MÉMORANDUM FÉDÉRAL 2019 - UVCW
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MÉMORANDUM
FÉDÉRAL
2019
Union des Villes et Communes de Wallonie asbl | MÉMORANDUM FÉDÉRAL 2019
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Les élections régionales, fédérales et européennes de mai 2019 constituent
un rendez-vous essentiel.
Les pouvoirs locaux veulent d’ores et déjà s’inscrire avec force et conviction
dans l’avenir du pays et de la Région.
Représentant les 262 communes et CPAS de Wallonie, la quasi-totalité des
sociétés de logement de service public, la plupart des intercommunales, les
72 zones de police et 12 zones de secours 1, l’Union des Villes et Communes
de Wallonie est honorée de porter les revendications des pouvoirs locaux
vers l’État fédéral dans ce Mémorandum municipal.
Force de proposition constructive, l’Union se réjouit de pouvoir déployer avec
le nouveau Gouvernement fédéral une collaboration positive, reflet de celle
qui existe entre les pouvoirs locaux et le Gouvernement fédéral, contribuant
ainsi au développement économique, à la cohésion sociale et sociétale, à la
transition durable et au bien-être des citoyens.
Le présent Mémorandum reprend les revendications politiques portées, avec
force et conviction, par le Conseil d’administration de l’Union des Villes et
Communes de Wallonie, sous l’égide de Jacques Gobert, son Président.
Sa rédaction a été assurée par Michèle Boverie en collaboration avec Isabelle
Compagnie, Gaëlle De Roeck, Isabelle Dugailliez, Julien Flagothier, Mathieu
Lambert, Luigi Mendola, John Robert, Katlyn Van Overmeire, Marie-Laure
Van Rillaer, Alain Vaessen, Ambre Vassart 2.
Il a été approuvé en Conseil d’administration du 19 mars 2019.
Toute information à propos de ce document peut être obtenue auprès de
Michèle Boverie, Secrétaire générale (0477 57 84 54).
Consultez-le également en ligne sur notre site www.uvcw.be.
Des mémorandums spécifiques ont également été rédigés pour les CPAS et
les SLSP, ils sont également en ligne sur notre site Internet, nous vous invitons
à les consulter.
1.
Sur quatorze.
2. Respectivement Secrétaire générale, Chef de service, Conseillers, Conseillers experts et Direc-
teur général de la Fédération des CPAS.
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INTRODUCTION GÉNÉRALE
La commune est l’autorité publique de proximité par excellence.
Ainsi, les 262 communes de Wallonie et leurs partenaires paralocaux (CPAS,
SLSP, Intercommunales, zones de police, zones de secours) créent, entretiennent
et mettent à disposition des citoyens et des entreprises quantité d’équipements
et de services : état civil, voirie, police et sécurité incendie, logement, gestion
de l’eau et des déchets, espaces publics et cadre de vie, urbanisme, aménage-
ment du territoire, développement économique, enseignement fondamental,
petite enfance, hôpitaux, aide sociale, aide aux séniors, etc.
Les pouvoirs locaux sont également des acteurs économiques incontournables.
Premiers investisseurs publics du pays, ils assurent 50 % de l’investissement de
l’ensemble des pouvoirs publics. Leur capacité d’investissement est indispensable.
Assurant un maillage complet du territoire, les villes et communes sont à
l’écoute du terrain dont elles captent les besoins émergents : nécessité de
cohésion sociale, besoin de logement, demandes en infrastructures (spor-
tives, culturelles, sociétales – écoles, hôpitaux, maisons de repos (et de soins),
crématoriums –, …), sollicitations de services nouveaux (nouvelles technolo-
gies, smart cities, etc.). Elles déploient leur capacité d’anticipation en appor-
tant des réponses de première ligne.
En déployant des politiques locales, en remontant les besoins du terrain et
en implémentant au mieux les politiques des autorités supérieures, les villes
et communes et leurs paralocaux sont des partenaires essentiels pour l’avenir
de la Belgique.
Les politiques publiques ne sauraient se réaliser sans ces leviers d’action
indispensables.
Mais les politiques de proximité et le niveau de service offerts à la société sont
menacés. En effet, les communes œuvrent, depuis plusieurs années, dans un
contexte d’austérité et de crise économique et financière. Elles s’inscrivent
dans un tissu institutionnel belge complexe, en évolution. Elles supportent
d’importantes charges indues en provenance des autorités supérieures (pen-
sions, police, incendie, aide sociale, etc.). Enfin, elles sont confrontées aux
exigences européennes et à leur impact sur le service public.
Face à ces pressions, le service public local se doit de démontrer une effica-
cité optimale pour assurer son déploiement dans la durée. Et les villes et com-
munes ont déjà consenti de sérieux efforts de rationalisation (réduction des
frais de fonctionnement, optimisation des performances), lesquels risquent
bien, à court terme, de mener à une réduction des services à la population,
à des report, redimensionnements ou suppressions de programmes d’inves-
tissements, avec de désastreux effets potentiels sur l’économie et le soutien
au déploiement d’un pays.
