Guide des assurances sociales à l'intention des employeurs - Édition 2019 - Baloise
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Guide des assurances sociales à l’intention des employeurs Édition 2019
Contenu Introduction ....................................................................... 3 Loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants (LAVS) ........................................................... 4 Loi fédérale sur l’assurance invalidité (LAI) ........................ 5 Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) ................................................... 6 Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (LPP).............................. 7 Loi fédérale sur l’assurance chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI) ........................... 10 Loi fédérale sur l’assurance militaire (LAM) ...................... 12 Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) .................... 14 Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC) ........................................................ 18 Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) ................... 20 Mémento Prestations ....................................................................... 21 Guide pratique ................................................................. 27
Introduction 3
L’entreprise et les assurances sociales – simple et clair
En votre qualité d’employeur, les assurances sociales sont
un domaine qui demande un sens aigu des responsabilités
ainsi que des compétences et des connaissances précises.
Conçue spécialement à votre intention, cette brochure est
une synthèse claire et simple de la prévoyance au sein de
l’entreprise.
Sécurité ne signifie pas seulement pour vous l’application
des dispositions légales ou le simple versement des pres-
tations d’assurance, mais également la certitude d’être
conseillé, en tout temps, de manière efficace et compé-
tente. À cet égard, nous avons beaucoup à vous offrir en tant
que partenaire d’assurance doté de nombreuses années
d’expérience. En tant qu’important assureur d’entreprises,
nous connaissons le système de la prévoyance d’entreprise
depuis des décennies et suivons les évolutions législatives
et sociétales en permanence. C’est d’ailleurs la raison pour
laquelle, nos produits sont rapidement adaptés à l’évolu-
tion des besoins sociaux et des conditions législatives. Avec
vous, nous étudions la solution qui, au meilleur coût, répond
le mieux à l’ensemble de vos besoins, pour votre sécurité et
à l’avantage de vos collaboratrices et collaborateurs. Pour
vos salariés, nous tenons à votre disposition une brochure
spécifique «Guide des assurances sociales à l’intention des
salariés» qui présente une vue d’ensemble complète du sys-
tème de prévoyance suisse et offre de précieux conseils.
Le conseiller à la clientèle de la Bâloise peut vous
renseigner de manière compétente sur toutes les ques-
tions d’assurance dans le domaine de la prévoyance
professionnelle et privée. Grâce à ses connaissances
approfondies et sa formation de qualité, il saura au
mieux répondre à vos questions d’assurance ou, le
cas échéant, vous présenter l’un de nos meilleurs
spécialistes. Si votre entreprise souhaite entreprendre
davantage à moindre risque, n’hésitez pas à nous
appeler.
4 Loi fédérale sur
l’assurance vieillesse et survivants (LAVS)
Loi fédérale sur
l’assurance vieillesse et survivants (LAVS)
du 20 décembre 1946, entrée en vigueur le 1er janvier 1948
But Cotisations (s’appliquent aussi à l’AI et à l’APG)
L’assurance vieillesse et survivants (AVS) a pour but d’atté- Toutes les personnes assurées sont tenues de payer des
nuer les conséquences économiques qu’entraîne, pour une cotisations lorsqu’elles exercent une activité lucrative et
personne et les siens, la diminution ou la suppression du que leur salaire annuel auprès d’un employeur dépasse
revenu en raison de son âge ou de son décès. 2300 CHF. Pour les personnes n’exerçant pas d’activité lucra-
tive, l’obligation de cotiser commence le 1er janvier suivant la
fin de l’année au cours de laquelle la personne a atteint l’âge
Prestations en rentes (% de la rente simple de vieillesse) de 20 ans révolus. Les conjoints ou les partenaires enregis-
Rente simple de vieillesse 100% trés qui n’exercent pas d’activité lucrative sont dispensés de
(homme 65 ans, femme 64 ans) l’obligation de cotiser, si le conjoint ou le partenaire enregis-
sans année de cotisation manquante: tré a versé des cotisations d’un montant au moins égal au
au minimum 1185 CHF, au maximum
double du montant minimal de cotisation (2 482 CHF par
2370 CHF/mois
an, AHV 395 CHF, AI 66 CHF et APG 21 CHF comprises). Les
Somme des deux rentes pour couple au max. 150% de la cotisations sont perçues sur la totalité du revenu. Une moitié
resp. pour partenaires enregistrés rente simple de vieillesse de la cotisation est à la charge du salarié, l’autre moitié à la
maximale
charge de l’employeur.
Rente pour enfant 40%
(homme 65 ans ou femme 64 ans) Ayants droit (uniquement rentes)
Rente de veuf 80% Peuvent prétendre aux rentes les ressortissants suisses, les
(si enfants jusqu’à 18 ans) réfugiés et les apatrides au sens des dispositions du droit
fédéral ainsi que les étrangers aussi longtemps qu’ils ont
Rente de veuve 80%
(si enfants ou 45 ans et mariée
leur domicile en Suisse. L’obligation de domicile n’est pas
depuis 5 ans ou moins) applicable aux ressortissants de l’UE et de l’AELE.
Rente d’orphelin
Durée des prestations
orphelin de père ou de mère 40%
orphelin de père et de mère et enfants max. 60%
Les rentes pour enfants et orphelins sont versées jusqu’à
qui avaient un rapport de filiation avec l’âge de 18 ans. Les enfants en formation initiale reçoivent
le parent décédé seulement les rentes jusqu’à la fin de leur formation, mais au maximum
jusqu’à 25 ans. Les rentes de veuve et de veuf s'éteignent
en cas de remariage; en outre, la rente de conjoint divorcé
s'éteint, lorsque le dernier enfant du veuf a atteint l'âge de
Personnes assurées (s’applique aussi à l’AI) 18 ans.
