LETTRE D'ACTUALITÉ - PWC FRANCE
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Avril 2022
#16
Lettre d’actualité
Réglementaire
assurance
Révision Solvabilité 2 : vers un développement Au cours des derniers mois, les acteurs européens de l’assurance ont
des modèles internes en assurance? démontré leur capacité de résilience face à la survenance d’événements
majeurs d’ordre sanitaire, climatique et récemment politique. Dans le même
temps, compte-tenu des évolutions réglementaires à l’échelle européenne
L’impact du changement climatique sur le risque et nationale, ces derniers doivent constamment s’adapter et innover.
CAT NAT en formule standard
Dans cette nouvelle édition, nos experts illustrent les enjeux relatifs à
Les enjeux de l’externalisation des prestations l’externalisation des prestations informatiques essentielles à la lumière
informatiques essentielles dans le secteur de notamment du renforcement des attentes des superviseurs. Face à des
l’assurance : quel impact en matière de maîtrise schémas d’externalisation de plus en plus complexes, ils décryptent
des risques ? également les enjeux fiscaux associés, en raison de la réduction du champ
d’application de l’exonération de TVA en matière d’intermédiation en
assurance.
Les nouvelles clauses de sous-traitance de la
Commission européenne : principaux apports La protection des données est également abordée au travers des nouvelles
et limites de mise en œuvre opérationnelle ? clauses types de sous-traitance de la Commission européenne ainsi que
les dernières évolutions en matière de sécurité financière.
Réforme de la loi Sapin 2 : un renforcement de
la protection des lanceurs d’alerte Concernant les impacts de la révision Solvabilité II, nos experts analysent
l’opportunité de passer en modèle interne. Ils reviennent aussi sur
Intégration de la durabilité au sein de la Directive l’intégration potentielle du changement climatique dans la formule standard
sur la Distribution d’Assurances (DDA) : quels Cat Nat.
enjeux pour les concepteurs et distributeurs ?
Enfin, ils présentent les principales évolutions en matière de protection de
la clientèle, s’agissant notamment des nouvelles obligations relatives à
La réduction progressive du champ d’application l’intégration de la durabilité dans la DDA et ce, en lien avec le nouveau
de l’exonération de TVA en matière cadre réglementaire relatif à la finance durable.
d’intermédiation en assurance
Bonne lecture
Rami Feghali Olfa Ehrhard
Associé FS Risk and Senior Manager
Regulation Centre of Excellence
Lettre d’actualité réglementaire PwC | Assurance #16 – Avril 2022
Prudentiel et gestion des risques 03
Conformité p.
Finance durable p.
Autres réglementations p.
Publications p.
Glossaire p.
Nos experts à votre service p.
Lettre d’actualité réglementaire PwC | Assurance # 16 – Avril 2022
Prudentiel et gestion des risques Conformité Finance durable
Autres réglementations Publications Glossaire Nos experts
Prudentiel et gestion des risques
Analyses et perspectives
Révision Solvabilité 2 : vers un développement
des modèles internes en assurance?
Guillaume Beneteau, Associé Actuarial Services
Didier Riche, Directeur Actuarial Services
L’impact du changement climatique sur le risque
CAT NAT en formule standard
David Cadoux, Associé Actuarial Services
Focus réglementaire
Contentieux des pertes d’exploitation : où en est-on ?
Assurance emprunteur : la loi n°2022-270 pour un accès plus juste, plus simple et
plus transparent au marché de l'assurance emprunteur
-3-
Lettre d’actualité réglementaire PwC | Assurance # 16 – Avril 2022
Prudentiel et gestion des risques Conformité Finance durable
Autres réglementations Publications Glossaire Nos experts
Analyses et perspectives
Guillaume Beneteau, Didier Riche,
Associé Actuarial Services Directeur Actuarial Services
guillaume.beneteau@pwc.com didier.riche@pwc.com
Révision Solvabilité 2 : vers un développement
des modèles internes en assurance ?
A la suite de l’opinion rendue par l’EIOPA réglementaire assurance #15), certaines différences en termes d’impact, selon que
en décembre 2020, la Commission d’entre elles ont été revues, l’objectif les assureurs aient recours à la formule
européenne a présenté le 22 septembre étant de renforcer la contribution des standard ou à un modèle interne pour le
2021 sa proposition législative sur les assureurs au financement de la relance calcul de leur ratio de solvabilité.
changements à appliquer à la Directive et de la transition écologique. La
Aussi, il nous semble aujourd’hui
Solvabilité 2. Commission européenne estime ainsi
pertinent pour les assureurs actuellement
que jusqu'à 90 milliards d'euros de
Si la proposition législative de la en formule standard de se poser à
capitaux pourraient être libérés à court
Commission européenne reprend les nouveau la question de l’opportunité de
terme.
propositions principales de l’EIOPA passer en modèle interne.
(présentées dans la lettre d’actualité Nous nous attendons cependant à des
Principaux impacts attendus de la révision Solvabilité 2 sur l’excédent de capital
Les principaux changements proposés concernent les thématiques suivantes :
Principaux changements proposés
Courbe de taux sans risque et choc de taux Politique macro-prudentielle
Volatility adjuster Principe de proportionnalité
Harmonisation des fonds de garantie entre pays
Marge de risque européens
Harmonisation du cadre de redressement et de
Investissements en action long terme
résolution en Europe
-4-
Lettre d’actualité réglementaire PwC | Assurance # 16 – Avril 2022
Prudentiel et gestion des risques Conformité Finance durable
Autres réglementations Publications Glossaire Nos experts
Alors que les propositions de l’EIOPA Impact sur l’excédent de fonds propres, hors mesures transitoires, sur la base
induisaient une baisse des ratios de de l’échantillon (en milliards d’euros)
solvabilité de 13% pour les assureurs
européens et 25% pour les assureurs Fin 2019 Mi 2020
français (parmi les plus impactés EIOPA CE Différence EIOPA CE Différence
négativement au niveau européen), la Taux d’intérêt -55 -48 7 -81 -73 8
proposition législative de la Commission Volatility adjuster 16 28 12 13 45 29
européenne contrebalance
Marge de risque 16 28 12 18 30 12
significativement les effets négatifs sur
les exigences en capital par des impacts Autre 8 8 0 10 10 0
positifs sur les fonds propres Total -15 16 31 -40 8 48
économiques disponibles.