À l’heure où les défis de la durabilité (défi climatique et énergétique, défi de
cohésion sociale, défi démocratique et de gouvernance) sont cruciaux pour le
sort de notre pays et, par-delà, notre planète, le Gouvernement fédéral, les
communes et ses paralocaux se doivent de travailler de concert afin de faire
cause commune, d’unir leurs forces et d’avancer vers un avenir commun, dans
le cadre d’un respect mutuel renouvelé entre pouvoirs publics d’égale dignité.
Le Gouvernement fédéral aura donc pour but de soulager la pression qui conti-
nue de peser sur les autorités locales et d’intégrer, dans le plan d’investisse-
ment fédéral, ces importants acteurs de cohésion sociétale, ces premiers inves-
tisseurs publics, ces acteurs de développement économique et de sécurité.
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LES REVENDICATIONS
MUNICIPALES
TABLE DES MATIÈRES
Dans les pages qui suivent, le lecteur trouvera les revendications municipales
sur les thèmes suivants :
THÈMES TRANSVERSAUX
• LES DÉFIS DE LA TRANSITION. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pg. 6
• DES FINANCES PÉRENNES, STABLES ET PRÉVISIBLES . . . . . . . . . . . . . . . . pg. 7
• UNE GOUVERNANCE EFFICIENTE ET SIMPLIFIÉE ..................... pg. 7
FOCUS
• CPAS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pg. 10
• ÉTAT CIVIL ET POPULATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pg. 10
• INTERNATIONAL. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pg. 11
• MARCHÉS PUBLICS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pg. 11
• MOBILITÉ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pg. 12
• PENSIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pg. 12
• SÉCURITÉ POLICIÈRE. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pg. 13
• SÉCURITÉ ET ORDRE PUBLIC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pg. 16
• SÉCURITÉ CIVILE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pg. 16
• VIE PRIVÉE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pg. 18
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THÈMES TRANSVERSAUX
Notre mémorandum débute par trois thèmes transversaux, fondamentaux
pour les pouvoirs locaux et le rôle qu’ils ont à jouer dans notre société : les
défis de la durabilité ; des finances pérennes ; stables et prévisibles ; une gou-
vernance efficiente et simplifiée.
LES DÉFIS DE LA TRANSITION
Le défi climatique et énergétique, le défi démocratique, le défi démogra-
phique (logement, intégration des personnes d’origine étrangère)… sont de
réelles urgences à laquelle il convient de répondre en assurant la cohésion
sociétale autour d’un objectif de durabilité.
Nous entrons dans une ère de transition afin d’évoluer vers un renouvelle-
ment fondamental de notre modèle de société dans le but de servir le déve-
loppement durable et de répondre à ces défis.
Les pouvoirs locaux, autorités de proximité, sont très bien placés pour ce
faire, en travaillant sans relâche pour qu’aucun citoyen ne soit laissé pour
compte dans ces efforts.
L’UVCW demande au Gouvernement fédéral de :
Mettre en place un pacte de collaboration étroite entre les pouvoirs
locaux et le Gouvernement fédéral pour la prochaine mandature.
ê Le Gouvernement fédéral doit intégrer les pouvoirs locaux dans l’ambi-
tieux pacte national pour l’investissement fédéral récemment initié et
décliné en six axes (transition numérique, cybersécurité, l’enseignement
du numérique, les soins de santé – données numérisées –, les projets
énergétiques et la mobilité), que les pouvoirs locaux peuvent tout à fait
investir avec fruit en s’insérant dans les PPP envisagés.
• On notera d’ailleurs que le 1er rapport stratégique sur le pacte précise que
parmi « les solutions pour promouvoir les investissements publics » (trop
bas en Belgique) il y a notamment « l’implication des pouvoirs et acteurs
locaux à un stade précoce afin de parvenir ultérieurement à des sugges-
tions concrètes largement soutenues ».
• En ce qui concerne le processus décisionnel en matière d’investissement,
le rapport préconise une « vision bottom up pour atteindre une compré-
hension des besoins du pays en collaboration avec les autorités régionales
et locales, des projets potentiels et de leur rentabilité – Viser le consensus
depuis le niveau local jusqu’au niveau régional et fédéral ».
• On rappellera que les Pouvoirs locaux sont des acteurs économiques
incontournables. Premiers investisseurs publics du pays, ils assurent 50
% de l’investissement de l’ensemble des pouvoirs publics. Leur capacité
d’investissement est donc indispensable.
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DES FINANCES PÉRENNES, STABLES
ET PRÉVISIBLES POUR RÉPONDRE AUX DÉFIS
Pour permettre aux pouvoirs locaux de remplir leurs missions de service
public et répondre aux défis de la durabilité, il convient que l’État fédéral leur
assure un financement pérenne, stable et prévisible.
L’UVCW demande au Gouvernement fédéral de :
ê Garantir la neutralité budgétaire des décisions qu’il prend
• arrêter tout transfert de charges ;
• immuniser les communes des décisions prises au niveau fédéral en
matière de fiscalité additionnelle, afin d’éviter un impact financier indi-
rect sur leurs recettes.
