LOI DE FINANCES 2021 LOI DE FINANCES 2021 IMPÔTS LOCAUX - Eurex
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Hors-série LOI DE FINANCES 2021 IMPÔTS LOCAUX FINANCEMENT VÉHICULES Baisse des impôts Neutralisation Nouveau tour de vis de production de la réévaluation pour le malus dès 2021 libre des actifs automobile LOI DE FINANCES 2021
SOMMAIRE ÉDITO
3 FISCALITÉ
PERSONNELLE Pas moins de 5 lois
de finances !
3. IMPÔT SUR LE REVENU
4. CRÉDITS ET RÉDUCTIONS
D’IMPÔT
6. TAXE D’HABITATION
L’année 2020 n’aura décidément pas été une année
7 FISCALITÉ
PROFESSIONNELLE comme les autres. Avant tout en raison de la crise
7. RÉNOVATION DES LOCAUX
sanitaire qui a occasionné tant de dégâts humains et
8. IMPÔTS DE PRODUCTION
9. RÉÉVALUATION DES ACTIFS
économiques. Par ricochet, ce millésime se distingue
10. IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS aussi du point de vue de la fiscalité, puisque pas moins
11. FISCALITÉ DES VÉHICULES de 4 lois de finances rectificatives ont été nécessaires
12. AIDES POUR LES AGRICULTEURS
aux pouvoirs publics pour piloter, dans ces circonstances
13 RESSOURCES exceptionnelles, le budget de l’État, en plus de la loi
HUMAINES
13. MESURES SOCIALES
de finances pour 2021 qui apporte aussi son lot de
modifications.
14 LES AUTRES
NOUVEAUTÉS Ainsi, en matière de fiscalité personnelle, on notera
14. CRÉDIT D’IMPÔT BAILLEURS la prorogation du dispositif Pinel, recentré sur les
14. T
AUX DE L’INTÉRÊT DE RETARD
BHC - les bâtiments d’habitation collectifs. Et on se
15. RÉGIME DE GROUPE TVA
souviendra que les quelque 20 % de contribuables qui
sont encore redevables de la taxe d’habitation sur leur
résidence principale vont perdre ce privilège sur les trois
prochaines années, ce dont ils ne se plaindront pas !
En matière de fiscalité professionnelle, la loi de finances
met en œuvre le fameux allègement des impôts de
production prévu par le plan de relance de l’économie,
un allègement qui concerne autant la CFE et la CVAE que
la taxe foncière des établissements industriels. Et, autre
aide apportée aux entreprises pour leur permettre de
renforcer leurs fonds propres, les réévaluations d’actifs
pourront temporairement être mises en œuvre en
profitant d’une relative clémence fiscale. Sans oublier
de nombreuses autres nouveautés que nous vous
proposons de découvrir maintenant.
Excellente lecture !
Mis sous presse le 19 janvier 2021 - Dépôt légal janvier 2021
www.eurex.fr Imprimerie MAQPRINT- Photo couverture : DR
FISCALITÉ
PERSONNELLE
L’IMPÔT SUR LE REVENU
REVU À LA BAISSE
sur les revenus de 2020, qui sera
LIGHTFIELD STUDIOS
liquidé en 2021, sont revalorisées
de 0,2 %.
PLAFONNEMENT DES EFFETS
DU QUOTIENT FAMILIAL
Le quotient familial est un système
qui corrige la progressivité du
barème de l’impôt sur le revenu
pour certains contribuables ayant
droit à plus d’une part, notamment
ceux qui ont un ou plusieurs enfants.
Toutefois, l’avantage fiscal qui
La loi de finances procède à résulte de son application est limité
quelques changements au niveau du pour chaque demi-part ou quart
barème de l’impôt sur le revenu. Des de part s’ajoutant aux deux parts
changements qui portent notam- des contribuables mariés ou pacsés
22
ment sur le taux d’une des tranches faisant l’objet d’une imposition com-
du barème. En outre, comme chaque mune ou à la part des contribuables
année, les tranches de ce barème célibataires, divorcés, mariés ou pac-
Md€
sont revalorisées. sés imposés séparément.
Ce plafonnement général des effets
Les impôts BARÈME DE L’IMPÔT du quotient familial est relevé, pour
des ménages SUR LE REVENU l’imposition des revenus de 2020,
sont en recul Comme prévu l’année dernière, le de 1 567 à 1 570 € pour chaque
de 22 milliards barème de l’impôt sur le revenu voit demi-part accordée, soit 785 €
d’euros depuis
le taux de sa deuxième tranche pas- (contre 783,50 € précédemment)
2017.
ser de 14 à 11 %. Les autres tranches par quart de part additionnel. En
étant ajustées afin de réserver la outre, des montants spécifiques
baisse de l’impôt aux ménages les de plafonnement sont prévus pour
plus modestes. En outre, les limites certains contribuables. À ce titre,
des tranches du barème de l’impôt soulignons que les célibataires,
divorcés ou séparés vivant seuls et
Imposition des revenus 2020 ayant au moins un enfant à charge
Fraction du revenu imposable (une part) Taux d’imposition bénéficient, au titre du premier
enfant à charge, d’une part entière
Jusqu’à 10 084 € 0%
au lieu d’une demi-part. L’avantage
De 10 085 € à 25 710 € 11 % en impôt résultant de cette part
De 25 711 € à 73 516 € 30 % ouvrant droit à un plafond majoré
De 73 517 € à 158 122 € 41 %
de 3 704 € pour l’imposition des
revenus 2020 (contre 3 697 € pour
Plus de 158 122 € 45 %
les revenus 2019).
