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Macédoine: soins médicaux et assurance-maladie pour han- dicapés physiques Renseignement de l’analyse-pays de l’OSAR Adrian Schuster Berne, le 23 août 2012
Introduction
Sur la base de la demande adressée à l’analyse -pays de l’OSAR, le cas peut se
résumer ainsi: Le requérant macédonien de 22 ans, atteint de spina bifida (une
anomalie de fermeture du tube neural), est handicapé depuis sa naissance et ne
peut se déplacer qu’en fauteuil roulant. Il a régulièrement besoin de soins médicaux,
notamment urologiques, pour le traitement des complications liées au spina bifida.
La demande contenait les questions suivantes:
1. Existe-t-il en Macédoine des maisons de soins pour personnes physiquement
handicapées? Y en a-t-il à Veles? Quels en sont les coûts, et ceux -ci sont-ils
pris en charge par l’Etat macédonien ou d’autres instituti ons?
2. Quelles sont les conditions de vie régnant dans ces établissements?
3. Y a-t-il possibilité de recevoir des soins ambulatoires à domicile en Macédo i-
ne et à Veles? Quels en sont les coûts, et ceux -ci sont-ils pris en charge par
l’Etat macédonien ou d’autres institutions?
4. Y a-t-il en Macédoine des urologues en mesure de remplacer régulièrement
des cathéters suprapubiens? Quels en sont les coûts, et ceux -ci sont-ils pris
en charge par l’Etat macédonien ou d’autres institutions?
5. Y a-t-il en Macédoine des possibilités de réadaptation par physiothérapie?
Quels en sont les coûts, et ceux -ci sont-ils pris en charge par l’Etat macédo-
nien ou d’autres institutions?
Sur la base des informations fournies par des spécialistes et de nos propres reche r-
ches, nous répondons à ces questions comme suit:
1 Présentation sommaire du système de santé
Depuis l’indépendance du pays, le système de santé macédonien a fait l’objet d’une
série de réformes. Les dernières réformes ont porté plus particulièrement sur la d é-
1
centralisation et les partenariats publics privés. D’après les renseignements que
nous tenons de sources diverses, les restrictions budgétaires depuis 2001 et une
gestion financière déficiente ont entraîné une baisse de la qualité des soins de sa n-
2
té en Macédoine.
1
Analytical Support on the Socio-Economic Impact of Social Protection Reforms (Asisp), Annual
National Report 2011, mai 2011, p. 24:
www.socialprotection.eu/files_db/1165/asisp_ANR11_FYROM.pdf.
2
UNICEF, Children in FYR Macedonia. A Situation Analysis, février 2008, p. 62:
www.unicef.org/tfyrmacedonia/SITAN_ENG.pdf; World Health Organization (WHO), Country
Cooperation Strategy at a glance, The Former Yugoslav Republic of Macedonia, mai 2011:
www.who.int/countryfocus/cooperation_strategy/ccsbrief_mkd_en.pdf.
Macédoine: soins médicaux et assurance-maladie pour handicapés physiques Page 1 de 151.1 Offre de soins de santé
1.1.1 Soins de santé primaires de base
Les soins de santé sont organisés en trois niveaux: Les soins de santé primaires
sont en général dispensés par un personnel médical avec ou sans spécialisation en
3
médecine générale, en pédiatrie, en gynécolo gie ou en médecine dentaire. Ceux-ci
sont les premiers interlocuteurs auxquels la population est censée s’adresser pour
des questions ou problèmes de santé: les assurés sont tenus de voir d’abord ces
4
professionnels, qui les adressent le cas échéant à des spécialistes. Dans les ré-
gions rurales, ces soins médicaux de base sont dispensés dans des centres de sa n-
té par un/e infirmier/ère et un médecin visitant, et dans les communes et les villes,
ils le sont dans des centres de santé ou des policliniques offra nt un plus grand choix
5
de prestations et dotés d’un personnel médical plus nombreux. D’après
l’Organisation Mondiale de la Santé, la Macédoine compte environ 26 médecins
pour 10’000 habitants, un chiffre inférieur à la moyenne de l’Union européenne (33
6
médecins pour 10’000 habitants).
Services limités dans les régions rurales. Toujours d’après l’Organisation mon-
diale de la santé, il existait en 2006 environ huit unités de santé primaires pour
7
10’000 habitants. A cause de l’insuffisance des infrastructure s et des équipements,
8
dans les zones rurales surtout, ceux-ci ne proposent que des services très limités.
Les prestataires de services de santé sont concentrés dans une très large mesure
9
dans les régions urbaines.
Privatisation. Les soins de santé primaires ont été privatisés en 2007 dans le cadre
des différentes réformes. L’infrastructure médicale existante, ainsi que les instr u-
10
ments, ont été mis en location ou en concession. Depuis lors, les professionnels
des soins médicaux de base sont des prestatai res de services privés qui travaillent
11
sous contrat avec l’assurance-maladie. D’après les chiffres du fonds macédonien
d’assurance maladie, les médecins des soins primaires (généralistes, gynécologues
et dentistes) qui sont partenaires de l’assurance -maladie et fournissent à ce titre
12
des prestations assurées sont au nombre de 15 pour 10 ’000 habitants.
3
European Observatory on Health Systems and Policies, Health Systems in Transition, 2006, p. 47:
www.euro.who.int/__data/assets/pdf_file/0020/79004/E89275.pdf.
4
Ibidem, p. 49; Asisp, Annual Report 2011, mai 2011, p. 24.
5
European Observatory on Health Systems and Policies, H ealth Systems in Transition, 2006, p. 47.
6
Organisation Mondiale de la Santé (OMS), Base de données européenne de la Santé pour tous
(HFA-DB), mise à jour: mai 2012. http://data.euro.who.int/hfadb/.
7
OMS, Base de données européenne de la Santé pour tou s (HFA-DB), mise à jour: mai 2012.
8
UNICEF, Children in FYR Macedonia. A Situation Analysis, février 2008, p. 61
9
Asisp, Annual Report 2011, mai 2011, S. 32; UNICEF, Children in FYR Macedonia. A Situation
Analysis, février 2008, p. 61. Ainsi, en 2006, environ 90 % des institutions de santé privées étaient
concentrées dans les villes: European Observatory on Health Systems and Policies, Health
Systems in Transition, 2006, p. 48.