L’AVS est obligatoire pour les personnes physiques qui
ont leur domicile ou qui y exercent une activité rémuné- Procédure en cas de divorce, de séparation judiciaire et de
rée en Suisse, ou sont soumis au système suisse de sécu- dissolution du partenariat enregistré
rité sociale en raison des accords bilatéraux avec l’UE. Les En cas de divorce, la moitié des cotisations acquises durant
personnes qui travaillent à l’étranger pour le compte d’un le mariage et des bonifications éventuelles pour tâches d’as-
employeur établi en Suisse et qui sont rémunérées par celui- sistance et pour tâches éducatives (à l’exception de l’an-
ci, peuvent, en accord avec leur employeur, rester affiliées à née du mariage et du divorce) de chaque conjoint est crédi-
l’assurance. Les citoyens suisses résidant dans un pays hors tée sur le compte de l’autre conjoint. Le jugement de divorce
de l’UE et de l’AELE ainsi que les ressortissants d’un pays de ne peut pas déroger à cette règle. En cas de suspension judi-
l’UE ou de l’AELE, peuvent s’assurer de manière facultative ciaire du ménage commun, le plafonnement des rentes com-
s’ils ont été assurés obligatoirement pendant au moins 5 ans munes à 150% est supprimé et chaque conjoint obtient une
sans interruption. rente propre. La dissolution du partenariat enregistré pro-
duit les mêmes effets.
Loi fédérale sur 5
l’assurance invalidité (LAI)
Loi fédérale sur
l’assurance invalidité (LAI)
du 19 juin 1959, entrée en vigueur le 1er janvier 1960
But Les personnes assurées bénéficiaires d’une rente qui
L’assurance invalidité (AI) a pour priorité de réinsérer les souffrent d’invalidité ou qui sont directement menacées
assurés dans la vie active. Ce n’est qu’au moment où la réin- d’invalidité ont le droit de bénéficier de mesures de réadap-
sertion dans la vie active n’est plus possible, ou seulement tation pour autant que ces mesures soient nécessaires et
partiellement, que l’AI octroie une rente. La possibilité de adéquates pour retrouver, améliorer ou maintenir la capa-
réinsérer les bénéficiaires d’une rente AI dans la vie active cité de gain.
existe également dans le cadre de la révision des rentes.
Rentes
Personnes assurées et cotisations Les rentes d’invalidité correspondent au montant des rentes
(cf. AVS) de vieillesse de l’AVS et sont déterminées en fonction du
degré d’invalidité constaté:
Définition de l’invalidité
L’invalidité est la diminution de la capacité de gain, sur un Montant de la rente
marché du travail équilibré, présumée permanente ou de Degré d’invalidité (en fraction d’une rente complète)
longue durée, qui résulte d’une atteinte à la santé physique,
au moins 40% un quart de rente
mentale ou psychique, provenant d’une infirmité congéni-
tale, d’une maladie ou d’un accident. au moins 50% une demi-rente
au moins 60% trois quarts de rente
Prestations en rentes (% de la rente simple de vieillesse) au moins 70% rente complète
Rente simple d’invalidité 100%
Somme des deux rentes pour couple ou au max. 150% de la rente Les personnes assurées qui présentent durablement une
partenaires enregistrés simple de vieillesse maxi- incapacité de gain d’au moins 40% ou qui, pendant un an
(les deux conjoints ou les deux parte- male sans interruption notable, subissent une incapacité de tra-
naires enregistrés sont invalides) vail d’au moins 40% qui se révélera persistante, ont droit à
Rente simple par enfant 40% une rente.
(père ou mère invalide)
Durée des prestations
Rente double par enfant 60%
La rente d’invalidité est allouée au plus tôt à partir de l’âge
(les deux parents sont invalides)
de 18 ans révolus, mais en tous les cas pas avant l’échéance
d’un délai de six mois après le dépôt de la demande de pres-
Prestations tations. Le droit à la rente s’éteint lorsque cesse l’invalidité
Les principales prestations de l’AI sont les mesures de réa- (p. ex. au terme de mesures de réinsertion professionnelle,
daptation et les rentes. couronnées de succès), avec la naissance du droit à une
rente de vieillesse de l’assurance vieillesse et survivants ou
Mesures de réadaptation avec le décès de l’ayant droit. Les rentes pour enfants sont
Les mesures de réadaptation comprennent: versées jusqu’à l’âge de 18 ans. Si ceux-ci n’ont pas terminé
→ mesures médicales, leur formation professionnelle ou leurs études, ils ont droit à
→ mesures à caractère professionnel (orientation, formation ces rentes jusqu’à la fin de leur formation, mais au maximum
professionnelle initiale, réorientation professionnelle, jusqu’à 25 ans révolus.
recherche d’emploi),
→ mesures de réinsertion préparant à la réadaptation pro-
fessionnelle octroi de moyens auxiliaires,
→ octroi d’indemnités journalières (80% du dernier salaire,
au max. 80% de 148 200 CHF par an).
6 Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service
et de maternité (loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG)
Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas
de service et de maternité (loi sur les allocations pour perte
de gain, LAPG)
du 25 septembre 1952, entrée en vigueur le 1er janvier 1953
But Prestations
La loi sur les allocations pour perte de gain prévoit une L’allocation totale est composée de l’allocation de base et de
indemnité compensatrice appropriée pour la perte de salaire l’allocation pour enfants. Les allocations pour frais de garde
et de revenu par suite de service militaire, de service civil et et frais d’exploitation sont versées en plus de l’allocation
de participation à d’autres services définis par la loi. Elle fixe totale, sans jamais être réduites.
