Lettre de mandat de septembre 2016 : Services gouvernementaux et Services aux consommateurs

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Lettre de mandat de
septembre 2016 : Services
gouvernementaux et Services aux
consommateurs
Instructions de la première ministre à la ministre concernant les
priorités.

Dans cette page

1. Renforcer l’équité et la transparence du marché   5. Favoriser un climat d’affaires dynamique
de la consommation
                                                     6. Continuer de fournir des services communs
2. Renforcer la protection des acheteurs de          modernes et appuyer le Plan de l’Ontario contre le
propriétés résidentielles                            changement climatique

3. Rendre les services publics plus inclusifs,
diversifiés et accessibles

4. Créer un ServiceOntario plus moderne

Le 23 septembre 2016

L’honorable Marie-France Lalonde
Ministre des Services gouvernementaux
et des Services aux consommateurs
Édifce Mowat, 6e étage
900, rue Bay
Toronto (Ontario)
M7A 1L2

Madame la Ministre,

Je vous souhaite la bienvenue dans vos fonctions de ministre des Services gouvernementaux et des
Services aux consommateurs. Au moment d’amorcer notre mi-mandat, nous disposons d’un nouveau
Conseil des ministres fort et nous sommes sur le point de redoubler d’efforts pour réaliser notre grande
priorité, soit créer des emplois et de la croissance. Inspirés par notre plan équilibré pour favoriser l’essor
de l’Ontario, nous allons continuer de travailler ensemble pour apporter de réels avantages et une
croissance plus inclusive qui aideront les Ontariennes et Ontariens dans leur vie de tous les jours.

Nous entreprenons cette partie importante de notre mandat en sachant que notre plan économique en
quatre volets fonctionne. Ainsi, nous faisons le plus important investissement dans l’infrastructure publique
de l’histoire de l’Ontario, nous rendons plus abordable et plus accessible l’éducation postsecondaire, nous
facilitons la transition vers une économie à faible teneur en carbone et la lutte contre le changement
climatique et nous aidons la population active à bénéfcier d’une retraite plus sûre.

C’est en misant sur notre programme ambitieux et activiste et en mettant l’accent sur la réalisation de notre
plan économique que nous pourrons continuer à établir des partenariats avec les entreprises, les
éducatrices et éducateurs, les syndicats, les collectivités, les organisations à but non lucratif ainsi que tous
les Ontariens et Ontariennes pour stimuler la croissance économique et pour faire une différence dans la
vie des gens. La collaboration et l’écoute active demeurent au cœur du travail que nous accomplissons au
nom de la population de l’Ontario. Ce travail se fonde sur les valeurs qui ont un objectif commun, amorcent
des changements positifs et aident à obtenir les résultats attendus. En ayant cela à l’esprit, je vous
demande de travailler en étroite collaboration avec vos collègues du Conseil des ministres pour obtenir de
bons résultats sur des initiatives qui requièrent la participation de plusieurs ministères, telles que notre
Plan d’action contre le changement climatique, notre Initiative pour la croissance des entreprises ainsi que
notre Stratégie pour une main-d'œuvre hautement qualifée. Je vous demande aussi de collaborer avec la
ministre responsable de l'Action pour un gouvernement numérique afn de favoriser la transformation dans
l’ensemble du gouvernement et de moderniser la façon d’offrir nos services au public.

Nous avons réalisé de réels progrès et nous avons obtenu les résultats suivants :
       Obtention d’une reconnaissance au titre de l’un des meilleurs employeurs pour la diversité au
       Canada, et ce, pour la neuvième année consécutive.

       Financement de projets dans le cadre de l’Initiative d’approvisionnement pour l’innovation afin de
       promouvoir l’adoption de solutions et de technologies innovantes visant à améliorer les soins aux
       patients.

       Atteinte d’un niveau record de satisfaction des clients envers ServiceOntario (85 p. 100 des clients
       se sont déclarés « très satisfaits »).