Les estimations d’impact des Impact sur l’excédent de fonds propres, hors mesures transitoires, sur données
changements proposés par la extrapolées (en milliards d’euros)
Commission européenne par rapport à
ceux de l’EIOPA sont présentées ci- Fin 2019 Mi 2020
contre.
EIOPA CE Différence EIOPA CE Différence
Total extrapolé -18 30 48 -55 16 71
L’impact majeur de la modification du choc de taux
Il a été constaté depuis 2018, que, du fait Pour y remédier, l’EIOPA a repris sa ratios de solvabilité de 14% pour
de l’environnement de taux bas / négatif, proposition de 2018, et cette nouvelle l’ensemble des assureurs, et 26% pour
la formule standard ne permet plus de calibration permettrait des chocs à la les assureurs vie (voir graphique ci-
prendre en compte de manière adéquate baisse (comme à la hausse) via un contre).
l’impact d’une éventuelle baisse des taux. facteur multiplicatif et un facteur additif,
La Commission européenne a proposé
En effet, le choc de taux intègre un floor à avec un floor à -1.25%.
de limiter le choc sur la partie illiquide à
0, entraînant une forte sous-estimation de
La mesure portant sur la modification du 15bps. L’impact sera donc plus faible
la sensibilité aux taux, en particulier pour
SCR Taux a un impact majeur puisqu’elle que pour les estimations de l’EIOPA
les assureurs vie, et nécessite donc une
représente, sur la base des simulations mais restera majeur, notamment pour les
évolution pour refléter correctement ce
réalisées par l’EIOPA, une baisse des assureurs français.
risque.
On note néanmoins une différence
importante entre les assureurs en
Split des impacts des mesures proposées par l’EIOPA : mise en évidence de formule standard et ceux en modèle
l’impact SCR Taux interne. En effet, les assureurs en
modèle interne intègrent déjà dans leurs
calculs de risques la possibilité de chocs
Split des impacts sur les ratios de Solvabilité - sur des taux négatifs. Aussi, ils ne seront
FY19 pas ou peu impactés par le changement
de SCR Taux et leur excédent de capital
10% devrait augmenter avec la mise en place
5% de la révision Solvabilité 2.
0%
-5% Global Life Composite Non Life Reinsurance
-10%
-15%
-20%
-25%
-30%
Modifications hors SCR Taux SCR Taux
Source : EIOPA
-5-
Lettre d’actualité réglementaire PwC | Assurance # 16 – Avril 2022
Prudentiel et gestion des risques Conformité Finance durable
Autres réglementations Publications Glossaire Nos experts
Comparaison de la Marché et du risque de Crédit, dont les • Mettre en évidence les différences
charge en capital entre modules représentent plus de 80% de potentielles entre les Modèles
l’exigence totale en capital des assureurs Internes et la Formule Standard en
assureur en formule français. Cette étude permet notamment analysant les charges de risque pour
standard et assureur en de comparer les exigences en capital des classes d'actifs individuelles telles
modèle interne combinées pour les risques de marché et que les titres immobiliers, obligataires
Face à ces disparités dans l’évolution de crédit entre modèles internes et la et les actions.
attendue des ratios de solvabilité, il nous formule standard avant mise en œuvre
Pour tous les portefeuilles actif-passif «
semble intéressant aujourd’hui d’étudier de la réforme.
benchmark » constitués par l’EIOPA, les
l’opportunité de mettre en place des Cette étude a pour objectif de : exigences en capital combinées pour les
modèles internes. Dans cette optique, risques de marché et de crédit des
nous avons cherché à comparer le coût • Comparer les charges de risque pour
modèles internes sont en moyenne plus
en capital entre formule standard et une sélection de portefeuilles à utiliser
élevées que celles de la formule
modèle interne. comme référence commune
standard, ce qui pourrait laisser penser
cohérente, et de contribuer au
L’EIOPA a publié en avril 2021 une étude qu’il n’est pas forcément intéressant de
développement d'outils de supervision
comparative à l'échelle européenne sur la passer en modèle interne.
pour les Modèles Internes.
modélisation à fin 2019 du risque de
Distribution de la charge pour risque des portefeuilles benchmark de l’EIOPA et comparaison
avec la formule standard
Source : EIOPA, “YE19 Comparative Study on Market and Credit Risk Modelling”
-6-
Lettre d’actualité réglementaire PwC | Assurance # 16 – Avril 2022
Prudentiel et gestion des risques Conformité Finance durable
Autres réglementations Publications Glossaire Nos experts
Néanmoins, il nous semble intéressant • Pour les assureurs en modèle interne termes de besoin en capital que de rester
de regarder plus en détail l’impact de sans DVA : la charge de capital est en en formule standard après la révision
l’ajustement pour volatilité (VA). moyenne toujours supérieure à la Solvabilité 2.
formule standard.