www.eurex.fr Loi de finances 2021 3
FISCALITÉ
PERSONNELLE
DES CRÉDITS ET DES RÉDUCTIONS
D’IMPÔT AMÉNAGÉS
Pour 2021, les pouvoirs publics À noter que la notion de bâtiment
remanient en profondeur certains d’habitation collectif (BHC) est
dispositifs conférant des crédits et encore floue. Le législateur devrait
réductions d’impôts. Tel est le cas prochainement préciser ce qu’elle
du Pinel qui devrait être remplacé recouvre. En revanche, cette condi-
Mise à jour en 2025 par un autre dispositif plus tion de « bâtiment d’habitation
de la liste des efficient. En attendant cette date, collectif » ne vaut pas pour les inves-
équipements les taux de la réduction d’impôt sont tissements réalisés dans des loge-
Sont ajoutés revus à la baisse. Présentation des ments anciens.
à la liste des principaux changements.
équipements À NOTER Ces aménagements ne
éligibles au cré-
dit d’impôt pour
LE DISPOSITIF PINEL RECONDUIT concernent, en effet, pas le dispositif
la transition Dans ce budget, les pouvoirs publics Denormandie.
énergétique les ont, cette année encore, retouché
foyers fermés le dispositif Pinel. Outre sa proroga- Autre modification, les taux de la
ainsi que les tion jusqu’au 31 décembre 2024, il réduction d’impôt sont revus à la
inserts fonction-
nant avec des
est prévu de recentrer la réduction baisse de manière progressive en
bûches ou avec d’impôt dédiée aux investissements 2023 et 2024 (cf. tableau ci-dessous),
des granulés ins- locatifs intermédiaires sur les seuls le gouvernement ayant pour objectif
tallés en 2020. bâtiments d’habitation collectifs de proposer un nouveau dispositif
Le montant pour les investissements réalisés ensuite.
forfaitaire maxi-
à compter du 1er janvier 2021. En Cependant, par exception, les taux
mal du crédit
d’impôt étant, clair, pour les logements qu’un de réduction actuels sont mainte-
dans ce cas, fixé contribuable fait construire (acqui- nus pour, d’une part, les logements
à 600 €. sitions de logements neufs ou en situés dans un quartier prioritaire
l’état futur d’achèvement) et pour de la politique de la ville et, d’autre
lesquels une demande de permis de part, les logements qui affichent
construire est déposée à compter du un niveau de qualité (performance
1er janvier 2021, il n’est plus question énergétique et environnementale,
d’octroyer un avantage fiscal aux notamment) supérieur à ce qu’im-
logements individuels. pose la réglementation. Un décret à
venir devant préciser ces critères de
performance.
Taux de la réduction d’impôt du dispositif Pinel
Investissements Investissements Investissements MAINTIEN TEMPORAIRE DU CITE
Durée de l’engagement réalisés réalisés réalisés
depuis 2014 en 2023 en 2024 Le crédit d’impôt pour la transi-
- Engagement de location
tion énergétique (CITE), qui vise à
de 6 ans 12 % 10,5 % 9% encourager la réalisation de travaux
- 1 re prorogation triennale 6% 4,5 % 3%
- 2 nde prorogation triennale 3% 2,5 % 2% d’amélioration énergétique dans
- E ngagement de location
l’habitation principale, est devenu,
de 9 ans 18 % 15 % 12 % en 2020, une prime forfaitaire pour
- 1re prorogation triennale 3% 2,5 % 2%
les ménages les plus modestes.
4 Loi de finances 2021 www.eurex.fr
FISCALITÉ
PERSONNELLE
AH_FOTOBOX
Toutefois, ce crédit d’impôt a été SOUSCRIPTION AU CAPITAL
prolongé jusqu’au 31 décembre D’ENTREPRISES DE PRESSE
2020 pour les ménages aux revenus Les particuliers peuvent bénéfi-
« intermédiaires » jusqu’à sa sup- cier d’une réduction d’impôt sur le
pression définitive, en janvier 2021. revenu égale, en principe, à 30 % des
Pas tout à fait définitive puisque le versements effectués au titre de la
5,4
budget 2021 maintient toutefois un souscription au capital d’entreprises
crédit d’impôt pour l’installation de de presse, retenus dans la limite de
bornes de charge pour véhicules 5 000 € pour un célibataire et de
électriques, dépense non éligible à
la nouvelle prime. Globalement, ce
10 000 € pour un couple soumis à
une imposition commune. Pour les Md€
crédit d’impôt répond aux mêmes versements effectués en 2021, ces C’est le coût qu’a
conditions que le CITE mais béné- plafonds annuels passent respecti- représenté pour
ficie à davantage de contribuables. vement à 10 000 € et 20 000 €. l’État le crédit
Il est ouvert aux personnes domi- Autre avantage fiscal, un crédit d’im- d’impôt pour la
transition éner-
ciliées en France et est réservé aux pôt de 30 % vient également d’être gétique entre
dépenses engagées (équipement et instauré en faveur des ménages qui 2014 et 2017.