10
WHO, Country Cooperation Strategy at a glance, The Former Yugoslav Republ ic of Macedonia,
mai 2011.
11
Asisp, Annual Report 2011, mai 2011, p. 24.
12
Health Insurance Fund of Macedonia, Annual Report for 2011, mai 2012, p. 46.
Macédoine: soins médicaux et assurance-maladie pour handicapés physiques Page 2 de 151.1.2 Soins de santé secondaires et tertiaires
Au niveau des soins secondaires, les services de santé disposent d’hôpitaux gén é-
raux et spécialisés. Les patients s ont en général adressés par le personnel médical
13
des soins primaires. Il semble que la répartition fonctionnelle des tâches entre les
14
différents niveaux ne soit pas encore totalement finalisée. Au niveau tertiaire, la
dissolution du centre clinique de Sk opje en 2008 a abouti à la création de cliniques
universitaires. Deux nouveaux centres cliniques viennent d’être mis en service à
Tetovo (pour la région du Nord-Ouest) et à Stip (pour la région centrale et région
15
orientale). Les prestations de la médecine spécialisée sont dispensées de plus en
plus dans les hôpitaux, un phénomène particulièrement prononcé dans les cliniques
16
de Skopje. Les derniers chiffres de l’Organisation mondiale de la santé pour la
Macédoine parlent d’environ trois hôpitaux et 450 lit s d’hôpital pour 100’000 habi-
17
tants en 2009. La moyenne européenne se situe à 2,6 hôpitaux et 528 lits pour
18
100’000 habitants.
Le nombre croissant d’hôpitaux privés a conduit à un exode du personnel médical
qualifié du secteur public vers le secteur privé , ce dernier offrant des salaires plus
19
élevés et de meilleures conditions de travail. Dans les hôpitaux privés, les frais à
la charge des patients sont nettement plus élevés s’ils ne sont pas couverts par la
20
caisse nationale d’assurance-maladie.
1.1.3 Possibilités de traitement de maladies psychiques
Selon un rapport de l’Organisation mondiale de la santé, le diagnostic et le trait e-
ment de maladies psychiques en Macédoine sont structurés comme suit: Les méd e-
cins des soins de santé primaires commencent p ar diagnostiquer le problème ps y-
21
chique et adressent le patient au niveau immédiatement supérieur. Au niveau se-
condaire, on trouve les consultations ambulatoires de neuropsychiatrie, les instituts
pour enfants et adolescents de Skopje et de Bitola ainsi qu e les unités de neuropsy-
chiatrie des centres médicaux. Au niveau tertiaire, il existe trois cliniques psychiatr i-
ques spécialisées ainsi qu’une clinique psychiatrique universitaire et le service ne u-
22
ropsychiatrique de l’hôpital militaire à Skopje.
Traitement dégradant et conditions précaires. Le traitement, fortement axé sur
les traitements en cliniques et sur l’administration de médicaments, est insuffisant
13
Ibidem, p. 53.
14
Country of Return information Project, Country Sheet Macedonia, mai 2009, p. 59:
www.vluchtelingenwerk.be/bestanden/CRI/cs -macedonia-en.pdf; European Observatory on Health
Systems and Policies, Health Systems in Transition, 2006, p. 45.
15
Asisp, Annual Report 2011, mai 2011, p. 24.
16
Asisp, Annual Report 2011, mai 2011, p. 25.
17
Ce qui correspond à un total de 62 hôpitaux: OMS, Base de données européenne de la Santé pour
tous (HFA-DB), mise à jour: mai 2012.
18
Ebenda.
19
WHO, Country Cooperation Strategy at a glance, The Former Yugoslav Republic of Macedonia,
mai 2011.
20
Ibidem; Asisp, Annual Report 2011, mai 2011, p. 32.
21
WHO, AIMS Report on Mental Health System in the Former Republic of Macedonia, 2009, p. 10:
www.who.int/mental_health/macedonia_who_aims_report.pdf.
22
Ibidem.
Macédoine: soins médicaux et assurance-maladie pour handicapés physiques Page 3 de 1523
des points de vue médical, psychologique, humain et économique. Ainsi, des criti-
ques font état d’un recours régulier à des traitements inhumains et dégradants dans
les institutions psychiatriques, en particulier à Demir Hisar et à Negorci, parfois au s-
24
si à Demir Kapija. Dans son rapport de janvier 2012, le Comité européen de pr é-
vention de la torture retient que les instituts psychiatriques imposent aux patients
des conditions de vie extrêmement précaires et disposent de trop peu de personnel
25
soignant. Le rapport de l’ombudsman de Macédoine, en mars 2012, signale égal e-
ment des plaintes concernant la situa tion des patients dans une clinique psychiatr i-
26
que de Skopje.
Désinstitutionnalisation. Selon plusieurs sources, des efforts ont été entrepris en
vue de désinstitutionnaliser le traitement et la prise en charge des maladies psych i-
ques: Ainsi, on tente de se passer toujours davantage des services psychiatriques
classiques des hôpitaux pour les remplacer par des offres de prise en charge au
27
niveau communal auxquelles participe la société civile. Celles-ci incluent des
foyers de jour, mais aussi des hébergements temporaires dans des familles
d’accueil. D’autres formes, comme l’habitat accompagné ou en petits groupes, se
28
trouvent encore en phase pilote. On observe cependant qu’à ce jour, les instit u-
tions chargées de traiter les maladies psychiques manquent sou vent de personnel et
29
de moyens financiers et que les progrès sont encore limités.
1.2 Assurance-maladie et assurances sociales
1.2.1 Assurance-maladie
Le système de santé macédonien est basé sur un régime d’assurance obligatoire
administré par un fonds (= caisse nationale) d’assurance-maladie. Une carte
d’assurance-maladie, appelée «carte bleue», est nécessaire pour l’obtention de
30
prestations.
23
Ibidem, p. 27; Helsinki Committee for Human Rig hts of the Republic of Macedonia, Annual Report
2008, pp. 35 ss.: www.forum-csrd.org.mk/documents/Annualreport2008Eng.pdf.
