Guide des assurances sociales à l'intention des employeurs - Édition 2019 - Baloise

 
Guide des assurances sociales à l'intention des employeurs - Édition 2019 - Baloise
Guide des assurances sociales
à l’intention des employeurs
Édition 2019
Guide des assurances sociales à l'intention des employeurs - Édition 2019 - Baloise
Contenu

Introduction ....................................................................... 3

Loi fédérale sur l’assurance vieillesse
et survivants (LAVS) ........................................................... 4

Loi fédérale sur l’assurance invalidité (LAI) ........................ 5

Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain
en cas de service et de maternité (loi sur les allocations
pour perte de gain, LAPG) ................................................... 6

Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité (LPP).............................. 7

Loi fédérale sur l’assurance chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI) ........................... 10

Loi fédérale sur l’assurance militaire (LAM) ...................... 12

Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) .................... 14

Loi fédérale sur les prestations complémentaires
à l’AVS et à l’AI (LPC) ........................................................ 18

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) ................... 20

Mémento

Prestations ....................................................................... 21

Guide pratique ................................................................. 27
Guide des assurances sociales à l'intention des employeurs - Édition 2019 - Baloise
Introduction   3

L’entreprise et les assurances sociales – simple et clair

En votre qualité d’employeur, les assurances sociales sont
un domaine qui demande un sens aigu des responsabilités
ainsi que des compétences et des connaissances précises.
Conçue spécialement à votre intention, cette brochure est
une synthèse claire et simple de la prévoyance au sein de
l’entreprise.

Sécurité ne signifie pas seulement pour vous l’application
des dispositions légales ou le simple versement des pres-
tations d’assurance, mais également la certitude d’être
conseillé, en tout temps, de manière efficace et compé-
tente. À cet égard, nous avons beaucoup à vous offrir en tant
que partenaire d’assurance doté de nombreuses années
d’expérience. En tant qu’important assureur d’entreprises,
nous connaissons le système de la prévoyance d’entreprise
depuis des décennies et suivons les évolutions législatives
et sociétales en permanence. C’est d’ailleurs la raison pour
laquelle, nos produits sont rapidement adaptés à l’évolu-
tion des besoins sociaux et des conditions législatives. Avec
vous, nous étudions la solution qui, au meilleur coût, répond
le mieux à l’ensemble de vos besoins, pour votre sécurité et
à l’avantage de vos collaboratrices et collaborateurs. Pour
vos salariés, nous tenons à votre disposition une brochure
spécifique «Guide des assurances sociales à l’intention des
salariés» qui présente une vue d’ensemble complète du sys-
tème de prévoyance suisse et offre de précieux conseils.

                                                                Le conseiller à la clientèle de la Bâloise peut vous
                                                                renseigner de manière compétente sur toutes les ques-
                                                                tions d’assurance dans le domaine de la prévoyance
                                                                professionnelle et privée. Grâce à ses connaissances
                                                                approfondies et sa formation de qualité, il saura au
                                                                mieux répondre à vos questions d’assurance ou, le
                                                                cas échéant, vous présenter l’un de nos meilleurs
                                                                spécialistes. Si votre entreprise souhaite entreprendre
                                                                davantage à moindre risque, n’hésitez pas à nous
                                                                appeler.
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4   Loi fédérale sur
    l’assurance vieillesse et survivants (LAVS)

    Loi fédérale sur
    l’assurance vieillesse et survivants (LAVS)
    du 20 décembre 1946, entrée en vigueur le 1er janvier 1948

    But                                                                        Cotisations (s’appliquent aussi à l’AI et à l’APG)
    L’assurance vieillesse et survivants (AVS) a pour but d’atté-              Toutes les personnes assurées sont tenues de payer des
    nuer les conséquences économiques qu’entraîne, pour une                    cotisations lorsqu’elles exercent une activité lucrative et
    personne et les siens, la diminution ou la suppression du                  que leur salaire annuel auprès d’un employeur dépasse
    revenu en raison de son âge ou de son décès.                               2300 CHF. Pour les personnes n’exerçant pas d’activité lucra-
                                                                               tive, l’obligation de cotiser commence le 1er janvier suivant la
                                                                               fin de l’année au cours de laquelle la personne a atteint l’âge
     Prestations en rentes (% de la rente simple de vieillesse)                de 20 ans révolus. Les conjoints ou les partenaires enregis-
     Rente simple de vieillesse                   100%                         trés qui n’exercent pas d’activité lucrative sont dispensés de
     (homme 65 ans, femme 64 ans)                                              l’obligation de cotiser, si le conjoint ou le partenaire enregis-
     sans année de cotisation manquante:                                       tré a versé des cotisations d’un montant au moins égal au
     au minimum 1185 CHF, au maximum
                                                                               double du montant minimal de cotisation (2  482 CHF par
     2370 CHF/mois
                                                                               an, AHV 395 CHF, AI 66 CHF et APG 21 CHF comprises). Les
     Somme des deux rentes pour couple            au max. 150% de la           cotisations sont perçues sur la totalité du revenu. Une moitié
     resp. pour partenaires enregistrés           rente simple de vieillesse   de la cotisation est à la charge du salarié, l’autre moitié à la
                                                  maximale
                                                                               charge de l’employeur.
     Rente pour enfant                            40%
     (homme 65 ans ou femme 64 ans)                                            Ayants droit (uniquement rentes)
     Rente de veuf                                80%                          Peuvent prétendre aux rentes les ressortissants suisses, les
     (si enfants jusqu’à 18 ans)                                               réfugiés et les apatrides au sens des dispositions du droit
                                                                               fédéral ainsi que les étrangers aussi longtemps qu’ils ont
     Rente de veuve                               80%
     (si enfants ou 45 ans et mariée
                                                                               leur domicile en Suisse. L’obligation de domicile n’est pas
     depuis 5 ans ou moins)                                                    applicable aux ressortissants de l’UE et de l’AELE.

