Tribunal de grande instance de Nanterre - Audience solennelle de rentrée 21 janvier 2019 - Journal Spécial des Sociétés
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Sam edi 9 février 2019 – numér o 11 Journal Officiel d’Annonces Légales, d’Informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques d epuis 1898
Tribunal de grande instance de Nanterre
Audience solennelle de rentrée
21 janvier 2019
L
© JSS
e parquet français est-il en crise ? À la tête du parquet de Nanterre depuis quatre La réparation d’une contrefaçon
« Oui », affirme l’inspection générale ans, Catherine Denis n’a pas manqué de rappeler, de brevet par l’attribution
de la justice (IGJ) dans un rapport lors de l’audience solennelle de rentrée du d’une somme forfaitaire - p.14
baptisé « Mission sur l’attractivité des TGI de Nanterre, ce contexte dramatique, en
fonctions de magistrat du ministère public », dénonçant « le sous-effectif chronique » dont
rendu le 20 décembre dernier à la garde des souffre le parquet. Fermement, elle a appelé la
Sceaux, Nicole Belloubet. Ce document fait état Chancellerie à agir et à prendre des mesures.
du malaise profond dont souffre le ministère « Le temps de la réflexion est largement dépassé
public en France, et qui se traduit par une et il convient d’entrer dans celui de l’action »,
fuite des magistrats du parquet vers le siège. a-t-elle vigoureusement déclaré. Même constat
« Ce rapport précis, motivé, documenté et du côté de la présidente du TGI, Catherine
sans concession montre que la crise d’identité Pautrat, qui a pointé du doigt dans son discours
du ministère public est profonde et que nous la diminution « de nos capacités de jugement »,
n’exagérions pas », avait déclaré à l’époque dont une des causes principales est la vacance
Éric Mathais, président de la Conférence des postes, et ce, dans un contexte où l’activité, IXes Assises de la recherche stratégique
nationale des procureurs de la République notamment pénale, a augmenté en 2018. Malgré - p.16
(CNPR) à l’AFP. Après 10 ans de fonction en tout, « le TGI de Nanterre ne se laissera pas aller
effet, 55 % des procureurs quittent leur poste aux plaintes ou aux larmes, car il est important
et 64 % après 15 ans. En cause : surcharge de d’aller de l’avant quelles que soient les difficultés
travail, horaires interminables, encombrement et les exigences », a-t-elle promis d’un ton décidé.
des tribunaux, multiplication des missions, Un état d’esprit opportun, alors que l’année
etc. Ainsi, le taux de vacances des postes est 2019 s’annonce chargée « avec l’entrée en
préoccupant. Actuellement, 175 magistrats application progressive de la réforme structurelle
supplémentaires seraient nécessaires pour de l’institution judiciaire ».
assurer le bon fonctionnement de la justice
indique le rapport de l’IGJ. Maria-Angélica Bailly
Journal habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Téléphone : 01 47 03 10 10
Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d’Oise — Parution : mercredi et samedi Télécopie : 01 47 03 99 00
8, rue Saint Augustin — 75002 PARIS — Internet : www.jss.fr E-mail : redaction@jss.fr / annonces@jss.fr
Audience solennelle
Tribunal de grande instance de Nanterre
Audience solennelle de rentrée
21 janvier 2019
La présidente du TGI de Nanterre, Catherine Pautrat, et la procureure de la République, Catherine Denis, ont accueilli, le 21 janvier 2019, une
foule nombreuse venue assister à la traditionnelle cérémonie de rentrée de l’année judiciaire. Outre le bilan de l’année écoulée et les actions à
venir, les deux cheffes de cours ont évoqué le sous-effectif chronique dont pâtit la juridiction, et l’allongement des délais de procédures qui en
découle. Une urgence dont le ministère de la Justice doit se saisir. Nous publions ci-dessous leurs allocutions respectives.
« Rendre la justice est un art » • Madame Cécile Lemoine, vous êtes une pénaliste
confirmée pour avoir occupé les fonctions de juge
L
d’instruction au TGI de Paris et exercé au parquet par
(…) trois fois au sein de la cour d’appel de Rennes, au TGI
’audience solennelle de ce jour sera constituée de Créteil et de Bobigny d’où vous venez. En arrivant à
en deux temps. Nanterre, vous vous engagez dans une reconversion
Le premier aura tout d’abord pour cadre la professionnelle en occupant le poste de vice-présidente
présentation des magistrats du siège et du chargée des fonctions de juge des enfants auxquelles
parquet qui rejoignent notre juridiction. vous aspiriez également à la sortie de l’École nationale
Le second satisfera à la tradition de notre rentrée de la magistrature. Votre vœu, onze ans plus tard, est
judiciaire qui, clôturant l’exercice de l’année passée, ainsi exaucé.