pose) entre le 1er janvier 2021 et le souscrivent, jusqu’au 31 décembre
31 décembre 2023, par les proprié- 2022, un premier abonnement,
taires et les locataires pour équiper d’une durée minimale de 12 mois,
leur résidence principale et/ou à un journal, à une publication de
leur résidence secondaire (dans la périodicité au maximum trimes-
limite d’une résidence secondaire trielle ou à un service de presse en
par contribuable). ligne. Une publication qui doit pré-
Le taux du crédit d’impôt est égal senter un caractère d’information
à 75 % des dépenses engagées, le politique et générale. Un décret sera
montant du crédit d’impôt étant toutefois nécessaire pour l’applica-
limité à 300 € par système de tion de ce crédit d’impôt.
charge. Le montant maximal des
crédits obtenus peut donc atteindre
1 200 € si un couple marié installe
deux systèmes de charge dans sa
résidence principale et deux sys-
DR
tèmes dans sa résidence secondaire.
www.eurex.fr Loi de finances 2021 5
FISCALITÉ
PERSONNELLE
SUPPRESSION PROGRESSIVE
DE LA TAXE D’HABITATION
Promesse phare de la campagne PRÉCISION En 2021, l’exonération est
présidentielle du candidat Macron, totale pour les contribuables dont les
la réforme de la taxe d’habitation sur revenus 2020 n’excèdent pas 27 761 €
la résidence principale bénéficiera pour la première part de quotient fami-
75%
à tous les contribuables dès 2021. lial, majorés de 8 225 € pour chacune
L’occasion de faire un point d’étape des deux demi-parts suivantes, puis de
sur l’avancée de cette réforme. 6 169 € pour chaque nouvelle demi-part.
des Français
considèrent D’ABORD LES MÉNAGES AGIR SUR LES MENSUALITÉS
que la suppres- MODESTES Pour les contribuables qui étaient
sion de la taxe Depuis 2018, les contribuables redevables de cette taxe en 2020, le
d’habitation, dont le revenu fiscal de référence montant à payer diminuera donc pro-
longtemps
ne dépasse pas certaines limites gressivement jusqu’à la suppression
regrettée par les
maires, est une (80 % des Français) ont bénéficié totale de la taxe en 2023. Dans ce cas,
bonne chose. d’un dégrèvement progressif de la et s’ils sont mensualisés, ils pourront
taxe d’habitation sur leur résidence bénéficier de cette baisse dès le début
principale (30 % en 2018 et 65 % en de l’année 2021 en venant dès main-
2019), puis d’un dégrèvement total tenant diminuer leurs prélèvements
en 2020. Pour les autres contri- mensuels. De ce fait, ils n’auront pas
buables (les 20 % restants), l’allège- à faire l’avance d’un montant qui leur
ment sera de 30 % en 2021, puis de serait restitué à l’automne prochain.
65 % en 2022. Et en 2023, plus aucun Pour moduler leurs prélèvements,
foyer ne paiera de taxe d’habitation, les contribuables peuvent ainsi :
quel que soit le montant de ses reve- - se rendre dans leur espace par-
nus. Ainsi, à compter de 2023, la taxe ticulier sur www.impots.gouv.fr,
d’habitation ne portera plus que sur rubrique « Paiement », puis « Gérer
les autres locaux, notamment les mes contrats de prélèvement » ;
résidences secondaires. - sélectionner le contrat de prélève-
ment de la taxe d’habitation prin-
cipale et cliquer sur « Moduler vos
NEW AFRICA
prélèvements mensuels » ;
- indiquer le montant de l’impôt
estimé sans oublier d’y ajouter, le
cas échéant, le montant de leur
contribution à l’audiovisuel public
(138 € ou 88 € pour les départe-
ments d’outre-mer). Précision
importante, aucune pénalité ne
sera appliquée si les contribuables
surestiment la baisse de leurs men-
sualités. Dans ce cas, ils paieront le
complément à l’automne.
6 Loi de finances 2021 www.eurex.frFISCALITÉ
PROFESSIONNELLE
UN CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA RÉNOVATION
ÉNERGÉTIQUE DES LOCAUX
gées au titre de l’acquisition et de
la pose :
- d’un système d’isolation thermique
(combles, murs, notamment) ;
- d’un chauffe-eau solaire collectif ;
- d’une pompe à chaleur, autre que
air/air ;
- d’un système de ventilation
mécanique ;
- d’une chaudière biomasse ;
- d’un système de régulation ou de
OLGA IONINA
programmation du chauffage et de
la ventilation.
Un crédit d’impôt est mis en place pour accom- Un arrêté fixera la liste et les caractéristiques
pagner les entreprises dans leur transition techniques des équipements ouvrant droit
écologique. Objectif affiché : participer à la au crédit d’impôt ainsi que les travaux pour
réduction de la consommation d’énergie finale lesquels l’entreprise qui les réalisera doit être
des bâtiments d’au moins 40 % en 2030, 50 % qualifiée RGE (« reconnu garant de l’environ-
en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010. nement »).
QUELLES ENTREPRISES À NOTER Le bâtiment doit être achevé depuis
SONT CONCERNÉES ? plus de 2 ans à la date d’exécution des travaux.