ê Assurer une réponse financière enfin efficiente sur des dossiers cruciaux
comme :
• les pensions locales : le Gouvernement fédéral doit intervenir dans le
financement des pensions comme il le fait dans tous les autres régimes
de pension belges ;
• les services incendie : le Gouvernement fédéral doit poursuivre son
effort et garantir un financement suffisant afin de couvrir les coûts de
la réforme et évoluer vers la clé de financement 50-50 prévue par la loi.
Aujourd’hui, les services d’incendies restent supportés par un finance-
ment de l’ordre de 80 % pour les villes et communes et 20 % pour l’État
fédéral ;
• les CPAS : le Gouvernement fédéral doit renforcer ce filet de protection
sociale, et prendre en charge 90 % du revenu d’intégration ;
• les services de police : le Gouvernement fédéral doit assurer un finance-
ment adéquat, notamment en actualisant la norme dite « KUL ».
ê En matière d’additionnels à l’IPP, supprimer le 1 % de frais administra-
tifs prélevés par le Gouvernement fédéral sur les recettes additionnelles
IPP et obtenir un flux, un retour, plus rapide vers les communes.
ê En matière d’additionnels au PRI, consacrer davantage de ressources
à la mise à jour des données cadastrales. Le retard considérable de
mise à jour de la matrice cadastrale, gérée par l’Administration fédérale,
engendre dans le chef des communes des pertes en termes d’addition-
nels au précompte immobilier, estimées à quelques 50 millions d’euros
annuellement.
UNE GOUVERNANCE EFFICIENTE ET SIMPLIFIÉE
Pour permettre aux pouvoirs locaux de remplir leurs missions de service
public et répondre aux défis de la durabilité, il convient que l’État fédéral leur
assure la possibilité de déployer une gouvernance efficiente et simplifiée.
L’UVCW demande au Gouvernement fédéral de :
Veiller à la concertation avec les Pouvoirs locaux
ê Le conseil des bourgmestres, créé il y a près de 20 ans en matière de police,
n’a jamais fonctionné de manière efficace.
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• Depuis plusieurs années, les Unions des Villes et Communes3 réclament
que la fonction consultative en matière policière passe par elles, ce qui est
déjà une réalité avec le Gouvernement wallon depuis le décret de 2017 sur
la fonction consultative.
• Le Gouvernement fédéral doit mettre sur pied une véritable fonction
consultative avec les Unions des Villes et Communes sur les lois et arrêtés
royaux touchant les pouvoirs locaux dans les matières suivantes :
• la police ;
• la police administrative générale (ordre public) ;
• l’incendie et l’aide médicale urgente ;
• les pensions ;
• les concertations syndicales sur ces matières.
Veiller à la stabilité et à la modération législative
ê Le Gouvernement fédéral évite à tout prix la législation « de circonstance et
d’émotion» peu réfléchie et généralement peu cohérente.
ê Le législateur privilégie toujours des dispositions-cadres qui laissent aux
acteurs de terrain la plus large marge de mise en œuvre possible, afin de
leur permettre, en toute agilité, d’implémenter les mesures avec efficacité
et de rencontrer les besoins du terrain plus adéquatement. Dans le respect
des nécessaires solidarités, les autorités locales disposent d’un espace
effectif de décision autonome et responsable.
ê Le Gouvernement fédéral ne cherche pas à transposer les directives euro-
péennes en y ajoutant d’autres contraintes. Une transposition a minima
est suffisante et la surrèglementation » (le « gold plating ») est souvent
contreproductive.
Préférer recourir aux politiques incitatives
ê Le Gouvernement fédéral préfère les politiques incitatives souples plutôt
que le recours à l’obligation ou la sanction.
Assurer une réelle simplification administrative et favoriser l’E-gouver-
nement
ê Le Gouvernement fédéral poursuit le développement de l’E-gouverne-
ment et organise un cadre d’interopérabilité entre tous les acteurs publics
et privés (référentiels d’interopérabilité entre toutes les parties prenantes).
La concertation avec les entités fédérées est indispensable pour assurer la
cohérence des outils.
ê Le Gouvernement fédéral met en place les fonctionnalités de base de l’E-
Gouvernement dont notamment, l’authentification électronique (signature
électronique …), l’horodatage…
• L’ensemble des fonctionnalités doit être interopérable avec les autres
niveaux de pouvoirs et mis à disposition de tous, gratuitement.
3. VVSG, Brulocalis, UVCW.
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ê Le Gouvernement fédéral assure une réelle simplification administrative
en collaborant avec les pouvoirs locaux (via les Unions des Villes et Com-
munes). Il considère les pouvoirs locaux comme des clients de la simpli-
fication administrative fédérale.
Par exemple en matière d’état civil, dans le cadre du Comité de gestion de
la BAEC (Banque de données des actes de l’état civil), il convient de veiller à
la mise en oeuvre la plus efficace et la plus rapide possible du nouveau sys-
tème de gestion des actes d’état civil en réseau informatique national tout en
s’assurant que les communes ne subissent pas de désagréments en termes
de charge de travail ni en termes de coûts de gestion du nouveau système.