projettera notre juridiction vers de nouveaux enjeux. • Madame Laure Bernard, après deux expériences
Cette nouvelle année judiciaire commence avec le pendant cinq ans de juge des enfants à Moulins et
départ de plusieurs collègues auxquels j’exprime ma Pontoise, vous avez rejoint le TGI de Nanterre en
reconnaissance pour le travail conséquent accompli 2013 comme juge puis magistrat placé en qualité de
au service de ce tribunal, et leur adresse mes vœux de juge des libertés et de la détention, fonction que vous
pleine réussite dans leurs nouvelles fonctions. exerciez il y a quelques semaines encore. Je me réjouis
Monsieur le Directeur de greffe, je rends le même que vous ayez choisi notre juridiction pour vous installer
hommage aux fonctionnaires récemment partis et qui, pendant quelques années comme vice-présidente.
grâce à leur engagement et disponibilité, ont contribué Vous rejoindrez le pôle famille où vous y exercerez les
© JSS
au bon fonctionnement de la juridiction. fonctions de juge aux affaires familiales. (…)
Monsieur le Bâtonnier Laugery qui avez cessé votre à la cour d’appel de Versailles où vous exerciez au Votre arrivée était attendue car vos compétences,
mandat, soyez remercié publiquement pour votre sein de la chambre sociale. Magistrat émérite du qualités et talents vont dorénavant s’associer à ceux de
engagement au profit du barreau mais aussi du tribunal. siège depuis le début de votre carrière, votre parcours vos collègues pour compléter notre famille judiciaire et
Homme de convictions et d’idéaux portés avec force et professionnel est riche et diversifié, puisque vous avez relever les défis de l’année récemment commencée. (…)
non sans vigueur, vous savez incarner « ce personnage occupé à six reprises des fonctions en qualité de juge,
incontournable » que représente l’avocat au service de de juge de l’application des peines et de vice-présidente BILAN DE L’ANNÉE ÉCOULÉE ET PERSPECTIVES À VENIR
la défense du justiciable. à l’instance. Vous avez aussi été membre de la La solennité de cette audience de rentrée qui marque le
« Vous êtes parti sans pleurer parce que c’est fini mais commission d’avancement, instance essentielle de notre début de l’année judiciaire nous invite à nous interroger sur
en souriant parce que ça s’est passé » avez-vous dit à institution judiciaire, et disposez d’une forte expertise en la manière dont le temps fait son œuvre au sein de notre
la rentrée solennelle du barreau en novembre dernier. matière de gestion des risques psychosociaux. Vous juridiction. Je reprendrai à cet égard la distinction opérée
J’ajouterai que cela s’est même bien passé ! étiez donc particulièrement qualifiée pour assurer la par Saint-Augustin au sujet des trois temps de la vie :
(…) Monsieur le Bâtonnier Maurel, je forme pour votre direction du pôle des affaires sociales et de celui des « le présent du passé, le présent du présent et le présent
bâtonnat tout juste commencé mes souhaits de pleine urgences civiles et de l’exécution. Vos nombreuses de l’avenir ». Ces trois temps guideront mes propos.
réussite afin que votre exercice s’inscrive avec la compétences et connaissances trouveront pleinement
juridiction dans un dialogue nourri et apaisé, une écoute à s’employer dans l’exercice de cette double LE PRÉSENT DU PASSÉ
attentive et un partenariat constructif pour le bénéfice de responsabilité. Notre proche passé se déroulait il y a quelques
notre maison commune. • Madame Sylvie Barbieri, que j’ai plaisir à retrouver semaines, en 2018, année encore endeuillée par des
Aujourd’hui, nous nous réjouissons d’accueillir les après une expérience partagée au parquet d’Évry, était attentats, l’attention renouvelée aux victimes qu’ils ont
magistrats du siège et du parquet qui rejoignent notre précédemment vice-présidente placée à la cour d’appel occasionnées est marquée par la détermination à porter
communauté judiciaire. de Paris. Dotée d’un parcours diversifié au parquet et la vie comme un absolu et la justice comme une valeur
S’agissant du siège, quatre nouvelles magistrates aux enfants, vous avez également une riche expérience fondamentale.