Sont concernées les petites et moyennes
entreprises (PME), sans distinction de secteur QUEL EST LE MONTANT DU CRÉDIT
d’activité, soumises à l’impôt sur les sociétés D’IMPÔT ?
ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel, Le crédit d’impôt s’élève à 30 % du prix de
qu’elles soient propriétaires ou locataires de revient hors taxes des dépenses éligibles,
leurs locaux. engagées entre le 1er octobre 2020 et le
Par PME, il faut entendre les entreprises 31 décembre 2021, déduction faite des aides
employant moins de 250 salariés et dont le publiques et des aides perçues au titre des
chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou certificats d’économie d’énergie à raison des
le total de bilan annuel est inférieur à 43 M€. opérations ouvrant droit au crédit d’impôt.
Son montant, par entreprise, ne pouvant excé-
QUELS TRAVAUX SONT ÉLIGIBLES ? der 25 000 € sur toute la durée du dispositif.
Pour bénéficier du crédit d’impôt, les entre- Ce crédit sera imputable sur l’impôt dû par
prises doivent engager certains travaux l’entreprise au titre de l’année civile d’engage-
d’amélioration de l’efficacité énergétique des ment des dépenses.
bâtiments ou parties de bâtiments à usage Et si l’avantage fiscal dépasse l’impôt dû, l’ex-
tertiaire (commerces, bureaux, entrepôts…) cédent lui sera versé.
affectés à leur activité (commerciale, indus-
trielle, artisanale, libérale ou agricole). Sont, À NOTER Une déclaration spécifique devra être
en particulier, éligibles les dépenses enga- souscrite avec la déclaration de résultats.
www.eurex.fr Loi de finances 2021 7FISCALITÉ
PROFESSIONNELLE
CET, TAXE FONCIÈRE : BAISSE
DES IMPÔTS DE PRODUCTION
Appliquant l’une des mesures du plan de
EUGEN WAIS
relance de l’économie, la loi de finances met
en œuvre un allègement des impôts dits « de
production », dès 2021. Cela vise, en pra-
tique, la contribution économique territoriale
(CET), composée de la cotisation sur la valeur
ajoutée (CVAE) et de la cotisation foncière
des entreprises (CFE), ainsi que la taxe fon-
cière acquittée au titre des établissements
industriels.
RÉDUCTION DE LA CVAE
La CVAE est due, au profit des collectivités
territoriales, par les entreprises dont le chiffre
d’affaires hors taxes excède 500 000 €. Cette
taxe est désormais réduite de moitié pour Cette exonération peut donc s’appliquer, au
toutes les entreprises qui en sont redevables. plus tôt :
Cette réduction correspondant à la part de - aux impositions dues au titre de 2022 pour
l’impôt qui revient aux régions. les créations d’établissements (l’année d’ou-
Parallèlement, le taux du plafonnement de la verture étant déjà exonérée) ;
CET en fonction de la valeur ajoutée passe de - aux impositions dues au titre de 2023 pour
3 à 2 %. Une diminution qui vise à éviter que les extensions d’établissements (la période de
la réduction de 50 % de la CVAE n’entraîne référence utilisée pour calculer la CFE étant
une baisse corrélative du dégrèvement lié à l’avant-dernière année précédant celle de
ce plafonnement. Car, dans ce cas, la mesure l’imposition).
ne serait pas réellement bénéfique aux Pour en profiter, les entreprises doivent en
entreprises. faire la demande auprès du service des impôts
dont relève l’établissement.
À NOTER La CET ne doit pas dépasser un
pourcentage de la valeur ajoutée produite par RÉDUCTION DE LA CFE ET
l’entreprise (« le plafonnement »). À défaut, l’entre- DE LA TAXE FONCIÈRE DUES PAR
prise bénéficie, sur demande, d’un dégrèvement LES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS
à hauteur du différentiel entre la CET payée et le Pour l’imposition à la CFE et à la taxe foncière,
plafonnement. la valeur locative des établissements indus-
triels est normalement évaluée selon une
EXONÉRATION DE CET EN CAS méthode comptable. Cette méthode est basée
DE CRÉATION D’ÉTABLISSEMENTS sur l’application de taux d’intérêts au prix de
Sur délibération des collectivités bénéficiaires revient des différents éléments (bâtiment, ter-
de l’imposition, une exonération totale de CFE, rain) de l’établissement. Taux qui sont désor-
et donc de CVAE, pendant 3 ans, peut être ins- mais réduits de moitié, permettant d’alléger
taurée pour les créations et extensions d’éta- significativement la CFE et la taxe foncière
blissements réalisées à partir de 2021. dues pour ces établissements.
8 Loi de finances 2021 www.eurex.frFISCALITÉ
PROFESSIONNELLE
RÉÉVALUATION DES ÉLÉMENTS D’ACTIF :
DES CONSÉQUENCES FISCALES ATTÉNUÉES
Afin d’améliorer la capacité de Immobilisations amortissables
financement des entreprises dans La plus-value dégagée sur les actifs
le contexte de crise économique, les amortissables est étalée sur une
conséquences fiscales des rééva- période de 15 ans pour les construc-
luations libres d’actifs peuvent être tions et de 5 ans pour les autres
temporairement neutralisées. immobilisations. Une réintégration
qui s’effectue par fractions égales.