Réinvestir dans le service public de proximité
ê Le Gouvernement fédéral veille au maillage complet de services publics
sur le territoire (gares, bureaux de poste, etc.) et réinvestit dans le service
public de proximité, surtout en milieu rural (passage du facteur, etc.). Il faut
d’urgence arrêter de désinvestir en termes de services publics au citoyen.
Supprimer les freins aux synergies
ê De manière générale, éviter et supprimer les obstacles légaux à la mise en
place de synergies entre les pouvoirs locaux.
ê Adopter l’arrêté royal d’exécution de la loi du 24 juillet 1987 pour détermi-
ner les modalités applicables en cas de mise à disposition d’un travailleur
d’une autorité publique, nécessaire pour obtenir l’accord de l’Inspection
des Lois sociales.
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FOCUS
CPAS
Le CPAS n’a de sens et d’existence qu’en fonction des services rendus aux
citoyens et plus spécifiquement pour la frange de population la plus précarisée.
Les derniers chiffres confirment l’accroissement massif du nombre de per-
sonnes en quête d’un accompagnement social du CPAS, mais également l’ex-
tension des aides et actions sociales déployées pour répondre à l’émergence
de nouveaux besoins sociaux. Il est tout à fait nécessaire de disposer d’une
institution spécifique suffisamment réactive et souple pour accueillir digne-
ment les nouveaux publics et problématiques sociales émergentes.
L’UVCW demande au Gouvernement fédéral de :
Prévoir des financements à hauteur des besoins (cf. supra)
ê Le Gouvernement fédéral doit renforcer ce filet de protection sociale, et
prendre en charge 90 % du revenu d’intégration.
• Il y a lieu d’évaluer la loi sur le droit à l’intégration sociale (loi DIS).
• Le nombre de bénéficiaires ne cessant d’augmenter et de nouveaux publics
s’adressant au CPAS, il y a lieu d’augmenter la subvention du revenu d’inté-
gration.
• Les CPAS demandent que la loi DIS prévoie et consolide :
• l’individualisation des droits ;
• a minima, les nouvelles formes de cohabitations par leur prise en compte
dans les catégories ;
• un remboursement par l’État fédéral à 90 % du revenu d’intégration ;
• une évaluation de la loi DIS notamment dans le cadre de ces revendications.
Préserver l’autonomie des CPAS
ê Le Gouvernement fédéral veille à assurer l’autonomie juridique de l’ins-
titution CPAS en ce qu’elle constitue un élément fondamental pour l’exer-
cice des missions qui lui sont confiées par la loi.
Pour le surplus, nous renvoyons au « Mémorandum de la Fédération des CPAS ».
ÉTAT CIVIL ET POPULATION
Garantir le bon fonctionnement de la banque de données état civil :
ê Le Gouvernement fédéral doit inviter les villes et communes à participer,
dans le Comité de gestion de la BAEC (Banque de données des actes de
l’état civil), à la mise en œuvre la plus efficace et la plus rapide possible
du nouveau système de gestion des actes d’état civil en réseau informa-
tique national. Il convient de vérifier que les communes ne subissent pas
de désagréments en termes de charge de travail ni en termes de coûts de
gestion du nouveau système.
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UVCW_Memorandum_Fédéral_V3.indd 10 16-04-19 15:11:47INTERNATIONAL (COOPERATION
INTERNATIONALE COMMUNALE)
Depuis près de 20 ans, le Programme de coopération internationale commu-
nale (CIC), instrument de la Coopération belge au développement, est piloté
avec succès par l’Union des Villes et Communes de Wallonie pour son volet
wallon, en partenariat avec Brulocalis, et contribue explicitement à plusieurs
des Objectifs de Développement durable (ODD) à l’échelle mondiale.
Cette action collective, qui s’articule autour de partenariats de commune à
commune, a pour ambition de renforcer l’institution communale dans trois
pays africains (Bénin, Burkina Faso et RDC) pour lutter contre la pauvreté,
dont une des composantes est un accès inadéquat de la population à la
citoyenneté, et donc aussi à la plupart des biens et services publics, et plus
particulièrement de proximité. Le Programme de CIC accroît les capacités
des municipalités africaines partenaires à prendre en charge leur propre
développement local via :
• une bonne gouvernance politique ;
• une administration efficace ;
• une participation des citoyens dans le processus décisionnel.
Le rôle des autorités locales comme acteurs du développement et maillons
indispensables à l’atteinte des ODD est aujourd’hui reconnu et salué par
toutes les instances internationales.
Et les communes belges, fortes de leur expertise en matière de gestion
publique locale, jouent leur partition avec succès dans le concert mondial :
45 communes, soit plus de 15 % des communes dans l’espace Wallonie-
Bruxelles, participent aujourd’hui au Programme de CIC et engrangent des
résultats convaincants, comme en témoigne encore son renouvellement pour
la phase 2017-2021.
L’UVCW demande au Gouvernement fédéral de :
Poursuivre et consolider le programme CIC
Prévoir des financements à hauteur des besoins (cf. supra)
Quel que soit le scénario institutionnel qui pourrait se profiler, le Gouverne-
ment fédéral doit poursuivre et consolider cette initiative qui a fait ses preuves,
et lui assurer un financement correct eu égard à l’ampleur de la dynamique,
permettant de préserver la méthode de travail originale mise en place par les
associations de villes et communes et plébiscitée par les acteurs communaux.