auxquelles je souhaite la bienvenue rejoignent notre des fonctions de l’instance pour les avoir occupées à La demande de droit et d’intervention de l’autorité judiciaire
équipe. trois reprises à Palaiseau, Évry et Vendôme. Vous les n’a jamais été aussi forte en ces moments de chaos, elle
• Madame Loue-Wuillaume, vous accédez aujourd’hui rejoignez pour la quatrième fois en prenant la direction qui représente un des piliers de notre pacte républicain.
aux fonctions de première vice-présidente hors du tribunal d’instance de Colombes où je suis assurée 2018 a aussi été l’année de la fronde, celle d’une partie
hiérarchie après avoir été précédemment conseillère de votre réussite. de notre société, inquiète des évolutions du monde et
2 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 9 février 2019 – numéro 11
Palmarès
Pascale Cornut St-Pierre,
lauréate du Prix Carbonnier 2018
Le Prix Carbonnier 2018 a été attribué à Pascale Cornut St-Pierre, pour sa thèse « Les swaps ou l’innovation financière aux mains des juristes :
C
contribution à l’étude socio-juridique de la financiarisation », soutenue le 13 décembre 2017 à l’Institut d’études politiques de Paris.
réé en 2005 à l’initiative de la Mission phénomène peu étudié en droit. Cette thèse
de recherche Droit et Justice, le Prix contribue à son étude en adoptant une approche
Jean Carbonnier de la recherche sur socio-juridique : elle part de l’hypothèse qu’une
le droit et la justice récompense des telle transformation des rapports sociaux et
travaux portant sur le droit et/ou la justice, quelle économiques a été l’occasion de controverses
que soit la discipline des sciences humaines et sur la scène juridique, à partir desquelles on
sociales concernée. Rédigés en français, publiés peut mieux comprendre ce que représente
ou non, ils doivent constituer pour leur auteur, la financiarisation en droit. L’auteur a choisi
français ou étranger, l’une de ses premières d’aborder ces controverses à partir d’une question
recherches ou l’un de ses premiers travaux. spécifique, celle de l’innovation financière, en
Cette année, c’est Pascale Cornut St-Pierre qui s’est prenant comme cas d’étude un type particulier
vue décerner le prix Carbonnier 2018, pour sa thèse d’instruments financiers ayant bouleversé le
intitulée « Les swaps ou l’innovation financière paysage de la finance depuis leur apparition dans
aux mains des juristes : contribution à l’étude les années 1980 : les swaps, ou les instruments
socio-juridique de la financiarisation ». La lauréate dérivés de gré à gré. À partir d’une analyse des
bénéficie ainsi d’une dotation de 5 000 euros. documents contractuels produits par l’industrie, de
D’origine québécoise, Pascale Cornut St-Pierre a la littérature professionnelle de droit financier et du
étudié la philosophie à l’Université de Montréal (B.A. contentieux relatif aux swaps, cette étude retrace
et M.A.) avant de compléter une formation intégrée l’histoire juridique de ces instruments financiers.
en droit civil et common law à l’Université McGill Il en ressort qu’en se livrant à un travail de mise
(B.C.L./LL.B.). Elle a ensuite rejoint le programme en forme juridique de l’innovation financière, les
D.R.
doctoral de l’École de droit de Sciences Po, à juristes ont non seulement favorisé le succès
Paris, et y a soutenu, en décembre 2017, une thèse la sociologie du droit, et poursuit ses recherches à des nouveaux marchés d’instruments financiers,
préparée sous la direction du professeur Benoît la croisée du droit et de la sociologie économique. mais qu’ils ont en outre amorcé une profonde
Frydman. Elle a bénéficié, pour la réalisation de Une version remaniée de sa thèse a été publiée aux transformation de la culture juridique du monde
son doctorat, du soutien financier du Fonds de Presses de Sciences Po, sous le titre « La fabrique des affaires. La financiarisation coïncide ainsi, en
recherche du Québec – Société et Culture, du juridique des swaps – quand le droit organise la droit, avec un renouvellement des concepts, des
Conseil de recherches en sciences humaines du financiarisation du monde » (voir encadré). valeurs, des pratiques, des instruments et des
Canada et de l’Institut canadien d’études juridiques modes d’argumentation que déploient les juristes
supérieures. Elle a enseigné la sociologie du RÉSUMÉ DE SA THÈSE des milieux financiers. Pascale Cornut St-Pierre
droit au Collège universitaire de Sciences Po et le Les dernières décennies ont été témoin d’un soutient que, sous leur influence, c’est en fin de
droit civil avancé des obligations à la Faculté de accroissement considérable du poids et de compte le droit lui-même qui s’est financiarisé,
droit de l’Université McGill. Depuis 2016, elle est l’influence de la finance au sein des sociétés d’une façon qui a sensiblement accru l’autonomie
professeure adjointe à la Section de droit civil de contemporaines, un phénomène que les sciences juridique de l’industrie financière.