24
Commission Européenne: The Former Yugoslav Republic of Macedonia 2011 Progress Report,
12 octobre 2011, p. 18: www.ecoi.net/file_upload/1788_1318854673_mk-rapport-2011-en.pdf;
Council of Europe – European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading
Treatment or Punishment: Report to the Government of «the former Yugoslav Republic of Maced o-
nia» on the visit to «the former Yugoslav Republic of Macedonia» carried out by the European
Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (CPT)
from 21 September to 1 October 2010 [CPT/Inf (2012) 4], 25 janvier 2012, pp. 51 ss.: Helsinki
Committee for Human Rights of the Republic of Macedonia, Analysis of the Situation with Human
Rights at the psychiatric Hospitals in Macedonia, 2010: www.mhc.org.mk/default-
en.asp?ItemID=E2EEF8EBDE521447A4DDB7B1AE02D32D.
25
Ibidem, pp. 54 ss.
26
Republic of Macedonia Ombudsman, Annual Report 2011, mars 2012, p. 75:
www.ombudsman.mk/ombudsman/upload/documents/2012/Izvestaj%202011 -ANG.pdf.
27
Ibidem, p. 29; Commission Européenne, The Former Yugoslav Republic of Macedonia 2011 Pr o-
gress Report [SEC(2011) 120 3 final], 12 octobre 2011, p. 18; renseignement par e -mail d’une per-
sonne de contact.
28
Ministry of Labor and Social Policy, National Program for Development of Social Protection 2011 –
2021, 2010, p. 44.
29
Asisp, Annual Report 2011, mai 2011, p. 29.
30
Republic of Macedonia Ombudsman, Annual Report 2011, mars 2012, p. 74:
www.ombudsman.mk/ombudsman/upload/documents/2012/Izvestaj%202011 -ANG.pdf.
Macédoine: soins médicaux et assurance-maladie pour handicapés physiques Page 4 de 15Assurés. Lors d’une réforme de la loi sur le système de santé conduite en 2009,
l’assurance des soins médicaux de base a é té étendue aux chômeurs, aux sans-abri
31
et aux personnes âgées non assurées antérieurement. Jusqu’alors, les employés,
32
les indépendants , les retraités au bénéfice d’une pension, les chômeurs de courte
33
durée, les handicapés et les bénéficiaires de l’aide s ociale, entre autres groupes ,
34
étaient déjà couverts par cette assurance. En 2011, une modification de la loi sur
l’assurance-maladie a supprimé l’assurance-maladie automatique et gratuite pour
les chômeurs. Depuis, les personnes ayant un f aible revenu annuel de max. 132’000
35
MKD (env. 2165 euros), sont assurées même sans preuve de leur statut de ch ô-
meur. Les chômeurs qui ont un revenu annuel plus élevé et n’ont pas d’autre ass u-
rance-maladie doivent payer une cotisation échelonnée en fonction de leur reven u à
36
la caisse-maladie nationale. Les personnes qui n’ont pas résidé en Macédoine d u-
rant une longue période peuvent s’inscrire au fonds d’assurance -maladie à leur re-
tour et sont couverts dès le jour-même, selon les renseignements fournis par le
37
fonds. Le nombre d’assurés a légèrement diminué ces dernières années: D’après
les données du fonds d’assurance-maladie, environ 1,8 million d’habitants, soit 89 %
38
de la population, étaient couverts fin 2011 par cette assurance -maladie obligatoire.
Financement. Le fonds d’assurance-maladie est financé par des paiements directs
obligatoires des assurés qui exercent une activité lucrative (environ 7 % des sala i-
res) et par des transferts du budget de l’Etat. Le Ministry of Labour and Social Policy
prend en charge les frais d’assurance-maladie des groupes de personnes en situa-
tion financière précaire et socialement vulnérables, des handicapés et des vétérans
39
de guerre.
Prestations. En vertu de l’article 9 de la loi macédonienne sur l’assurance -maladie,
cette assurance couvre un paquet de prestations de base au niveau primaire et s e-
condaire qui inclut des médicaments, des moyens auxiliaires médicaux, des pr o-
40
grammes préventifs et des traitements de réadaptation. Les traitements psychiatri-
31
SETimes, Macedonia turns to Universal Health Insurance, mai 2009: Analytical Support on the
Socio-Economic Impact of Social Protection Reforms (Asisp), Annual National Report 2011, mai
2010, p. 17: www.socialprotection.eu/files_db/903/asisp_ANR10_FYR_Macedonia.pdf.
32
Y compris ceux dont l’agriculture était l’activité principale.
33
Vétérans de guerre, ressortissants macédoniens travaillant à l’étranger (s’ils ne sont pas déjà ass u-
rés par leur employeur), étrangers travaillant en Macédoine, membres de la famille de soldats et de
détenus, mais aussi membres du clergé et d’ordres religieux.
34
European Observatory on Health Systems and Policies, Health Systems in Transition, 2006, p. 31.
35
dinars macédoniens (MKD).
36
European Employment Observatory, EEO Review: Adapting unemployment benefit systems to the
economic cycle, 2011, former Yugoslav Republic of Macedoni a (FYROM), juillet 2011, p. 7:
www.eu-employment-observatory.net/resources/reviews/FYROM-UBRvw2011.pdf.
37
Interview téléphonique d’un collaborateur du service juridique compétent du fonds macédonien
d’assurance-maladie par une personne de contact le 25 o ctobre 2011.
38
Health Insurance Fund of Macedonia, Annual Report for 2011, mai 2012, p. 8.
www.fzo.org.mk/WBStorage/Files/Annual%20Report%20%202011.pdf.
39
European Observatory on Health Systems and Policies, Health Systems in Transition, 2006, p. 23.
40
Health Insurance Fund of Macedonia, Annual Report for 2011, mai 2012, p. 14. Selon l’European
Observatory on Health Systems and Policies , la liste détaillée des prestations couvertes par paquet
de base est la suivante:
1) Secteur primaire: check-ups médicaux; mesures médicales destinées à améliorer l’état de sa n-
té (y compris prévention, traitement et réadaptation); traitements d’urgence médicaux, y co m-
pris ambulance; traitement au domicile du patient; traitements en relation avec une grossesse
et un accouchement; prévention et traitement de maladies bucco -dentaires; médicaments de la
liste positive.
Macédoine: soins médicaux et assurance-maladie pour handicapés physiques Page 5 de 1541
ques sont également couverts par la caisse-maladie. En 2010, la liste positive du
Bureau des médicaments du Ministère de la santé comptait au total environ 911 m é-
42
dicaments, dont l’Etat macédonien prend en charge jusqu’à 80 % des coûts.