     Rente d’orphelin
                                                                               Durée des prestations
     orphelin de père ou de mère                  40%
     orphelin de père et de mère et enfants       max. 60%
                                                                               Les rentes pour enfants et orphelins sont versées jusqu’à
     qui avaient un rapport de filiation avec                                  l’âge de 18 ans. Les enfants en formation initiale reçoivent
     le parent décédé seulement                                                les rentes jusqu’à la fin de leur formation, mais au maximum
                                                                               jusqu’à 25 ans. Les rentes de veuve et de veuf s'éteignent
                                                                               en cas de remariage; en outre, la rente de conjoint divorcé
                                                                               s'éteint, lorsque le dernier enfant du veuf a atteint l'âge de
    Personnes assurées (s’applique aussi à l’AI)                               18 ans.
    L’AVS est obligatoire pour les personnes physiques qui
    ont leur domicile ou qui y exercent une activité rémuné-                   Procédure en cas de divorce, de séparation judiciaire et de
    rée en Suisse, ou sont soumis au système suisse de sécu-                   dissolution du partenariat enregistré
    rité sociale en raison des accords bilatéraux avec l’UE. Les               En cas de divorce, la moitié des cotisations acquises durant
    personnes qui travaillent à l’étranger pour le compte d’un                 le mariage et des bonifications éventuelles pour tâches d’as-
    employeur établi en Suisse et qui sont rémunérées par celui-               sistance et pour tâches éducatives (à l’exception de l’an-
    ci, peuvent, en accord avec leur employeur, rester affiliées à             née du mariage et du divorce) de chaque conjoint est crédi-
    l’assurance. Les citoyens suisses résidant dans un pays hors               tée sur le compte de l’autre conjoint. Le jugement de divorce
    de l’UE et de l’AELE ainsi que les ressortissants d’un pays de             ne peut pas déroger à cette règle. En cas de suspension judi-
    l’UE ou de l’AELE, peuvent s’assurer de manière facultative                ciaire du ménage commun, le plafonnement des rentes com-
    s’ils ont été assurés obligatoirement pendant au moins 5 ans               munes à 150% est supprimé et chaque conjoint obtient une
    sans interruption.                                                         rente propre. La dissolution du partenariat enregistré pro-
                                                                               duit les mêmes effets.
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Loi fédérale sur    5
                                                                                                              l’assurance invalidité (LAI)

Loi fédérale sur
l’assurance invalidité (LAI)
du 19 juin 1959, entrée en vigueur le 1er janvier 1960

But                                                                   Les personnes assurées bénéficiaires d’une rente qui
L’assurance invalidité (AI) a pour priorité de réinsérer les          souffrent d’invalidité ou qui sont directement menacées
assurés dans la vie active. Ce n’est qu’au moment où la réin-         d’invalidité ont le droit de bénéficier de mesures de réadap-
sertion dans la vie active n’est plus possible, ou seulement          tation pour autant que ces mesures soient nécessaires et
partiellement, que l’AI octroie une rente. La possibilité de          adéquates pour retrouver, améliorer ou maintenir la capa-
réinsérer les bénéficiaires d’une rente AI dans la vie active         cité de gain.
existe également dans le cadre de la révision des rentes.
                                                                      Rentes
Personnes assurées et cotisations                                     Les rentes d’invalidité correspondent au montant des rentes
(cf. AVS)                                                             de vieillesse de l’AVS et sont déterminées en fonction du
                                                                      degré d’invalidité constaté:
Définition de l’invalidité
L’invalidité est la diminution de la capacité de gain, sur un                                   Montant de la rente
marché du travail équilibré, présumée permanente ou de                 Degré d’invalidité       (en fraction d’une rente complète)
longue durée, qui résulte d’une atteinte à la santé physique,
                                                                       au moins 40%             un quart de rente
mentale ou psychique, provenant d’une infirmité congéni-
tale, d’une maladie ou d’un accident.                                  au moins 50%             une demi-rente

                                                                       au moins 60%             trois quarts de rente

Prestations en rentes (% de la rente simple de vieillesse)             au moins 70%             rente complète

Rente simple d’invalidité                100%

Somme des deux rentes pour couple ou     au max. 150% de la rente     Les personnes assurées qui présentent durablement une
partenaires enregistrés                  simple de vieillesse maxi-   incapacité de gain d’au moins 40% ou qui, pendant un an
(les deux conjoints ou les deux parte-   male                         sans interruption notable, subissent une incapacité de tra-
naires enregistrés sont invalides)                                    vail d’au moins 40% qui se révélera persistante, ont droit à
Rente simple par enfant                  40%                          une rente.
(père ou mère invalide)
                                                                      Durée des prestations
Rente double par enfant                  60%
                                                                      La rente d’invalidité est allouée au plus tôt à partir de l’âge
(les deux parents sont invalides)
                                                                      de 18 ans révolus, mais en tous les cas pas avant l’échéance
                                                                      d’un délai de six mois après le dépôt de la demande de pres-
Prestations                                                           tations. Le droit à la rente s’éteint lorsque cesse l’invalidité
Les principales prestations de l’AI sont les mesures de réa-          (p. ex. au terme de mesures de réinsertion professionnelle,
daptation et les rentes.                                              couronnées de succès), avec la naissance du droit à une
                                                                      rente de vieillesse de l’assurance vieillesse et survivants ou
Mesures de réadaptation                                               avec le décès de l’ayant droit. Les rentes pour enfants sont
Les mesures de réadaptation comprennent:                              versées jusqu’à l’âge de 18 ans. Si ceux-ci n’ont pas terminé
→ mesures médicales,                                                  leur formation professionnelle ou leurs études, ils ont droit à
→ mesures à caractère professionnel (orientation, formation           ces rentes jusqu’à la fin de leur formation, mais au maximum
  professionnelle initiale, réorientation professionnelle,            jusqu’à 25 ans révolus.
  recherche d’emploi),
→ mesures de réinsertion préparant à la réadaptation pro-
  fessionnelle octroi de moyens auxiliaires,
→ octroi d’indemnités journalières (80% du dernier salaire,
  au max. 80% de 148 200 CHF par an).
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6   Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service
    et de maternité (loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG)

    Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas
    de service et de maternité (loi sur les allocations pour perte
    de gain, LAPG)
    du 25 septembre 1952, entrée en vigueur le 1er janvier 1953