la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, où elle sociales ont commencé à cerner grâce à la
enseigne le droit de l’entreprise, le droit financier et notion de financiarisation. Celle-ci demeure un 2019-4515
La fabrique juridique des swaps – Quand le droit organise la financiarisation du monde
Six fois et demie la valeur de la production mondiale : voilà ce que représentent aujourd’hui les marchés des swaps. Formidables outils de gestion du
risque pour certains, instruments de spéculation éminemment suspects pour d’autres, ces produits dérivés lucratifs ont connu un succès fulgurant depuis
leur invention au début des années 1980. Placés au rang des coupables lors de la crise de 2007-2008, ils sont emblématiques de la financiarisation de
l’économie mondiale.
Aux côtés des banquiers, des acteurs plus discrets ont oeuvré pour permettre à ces contrats de flux financiers de prospérer en marge des grandes
réglementations : les juristes.
Par leur travail de construction d’un langage juridique propre aux swaps, de standardisation des contrats d’échange, d’interprétation des lois et d’argumentation
devant les tribunaux, les éminents cabinets d’avocats américains et internationaux ont instauré les normes de ces nouveaux marchés. Leurs techniques
essaimées dans le monde entier ont prodigué à l’industrie financière une autonomie considérable. Ils ont révolutionné la culture juridique du monde des affaires.
Un voile est ici levé sur la dimension juridique, aussi déterminante que méconnue, de la globalisation financière.
La fabrique juridique des swaps - Quand le droit organise la financiarisation du monde,
Pascale Cornut St-Pierre, Presses de Sciences Po, 336 pages - 27 euros.
D.R.
Journal Spécial des Sociétés - Samedi 9 février 2019 – numéro 11 11
La réparation d’une contrefaçon de brevet par l’attribution
d’une somme forfaitaire
Jean-Marc Bruguière
Expert près la cour d’appel de Paris
et les cours administratives d’appel de Paris et Versailles
Selon le dernier rapport de l’EUIPO (Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle) publié en juin 2018, la contrefaçon
fait perdre chaque année 60 milliards d’euros aux pays membres de l’Union. Les secteurs touchés sont nombreux et vont des activités
traditionnelles, centrées sur le luxe et les produits de marque, aux produits pharmaceutiques et cosmétiques, en passant par les produits
électroniques, les pièces de rechange automobiles et les produits techniques, tels que les roulements et les composants électroniques.
Au plan social, ce sont déjà 434 000 emplois directement perdus dans ces secteurs.
P our lutter contre le fléau grandissant de
la contrefaçon, la France s’est dotée en
mars 2014 d’une loi nouvelle codifiée à
l’article L. 615.7 du Code de la propriété
intellectuelle. Cette loi permet aux victimes d’une
contrefaçon de brevet d’actionner deux moyens
pour obtenir réparation.
Les accords de licence pouvant être des
comparables pertinents, sont donc ceux qui ont été
négociés :
• pour une technologie similaire utilisée dans le
même secteur d’activité ;
• entre deux parties indépendantes ;
• à une date peu éloignée de la période de l’analyse ;
de l’invention brevetée par rapport à la meilleure
solution de remplacement disponible. Cette valeur
représente le montant maximum qu’un utilisateur
rationnel serait disposé à payer pour exploiter
l’invention brevetée. Dit autrement, un brevet n’a
aucune valeur intrinsèque, sa valeur reste relative
à son utilisation.
Le premier reprend les composants classiques • pour une durée de vie identique, avec des C’est la même logique qui s’applique quand on
du préjudice (lucrum cessans/damnum exigences d’investissement commercial similaires, cherche à construire le scénario d’une négociation
emergens) mais innove en ajoutant les bénéfices et des conditions d’exploitation proches (droits supposée. La redevance possible devra se situer
réalisés par le contrefacteur (alinéa 1 de l’article). exclusifs ou non, droits concédés à un concurrent dans l’intervalle2 entre :
Le second permet, à titre d’alternative, de demander mineur, droits groupés avec d’autres biens, etc.) ; • le montant maximum que le preneur potentiel
« une somme forfaitaire supérieure au montant • pour une utilisation dans un ou plusieurs pays sera prêt à payer, c’est-à-dire la différence
des redevances ou droits qui auraient été dus si le identiques à ceux de la cause ; entre le profit (ou les économies de coûts) qu’il
contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser • avec des types de redevance identiques (montant espère générer en utilisant l’invention et le profit
le droit auquel il a porté atteinte » (alinéa 2 de unitaire, taux proportionnel, paiement forfaitaire…) et qu’il dégagerait avec une éventuelle solution de
l’article). des compensations non monétaires faites sur des remplacement non-contrefaisante ;
La victime qui décide de demander que lui soit bases similaires. • et le montant minimum que le titulaire du brevet
allouée une somme forfaitaire, devra donc établir Quand ces conditions ne sont pas remplies, la sera disposé à accepter, c’est-à-dire le profit qu’il
préalablement le montant des redevances ou des victime devra tenter d’estimer la redevance qui, en pourrait tirer d’une autre utilisation de son droit (par
droits qui lui auraient été dus. Pour ce faire, elle peut situation normale, aurait résulté d’une négociation exemple en utilisant lui-même son invention).