également la durée et le montant de la prestation perte de
gain pendant le congé maternité des femmes exerçant une Allocations pour perte de gain en cas de maternité
activité professionnelle. Chaque femme active qui a été assurée à titre obligatoire en
vertu de la loi AVS pendant les neuf mois précédant l’accou-
Cotisations chement, et qui, pendant cette période, a exercé pendant
Sont tenus de payer des cotisations tous les employeurs et cinq mois au moins un emploi rémunéré, a droit à un congé
employés soumis à l’AVS (financement par moitié du taux maternité payé de 14 semaines. L’allocation de maternité
de cotisation de 0,45% du revenu provenant d’une activité est versée sous forme d’indemnité journalière par l’inter-
lucrative). médiaire de l’employeur. Le montant de l’indemnité journa-
lière correspond à 80% du revenu moyen perçu avant la nais-
Montants minimaux et maximaux en CHF par jour sance. Le montant maximal s’élève à 196 CHF par jour.
Allocation de base indépendante de
l’état civil:
→ en général 62/196
→ pendant les services d’avancement 111/196
→ recrues et conscrits sans enfants 62
Allocation pour enfant:
→ pour chaque enfant 20
Montant maximal de l’allocation totale 245*
Allocation pour frais de garde max. 67
Allocation d’exploitation 67
* Ce montant maximal est également applicable même si le total de l’allo-
cation de base et de l’allocation pour enfant est supérieur à 245 CHF.
L’allocation en cas de service
Ayants droit
Les ayants droits sont les personnes domiciliées en Suisse
ou à l’étranger, qui
→ effectuent du service dans l’armée suisse ou dans la Croix-
Rouge, pour chaque jour de solde,
→ effectuent du service civil, pour chaque jour de service
pris en compte,
→ servent dans la protection civile, pour chaque jour où
elles touchent une indemnité journalière,
→ participent aux cours fédéraux et cantonaux des moni-
teurs de jeunesse sport ou à des cours de jeunes
tireurs, pour chaque journée entière de cours,
→ les conscrits pendant les stages de recrutement.
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, 7
vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
du 25 juin 1982, entrée en vigueur le 1er janvier 1985
But Salaire assuré
Les prestations de la LPP (2e pilier) doivent compléter les La partie du salaire annuel comprise entre 24 885 CHF et
prestations de l’AVS/AI (1er pilier) des retraités, des survi- 85 320 CHF est assurée. Le salaire maximal assurable est
vants et des invalides, afin de leur permettre de maintenir au donc de 60 435 CHF, ce qui correspond au salaire dit coor-
mieux leur niveau de vie habituel. Les prestations minimales donné. Pour les salaires annuels compris entre 21 330 CHF
prévues par la loi sont décrites ci-après. Les institutions de et 28 440 CHF, un montant minimal de 3555 CHF sera assuré.
prévoyance peuvent prévoir des prestations allant au-delà. Pour les personnes partiellement invalides au sens de l’AI,
les montants limites (21 330 CHF et 60 435 CHF) seront
Personnes assurées réduits proportionnellement à la fraction de la rente d’inva-
Assurance obligatoire lidité entière.
Les salariés auxquels un même employeur verse un salaire
annuel supérieur à 21 330 CHF sont soumis à l’assurance Cotisations
obligatoire pour les risques de décès et d’invalidité à comp- L’employeur doit prendre en charge la moitié des cotisa-
ter du 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans tions des salariés au moins. Les cotisations se composent
et, pour la vieillesse, à compter du 1er janvier qui suit la date des bonifications de vieillesse et de la prime de risque ainsi
à laquelle ils ont eu 24 ans. Les activités accessoires ne que des coûts pour les prestations légales complémentaires
peuvent pas être assurées dans le cadre du régime obliga- (adaptation au coût de la vie et fonds de garantie). L’em-
toire si la personne est déjà assurée dans la prévoyance pro- ployeur verse la totalité des cotisations à l’institution de pré-
fessionnelle pour une activité principale ou si elle exerce une voyance.
activité indépendante à titre principal.
Prestations
Prestations de vieillesse
L’avoir de vieillesse se compose → Rente de vieillesse
→ des bonifications de vieillesse Le droit à la rente de vieillesse est octroyé aux hommes
→ des prestations de libre passage ayant atteint l’âge de 65 ans révolus et aux femmes ayant
→ des rachats atteint celui de 64 ans révolus. Le règlement de pré-
→ des indemnités reçues à la suite d’un divorce
voyance de chaque institution de prévoyance peut prévoir
→ des intérêts sur tous les montants susmentionnés
une retraite anticipée et un ajournement de l’assurance
Les bonifications de vieillesse sont calculées annuellement, en jusqu’à 70 ans. La rente de vieillesse est calculée en pour-
pourcentage du salaire coordonné. Les taux suivants sont appli- centage de l’avoir de vieillesse que la personne a consti-
qués:
tué au moment où elle atteint l’âge de la retraite. En cas de
Age femmes/hommes 25–34 35–44 45–54 55–64/65 retraite à l’âge de 64/65 ans, le taux de conversion dans
Taux en pourcentage du
le cadre du régime obligatoire est de 6,8%. Dans le cadre
salaire coordonné 7% 10% 15% 18% du régime sur-obligatoire, les institutions de prévoyance
peuvent prévoir des taux de conversion différents.
Assurance facultative des indépendants → Rente d’enfant de pensionné
Les indépendants qui emploient des salariés peuvent s’as- Les assurés ayant droit à une rente de vieillesse ont droit
surer auprès de l’institution de prévoyance de leurs salariés, à une rente d’enfant de pensionné pour chaque enfant qui,
de leur association professionnelle ou auprès de l’institution au moment de leur décès, pourrait faire valoir son droit
supplétive. Les indépendants sans employé peuvent choisir à une rente d’orphelin. La rente d’enfant de pensionné
entre les deux dernières possibilités. s’élève à 20% de la rente de vieillesse.
