NOTICE D'INFORMATION RÉGIME FRAIS DE SANTÉ CONTRAT COLLECTIF OBLIGATOIRE - Eovi MCD Mutuelle

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NOTICE D'INFORMATION RÉGIME FRAIS DE SANTÉ CONTRAT COLLECTIF OBLIGATOIRE - Eovi MCD Mutuelle
NOTICE D’INFORMATION
     G IM E F R A IS D E S A N T É C O N T RAT
  RÉ
  COLLECTIF OBLIGATOIRE

SALARIÉS AGRICOLES
NON CADRES DU GARD
NOTICE D'INFORMATION RÉGIME FRAIS DE SANTÉ CONTRAT COLLECTIF OBLIGATOIRE - Eovi MCD Mutuelle
PRÉAMBULE

La commission paritaire départementale des exploitations         administratives à accomplir.
agricoles du Gard a signé un avenant à l’accord du 26 août       Ce document vous indique également le contenu des
2009 portant sur la création d’une obligation convention-        clauses édictant des nullités, des déchéances ou des limi-
nelle de souscrire une garantie de «Frais de santé» dans         tations de garanties ainsi que des délais de prescription.
les entreprises dont l’activité relève des exploitations agri-
                                                                 Outre le remboursement des prestations frais de santé,
coles.
                                                                 vous avez accès aux réalisations sanitaires et sociales :
Cet avenant établit que la gestion de votre régime conven-       centres d’optique, de santé dentaire, services pour per-
tionnel complémentaire Frais de santé est confiée à Eovi         sonnes handicapées…
Mcd mutuelle. C’est dans ce contexte que votre employeur
                                                                 Votre employeur doit vous remettre obligatoirement, dès
a souscrit un contrat collectif frais de santé à adhésion
                                                                 lors que vous êtes dûment affilié, un exemplaire de la
obligatoire auprès d’Eovi Mcd mutuelle.
                                                                 présente notice d’information. Lorsque des modifications
Ce régime a pour objet de vous permettre de bénéficier de        sont apportées à vos droits et obligations, une nouvelle
garanties frais de santé complémentaires aux prestations         notice (ou additif à celle ci) devra vous être remise par
en nature versées par la MSA.                                    votre employeur.
La présente notice d’information vous précise les garanties         Tout est mis en oeuvre pour vous assurer
auxquelles vous pouvez prétendre au titre du contrat frais              une protection sociale de qualité.
de santé ainsi mis en place, leurs modalités de prise en
charge, les justificatifs à fournir ainsi que les démarches      Pour tout renseignement, n’hésitez pas à nous contacter.

                                          1. LES BÉNÉFICIAIRES DU CONTRAT FRAIS DE SANTÉ                       p. 2
                                                 A. Les bénéficiaires des garanties Frais de Santé
                                                 B. Les formalités d’affiliation
                                                 C. Les justificatifs à fournir pour l’inscription des bénéficiaires

                                          2. LES GARANTIES                                                 p. 5
                                                 A. Prise d’effet, suspension, maintien et terme des garanties
                                                 B. Définition des garanties
                                                 C. Tableaux des garanties et prestations
                                                 D. Versement des prestations

                                          3. VOS COTISATIONS                                                         p. 11

                                          4. LES SERVICES MUTUALISTES                                                p. 11
                                                 A. Assistance vie quotidienne
                                                 B. Action sociale
                                                 C. Espace adhérent en ligne
                                                 D. Réseaux de soins et d’accompagnement mutualistes
                                                 E. Réseaux optique et audioprothèse

                                          5. DISPOSITIONS GÉNÉRALES                                                  p. 12

                                          6. LEXIQUE                                                                 p. 13

                                          7. NOUS CONTACTER                                                          p. 14

                                          8.LISTE DES AGENCES                                                        p. 15

                                          9. ATTESTATION DE RÉCEPTION DE LA NOTICE D’INFORMATION p. 16

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NOTICE D'INFORMATION RÉGIME FRAIS DE SANTÉ CONTRAT COLLECTIF OBLIGATOIRE - Eovi MCD Mutuelle
LES BÉNÉFICIAIRES DU CONTRAT SANTÉ