En effet, étant donné que l’ajustement de Il convient enfin de noter que l’EIOPA a
la volatilité (VA) dépend du spread de • Pour les assureurs en modèle interne recommandé qu’un principe de prudence
crédit, certaines entreprises utilisant un avec DVA, avant prise en compte du soit ajouté à la réglementation pour les
modèle interne, notamment des DVA, la charge de capital est toujours assureurs en modèle interne avec DVA
assureurs français, modélisent supérieure pour 75% des participants dans le cadre de la révision Solvabilité 2.
dynamiquement le VA en utilisant leur au moins à la charge de la formule Néanmoins, nous ne nous attendons pas
modèle de risque de marché et de crédit. standard. Après prise en compte du à ce que l’impact de ce principe de
C'est ce qu'on appelle l'approche de DVA, les charges en capital "modèle prudence ait un impact important sur le
l'ajustement dynamique de la volatilité interne" sont en moyenne marché français.
(DVA). relativement équivalentes aux
charges de la formule standard.
Les modèles internes avec DVA sont
moins coûteux en charge en capital et Aussi, passer en modèle interne avec
l'impact du DVA est majeur. DVA pourrait être plus intéressant en
Distribution de la charge pour risque des portefeuilles benchmark de l’EIOPA avec et sans ajustement de la
volatilité, et comparaison avec la formule standard
Source : EIOPA, “YE19 Comparative Study on Market and Credit Risk Modelling”
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Lettre d’actualité réglementaire PwC | Assurance # 16 – Avril 2022
Prudentiel et gestion des risques Conformité Finance durable
Autres réglementations Publications Glossaire Nos experts
Vers un développement
des modèles internes ?
Lors de l’entrée en vigueur de Solvabilité
Modification des modalités d'approbation et de modification des modèles
2, un frein important à la mise en place
internes
des modèles internes était notamment
l’importance des coûts qu’un tel projet Publié au JORF le 16 novembre 2021, le décret n° 2021-1487 du 15 novembre
pouvait engendrer. 2021 relatif aux modalités d'approbation et de modification des modèles internes
Néanmoins, en 2021, le coût d’un prévus dans le cadre prudentiel Solvabilité 2 modifie les règles d'information
passage en modèle interne est à des superviseurs nationaux et du superviseur européen lorsque l'autorité de
relativiser, du fait des progrès faits par contrôle prudentiel et de résolution reçoit une demande d'approbation ou de
les assureurs en formule standard sur la modification d'un modèle interne. Il précise en outre le rôle de ces acteurs dans
qualité des données, la documentation et la décision relative à cette demande.
la fiabilisation des modèles actuariels, et
la meilleure connaissance des exigences
des régulateurs concernant les modèles
internes.
Conclusion
Les modèles internes avec DVA ne sont pas aujourd’hui significativement plus coûteux que la formule standard et la réforme
solvabilité 2 pourrait les rendre plus avantageux.
Cela pourrait ainsi inciter des (ré)assureurs à considérer le passage en modèle interne, afin d’optimiser et stabiliser leur besoin en
: capital, tout en développant une meilleure maîtrise de leurs risques.
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Lettre d’actualité réglementaire PwC | Assurance # 16 – Avril 2022
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Analyses et perspectives
David Cadoux,
Associé Actuarial Services
david.cadoux@pwc.com
L’impact du changement climatique
sur le risque CAT NAT en formule standard
Les catastrophes naturelles réglementation prudentielle des changement climatique dans la
exceptionnelles figurent, selon la institutions financières (y compris les formule standard Cat Nat ;
cartographie prospective 2022 de France assureurs), en procédant à un calibrage
• un rapport sur la manière dont les
assureurs1, pour la première fois parmi minutieux qui ne compromettrait pas la
assureurs et réassureurs pourraient
les risques les plus redoutés (après le crédibilité et l’efficacité du cadre
contribuer à l’adaptation et à
dérèglement climatique) par les prudentiel actuel de l’UE, qui est par
l’atténuation du changement
directeurs métiers et les directeurs des nature fondé sur les risques.
climatique à travers leurs pratiques de
risques du secteur de l’assurance et de la
Ainsi, la Commission européenne s'est souscription et de tarification des
réassurance. Selon la fédération, la
également engagée en juillet 2021, dans produits non-vie ;
recrudescence d’évènements majeurs
sa stratégie sur la finance durable, à
des deux côtés de l’Atlantique (i.e. • un tableau de bord pilote relatif au
proposer des modifications de la directive
inondations meurtrières en Allemagne, en risque de catastrophes naturelles afin
Solvabilité II2, afin d'intégrer de manière
Belgique, ouragan Ida aux États-Unis) d’indiquer les éventuelles lacunes de
cohérente les risques liés au
confirme la tendance vers un doublement la couverture d’assurance dans les
développement durable dans le cadre
des coûts des catastrophe naturelles sur États membres. L'EIOPA prévoit de
prudentiel applicable aux assureurs.
les 30 prochaines années par rapport aux publier une version révisée en 2022.
30 dernières. Dans cette perspective, la Commission a
• Le 22 septembre 2021, la
sollicité l’avis de l’Autorité européenne
Or, dès 2015, l’adoption de l’Accord de Commission européenne a publié une
des assurances et des pensions
Paris a constitué une étape déterminante proposition législative, en vue de
professionnelles (EIOPA) sur l'intégration
vers l’adaptation et le développement de réviser la directive Solvabilité II, dans
de la durabilité, en particulier les
la résilience face au changement laquelle un nouvel article 304 bis
évolutions liées au climat, dans le cadre
climatique. Poursuivant cet objectif, la prévoit de confier deux mandats à
de Solvabilité II.