8 Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
→ Prestations en capital Prestations pour survivants
La personne assurée peut demander qu’au moins le quart → Rente de veuve ou de veuf
de son avoir de vieillesse lui soit versé sous forme d’in- Le conjoint survivant a droit à une rente de veuve ou de
demnité unique en capital. Si le règlement de prévoyance veuf si, au décès de son conjoint, il a
le prévoit, la personne assurée peut demander une pres- – un ou plusieurs enfants à charge ou
tation en capital en lieu et place d’une rente de vieillesse. – atteint l’âge de 45 ans et le mariage a duré au moins
Les prestations résultant d’un rachat ne peuvent être ver- 5 ans.
sées sous forme de capital avant l’échéance d’un délai de Si le conjoint survivant ne remplit aucune de ces condi-
3 ans. tions, il a droit à une allocation unique égale à trois rentes
annuelles. Le droit à la rente de veuve ou de veuf com-
Prestations d’invalidité mence au décès de la personne assurée, mais au plus tôt
→ Rente d’invalidité au moment où le plein salaire n’est plus versé. Il s’éteint
Ont droit à des prestations d’invalidité les personnes qui au remariage ou au décès de la veuve ou du veuf. Lors du
sont invalides à raison de 40% au moins au sens de l’AI décès de la personne assurée, la rente de veuve ou de veuf
et qui étaient assurées lorsqu’est survenue l’incapacité s’élève à 60% de la rente d’invalidité entière à laquelle la
de travail à l’origine de l’invalidité. Le droit aux presta- personne assurée aurait eu droit. En cas de décès d’une
tions s’éteint au décès de l’assuré ou dès la disparition de personne assurée ayant perçu une rente de vieillesse ou
l’invalidité. d’invalidité, la rente de veuve ou de veuf s’élève à 60%
de la rente de vieillesse ou d’invalidité qui a été versée
Montant de la rente d’invalidité en dernier. Les partenaires enregistrés survivants ont le
La rente d’invalidité est calculée selon le même taux de conversion même statut que les veuves, respectivement veufs.
que la rente de vieillesse. L’avoir de vieillesse déterminant com-
prend alors → Rente d’orphelin
→ l’avoir de vieillesse acquis par l’assuré à la naissance du droit à la Les enfants d'une personne assurée décédée ont droit à
rente d’invalidité,
une rente d'orphelin. Les enfants recueillis n'y ont droit
→ la somme des bonifications de vieillesse pour les années qui
que si l'assuré décédé assurait leur entretien. La rente
restent jusqu’à la retraite, sans les intérêts.
Cependant, la rente d’invalidité est souvent fixée en pourcentage du
d’orphelin s’élève à 20% de la rente d’invalidité.
salaire assuré.
L’institution de prévoyance peut réduire la rente d’invalidité si, ajou- → Rente au conjoint divorcé
tée à d’autres revenus à prendre en compte, elle excède 90% du Le conjoint divorcé est assimilé à la veuve ou au veuf
revenu dont l’intéressé est privé. après le décès de son ancien conjoint, à la condition que
le mariage ait duré 10 ans au moins et qu'une rente ait
→ Rente d’enfant d’invalide été octroyée au conjoint divorcé en vertu du jugement de
Les personnes assurées ayant droit à une rente d’invali- divorce, au sens de l'art. 124e, al. 1 ou art. 126, al. 1, CC.
dité, ont droit à une rente d’enfant d’invalide pour chaque Lorsque le cumul des prestations avec celles d’autres
enfant qui, au moment de leur décès, pourrait faire valoir assurances, en particulier de l’AVS et de l’AI, excède le
son droit à une rente d’orphelin. La rente d’enfant d’inva- montant accordé par le jugement de divorce, la rente peut
lide s’élève à 20% de la rente d’invalidité. être réduite du montant excédentaire. Des partenaires
anciennement enregistrés sont assimilés aux conjoints
Droit aux rentes pour enfants divorcés en cas de décès de leur ancien partenaire enre-
Le droit aux rentes pour enfants s’éteint au décès de l’enfant ou à la gistré.
fin de sa 18e année. Il est toutefois maintenu (mais limité à 25 ans
révolus) jusqu’à ce que
→ l’enfant termine sa première formation,
→ l’enfant soit en capacité de travail s’il est invalide à raison de
70% au moins.Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, 9
vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
→ Prestations en capital cile de la Suisse vers un État membre de l’UE ou de l’AELE
La veuve ou le veuf peut demander le capital en lieu et a seulement droit au versement en espèces de la part sur-
place de la rente de veuve ou de veuf, pour autant que les obligatoire de sa prestation de sortie. S’il est prouvé que
dispositions réglementaires le permettent. Le conjoint le domicile n’est pas transféré dans un État membre de l’UE
survivant doit remettre sa demande à l’institution de pré- ou de l’AELE, l’ensemble de la prestation de sortie peut être
voyance avant le versement de la première rente. Il en va versé en espèces.