LA RÉÉVALUATION LIBRE
Formalisme Les entreprises peuvent remplacer PRÉCISION Les amortissements, les
Un état conte- à leur bilan la valeur historique des provisions et les plus-values de cession
nant les élé- actifs par leur valeur réelle afin de ultérieurs des actifs doivent alors être
ments utiles au donner une image plus fidèle de leur calculés d’après leur valeur réévaluée.
calcul des amor-
patrimoine. L’objectif étant de ren-
tissements, des
provisions et des forcer leurs fonds propres afin de Immobilisations non amortissables
plus ou moins- pouvoir accéder plus facilement au La plus-value relative aux éléments
values relatifs financement. non amortissables (marques, ter-
aux immobilisa- rains, titres de participation…) est,
tions réévaluées
À NOTER Cette réévaluation doit porter quant à elle, placée en sursis d’impo-
doit être joint à
la déclaration de sur l’ensemble des immobilisations cor- sition. Elle ne sera imposée que lors
résultats. porelles et financières de l’entreprise. de la cession ultérieure des actifs
concernés.
UNE NEUTRALITÉ FISCALE
TEMPORAIRE PRÉCISION La plus ou moins-value
Normalement, l’éventuelle plus- réalisée lors de la cession ultérieure
value issue de cette réévaluation des actifs doit donc être calculée
constitue un produit imposable de d’après leur valeur non réévaluée.
l’exercice au titre duquel intervient
l’opération. Mais la loi de finances Attention, ce régime s’applique à
permet de différer l’imposition de la première opération de réévalua-
cet écart de réévaluation. tion libre des actifs constatée au
terme d’un exercice clos à compter
du 31 décembre 2020 et jusqu’au
31 décembre 2022.
UNE SIMPLE OPTION FISCALE
Ce dispositif fiscal de faveur est
optionnel. Les entreprises peuvent
donc choisir de ne pas l’appliquer si
elles ont intérêt à imposer immédia-
tement la plus-value de réévaluation
VICNICK08
(en cas d’existence d’un déficit impu-
table, notamment).
www.eurex.fr Loi de finances 2021 9FISCALITÉ
PROFESSIONNELLE
BAISSE DE L’IMPÔT
SUR LES SOCIÉTÉS
Lorsque l’activité est exercée au
sein d’une société (SAS, SARL…), les
bénéfices sont, en principe, taxés, de
plein droit ou sur option, à l’impôt
sur les sociétés. Le taux de cet impôt
a été progressivement réduit ces
WINSTON
dernières années. Une trajectoire de
baisse qui se poursuit jusqu’en 2022.
25 % À NOTER Pour profiter du taux réduit,
LE TAUX D’IMPOSITION ces PME doivent aussi remplir des
En 2021, les entreprises sont rede- conditions relatives à la détention
C’est le taux vables de l’impôt sur les sociétés au de leur capital.
normal d’impôt
sur les sociétés
taux normal de 26,5 % (contre 28 %
qui s’appliquera en 2020). Un taux qui baissera à Et le taux d’impôt sur les sociétés est
à toutes les 25 % à compter de 2022. seulement ramené à 27,5 % (au lieu
entreprises à Toutefois, selon le montant du de 26,5 %) en 2021 pour les entre-
partir de 2022. chiffre d’affaires, ce taux peut varier, prises dont le chiffre d’affaires est
à la hausse ou à la baisse. Ainsi, un égal ou supérieur à 250 M€.
taux réduit de 15 %, jusqu’à 38 120 €
de bénéfice, s’applique aux petites et UN PAIEMENT SPONTANÉ
moyennes entreprises (PME). Jusqu’à Il revient à l’entreprise de calculer
présent, ce taux concernait les PME elle-même l’impôt sur les sociétés et
dont le chiffre d’affaires n’excédait de le télérégler de façon spontanée
pas 7,63 M€. à l’administration fiscale.
Ce plafond est porté à 10 M€ pour Ce paiement prend d’abord la forme
les exercices ouverts à compter du de quatre acomptes trimestriels
1er janvier 2021. (15 mars, 15 juin, 15 septembre,
15 décembre).
Baisse de l’impôt sur les sociétés Puis, après la clôture de l’exercice,
Taux d’imposition l’entreprise procède à la liquida-
Exercices ouverts Exercices ouverts Exercices ouverts tion de l’impôt réellement dû. Une
à compter de 2020 à compter de 2021 à compter de 2022 liquidation qui intervient lors de la
- 15 % jusqu’à 38 120 € - 15 % jusqu’à 38 120 € - 15 % jusqu’à 38 120 € déclaration des résultats de l’exer-
de bénéfice de bénéfice de bénéfice
CA < 7,63 M€ cice. Le versement du solde cor-
- 28 % au-delà - 26,5 % au-delà - 25 % au-delà
de 38 120 € de 38 120 € de 38 120 €
respondant étant effectué lors du
- 1 5 % jusqu’à 38 120 € - 15 % jusqu’à 38 120 €
de bénéfice de bénéfice
dépôt du relevé de solde n° 2572,
7,63 M€ < CA < 10 M€ 28 %
- 2 6,5 % au-delà - 25 % au-delà au plus tard le 15 mai de l’année
de 38 120 € de 38 120 €
suivant celle de la clôture de l’exer-
10 M€ < CA < 250 M€ 28 % 26,5 % 25 %
cice lorsque celle-ci coïncide avec
- 2 8 % jusqu’à
500 000€ de l’année civile (le 15 du 4 e mois qui
CA ≥ 250 M€ bénéfice 27,5 % 25 %
- 3 1 % au-delà suit la clôture de l’exercice pour les
de 500 000 € autres entreprises).
