposer dans le courrier la possibilité d’un rendez-vous télépho-
 nique augmente de près de 2 points de pourcentage la participation au rendez-vous, un effet positif significatif. Or,
 lors de la prise de rendez-vous, certaines personnes ayant reçu un courrier leur proposant uniquement un rendez-
 vous en présentiel ont eu la possibilité d’avoir un rendez-vous téléphonique. Ainsi, près d’un tiers des personnes
 ayant reçu un courrier leur proposant uniquement un rendez-vous en présentiel ont in fine eu un rendez-vous par
 téléphone. La différence de participation observée ici est donc un minorant de l’effet de réduire les coûts de dépla-
 cement en proposant un rendez-vous téléphonique La diminution des coûts de transaction apparaît, dans le
 cadre de cette expérimentation, plus efficace que les courriers visant à réduire le manque d’information et
 le stigma associé à certaines prestations sociales.

 Tableau 1 • Participation au rendez-vous des droits
 Part de rendez-vous Part de rendez-vous
 Taux de participation
 au téléphone en face à face
 Ensemble 21,3 % 39 % 61 %
 Courrier avec rendez-vous
 20,5 % 32 % 68 %
 en face à face
 Courrier avec rendez-vous
 téléphonique ou en face à 22,2 % 45 % 55 %
 face
 Lecture > À caractéristiques identiques au groupe de contrôle (sélection des variables de contrôle par double lasso), 21,3 % des personnes invitées ont
 effectivement bénéficié d’un rendez-vous des droits. Parmi elles, 39 % ont eu un rendez-vous téléphonique et 61 % un rendez-vous en présentiel.
 Source > Données du projet Rendez-vous des droits élargis.

 Ce résultat est conforté par le fait que les personnes ayant un coût de participation au rendez-vous plus faible sont
 plus enclines à y participer effectivement. De fait, les personnes plus proches géographiquement de la Caf ainsi
 que les allocataires des Caf, plus familiers de l’institution, sont significativement plus nombreux, toutes choses
 égales par ailleurs, à participer au rendez-vous (tableau 2). La participation diffère également selon les caractéris-
 tiques sociodémographiques des personnes. Ainsi, les personnes avec enfant(s) à charge, les personnes en
 couples, les femmes et les personnes plus âgées sont plus enclines à participer au rendez-vous. Les personnes
 de nationalité étrangère et les moins diplômées sont également dans ce cas. Enfin, les demandeurs d’emploi en
 fin de droits, ayant plus de chances d’avoir retrouvé un emploi que les demandeurs d’emploi en début de droits8,
 sont moins nombreux à participer.

 8 Ce constat est confirmé par l’enquête téléphonique : 44 % des demandeurs d’emploi en début de droit sont en emploi 3 à 4 mois après la
 fin des rendez-vous, contre 59 % des demandeurs d’emploi en fin de droits.

 Les rendez-vous des droits des Caf : quels effets sur le non-recours ? > Les dossiers de la DREES n° 47 > janvier 2020 ■13
Les participants au rendez-vous étant plus souvent allocataires des Caf, ils sont plus nombreux à bénéficier avant
 les rendez-vous d’au moins un droit. C’est surtout le cas des prestations « famille » puisque les participants ont
 plus souvent des enfants à charge (44 % d’entre eux, contre 37 % des demandeurs d’emploi en début ou fin de
 droits en moyenne). C’est également le cas, dans une moindre mesure, pour les prestations « revenu » mais aussi
 pour les prestations « santé ».