de même pour les partenaires enregistrés
Encouragement à la propriété du logement
Coûts complémentaires légaux Au plus tard 3 ans avant de pouvoir toucher ses prestations
Adaptation à l’évolution des prix de vieillesse, la personne assurée peut demander un ver-
Les rentes de survivants et d'invalidité en cours depuis plus sement anticipé (ou une mise en gage) en vue d’acquérir
de 3 ans sont adaptées à l'évolution des prix jusqu'à l'âge de un logement pour ses propres besoins. Le versement anti-
65 ans révolus pour les hommes et de 64 ans révolus pour cipé ou la mise en gage ne se limite pas aux prestations
les femmes, conformément aux prescriptions du Conseil obligatoires de la LPP. Cependant, les montants découlant
fédéral. de rachats ne peuvent être retirés pour l’encouragement à
la propriété du logement durant un délai de 3 ans. L’ordon-
Fonds de garantie nance sur l’encouragement à la propriété du logement au
Le fonds de garantie alloue des subsides aux institutions moyen de la prévoyance professionnelle est déterminante,
de prévoyance à structure d'âge défavorable (bonifications en plus de la LPP, pour le versement anticipé ou la mise en
de vieillesse moyennes supérieures à 14%) ainsi que des gage.
indemnités aux caisses de compensation. Il garantit les
prestations réglementaires qui vont au-delà des prestations Assurance obligatoire pour les chômeurs
légales et qui, calculées sur la base d'un salaire déterminant Les chômeurs qui reçoivent une allocation journalière cor-
LAVS, s'élèvent à 1,5 fois le montant-limite supérieur LPP respondant au moins à 81.20 CHF sont assurés en cas d’in-
(127 980 CHF). validité et de décès auprès de l’institution supplétive dans le
Les cotisations versées au fonds de garantie s’élèvent: cadre des prestations minimales LPP. La caisse de chômage
→ pour structure d’âge défavorable, à 0,12% des salaires prélève directement la cotisation de la personne assurée de
coordonnés de toutes les personnes assurées cotisant son allocation chômage et la transfère, avec la contribution
pour les prestations de vieillesse, patronale fournie par elle, à l’institution supplétive.
→ pour l’insolvabilité et les autres prestations, à 0,005%
des prestations de sortie réglementaires de tous les assu- Divorce
rés au 31 décembre et du montant de toutes les rentes Les prestations acquises durant le mariage jusqu’à l’intro-
selon le compte d’exploitation multiplié par dix. duction de la procédure de divorce sont partagées par moi-
tié. Tout rachat qui sous le régime matrimonial de la partici-
Prestation de libre passage pation aux acquêts, a été financé par les biens propres, ne
Lors d’un changement d’entreprise, les personnes assurées doit cependant pas être partagé. Suivant que le cas de pré-
pour la vieillesse par la LPP ont droit à une prestation de voyance invalidité ou vieillesse est survenu, la prestation
sortie (prestation de libre passage) de l’institution de pré- due sera transférée dans la prévoyance professionnelle de
voyance de l’ancien employeur. Si ladite personne est de l’époux créancier ou versée directement à ce dernier par l’IP
nouveau assujettie à la LPP, auprès d’un nouvel employeur, du conjoint débiteur. Les dispositions relatives au divorce
sa prestation de sortie doit être transférée à la nouvelle ins- sont applicables par analogie en cas de dissolution par le tri-
titution de prévoyance. Dans le cas contraire, l’assuré a droit bunal d’un partenariat enregistré.
au transfert de cette prestation sur un compte ou une police
de libre passage. Celui qui déplace définitivement son domi-10 Loi fédérale sur l’assurance chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI)
Loi fédérale sur l’assurance chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI)
du 25 juin 1982, entrée en vigueur le 1er janvier 1984
But → conditions relatives à la période de cotisation remplies ou
L’assurance chômage garantit une indemnité compensatrice libération du paiement des cotisations,
appropriée en cas de chômage et encourage les mesures de → aptitude au placement,
prévention et de lutte contre le chômage par des prestations → conformité avec les exigences de contrôle.
financières.
Afin de compléter la période de cotisations, les périodes
Personnes assurées de cotisations issues de pays membres de l’UE/AELE sont
Sont assurées les personnes salariées obligatoirement assu- prises en compte pour les ressortissants suisses et ceux de
jetties à l’AVS et qui cotisent à l’AVS sur des revenus prove- l’UE/AELE dont les rapports de travail sont de durée illimitée
nant d’activités dépendantes. Font exception à cette obli- ou supérieurs à un an.
gation d’assurance, par exemple, les membres de la famille
d’un agriculteur qui collaborent avec lui. Les travailleurs Dès réception du congé – donc déjà pendant la période de
indépendants ne peuvent pas s’assurer contre le chômage. préavis – et pendant toute la période de chômage, la per-
sonne assurée est tenue de tout mettre en œuvre pour trou-
ver un nouvel emploi. Elle doit, pour prouver ses efforts,
Types de prestations présenter régulièrement à l’office du travail les copies de
→ Indemnités de chômage lettres de candidature, les notes concernant les candida-
→ Indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail tures orales, etc.
→ Indemnités en cas d’intempéries
→ Indemnités en cas d’insolvabilité
Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail
→ Prestations financières pour des mesures relatives au marché du
Les salariés dont la durée de travail normale est réduite ou
travail
qui sont entièrement privés de travail ont droit à l’indem-
nité si
Cotisations → ils sont tenus de cotiser à l’assurance,
Les cotisations sont calculées en fonction du salaire AVS. → la perte de travail doit être prise en considération au sens
Ce dernier est plafonné en ce sens qu’il ne peut dépas- de l’art. 32 LACI
ser le montant maximal du revenu assuré dans le cadre de → le rapport de travail n’a pas été résilié,
l’assurance-accidents obligatoire (148 200 CHF par an ou → le manque de travail est vraisemblablement temporaire et
12 350 CHF par mois). Le taux de cotisation s’élève à 2,2%, la réduction de l’horaire de travail laisse espérer le main-
financé pour une moitié par l’employeur et, pour l’autre, par tien des emplois.
le salarié. Les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de L’introduction de la réduction de l’horaire de travail suppose
payer les cotisations versent le montant entier. En outre et l’examen et l’autorisation de l’office cantonal du travail.
jusqu’à l’amortissement de la dette structurelle de l’assu-
rance chômage, une cotisation de solidarité de 1% finan- Indemnité en cas d’intempéries
cée de manière paritaire sera prélevée sur les tranches de L’indemnité en cas d’intempéries n’est versée qu’en faveur
salaires à partir de 148 200 CHF. de certains secteurs dans lesquels les interruptions d’acti-
vité dues aux conditions atmosphériques sont habituelles
Prestations (principalement dans le bâtiment, les travaux publics et les
Indemnité de chômage métiers annexes).