A - Les bénéficiaires des garanties Frais                          - Pour les enfants en contrat d’apprentissage.
de santé                                                              Quel que soit leur âge, s’ils sont infirmes ou atteints
Les garanties «Frais de santé» du contrat collectif à adhésion        d’une maladie chronique et titulaires de la carte d’inva-
obligatoire souscrit par votre employeur vous sont accordées,         lidité prévue à l’article L241-3 du code de l’Action sociale
sous réserve que vous satisfassiez aux conditions cumulatives         et des familles, ou tant qu’ils bénéficient de l’allocation
suivantes :                                                           spécifique aux personnes handicapées (Allocation d’En-
                                                                      fant Handicapé ou d’Adulte Handicapé).
           Être salarié et être inscrit aux effectifs.
           Être affilié au régime de la MSA.                       DISPENSES D’AFFILIATION
Ainsi affi ié, vous êtes alors appelé «Adhérent» et acquérez       Les enfants nés viables moins de 300 jours suivant le décès du
la qualité de «membre participant».                                salarié et dont la filiation est reconnue, sont considérés comme
Ces garanties, dans le cas d’une extension facultative, sont       à charge.
également accordées à vos ayants droit, sous réserve que
                                                                   Le salarié peut choisir de ne pas être affilié à l’assurance
vous ayez demandé leur adhésion et déclaré ces derniers
                                                                   complémentaire frais de santé dès lors qu’il se trouve dans
à votre mutuelle, ainsi qu’aux salariés ne remplissant pas
                                                                   l’une des situations suivantes :
la condition de six mois d’ancienneté, aux anciens salariés
préalablement affiliés dans le cadre du contrat collectif à           Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à du-
adhésion obligatoire souscrit par leur employeur.                     rée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée
Lorsque la demande d’adhésion de vos ayants droit est ef-             au moins égale à douze (12) mois.
fectuée simultanément à votre affiliation, celle-ci est accep-
                                                                      Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à du-
tée sans délai de carence, sous réserve de la production des
                                                                      rée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée
justificatifs nécessaires à leur inscription. Le nouveau-né ou
                                                                      inférieure à douze (12) mois.
l’enfant adopté est garanti dès le jour de naissance
ou de l’adoption, sous réserve qu’il soit affilié dans les 30         Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhé-
jours qui suivent l’évènement.                                        sion au système de garanties les conduirait à s’acquitter
                                                                      d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémuné-
ON ENTEND PAR ADHÉRENT :                                              ration brute.

Vous, en qualité de salarié ou ancien salarié.                       Les salariés bénéficiaires de l’ACS ou de la CMU-C. La
                                                                     dispense ne peut alors jouer que jusqu’à la date à la-
ON ENTEND PAR AYANT DROIT :                                          quelle les salariés cessent de bénéficier de cette couver-
                                                                     ture ou de cette aide
   Votre conjoint, non divorcé ni séparé de corps judiciaire-
   ment, couvert ou non par la MSA à titre d’ayant droit de           Les salariés couverts par une assurance individuelle au
   vous-même                                                          moment de la mise en place du dispositif ou de l’em-
Sont assimilés à votre conjoint :                                     bauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors
                                                                      jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel
   Votre concubin : est considéré comme concubin, la per-
   sonne vivant en couple avec l’adhérent, sous réserve que           Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en
   le domicile commun des deux concubins soit le même                 tant qu’ayants droit d’une couverture collective rele-
   (l’adresse déclarée à la Sécurité sociale faisant foi).            vant de l’un des dispositifs de garantie frais de santé
                                                                      conforme à un de ceux visés ci-après, à condition de le
   Votre partenaire lié par un Pacs : est considéré comme
                                                                      justifier chaque année :
   partenaire de Pacs, la personne ayant conclu avec l’ad-
   hérent une convention solennelle (Pacte civil de soli-              Dispositif de protection sociale complémentaire (y
   darité) ayant pour but d’organiser leur vie commune                 compris étranger) présentant un caractère collectif et
   (article 515-1 du Code civil). Les signataires d’un Pacs            obligatoire (ainsi, la dispense d’adhésion ne peut jouer,
   sont désignés par le terme de partenaire.                           pour un salarié ayant droit au titre de la couverture
  Votre ou vos enfant(s) âgé(s) de :                                   dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre en-
                                                                       treprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des
    Moins de 21 ans non-salariés et bénéficiaires des pres-            ayants droit à titre obligatoire),
    tations de la MSA sur votre compte, de votre conjoint, de
    votre partenaire lié par un PACS ou de votre concubin,             Régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance
                                                                       maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG),
   Moins de 26 ans :
                                                                       Régime complémentaire frais de santé facultatif
- Pour les enfants affiliés à la Sécurité sociale des étudiants,       (contrat labellisé ou convention de participation) de
- Pour les enfants demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi,         la fonction publique territoriale dans le cadre des
                                                                       dispositions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8

                                                                                                                            2
NOTICE D'INFORMATION RÉGIME FRAIS DE SANTÉ CONTRAT COLLECTIF OBLIGATOIRE - Eovi MCD Mutuelle
novembre 2011 relatif à la participation des collectivi-       CHOIX DU NIVEAU DE GARANTIE
    tés territoriales et de leurs établissements publics au
    financement de la protection sociale complémentaire            La souscription par votre employeur du contrat collec-
    de leurs agents,                                               tif à adhésion obligatoire «Frais de santé» vous permet
                                                                   d’étendre votre couverture à vos ayants droit.
    Régime complémentaire frais de santé facultatif
    (contrat labellisé ou convention de participation) de          L’adhésion à titre facultatif de vos ayants droit doit être ef-
    la fonction publique territoriale dans le cadre des dis-       fectuée en même temps que votre affi liation à titre obliga-
    positions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 no-          toire au régime souscrit par votre employeur.
    vembre 2011 relatif à la participation des collectivités
    territoriales et de leurs établissements publics au fi-        Vos ayants droit peuvent ensuite souscrire au régime au
    nancement de la protection sociale complémentaire de           1er janvier de chaque exercice, sous réserve d’en faire la
    leurs agents,                                                  demande avant le 31 octobre de l’année précédente, en
                                                                   remplissant le bulletin prévu à cet effet et en le remettant
   Contrats d’assurance de groupe dits « Madelin »,
                                                                   à votre mutuelle par LRAR.
   Régime spécial de Sécurité sociale des gens de mer
   (ENIM),

   Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de           MODIFICATION DE VOTRE SITUATION PERSONNELLE
   la SNCF (CPRPSNCF).
                                                                   Tout changement de votre situation de famille doit être porté
   Salariés en CDD ou en contrat de mission dont la durée
                                                                   à la connaissance de votre mutuelle dans les trois mois
   de la couverture collective et obligatoire dont ils béné-
                                                                   suivants ce changement et ce, en complétant le bulletin prévu
   ficient en matière de frais de santé est inférieure à 3
                                                                   à cet effet accompagné des pièces justificatives.
   mois (c. séc. Soc. Art. L.911-7 III, al 2 et D.911-6)
En cas d’augmentation de la rémunération du salarié à              MODIFICATION DE VOTRE SITUATION ADMINISTRATIVE
temps partiel, notamment du fait de l’augmentation de sa
durée de travail, si la cotisation représente moins de 10%         Vous devez également signaler très rapidement à votre mutuelle
de celle-ci de façon pérenne, le salarié devra alors obliga-       toute modification relative à la gestion de votre dossier
toirement cotiser à l’assurance complémentaire santé.              (changement d’adresse, de caisse primaire d’assurance
                                                                   maladie, de coordonnées bancaires…).
Dans le cas d’un salarié employé par plusieurs employeurs
relevant du champ d’application du régime, le salarié et
un seul de ses employeurs cotisent auprès de l’organisme
recommandé.

 La mise en œuvre d’un de ces cas de dispense ne peut avoir
lieu que sur demande écrite expresse de la part du sala-
rié concerné, qui devra produire à son employeur chaque
année les justificatifs permettant de vérifier les conditions
de la dispense et renseigner le formulaire de demande de
dispense d’adhésion prévu à cet effet (téléchargeable sur
le site eovi.mcd.fr) puis l’adresser à Eovi Mcd mutuelle ac-
compagné des justificatifs demandés.

Si le salarié ne remplit plus les conditions de dispense
d’affiliation, il doit en informer l’employeur et il devra alors
obligatoirement cotiser à l’assurance complémentaire
santé à compter du mois civil suivant.

Dans les cas d’exclusion ou de dispense précités, les coti-
sations correspondantes ne sont pas dues ni par le salarié
ni par l’employeur.

B. Les formalités d’affiliation
Vous êtes immédiatement admis dans le régime frais de santé,
sauf cas de dispenses prévues.
Votre mutuelle vous remettra une carte de tiers payant valant
affi liation pour vous et le cas échéant pour vos ayants droit,
sur laquelle fi gureront les bénéficiaires inscrits.

    3
LES BÉNÉFICIAIRES DU CONTRAT SANTÉ
                                                                  PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR AU CENTRE DE
 QUALITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
                                                                  GESTION (PHOTOCOPIE)
                                                                  Copie de l’attestation d’immatriculation au Régime obliga-
 Adhérent (salarié, retraité, ancien salarié)
                                                                  toire (Vitale) + Relevé d’Identité Bancaire
                                                                  Copie de l’attestation d’immatriculation au Régime obliga-
 Conjoint
                                                                  toire (Vitale), s’il est lui-même l’assuré social
                                                                  Attestation d’immatriculation au Régime obligatoire (Vitale)
 Concubin
                                                                  faisant apparaître le domicile commun avec l’adhérent.
                                                                  Copie du Pacte Civil de Solidarité ou attestation d’inscrip-
 Partenaire de PACS à charge au sens de la Sécurité               tion au registre du greffe du Tribunal d’Instance
 sociale                                                          + Copie de l’attestation papier d’immatriculation au Ré-
                                                                  gime obligatoire (Vitale) s’il est lui-même l’assuré social
                                                                  Attestation d’immatriculation au Régime obligatoire (Vitale)
 Enfant à charge au sens de la Sécurité sociale                   du salarié ou de son conjoint, concubin ou partenaire de
                                                                  PACS justifiant la qualité d’ayant droit.
                                                                  Certificat de scolarité ou copie carte d’étudiant + Copie de
 Enfant jusqu’à son 26e anniversaire qui poursuit ses
                                                                  l’attestation papier d’immatriculation au Régime obliga-
 études
                                                                  toire (Vitale) du régime étudiant
                                                                  Copie du contrat d’apprentissage ou de professionnalisa-
 Enfant jusqu’à son 26e anniversaire sous contrat d’ap-
                                                                  tion + Copie de l’attestation papier d’immatriculation au
 prentissage ou de professionnalisation
                                                                  Régime obligatoire (Vitale)
                                                                  Attestation d’inscription à Pôle emploi + Copie de l’at-
 Enfant jusqu’à son 26e anniversaire demandeur d’em-
                                                                  testation papier d’immatriculation au Régime obligatoire
 ploi
                                                                  (Vitale).
 Sans limitation d’âge pour l’enfant atteint d’une infirmité      Notification d’invalidité ou décision de la CDAPH

Eovi Mcd mutuelle se réserve par ailleurs le droit de réclamer toute autre pièce justificative complémentaire.