Perte du droit aux prestations. Les personnes qui ne paient pas régulièrement
leurs cotisations d’assurance-maladie, ou qui les paient avec 60 jours de retard,
perdent leur droit aux prestations d’assurance -maladie jusqu’à ce qu’ils aient réglé
leurs dettes auprès du fonds d’assurance-maladie. Fait exception l’aide en cas
d’urgence médicale. L’ombudsman de Macédoine a reçu en 2011 de nombreuses
plaintes d’assurés qui considéraient avaient perdu à tort leur droit aux prestations à
43
cause de cette règle.
Participation aux frais et retards de remboursement. Le secteur de la santé est
financé entre autres par une participation des assurés; la part de l’assuré aux coûts
44
est fixée à environ 20 %, indépendamment du revenu. Selon l’Organisation Mon-
diale de la Santé, les dépenses de santé payées par les patients s’élevaient à envi-
45
ron 33 %. Il semble que dans les hôpitaux, les assurés doivent souvent payer leurs
médicaments au comptant, bien que ceux -ci devraient théoriquement être facturés
directement à la caisse-maladie. D’après le rapport de l’ombudsman de Macédoine,
les remboursements par la caisse-maladie sont très lents et ne couvrent souvent
46
pas intégralement les montants originaux.
La lenteur du traitement des dossiers expose les patients à ne plus pouvoir
être traités en temps utile. Le récent rapport de l’ombudsman de Macédoine mo n-
tre que dans la pratique, beaucoup de personnes accèdent difficilement aux prest a-
tions de l’assurance-maladie: on rapporte ainsi des retards et des très longs délais
de traitement des demandes. Des décisions co ncernant des demandes et des re-
cours de patients auprès de l’assurance -maladie ne sont parfois prises par l’autorité
compétente qu’après plusieurs années, ce qui compromet l’accès des patients à un
47
traitement en temps utile.
On estime que 10 % des enfants macédoniens sont sans assurance-maladie.
Un problème apparent est que les enfants ne sont assurés que si leurs parents le
48
sont également. Par conséquent, si les parents ne peuvent pas prouver qu’ils ont
droit à l’assurance-maladie, leurs frais de maladie ne sont pas couverts. Cela ren-
2) Secteur secondaire (sur adressage par le médecin du secteur primaire): anamnèse et diagno s-
tic de maladies et de blessures; traitements spécialisés et réad aptations; prothèses et autres
matériels médicaux, prothèses dentaires.
3) Dans les hôpitaux (sur adressage par les secteurs inférieurs): diagnostic et traitement des m a-
ladies et de blessures, réadaptation, soins infirmiers, vivre et couvert pour patients hos pitali-
sés; médicaments et moyens auxiliaires de la liste positive; vivre et couvert jusqu’à 30 jours
pour la personne accompagnant un enfant hospitalisé jusqu’à l’âge de trois ans.
European Observatory on Health Systems and Policies, Health Systems in Tra nsition, 2006, p. 33.
41
Vluchtelingenwerk, Database CRI Belgium, Desk research, avril 2010:
www.vluchtelingenwerk.be/landeninfo/database -CRI-B.php?l=en&qid=239.
42
Ibidem.
43
Republic of Macedonia Ombudsman, Annual Report 2011, mars 2012, pp. 73 ss.
44
Asisp, Annual Report 2011, mai 2011, p. 35; European Observatory on Health Systems and Pol i-
cies, Health Systems in Transition, 2006, p. 35; Vluchtelingenwerk, Database CRI Belgium, Desk
research, avril 2010.
45
OMS, Base de données européenne de la Santé pou r tous (HFA-DB), mise à jour: mai 2012.
46
Republic of Macedonia Ombudsman, Annual Report 2011, mars 2012, pp. 73 ss.
47
Ibidem.
48
UNICEF, Children in FYR Macedonia, A Situation Analysis, février 2008, p. 62.
Macédoine: soins médicaux et assurance-maladie pour handicapés physiques Page 6 de 15contre en général les membres des groupes les plus pauvres et les plus marginal i-
sés de la population, qui ont souvent des difficultés à documenter qu’ils remplissent
les critères d’admission. D’après une estimation de l’Unice f en 2008, jusqu’à 10 %
49
des enfants macédoniens n’avaient pas d’assurance -maladie.
1.2.2 Assurance sociale pour les retraités et les personnes handicapées
Le modèle des trois piliers pour les pensions. Après une série de réformes, le
système de pensions macédonien se base aujourd’hui sur un modèle à trois piliers
financé par des primes. Le premier pilier couvre la rente de vieillesse, d’invalidité,
d’orphelin et la rente minimale. Le deuxième pilier est un système d’épargne indiv i-
duelle obligatoire où les salariés cotisent auprès de deux caisses de pension privées
qui versent également des pensions de retraite. Le troisième pilier, enfin, est volo n-
50
taire et offre la possibilité de combler d’éventuelles lacunes. En 2010, la rente
51
moyenne ne dépassait pas 48 % d’un revenu moyen en Macédoine. Cela corres-
52
pondait à une rente de 159 EUR en 2009.
Pension pour les personnes handicapées. Les personnes atteintes d’un handicap
physique peuvent toucher des prestations du premier pilier. D’après les données de
l’EU Employment Observatory, environ 17 % des rentiers touchaient une rente
53
d’invalidité en 2010. En 2009, la rente moyenne d’une personne handicapée était
54
de 142 EUR. D’après les renseignements fournis par l’ombudsman de Macédoine,
l’accès à cette pension est rendu d ifficile par la lenteur du traitement des demandes.
La raison en est que la commission responsable d’approuver les demandes manque
de personnel et que plusieurs de ses membres sont empêtrés dans des actions en
justice intentées par des demandeurs déboutés. Résultat: pendant toute la durée de
ces procédures fastidieuses, beaucoup de demandeurs légitimes n’ont pas de
55
moyens d’existence garantis.
Aide financière aux aveugles et à la mobilité des handicapés physiques ou
er
mentaux. Le 1 juillet 2011, une disposition de la loi sur la protection sociale est
entrée en vigueur qui prévoit une aide financière supplémentaire dès l’âge de 26 ans
pour les aveugles et pour la mobilité des personnes handicapées physiques à 100 %
ou atteintes d’un handicap mental modéré à très grave qui ont besoin d’un fauteuil
56
roulant. Le montant de l’aide mensuelle s’élève à environ 110 EUR.
49
Ibidem.