La personne assurée a droit à l’indemnité de chômage, si les
conditions suivantes sont toutes réunies: Indemnité en cas d’insolvabilité
→ sans emploi ou partiellement sans emploi, Les salariés ont droit à une indemnité en cas d’insolvabilité
→ perte de travail imputable, s’ils ont:
→ domicile en Suisse, → encore des crénces de salaire envers l’employeur contre-
→ scolarité obligatoire achevée, mais âge de la retraite AVS lequel une procéure de faillite est engagé ou
non atteint et aucune rente de vieillesse AVS perçue, → préentéune demande de saisie pour crénce de salaire
envers l’employeur.Loi fédérale sur l’assurance chômage obligatoire 11
et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI)
Mesures relatives au marché du travail Indemnité en cas d’insolvabilité
Les mesures relatives au marché du travail (p. ex. formation L’indemnité en cas d’insolvabilité couvre les créances de
continue) ont pour but d’encourager l’intégration des assu- salaire des 4 derniers mois avant l’ouverture de la faillite ou
rés dont le placement est rendu plus difficile en raison de la la demande de saisie, mais au maximum jusqu’à 12 350 CHF
situation du marché du travail. par mois.
Montant des prestations Mesures relatives au marché du travail
Chômage L’assurance verse des indemnités journalières aux per-
L'indemnité journalière entière s'élève à 80% du gain assuré sonnes assurées pour les jours auxquels elles participent à
pour les personnes assurées dont l'invalidité dépasse 40% une mesure de formation ou d’activité, en vertu d’une déci-
au moins ou avec une obligation d'entretien envers des sion de l’administration, ou se consacrent à la planification
enfants de moins de 25 ans, ou qui bénéficient d'une indem- d’une activité lucrative indépendante.
nité journalière entière allant jusqu'à 140 CHF (soit un gain
assuré de 3797 CHF). À l’indemnité journalière s’ajoute un Durée du droit aux indemnités et délai cadre
supplément équivalent aux allocations familiales perdues. Le nombre d’indemnités journalières auxquelles une per-
Les cotisations AVS sont déduites de l’indemnité journa- sonne assurée peut prétendre dépend en principe de son
lière, afin d’éviter les lacunes de cotisation auprès de l’AVS. âge et de la durée de cotisation (cf. schéma) qui doit être
S’y ajoute au maximum ⅔ de la prime pour l’assurance obli- d’au moins 12 mois pendant un délai cadre de 2 ans. Ce délai
gatoire des accidents non professionnels. Une cotisation cadre débute 2 ans avant la date à laquelle toutes les condi-
supplémentaire est également déduite pour la prévoyance tions pour percevoir l’indemnité journalière ont été remplies
professionnelle. Par ce biais, la couverture d’assurance est pour la première fois (en général, il s’agit du premier jour de
garantie en cas d’invalidité et de décès. La caisse de chô- timbrage).
mage fait le nécessaire dans tous les cas.
Pour les personnes n’ayant pas d’obligation d’entretien
envers des enfants de moins de 25 ans et percevant un Droit aux indemnités de chômage
(selon l’âge et la durée de cotisation)
revenu assuré d’au moins 3000 CHF par mois, aucune indem-
nité journalière est versée selon le revenu assuré au cours Durée de cotisation de 12 mois au moins max. 260 indemnités
des 5, 10, 15 ou 20 premiers jours. En cas d’obligation d’en- journalières
tretien envers des enfants, le délai d’attente de cinq jours Durée de cotisation de 18 mois au moins max. 400 indemnités
est supprimé lorsque le revenu assuré ne dépasse pas journalières
5000 CHF par mois.
Durée de cotisation de 22 mois au moins et max. 520 indemnités
55 ans révolus journalières
Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et
Durée de cotisation de 22 mois au moins et max. 520 indemnités
indemnité en cas d’intempéries
rente AI de 40% au moins journalières
L’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et l’in-
demnité en cas d’intempéries s’élèvent chacune à 80% de la En cas de chômage au cours des 120 indemnités jour-
perte de salaire à prendre en considération. 4 dernières années précédant l’âge de nalières supplémen-
la retraite AVS taires
Personnes dispensées de la durée de max. 90 indemnités
cotisation journalières
Personnes âgées de moins de 25 ans qui max. 200 indemnités
n’ont pas d’obligation d’entretien envers journalières
des enfants et avec une durée de cotisa-
tion de 12 mois au moins12 Loi fédérale sur
l’assurance militaire (LAM)
Loi fédérale sur
l’assurance militaire (LAM)
du 19 juin 1992, entrée en vigueur le 1er janvier 1994
But
L’assurance militaire fournit des prestations en cas d’incapa-
cités de travail et de gain survenues pendant les opérations
de service militaire et pour la sécurité (armée, protection
civile, service civil, aide en cas de catastrophe, etc.). Il s’agit
d’une prise en charge complète des risques pour garantir la
sécurité sociale.