       Lancement de la modernisation de ServiceOntario afin d’améliorer l’expérience des clients tout en
       maintenant l’intégrité et la rentabilité du programme.

Dépôt de la Loi modifiant des lois concernant les services financiers de rechange pour mieux
       protéger les consommateurs qui utilisent des prêts sur salaire, des contrats de location avec option
       d’achat et des prêts à tempérament, ainsi que les personnes qui ont des dettes en recouvrement.

       Création du Conseil consultatif en matière de droit des affaires dont le mandat est de formuler des
       recommandations en vue de moderniser le droit des sociétés et le droit commercial.

       Dépôt de la Loi sur la protection des propriétaires de condominiums, qui a reçu la sanction royale le
       3 décembre 2015, pour mieux protéger les propriétaires de condominiums, améliorer la gestion des
       associations condominiales et s’assurer que les conseils des condominiums sont gérés de manière
       professionnelle.

       Mise en place de nouvelles exigences en matière de remorquage et d’entreposage de véhicules
       pour améliorer la protection des consommateurs.

       Lancement de consultations publiques pour élaborer une politique sur la façon dont les ministères
       recueillent, utilisent et inscrivent les renseignements liés au sexe et au genre sur les formulaires et
       les produits gouvernementaux (Ontario.ca/monID).

       Poursuite des efforts de sensibilisation aux droits des consommateurs par le biais de Protection du
       consommateur de l’Ontario.

Votre mandat est de fournir des services effcaces et de qualité à la population et au gouvernement de
l’Ontario. Les priorités propres à votre ministère comprennent celles qui sont ci-dessous.

Renforcer l’équité et la transparence du marché de la consommation
       Continuer d’appuyer le projet de loi 156, Loi modifiant des lois concernant les services financiers de
       rechange, et continuer d’accroître la protection des consommateurs endettés vulnérables, y compris
       les emprunteurs de prêts sur salaire.

       Renforcer la protection des consommateurs et la conformité des entreprises du secteur du
       déménagement grâce à des activités de sensibilisation et à l’application des exigences
       contractuelles.

       Élargir les mesures de protection pour aider les consommateurs dans leurs interactions avec des
       vendeurs itinérants peu scrupuleux proposant des appareils ménagers.

       Collaborer avec la ministre responsable de l’Action pour un gouvernement numérique afin de mieux
       faire connaître Protection du consommateur de l’Ontario en tant que source de renseignements
       fiables et point d’accès propice à la protection des consommateurs et au respect des lois.

Renforcer la protection des acheteurs de propriétés résidentielles

Déposer, en 2016, un texte législatif sur la qualification des inspecteurs d’habitations pour protéger
    les acheteurs de logements contre les risques financiers et les risques pour la sécurité.

    Mettre en œuvre, d’ici l’automne 2017, les éléments clés de la Loi sur la protection des propriétaires
    de condominiums, pour renforcer la protection des acheteurs et des propriétaires de condominiums
    afin de répondre aux besoins sans cesse croissants de la communauté condominiale et de soutenir
    la viabilité à long terme de la vie en condominium.

    Donner suite à l’examen indépendant de la Tarion Warranty Corporation (Tarion) et de la Loi sur le
    Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario.

Rendre les services publics plus inclusifs, diversifés et accessibles
    Renforcer les services en français pour permettre à la population franco-ontarienne d’accéder aux
    services dont elle a besoin.

    Mener de vastes consultations concernant l’élaboration d’une politique visant la collecte, l’utilisation
    et l’inscription des renseignements liés au sexe ou au genre sur les formulaires et les produits
    gouvernementaux, et collaborer avec les ministères concernés en vue de proposer un plan de mise
    en œuvre. Dans une deuxième phase, travailler avec l’ensemble du gouvernement à l’établissement
    d’un cadre permettant de soutenir la mise en place de politiques non sexistes au sein du
    gouvernement et du secteur parapublic.

