Locale (SIL) La Signalisation d'Information - DGA Aménagement et Déplacements Direction des routes

La Signalisation d’Information
                Locale (SIL)

DGA Aménagement et Déplacements
Direction des routes
Service Equipement et Sécurité de la Route

Constat
   Sur le réseau routier, une
   prolifération de panneaux
   fantaisistes assimilés à de
   la publicité

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En agglomération
Des dispositifs de taille, de forme et de coloris divers ont proliféré sur le
domaine routier…
Ces dispositifs non réglementaires sont mis en place pour signaler:
*des activités d’intérêt privé (industrielles, commerciales, artisanales …)
*des services et des équipements d’intérêt public, culturel ou touristique.

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Hors agglomération
On constate également à une multiplication de dispositifs non réglementaires
s’apparentant tantôt à une micro signalisation , tantôt à des pré-enseignes
dérogatoires illicites.
Cette situation engendre des problèmes liés à la sécurité des usagers de la
route et un enlaidissement des paysages .

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Les infractions fréquemment relevées

Code de l’environnement

                           Pré-enseignes
                          non dérogatoires

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La nouvelle réglementation sur les
   pré-enseignes dérogatoires
            loi du 12 juillet 2010

            Dérogation jusqu’au 13 juillet 2015:
            ►pouvaient être implantées hors
            agglomération.
                – activités utiles aux personnes en
                  déplacement,
                – services publics ou d’urgence,
                – monuments historiques,
                – activités en retrait de la voie publique,
                – fabrication/vente de produits du terroir par
                  des entreprises locales.

            Sont devenues illégales depuis le 13 juillet
            2015

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Non retrait des pré-enseignes
  illégales : les sanctions

   1- PROCÉS-VERBAL

   2- MISE EN DEMEURE

   3- AMENDE : 7500 euros

   4- ASTREINTE: 200 euros par jour

   5- EXECUTION D’OFFICE

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Les pré-enseignes dérogatoires autorisées
         depuis le 13 juillet 2015

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Les pré-enseignes dérogatoires
(constitue une pré-enseigne, toute inscription, forme ou image, indiquant la proximité
                 d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée)

- format: 1m sur 1m50 (h x l)
- Implantée sur le domaine privé au delà de 5m de la chaussée
- Scellée au sol
                                Max 1.5m

             Max 1m

                   Scellée au sol

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Une nouvelle disposition:
la SIL, créée par arrêté du 06/11/2011

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Signalisation encore autorisée

Sous forme de signalisation des services : panneaux de type CE

Panneau implanté en pré signalisation uniquement au dernier
carrefour précédent le service

Fourniture, pose et entretien du panneau à la charge du demandeur

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Signalisation encore autorisée

Sur signalisation directionnelle d’intérêt général.

                   Les éléments du patrimoine (églises, musées,
                   châteaux…) sont et seront signalés par de la
                   signalisation directionnelle.

                   Certaines activités de loisirs (golf, centre
                   équestre, hippodrome…) actuellement signalés
                   par de la signalisation directionnelle seront
                   maintenues mais intégrées à la SIL en cas de
                   renouvellement.
        Fourniture, pose et entretien du panneau à la charge du
        demandeur

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Le document de référence   Le règlement départemental
                               consultable sur www.Calvados.fr
Guide technique du CERTU

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La SIL - Cadre réglementaire

- PRINCIPE: signaler principalement les activités locales liées au tourisme

- OBJECTIFS: préserver nos paysages contre la publicité et la pollution
visuelle

- RÈGLE PRINCIPALE: dissocier de la signalisation de direction

- ACTIVITÉS VISÉES: hébergement, restauration, produits du terroir,
artisanat d’art, sport et loisirs…

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Les activités signalables
Les équipements d’hébergement et de restauration
-hôtel,
-chambre d’hôtes, gîte,
-restaurant, ferme auberge,
-camping…

Les produits du terroir et d’artisanat d’art
-vente de produits locaux,
-vente à la ferme,
-poterie, verrerie, peinture…

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Les activités signalables
Les équipements de sports et loisirs
-centre équestre,
-golf,
-parcs et jardins,
-étang de pêche…

Les activités économiques, industrielles et les services usuels
-établissement commercial isolé,
-haras,
-station service, garage,
-aire des gens du voyage, déchèterie …
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Le critère d’admissibilité:

Sur le réseau routier départemental,
       pour être signalée hors
 agglomération, l’activité doit être
    située hors agglomération

(ou dans une commune de moins de 1 000 habitants)

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Activité située en agglomération
   Un activité implantée en agglomération pourra être signalée
 dans les limites de l’agglomération , avec l’accord de la mairie ou
           sous maîtrise communale ou intercommunale.
Deux types de signalisation:

                                             Sur bi-mât

          Sur mât

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Composition d’un ensemble

6 panneaux au maximum
     par ensemble

1 support 80 x 80

1 massif béton réalisé par un
       professionnel

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Composition d’un panneau
Les éléments de base composant un panneau sont les suivants:

- idéogramme éventuel (2 maxi)
- mention pouvant comporter la désignation de l’activité ou du service,
éventuellement complétée par le nom de l’établissement
- indicateur de classement (étoiles pour hôtels, campings…)
- flèche directionnelle ou pointe de flèche
Sont notamment à proscrire :
- les logos publicitaires,
- les distances,
- les temps de parcours,
- toutes indications de type adressage (téléphone, mail, informations
    commerciales…)

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Couleurs des panneaux
L’utilisation de couleurs a pour intérêt de différencier visuellement les divers
types d’établissements par activité.

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                                                      RAL 6000

                                                      RAL 1023

                                                      RAL 6027

                                                                         21

Comment signaler ?

Autorisée sur tous les réseaux, dans un rayon de 5km du lieu de l’activité.

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Implantation des panneaux
- dans un rayon maximal de 5km du lieu de l’activité,

- depuis le dernier carrefour situé dans l’agglomération lorsque
  l’activité est située hors agglomération,

- depuis le dernier carrefour avec le réseau principal, s’il en
  existe un à moins de 5 km,

- depuis le dernier carrefour avec le réseau secondaire, s’il
  n’existe pas de carrefour avec une route du réseau principal à
  moins de 5 km.

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Occupation du domaine public
Le demandeur bénéficie d’une autorisation d’occupation gratuite du domaine public
consentie pour une durée de 15 ans.
Cette autorisation est nominative et non cessible.
Elle est précaire et révocable.

                    Charge financière
Le coût total de la fourniture, de la pose et de l’entretien de la signalisation est à
la charge du demandeur.
A titre indicatif le prix d’un panneau fourni et posé varie entre 300 et 450 euros
selon le fournisseur,

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Exemple de demande d’autorisation

Imprimé à renseigner

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Plan d’implantation

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Plans de faces des panneaux

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28

Merci pour votre attention

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