MARCHÉS PUBLICS
Une commande publique de qualité (de biens, de services…) nécessite une
procédure de marchés publics adaptée aux besoins des pouvoirs locaux.
L’UVCW demande au Gouvernement fédéral de :
Évaluer la nouvelle réglementation des marchés publics
ê Le Gouvernement fédéral doit profiter de l’opportunité de l’évaluation de
la nouvelle réglementation des marchés publics entamée en 2019 pour
répondre aux demandes de simplification de cette réglementation, à tout
le moins sous les seuils de publicité européenne, là où les États membres
ont une plus grande marge de manœuvre.
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UVCW_Memorandum_Fédéral_V3.indd 11 16-04-19 15:11:47MOBILITÉ
Les villes et communes sont gestionnaires de 90 % des voiries wallonnes. Leur
rôle en matière de mobilité est dès lors très important. Les décideurs locaux
tentent d’assurer les conditions nécessaires à l’émergence de comportements
de mobilité durable (partage de l’espace public, modes doux, transports en
commun).
L’UVCW demande au Gouvernement fédéral de :
Impliquer les pouvoirs locaux dans la mise en œuvre de la stratégie
fédérale de mobilité
ê Le Gouvernement fédéral se concerte avec les villes et communes sur sa
stratégie de mobilité.
Investir dans une mobilité durable
ê Les enjeux de mobilité sont cruciaux pour infléchir la tendance et
œuvrer contre le réchauffement climatique. Le Gouvernement fédéral
doit investir dans une offre de transport en commun entendue comme
une véritable alternative à la voiture. La SNCB doit réinvestir dans une
offre adéquate.
PENSIONS
La charge des pensions du personnel local représente une part de plus en
plus importante du budget communal. Cette croissance des coûts, accen-
tuée par l’émergence du « papy-boom » et l’augmentation de l’espérance de
vie, grève les finances des autorités locales et diminue leur capacité d’inves-
tissement, ce à quoi il importe de remédier.
L’UVCW demande au Gouvernement fédéral de :
Intervenir dans le financement des pensions des agents statutaires
locaux
ê Il n’y a aucune raison que les autorités locales constituent l’unique niveau
de pouvoir à assumer seul la charge de pension de son personnel.
• Comme il le fait pour le secteur privé, les indépendants ou les statutaires
des autres niveaux de pouvoir, l’État fédéral doit intervenir dans le finance-
ment des pensions des agents locaux et aider ainsi les communes et CPAS
à assumer la hausse des cotisations patronales (de base et de responsabi-
lisation).
Revoir l’incitant fédéral à la mise en place d’un second pilier
Tel que prévu actuellement, l’incitant fédéral pose un double problème.
ê Il constitue tout d’abord une nouvelle charge pour nombre de pouvoirs
locaux qui voient leur cotisation de responsabilisation augmenter s’ils ne
mettent pas en place un second pilier.
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Union des Villes et Communes de Wallonie asbl | MÉMORANDUM FÉDÉRAL 2019
UVCW_Memorandum_Fédéral_V3.indd 12 16-04-19 15:11:47ê Il n’est pas équitable pour les autorités locales qui décident de mettre en
place un second pilier alors qu’elles ne présentent aucune facture de res-
ponsabilisation (et jouent donc pleinement le jeu de la solidarité en ne
coûtant rien au régime de pension). En effet, ces autorités locales-là ne
bénéficient d’aucun incitant financier.
Une fois revu après concertation avec les pouvoirs locaux, un incitant opti-
misé devrait s’inscrire dans la durée et être pérennisé.
La mise en place d’une solution pérenne permettant d’assurer la prise
en charge des pensions d’anciens membres du personnel de services
désormais externalisés
ê Il est de nombreux cas où les communes et CPAS assument toujours une
ancienne charge de pension pour des services désormais externalisés (p.
ex. structure hospitalière), sans désormais pouvoir engager du personnel
statutaire en remplacement, le cadre étant en extinction. Cela prive ainsi
l’autorité locale d’un levier pour réduire sa cotisation de responsabilisation.
ê Des moyens financiers spécifiques doivent être dégagés afin de permettre
aux pouvoirs locaux de ne pas subir une hausse constante de leur charge
de pension alors qu’ils n’ont aucun levier pour limiter ce surcoût.
Trouver une solution concertée avec la Région wallonne afin d’éviter
qu’un transfert massif de personnel des provinces vers la Région ne
mette en péril les finances du Fonds solidarisé de pension et/ou n’im-
plique un surcoût pour les autorités locales continuant à relever du
Fonds de pension solidarisé
La réforme des provinces actuellement à l’étude au niveau de la Région wal-
lonne, en ce compris donc le transfert de compétences et le probable trans-
fert de personnel vers l’autorité régionale, risque de présenter un impact non
négligeable sur le Fonds de pension solidarisé.
