Linky Le Compteur Communicant - St Jean de Niost
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Linky Le Compteur Communicant St Jean de Niost Libre Interne Restreinte Confidentielle St Jean de Niost- Conseil Municipal du 25 mai 2018
Le Secteur Electrique Français Activité en Activité en Activités régulées concurrence concurrence Production Transport Distribution Vente De nombreux 27 fournisseurs producteurs d’électricité 2 2
Enedis ? Un gestionnaire du réseau (GRD) public de distribution d’énergie électrique Un employeur et un investisseur sur le territoire Un concessionnaire qui rend compte à son concédant le SIEA Un Service Public, qui applique des politiques publiques, garantes de l’intérêt général 3
Les missions d’Enedis Accompagner les projets des collectivités locales et la transition énergétique Assurer le dépannage 24h/24 et 7j/7 par tous les temps Exploiter et moderniser le réseau Assurer le comptage des consommations pour les fournisseurs d’énergie Conduire et piloter le réseau à distance Raccorder les clients au réseau et intégrer les énergies renouvelables et les véhicules électriques Jasseron - 19 Avril 2018 4
Linky, comment ça marche ? Compteur Linky Concentrateur SI Linky Supervision Usages du Réseau BT Poste de Agence de client distribution Supervision Liens avec d’autres SI Les caractéristiques du système Linky • Communication par CPL •il peut envoyer et recevoir des informations et des ordres à distance 12
Linky, un compteur communicant aux services des consommateurs Améliorer le service quotidien 1. Des factures basées sur la consommation réelle 2. Des interventions réalisées à distance en moins de 24 heures sans la présence du client (relevé, mise en service, résiliation, modification de puissance…) 3. Des délais d’intervention réduits en cas d’incident 4. Un accès simple et gratuit à un site internet sécurisé permettant de suivre et comprendre sa consommation Accompagner la transition énergétique 5. Intégrer plus facilement les nouveaux usages (véhicule électrique, énergies renouvelables) et les smarts grid 6. Rendre possible la diversification des offres tarifaires 13
Linky, les données clés DÉPLOIEMENT INDUSTRIEL ASPECTS TECHNIQUES 6 ANS CPL GPRS ENTRE DU COMPTEUR AU CONCENTRATEUR ET SI OBJECTIF DE TAUX DE CONCENTRATEUR CENTRAL COLLECTE QUOTIDIENNE DES 2015 2021 INDEX 35 5 Mds MILLIONS de COMPTEURS MILLIARDS D’EUROS 10 000 EMPLOIS DIRECTS, COURANTS INDIRECTS OU INDUITS (5 000 D’INVESTISSEMENT D’ICI 2021 POUR LA POSE) 600 000 16 500 AGENTS DONT CONCENTRATEURS L’ACTIVITE SERA IMPACTÉE Jasseron - 19 Avril 2018 15
LINKY Déploiement Dans le Département 29 241 Compteurs posés en masse depuis Novembre 2017 • Bourg : 17 870 (8 025) 69% • St Denis : 2 688 (550) 83% • Miribel : 3 486 (1 294) 73% • St Maurice de B : 1 564 (247) 87% • Beauregard : 401 ( 92) 81% • Neyron : 820 ( 299) 73% • Pougny : 269 ( 198) 58% Juin juillet août 2018 Meximieux • St Laurent/saone : 1039 ( 243) 81% Villieu Loyes Mollon • Ste Croix: 79 ( 1533) 34% Bourg st Christophe • Montluel: 709 ( 2836) 20% Charnoz/Ain Faramans Perouges Rignieux le Franc SAINT JEAN DE NIOST 306 794 à poser à Décembre 2021 St Eloi 729 Compteurs Linky à poser St Jean de Niost Juillet 2018 St Vulbas 5 683 Compteurs déjà en place dans le cadre du déploiement 17 diffus
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Linky, de vrais avantages individuels Des économies Agilité et services Des offres fournisseurs encore plus proches des besoins Des interventions réalisées à distance, sans RDV et sans Baisse du coût de la plupart des prestations dérangement réalisées par le distributeur Un espace et une appli mobile pour mieux Détection facilitée des pannes comprendre sa consommation Autoconsommation individuelle Pour votre confort un relevé de consommation automatique Aujourd’hui, 15 000 clients ont déjà opté pour l’autoconsommation, et demain ? Une économie moyenne de 600 euros sur le coût de raccordement de l’installation de production en autoconsommation 22
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Linky et les « ondes » Le compteur Linky respecte toutes les normes sanitaires • Testé à de nombreuses reprises (par ex. à l’Agence nationale des Fréquences (ANFR), ou au Laboratoire National de métrologie et d’Essai (LNE) et plus récemment l’ANSES • Respect réaffirmé par le Conseil d’Etat dans sa décision N° 354321 du 20 mars 2013 Le compteur Linky n’utilise pas d’ondes Radio (radiofréquences) pour communiquer À la différence du Wifi, des téléphones portables, des GPS, de la Radio FM, du Bluetooth, qui eux communiquent dans l’air ambiant. Il utilise le CPL (Courant Porteur en Ligne) C’est un signal basse fréquence (63 à 75 kHz) qui circule dans le câble électrique. Il se superpose au 50 Hz. Le CPL est déjà largement utilisé : > pour l’envoi du signal 175 Hz (heures creuses, heures pleines) et ce depuis 50 ans > pour des usages domestiques (box internet CPL, baby phone,…) 26