 Tableau 2 • Principales caractéristiques des participants au rendez-vous des droits
 Non partici- Participants Déterminants
 Groupe
 pants au ren- au rendez- de la participation
 de contrôle
 dez-vous vous au rendez-vous
 Caractéristiques sociodémographiques
 Femme 47 % 47 % 52 % 0,037 ***
 Âge1 35,3 ans 34,6 ans 37,5 ans 0,003 ***
 Marié ou vie maritale 33 % 32 % 38 % 0,049 ***
 A des enfants à charge 37 % 35 % 44 % 0,073 ***
 Formation de niveau bac ou plus 47 % 48 % 45 % -0,023 ***
 Nationalité étrangère 15 % 14 % 18 % 0,042 ***
 Demandeur d’emploi en fin de droits 50 % 51 % 49 % -0,011 **
 Allocataire Caf 58 % 55 % 65 % 0,071 ***
 Domicile éloigné de la Caf 50 % 51 % 46 % -0,033 **
 Prestations perçues avant les rendez-vous
 Au moins une prestation « famille » 36 % 34 % 44 %
 Au moins une prestation « revenu » 17 % 16 % 19 %
 Au moins une prestation « santé » 16 % 15 % 19 %
 Au moins une de ces prestations 48 % 46 % 55 %
 Note > 1 Les statistiques descriptives correspondent à l’âge moyen dans la population concernée. Les prestations perçues avant les rendez-vous correspondent
 aux droits cités précédemment qui sont ouverts avant les rendez-vous d’après le RNCPS. Le modèle utilisé dans la dernière colonne correspond à l’équation
 (2). Les estimateurs correspondent aux effets d’interaction avec le fait d’appartenir à l’échantillon test, soit au coefficient . Ces estimateurs sont significatifs
 au seuil de * 10 % ; ** 5 % ; *** 1 %.
 Lecture > 47 % des personnes appartenant au groupe de contrôle, non invitées au rendez-vous, sont des femmes. C’est le cas de 47 % des personnes invitées
 mais ne participant pas au rendez-vous et de 52 % des personnes invitées et participant au rendez-vous. Le fait d’être une femme augmente de 3,7 points le
 pourcentage de participation au rendez-vous, toutes choses égales par ailleurs.
 Source > Données du projet Rendez-vous des droits élargis.

 D’après le sous-échantillon des bénéficiaires du rendez-vous des droits ayant répondu à l’enquête téléphonique,
 sur les quatre objectifs proposés (faire un point sur sa situation, avoir des informations sur les prestations déjà
 perçues, vérifier l’éligibilité à d’autres droits et avoir une aide administrative sur un dossier ou une démarche en
 cours), près des deux tiers souhaitaient vérifier s’ils avaient droit à des prestations et la moitié souhaitaient faire le
 point sur leur dossier. Alors que les personnes qui ne sont pas déjà allocataires des Caf citent davantage le premier
 objectif, les allocataires évoquent davantage le second. Par ailleurs, les inactifs et les personnes de nationalité
 étrangère sont plus enclins à rechercher dans ce rendez-vous une aide administrative (respectivement 18 % et
 22 % d’entre eux, contre 14 % en moyenne).

 Les prestations « revenu » sont les plus souvent abordées
 pendant le rendez-vous
 D’après l’enquête téléphonique, la moitié des enquêtés ayant bénéficié d’un rendez-vous des droits élargis en
 présentiel a mis moins de 20 minutes pour se rendre sur le lieu du rendez-vous. Une personne sur dix a mis plus
 de 45 minutes. Un peu plus d’une personne sur dix est venue accompagnée, le plus souvent par un membre de la
 famille. Les personnes en couple (20 %) et les moins diplômées (17 % des personnes avec un diplôme de niveau

■14 Les rendez-vous des droits des Caf : quels effets sur le non-recours ? > Les dossiers de la DREES n° 47 > janvier 2020
inférieur au baccalauréat) sont plus souvent venues accompagnées. De manière générale, ces personnes sont
plus souvent aidées dans leurs démarches administratives (la moitié d’entre elles, contre un quart de celles qui ne
sont pas venues accompagnées).
D’après les déclarations des enquêtés, la durée médiane du rendez-vous est de 20 minutes. Elle est plus courte
lorsqu’il s’agit d’un rendez-vous au téléphone (médiane de 15 minutes) plutôt qu’en présentiel (30 minutes). Dans
les deux cas cependant, les bénéficiaires ont trouvé la durée du rendez-vous adéquat : neuf sur dix l’ont trouvé ni
trop court ni trop long.
Lors d’un rendez-vous des droits, de nombreux droits sociaux peuvent être abordés. Dans l’ensemble de cette
étude, nous nous concentrons sur les prestations citées plus haut et pour lesquelles nous disposons de toute
l’information.
Neuf personnes ayant eu un rendez-vous des droits sur dix ont abordé au moins une de ces prestations lors du
rendez-vous (tableau 3). Si on ne prend en compte que les prestations abordées dont la personne ne bénéficie
pas déjà initialement9, 85 % des personnes ont abordé au moins une de ces prestations. La plupart du temps, les
personnes abordent plusieurs droits : 1,75 en moyenne. Le rendez-vous ne consiste pas seulement à informer les
bénéficiaires de leurs droits. Les agents peuvent également aider les bénéficiaires à entamer des démarches pen-
dant ce rendez-vous. Ainsi, un quart des personnes déclarent avoir complété au moins une demande pendant le
rendez-vous. Six mois après le début des rendez-vous, 37 % des personnes qui ont bénéficié d’un rendez-vous
des droits ont ouvert au moins un nouveau droit.