Commission européenne a adopté, en l'EIOPA en ce qui concerne les
mars 2018, son premier plan d’action L’EIOPA a donc publié en septembre risques de durabilité et l’exposition
pour la finance durable. Elle y a 2019, un avis relatif à l’intégration de la des (ré)assureurs aux catastrophes
notamment souligné la nécessité durabilité dans le régime de Solvabilité II, naturelles.
d’assurer une meilleure prise en compte suivi de plusieurs publications, en
des risques associés aux facteurs particulier en juillet 2021 :
climatiques et à d’autres facteurs
• un document méthodologique sur
environnementaux, dans la
l’intégration potentielle du 1. France assureurs, «Cartographie prospective
2022 de l’assurance » (lien)
2. Directive 2009/138/CE du Parlement européen et
du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux
activités de l'assurance et de la réassurance et leur
exercice (solvabilité II)
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Lettre d’actualité réglementaire PwC | Assurance # 16 – Avril 2022
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Autres réglementations Publications Glossaire Nos experts
Afin de mieux appréhender, dans le santé, l'environnement et les économies. climat, la Commission a proposé de
cadre de la révision Solvabilité II, l’objet Limiter le réchauffement de la planète à rendre contraignant l’objectif du Pacte
des travaux de l’EIOPA relatifs à la moins de 2°C par rapport aux niveaux vert pour l’Europe consistant à parvenir à
formule standard Cat Nat, nous vous préindustriels et en poursuivant l'action la neutralité et à la résilience climatiques
proposons dans le présent article de menée pour limiter l'élévation de la d’ici à 2050 dans l’Union. Cette
revenir en particulier sur le document température à 1,5 °C réduirait proposition a été adoptée par le
publié par l’EIOPA en juillet 2021, sur sensiblement les risques et les effets du Parlement européen et par le Conseil et
l’intégration potentielle du changement changement climatique. Ce scénario est entrée en vigueur le 29 juillet 20213.
climatique dans la formule standard Cat correspond aux ambitions des Accords
Le tableau ci-après, publié par l’EIOPA
Nat, dans la mesure où l’Autorité y a de Paris sur le Climat.
en juillet 2021, fournit un instantané de la
exposé une méthodologie
Comme indiqué dans le rapport du GIEC, situation sur la base des preuves
particulièrement précise, à la suite d’une
ce scénario suppose la mise en place de scientifiques disponibles et fera l’objet de
consultation publique qui s’est déroulée
politiques très contraignantes sur l’usage mise à jour. Plusieurs « péril x région »
de décembre 2020 à fin février 2021
des énergies fossiles. A noter que en Europe qui sont ou seront touchés par
Quelle est la situation l’adaptation humaine aux changements le changement climatique, ont ainsi été
actuelle ? climatiques (construction de digues, identifiés.
amélioration des structures des
Plusieurs études, à l’instar des rapports 3. Règlement (UE) 2021/1119 du 30 juin 2021 publié
bâtiments, …) permettrait de minimiser le 9 juillet 2021 au journal officiel de l’UE ( lien) visant
de l’Agence européenne pour les impacts inévitables d'une manière à inscrire dans la législation de l'UE l’objectif fixé
l’environnement en 2017 et 2020, ou plus rentable (JCR, 2020). dans le pacte vert pour l’Europe, afin que l’économie
et la société européennes deviennent climatiquement
récemment le rapport du GIEC, montrent neutres à l'horizon 2050 (c’est-à-dire ramener les
que le changement climatique a déjà des Ainsi, dans sa proposition du 4 mars émissions nettes de gaz à effet de serre à zéro d’ici à
conséquences de grande ampleur sur la 2020 relative à une loi européenne sur le 2050)
Impact actuel du changement climatique Projection à court terme (1)
Risque
Preuve du Projection du
Régions les plus touchées Régions les plus touchées
changement changement
Relatif à la température
Europe du Sud, occidentale et Europe du Sud, occidentale et
Feu de forêts Oui Oui
centrale centrale
Relatif au vent
Tempête Non N/A Non N/A
Relatif à l’eau
Europe du Nord et du La Scandinavie et l'Europe du
Précipitations Oui Oui
Nord-Est Nord en hiver
La plupart de l'Europe, à l'exception
Crues des cours Nord-ouest et certaines parties
Oui Oui de certaines parties de l'Europe du
d’eau de l'Europe centrale
Nord et le sud de l'Espagne
Les pays alpins, y compris le
Plausible dans Méditerranée, Europe centrale et
Grêle nord de l'Italie, et les pays des Oui
certaines régions orientale
Balkans
La plupart de l'Europe, surtout
Sécheresse Oui Europe du Sud Oui l'Europe du Sud et à l'exception de
l'Europe du Nord.
Relatif au sol
Sols avec une fraction
Affaissement de Sols avec une fraction substantielle
Oui substantielle d'argile (par Oui
terrain d'argile (par exemple, en France)
exemple, en France)
Source : EIOPA, « Methodological paper on potential inclusion of climate change in the Nat Cat standard formula »,
(1) Le tableau présente également l'impact potentiel du changement climatique à court terme (en considérant la période à venir où un
nouveau recalibrage s'applique). L’EIOPA a précisé que la projection de réchauffement de 1,5°C a été prise comme référence, dans la
mesure où selon les données de l'Organisation météorologique mondiale (OMM- juillet 2020) la température mondiale annuelle sera
probablement supérieure d'au moins 1°C aux niveaux préindustriels (période 1850-1900) pour chacune des cinq années à venir (2020-
2024) et il y aura environ 20 % de chances qu'elle dépasse 1,5 °C pendant au moins une année au cours des cinq prochaines années.
En mars 2021, l'application Copernicus "Global temperature trend monitor" a montré que le réchauffement planétaire a atteint une
estimation de 1,19°C et que si la tendance au réchauffement sur 30 ans se poursuivait, le réchauffement planétaire atteindrait 1,5 °C
en 2034.