    Dans le cadre du plan d’action de l’Ontario en réponse à la Commission de vérité et réconciliation,
    mettre en œuvre de nouvelles règles pour autoriser l’enregistrement à l’état civil de noms simples,
    conformément à la culture traditionnelle d’une personne, afin de permettre aux survivants et aux
    survivantes des pensionnats indiens et à leurs familles de reprendre leurs noms traditionnels.

    Continuer de travailler avec l’ensemble du gouvernement à élaborer et à mettre en œuvre la
    formation en matière de lutte contre le racisme et à promouvoir l’accessibilité, la santé mentale et
    l’inclusion dans la fonction publique de l’Ontario (FPO).

    Continuer de travailler avec la ministre déléguée à la Condition féminine et la présidente du Conseil
    du Trésor afin de mettre en œuvre le plan d’action de la province pour mettre fin à la violence et au
    harcèlement sexuels.

Créer un ServiceOntario plus moderne
    Œuvrer avec ServiceOntario et les franchisés privés de ServiceOntario pour garantir une norme
    minimale en ce qui concerne l’apparence générale, l’état physique et l’accessibilité des points de
    service de ServiceOntario.

    Dans le cadre de la stratégie pour un gouvernement numérique, repenser la prestation des

programmes et des services gouvernementaux de manière à éliminer les formalités administratives
    inutiles, à réduire le coût inhérent aux activités commerciales et à faciliter la vie quotidienne, et
    notamment :
            faire en sorte que tous les services en ligne nouveaux et remis à neuf soient conviviaux et
            pertinents pour les consommateurs et les entreprises;

           appuyer l’élaboration de normes en matière de conception de services et la mise en place
           de mesures de rendement à l’échelle de la FPO;

           diriger l’élaboration d’un projet pilote en matière d’identité numérique pour améliorer les
           principales transactions en ligne (par exemple, modification de l’adresse figurant sur une
           carte Santé ou un permis de conduire) et appuyer la création d’une identité numérique à
           l’échelle du gouvernement, y compris dans le cadre d’un projet pilote visant à étudier les
           possibilités de collaborer avec le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux, les
           administrations municipales, les organismes communautaires et le secteur privé, afin de
           permettre aux Ontariennes et aux Ontariens de consulter, de demander et d’obtenir des
           services gouvernementaux et de confirmer leur identité auprès des partenaires extérieurs au
           gouvernement;

    améliorer et promouvoir la capacité des Ontariennes et des Ontariens à renouveler leur permis de
    conduire et leur vignette d’immatriculation en ligne, et leur permettre de trouver et d’utiliser plus
    facilement les services en ligne de ServiceOntario;

    appuyer le ministre du Développement économique et de la Croissance en continuant à réorganiser
    les services aux entreprises en ligne pour les rendre plus accessibles et plus simples d’utilisation.

Favoriser un climat d’affaires dynamique
    Appuyer le Conseil consultatif en matière de droit des affaires, récemment créé, et proposer des
    modifications pour moderniser le droit des sociétés et le droit commercial d’ici fin 2017.

    Mettre en œuvre un modèle amélioré visant la prestation des services d’enregistrement des
    entreprises et la mise en place des technologies sous-jacentes, à l’aide du Système d’information
    sur les entreprises de l’Ontario.

    En 2017, envisager la modernisation des entreprises coopératives pour améliorer leur contribution à
    la durabilité et à la croissance de notre économie et de nos collectivités.

Continuer de fournir des services communs modernes et appuyer le Plan
de l’Ontario contre le changement climatique

Collaborer avec la présidente du Conseil du Trésor, le ministre de la Santé et des Soins de longue
       durée, le ministre du Développement économique et de la Croissance et le ministre de
       l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique pour réorganiser les activités
       d’approvisionnement du gouvernement, notamment dans le cadre des 20 millions de dollars investis
       en faveur de l’approvisionnement pour l’innovation, de la stratégie d’approvisionnement du Conseil
       ontarien de l’innovation en santé et de l’approvisionnement auprès d’entreprises sociales.