En effet, un transfert de personnel provincial vers la Région sans reprise de
charge de pension par la Région risque de modifier en profondeur le rapport
entre masse salariale et charge de pension au sein du FPS.
Une solution devra être trouvée de concert entre l’autorité fédérale et les
entités fédérées pour éviter toute charge supplémentaire pour les communes
et CPAS, totalement étrangers à cette décision éventuelle de transfert.
SÉCURITÉ POLICIÈRE
La réalisation d’une police de proximité efficace demeure l’objectif de la
réforme de la police locale.
L’UVCW demande au Gouvernement fédéral de :
Assurer un financement adéquat pour la police
ê Dans les années à venir, la gestion de la lutte contre le terrorisme, les sur-
coûts « Salduz », la croissance importante des charges de personnel, le
renouvellement des licences informatiques propriétaires… vont continuer à
maintenir sous pression le financement de la police. A politique inchangée,
entre les charges imposées aux polices locales par les autorités fédérales,
et les moyens que celles-ci leur allouent, le déséquilibre restera flagrant.
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UVCW_Memorandum_Fédéral_V3.indd 13 16-04-19 15:11:48• Sur le budget total des zones, la dotation communale reste à une moyenne
de 53 % sur les trois dernières années.
• On constate aussi, sur la base des budgets 2018, que les dépenses aug-
mentent plus vite que les recettes sur les trois dernières années et que
le résultat 2018 à l’exercice propre est présenté en négatif de 9 millions
d’euros (contre un solde positif de 2 millions l’année précédente).
• Un effort financier fédéral non négligeable sera dès lors à prévoir au cours
de la législature 2019-2023.
• La base du financement des zones de police jusqu’à ce jour se trouve dans
un système de dotations extrêmement complexe et aujourd’hui dépassé.
En effet, les clés de répartition du financement fédéral de chacune des
zones du pays sont basées en grande partie sur une ancienne norme, dite
« norme KUL », du nom de l’Université qui en a élaboré le calcul initial en
1996. Or, depuis lors, et en tout cas depuis la création des ZP en 2001-2002,
les données de base de ce calcul (chiffres de population, données socio-
économiques locales, etc.) n’ont plus été actualisées.
• Il va de soi que ce recalcul doit se réaliser dans le cadre d’une enveloppe
fédérale élargie, de sorte qu’aucune zone ni commune, même la plus désa-
vantagée par ce recalcul, ne reçoive moins qu’actuellement, à charge iden-
tique.
• En outre, ce financement, réparti sur diverses dotations fédérales (de base,
complémentaire, sociale, MROP, Salduz, etc.), mériterait une rationalisation
et une refonte actualisée pour la plupart d’entre elles.
• Enfin, le mécanisme du Fonds de la sécurité routière (FSR), qui fournit à
lui seul entre 3 et 6 % du budget d’une zone de police, est devenu , depuis
sa création en 2004, d’une rare complexité, de sorte que personne dans
les communes et les zones de police ne sait exactement comment s’est
opéré le calcul des versements annuels, et leur variation annuelle, à cha-
cune des zones. L’avenir du mécanisme, fondé sur deux tranches calculées
différemment, et dans une matière (les infractions routières) aujourd’hui en
partie régionalisée depuis la dernière réforme de l’État, doit selon nous
être pérennisé dans un système uniforme, le plus clair et transparent pos-
sible, de sorte que chaque acteur policier, zone de police et police fédé-
rale, sache à la fois quel montant minimal il recevra l’année suivante, et
l’ampleur éventuelle de la variation de ce montant, si le prochain gouver-
nement devait décider de maintenir inchangé le système de versement
variable en fonction du produit des perceptions immédiates, amendes et
transactions pénales (« 2e tranche »).
Garder sous contrôle les dépenses en matière de personnel policier
ê Il est primordial de mettre en place une solution pérenne permettant
d’assurer la prise en charge des pensions du personnel policier (V. ci-des-
sus). Il convient aussi de mener une réflexion sur le maintien des mesures
préalables à la pension et assurer un financement suffisant de toutes ces
mesures.
ê Il convient de réaliser la déliaison du statut du personnel des zones de
police avec le statut des agents fédéraux afin d’éviter les surcoûts qui sur-
viennent « automatiquement », l’évolution d’un statut entraînant, de facto,
l’évolution de l’autre (cf. par exemple l’allocation de fin d’année).
ê Si l’accord sectoriel de 2018 devait être exécuté, il faudrait impérativement
lui prévoir un financement suffisant. En effet, l’UVCW a chiffré le coût de
cet accord sectoriel pour les zones de police du pays à 1.140.260.210 euros
pour les 45 prochaines années, soit en moyenne 25.339.115 euros par an !
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UVCW_Memorandum_Fédéral_V3.indd 14 16-04-19 15:11:48Garantir une concertation préalable entre autorités fédérales et zonales
(voir supra « Veiller à la concertation avec les pouvoirs locaux »)
ê Pareille concertation doit être institutionnalisée pour tout projet et ques-
tion concernant les zones de police et les villes et communes.