10 Loi de finances 2021 www.eurex.frFISCALITÉ
PROFESSIONNELLE
FISCALITÉ DES VÉHICULES :
DU NOUVEAU !
L’an dernier, la fiscalité des véhicules a fait de 123 g/km en 2023, contre 138 g/km
l’objet d’une importante réforme, qui est ren- en 2020. La dernière tranche du barème
forcée cette année. s’applique, quant à elle, au-delà d’un taux de
CO2 de 218 g/km pour un tarif de 30 000 € en
REMANIEMENT DE LA TAXE 2021, de 223 g/km pour 40 000 € en 2022 et
SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS de 225 g/km pour 50 000 € en 2023, au lieu de
La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est 212 g/km pour un tarif de 20 000 € en 2020.
égale à la somme de deux composantes. Dans
la plupart des cas, la première est fonction du
taux d’émission de CO2, en g/km, du véhicule.
La seconde dépend du carburant utilisé et de
l’année de première mise en circulation du
véhicule. Pour la TVS due au titre de 2021, à
verser en janvier 2022, le barème de la pre-
mière composante est modifié pour les véhi-
cules relevant du nouveau dispositif d’imma-
triculation. L’ancien barème par tranches est
ainsi remplacé par un barème établi à partir
du nombre exact de grammes de CO2/km émis
par le véhicule.
LEV DOLGACHOV
À NOTER Les véhicules qui relèvent du « nouveau
dispositif d’immatriculation » tiennent compte
de la méthode européenne de détermination des À NOTER Le malus est revu à la hausse pour
émissions de CO2, baptisée WLTP (worldwide intégrer, d’une part, l’évolution technologique des
harmonized light vehicles test procedures). véhicules neufs mis sur le marché en 2020 et,
d’autre part, le regroupement de la taxe sur les
Par ailleurs, à compter de 2022, la première et véhicules d’occasion, de la taxe sur les véhicules
la seconde composante de la TVS seront rem- puissants, du malus à l’achat et du malus annuel.
placées par deux taxes annuelles, respective-
ment une taxe sur les émissions de CO2 et une En revanche, le malus frappant les véhicules
taxe relative aux émissions de polluants atmos- dont la première immatriculation intervient à
phériques, dites « taxes à l’utilisation ». Un amé- compter de 2022 sera limité à 50 % de leur prix
nagement qui ne devrait toutefois pas modifier d’acquisition.
les entreprises redevables de ces taxes.
UN MALUS « AU POIDS »
DURCISSEMENT DU MALUS AUTO À partir de 2022, un malus lié au poids du véhi-
Le nouveau malus automobile, qui devait cule s’ajoutera au malus automobile. Son tarif
entrer en vigueur à compter du 1er janvier est, en principe, fixé à 10 €/kg pour la fraction
2021, est alourdi sur 3 ans. du poids excédant 1,8 tonnes. Sachant que le
Ainsi, il se déclenche à partir d’un taux de CO2 cumul des deux taxes ne peut pas excéder le
de 133 g/km en 2021, de 128 g/km en 2022 et tarif maximal du malus auto.
www.eurex.fr Loi de finances 2021 11FISCALITÉ
PROFESSIONNELLE
DES AIDES FISCALES CRÉÉES OU
PROLONGÉES POUR LES AGRICULTEURS
Ce sont pas moins de trois crédits d’impôt. Son montant s’élève à
d’impôt, créés ou renforcés, qui sont 2 500 €. Et il peut se cumuler avec
proposés aux agriculteurs pour les le crédit d’impôt pour l’agriculture
encourager à développer une agri- biologique ainsi qu’avec les autres
culture plus durable et respectueuse aides accordées, le cas échéant, en
de l’environnement. vue de l’obtention de la certification
111 976 HVE. Sachant toutefois que le mon-
euros AGRICULTURE BIOLOGIQUE
Les exploitations peuvent bénéficier
tant total de ces divers avantages ne
peut excéder 5 000 €.
C’est le montant d’un crédit d’impôt d’un montant
total des revenus
de 3 500 € par an lorsqu’au moins PRÉCISION Les montants de 2 500 €
nets non agricoles
au-delà duquel les 40 % de leurs recettes proviennent et 5 000 € sont multipliés par le nombre
déficits agricoles d’activités agricoles relevant du d’associés pour les groupements
ne sont pas mode de production biologique. agricoles d’exploitation en commun
déductibles du Cette aide fiscale, qui devait prendre (GAEC), dans la limite de 4.
revenu global de
fin au 31 décembre 2020, est proro-
l’exploitant pour
l’imposition des gée de deux années, soit jusqu’au NON-UTILISATION
revenus de 2020. 31 décembre 2022. DU GLYPHOSATE
Un crédit d’impôt de 2 500 € est
CERTIFICATION « HAUTE VALEUR instauré en faveur des entreprises
ENVIRONNEMENTALE » agricoles et des éleveurs qui
Les entreprises agricoles qui dis- exercent leur activité principale dans
posent d’une certification d’exploi- le secteur des cultures permanentes
tation à haute valeur environne- ou sur des terres arables (sauf
mentale (HVE), en cours de validité exceptions) et qui n’utilisent pas de
au 31 décembre 2021 ou délivrée produits phytopharmaceutiques
courant 2022, peuvent bénéficier contenant la substance active du
d’un nouveau crédit glyphosate en 2021 et/ou en 2022.