- 10 -Lettre d’actualité réglementaire PwC | Assurance # 16 – Avril 2022
Prudentiel et gestion des risques Conformité Finance durable
Autres réglementations Publications Glossaire Nos experts
Quelles sont les Dans le cadre de la règlementation les corrélations entre pays et périls
problématiques des Solvabilité II, les exigences de capital (EIOPA, 2014). Conformément à
sont déterminées sur la base du besoin l'approche basée sur le risque de
assureurs ? en capital pour faire face à des Solvabilité II, tous les paramètres
Un impact sur l’ensemble des modules événements bicentenaires sur un an. tiennent compte du danger, de la
souscription de la formule standard vulnérabilité et de l'exposition des
Le module Cat Nat calcule le Capital de
pourrait être envisagé, aussi bien en vie périls/régions correspondants.
Solvabilité Requis (SCR) lié aux
(augmentation du taux de mortalité en
événements Cat Nat. Ce choc est détaillé Les facteurs actuels sont principalement
cas de forte chaleur, augmentation des
dans l’article 105 (4) (b) de la Directive basés sur les résultats des modèles Cat
pandémies, …), qu’en non-vie, où le
2009/138/EC et est défini comme étant : Nat qui, pour la plupart, reflètent le risque
sous-module Catastrophe Naturelle (Cat
encouru pour les 12 prochains mois.
Nat) serait le principal concerné.
Le risque de perte, ou de Comme mentionné dans l'avis de
Dans son document « Methodological changement défavorable de la l'EIOPA sur l’intégration de la durabilité
paper on potential inclusion of climate valeur des engagements dans le cadre de Solvabilité II5, l'impact
change in the Nat Cat standard d’assurance, résultant de du changement climatique n'est
formula »4, publié en juillet 2021 (ci-après l’incertitude importante, liée aux généralement pas reflété explicitement
dénommé « document méthodologique»), événements extrêmes ou dans les modèles Cat Nat actuels. Il est
l’EIOPA propose une revue de la formule exceptionnels, qui pèse sur les également important de noter que ces
standard afin de prendre en compte les hypothèses retenues en matière de modèles ne sont pas nécessairement mis
potentiels impacts liés au changement prix et de provisionnement (risque à jour annuellement pour des raisons
climatique. de catastrophe en non-vie) opérationnelles.
Comment ce risque est Un certain nombre de périls climatiques
Tel que le rappelle l’EIOPA dans son
actuellement pris en sont déjà pris en compte dans la formule
document méthodologique, les
paramètres Cat Nat ont été initialement
compte dans la formule standard :
calibrés en 2010. Un recalibrage de
standard ? • Inondation ; certains des facteurs nationaux et des
L'analyse proposée par l’EIOPA dans le • Tempête ; matrices d'agrégation entre pays, ainsi
document susmentionné se concentre que de certaines des corrélations entre
• Grêle ;
sur le module CAT de la formule pays pour la tempête et la grêle a eu lieu
• Affaissement de terrain. en 2017-2018.
standard. En effet, les changements
climatiques pourraient entraîner des Le calcul du SCR Cat Nat en formule Le détail de ce recalibrage figure dans un
événements plus fréquents et plus graves standard repose sur un ensemble de document de l’EIOPA publié en 20186,
qui pourraient conduire à une paramètres, tels que les facteurs pays et ainsi qu’au règlement délégué 2019/981
augmentation des pertes assurées des modifiant le « règlement délégué
(ré)assureurs non-vie. Solvabilité II »7. Cependant, les
paramètres ne sont, pour l’instant, pas
mis à jour de manière régulière, par
exemple, les paramètres de 2010 étaient
encore utilisés pour calculer le SCR
2020.
4. Ce document méthodologique publié le 8 juillet
2021 (lien) fait suite à une consultation publique de
décembre 2020 à fin février 2021 relative au
discussion paper publié par l’EIOPA en décembre
2020 (lien)
5. Avis de l’EIOPA du 30/09/2019 sur l’intégration de
la durabilité dans le régime de Solvabilité II, et en
particulier dans les exigences relatives à l’horizon
temporel, la valorisation des actifs et des passifs, les
pratiques d’investissement et de souscription, les
exigences en capital et les modèles internes
6. EIOPA's second set of Advice to the European
Commission on specific items in the Solvency II
Delegated Regulation, 2018 (lien)
7. RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/981 de la
Commission du 8 mars 2019 modifiant le règlement
délégué (UE) 2015/35 complétant la directive
2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil
sur l'accès aux activités de l'assurance et de la
réassurance et leur exercice (solvabilité II)
- 11 -Lettre d’actualité réglementaire PwC | Assurance # 16 – Avril 2022
Prudentiel et gestion des risques Conformité Finance durable
Autres réglementations Publications Glossaire Nos experts
Que préconise l’EIOPA Les 4 pistes de l’EIOPA pour intégrer les impacts du changement climatique
dans son document
méthodologique pour la
modification de la Réévaluation régulière des paramètres
formule standard
Le périmètre d’étude de l’EIOPA s’est
Modification des modèles CAT NAT
cantonné aux 4 périls climatiques
précités.
L’impact du changement climatique Intégration de nouveaux périls
potentiel sur les tremblements de terre
n’étant pas scientifiquement établi, il a
été exclu de l’étude de l’EIOPA.
Surveillance
L’EIOPA propose 4 pistes afin d’intégrer
les impacts du changement climatique.