                                                                                                                          4
LES GARANTIES
A - Prise d’effet, suspension, maintien et MAINTIEN DES GARANTIES
terme des garanties
                                           1. Anciens salariés privés d’emploi et indemnisés
DATE D’EFFET DE VOS GARANTIES              par Pôle emploi Portabilité des droits
Vos garanties entrent en vigueur :                                      En application de l’article 14 de l’Accord National Interprofession-
   Soit à la date d’effet du contrat collectif à adhésion obligatoire   nel du 11 janvier 2008 tel que modifié par l’avenant n°3 en date
   «Frais de Santé» souscrit par votre employeur si vous êtes           du 18 mai 2009, vous pouvez bénéficier du maintien des garanties
   inscrit aux effectifs et sous contrat de travail à cette date ;      et dispositions définies à la présente notice si vous êtes un ancien
                                                                        salarié satisfaisant aux conditions cumulatives suivantes :
    soit dans l’entreprise, lorsque vous êtes embauché pos-
   térieurement à la date d’effet du contrat souscrit par votre            Votre dernier contrat de travail dont vous étiez titulaire
   employeur, sous réserve que vous ayez été déclaré à votre               doit être d’une durée minimale d’un mois,
   mutuelle par votre employeur dans les trois mois suivant                Votre contrat de travail doit avoir été rompu : l’ensemble
   votre engagement. Au-delà de ce délai, vos garanties ne                 des motifs de rupture du contrat de travail sont concer-
   prendront effet qu’à partir de la date de réception par la              nés (licenciements à titre individuel ou pour motif écono-
   mutuelle de la déclaration de votre employeur.                          mique, ruptures conventionnelles, fin de contrat à durée
                                                                           déterminée, démission pour motif légitime, …), à l’excep-
SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL                                           tion de la faute lourde,
   Suspension du contrat pour un motif non liée à une                       La rupture de votre contrat de travail doit ouvrir droit
   maladie ou à un accident.                                               à indemnisation par le régime d’assurance chômage,
   En cas de suspension du contrat de travail pour un des
   cas de congés prévues par les dispositions légales ne                   Les droits à garanties doivent avoir été ouverts chez votre der-
   donnant pas lieu à maintien en tout ou partie de sa-                    nier employeur avant la rupture de votre contrat de travail.
   laire par l’employeur, le salarié bénéficie des garanties
   complémentaires frais de santé pendant les 3 pre-                    Vous pouvez également demander à ce que le bénéfice
   miers mois de la suspension du contrat sans verse-                   du maintien des garanties soit étendu à vos ayants droit
   ment de cotisation. Après cette période il peut pendant              déclarés et dûment affiliés antérieurement ou postérieu-
   la période de suspension restant à courir demander à                 rement à la rupture de votre contrat de travail au contrat
   l’organisme assureur dont il relève à titre individuel à             souscrit par votre employeur.
   continuer à bénéficier de la garantie complémentaire
                                                                        2. Maintien à titre individuel : cas visés par l’article
   santé en acquittant directement la cotisation globale.
                                                                        4 de la loi Evin
   L’employeur doit informer l’organisme assureur com-
   pétent de la suspension du contrat et de la durée de la              En application de l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31
   suspension du contrat au début de celle-ci.                          décembre 1989, vous pouvez bénéficier du maintien de la
                                                                        couverture de la garantie, et ce sans condition de période
   Suspension du contrat pour maladie, accident (toutes                 probatoire ni d’examen ou de questionnaires médicaux :
   origines) ou pour maternité.
   En cas d’arrêt de travail pour maladie, accident ou ma-                 si vous êtes un ancien salarié bénéficiaire d’une pension
   ternité pris en charge par la MSA et intervenant après                  de vieillesse de la Sécurité sociale, sous réserve d’avoir
   la date d’affiliation au régime, les garanties prévues en               été affilié au contrat en tant qu’actif,
   cas de décès et incapacité permanente professionnelle
   et complémentaire frais de santé sont maintenues                        si vous êtes un ancien salarié bénéficiaire d’une prére-
   sans versement de cotisation pour tout mois complet                     traite, sous réserve des dispositions de(s) l’accord(s) de
   civil d’absence. Si l’absence est inférieure à un mois la               préretraite d’entreprise,
   cotisation forfaitaire pour la garantie complémentaire
                                                                           si vous êtes un ancien salarié bénéficiaire d’une rente
   frais de santé est due intégralement.
                                                                           d’incapacité ou d’invalidité et que votre contrat de tra-
À l’issue de ces périodes de couverture, et si il doit y avoir sus-        vail est rompu, ainsi que, si vous êtes privé d’emploi, et
pension des garanties, la suspension des garanties s’achève                bénéficiaire d’un revenu de remplacement,
dès la reprise effective de votre travail, sous réserve que votre
                                                                            si vous êtes un ayant droit garanti de l’adhérent décédé.
mutuelle en soit informée dans un délai de trois mois suivant
la reprise, faute de quoi la date de remise en vigueur de vos
                                                                        Les garanties prennent effet le lendemain de la demande.
garanties sera la date à laquelle votre mutuelle aura été in-
formée de la reprise effective du travail.                              La demande de maintien doit être adressée à votre mutuelle
                                                                        dans les six mois suivant la rupture de votre contrat de travail
                                                                        ou suivant la date à laquelle prend fin le bénéfice du maintien
                                                                        des garanties tel que prévu à l’article 14 de l’Accord National In-
                                                                        terprofessionnel du 11 janvier 2008 ou dans les six mois suivant
                                                                        le décès de l’adhérent, le cas échéant.