50
Erste Foundation fellowship for Social Research, Social Exclusion, Ethnicity and Older People in
Macedonia, Research Highlights, 2009/2010, p. 8:
www.erstestiftung.org/social-research/social-exclusion-ethnicity-and-older-people-in-macedonia-
research-highlights/.
51
Ibidem, p. 6.
52
Center for Economic Analyses, Report on the Publicly Funded Pension Scheme in Macedonia,
p. 13: www.cea.org.mk/Documents/CEA_Pension%20PAYG%20review.pdf; Erste Foundation fe l-
lowship for Social Research, Social Exclusion, Ethnicity and Older People in Macedonia, p. 9.
53
European Employment Observatory, EEO Review, Employment policies to promote active ageing,
2012, the former Yugoslav Republic of Macedonia, p. 4: www.eu-employment-
observatory.net/resources/reviews/FYROM-EPPAA-Feb2012-final.pdf.
54
Erste Foundation fellowship for Social Research , Social Exclusion, Ethnicity and Older People in
Macedonia, p. 9.
55
Republic of Macedonia Ombudsman, Annual Report 2011, mars 2012, p. 71.
56
CoE-ECSR – Council of Europe – European Committee of Social Rights, 5 t h National Report on the
implementation of the European Social Charter of 1961 submitted by the Government of «the former
Yugoslav Republic of Macedonia» (Articles 1 and 15 for the period 01/01/2007 – 31/12/2010)
Macédoine: soins médicaux et assurance-maladie pour handicapés physiques Page 7 de 15L’aide sociale ne soutient pas assez les personnes vulnérables. Selon
l’ombudsman de Macédoine, le système de l’aide sociale ne peut protéger effica ce-
ment les personnes vulnérables. Les raisons en sont des retards et des lenteurs de
procédures ainsi que des rejets contraires au droit et précipités des demandes. Le
montant de l’aide ne suffit souvent même pas à assurer les besoins minimum vitaux
comme se nourrir et se vêtir, sans même parler des factures d’électricité, de chau f-
57
fage et d’eau. C’est surtout pour les personnes handicapées que l’aide sociale est
58
insuffisante. Les personnes qui ont besoin d’une protection sociale et ne peuvent
pas travailler ont un droit à une aide sociale de longue durée. En font également
partie les personnes atteintes d’un handicap mental ou physique modéré à grave. Le
montant de cette aide en 2010 était de 3219 MKD (env. 52 EUR) pour une personne
59
seule. L’aide sociale de longue durée n’est accordée que si le revenu total des
60
membres de la famille ne dépasse pas 4000 MKD (env. 65 EUR). Pour déposer
une demande d’aide sociale, il faut présenter sa carte d’identité et fournir des d o-
cuments dont certains ne sont remis que contre émolument, ce qui représente un
obstacle supplémentaire pour les groupes financièrement faibles. Les personnes
vulnérables et financièrement mal loties peuvent recevoir de leur commune une aide
61
financière unique, au demeurant très maigre. Le versement de cette aide représen-
te un «revenu supplémentaire» parfois invoqué par l’Etat pour dénier à l’intéressé le
62
droit à une aide sociale. Les personnes particulièrement pénalisées d’être emp ê-
chées d’accéder aux prestations de soutien sont celles qui souffrent de problèmes
63
de santé et dépendent de tiers pour s’occuper d’elles. Les demandes d’assistance
financière aux autorités macédoniennes compétentes pour des aides et des soins à
domicile restent souvent longtemps sans réponse. Cela tient là encore au long délai
de traitement par l’autorité compétente, à qui il faut ce temps pour évaluer les b e-
64
soins d’aide et de soins.
[RAP/Cha/FYROM/V(2012)], 23 mars 2012, p. 60:
www.ecoi.net/file_upload/1788_1332836924_fyrom5 -en.pdf.
57
Republic of Macedonia Ombudsman, Annual Report 2011, mars 2012, p. 68.
58
Ludwig Boltzmann Institut für Menschenrechte , Analysis of the State of Social Protection and Social
Inclusion at Local Level, octobre 2010, p. 23:
www.bim.lbg.ac.at/files/sites/bim/Analysis%20of%20the%20State%20of%20Social%20Protection%2
0and%20Social%20Inclusion%20at%20Local%20Level_0.pdf.
59
Ministry of Labour and Social Protection, Gender – budget analysis of active employment policies
and social protection in the Republic of Macedonia, 2010, p. 24:
www.unifem.sk/uploads/doc/Gender_Budget_Analysis_Eng.pdf.
60
Le revenu des membres de la famille étendue qui vivent dans le même ménage est également pris
en compte. Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ), Social -delivery services in Mac-
edonia, How they are and how they should be, août 2011, p. 30:
www.htsocialprotection.org/macedonia/publi cations/en/EN_Social%20service%20delivery.pdf.
61
Dans un exemple mentionné, environ 1100 MKD, ce qui correspond à peu près à 18 EUR. Republic
of Macedonia Ombudsman, Annual Report 2011, mars 2012, p. 102.
62
Ibidem.
63
Republic of Macedonia Ombudsman, Annual Report 2011, März 2012, p. 68; Foundation Open
Society Institute – Macedonia, How Inclusive Is the Macedonian Society?, 2009, p. 144:
www.soros.org.mk/dokumenti/FIOOM-Istrazuvanje-Inkluzivnosta-na-MK-opstestvo-ANG.pdf.
64
Republic of Macedonia Ombudsman, Annual Report 2011, mars 2012, p. 68.
Macédoine: soins médicaux et assurance-maladie pour handicapés physiques Page 8 de 151.3 Accès au système de santé
1.3.1 Restrictions d’accès générales
Plusieurs sources soulignent que dans les régions rurales surtout, la dista nce géo-
graphique qui sépare les gens des institutions de santé limite leur accès au système
de santé. Un autre facteur limitant invoqué est la mauvaise connaissance par la p o-
65
pulation de ses droits et des prestations de santé existantes.
La quote-part élevée d’environ 20 % dans le secteur de la santé et les difficultés
décrites ci-dessus avec l’assurance-maladie peuvent restreindre encore davantage
l’accès au système de santé pour les couches plus pauvres de la population.