Personnes assurées
Sont assurés
→ les membres de l’armée et de la protection civile pendant
un service militaire ou civil, obligatoire ou volontaire,
→ les personnes effectuant du service civil
→ les membres du corps des instructeurs, du corps des
gardes-fortifications et du Corps suisse pour l’aide en cas
de catastrophes,
→ les participants à des estimations et inspections, à des
exercices de tir hors service, à des activités militaires
volontaires ou sportives hors service, à des actions de
maintien de la paix et de bons offices de la Confédération.
Contributions
L’assurance est gratuite. Tous les frais sont couverts par
la Confédération. Le revenu maximal assurable s’élève à
152 276 CHF.
Durée de l’assurance
Elle s’étend à toute la durée du service ou du cours. Le tra-
jet d’aller et de retour est inclus dans l’assurance s’il s’effec-
tue dans un délai convenable. L’assurance est suspendue
pendant le temps où la personne assurée exerce une activité
lucrative et est assurée à titre obligatoire en vertu de la LAA.Loi fédérale sur 13
l’assurance militaire (LAM)
Principales prestations
Indemnité journalière Rentes de survivants
(en pourcentage du revenu assuré)
Si la personne assurée se trouve dans l’incapacité de tra-
vailler à la suite d’une atteinte à la santé, elle a droit à une conjoint 40%
indemnité journalière. En cas d’incapacité de travail com- conjoint divorcé (la rente correspond à la max. 20%
plète, l’indemnité journalière correspond à 80% du revenu contribution d'entretien perdue)
assuré. En cas d’incapacité de travail partielle, l’indemnité
orphelin de père ou de mère 15%
journalière est réduite en conséquence.
orphelin de père et de mère 25%
Mesures de réadaptation parents: selon les besoins max. 20%
Les assurés invalides ou menacés d’une invalidité ont droit
aux mesures de réadaptation pour autant que celles-ci
soient nécessaires et adaptées pour maintenir ou améliorer Indemnité pour indépendants
leur capacité de gain résiduelle ou leur réadaptation sociale. Si, pendant la durée de son incapacité de travail, un indé-
Ces mesures de réadaptation sont généralement mises en pendant subit un préjudice supplémentaire lié à la struc-
œuvre en Suisse. Mis à part les dispositions médicales et la ture de son entreprise et aux frais d’exploitation fixes qui
remise de moyens auxiliaires, les mesures de réadaptation en découlent, ce dommage doit être indemnisé de manière
consistent en l’organisation et le financement de mesures appropriée, pour autant qu’il soit inévitable en dépit d’une
de nature professionnelle ainsi que d’intégration sociale, de gestion diligente de son entreprise. Si, en raison de son
même qu’en l’indemnisation d’un éventuel manque à gagner affection, un indépendant ne peut maintenir son entreprise
apparaissant pendant la durée des mesures. grâce à l’indemnité journalière et à une éventuelle indem-
nité pour indépendants, il peut lui être versé des indemnités
Rente d’invalidité supplémentaires. Celles-ci, ajoutées à l’indemnité ordinaire,
En cas d’invalidité totale, la rente d’invalidité annuelle repré- ne doivent toutefois pas dépasser le double du montant du
sente 80% du revenu annuel assuré. En cas d’invalidité par- revenu annuel maximal pouvant être pris en considération.
tielle, la rente est réduite en conséquence. Les rentes sont
adaptées par le Conseil fédéral à l’évolution des salaires et Autres prestations
des prix suivant l’âge du bénéficiaire. → traitement curatif (traitement médical),
→ prise en charge des frais de voyage et de sauvetage,
Rentes de survivants → indemnités de funérailles,
Le conjoint, les enfants et les parents ainsi que le conjoint → allocation pour soins à domicile et cures ainsi qu’alloca-
divorcé du défunt assuré ont droit, en fonction des circos- tion pour impotent,
tances à une rente de survivants. Les rentes sont adaptées → moyens auxiliaires,
par le Conseil fédéral à l’évolution des salaires et des prix → indemnités et réparation morale,
suivant l’âge du bénéficiaire. → rentes de vieillesse pour assurés invalides,
→ rentes pour atteintes à l’intégrité,
→ prise en charge des dommages matériels.14 Loi fédérale sur
l’assurance-accidents (LAA)
Loi fédérale sur
l’assurance-accidents (LAA)
du 20 mars 1981, entrée en vigueur le 1er janvier 1984
Exceptions à l’obligation d’être assuré
Assureurs En plus des personnes exerçant une activité indépendante,
L’assurance obligatoire et l’assurance facultative sont gérées par: les personnes suivantes n’ont, par exemple, pas l’obligation
→ les compagnies d’assurances privées et les caisses publiques d’être assurées:
d’assurance-accidents, → les membres de la famille travaillant dans l’entreprise
→ la Suva pour les entreprises qui lui sont soumises, familiale qui ne touchent pas de salaire en espèces et ne
→ les caisses maladie reconnues, mais sachant que les rentes
paient pas de cotisations à l’AVS; ou les personnes assi-
doivent être garanties par une compagnie d’assurances privée.
milées à l’exploitant agricole indépendant,
Les caisses maladie doivent, par conséquent, convenir d’une col-
laboration réciproque avec une compagnie d’assurance privée. → les membres des conseils d’administration qui n’exercent
Les salariés ont un droit de cogestion au moment du choix de pas leur activité professionnelle dans l’entreprise,
l’assureur, excepté les personnes devant être assurées par la → les personnes qui exercent une activité dans l’intérêt
Suva. public (de la collectivité) sans rapport contractuel (par
exemple parlementaires, membres d’autorités et de com-
But missions),
L’assurance-accidents garantit une allocation équitable pour → les personnes au service de la Confédération qui sont
perte de gain en cas d’accidents professionnels, de mala- soumises à l’assurance militaire,
dies professionnelles et d’accidents non professionnels. De → les personnes ayant leur domicile dans un État de l’UE/
plus, elle prend des mesures pour la prévention des acci- AELE qui exercent une activité professionnelle dans cet
dents professionnels et des maladies professionnelles dans état et en Suisse.
les entreprises.