       Collaborer avec le ministre des Finances et la ministre des Services sociaux et communautaires
       pour appuyer la réorganisation des programmes d’aide fondés sur le revenu et d’autres
       programmes de prestations en mettant en avant la prestation de services axés sur les clients et le
       partage de renseignements.

Outre les activités prioritaires mentionnées ci-dessus, je vous demande également de produire des
résultats concrets pour les Ontariennes et les Ontariens en stimulant les progrès dans les domaines
suivants :
       Continuer de soutenir l’adoption par les ministères d’un numéro d’entreprise unique.

       Continuer d’appuyer les services communs internes afin d’aider les ministères à mener à bien leurs
       activités.

Comme vous le savez, notre gouvernement est résolument déterminé à prendre des mesures pour
appliquer les recommandations du rapport de la Commission vérité et réconciliation. C’est la raison pour
laquelle nous avons publié le document Cheminer ensemble, qui sert de plan directeur de l’engagement de
notre gouvernement à concrétiser la réconciliation avec les peuples autochtones. Pour faire progresser la
mise en application des recommandations du rapport, je vous demande ainsi qu’à vos collègues du
Conseil des ministres de travailler ensemble et dans un esprit de collaboration avec nos partenaires
autochtones, afn de favoriser des changements réels et mesurables pour les collectivités autochtones.

Nous avons accompli des progrès appréciables au cours de l’année écoulée dans la mise en œuvre de
notre stratégie des carrefours communautaires. Je vous encourage donc à collaborer avec vos collègues
du Conseil des ministres pour veiller à ce que ma conseillère spéciale dans ce dossier ainsi que le
Secrétariat des politiques en matière de carrefours communautaires, du ministère de l’Infrastructure,
bénéfcient du soutien nécessaire pour continuer leurs travaux interministériels cruciaux. Cette initiative
vise à ce que l’on fasse meilleure utilisation des biens publics, à encourager des espaces multifonctionnels
et à aider les collectivités à créer des modèles de carrefours fnancièrement viables.

Une gestion fnancière responsable demeure une priorité absolue pour notre gouvernement, une priorité
dont notre budget 2016 tient amplement compte. Grâce à notre gestion disciplinée des fnances de la
province des deux dernières années, nous sommes en bonne voie d’équilibrer notre budget l’an prochain,
soit celui de 2017–2018, ce qui contribuera aussi à diminuer le ratio dette-PIB de la province. Mais ce n’est
pas le moment de s’asseoir sur nos lauriers : nous devons travailler en collaboration dans tous les secteurs

d’activité du gouvernement afn de soutenir la prise de décisions fondées sur des preuves, de manière à
assurer que tous les programmes et services sont effcaces, effcients et viables. Cela est essentiel pour
réaliser notre objectif d’équilibrer le budget d’ici 2017–2018, de maintenir cet équilibre en 2018–2019 et de
placer la province en position de viabilité budgétaire à long terme.

Les marathoniens vous diront qu’il faut en profter, à mi-chemin d’une course, pour évaluer sa performance
jusque-là. Mais ils vous diront aussi que c’est le moment idéal pour se concentrer encore davantage et
poursuivre avec une plus grande détermination. Au mi-mandat de notre gouvernement, je vous invite à
miser sur la dynamique que nous avons instaurée au cours des deux dernières années et à travailler de
concert avec vos collègues ministres pour faire progresser notre plan économique et pour veiller à ce que
l’Ontario demeure un bon endroit où vivre, travailler et élever une famille.

Il me tarde de continuer à travailler avec vous pour créer des possibilités et de la prospérité pour toutes les
Ontariennes et tous les Ontariens.

Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, mes salutations les plus cordiales.

La première ministre,

Kathleen Wynne

                                                                                        Mis à jour : 23 septembre 2016
                                                                               Date de publication : 23 septembre 2016

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