recourir à deux grandes méthodes : soit rechercher avec l’autre partie.
des redevances de comparaison, soit estimer LA RECONSTITUTION DES STRUCTURES DU MARCHÉ
la redevance sur laquelle les parties se seraient ESTIMATION DE LA REDEVANCE ISSUE D’UNE NÉGOCIATION La quantification des positions des parties
accordées de bonne foi lors d’une négociation qui À LA VEILLE DE L’INFRACTION implique de procéder à une reconstitution la
aurait eu lieu avant que l’infraction ne se produise1. plus exacte possible des structures du marché
LES PRINCIPES DE DÉTERMINATION D’UNE REDEVANCE (oligopole, duopole, concurrence parfaite,
RECHERCHE DES REDEVANCES DE COMPARAISON Quand le titulaire d’un brevet et un preneur de etc.) telles qu’elles existaient avant l’infraction.
licence potentiel se rapprochent pour négocier Ainsi, dans un modèle de concurrence directe,
Une redevance peut être considérée comme un accord de licence et une redevance, leurs il s’agira d’apprécier l’impact du preneur de
comparable, et donc permettre d’établir celle pourparlers réels ne se déroulent pas sans logique. licence sur les prix du titulaire du brevet, puis de
que les parties auraient effectivement conclue en Ainsi, sur le plan économique, la valeur d’un brevet modéliser leurs conséquences sur les prix et les
l’absence d’infraction, si elle a été appliquée dans à un moment donné n’est pas plus (et pas moins) profits du preneur. Il en va de même si la licence
un grand nombre d’accords de licence comportant que la valeur actualisée du profit attendu (ou de éventuelle fait perdre des ventes au titulaire du
des conditions similaires et des termes proches. la réduction de coûts) attribuable à l’utilisation brevet. En revanche, si les parties ne sont pas
1) À titre subsidiaire, certains praticiens appliquent la « méthode analytique » dans laquelle le taux de rendement du défendeur sur ses produits non contrefaisants est soustrait de son taux de
rendement sur ses produits de contrefaçon, et le taux résultant, multiplié par le nombre de ventes contrefaisantes, est attribué au breveté à titre de redevance.
2) La différence entre les deux montants est dénommée surplus par les économistes. C’est sa valeur qui devra être partagée entre les parties.
14 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 9 février 2019 – numéro 11
Île-de-France
CCI Essonne
Un début d’année jugé décevant par les commerçants
Avec une fin d’année en demi-teinte et un début d’année décevant, les commerçants essonniens ne sont pas au beau fixe. Entre le
mouvement des « Gilets jaunes » et des soldes d’hiver au « démarrage inquiétant », les commerçants de proximité comptent toutefois
S
sur le numérique pour regagner en visibilité et profiter d’une relance d’activité.
elon le dernier baromètre « Conjoncture
commerce 2018 » réalisé par la CCI
Essonne entre le 22 et le 28 janvier 2019,
c’est un début d’année maussade
que connaissent les commerçants essonniens.
En effet, un commerçant sur deux qualifie son
activité 2018 de décevante voire très décevante.
À la clôture de l’année 2018, 42 % des répondants
affichent un chiffre d’affaires (CA) en baisse par
rapport à 2017, et seulement 35 % ont souligné un
CA en hausse. La baisse du pouvoir d’achat de la
clientèle, pour 68 % des interrogés semble en être
la première cause. Un facteur à mettre en lien direct
avec la baisse de fréquentation ressentie par 56 %
des commerçants déçus.
En dépit des idées reçues, la concurrence d’Internet
n’arrive qu’en 3e position des motifs avancés par
les commerçants sur la baisse de leur activité
(1 commerçant sur 3).
D.R.