Les rapports des 2 laboratoires indépendants sur Linky Rapport de l'ANSES : Source : https://www.anses.fr/fr/content/compteurs- communicants-des-risques-sanitaires-peu-probables : « Dans le cas du compteur d’électricité Linky, les niveaux d’exposition au champ électromagnétique produit par le compteur lui-même, mais aussi par la communication CPL qui parcourt les câbles électriques, sont très inférieurs aux valeurs limites d’exposition réglementaires. Les compteurs Linky, que ce soit en champ électrique ou magnétique, sont à l’origine d’une exposition comparable à celle d’autres équipements électriques déjà utilisés dans les foyers depuis de nombreuses années (télévision, chargeur d’ordinateur portable, table de cuisson à induction...) » Rapport de l’ANFR : Les niveaux de champs électriques mesurés in situ varient entre 0,25 et 0,8 V/m à 20 cm des compteurs en émission CPL, c’est-à- dire grâce aux courants porteurs en ligne. Ces niveaux se situent entre 100 et 350 fois sous la valeur limite réglementaire de 87V/m dans la bande de fréquence (35-91 kHz) Les niveaux de champs magnétiques mesurés in situ varient entre 0,01 µT et 0,03 µT à 20 cms des compteurs en émission CPL, Ces niveaux se situent entre 200 et 600 fois sous la valeur limite réglementaire de 6,25 µT dans cette bande de fréquence. 27
Au-delà du réseau, des avantages clients forts Chaque foyer pourra visualiser de façon simple et pratique sa consommation d’énergie et ainsi mieux la comprendre pour mieux la maîtriser. Plus par • Un accès sécurisé par internet qui permet une meilleure connaissance de ses d’économies défaut consommations : mois par mois, jour par jour (avec historique) • Des comparaisons possibles avec d’autres foyers au choix • Possibilité de consulter sa courbe de consommation jusqu’à un pas de 30mn du (puissance moyennée, puissance max atteinte jour par jour) client • Possibilité de télécharger ses données En aucun cas Linky n’enregistre la consommation individuelle des appareils 28
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Quelles données à qui ? 30
La pose du compteur Linky est-elle obligatoire ? Les compteurs sont la propriété de la collectivité (la propriété du compteur est attachée à la qualité d’autorité concédante) qui en confie à Enedis l’exploitation à travers le contrat de concession. De par sa mission et comme il est inscrit dans le contrat d’accès au réseau, Enedis doit avoir accès au dispositif de comptage. Dans le cas contraire, le client s’expose à une suspension de son accès au réseau. Le déploiement de Linky est une obligation légale, inscrite au code de l’énergie. Dans le cadre de sa mission de service public, Enedis est tenue d’assurer le renouvellement des compteurs. Juridiquement une commune ne peut pas s’opposer à l’arrivée de Linky. Ce n’est pas de son ressort mais de celui de l’Etat qui a inscrit le déploiement dans une loi et des décrets. La responsabilité de la commune ne peut pas être engagée. Le déploiement du compteur LINKY s’inscrit dans le cadre d’une démarche européenne et nationale remontant au début des années 2000 et encadrée par plusieurs textes législatifs et réglementaires, dont : • La directive 2009/72/CE, dans son paragraphe 2 de l’annexe I, énonce en particulier que les « Etats membres veillent à la mise en place de systèmes intelligents de mesure qui favorisent la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité ». Cette directive est transposée en droit français à l’article L. 341-4 du code de l’énergie. • Le Décret n°2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité rend obligatoire la mise en œuvre de compteurs communicants par le gestionnaire Enedis. Cette obligation a été récemment reprise dans le code de l’énergie à l’article R341-4. Le calendrier de déploiement est lui indiqué à l’article R341-8. Jasseron - 19 Avril 2018 32
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Sur le Rapport de la Cour des Comptes La CRE Commission de Régulation de l’Energie (Autorité Régulatrice) opère une supervision sur le projet Linky (depuis 10 ans, début du projet) Sur le cadre financier Projet Ambitieux : changer 35 millions de compteurs en seulement 6 ans Ce projet avait besoin d’un cadre stable et incitatif, qui a été fixé par la CRE Le projet respecte le cadre fixé par la CRE, et les objectifs de déploiement sont en ligne Les gains apportés par le compteur compensent les couts d’installation La pose du compteur est gratuite pour le client : elle n’est pas facturée • Neutralité sur la facture du client Sur l’intérêt du Compteur La CRE : « Il n’y aura pas de transition énergétique sans compteur Linky » Modernisation du réseau d’électricité au service de tous et de chacun Intérêt Individuel et collectif Linky permet d’adapter le réseau à la part croissante d’énergie renouvelables et de bornes électriques raccordées au réseau. 35
Sur le Rapport de la Cour des Comptes S'agissant de la question sanitaire: l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail, a émis un avis scientifique et technique sur les compteurs Linky. Cette étude, publiée en 2016, indique que « les conclusions de l'agence […] vont dans le sens d'une très faible probabilité que l'exposition aux champs électromagnétiques émis, aussi bien pour les compteurs communicants radioélectriques que pour les autres (CPL), puisse engendrer des effets sanitaires à court ou long terme ». S’agissant des questions de protection des données individuelles: La CNIL a arrêté en 2012 et 2015 les dispositions afin d’en assurer la protection. Les conditions d'enregistrement de la courbe de charge dans les compteurs ont été précisées ensuite. Enfin, les recommandations en matière de protection des données collectées par les compteurs communicants ont été prises en compte dans le décret du 10 mai 2017 qui précise les modalités de mise à disposition des données de comptage à des tiers avec l’accord de l’usager. 36
Anti linky… 37
Anti linky… 38
CEYZERIAT - 1 Mars 2018 39
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