1/ La réévaluation régulière unanimement favorables à un recalibrage graves mais rares qui existent bel et
des paramètres : « capturer régulier, à condition que les changements bien mais qui, simplement, ne se sont
les dernières tendances » soient importants afin de ne pas inclure peut-être pas produits au cours de la
une volatilité artificielle. » période couverte par les relevés ;
Tous les 3 à 5 ans un comité d’expert
réévaluera les paramètres de tous les • Les événements observés ne
périls/régions de la formule standard et Ainsi, le recalibrage selon l’EIOPA ne permettent pas de décrire la palette
soulignera le besoin potentiel de doit être justifié que par un « signal complète des futurs événements
recalibrage de certains périls/régions. matériel clair » prouvant que le modèle possibles. De fait, aucun événement
Cette analyse reposera à la fois sur des n’est pas approprié. n’est exactement identique à un autre.
éléments scientifiques et 2/ L’intégration dans les Évaluer un risque en se fondant
méthodologiques mais aussi sur des modèles CAT NAT de exclusivement sur des événements
considérations réglementaires et méthodes prospectives passés ne permet donc sans doute
économiques. pas d’anticiper correctement des
En intégrant les années les plus récentes événements à venir de plus grande
Le but est d’optimiser le suivi du calibrage dans leurs calculs, les modèles CAT NAT ampleur, de durée différente, ou
et de pouvoir identifier « les risques x utilisés pour le calibrage de la formule situés en des lieux différents, etc. ;
région » dont les paramètres ne reflètent standard prennent de manière implicite
pas de manière appropriée les impacts les impacts des changements • Les relevés d’événements passés ne
du changement climatique. Cela climatiques. Cependant, les effets fournissent généralement pas
permettrait de pouvoir capturer les attendus ne sont pas linéaires et la d’informations complètes sur le temps
dernières tendances. profondeur de l’historique utilisé est et l’espace dans lesquels l’événement
importante : seules quelques années sont s’est produit, ni de description
Cependant, l’étude de l’EIOPA met
significatives pour illustrer ces variations. détaillée de ses conséquences,
également en évidence les effets
notamment au regard de la gravité du
néfastes d’un recalibrage trop fréquent. L’EIOPA a indiqué ainsi qu’il est danger à un niveau local.
En effet, le risque CAT est très volatile, nécessaire de se baser sur des méthodes
avec des coûts élevés et une fréquence prospectives plutôt qu’uniquement La collaboration entre les éditeurs de
de survenance relativement faible. Cette empiriques : le passé n’est peut-être pas logiciels et le secteur scientifique est
volatilité est également accentuée par la la meilleure prédiction pour le futur. donc essentielle.
différence de calibrage des différents
logiciels de modélisation (AIR, RMS, …) L’Organisation météorologique mondiale
utilisés pour le calibrage de la formule (OMM) en a d’ailleurs explicité le point en
standard, ainsi que l’ajout d‘avis d’expert. précisant que8 :
• Les relevés d’événements passés ne
« Les parties prenantes qui ont participé couvrent qu’une période de temps
à la consultation en vue de la préparation limitée et ne tiennent pas 8.Bulletin de l’OMM nº : Vol 63 (2) - 2014
du document méthodologique ont été nécessairement compte de dangers
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Cependant, l’intégration des 3/ Inclusion de nouveaux pays
changements climatiques via des
Les changements climatiques pourraient également changer la cartographie des
informations exogènes peut être délicate.
risques utilisés pour la formule standard : des régions/périls qui n’étaient pas
Par exemple, les échelles de temps sont
suffisamment matériels pourraient le devenir. Cependant, l’intégration d’une « région x
différentes : si les recherches sur les
risque » dans la formule standard doit se baser sur le risque assurantiel, prenant ainsi
impacts du réchauffement climatique
en compte non seulement l’aléa, mais également les mesures d’adaptation (cf. encart
ciblent un horizon moyen/long terme, les
ci-dessous)
compagnies d’assurance cherchent à se
prémunir du risque sur la durée de leurs
La prise en compte des mesures d’adaptation : de quoi s’agit-il ?
contrats, dont la très grande majorité est
renouvelée tous les ans. L’EIOPA précise que si par exemple, les risques d'inondation augmentent, il est
possible que des mesures d'adaptation soient prises et que des défenses contre les
L’objectif serait de se baser sur des
inondations soient installées de manière à ce qu’il n’y ait pas un accroissement du
modèles reflétant au mieux les effets du
risque, même si l'aléa augmente.
changement climatique. Certains éditeurs
de logiciels ont déjà pris en considération Parmi les exemples cités de mesures d'adaptation, l’EIOPA cite : l'adaptation des
ces attentes en publiant des nouveaux codes de construction aux conditions climatiques futures et aux événements
modèles et des études dédiées au sujet. météorologiques extrêmes, la construction de défenses contre les inondations et
L’EIOPA envisage également de tester l'élévation du niveau des digues, le développement de cultures tolérant la
des sensibilités à partir des modèles déjà sécheresse, le choix d'essences d'arbres et de pratiques forestières moins
existants. vulnérables aux tempêtes et des espèces d'arbres et des pratiques forestières
moins vulnérables aux tempêtes et aux incendies.