S’agissant des 35 % des commerçants ayant du mouvement social sur la fréquentation (pour l’un des enjeux du commerce de proximité :
terminé l’année sur une note positive, la hausse de la 56 %), le CA (pour 67 %), et l’approvisionnement la digitalisation. 72 % des interrogés affirment
fréquentation arrive en première position des facteurs des magasins (pour 44 %). utiliser un ou plusieurs outils digitaux dans le
d’augmentation (74 % des répondants), laquelle cadre de leur activité : page Facebook (79 %),
repose en grande partie, selon eux, sur la proposition LES SOLDES D’HIVER 2019 : UN DÉMARRAGE INQUIÉTANT site, vente en ligne/click and collect/de market
d’une nouvelle gamme de produit (41 %) voire une De plus, le lent démarrage des soldes d’hiver place (66 %) et logiciel de gestion de caisse ou
politique de communication renforcée (30 %). ne fait que confirmer leurs inquiétudes. 75 % de stock (54 %).
craignent en effet une activité à la baisse ou tout Interrogés sur les effets de cette digitalisation
UNE FIN D’ANNÉE MARQUÉE PAR LE MOUVEMENT du moins stable en 2019. dans leur activité, les commerçants évoquent
DES « GILETS JAUNES » Selon 82 % des répondants, la première quinzaine principalement un gain de visibilité (76 %) et
Difficile de parler de la conjoncture 2018 sans évoquer des soldes d’hiver est décevante voire même très l’arrivée de nouveaux clients (61 %).
le mouvement des « Gilets jaunes ». Une majorité décevante ! La crise économique est (encore) Ces chiffres confortent l’idée selon laquelle les
des commerçants essonniens (64 %) estime que le la première à pointer du doigt (pour 82 % des commerçants de proximité ont tout intérêt à
mouvement social a eu un impact sur l’activité. commerçants déçus). À l’inverse, parmi les adopter les nouveaux outils digitaux qui existent,
Outre les 8 % des interrogés qui considèrent ces commerçants satisfaits (18 %), la météo clémente du tant en matière de communication que de
conséquences positives, profitant d’un report de début d’année ainsi que les fortes premières démarques gestion. Le gain de visibilité et l’arrivée d’une
la consommation dans leur commerce en raison ont positivement impacté le lancement des soldes. nouvelle clientèle ne pourra que se traduire par
des mouvements sur Paris, les commerçants un gain de chiffre d’affaires à court et moyen
font majoritairement état d’un effet négatif sur leur ZOOM SUR LA DIGITALISATION DES COMMERCES terme.
activité de fin d’année. Interrogés fin décembre, les L’enquête conjoncture a également été
présidents d’associations avaient déclaré un impact l’occasion d’interroger les commerçants sur 2019-4552
Retrouvez dès maintenant
votre Journal en ligne sur
www.jss.fr
Journal Spécial des Sociétés - Samedi 9 février 2019 – numéro 11 19
Annonces Légales
SOMMAIRE 75 78 91 92 93 94 95 PUBLICITÉS LÉGALES
• Constitutions 20 29 30 31 35 36 38 Le Journal Spécial des Sociétés a été désigné comme publicateur officiel pour l’année 2019 ;
• Transformations 22 32 36 par arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Île-de-France, par arrêté de Monsieur Préfet de Paris
du 20 décembre 2018, par arrêté de Monsieur le Préfet des Yvelines du 18 décembre 2018, par arrêté de
• Modifications 22 29 31 32 35 36 38 Monsieur le Préfet de l’Essonne du 20 décembre 2018, par arrêté de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine
du 13 décembre 2018, par arrêté de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis du 3 décembre 2018, par
• Fusions 26 arrêté de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne du 27 décembre 2018, par arrêté de Monsieur le Préfet du
Val-d'Oise du 14 décembre 2018 de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les
• Transmission universelle Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la
de patrimoine validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de Justice pour les départements de Paris, des
• Dissolutions 26 33 35 37 39 Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Depuis le 1er janvier 2013, le tarif d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ne peut faire l’objet d’aucune
• Dissolutions / Clôtures 39 remise ou ristourne (NOR : MCCE1240070A). Les annonceurs sont informés que,conformément au décret
2012-1547 du 28 décembre 2012, les annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce
• Clôtures de liquidation 27 30 31 33 35 37 39 concernées et publiées dans notre journal, sont obligatoirement mises en ligne dans la base de données
numérique centrale, www.actulegales.fr.
