Loi AGEC* et actualités réglementaires sur la filière DEA** : les points à retenir - Support de présentation du webinaire
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Webinaire
Support de présentation du webinaire
Loi AGEC*
et actualités
réglementaires
sur la filière DEA** :
les points à retenir
*AGEC : anti gaspillage pour une économie circulaire
**DEA : déchets d’éléments d’ameublement
Sommaire
― De la publication de la loi AGEC à aujourd’hui
― Calendrier d’application
― Focus sur quelques mesures majeures
– Signalétique de tri
– Identifiant unique
– Information environnementale consommateur
– Interdiction d’élimination d’invendus non alimentaires
– Reprise produits : 1 pour 1 et 1 pour 0
― Prochains webinaires
― Votre nouvel Espace Services
― Contact
Nouveaux enjeux réglementaires sur la filière DEA : les points à retenir
Informations valables au 18 décembre 2020
De la publication de la loi AGEC à aujourd’hui
Fév. Déc.
10 février 2020 Aujourd’hui A venir
Publication de la loi 12% des textes + de 100 textes
au Journal Officiel d’application publiés d’application
Lien vers les textes en consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/
Nouveaux enjeux réglementaires sur la filière DEA : les points à retenir
Informations valables au 18 décembre 2020
Calendrier d’application
1er janv. 1er janv. 1er janv.
2021 2022 2023
Exonération de TVA Mise en application Extension REP** DEA*** Interdiction
sur le don d’invendus des nouvelles filières à la décoration d’impression
non alimentaires vers REP** textile systématique
des associations RUP* de ticket de caisse
Identifiant Info conso. Signalétique
unique environnem d’information
Interdiction de entale sur la règle de tri
publicité
non adressée Eco-modulation Plan de prévention
environnementale et d’éco-conception _ Sujets précisés
par le producteur dans les slides
et/ou l’Eco-organisme suivantes
Extension de la Info. sur la
garantie légale de disponibilité ou non *RUP : reconnues d’utilité publique
conformité des pièces détachées ** REP : responsabilité élargie du
producteur
*** DEA : déchets d’éléments
Reprise 1 pour 1, Interdiction d’éliminer d’ameublement
1 pour 0 des invendus
Nouveaux enjeux réglementaires sur la filière DEA : les points à retenir
Informations valables au 18 décembre 2020
Prochain webinaire
Signalétique de tri Le 24 janvier de 14h à 15h
Inscription
Calendrier
1er janvier 2022
Acteurs concernés
Toute personne qui fabrique, importe ou introduit
des produits ménagers soumis à REP sur le marché national
Modalités
– Signalétique associée au Triman précisant les règles de tri sur
l’emballage, le produit ou à défaut, dans les autres documents fournis
avec le produit, et non plus seulement sur le site internet
– Si plusieurs éléments du produit font l’objet de modalités de tri
différentes, ces modalités sont détaillées par élément.
Modalités d’application précisées dans un décret en cours de publication,
texte notifié à la commission européenne
Nouveaux enjeux réglementaires sur la filière DEA : les points à retenir
Informations valables au 18 décembre 2020
Identifiant unique
Calendrier
1er janvier 2022
Acteurs concernés
Toute personne qui fabrique, importe ou introduit
des produits soumis à REP sur le marché national
Modalités Lire le décret
– Enregistrement du producteur par Eco-mobilier auprès de l’autorité administrative qui délivre
l’identifiant unique
– Transmission des données relatives à l’identifiant unique via Eco-mobilier
– Publication de la liste des enregistrés et de leurs identifiants
par l’autorité administrative
– Obligation d’afficher l’identifiant dans le document relatif aux CGV ou lorsqu’il y’en a pas, dans
tout autre document contractuel (applicable également sur le site internet)
Application aux marketplaces et aux vendeurs tiers :
– soit tenir un registre des identifiants pour les vendeurs de sa plateforme
– soit le pourvoir à leur place
Nouveaux enjeux réglementaires sur la filière DEA : les points à retenir
Informations valables au 18 décembre 2020
Info. environnementale consommateur
Calendrier
1er janvier 2022
Acteurs concernés
Toute personne qui fabrique, importe ou introduit des produits ménagers
soumis à REP sur le marché national
Modalités
Consultation de plusieurs décrets, à venir, précisant :
– la définition des qualités et caractéristiques environnementales
– les modalités de leur établissement
– les catégories de produits concernés
– les modalités d’information des consommateurs
– les substances dangereuses après avis de l’ANSES
– l’accès de ces données agrégées à l’autorité administrative
Nouveaux enjeux réglementaires sur la filière DEA : les points à retenir
Informations valables au 18 décembre 2020Interdiction d’élimination d’invendus non alimentaires
Calendrier
1er janvier 2022 : produits soumis à REP et pour les produits de
puériculture
Acteurs concernés
Toute personne qui fabrique, importe ou introduit
des produits manufacturés soumis ou non à REP
sur le marché national à l’attention des ménages ou des professionnels
Modalités
Projet de décret mis en consultation, en attente de publication
– Principe de convention de don des invendus des distributeurs aux
associations du réemploi ou de la solidarité
– Eco-mobilier intervient après le refus de 3 associations différentes
Nouveaux enjeux réglementaires sur la filière DEA : les points à retenir
Informations valables au 18 décembre 2020Reprise produits : 1 pour 1 et 1 pour 0
Calendrier
1er janvier 2022
Acteurs concernés
Distributeurs (personne physique ou morale) des éléments d’ameublement
soumis à REP, en vente physique ou en vente à distance
< 200 m² > 200m² > 1 000m² 1 pour 1 1 pour 0
< 1 000 m²
Vente à distance Non applicable
Non 1 pour 1 1 pour 1 Livraison à la vente à distance
obligatoire 1 pour 0 CA associé Produits de nature et de
> 100 000€ dimensions équivalentes à ceux
proposés à la vente
Modalités Lire le décret
– Valable pour tout élément d’ameublement
– Information fournie de manière visible et accessible
– Eco-mobilier met à disposition des conteneurs/bennes adaptés à la collecte
Nouveaux enjeux réglementaires sur la filière DEA : les points à retenir
Informations valables au 18 décembre 2020Prochains webinaires 26 janv. – 14h à 15h Focus sur les marquages officiels (Triman, règles de tri, identifiant unique…) Inscription Fév. – Mars Focus sur la reprise et les invendus non alimentaires
Découvrez votre nouvel Espace Services
Nouveaux enjeux réglementaires sur la filière DEA : les points à retenir
Informations valables au 18 décembre 2020Contactez-nous
Appelez-nous Ecrivez-nous à
au 0811 69 68 70 contact@eco-mobilier.fr
(Service 0,05€/appel + prix d'un appel local)
Nouveaux enjeux réglementaires sur la filière DEA : les points à retenir
Informations valables au 18 décembre 2020Merci.
Vous pouvez aussi lire