PRÉCISION Là aussi, le montant
du crédit d’impôt est multiplié par
le nombre d’associés pour les
GAEC, dans la limite de 4.
En revanche, ce dispositif, lui, n’est
pas cumulable avec le crédit d’impôt
agriculture biologique ni avec le cré-
dit d’impôt certification HVE.
À SAVOIR Un accord de la Commission
ADOBE STOCK
européenne est nécessaire à l’applica-
tion de ce nouvel avantage fiscal.
12 Loi de finances 2021 www.eurex.frRESSOURCES
HUMAINES
DES NOUVEAUTÉS INTRODUITES
EN MATIÈRE SOCIALE
La loi de finances comporte plusieurs mesures plus tard dans l’année suivant le terme de la
en matière sociale. Voici une présentation des période couverte par l’autorisation de recours
principales nouveautés. à l’activité partielle. Ce délai a été ramené à
6 mois pour les demandes d’auto-
PAOLESE
risation adressées à la Direccte
depuis le 31 décembre 2020.
FORMATION PROFESSIONNELLE
Les employeurs doivent, chaque
année, verser une contribution à
la formation professionnelle dont
le taux s’élève à 0,55 % pour les
entreprises de moins de 11 salariés
et à 1 % pour celles d’au moins
11 salariés.
Toutefois, les entreprises qui
FORFAIT MOBILITÉS DURABLES atteignent ce seuil de 11 salariés depuis le
Les employeurs peuvent prendre en charge les 1er janvier 2020 continuent de bénéficier du
frais de transport des salariés qui effectuent taux de 0,55 % pendant 5 ans. Autrement dit,
les trajets entre leur domicile et leur lieu de le taux de 1 % ne leur est applicable que si
travail en utilisant leur vélo, le covoiturage, les elles conservent un effectif d’au moins 11 sala-
transports publics de personnes (hors frais riés pendant 5 années consécutives.
d’abonnement) ou des services de mobilité Le dispositif particulier de lissage du taux,
partagée (service de location de vélos, par mis en place pour les entreprises ayant,
exemple). Ce forfait est, dans une certaine pour la première fois, atteint ou dépassé ce
limite, exonéré de CSG-CRDS et de cotisations seuil avant le 1er janvier 2020, est lui aussi
sociales. Une limite portée, depuis le 1er janvier modifié par la loi de finances pour 2021.
2021, de 400 à 500 € par an et par salarié. Ainsi, ces employeurs continuent de bénéfi-
Par ailleurs, le forfait mobilités durables est cier du taux de 0,55 % pendant 5 ans
exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite (cf. tableau ci-dessous).
de 500 € (et non plus de 400 €) à compter de
l’imposition des revenus 2020. Taux de la contribution à la formation professionnelle
Seuil de 11 salariés atteint ou Seuil de 11 salariés atteint ou
Année
dépassé en 2018 dépassé en 2019
ACTIVITÉ PARTIELLE
Les employeurs autorisés par la Direccte à 2018 0,55 % 0,55 %
recourir à l’activité partielle perçoivent, pour 2019 0,55 % 0,55 %
chaque heure non travaillée par leurs salariés, 2020 0,55 % 0,55 %
une allocation versée par l’État. En pratique, 2021 0,55 % 0,55 %
ils doivent adresser une demande d’allocation 2022 0,55 % 0,55 %
à la Direccte pour chaque période mensuelle
2023 1% 0,55 %
de recours à l’activité partielle. Et auparavant,
2024 1% 1%
ces demandes devaient être transmises au
www.eurex.fr Loi de finances 2021 13LES AUTRES
NOUVEAUTÉS
NOUVEAU CRÉDIT D’IMPÔT
ACTES DE SOCIÉTÉS : POUR LES BAILLEURS
SUPPRESSION
DE CERTAINES Les bailleurs qui
FORMALITÉS consentent, au plus
tard le 31 décembre
Afin de simplifier la vie des 2021, des abandons
sociétés, la formalité de l’en- de loyers au titre du
registrement obligatoire est mois de novembre
supprimée pour les actes, 2020 peuvent béné-
établis à compter du 1er jan- ficier d’un nouveau
vier 2021, qui constatent crédit d’impôt. Ces
une augmentation de capital renonciations doivent
MAURIZIO
en numéraire ou par incor- profiter aux entre-
poration de bénéfices, de prises qui :
réserves ou de provisions, - prennent en location des locaux faisant l’objet d’une
ou une augmentation nette interdiction d’accueil du public (bars, restaurants…) ou
de capital de société à capi- exercent leur activité principale dans un secteur particu-
tal variable constatée à la lièrement touché par la crise sanitaire ;
clôture d’un exercice. Il en va - ont un effectif de moins de 5 000 salariés ;
de même pour les actes rédi- - n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019 ;
gés dans le cadre d’un amor- - n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
tissement ou d’une réduc- Le crédit d’impôt est, en principe, égal à 50 % des aban-
tion du capital ainsi que de la dons de loyers.
formation d’un groupement En pratique, le bailleur devra déposer une déclaration
d’intérêt économique (GIE). spécifique, dans les mêmes délais que sa déclaration de
revenus ou de résultats.