1.3.2 Difficultés d’accès spécifiques pour les handicapés physiques
Une loi entrée en vigueur en Macédoine en 2010 interdit explicitement toute discr i-
mination directe ou indirecte fondée sur un handicap mental ou physique; par ai l-
leurs, il existe un plan d’action du Ministry of Labour and Social Policy destinée à
permettre l’accès physique des personnes physiquement handicapées aux instit u-
66
tions officielles de santé publique. Le Département d’Etat américain précise toute-
fois en 2012 que la loi n’oblige à rendre accessibles aux handicapés que les nou-
veaux bâtiments et que beaucoup de bâtiments existants ne disposent pas encore
67
d’un tel accès. Malgré les progrès, il existe aussi des bâtiments relativement r é-
cents qui ne sont pas accessibles aux handicapés parce que les contrôles avaient
68
été insuffisants. D’après deux états des lieux effectués en 2008 et en 2012, les
institutions de santé souffrent souvent d’un manque de toilettes et de salles de bains
spécialement aménagées pour les handicapés et de dispositifs spéciaux dans les
69
chambres. On a également rapporté que des personnes souffrant de pertes visue l-
les ou auditives auraient des difficultés à accéder aux services médicaux parce que
le personnel de soins est souvent insuffisamment formé pour une bonne commun i-
70
cation avec elles.
65
Asisp, Annual Report 2011, mai 2011, S. 38; UNICEF, Children in FYR Macedonia. A Situation
Analysis, février 2008, pp. 61 s.
66
CoE-ECSR – Council of Europe – European Committee of Social Rights, 5 t h National Report on the
implementation of the European Social Charter of 1961 submitted by the Government of «the former
Yugoslav Republic of Macedonia», 23 mars 2012, p p. 59 s.
67
US Department of State, Bureau of Democracy, Human R ights and Labor, Country Reports on Hu-
man Rights Practices for 2011, Macedonia, p. 28:
www.state.gov/documents/organization/186589.pdf.
68
Ibidem.
69
Trajkovski, Vladimir, UNDP/UNFPA Consultant for Persons with Disabilities, Final Report, Study
about persons with disabilities in Macedonia (MCD/008/HR/047), 2008, p. 12:
www.undp.org.mk/content/projects/Final%20Report%20on%20Persons%20with%20Disabilities%20S
GIC%20Joint%20P.pdf; Equal Access for People with Disabilities/Macedonian American Alumni
Associoation, Status – quo Analysis Reports, Survey of the Physical Accessibility for people with
physical disabilities of some of the public buildings, 2012, pp. 10 ss.:
www.equalaccess4pwds.org/sites/default/files/Activity -1-SQA-J-J-Risteski.pdf.
70
Ibidem, pp. 12 s.
Macédoine: soins médicaux et assurance-maladie pour handicapés physiques Page 9 de 151.3.3 Restrictions d’accès spécifiques pour les Rom, les Ashkalis, les
Egyptiens et les réfugiés
En Macédoine, l’accès des ethnies Rom, Ashkali et Egyptienne (RAE) à des instit u-
tions de santé peut être limité: Souvent, les membres des communautés RAE n’ont
pas les pièces justificatives qu’il leur faudrait pour bénéficier de prestations état i-
71
ques telles qu’une formation, l’aide sociale et les services médicaux
Selon Amnesty International, les quelque 1500 requérants d’asile présents en M a-
cédoine, dont environ 1100 RAE venus du Kosovo, ne reçoivent de l’Etat macédo-
72
nien qu’une aide insuffisante, voire aucune, en termes de finances ou de logement.
C’est dire que leur accès aux soins de santé est également limité. Selon le Ministry
for Labour and Social Policy, environ 780 personnes du Kosovo admises à rester en
Macédoine reçoivent une aide sociale et des contributions à l’assurance -maladie et
aux assurances sociales à hauteur d’environ 35 EUR par mois. Les requérants
73
d’asile déboutés ne reçoivent aucun soutien.
2 Réponses aux questions posées
2.1 Existe-t-il en Macédoine des maisons de soins person-
nes physiquement handicapées? Y en a-t-il à Veles?
Quels en sont les coûts, et ceux-ci sont-ils pris en char-
ge par l’Etat macédonien ou d’autres institutions?
Il existe le Children and Youth Rehabilitation Institute à Skopje et le Special Institute
à Demir Kapija, tous deux des instituts de l’Etat qui s’occupent de personnes attei n-
74
tes de maladies psychiques ou de handicaps mentaux ou physiques. Ni l’un, ni
l’autre de ces deux instituts ne son t toutefois aménagés pour le soin de personnes
75
souffrant uniquement de handicaps physiques.
Home «Banja Bansko» pour personnes atteintes d’un handicap physique.
L’Institute for Protection and Rehabilitation of Physically Disabled Persons «Banja
71
US Department of State, Country Reports on Human Rights Practices for 2011, Macedonia, p. 29.
72
Amnesty International, Amnesty Report 2012, Macédoine. Accédé le 8 août 2012:
www.amnesty.de/jahresbericht/2012/mazedonien.
73
Balkan Insight, Macedonia Contests Critical Roma Refugee Report, 4 juin 2012:
www.balkaninsight.com/en/article/macedonia -contests-report-on-kosovo-roma-refugees.
74
Renseignement par e-mail d’une personne de contact au Ministère de la santé du 21 mai 2012;
Trajkovski, Final Report, Study about persons with disabilities in Macedonia, 2008, p p. 4 s; CoE –
European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Pu n-
ishment: Report to the Government of «the former Yugoslav Republic of Macedonia» on the visit to
«the former Yugoslav Republic of Macedonia» carried out by the European Committee for the Pr e-
vention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (CPT) from 21 September
to 1 October 2010 [CPT/Inf (2012) 4], 25 janvier 2012, p. 64; CoE – European Committee for the
Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment: Report to the Gover n-
ment of «the former Yugoslav Republic of Macedonia» on the visit to «the former Yugoslav Republic
of Macedonia» carried out by the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman
or Degrading Treatment or Punishment (CPT) from 18 to 27 November 2002 [CPT/Inf (2004) 29], 9
septembre 2004, p. 31s.: www.cpt.coe.int/documents/mkd/2004 -29-inf-eng.pdf.
75
Renseignement téléphonique d’une personne de contact du 19 juillet 2012; renseignement par e -
mail reçu le 19 juillet 2012 d’une personne de contact du Ministry of Labour and Social Policy .