L’EIOPA a également émis la possibilité
d’utiliser d’autres sources comme
OASIS9, ou encore des modèles en Ainsi dans son étude, l’EIOPA a établi une liste des « région x péril » susceptibles d’être
Open source comme CLIMADA10 qui ajoutés à la formule standard.
permet d’obtenir une modélisation du
risque physique. Inondation Grêle Subsidence
Autriche
Le risque physique mesure l’impact direct Belgique
du changement climatique sur les Bulgarie
personnes et les biens. Pour les Chypre
(ré)assureurs, il résulte de l’augmentation République tchèque
de la fréquence et du coût des aléas Allemagne
climatiques extrêmes (sécheresse, Danemark
inondations, etc.) sur les biens physiques Espagne
et des conséquences du réchauffement Finlande
climatique sur le risque vie (nouvelles France
zones de paludisme, etc.). Le risque Grèce
physique a un impact direct sur les Croatie
organismes, à la fois par les Hongrie
dépréciations de valeur associées à des Ireland
actifs détenus par les (ré)assureurs et Italie
par la modification de la fréquence et du Island
coût de ces aléas au passif 11. Liechtenstein
Luxembourg
Malte
9. Oasis est une plateforme qui héberge des modèles
provenant de plusieurs fournisseurs différents Pays Bas
10. Modèle physique disponible en Open Source Norvège
11. Cf. premier rapport du NGFS, publication de
l’ACPR n°10210 et rapport de l’ACPR rapport de Pologne
l’ACPR du 17 février 2022 sur la gouvernance des Portugal
risques liés au changement climatique dans le secteur
de l’assurance (lien) Roumanie
Suède
Slovénie
Slovaquie
Déjà pris en compte dans la formule standard
Pourrait devenir matériel
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4/ La surveillance des actifs et à des activités qui sont en cas de divergences, soumettre un
risques émergents associés de manière substantielle à avis à la Commission.
des objectifs environnementaux et/ou
Comme expliqué précédemment, en La Commission a également tenu compte
sociaux ou à des atteintes à ces
raison du changement climatique, la de l’avis susmentionné de l’EIOPA publié
objectifs sur la protection des assurés
fréquence et l'intensité de certains périls en septembre 2019 en proposant de
et la stabilité financière dans l'Union.
pourraient changer. Des périls qui modifier les exigences applicables aux
n'étaient peut-être pas pertinents pour le Elle soumettra à la Commission un assureurs et réassureurs en matière de
secteur de la (ré)assurance dans le rapport sur ses conclusions au plus gestion des risques, pour y ajouter
passé pourraient avoir un impact matériel tard le 28 juin 2023. l’obligation de procéder à des analyses
par la suite. L’EIOPA propose la mise en de scénarios climatiques à long terme,
• réexaminera au moins tous les trois
place d’une veille des « nouveaux péril x obligation qu’elle pourrait envisager
ans, en ce qui concerne le risque de
région émergents ». d’étendre ultérieurement à d’autres
catastrophe naturelle, le champ
risques environnementaux.
C’est le cas notamment du feu de forêt, d'application et le calibrage des
qui n’est pas modélisé en Europe, mais paramètres standards du sous- Le 14 février 2022, la fédération
pourrait devenir un risque matériel pour module « catastrophe non-vie » du européenne de l’assurance, Insurance
les (ré)assureurs. Si pour l’instant, ce Capital de Solvabilité Requis (SCR) Europe, a reconnu notamment que les
péril n’est pas encore intégré dans la visé à l'article 105 § 2, 3e al, point b) propositions de la Commission relative à
formule standard (manque de de la directive Solvabilité II. À cette l’augmentation et la fréquence de
données/modèle), cela pourrait être le fin, l’EIOPA devrait tenir compte des recalibrage des risques de catastrophes
cas dans le futur. Ce risque est donc « à dernières données disponibles issues naturelles liées au climat, sont
surveiller » d’après l’EIOPA. de la science du climat et de la nécessaires.
pertinence des risques en termes de
Ainsi, L’EIOPA a déjà identifié certains 12. Proposition de Directive modifiant la directive
risques souscrits par les entreprises
périls qui seront suivis dans le cadre du 2009/138/CE en ce qui concerne la proportionnalité,
d’assurance et de réassurance qui la qualité du contrôle, la communication
changement climatique : d’informations, les mesures relatives aux garanties à
utilisent la formule standard de calcul
longue échéance, les outils macroprudentiels, les
• sécheresse, du sous-module « risque de risques en matière de durabilité, le contrôle de
• incendie de forêt, catastrophe en non-vie » du SCR, et, groupe et le contrôle transfrontière (lien)
• affaissement,
• inondation côtière, etc.
Conclusion
L’EIOPA mentionne cependant la
difficulté d’obtenir des données/modèles L’intégration du changement climatique dans la règlementation Solvabilité au sein du
pour les risques émergents. risque CAT NAT en formule standard est désormais un enjeu majeur pour les
organismes d’assurance en France et dans l’UE.
La révision en cours de
la règlementation Cela pourrait impliquer une modification du besoin en capital relatif à ce risque et
Solvabilité II entrainer ainsi une dégradation du ratio de couverture. Les éléments présentés dans
le document méthodologique de l’EIOPA pourraient également être utilisés dans le
Dans le cadre de la proposition de cadre d’un modèle interne où une revue du calibrage pourrait être envisagée. En
directive en vue de la révision de la effet, tel que l’a rappelé l’EIOPA dès septembre 2019, le modèle interne permet aux
directive Solvabilité II en date du entreprises :
22/09/202112, la Commission • d'incorporer des risques qui ne sont pas pris en compte dans la formule standard
européenne a proposé d’introduire un ou qui sont pris en compte dans la formule standard mais de manière plus
nouvel article 304 bis prévoyant de réaliste. Ils évoluent dans le temps et peuvent être adaptés plus rapidement que
confier deux mandats à l'EIOPA en ce la formule standard, pour tenir compte de nouveaux risques identifiés, tels que les
qui concerne les risques de durabilité. En facteurs de durabilité, et en particulier les risques liés au changement climatique ;
effet cette dernière : • conformément à l'article 122 de la directive Solvabilité II, d’utiliser à des fins de
• évaluera si un traitement prudentiel modélisation interne un autre horizon temporel ou une mesure du risque différente
de la formule standard, à condition que les résultats du modèle interne puissent
dédié des expositions liées aux actifs
fournir aux preneurs d'assurance et aux bénéficiaires de l'assurance un niveau de
ou aux activités associés de manière
protection équivalent.
substantielle à des objectifs
environnementaux ou sociaux serait Ainsi, cette solution pourrait permettre une mesure sur des périodes plus longues
justifié. mais ce, à condition d’y associer les expertises métiers et les outils appropriés. En
effet, Il s’agira en particulier tel que l’a souligné l’EIOPA d’obtenir des données
En particulier, elle évaluera les effets
appropriées pour le calibrage et de le soumettre à un jugement d’expert.
potentiels d'un traitement prudentiel
dédié des expositions liées à des
- 14 -Lettre d’actualité réglementaire PwC | Assurance # 16 – Avril 2022
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Focus réglementaire
Contentieux des pertes d’exploitation : où en est-on deux ans après le premier
arrêté d’interdiction d’accueil du public ?