• Convocations aux assemblées 27
• Locations gérances 27 31 39 Surfaces
COMPOSITION DES A NNONCES LÉGALES
NORMES TYPOGRAPHIQUES
consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas
• Ventes de fonds 27 30 31 34 37 Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera
• Avis relatifs aux personnes 28 30 31 34 35 38 l’équivalent de deux lignes de corps 6 points pica, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont
pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm.
• Adjudication 39 Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera
l’équivalent d’une ligne de corps 9 points pica soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre
seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.
• Petite annonce (offre d'emploi) 39 Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début
de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière
• Tarifs HT des publicités à la ligne : 5,50 € 5,25 € 5,25 € 5,50 € 5,50 € 5,50 € 5,25 € ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés.
Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm.
• Avis divers 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 € Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent
d’une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée
en corps 6 points pica. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les
• Avis financiers 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 € blancs et le corps choisi.
N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.
Aux termes d’un acte sous seing privé Aux termes d’un acte sous seing privé Aux termes d’un acte sous seing
PARIS en date du 05/02/2019
Il a été constitué une société présentant
les caractéristiques suivantes :
en date du 01/02/2019
Il a été constitué une société présentant
les caractéristiques suivantes :
privé en date du 28/01/2019, il a été
constitué une société présentant les
caractéristiques suivantes :
Dénomination :
CALAO PARTICIPATIONS Dénomination :
Forme : SCI.
SCI SARA Dénomination :
LA BANQUE POSTALE
Forme : SAS.
Capital : 1 000,00 Euros.
Siège social : 10, rue de Copenhague
Objet : l’acquisition par voie d’achat
ou d’apport, la propriété, la mise en
valeur, la transformation, la construction,
IMAGE 13
Forme : Société pour le financement
75008 PARIS. l’aménagement, l’administration, la de l’industrie cinématographique et
SOCIÉTÉS Objet : En France et à l’étranger : la prise
de toutes participations au moyens de
la souscription immédiate ou à terme,
de tout titre donnant accès directement
location et la vente (exceptionnelle)
de tous biens et droits immobiliers, de
tous biens et droits pouvant constituer
l’accessoire, l’annexe ou le complément
audiovisuelle (SOFICA)
Société anonyme.
Objet : le financement de sociétés ayant
pour activité exclusive la réalisation
ou indirectement au capital dans des biens et droits immobiliers en d’œuvres cinématographiques ou
CONSTITUTIONS toutes sociétés, affaires ou entreprises question. audiovisuelles agréées et l’investissement
notamment par voie d’acquisition, de Siège social : 4, rue Jean Ferrandi en numéraire réalisé par contrat
création de sociétés nouvelles, d’apports, 75006 PARIS. d’association à la production,
Par assp du 26/01/2019, avis de de fusion, sociétés en participation, ou Capital : 1 000,00 Euros. conformément aux dispositions de l’article
constitution d’une SARL dénommée : groupement d’intérêt économique ainsi Durée : 99 années à compter de son 40 de la loi 85-695 du 11 juillet 1985.
HÉRITAGE & ASSOCIÉS
Capital : 1 000 €uros divisé en 10 parts
que l’administration, la gestion, et le
contrôle de ces intérêts et participations
(dans tous les secteurs).
immatriculation au R.C.S.
Cession des parts : clauses d’agrément.
G é r a n c e : MME DOUCET Katia,
Siège social : 45, rue Boissy d’Anglas
75008 PARIS.
Capital : 5 370 000 Euros.
de 100 €uros chacune. Durée : 12 années à compter de son demeurant 80, rue Vaugirard 75006 Durée : 10 années.
Siège social : 10, rue de Penthièvre, immatriculation au R.C.S. PARIS. PARIS et M. DOUSTEYSSIER Xavier, Cession des actions : les actions sont
75008 PARIS. P r é s i d e n t d e S A S : La société demeurant 9, rue Duperré 75009 PARIS. librement cessibles.
Objet : le conseil en immobilier aux CALAO FINANCE, SAS, 10, rue La société sera immatriculée au R.C.S. Admission aux assemblées générales et
personnes physiques et morales, la DE COPENHAGUE 75008 PARIS, de PARIS. exercice du droit de vote :
transaction immobilière, et la promotion N° 527 724 330 RCS PARIS. 902941 Chaque actionnaire quel que soit le
immobilière. Commissaire aux comptes titulaire nombre de ses actions a le droit de
- Et, plus généralement, toutes : La société FIDUS, SA, 26, rue Par assp du 10/01/2019, avis de participer aux assemblées générales sur
opérations industrielles, commerciales, CAMBACERES 75008 PARIS, constitution d’une SASU dénommée : simple justification de son identité dès
financières, mobilières ou immobilières,
se rapportant directement ou
indirectement à l’objet social ou
N° 662 001 726 RCS PARIS.