    But                                                                         Prestations
    La loi sur les allocations pour perte de gain prévoit une                   L’allocation totale est composée de l’allocation de base et de
    indemnité compensatrice appropriée pour la perte de salaire                 l’allocation pour enfants. Les allocations pour frais de garde
    et de revenu par suite de service militaire, de service civil et            et frais d’exploitation sont versées en plus de l’allocation
    de participation à d’autres services définis par la loi. Elle fixe          totale, sans jamais être réduites.
    également la durée et le montant de la prestation perte de
    gain pendant le congé maternité des femmes exerçant une                     Allocations pour perte de gain en cas de maternité
    activité professionnelle.                                                   Chaque femme active qui a été assurée à titre obligatoire en
                                                                                vertu de la loi AVS pendant les neuf mois précédant l’accou-
    Cotisations                                                                 chement, et qui, pendant cette période, a exercé pendant
    Sont tenus de payer des cotisations tous les employeurs et                  cinq mois au moins un emploi rémunéré, a droit à un congé
    employés soumis à l’AVS (financement par moitié du taux                     maternité payé de 14 semaines. L’allocation de maternité
    de cotisation de 0,45% du revenu provenant d’une activité                   est versée sous forme d’indemnité journalière par l’inter-
    lucrative).                                                                 médiaire de l’employeur. Le montant de l’indemnité journa-
                                                                                lière correspond à 80% du revenu moyen perçu avant la nais-
     Montants minimaux et maximaux en CHF par jour                              sance. Le montant maximal s’élève à 196 CHF par jour.

     Allocation de base indépendante de
     l’état civil:
     → en général                                62/196
     → pendant les services d’avancement         111/196
     → recrues et conscrits sans enfants         62

     Allocation pour enfant:
     → pour chaque enfant                        20

     Montant maximal de l’allocation totale      245*

     Allocation pour frais de garde              max. 67

     Allocation d’exploitation                   67

    * Ce montant maximal est également applicable même si le total de l’allo-
    cation de base et de l’allocation pour enfant est supérieur à 245 CHF.

    L’allocation en cas de service
    Ayants droit
    Les ayants droits sont les personnes domiciliées en Suisse
    ou à l’étranger, qui
    → effectuent du service dans l’armée suisse ou dans la Croix-
       Rouge, pour chaque jour de solde,
    → effectuent du service civil, pour chaque jour de service
       pris en compte,
    → servent dans la protection civile, pour chaque jour où
       elles touchent une indemnité journalière,
    → participent aux cours fédéraux et cantonaux des moni-
       teurs de jeunesse  sport ou à des cours de jeunes
       tireurs, pour chaque journée entière de cours,
    → les conscrits pendant les stages de recrutement.
Guide des assurances sociales à l'intention des employeurs - Édition 2019 - Baloise
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle,     7
                                                                                                 vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
du 25 juin 1982, entrée en vigueur le 1er janvier 1985

But                                                                  Salaire assuré
Les prestations de la LPP (2e pilier) doivent compléter les          La partie du salaire annuel comprise entre 24 885 CHF et
prestations de l’AVS/AI (1er pilier) des retraités, des survi-       85 320 CHF est assurée. Le salaire maximal assurable est
vants et des invalides, afin de leur permettre de maintenir au       donc de 60 435 CHF, ce qui correspond au salaire dit coor-
mieux leur niveau de vie habituel. Les prestations minimales         donné. Pour les salaires annuels compris entre 21 330 CHF
prévues par la loi sont décrites ci-après. Les institutions de       et 28 440 CHF, un montant minimal de 3555 CHF sera assuré.
prévoyance peuvent prévoir des prestations allant au-delà.           Pour les personnes partiellement invalides au sens de l’AI,
                                                                     les montants limites (21 330 CHF et 60 435 CHF) seront
Personnes assurées                                                   réduits proportionnellement à la fraction de la rente d’inva-
Assurance obligatoire                                                lidité entière.
Les salariés auxquels un même employeur verse un salaire
annuel supérieur à 21 330 CHF sont soumis à l’assurance              Cotisations
obligatoire pour les risques de décès et d’invalidité à comp-        L’employeur doit prendre en charge la moitié des cotisa-
ter du 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans     tions des salariés au moins. Les cotisations se composent
et, pour la vieillesse, à compter du 1er janvier qui suit la date    des bonifications de vieillesse et de la prime de risque ainsi
à laquelle ils ont eu 24 ans. Les activités accessoires ne           que des coûts pour les prestations légales complémentaires
peuvent pas être assurées dans le cadre du régime obliga-            (adaptation au coût de la vie et fonds de garantie). L’em-
toire si la personne est déjà assurée dans la prévoyance pro-        ployeur verse la totalité des cotisations à l’institution de pré-
fessionnelle pour une activité principale ou si elle exerce une      voyance.
activité indépendante à titre principal.
                                                                     Prestations
                                                                     Prestations de vieillesse
 L’avoir de vieillesse se compose                                    → Rente de vieillesse
 →   des bonifications de vieillesse                                   Le droit à la rente de vieillesse est octroyé aux hommes
 →   des prestations de libre passage                                  ayant atteint l’âge de 65 ans révolus et aux femmes ayant
 →   des rachats                                                       atteint celui de 64 ans révolus. Le règlement de pré-
 →   des indemnités reçues à la suite d’un divorce
                                                                       voyance de chaque institution de prévoyance peut prévoir
 →   des intérêts sur tous les montants susmentionnés
                                                                       une retraite anticipée et un ajournement de l’assurance
 Les bonifications de vieillesse sont calculées annuellement, en       jusqu’à 70 ans. La rente de vieillesse est calculée en pour-
 pourcentage du salaire coordonné. Les taux suivants sont appli-       centage de l’avoir de vieillesse que la personne a consti-
 qués:
                                                                       tué au moment où elle atteint l’âge de la retraite. En cas de
 Age femmes/hommes               25–34 35–44     45–54    55–64/65     retraite à l’âge de 64/65 ans, le taux de conversion dans
 Taux en pourcentage du
                                                                       le cadre du régime obligatoire est de 6,8%. Dans le cadre
 salaire coordonné                7%     10%      15%        18%       du régime sur-obligatoire, les institutions de prévoyance
                                                                       peuvent prévoir des taux de conversion différents.