SOUSCRIPTION AU CAPITAL
D’UNE ENTREPRISE DE PRESSE MAINTIEN DU TAUX
DE L’INTÉRÊT
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés DE RETARD
peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à
25 % du montant de leurs souscriptions en numé- Du 1er janvier 2018 au
raire au capital de sociétés de presse (d’information 31 décembre 2020, le taux de
politique et générale). Ce dispositif s’applique aux l’intérêt de retard (et celui des
exercices clos à compter du 31 décembre 2021 pour intérêts moratoires) dû notam-
les investissements intervenant entre le 1er janvier ment par les contribuables
2021 et le 31 décembre 2024. Pour en profiter, la à l’administration fiscale ou
société doit notamment conserver les titres souscrits aux douanes au titre des
pendant au moins 5 ans. Étant précisé qu’il ne doit impôts, droits et taxes était
pas exister, entre la société souscriptrice et l’entre- fixé à 0,2 %. Les taux d’intérêt
prise de presse, un lien de dépendance (par exemple, n’ayant pas évolué de manière
détention du capital par personne interposée...). significative ces dernières
Cette réduction d’impôt s’impute sur le montant de années, le taux de 0,2 % est
l’impôt dû par l’entreprise au titre de l’exercice au reconduit et pérennisé.
cours duquel les souscriptions ont été effectuées.
14 Loi de finances 2021 www.eurex.frLES AUTRES
NOUVEAUTÉS
UN RÉGIME DE GROUPE
MAJORATION POUR POUR LA TVA
NON-ADHÉSION
À UN OGA Bientôt, les entreprises établies en France, assujet-
ties à la TVA, pourront, sur option, créer un groupe
Une majoration de 25 % en matière de TVA avec d’autres entreprises avec
s’applique aux revenus des lesquelles elles entretiennent des liens financiers,
titulaires de BIC, BA ou BNC, économiques et organisationnels, quel que soit leur
soumis à un régime réel, qui secteur d’activité. Un groupe qui sera obligatoire-
n’adhèrent pas à un organisme ment constitué pour une durée minimale de 3 ans.
de gestion agréé ou qui ne font En pratique, une entreprise sera désignée tête de
pas appel à un expert-comp- groupe et deviendra la seule assujettie à la TVA vis-
table. Une majoration qui est à-vis des autres personnes. Cette tête de groupe
réduite à 20 % pour l’imposition sera tenue de souscrire les déclarations de TVA men-
des revenus 2020, à 15 % pour suelles et de procéder au paiement de la taxe. Les
2021 et à 10 % pour 2022. Et entreprises membres resteront néanmoins solidaire-
elle sera supprimée à partir de ment tenues à ce paiement. Ce régime pourra s’appli-
l’imposition des revenus 2023. quer au 1er janvier 2023, sous réserve d’une option
formulée entre le 1er janvier et le 31 octobre 2022.
UNE EXONÉRATION
DES DONS FAMILIAUX BARÈME DE LA TAXE
SUR LES SALAIRES
Une exonération de droits de mutation à titre gratuit en Les limites des tranches du
faveur des dons de sommes d’argent consentis, dans barème de la taxe sur les
la limite de 100 000 €, par un même donateur, entre le salaires sont revalorisées de
15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, à un descendant ou, à 0,2 % au titre des rémuné-
défaut de des- rations versées à compter
cendance, à des de janvier 2021. Une taxe
KOLDUNOVA_ANNA
neveux ou nièces, qui, rappelons-le, doit être
est instaurée. versée spontanément par
Condition pour l’employeur à l’administra-
en bénéficier, les tion fiscale. Le barème 2021
est le suivant :
sommes trans-
mises doivent être Limites des tranches du barème de
affectées dans les la taxe sur les salaires versés en 2021
Fraction des
3 mois : rémunérations
Taux
- à des travaux de individuelles
et annuelles
rénovation éner-
≤ 8 020 € 4,25 %
gétique (éligibles > 8 020 € et ≤ 16 013 € 8,50 %
à MaPrimeRénov) > 16 013 € 13,60 %
réalisés dans la résidence principale du donataire ;
- à la construction de la résidence principale du donataire ; PRÉCISION Les associations
- ou à la souscription au capital d’une petite entreprise bénéficient d’un abattement
(moins de 50 salariés, en activité depuis moins de 5 ans, sur la taxe sur les salaires de
n’ayant pas encore distribué de bénéfices et au chiffre 21 044 € pour 2021.
d’affaires ou bilan inférieur à 10 M€, notamment).
www.eurex.fr Loi de finances 2021 15LOI DE FINANCES 2021 EUREX, VOTRE EXPERT-COMPTABLE CONSEIL Avec 60 bureaux en France, Eurex accompagne des entrepreneurs et entreprises variés, à l’image du tissu économique de ses territoires. Il conjugue la force et les moyens d’un grand groupe national avec la réactivité et la proximité d’un cabinet local. Grâce à une offre de services globale reposant sur le conseil, Eurex se positionne comme l’allié du dirigeant, le soutien de sa croissance. Suivez toute notre actualité sur www.eurex.fr
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