• En amont de toute négociation syndicale concernant le statut policier et
CALOG, il convient d’assurer une réelle concertation entre l’État fédéral et
les employeurs locaux sur les matières de police.
• Nous avons toujours insisté sur la nécessité d’évaluer toute décision fédé-
rale à l’aune de ses conséquences sur les pouvoirs locaux et d’être réel-
lement associés, préalablement à la prise de ces décisions en tant que
représentants des employeurs locaux et vrais partenaires du Fédéral dans
le cadre de la police intégrée.
• Nous estimons que, dans un fonctionnement optimal de la police intégrée
et afin de respecter le rôle de partenaire que nous devrions jouer dans ce
cadre, il serait préférable que le Ministre de l’Intérieur s’entretienne avec
les représentants des pouvoirs locaux avant d’envisager de mettre un point
à l’ordre du jour d’un Comité de négociation.
• Il n’est, en effet, pas souhaitable que la concertation avec les UVC se limite
à une simple consultation sur la manière de prendre en charge les frais
résultant d’accords conclus avec les syndicats.
Veiller à l’adéquation entre les missions policières locales et les moyens
octroyés par le fédéral
ê Comme après chaque législature fédérale, et à l’instar des chefs de corps réunis
au sein de Commission permanente de la police locale, dans leur mémorandum
de février 2019, nous devons réinsister une nouvelle fois : il faut poursuivre et
amplifier les efforts visant à diminuer la charge de travail indue liée aux trop nom-
breuses tâches administratives imposées par les autres niveaux de pouvoir aux
services de police, et de police locale en particulier. Ce seront autant de milliers
d’heures retrouvées pour remplir les missions de police de base sur le terrain.
Poursuivre la mise en place de la nouvelle Direction de sécurisation (DAB)
ê Conçue à l’origine pour alléger la charge pesant sur les polices locales, la
mise en place de cette nouvelle direction, dont il est prévu qu’elle comp-
terait à terme plus de 1600 effectifs, rencontre de nombreux obstacles et
retards depuis 2017.
• Nous insistons pour le prochain gouvernement accélère l’implémentation
de ce nouvel acteur de la sécurité policière.
Exécuter l’article 90 de la LPI, en matière de « police payante »
ê L’article 90 de la LPI permet, théoriquement, de mettre à charge des cer-
tains organisateurs d’évènements (matches de sport, festivals de musique,
etc.) une partie des coûts de l’encadrement policier de leurs événements.
Pour être praticable, cette disposition nécessite un arrêté d’exécution,
lequel n’a jamais été adopté jusqu’ici, privant de facto les zones d’une
source de financement non négligeable pour faire face aux nuisances et
risques de sécurité induits par ces activités privées.
• L’UVCW insiste pour que cet arrêté royal soit enfin adopté.
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Union des Villes et Communes de Wallonie asbl | MÉMORANDUM FÉDÉRAL 2019
UVCW_Memorandum_Fédéral_V3.indd 15 16-04-19 15:11:48SÉCURITÉ ET ORDRE PUBLIC
Une des missions fondamentales des villes et communes est de garantir la
sécurité et la tranquillité publiques en luttant contre les atteintes à l’ordre
public. Il en va ainsi depuis les décrets révolutionnaires de 1789-1790.
L’UVCW demande au Gouvernement fédéral de :
Optimiser la législation sur les débits de boissons :
ê Le Gouvernement fédéral doit œuvrer dans la continuité de l’ambition fédé-
rale de simplification administrative afin d’offrir aux communes un régime
juridique simple, actualisé et optimal de la gestion des débits de bois-
sons sur les territoires communaux. La mise à jour des dispositions légales
caduques et la simplification et l’unification du régime juridique sont un
préalable indispensable et un enjeu prioritaire.
Mettre à jour la législation sur les night-shops
ê Le Gouvernement fédéral doit faire évoluer le régime des dérogations à
la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le com-
merce permettant une extrême latitude aux exploitants de magasins de
nuit, pour autant que ces derniers offrent à la vente un certain groupe de
produits. Les critères dérogatoires pourraient donc être revus afin d’offrir
aux municipalités une plus grande autonomie dans la gestion de ce type
de commerces, s’agissant parfois de lieux criminogènes et sièges de nom-
breux troubles à l’ordre public.
Assurer un financement adéquat de la justice
ê Le législateur fédéral doit veiller à renforcer les effectifs au sein des par-
quets, et ce, afin d’éviter le transfert de charges vers les pouvoirs locaux à
travers le mécanisme des sanctions administratives communales.
• Il s’avère que ces dernières années, les sanctions administratives sont souvent
utilisées par les législateurs en tant qu’outils de soutien d’une justice surchargée.
• Les sanctions administratives doivent rester un outil de police administra-
tive et permettre la lutte préventive et dissuasive contre les violations de
l’ordre public, mais ne peuvent être utilisées pour compenser l’arriéré judi-
ciaire ou soulager les parquets.