Assurance facultative des indépendants                               → Rente d’enfant de pensionné
Les indépendants qui emploient des salariés peuvent s’as-              Les assurés ayant droit à une rente de vieillesse ont droit
surer auprès de l’institution de prévoyance de leurs salariés,         à une rente d’enfant de pensionné pour chaque enfant qui,
de leur association professionnelle ou auprès de l’institution         au moment de leur décès, pourrait faire valoir son droit
supplétive. Les indépendants sans employé peuvent choisir              à une rente d’orphelin. La rente d’enfant de pensionné
entre les deux dernières possibilités.                                 s’élève à 20% de la rente de vieillesse.
Guide des assurances sociales à l'intention des employeurs - Édition 2019 - Baloise
8   Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle,
    vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

    → Prestations en capital                                                    Prestations pour survivants
      La personne assurée peut demander qu’au moins le quart                    → Rente de veuve ou de veuf
      de son avoir de vieillesse lui soit versé sous forme d’in-                  Le conjoint survivant a droit à une rente de veuve ou de
      demnité unique en capital. Si le règlement de prévoyance                    veuf si, au décès de son conjoint, il a
      le prévoit, la personne assurée peut demander une pres-                     – un ou plusieurs enfants à charge ou
      tation en capital en lieu et place d’une rente de vieillesse.               – atteint l’âge de 45 ans et le mariage a duré au moins
      Les prestations résultant d’un rachat ne peuvent être ver-                     5 ans.
      sées sous forme de capital avant l’échéance d’un délai de                   Si le conjoint survivant ne remplit aucune de ces condi-
      3 ans.                                                                      tions, il a droit à une allocation unique égale à trois rentes
                                                                                  annuelles. Le droit à la rente de veuve ou de veuf com-
    Prestations d’invalidité                                                      mence au décès de la personne assurée, mais au plus tôt
    → Rente d’invalidité                                                          au moment où le plein salaire n’est plus versé. Il s’éteint
      Ont droit à des prestations d’invalidité les personnes qui                  au remariage ou au décès de la veuve ou du veuf. Lors du
      sont invalides à raison de 40% au moins au sens de l’AI                     décès de la personne assurée, la rente de veuve ou de veuf
      et qui étaient assurées lorsqu’est survenue l’incapacité                    s’élève à 60% de la rente d’invalidité entière à laquelle la
      de travail à l’origine de l’invalidité. Le droit aux presta-                personne assurée aurait eu droit. En cas de décès d’une
      tions s’éteint au décès de l’assuré ou dès la disparition de                personne assurée ayant perçu une rente de vieillesse ou
      l’invalidité.                                                               d’invalidité, la rente de veuve ou de veuf s’élève à 60%
                                                                                  de la rente de vieillesse ou d’invalidité qui a été versée
     Montant de la rente d’invalidité                                             en dernier. Les partenaires enregistrés survivants ont le
     La rente d’invalidité est calculée selon le même taux de conversion          même statut que les veuves, respectivement veufs.
     que la rente de vieillesse. L’avoir de vieillesse déterminant com-
     prend alors                                                                → Rente d’orphelin
     → l’avoir de vieillesse acquis par l’assuré à la naissance du droit à la     Les enfants d'une personne assurée décédée ont droit à
        rente d’invalidité,
                                                                                  une rente d'orphelin. Les enfants recueillis n'y ont droit
     → la somme des bonifications de vieillesse pour les années qui
                                                                                  que si l'assuré décédé assurait leur entretien. La rente
        restent jusqu’à la retraite, sans les intérêts.
     Cependant, la rente d’invalidité est souvent fixée en pourcentage du
                                                                                  d’orphelin s’élève à 20% de la rente d’invalidité.
     salaire assuré.
     L’institution de prévoyance peut réduire la rente d’invalidité si, ajou-   → Rente au conjoint divorcé
     tée à d’autres revenus à prendre en compte, elle excède 90% du               Le conjoint divorcé est assimilé à la veuve ou au veuf
     revenu dont l’intéressé est privé.                                           après le décès de son ancien conjoint, à la condition que
                                                                                  le mariage ait duré 10 ans au moins et qu'une rente ait
    → Rente d’enfant d’invalide                                                   été octroyée au conjoint divorcé en vertu du jugement de
      Les personnes assurées ayant droit à une rente d’invali-                    divorce, au sens de l'art. 124e, al. 1 ou art. 126, al. 1, CC.
      dité, ont droit à une rente d’enfant d’invalide pour chaque                 Lorsque le cumul des prestations avec celles d’autres
      enfant qui, au moment de leur décès, pourrait faire valoir                  assurances, en particulier de l’AVS et de l’AI, excède le
      son droit à une rente d’orphelin. La rente d’enfant d’inva-                 montant accordé par le jugement de divorce, la rente peut
      lide s’élève à 20% de la rente d’invalidité.                                être réduite du montant excédentaire. Des partenaires
                                                                                  anciennement enregistrés sont assimilés aux conjoints
     Droit aux rentes pour enfants                                                divorcés en cas de décès de leur ancien partenaire enre-
     Le droit aux rentes pour enfants s’éteint au décès de l’enfant ou à la       gistré.
     fin de sa 18e année. Il est toutefois maintenu (mais limité à 25 ans
     révolus) jusqu’à ce que
     → l’enfant termine sa première formation,
     → l’enfant soit en capacité de travail s’il est invalide à raison de
        70% au moins.
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle,     9
                                                                                             vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