    5
Les garanties cessent :

    à l’issue de la procédure de résiliation des garanties en cas de non-paiement des cotisations telle que prévue au contrat ;

   à la date de rupture de votre contrat de travail, en dehors, des dispositions prévues ci-dessus en matière de maintien
   des garanties et par le contrat d’Accueil prévu au sein de la présente notice ;
   à la date de la liquidation de votre pension de retraite du Régime obligatoire, sauf si vous vous trouvez en situation de
   cumul emploi retraite ;

    au jour de votre décès, votre conjoint survivant pouvant conserver la faculté de poursuivre l’adhésion en son nom propre ;

    et en tout état de cause, à la date de résilitation du contrat souscrit par votre employeur.

Il est précisé que seuls les frais médico-chirurgicaux dont la date figurant sur le décompte du Régime obligatoire est
antérieure à la date d’effet de la résiliation, continuent d’être pris en charge.

La cessation des garanties mises en oeuvre à votre bénéficie entraîne à la même date, la cessation des garanties mises
en place au profi t de vos ayants droit.

B - Définition des garanties                                             La franchise forfaitaire obligatoire prévue au III de l’article
                                                                         L. 322-2 du code de la Sécurité sociale, applicable, dans
Les frais médicaux pris en charge par le Régime obligatoire font         les conditions et limites prévues par les lois et règlements,
l’objet d’un remboursement complémentaire à l’exception des              aux prestations et produits suivants remboursables par
soins hors nomenclature (sauf dérogation indiquée expressé-              l’assurance maladie :
ment, le cas échéant, dans le tableau des garanties ci-après).
Les prestations sont dues au titre des actes de santé prescrits             Les médicaments, à l’exception de ceux délivrés au
et des frais correspondants engagés à compter de la date                    cours d’une hospitalisation ;
d’adhésion et pendant la période durant laquelle le bénéfi
ciaire est garanti par le présent contrat.                                  Les actes effectués par des auxiliaires médicaux, à l’ex-
Le montant des prestations est dans tous les cas limité pour                clusion des actes pratiqués au cours d’une hospitalisa-
chaque acte aux frais réels restant à la charge du bénéficiaire             tion ;
après intervention du Régime obligatoire et, le cas échéant,                Les transports effectués en véhicule sanitaire terrestre
d’un autre organisme complémentaire.                                        ou en taxi, à l’exception des transports d’urgence.
DISPOSITIF CONTRAT RESPONSABLE                                        Les montants et plafonds indiqués ci-dessus sont suscep-
Les garanties et prestations sont conformes aux conditions            tibles d’évoluer en fonction des textes en vigueur. Ainsi, toute
spécifiques propres aux contrats responsables en vigueurs.            contribution forfaitaire, franchise, majoration de participation
                                                                      ou autre mesure dont la prise en charge serait exclue par l’ar-
Conformément aux dispositions des textes précités :                   ticle L. 871-1 du code de la Sécurité sociale et ses textes d’ap-
Ne sont pas pris en charge au titre des garanties définies à          plication ne sera pas remboursée au titre du contrat.
la présente notice d’information :
                                                                      Sont pris en charge au titre des garanties définies à la pré-
   La majoration de la participation de l’assuré prévue aux           sente notice d’information :
   articles L. 162-5-3 du code de la Sécurité sociale (non-dé-
   signation d’un médecin traitant ou à la consultation d’un             La participation de l’assuré pour l’ensemble des prestations
   médecin en dehors du parcours de soins)                               de prévention ci-après citées et définies par arrêté minis-
                                                                         tériel du 8 juin 2006 et considérées comme prioritaires au
   Les dépassements autorisés d’honoraires pratiqués par                 regard de certains objectifs de Santé publique et figurant
   certains spécialistes lorsque l’assuré consulte sans pres-            sur la liste de prestations fixée par arrêté pris après avis de
   cription du médecin traitant et ce, sur les actes cliniques           la Haute Autorité de santé et de l’Union Nationale des Orga-
   et techniques pris en application du 18 de l’article L. 162-5 du      nismes d’Assurance Maladie Complémentaire (Unocam) :
   code de la Sécurité sociale, à hauteur au moins du mon-
   tant du dépassement autorisé sur les actes cliniques (soit               Scellement prophylactique des puits, sillons et fissures ;
   à titre indicatif au minimum 8 €, valeur juillet 2006) ;
                                                                            Détartrage annuel complet sus et sousgingival, effectué
   La participation forfaitaire obligatoire prévue à l’article 20           en deux séances maximum ;
   du titre 1 de la loi portant réforme de l’assurance maladie
                                                                            Bilan du langage oral et/ou bilan d’aptitudes à l’acquisi-
   fixée à 1 € par acte médical au 1er janvier 2005. Toutefois,
                                                                            tion du langage écrit,
   lorsque, pour un bénéficiaire, plusieurs actes ou consulta-
   tions sont effectués par un même professionnel au cours                  Dépistage hépatite B ;
   de la même journée, le nombre de participations forfai-
   taires supportées ne peut être supérieur à quatre. Le total              Dépistage une fois tous les 5 ans des troubles de l’audi-
   des contributions forfaitaires ne peut être supérieur à 50               tion chez les personnes âgées de plus de 50 ans ;
   euros par année civile (valeur au 1er janvier 2009) ;