Dans nos précédentes lettres garantie, à savoir la fermeture Cependant, la Cour d’appel de Rennes
d’actualité réglementaire nous avions administrative de l‘activité (arrêté de a considéré sur la base de l’article 873
présenté le contentieux en plein essor péril ou raison sanitaire), telle que du Code de procédure civile, que :
relatif à l’indemnisation des pertes prévue au contrat ». Le tribunal de
d’exploitation consécutives à un commerce de Saint-Malo, avait par une Le juge des référés étant appelé,
dommage non matériel, dans le cadre ordonnance de référé du 20 octobre dans cette affaire, à interpréter les
de la crise sanitaire. En effet, les 2020 octroyé une provision au clauses du contrat pour
conditions de garantie et les clauses restaurateur et ordonné une mesure déterminer le périmètre de
d’exclusion ont généré de nombreux d’expertise. En effet, le tribunal avait garantie, cette interprétation
litiges, autant au niveau de leur estimé que : relevait de la compétence du juge
définition, leur interprétation, que leur du fond.
essence, au sein des contrats L’argument de l’assureur relatif à la
d’assurance conclus notamment par nature systémique du risque de La Cour d’appel a donc infirmé
des restaurateurs ou des hôteliers. pandémie, est contraire aux l’ordonnance de référé du tribunal de
dispositions des conditions commerce de Saint-Malo, en ce qu’elle
Nous avions exposé dans un premier
particulières du contrat et met à avait octroyé une provision au
temps les appréciations et décisions
néant la garantie qu’il est supposé restaurateur en vue d’une
divergentes des différents tribunaux de
apporter à l’assuré ; indemnisation de ses pertes
commerce, s’agissant du même contrat
d’exploitation. Néanmoins, la Cour a
ou de clauses d’exclusion identiques,
confirmé ladite ordonnance, concernant
et dans un second temps les premiers La décision de fermeture
la décision d’ordonner une mesure
arrêts de Cours d’appel1 . administrative touchant les
d’expertise en vertu de l’article 145 du
restaurants a été prise par l'autorité
Deux ans après le premier arrêté Code de procédure civile, le motif étant
gouvernementale. Celle-ci interdit
ministériel d’interdiction d’accueil du légitime dès lors que la prétention
tout simplement l’accès aux
public du 14 mars 2020, quelles sont ayant un objet et un fondement
restaurants inclus dans la région
les principales évolutions de la suffisamment déterminés n'apparaît
géographique concernée, et
jurisprudence ? pas manifestement vouée à l'échec.
n’autorise donc aucune
I) Les conditions de interprétation. Concernant l’interprétation de la notion
garantie : la notion de Le tribunal de commerce de Saint-Malo
de fermeture administrative, cet arrêt
fermeture administrative avait donc pris le soin de préciser qu’il
va dans le même sens que celui de la
Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 3
La question de l’appréciation par le n’avait pas eu à interpréter la condition
décembre 2020, laquelle avait estimé
juge des référés de garantie compte-tenu de sa clarté.
que « la question de savoir si une
Cette précision était indispensable car
La Cour d’appel de Rennes a rendu un épidémie peut ou non, de par sa
le juge des référés en procédant à
arrêt le 7 juillet 2021, concernant un définition même, entraîner la fermeture
l’interprétation d’un contrat révélerait
litige opposant un restaurateur et son administrative d’un seul établissement
l’existence d’une contestation sérieuse
assureur, ce dernier ayant refusé de dans un département ou si elle a pour
et la demande échapperait ainsi à sa
faire jouer sa garantie au motif que la conséquence nécessaire d’en entrainer
compétence2. Cette même approche
fermeture administrative découlait d’un la fermeture de plusieurs, ne relève pas
avait été adoptée par les tribunaux de
arrêté général applicable à l’ensemble de l’évidence et donc des pouvoirs du
commerce de Nanterre et de Marseille
des commerces de France en raison juge des référés ».
en juillet 2020 qui avaient considéré
d’un risque épidémique. Il s’agissait
que l’ « on ne peut interpréter les
dans cette affaire, de déterminer si la
clauses claires et précises à peine de 1. Concernant les premiers arrêts de Cours d’appel,
perte d’exploitation résultant de nous vous invitons à consulter notre lettre d’actualité
dénaturation » 3 (i.e. principe
l’interdiction de recevoir du public, afin réglementaire # 15 (Lien vers la lettre)
jurisprudentiel consacré par l’article 2. Nous avions dans nos précédentes lettres
de limiter la propagation de la COVID-
1192 du Code civil lors de la réforme d’actualité réglementaire # 14 et 15, évoqué les
19, correspondait à la condition de décisions divergentes des juges des référés
du droit des contrats).
concernant la question de la limite de ses pouvoirs.
3. Ce principe jurisprudentiel a été consacré par
l’article 1192 du Code civil issu de l’ordonnance n°
2016-131 du 10 février 2016, lors de la réforme du
droit des contrats.
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