→ Prestations en capital                                          cile de la Suisse vers un État membre de l’UE ou de l’AELE
  La veuve ou le veuf peut demander le capital en lieu et         a seulement droit au versement en espèces de la part sur-
  place de la rente de veuve ou de veuf, pour autant que les      obligatoire de sa prestation de sortie. S’il est prouvé que
  dispositions réglementaires le permettent. Le conjoint          le domicile n’est pas transféré dans un État membre de l’UE
  survivant doit remettre sa demande à l’institution de pré-      ou de l’AELE, l’ensemble de la prestation de sortie peut être
  voyance avant le versement de la première rente. Il en va       versé en espèces.
  de même pour les partenaires enregistrés
                                                                  Encouragement à la propriété du logement
Coûts complémentaires légaux                                      Au plus tard 3 ans avant de pouvoir toucher ses prestations
Adaptation à l’évolution des prix                                 de vieillesse, la personne assurée peut demander un ver-
Les rentes de survivants et d'invalidité en cours depuis plus     sement anticipé (ou une mise en gage) en vue d’acquérir
de 3 ans sont adaptées à l'évolution des prix jusqu'à l'âge de    un logement pour ses propres besoins. Le versement anti-
65 ans révolus pour les hommes et de 64 ans révolus pour          cipé ou la mise en gage ne se limite pas aux prestations
les femmes, conformément aux prescriptions du Conseil             obligatoires de la LPP. Cependant, les montants découlant
fédéral.                                                          de rachats ne peuvent être retirés pour l’encouragement à
                                                                  la propriété du logement durant un délai de 3 ans. L’ordon-
Fonds de garantie                                                 nance sur l’encouragement à la propriété du logement au
Le fonds de garantie alloue des subsides aux institutions         moyen de la prévoyance professionnelle est déterminante,
de prévoyance à structure d'âge défavorable (bonifications        en plus de la LPP, pour le versement anticipé ou la mise en
de vieillesse moyennes supérieures à 14%) ainsi que des           gage.
indemnités aux caisses de compensation. Il garantit les
prestations réglementaires qui vont au-delà des prestations       Assurance obligatoire pour les chômeurs
légales et qui, calculées sur la base d'un salaire déterminant    Les chômeurs qui reçoivent une allocation journalière cor-
LAVS, s'élèvent à 1,5 fois le montant-limite supérieur LPP        respondant au moins à 81.20 CHF sont assurés en cas d’in-
(127 980 CHF).                                                    validité et de décès auprès de l’institution supplétive dans le
Les cotisations versées au fonds de garantie s’élèvent:           cadre des prestations minimales LPP. La caisse de chômage
→ pour structure d’âge défavorable, à 0,12% des salaires          prélève directement la cotisation de la personne assurée de
   coordonnés de toutes les personnes assurées cotisant           son allocation chômage et la transfère, avec la contribution
   pour les prestations de vieillesse,                            patronale fournie par elle, à l’institution supplétive.
→ pour l’insolvabilité et les autres prestations, à 0,005%
   des prestations de sortie réglementaires de tous les assu-     Divorce
   rés au 31 décembre et du montant de toutes les rentes          Les prestations acquises durant le mariage jusqu’à l’intro-
   selon le compte d’exploitation multiplié par dix.              duction de la procédure de divorce sont partagées par moi-
                                                                  tié. Tout rachat qui sous le régime matrimonial de la partici-
Prestation de libre passage                                       pation aux acquêts, a été financé par les biens propres, ne
Lors d’un changement d’entreprise, les personnes assurées         doit cependant pas être partagé. Suivant que le cas de pré-
pour la vieillesse par la LPP ont droit à une prestation de       voyance invalidité ou vieillesse est survenu, la prestation
sortie (prestation de libre passage) de l’institution de pré-     due sera transférée dans la prévoyance professionnelle de
voyance de l’ancien employeur. Si ladite personne est de          l’époux créancier ou versée directement à ce dernier par l’IP
nouveau assujettie à la LPP, auprès d’un nouvel employeur,        du conjoint débiteur. Les dispositions relatives au divorce
sa prestation de sortie doit être transférée à la nouvelle ins-   sont applicables par analogie en cas de dissolution par le tri-
titution de prévoyance. Dans le cas contraire, l’assuré a droit   bunal d’un partenariat enregistré.
au transfert de cette prestation sur un compte ou une police
de libre passage. Celui qui déplace définitivement son domi-
10 Loi fédérale sur l’assurance chômage obligatoire
    et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI)

    Loi fédérale sur l’assurance chômage obligatoire
    et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI)
    du 25 juin 1982, entrée en vigueur le 1er janvier 1984

    But                                                                    → conditions relatives à la période de cotisation remplies ou
    L’assurance chômage garantit une indemnité compensatrice                 libération du paiement des cotisations,
    appropriée en cas de chômage et encourage les mesures de               → aptitude au placement,
    prévention et de lutte contre le chômage par des prestations           → conformité avec les exigences de contrôle.
    financières.
                                                                           Afin de compléter la période de cotisations, les périodes
    Personnes assurées                                                     de cotisations issues de pays membres de l’UE/AELE sont
    Sont assurées les personnes salariées obligatoirement assu-            prises en compte pour les ressortissants suisses et ceux de
    jetties à l’AVS et qui cotisent à l’AVS sur des revenus prove-         l’UE/AELE dont les rapports de travail sont de durée illimitée
    nant d’activités dépendantes. Font exception à cette obli-             ou supérieurs à un an.
    gation d’assurance, par exemple, les membres de la famille
    d’un agriculteur qui collaborent avec lui. Les travailleurs            Dès réception du congé – donc déjà pendant la période de
    indépendants ne peuvent pas s’assurer contre le chômage.               préavis – et pendant toute la période de chômage, la per-
                                                                           sonne assurée est tenue de tout mettre en œuvre pour trou-
                                                                           ver un nouvel emploi. Elle doit, pour prouver ses efforts,
     Types de prestations                                                  présenter régulièrement à l’office du travail les copies de
     →   Indemnités de chômage                                             lettres de candidature, les notes concernant les candida-
     →   Indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail            tures orales, etc.
     →   Indemnités en cas d’intempéries
     →   Indemnités en cas d’insolvabilité
                                                                           Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail
     →   Prestations financières pour des mesures relatives au marché du
                                                                           Les salariés dont la durée de travail normale est réduite ou
         travail
                                                                           qui sont entièrement privés de travail ont droit à l’indem-
                                                                           nité si
    Cotisations                                                            → ils sont tenus de cotiser à l’assurance,
    Les cotisations sont calculées en fonction du salaire AVS.             → la perte de travail doit être prise en considération au sens
    Ce dernier est plafonné en ce sens qu’il ne peut dépas-                   de l’art. 32 LACI
    ser le montant maximal du revenu assuré dans le cadre de               → le rapport de travail n’a pas été résilié,
    l’assurance-accidents obligatoire (148 200 CHF par an ou               → le manque de travail est vraisemblablement temporaire et
    12 350 CHF par mois). Le taux de cotisation s’élève à 2,2%,               la réduction de l’horaire de travail laisse espérer le main-
    financé pour une moitié par l’employeur et, pour l’autre, par             tien des emplois.
    le salarié. Les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de            L’introduction de la réduction de l’horaire de travail suppose
    payer les cotisations versent le montant entier. En outre et           l’examen et l’autorisation de l’office cantonal du travail.
    jusqu’à l’amortissement de la dette structurelle de l’assu-
    rance chômage, une cotisation de solidarité de 1% finan-               Indemnité en cas d’intempéries
    cée de manière paritaire sera prélevée sur les tranches de             L’indemnité en cas d’intempéries n’est versée qu’en faveur
    salaires à partir de 148 200 CHF.                                      de certains secteurs dans lesquels les interruptions d’acti-
                                                                           vité dues aux conditions atmosphériques sont habituelles
    Prestations                                                            (principalement dans le bâtiment, les travaux publics et les
    Indemnité de chômage                                                   métiers annexes).
    La personne assurée a droit à l’indemnité de chômage, si les
    conditions suivantes sont toutes réunies:                              Indemnité en cas d’insolvabilité
    → sans emploi ou partiellement sans emploi,                            Les salariés ont droit à une indemnité en cas d’insolvabilité
    → perte de travail imputable,                                          s’ils ont:
    → domicile en Suisse,                                                  → encore des crénces de salaire envers l’employeur contre-
    → scolarité obligatoire achevée, mais âge de la retraite AVS              lequel une procéure de faillite est engagé ou
      non atteint et aucune rente de vieillesse AVS perçue,                → préentéune demande de saisie pour crénce de salaire
                                                                              envers l’employeur.
Loi fédérale sur l’assurance chômage obligatoire      11
                                                                                               et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI)