                                                                                                                                 6
tant ou de celles effectuées sur la prescription de celui-ci ;
      L’acte d’ostéodensitométrie remboursable par l’assu-                30 % du tarif servant de base au calcul des prestations
      rance maladie obligatoire ;                                         d’assurance maladie pour les médicaments prescrits
                                                                          par le médecin traitant ou par un médecin consulté dans
      Les vaccinations suivantes, seules ou combinées : di-               le cadre du parcours de soins (ne bénéficient pas de cette
      phtérie, tétanos et poliomyélite (tous âges) ; coqueluche           prise en charge minimale systématique les spécialités
      (avant 14 ans) ; hépatite B (avant 14 ans) ; BCG (avant 6           homéopathiques, les médicaments destinés au traite-
      ans) ; rubéole pour les adolescentes qui n’ont pas été              ment des troubles ou affections sans caractère habituel
      vaccinées et pour les femmes non immunisées dési-                   de gravité et les médicaments dont le service médical
      rant un enfant ; haemophilus influenzae B ; vaccination             rendu n’a pas été classé comme majeur ou important) ;
      contre les infections invasives à pneumocoques pour
      les enfants de moins de 18 mois.                                    35 % du tarif servant de base au calcul des prestations
                                                                          d’assurance maladie pour les frais d’analyses ou de la-
   La prise en charge au moins des minima suivants :                      boratoires prescrits par le médecin traitant ou par un
      30 % du tarif opposable des consultations du médecin trai-          médecin consulté sur prescription du médecin traitant ;

C - Tableau des garanties et prestations
Les garanties figurent dans les tableaux des garanties et prestations définis ci-après.

À l’exception des forfaits indiqués en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale (3218 € au 1er janvier 2016), les
prestations sont exprimées en pourcentage de la Base de Remboursement de l’assurance maladie (BR) ou en euros (€), le cas
échéant.
Le taux de remboursement pour le Régime obligatoire s’entend seulement en cas de respect du parcours de soins.

Le remboursement du régime obligatoire (RO) est énoncé avant :

           Déduction de la participation forfaitaire (1 € au 01/ 01/ 2008),

           Déduction des franchises médicales (décret n° 2007-1937 du 26/12/2007).