La société sera immatriculée au R.C.S.
de PARIS. Capital : 1 000 €.
OWEN lors que ses titres sont inscrits en compte.
Chaque action donne droit à une voix.
L’Assemblée Constitutive en date
susceptibles d’en faciliter l’extension ou le 902849 Siège social : 91 RUE DU FBG SAINT du 28/01/2019, a nommé en qualité
développement. HONORE, 75008 PARIS. d’administrateur :
Gérance : MALOYAN Gor demeurant Par assp du 30/01/2019, avis de Objet : E-COMMERCE,ACHATS - MME SERRAT Caroline, demeurant
159, rue de la Croix Nivert 75015 Paris. constitution d’une SAS dénommée : VENTES MARCHANDISES,IMPORT 24, rue du Côteau 92370 CHAVILLE.
Durée : 99 ans à compter de son
immatriculation au RCS de PARIS.
902761
STORICS
Capital : 1 000 €uros.
EXPORT, ORGANISATION
ÉVÉNEMENT,COMMUNICATION.
Durée : 99 ans.
- M. LABARBE Philippe, demeurant
3, rue d’Ouche 78310 MAUREPAS.
- La société LA BANQUE POSTALE, SA
Siège social : 76, rue du Faubourg Président : KAMARA DJIBRIL, 9 RUE à directoire et conseil de surveillance,
Suivant acte SSP du 30/01/2019 Saint-Antoine, 75012 PARIS. DANTON 60800 CREPY EN VALOIS. siège social 115, rue de Sèvres 75275
constitution de la SASU : Objet : la réalisation et commercialisation Immatriculation au R.C.S. de PARIS. PARIS CEDEX 06, 421 100 645 RCS
BUREAUTECH
Capital social : 1 000 Euros.
d’études, d’analyses quantitatives,
qualitatives et de recommandations, de
conseils en stratégie, en organisation,
902937
Par assp du 06/02/2019, avis de
PARIS, représentée par M. ORLANDO
Dominique demeurant 43, rue de l’Amiral
Mouchez 75013 PARIS.
Siège social : 5, rue Hainaut 75019 en marketing opérationnel, en conduite constitution d’une SASU dénommée : Commissaire aux Comptes Titulaire :
Paris. du changement et plus largement sur
Objet : achat vente de matériels et tous les leviers d’amélioration de la MORDU FORMATION FIDUCIAIRE D’EXPERTISE COMPTABLE
ET DE GESTION, SAS, 7, rue Thiers
fournitures de bureautique. performance des sociétés évoluant dans
P r é s i d e n t : M . T h a n g a r a j a h les secteurs de la consommation et de la
THAYAPARAN demeurant 5, rue Hainaut construction de marque(s) au sens large
CULINAIRE
Capital : 2 000 €uros.
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT,
712 041 615 RCS NANTERRE.
Commissaire aux Comptes Suppléant :
75019 Paris. pour tous types de clients en France et à Siège social : 112, rue de Charenton, APLITEC, SAS, 4/14 Rue Ferrus 75014
Conditions d’admission aux assemblées l’étranger. 75012 PARIS. PARIS, 702034802 RCS PARIS.
générales d’actionnaires : tout associé a Durée : 99 ans. Objet : activités de formation en matière Le CA en date du 28/01/2019, a nommé
le droit de participer personnellement ou P r é s i d e n t : OU BRI ER P IERRE - culinaire, édition de contenu relatif à la en qualité de Président du Conseil
par mandataire. DOMINIQUE, 76, rue du Faubourg Saint- cuisine, prestations de conseil en rapport d’Administration et de Directeur Général,
Conditions d’exercice du droit de vote Antoine 75012 PARIS. avec les activités précédentes, prise de M. François BOISSEAU, demeurant
aux assemblées : chaque associé a D i r e c t e u r G é n é r a l : S U S M A N participation dans toutes sociétés. 80 ter, Grande Rue 92310 SEVRES.
autant de voix que d’actions. VERONICA, 76, rue du Faubourg Saint- Durée : 99 ans. La société sera immatriculée au R.C.S.
Transmission des actions : libre. Antoine 75012 PARIS. Président : GUILBERT Zoé, 112, rue de de PARIS.
Durée de la société 99 ans à compter de Immatriculation au R.C.S. de PARIS. Charenton 75012 PARIS. 902797
son immatriculation au RCS PARIS. 902790 Immatriculation au R.C.S. de PARIS.
902724 902946
20 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 9 février 2019 – numéro 11
Vous pouvez aussi lire