Mesures relatives au marché du travail                             Indemnité en cas d’insolvabilité
Les mesures relatives au marché du travail (p. ex. formation       L’indemnité en cas d’insolvabilité couvre les créances de
continue) ont pour but d’encourager l’intégration des assu-        salaire des 4 derniers mois avant l’ouverture de la faillite ou
rés dont le placement est rendu plus difficile en raison de la     la demande de saisie, mais au maximum jusqu’à 12 350 CHF
situation du marché du travail.                                    par mois.

Montant des prestations                                            Mesures relatives au marché du travail
Chômage                                                            L’assurance verse des indemnités journalières aux per-
L'indemnité journalière entière s'élève à 80% du gain assuré       sonnes assurées pour les jours auxquels elles participent à
pour les personnes assurées dont l'invalidité dépasse 40%          une mesure de formation ou d’activité, en vertu d’une déci-
au moins ou avec une obligation d'entretien envers des             sion de l’administration, ou se consacrent à la planification
enfants de moins de 25 ans, ou qui bénéficient d'une indem-        d’une activité lucrative indépendante.
nité journalière entière allant jusqu'à 140 CHF (soit un gain
assuré de 3797 CHF). À l’indemnité journalière s’ajoute un         Durée du droit aux indemnités et délai cadre
supplément équivalent aux allocations familiales perdues.          Le nombre d’indemnités journalières auxquelles une per-
Les cotisations AVS sont déduites de l’indemnité journa-           sonne assurée peut prétendre dépend en principe de son
lière, afin d’éviter les lacunes de cotisation auprès de l’AVS.    âge et de la durée de cotisation (cf. schéma) qui doit être
S’y ajoute au maximum ⅔ de la prime pour l’assurance obli-         d’au moins 12 mois pendant un délai cadre de 2 ans. Ce délai
gatoire des accidents non professionnels. Une cotisation           cadre débute 2 ans avant la date à laquelle toutes les condi-
supplémentaire est également déduite pour la prévoyance            tions pour percevoir l’indemnité journalière ont été remplies
professionnelle. Par ce biais, la couverture d’assurance est       pour la première fois (en général, il s’agit du premier jour de
garantie en cas d’invalidité et de décès. La caisse de chô-        timbrage).
mage fait le nécessaire dans tous les cas.
Pour les personnes n’ayant pas d’obligation d’entretien
envers des enfants de moins de 25 ans et percevant un               Droit aux indemnités de chômage
                                                                    (selon l’âge et la durée de cotisation)
revenu assuré d’au moins 3000 CHF par mois, aucune indem-
nité journalière est versée selon le revenu assuré au cours         Durée de cotisation de 12 mois au moins       max. 260 indemnités
des 5, 10, 15 ou 20 premiers jours. En cas d’obligation d’en-                                                     journalières
tretien envers des enfants, le délai d’attente de cinq jours        Durée de cotisation de 18 mois au moins       max. 400 indemnités
est supprimé lorsque le revenu assuré ne dépasse pas                                                              journalières
5000 CHF par mois.
                                                                    Durée de cotisation de 22 mois au moins et    max. 520 indemnités
                                                                    55 ans révolus                                journalières
Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et
                                                                    Durée de cotisation de 22 mois au moins et    max. 520 indemnités
indemnité en cas d’intempéries
                                                                    rente AI de 40% au moins                      journalières
L’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et l’in-
demnité en cas d’intempéries s’élèvent chacune à 80% de la          En cas de chômage au cours des                120 indemnités jour-
perte de salaire à prendre en considération.                        4 dernières années précédant l’âge de         nalières supplémen-
                                                                    la retraite AVS                               taires

                                                                    Personnes dispensées de la durée de           max. 90 indemnités
                                                                    cotisation                                    journalières

                                                                    Personnes âgées de moins de 25 ans qui        max. 200 indemnités
                                                                    n’ont pas d’obligation d’entretien envers     journalières
                                                                    des enfants et avec une durée de cotisa-
                                                                    tion de 12 mois au moins
12 Loi fédérale sur
    l’assurance militaire (LAM)

    Loi fédérale sur
    l’assurance militaire (LAM)
    du 19 juin 1992, entrée en vigueur le 1er janvier 1994

    But
    L’assurance militaire fournit des prestations en cas d’incapa-
    cités de travail et de gain survenues pendant les opérations
    de service militaire et pour la sécurité (armée, protection
    civile, service civil, aide en cas de catastrophe, etc.). Il s’agit
    d’une prise en charge complète des risques pour garantir la
    sécurité sociale.