    7
TABLEAUX DE GARANTIES
  GARANTIE 2016 ACCORD AGRICOLE DU GARD                                                                                                                                                       REMBOURSEMENT
                                                                                                                                                                                              R O* + MUTUELLE
  LE MONTANT DES PRESTATIONS INCLUT LES REMBOURSEMENTS DE LA MSA ET D’EOVI MCD
  FRAIS MEDICAUX
  Consultations et visites (1) - médecins généralistes et spécialistes
  - Médecins ayant adhéré au CAS*                                                                                                                                                                  150 % BR
  - Médecins n'ayant pas adhéré au CAS*                                                                                                                                                            130 % BR
  Actes de chirurgie, techniques médicaux
  - Médecins ayant adhéré au CAS*                                                                                                                                                                 150 % BR
  - Médecins n'ayant pas adhéré au CAS*                                                                                                                                                           130 % BR
  Auxiliaires médicaux, soins infirmiers                                                                                                                                                          100 % BR
  Masseurs, kinésithérapeutes, pédicures                                                                                                                                                          100 % BR
  Orthophonistes, orthoptistes                                                                                                                                                                    100 % BR
  Analyses, examens de laboratoires remboursés MSA                                                                                                                                                100 % BR
  Actes d’imagerie (radiographies, scanners, électroradiologies)                                                                                                                                  100 % BR
  Actes prévention contrat responsable                                                                                                                                                            100 % BR
  Sages-femmes                                                                                                                                                                                    100 % BR
  PHARMACIE
  Médicaments à SMR important, modéré et faible (2)                                                                                                                                               100 % BR
  OPTIQUE
  Ces montants correspondent à des forfaits :
  -pour une période d’un an avant 18 ans ou en cas d’évolution de la vue (4)
  -pour une période de deux ans à partir de 18 ans (sauf pour les lentilles)
  monture                                                                                                                                                                                       455% BR
  un verre unifocal faible ou forte correction (3)                                                                                                                                           100% BR + 125 €
  un verre multifocal faible ou forte correction (3)                                                                                                                                         100% BR + 125 €
  lentilles remboursées et refusées MSA                                                                                                                                                      100% BR + 100 €
  DENTAIRE
  Actes et soins dentaires                                                                                                                                                                     100% BR
  Inlays et onlays                                                                                                                                                                             100% BR
  Inlays cores                                                                                                                                                                                 125 % BR
  Prothèse dentaire                                                                                                                                                                      410% BR + 100 € par an
  Orthodontie                                                                                                                                                                                  200% BR
  APPAREILLAGE ET AUTRE PROTHÈSES
  Divers remboursables dont entretien auditif                                                                                                                                                     100% BR
  Prothèses auditives                                                                                                                                                                             300 % BR
  HOSPITALISATION
  dépassement d’honoraires
  - Médecins ayant adhéré au CAS                                                                                                                                                                   155 % BR
  - Médecins n'ayant pas adhéré au CAS                                                                                                                                                             100 % BR
  Séjours
  - Frais de soins et de séjour                                                                                                                                                                   100 % BR
  - Forfait journalier hospitalier (5)                                                                                                                                                            100 % FR
  - Chambre particulière par jour (5)                                                                                                                                                             25 € / jour
  - Forfait de 18 € pour les actes supérieurs à 120 €                                                                                                                                             100 % FR
  MATERNITÉ
   Forfait par naissance                                                                                                                                                                  1/3 PMSS par maternité
  AUTRES PRESTATIONS
  Ostéopathie                                                                                                                                                                                    60 € par an
  Transport sur prescription                                                                                                                                                                       100% BR
  Priorité santé mutualiste : accompagnement santé personnalisé                                                                                                                                        OUI
  Ateliers santé : apprendre à préserver sa santé au quotidien                                                                                                                                         OUI
  Fonds social : un accès aux soins pour tous                                                                                                                                                          OUI
  Eovi Mcd Assistance (sur votre carte mutuelle)                                                                                                                                                       OUI
Sauf mention contraire, la mutuelle intervient sur les actes, produits, séjours remboursés par le RO.                      (4) Un changement de dioptrie de plus ou moins 0,5, diagnostiqué par un médecin ophtalmologue, permet d’être
(1) Les visites avec déplacements non médicalement justifiés sont prises en charge dans la limite de 100%BR.               remboursé deux années consécutives. Ce remboursement est conditionné par l’envoi des deux ordonnances (ordon-
(2) SMR : le service médical rendu d’un médicament détermine son taux de prise en charge par le RO et la couleur           nance des anciens verres et nouvelle prescription attestant du changement de vue).
des vignettes supprimées en 2014 : SMR important (vignette blanche), SMR modéré (vignette bleue), SMR faible               (5) Limitations sur les séjours
(vignette orange)                                                                                                          Le forfait journalier hospitalier est limité à 90 jours par an pour les hospitalisations dans les établissements
 (3) La définition des «fortes» et «faibles» corrections correspond aux caractéristiques des verres prévues dans le        médico-sociaux.
décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014, à savoir :                                                                         Les placements à l’année et temporaires sont exclus.
- verres unifocaux faible correction : verres simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6 et + 6 dioptries ou
dont le cylindre est inférieur ou égal à +4 dioptries ;                                                                    EOVI-MCD mutuelle ne prend pas en charge les restrictions liées à l’application du code de la Sécurité sociale : la
- verres unifocaux forte correction : verres simple foyer dont la sphère est hors zone de – 6 à + 6 dioptries ou dont le   participation de 1 € et les franchises à charge de l’assuré (définies aux II et III de l’article L 322-2 du code de la Sé-
cylindre est supérieur à +4 dioptries ;                                                                                    curité sociale) et, hors parcours de soins (article R 871.1), la fraction des dépassements d’honoraires correspondant
- verres multifocaux faible correction : verres multifocaux ou progressifs ne répondant pas aux caractéristiques des       aux cas prévus au 18° de l’article L162-5 du code de la Sécurité sociale.
verres multifocaux forte correction ;                                                                                      EOVI-MCD mutuelle prend en charge dans la limite de la garantie choisie : les actes de prévention prévus à l’article R
- verres multifocaux forte correction :                                                                                    871-2 du Code de la Sécurité sociale ; la liste est disponible auprès de la mutuelle. La participation forfaitaire de 18 €
- verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindrique dont la sphère est hors zone de – 8 à + 8 dioptries                 sur actes supérieurs à 120 €.
Ou
- verres multifocaux ou progressifs sphérique dont la sphère est hors zone – 4 à + 4 dioptries ;