Tableau 3 • De l’information à l’ouverture du droit
 Prestation Demande
 Prestation abordée, non complétée pen- Prestation ouverte
 abordée perçue avant dant le rendez- dans les 6 mois
 (extranet) les rendez-vous vous (enquête (RNCPS)
 (extranet) téléphonique10)
 Toutes prestations 91 % 85 % 25 % 37 %
 Prestations « famille » 66 % 42 % 11 % 15 %
 Allocations logement 59 % 30 % 8% 10 %
 Allocations familiales 14 % 2% 3% 2%
 Allocation de soutien familial 10 % 6% 2% 2%
 PAJE 11 % 6% 1% 4%
 Allocations handicap / invalidité 5% 5% 1% 1%
 Prestations « revenu » 74 % 63 % 16 % 23 %
 RSA 35 % 29 % 8% 11 %
 Prime d’activité 53 % 46 % 10 % 17 %
 Prestations « santé » 50 % 42 % 4% 10 %
 CMU-C 39 % 29 % 3% 7%
 ACS 21 % 21 % 1% 3%
Champ : > Personnes ayant eu un rendez-vous des droits élargis.
Source > Données du projet Rendez-vous des droits élargis.

9 Cette information est issue de la requête passée sur le RNCPS avant le début des rendez-vous.
10 Ces résultats sont calculés sur le sous-échantillon des personnes interrogées dans l’enquête téléphonique.

 Les rendez-vous des droits des Caf : quels effets sur le non-recours ? > Les dossiers de la DREES n° 47 > janvier 2020 ■15
Les trois quarts (74 %) des personnes ont abordé une prestation « revenu » lors du rendez-vous. En particulier, la
 moitié a abordé la prime d’activité (encadré 1). Près d’un quart a ouvert un nouveau droit au RSA ou à la prime
 d’activité dans les six mois qui ont suivi. Un bénéficiaire sur six (16 %) a complété une de ces deux demandes
 pendant le rendez-vous.
 Les deux tiers des personnes (66 %) ont abordé au moins une prestation « famille », le plus souvent les allocations
 logement (59 %). Cependant, une personne sur deux ayant abordée cette prestation en bénéficiait déjà au moment
 du rendez-vous. Au final, 15 % des personnes ayant bénéficié d’un rendez-vous des droits ont ouvert une nouvelle
 prestation « famille » dans les six mois.
 Enfin, la moitié des personnes a abordé une prestation « santé », plus particulièrement la CMU-C (39 %). Dans les
 six mois qui ont suivis, une personne sur dix ayant eu un rendez-vous des droits a ouvert un nouveau droit à la
 CMU-C ou à l’ACS.

 Encadré 1 • Les demandeurs d’emploi en fin de droits : une population cible pour la prime d’activité

 D’après une enquête réalisée en mars 2016, les prestations les plus souvent abordées lors des rendez-vous des droits classiques sont
 les allocations logement, le RSA, la CMU-C et l’allocation de soutien familial (Castell & Perron-Bailly, 2018). La prime d’activité n’a pas
 fait l’objet d’un questionnement détaillé dans cette enquête, la prestation venant d’être créée au 1er janvier 2016. Dans le cadre de
 l’expérimentation qui cible les demandeurs d’emploi en début ou fin de droits avec des revenus faibles, la prime d’activité ressort comme
 la prestation la plus souvent abordée lors du rendez-vous et in fine celle qui fait l’objet du plus grand nombre d’ouverture de droit dans
 les six mois qui suivent.
 D’après l’enquête qualitative, la fréquence de l’information sur la prime d’activité et de l’orientation vers ce droit est liée à la population
 cible, qui comprend une part importante de personnes proches d’une situation d’intérimaire. De fait, les demandeurs d’emploi en début
 ou fin de droit, alternant pour un certain nombre d’entre eux périodes d’activité et de chômage et cumulant indemnisation et salaire
 faible, constituent un public cible pour la prime d’activité. Le rendez-vous des droits a ainsi été l’occasion pour les agents Caf d’informer
 sur une prestation complexe et relativement nouvelle.

■16 Les rendez-vous des droits des Caf : quels effets sur le non-recours ? > Les dossiers de la DREES n° 47 > janvier 2020
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