Assurance facultative
Personnes assurées Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante
Assurance obligatoire et domiciliées en Suisse, ainsi que les membres de leur
L’assurance est obligatoire pour tous les salariés travaillant famille qui collaborent à l’entreprise et ne sont pas assu-
en Suisse, y compris rés à titre obligatoire, peuvent opter pour une assurance
→ les travailleurs agricoles, facultative. Ne peuvent adhérer à l'assurance facultative
→ les employé(e)s de maison, les employeurs sans activité lucrative qui n'emploient que
→ les femmes de ménage dans les ménages privés, des employés de maison. Si l’entreprise est soumise à la
→ le personnel à domicile, Suva, l’assurance facultative doit être conclue à la Suva,
→ les apprentis, stagiaires, volontaires et personnes sans se préoccuper de savoir si des salariés seront engagés
employées dans une entreprise pour le choix d’une pro- ou non. Si l’entreprise n’est pas soumise à la Suva, les per-
fession pour la durée de cette activité (stages de préap- sonnes assurées à titre volontaire doivent être incluses dans
prentissage), le contrat pour les salariés. S’il n’y a pas d’employés, l’as-
→ les personnes travaillant dans des ateliers d’apprentis- surance peut être conclue auprès d’une compagnie d’assu-
sage ou pour invalides, rance privée ou auprès d’une caisse de maladie.
→ les personnes qui exercent une activité accessoire, pour
laquelle elles versent des cotisations AVS, Étendue de la couverture et primes
→ les membres de la famille de l’employeur lorsqu’ils Les prestations assurées sont garanties en cas d’accidents
touchent un salaire en espèces et/ou payent des cotisa- professionnels, de maladies professionnelles et d’accidents
tions AVS, non professionnels. Les salariés à temps partiel ne sont
→ les retraités (rentiers AVS) qui continuent à travailler en assurés contre les accidents non professionnels que s’ils
qualité d’employés, même s’ils ne versent pas de cotisa- travaillent au moins 8 heures par semaine pour le même
tions à l’AVS. employeur. La prime est prélevée du revenu soumis au paie-
ment des primes et qui correspond au salaire assuré. La
prime des accidents professionnels et des maladies pro-Loi fédérale sur 15
l’assurance-accidents (LAA)
fessionnelles est supportée par l’employeur; celle des acci-
dents non professionnels est prise en charge par le salarié, à
moins d’une convention plus favorable pour lui. L’employeur,
quant à lui, doit satisfaire au paiement total de la prime. Il
déduit du salaire la part à charge de l’employé.
Salaire assuré
Le salaire assuré est égal au salaire déterminant pour l’AVS
jusqu’à 148 200 CHF par an au maximum, ou 406 CHF par
jour. Les salaires non soumis à l’AVS à cause de l’âge de la
personne assurée, ainsi que les allocations familiales qui
sont accordées à titre d’allocations pour enfants, de forma-
tion ou de ménage, font également partie du salaire assuré.
Durée de l’assurance
L’assurance débute le jour où commencent les rapports de
travail ou dès que naît le droit au salaire, mais en tout cas
dès le moment où le travailleur prend le chemin pour se
rendre au travail. L’assurance expire au plus tard 31 jours
après la fin du droit à un demi-salaire au moins. Dans le délai
de maintien de couverture de 31 jours, l’assurance pour les
accidents non professionnels peut être prolongée de 6 mois
au maximum, en concluant une assurance par convention.
De plus, l’assurance reste en vigueur quand sont versés au Prestations
moins 50% du salaire ou des indemnités journalières, donc Prestations pour soins et remboursement de frais
même en cas de maladie ou d’accidents. Les personnes au → Traitement médical
chômage ayant droit aux allocations de l’assurance chô- Sont remboursés, les frais pour:
mage sont obligatoirement assurées pour les accidents – les traitements ambulatoires dispensés par un méde-
auprès de la Suva. L’assurance est maintenue pendant 2 ans cin, un dentiste ou, sur leur prescription, par du person-
et peut être prolongée pendant 6 ans au maximum, si le sala- nel paramédical, ainsi que par un chiropraticien de
rié est détaché à l’étranger et qu’il était au bénéfice d’une même que le traitement ambulatoire dispensé dans un
assurance obligatoire en Suisse avant son départ. hôpital,
Si le salarié est détaché dans un État de l'UE/AELE, l'as- – les médicaments et analyses ordonnés par le médecin
surance peut être maintenue pendant 2 ans. Le délai peut ou le dentiste,
être prolongé sur autorisation officielle. La garantie d’as- – le traitement, la nourriture et le logement en classe
surance est suspendue lorsque l’assuré est soumis à l’as- commune dans un hôpital,
surance militaire ou à une assurance-accidents obligatoire – les cures complémentaires et cures thermales pres-
étrangère. crites par le médecin,
– les moyens et appareils servant à la guérison.
→ Traitement médical à l’étranger
Les frais occasionnés par un traitement médical néces-
saire sont remboursés à l'assuré jusqu'au maximum du
double du coût pour le même traitement en Suisse. Les
traitements médicaux effectués dans l’UE ou dans un
pays de l’AELE sont soumis à des règles particulières.Vous pouvez aussi lire