SÉCURITÉ CIVILE (Zones de secours)
Si la réforme de la sécurité civile était une nécessité, sa mise en œuvre souffre
toujours d’un déficit de financement de la part du Fédéral :
L’UVCW demande au Gouvernement fédéral de :
Assurer un financement adéquat pour les services d’incendie
ê Le Gouvernement fédéral doit poursuivre son effort et garantir un finance-
ment suffisant afin de couvrir les coûts de la réforme et se rapprocher de la
clé de financement 50-50 prévu par la réforme (nous sommes aujourd’hui
sur un financement de l’ordre de 80% pour les villes et communes et 20 %
pour l’État fédéral).
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Union des Villes et Communes de Wallonie asbl | MÉMORANDUM FÉDÉRAL 2019
UVCW_Memorandum_Fédéral_V3.indd 16 16-04-19 15:11:49• Un groupe de travail fédéral a, en collaboration avec les Unions des Villes,
réalisé une analyse partielle de la situation entre 2015 et 2017. Toutefois,
cette analyse ne portant que sur les coûts de personnel opérationnel (et
non sur l’ensemble du personnel, ni sur les dépenses de fonctionnement
et d’investissement) son résultat, contrasté, rend plus que nécessaires une
poursuite et une actualisation de l’effort de comptabilisation des coûts
d’ensemble des zones de secours, en vue de la mise en œuvre efficiente du
principe du 50/50 précité.
ê Le suivi de la réforme ne doit bien sûr pas se limiter au maintien de l’équi-
libre budgétaire : ainsi la mise en œuvre concrète des nouvelles normes
(2018) de l’« aide adéquate la plus rapide » doit elle aussi faire l’objet d’un
accompagnement régulier et d’un suivi annuel, en concertation avec les
autorités fédérales, régionales et zonales (ces dernières, via les Unions des
Villes et Communes), ainsi que les fédérations et associations représentant
les pompiers.
ê Il en va de même pour la mise en œuvre actuelle de la réforme de l’aide
médicale urgente, dont la rationalisation (notamment l’uniformisation du
prix des courses en ambulance) ne doit porter préjudice à aucune zone de
secours.
ê De manière plus générale, en termes de concertation fédéral – zonal, nous
renvoyons à notre revendication précitée en faveur d’une structure dédiée
(voyez supra « Veiller à la concertation avec les pouvoirs locaux »).
Garder sous contrôle les dépenses en matière de personnel incendie
ê Tout d’abord, l’UVCW demande qu’au sein du statut pécuniaire du per-
sonnel des zones de secours, une indemnité de garde à domicile soit
prévue.
• Nous demandons de modifier le statut pécuniaire du personnel des zones
de secours afin d’introduire une sorte de gratification pour les périodes de
garde à domicile. Ceci permettrait, dans l’hypothèse où une garde à domi-
cile était requalifiée en temps de travail et que se poserait la question de
son indemnisation, d’avoir une indemnisation pour les gardes, différente
de (et inférieure à) celle des prestations.
• Ainsi, nous éviterions que la garde à domicile, si elle devait être requalifiée
en temps de travail par la Justice, ne soit également rémunérée comme des
prestations effectives, ce qui mènerait les zones à la faillite.
ê Comme pour le personnel de police, il convient de réaliser la déliaison du
statut du personnel des zones de secours avec le statut des agents fédé-
raux afin d’éviter les surcoûts qui surviennent « automatiquement », l’évolu-
tion d’un statut entraînant, de facto, l’évolution de l’autre (cf. par exemple
le pécule de vacances notamment).
ê Enfin, l’UVCW souhaite être associée aux travaux du Comité C fédéral
relatifs au statut du personnel des zones de secours (et cela, indépendam-
ment de la création d’une structure de concertation entre autorités, telle
que proposée supra « Veiller à la concertation avec les pouvoirs locaux »).
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UVCW_Memorandum_Fédéral_V3.indd 17 16-04-19 15:11:49VIE PRIVÉE
La protection de la vie privée est un enjeu de société et tout état démocra-
tique doit s’en préoccuper. La récente législation sur le RGPD a apporté son
lot d’exigences envers les pouvoirs publics.
L’UVCW demande au Gouvernement fédéral de :
Permettre la mutualisation du délégué à la protection des données
(DPO) dans le cadre du RGPD
ê Le législateur fédéral doit légiférer, à l’instar de la possibilité qui existe pour
un groupe d’employeurs de créer un Service commun de Prévention et de
Protection au travail, afin de créer une nouvelle possibilité de mutualisation
entre autorités publiques leur permettant de désigner, pour plusieurs
entités, un seul délégué à la protection des données.
Rendre toutes les législations existantes ou futures respectueuses du
RGPD
ê Le législateur fédéral doit intégrer dans les réglementations existantes et à
venir les impératifs liés au respect du RGPD (licéité des traitements, finalité,
proportionnalité) afin d’améliorer la sécurité légale des traitements de
données à caractère personnel prévus par ces réglementations ou dérivés
de celles-ci.
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Union des Villes et Communes de Wallonie asbl | MÉMORANDUM FÉDÉRAL 2019
UVCW_Memorandum_Fédéral_V3.indd 19 16-04-19 15:11:51Éditeur responsable : Michèle BOVERIE | Impression : AZ Print | Graphisme : MantaGraphic
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