    Personnes assurées
    Sont assurés
    → les membres de l’armée et de la protection civile pendant
      un service militaire ou civil, obligatoire ou volontaire,
    → les personnes effectuant du service civil
    → les membres du corps des instructeurs, du corps des
      gardes-fortifications et du Corps suisse pour l’aide en cas
      de catastrophes,
    → les participants à des estimations et inspections, à des
      exercices de tir hors service, à des activités militaires
      volontaires ou sportives hors service, à des actions de
      maintien de la paix et de bons offices de la Confédération.

    Contributions
    L’assurance est gratuite. Tous les frais sont couverts par
    la Confédération. Le revenu maximal assurable s’élève à
    152 276 CHF.

    Durée de l’assurance
    Elle s’étend à toute la durée du service ou du cours. Le tra-
    jet d’aller et de retour est inclus dans l’assurance s’il s’effec-
    tue dans un délai convenable. L’assurance est suspendue
    pendant le temps où la personne assurée exerce une activité
    lucrative et est assurée à titre obligatoire en vertu de la LAA.
Loi fédérale sur   13
                                                                                                                 l’assurance militaire (LAM)

Principales prestations
Indemnité journalière                                               Rentes de survivants
                                                                    (en pourcentage du revenu assuré)
Si la personne assurée se trouve dans l’incapacité de tra-
vailler à la suite d’une atteinte à la santé, elle a droit à une    conjoint                                        40%
indemnité journalière. En cas d’incapacité de travail com-          conjoint divorcé (la rente correspond à la      max. 20%
plète, l’indemnité journalière correspond à 80% du revenu           contribution d'entretien perdue)
assuré. En cas d’incapacité de travail partielle, l’indemnité
                                                                    orphelin de père ou de mère                     15%
journalière est réduite en conséquence.
                                                                    orphelin de père et de mère                     25%
Mesures de réadaptation                                             parents: selon les besoins                      max. 20%
Les assurés invalides ou menacés d’une invalidité ont droit
aux mesures de réadaptation pour autant que celles-ci
soient nécessaires et adaptées pour maintenir ou améliorer          Indemnité pour indépendants
leur capacité de gain résiduelle ou leur réadaptation sociale.      Si, pendant la durée de son incapacité de travail, un indé-
Ces mesures de réadaptation sont généralement mises en              pendant subit un préjudice supplémentaire lié à la struc-
œuvre en Suisse. Mis à part les dispositions médicales et la        ture de son entreprise et aux frais d’exploitation fixes qui
remise de moyens auxiliaires, les mesures de réadaptation           en découlent, ce dommage doit être indemnisé de manière
consistent en l’organisation et le financement de mesures           appropriée, pour autant qu’il soit inévitable en dépit d’une
de nature professionnelle ainsi que d’intégration sociale, de       gestion diligente de son entreprise. Si, en raison de son
même qu’en l’indemnisation d’un éventuel manque à gagner            affection, un indépendant ne peut maintenir son entreprise
apparaissant pendant la durée des mesures.                          grâce à l’indemnité journalière et à une éventuelle indem-
                                                                    nité pour indépendants, il peut lui être versé des indemnités
Rente d’invalidité                                                  supplémentaires. Celles-ci, ajoutées à l’indemnité ordinaire,
En cas d’invalidité totale, la rente d’invalidité annuelle repré-   ne doivent toutefois pas dépasser le double du montant du
sente 80% du revenu annuel assuré. En cas d’invalidité par-         revenu annuel maximal pouvant être pris en considération.
tielle, la rente est réduite en conséquence. Les rentes sont
adaptées par le Conseil fédéral à l’évolution des salaires et       Autres prestations
des prix suivant l’âge du bénéficiaire.                             → traitement curatif (traitement médical),
                                                                    → prise en charge des frais de voyage et de sauvetage,
Rentes de survivants                                                → indemnités de funérailles,
Le conjoint, les enfants et les parents ainsi que le conjoint       → allocation pour soins à domicile et cures ainsi qu’alloca-
divorcé du défunt assuré ont droit, en fonction des circos-           tion pour impotent,
tances à une rente de survivants. Les rentes sont adaptées          → moyens auxiliaires,
par le Conseil fédéral à l’évolution des salaires et des prix       → indemnités et réparation morale,
suivant l’âge du bénéficiaire.                                      → rentes de vieillesse pour assurés invalides,
                                                                    → rentes pour atteintes à l’intégrité,
                                                                    → prise en charge des dommages matériels.
14 Loi fédérale sur
    l’assurance-accidents (LAA)

    Loi fédérale sur
    l’assurance-accidents (LAA)
    du 20 mars 1981, entrée en vigueur le 1er janvier 1984