Macédoine: soins médicaux et assurance-maladie pour handicapés physiques Page 10 de 15Bansko» à Strumica, dans le sud-est du pays, est la seule institution de Macédoine
qui offre la prise en charge de personnes souffrant d’une invalidité physique sév è-
76
re. Les patients n’y sont admis que sur décision du Center for Social Care compé-
tent de la région d’origine de la personne à soigner et moyennant soumission d’une
77
expertise médicale avec justificatif de l’assurance -maladie. Les coûts du séjour
78
sont couverts par la caisse-maladie. Un rapport de 2008 estime les coûts de la
prise en charge d’une personne dans une institution d’une capacité d’e nviron 70
patients à environ 17’000 MKD, dont 1500 à 3000 MKD (soit jusqu’à env. 49 EUR)
79
devaient être payés par les patients en 2008 à titre de participation. De l’avis des
patients, cette participation est trop élevée, vu que leurs revenus étaient minimes et
devaient couvrir en plus le coût de leurs vêtements, des articles d’hygiène, du tél é-
phone et d’Internet. Souvent, les patients devaient aussi payer le personnel de
l’institution pour de menus services qui ne faisaient pas partie de leur cahier des
80
tâches. Il n’y a pas de telle institution à Veles. Le trajet de Veles à Strumica est
d’environ 100 kilomètres.
Day Care Centers for Children with Special Needs. Dans le secteur des soins,
des efforts ont été accomplis au cours de ces dernières années en vue d’une d é-
81
sinstitutionnalisation du patient. Des hôpitaux de jour (Day Care Centers for Chil-
dren with Special Needs) ont été développés en Macédoine entre 2000 et 2005 en
82
collaboration avec le Ministry of Labour and Social Policy et avec l’UNICEF. Entre-
83
temps, il existe selon les sources entre 18 et 23 Day Care Centers financés par
84
l’Etat macédonien. Mais contrairement à ce qui avait été prévu, les communes ne
85
les exploitent pas encore elles-mêmes. Leur rôle est de fournir, en premier lieu à
des adolescents et des enfants atteints de handicaps mentaux et physiques et à
leurs familles, des services communaux sous la forme de soins, d’ergothérapie et de
différentes formes d’entraînement dont le but est d’améliorer leur participation active
76
Renseignement par e-mail d’une personne de contact du Ministère de la santé du 21 mai 2012;
renseignement par e-mail d’une personne de contact du Ministry of Labour and Social Policy du 19
juillet 2012; Ministry of Labor and Social Policy, National Program for Development of Social Pr o-
tection 2011–2021, 2010, p. 43:
www.unicef.org/tfyrmacedonia/NationalProgramSocial_Protection.pdf; Helsinki Committee for H u-
man Rights of the Republic of Macedonia, Annual Report 2008, pp. 38 s.; Trajkovski, Final Report,
Study about persons with disabilities in Macedonia, 2008, p. 5. Il existe aussi quelques institu tions
qui travaillent spécifiquement avec des personnes souffrant d’un handicap auditif ou visuel. Ceux -ci
ne sont pas évoqués plus en détail ici.. Pour un mapping de ces institution, voir Trajkovski, Final
Report, Study about persons with disabilities in Macedonia, 2008, pp. 3 ss.
77
Helsinki Committee for Human Rights of the Republic of Macedonia, Annual Report 2008, p. 40.
78
Renseignement par e-mail reçu d’une personne de contact du Ministry of Labour and Social Policy
le 19 juillet 2012; renseignement par e-mail reçu d’une personne de contact du Ministère de la sa n-
té le 21 mai 2012.
79
Helsinki Committee for Human Rights of the Republic of Macedonia, Annual Report 2008, p. 42.
80
Ibidem.
81
Renseignement par e-mail reçu d’une personne de contact d’une ONG le 8 mai 2012. Une étude de
la GIZ d’août 2011 donne un autre chiffre (18): Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit
(GIZ), Social-delivery services in Macedonia, How they are and how they should be, August 2011,
S. 36; Journal of Special Education and Rehabilition, Trajkovski, Final Report, Study about persons
with disabilities in Macedonia, 2008, p. 4.
82
Interview de Mme Olimpija Grozdanovska, responsable du Child -Protection-Programme pour
l’UNICEF Macédoine, par une personne de contact le 20 juillet 2012.
83
Il y a aussi des initiatives privées, comme celle des six foyers de jour de l’ONG «Poraka» pour les
enfants handicapés mentaux (voir www.poraka.org.mk/en/index.htm).
84
Renseignement par e-mail d’une personne de contact du Ministère de la santé le 21 mai 2012;
Trajkovski, Final Report, Study about persons with disabilities in Macedonia, 2008, p. 4.
85
GIZ, Social-delivery services in Macedonia, août 2011, p. 25.
Macédoine: soins médicaux et assurance-maladie pour handicapés physiques Page 11 de 1586
à la vie quotidienne. Une limite d’âge supérieure à l’admission des patients a été
87
abrogée en 2006. La capacité d’accueil des centres existants est d’environ 25 pe r-
sonnes et ne semble pas encore épuisée avec les 363 personnes qu ’ils comptent au
88
total, dont plus de la moitié ont plus de 18 ans. Un tel centre existe aussi à Veles
89
depuis 2002. Il prend en charge des enfants et des adultes, tous les jours. Dans la
plupart des centres, le personnel est composé de professionnels qual ifiés des disci-
plines suivantes: pédagogie spéciale, travail social, soins médicaux et physiothér a-
90
pie. Une vérification sur place a toutefois montré que le centre de Veles n’était
conçu que pour les patients atteints d’un handicap mental: c’est en effet c e que
nous a confirmé la responsable du centre. Les personnes qui ne souffrent que d’un
91
handicap physique ne peuvent pas y être admises.
Familles d’accueil. En Macédoine, les enfants et les adultes souffrant d’un hand i-
cap mental ou physique permanent qui dépendent de l’aide de tiers peuvent être
placés dans une famille d’accueil si leur famille biologique n’est plus en mesure de
92
s’occuper d’eux. L’objectif est d’établir une relation de prise en charge temporaire
qui ne doit durer que le temps pour la famille biologique de retrouver la capacité de
93
s’occuper de la personne en question. Veles compte aussi des familles d’accueil
94
enregistrées comme telles. Le rôle, les droits et les devoirs de la famille d’accueil
sont réglés par un contrat entre la famille e t les centres de travail social. Le rôle des
centres est de contrôler et de coordonner le placement et la prise en charge par les
95
familles. En 2010, il y avait au total 140 familles d’accueil s’occupant de 219 pe r-
96
sonnes âgées de 3 à 26 ans. Or, d’après une étude du GIZ d’août 2011, ces cen-
tres déjà peu nombreux sont extrêmement sous -dotés en personnel et surchargés
97
de travail administratif. Les familles d’accueil ne semblent pas aptes à s’occuper
de manière appropriée de personnes handicapées, étant souv ent dépassées par
98
leur tâche et insuffisamment instruites. De plus, le soutien financier qu’elles reçoi-
vent de l’Etat pour le soin du patient ne paraît pas suffisant pour couvrir les frais de
99
santé générés par une relation de soins à long terme. Dès 2008, une étude de
86
Ebenda; UNICEF, Day Care Centers for Childr en with Special Needs, Findings of an external eva l-
uation, décembre 2007: www.unicef.org/tfyrmacedonia/DCC_Evaluation_Final_Fomatted_Eng.pdf.
87
GIZ, Social-delivery services in Macedonia, août 2011, p. 36.
88
168 personnes de mois de 18 ans et 195 personn es plus âgées. Renseignement par e-mail reçu
d’une personne de contact du Ministère de la santé le 21 mai 2012.
89
Ibidem, voir aussi GIZ, Social-delivery services in Macedonia, août 2011, p. 36.
90
Interview de Mme Sonja Stojanova, responsable du Day Care Center for Children with Special
Needs à Veles, par une personne de contact le 20 juillet 2012; renseignement par e -mail fourni par
une personne de contact du Ministère de la santé le 21 mai 2012; Trajkovski, Final Report, Study
about persons with disabilities in Macedonia, 2008, p. 4; UNICEF, Day Care Centers for Children
with Special Needs, décembre 2007, pp. 15 s.
91
Interview de Mme Sonja Stojanova, responsable du Day Care Centers for Children with Special
Needs à Veles, par une personne de contact le 20 juillet 2012.
92
Le placement dans une famille d’accueil est aussi possible sur la base d’autres critères, par exe m-
ple si l’enfant est orphelin de père et de mère.
93
UNICEF, Evaluation Report, Foster Care Servic es, août 2008, p. 24:
www.unicef.org/tfyrmacedonia/MK_Evaluation_report_ENG.pdf.
94
Ibidem, p. 10.
95
UNICEF, Evaluation Report of Foster Care Services, août 2008, p. 13:
www.unicef.org/tfyrmacedonia/MK_Evaluation_report_ENG.pdf.
96
Ministry of Labor and Social Policy, National Program for Development of Social Protection 2011 –
2021, 2010, p. 48.
97
GIZ, Social-delivery services in Macedonia, août 2011, p. 12.
98
UNICEF, Evaluation Report of Foster Care Services, August 2008, p. 26; Ministry of Labor and
Social Policy, National Program for Development of Social Protection 2011 –2021, 2010, pp. 48 s.
99
UNICEF, Evaluation Report of Foster Care Services, août 2008, pp. 24 ss:
Macédoine: soins médicaux et assurance-maladie pour handicapés physiques Page 12 de 15l’UNICEF a recommandé de promouvoir d’autres formes de prise en charge des pe r-
sonnes handicapées en remplacement du modèle de la famille d’accueil, qui avait
100
prouvé son inadéquation.
2.2 Quelles sont les conditions de vie régnant dans ces éta-
blissements?
Dans un rapport de 2008 sur l’Institute for Protection and Rehabilitation of Physically
Disabled Persons «Banja Bansko» à Strumica, le Comité d’Helsinki pour les droits
de l’homme a retenu de manière générale que les conditions de vie des patien ts, en
101
termes de logement et d’infrastructure, étaient très austères. L’Institut a été com-
plètement rénové en 2012 comme il l’explique sur son site, mais semble avoir mai n-
102
tenu sa structure de base. Il occupait 49 collaborateurs en juin 2012, dont 19 tr a-
103
vaillaient aux soins infirmiers et à la réadaptation. En 2008, le centre offrait 24
appartements et 30 chambres pour un maximum de 70 patients.
Hygiène déficiente et comportement inapproprié. L’institut est équipé d’un chauf-
fage central et dispose d’eau chaude dans tous les bâtiments. Selon le rapport du
Comité d’Helsinki pour les droits de l’homme, les patients étaient lavés seulement
104
deux fois par semaine et ne disposaient que de six toilettes en tout. Le comporte-
ment de la direction de l’institut envers les patients était alors qualifié d’inapproprié,
beaucoup d’employés affichaient une relative méconnaissance de leurs tâches pr o-
fessionnelles. Ainsi, par exemple, la personne responsable de la réparation des fa u-
teuils roulants n’a pas pu assurer cette tâc he à satisfaction, de sorte que des p a-
tients ont été contraints de recourir à un service externe qu’ils ont payé de leur p o-
105
che.
2.3 Y a-t-il possibilité de recevoir des soins ambulatoires à
domicile en Macédoine et à Veles? Quels en sont les
coûts, et ceux-ci sont-ils pris en charge par l’Etat macé-
donien ou d’autres institutions?
D’après le rapport Analytical Support on the Socio-Economic Impact of Social Pro-
tection Reforms, le système de soins à long terme existant en Macédoine prévoit
des prestations de soins à l’intérieur comme à l’extérieur des institutions de santé
existantes. Les prestations sont définies dans les trois lois sur la protection de la
santé, sur l’assurance-maladie et sur la protection sociale. Les groupes cibles sont
définis comme des seniors, des personnes souffrant d’un handicap physique ou
mental et des groupes de population désavantagés, qui ont tous besoin d’être quot i-
diennement soutenus. En 2008, une étude de l’UNICEF déplorait encore l’absence
100
Ibidem, p. 6.
101
Helsinki Committee for Human Rights of the Republic of Macedo nia, Annual Report 2008, p.
42;Helsinki Committee for Human Rights of the Republic of Macedonia, Analysis of the Situation
with Human Rights at the psychiatric Hospitals in Macedonia, 2010.
102
Site web de l’Institut, accédé le 26 juillet 2012: www.zavodbansko.com.mk/en/index.asp.
103
Ibidem. Le personnel se répartissait comme suit: quatre physiothérapeutes, huit infirmiers/ères, un
orthopédiste et six accompagnateurs.
104
Ibidem, p. 40.
105
Ibidem, p. 42.
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