                                                                           Exceptions à l’obligation d’être assuré
     Assureurs                                                             En plus des personnes exerçant une activité indépendante,
     L’assurance obligatoire et l’assurance facultative sont gérées par:   les personnes suivantes n’ont, par exemple, pas l’obligation
     → les compagnies d’assurances privées et les caisses publiques        d’être assurées:
        d’assurance-accidents,                                             → les membres de la famille travaillant dans l’entreprise
     → la Suva pour les entreprises qui lui sont soumises,                    familiale qui ne touchent pas de salaire en espèces et ne
     → les caisses maladie reconnues, mais sachant que les rentes
                                                                              paient pas de cotisations à l’AVS; ou les personnes assi-
        doivent être garanties par une compagnie d’assurances privée.
                                                                              milées à l’exploitant agricole indépendant,
        Les caisses maladie doivent, par conséquent, convenir d’une col-
        laboration réciproque avec une compagnie d’assurance privée.       → les membres des conseils d’administration qui n’exercent
        Les salariés ont un droit de cogestion au moment du choix de          pas leur activité professionnelle dans l’entreprise,
        l’assureur, excepté les personnes devant être assurées par la      → les personnes qui exercent une activité dans l’intérêt
        Suva.                                                                 public (de la collectivité) sans rapport contractuel (par
                                                                              exemple parlementaires, membres d’autorités et de com-
    But                                                                       missions),
    L’assurance-accidents garantit une allocation équitable pour           → les personnes au service de la Confédération qui sont
    perte de gain en cas d’accidents professionnels, de mala-                 soumises à l’assurance militaire,
    dies professionnelles et d’accidents non professionnels. De            → les personnes ayant leur domicile dans un État de l’UE/
    plus, elle prend des mesures pour la prévention des acci-                 AELE qui exercent une activité professionnelle dans cet
    dents professionnels et des maladies professionnelles dans                état et en Suisse.
    les entreprises.
                                                                           Assurance facultative
    Personnes assurées                                                     Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante
    Assurance obligatoire                                                  et domiciliées en Suisse, ainsi que les membres de leur
    L’assurance est obligatoire pour tous les salariés travaillant         famille qui collaborent à l’entreprise et ne sont pas assu-
    en Suisse, y compris                                                   rés à titre obligatoire, peuvent opter pour une assurance
    → les travailleurs agricoles,                                          facultative. Ne peuvent adhérer à l'assurance facultative
    → les employé(e)s de maison,                                           les employeurs sans activité lucrative qui n'emploient que
    → les femmes de ménage dans les ménages privés,                        des employés de maison. Si l’entreprise est soumise à la
    → le personnel à domicile,                                             Suva, l’assurance facultative doit être conclue à la Suva,
    → les apprentis, stagiaires, volontaires et personnes                  sans se préoccuper de savoir si des salariés seront engagés
       employées dans une entreprise pour le choix d’une pro-              ou non. Si l’entreprise n’est pas soumise à la Suva, les per-
       fession pour la durée de cette activité (stages de préap-           sonnes assurées à titre volontaire doivent être incluses dans
       prentissage),                                                       le contrat pour les salariés. S’il n’y a pas d’employés, l’as-
    → les personnes travaillant dans des ateliers d’apprentis-             surance peut être conclue auprès d’une compagnie d’assu-
       sage ou pour invalides,                                             rance privée ou auprès d’une caisse de maladie.
    → les personnes qui exercent une activité accessoire, pour
       laquelle elles versent des cotisations AVS,                         Étendue de la couverture et primes
    → les membres de la famille de l’employeur lorsqu’ils                  Les prestations assurées sont garanties en cas d’accidents
       touchent un salaire en espèces et/ou payent des cotisa-             professionnels, de maladies professionnelles et d’accidents
       tions AVS,                                                          non professionnels. Les salariés à temps partiel ne sont
    → les retraités (rentiers AVS) qui continuent à travailler en          assurés contre les accidents non professionnels que s’ils
       qualité d’employés, même s’ils ne versent pas de cotisa-            travaillent au moins 8 heures par semaine pour le même
       tions à l’AVS.                                                      employeur. La prime est prélevée du revenu soumis au paie-
                                                                           ment des primes et qui correspond au salaire assuré. La
                                                                           prime des accidents professionnels et des maladies pro-
Loi fédérale sur   15
                                                                                                       l’assurance-accidents (LAA)

fessionnelles est supportée par l’employeur; celle des acci-
dents non professionnels est prise en charge par le salarié, à
moins d’une convention plus favorable pour lui. L’employeur,
quant à lui, doit satisfaire au paiement total de la prime. Il
déduit du salaire la part à charge de l’employé.

Salaire assuré
Le salaire assuré est égal au salaire déterminant pour l’AVS
jusqu’à 148 200 CHF par an au maximum, ou 406 CHF par
jour. Les salaires non soumis à l’AVS à cause de l’âge de la
personne assurée, ainsi que les allocations familiales qui
sont accordées à titre d’allocations pour enfants, de forma-
tion ou de ménage, font également partie du salaire assuré.

Durée de l’assurance
L’assurance débute le jour où commencent les rapports de
travail ou dès que naît le droit au salaire, mais en tout cas
dès le moment où le travailleur prend le chemin pour se
rendre au travail. L’assurance expire au plus tard 31 jours
après la fin du droit à un demi-salaire au moins. Dans le délai
de maintien de couverture de 31 jours, l’assurance pour les
accidents non professionnels peut être prolongée de 6 mois
au maximum, en concluant une assurance par convention.
De plus, l’assurance reste en vigueur quand sont versés au        Prestations
moins 50% du salaire ou des indemnités journalières, donc         Prestations pour soins et remboursement de frais
même en cas de maladie ou d’accidents. Les personnes au           → Traitement médical
chômage ayant droit aux allocations de l’assurance chô-             Sont remboursés, les frais pour:
mage sont obligatoirement assurées pour les accidents               – les traitements ambulatoires dispensés par un méde-
auprès de la Suva. L’assurance est maintenue pendant 2 ans             cin, un dentiste ou, sur leur prescription, par du person-
et peut être prolongée pendant 6 ans au maximum, si le sala-           nel paramédical, ainsi que par un chiropraticien de
rié est détaché à l’étranger et qu’il était au bénéfice d’une          même que le traitement ambulatoire dispensé dans un
assurance obligatoire en Suisse avant son départ.                      hôpital,
Si le salarié est détaché dans un État de l'UE/AELE, l'as-          – les médicaments et analyses ordonnés par le médecin
surance peut être maintenue pendant 2 ans. Le délai peut               ou le dentiste,
être prolongé sur autorisation officielle. La garantie d’as-        – le traitement, la nourriture et le logement en classe
surance est suspendue lorsque l’assuré est soumis à l’as-              commune dans un hôpital,
surance militaire ou à une assurance-accidents obligatoire          – les cures complémentaires et cures thermales pres-
étrangère.                                                             crites par le médecin,
                                                                    – les moyens et appareils servant à la guérison.

                                                                  → Traitement médical à l’étranger
                                                                    Les frais occasionnés par un traitement médical néces-
                                                                    saire sont remboursés à l'assuré jusqu'au maximum du
                                                                    double du coût pour le même traitement en Suisse. Les
                                                                    traitements médicaux effectués dans l’UE ou dans un
                                                                    pays de l’AELE sont soumis à des règles particulières.
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