                                                                                                                                                                                                                                        8
LES GARANTIES
D. Versement des prestations       REMBOURSEMENT DES FRAIS ANTÉRIEURS
COMMENT VOS PRESTATIONS SONT-ELLES À VOTRE ADHÉSION
CALCULÉES ?                        Les frais de santé concernant les soins antérieurs à votre ad-
Prestation exprimée en pourcentage du Plafond de la                   hésion au présent régime devront être adressés à votre an-
Sécurité sociale                                                      cien organisme complémentaire (mutuelle, assureur…) qui
                                                                      procèdera à leur règlement.
Lorsque la limitation est exprimée en pourcentage du plafond
de la Sécurité sociale, le plafond retenu est celui en vigueur à la   LE TIERS PAYANT
date de survenancede la dépense ou de l’événement. Les actes          Le tiers payant est un mécanisme grâce auquel vous êtes dispen-
ne figurant pas dans la nomenclature de l’assurance maladie           sé de faire l’avance des frais pris en charge par les régimes obli-
sociale ne sont pas pris en charge, sauf dérogations indiquées        gatoires et complémentaires chez les professionnels de santé.
expressément dans le tableau de garanties ci-dessus.
                                                                      Concrètement, cela signifie que vous n’aurez rien à régler
Montants des frais réels retenus                                      chez les praticiens acceptant ce mode de fonctionnement et
Les montants des frais réellement engagés retenus par votre           ce, selon des taux de prises en charge figurant sur votre carte.
organisme assureur sont égaux :
                                                                      Il faut bien distinguer le tiers payant simple du tiers payant
   aux montants indiqués sur les décomptes originaux de               complexe :
   remboursements du Régime obligatoire,
                                                                         Le premier vous permet, à l’aide de votre carte d’adhé-
   à défaut, aux montants indiqués par le praticien sur la               rent, de ne pas faire l’avance de vos frais de pharmacie, de
   feuille de soins destinée au Régime obligatoire,                      radiologie ou de biologie, pour tout médicament ou acte
                                                                         prescrit et remboursable par la MSA ;
   à défaut, aux montants résultant de l’application de la base
   de remboursement du Régime obligatoire.                               Dans le second cas, la dispense d’avance de frais pour
                                                                         vous-même et vos ayants droit implique un accord pré-
Secteur non conventionné                                                 alable de prise en charge auprès de votre mutuelle, avec
                                                                         l’envoi d’un devis, comme pour l’optique et le dentaire.
Pour les actes et frais engagés dans le cadre du secteur non
conventionné, votre mutuelle calculera les prestations com-           ATTENTION : la carte tiers payant ne doit plus être utili-
plémentaires sur la base deremboursement retenue par le               sée dès lors que vous ne bénéficiez plus du contrat. En cas de
Régime obligatoire (Tarif d’Autorité).                                suspension ou de résiliation devos garanties, vous vous en-
                                                                      gagez à restituer immédiatement votre carte de tiers payant.
COMMENT VOUS FAIRE REMBOURSER ?                                       Vous devrez également rembourser les prestations indûment
   Hospitalisation médicale et chirurgicale : en l’absence            réglées aux praticiens postérieurement à cette suspension ou
   de prise en charge, factures originales détaillées et dé-          cette résiliation.
   comptes originaux du Régime obligatoire.                           LA PRISE EN CHARGE HOSPITALIÈRE
   Frais dentaires et orthodontie : facture détaillée et acquit-      Si vous êtes hospitalisé dans un établissement conven-
   tée du professionnel de santé, précisant :                         tionné, votre mutuelle vous délivre sur simple appel télé-
           la nature des travaux effectués,                           phonique, un «accord de prise en charge « garantissant le
                                                                      paiement des frais médicaux et chirurgicaux.
           le numéro des dents concernées,                            Cette prise en charge est adressée directement à l’éta-
                                                                      blissement concerné.
           le montant des frais réels correspondant à chacun
           des actes effectués.                                       LE VERSEMENT DES PRESTATIONS
           Frais d’optique médicale : facture détaillée acquit-         dans un délai de 48 heures en flux Noémie (télétrans-
           tée de la monture et des verres ou des lentilles             mission) ;
           (prises en charge par le Régime obligatoire),
                                                                        dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de
           Orthopédie et prothèses autres que dentaires :               la réception de l’ensemble des pièces nécessaires à la
           facture détaillée acquittée.                                 constitution de votre dossier complet.
           Ostéopathe (selon liste préfectorale) : facture dé-        Si vous n’avez pas fait usage du tiers payant, ce paiement
           taillée et acquittée.                                      est effectué par virement sur votre compte bancaire, sous
                                                                      réserve que vous ayez fourni un relevé d’identité bancaire.
                                                                      Si vous avez fait usage du tiers payant, le paiement est
                                                                      effectué directement aux professionnels de santé.

    9
LES LIMITES AU VERSEMENT DE VOS PRESTATIONS
Principe indemnitaire                                             Fausse déclaration
Conformément à l’article L.224-8 du Code de la Mutualité, les     Les déclarations faites, tant par le souscripteur ou de
remboursements ou les indemnisations des frais occasionnés        l’une des sociétés couverte par le présent contrat que
par une maladie, une maternité ou un accident, ne peuvent         par le membre participant, servent de base à la garantie.
excéder le montant des frais restant à votre charge, après les    Les organismes assureurs peuvent à tout moment, faire
remboursements de toute nature auxquels vous avez droit.          procéder à la vérification sur place de l’exactitude des
Les garanties de même nature contractées auprès de plusieurs      documents produits par le souscripteur ou par le membre
organismes assureurs produisent leurs effets dans la limite       participant, tant à l’appui de son affiliation et du versement
de chaque garantie quelle que soit sa date de souscription.       des cotisations, qu’à l’occasion de l’ouverture d’un droit à
Dans cette limite, vous pouvez obtenir l’indemnisation en vous    prestations, notamment par la consultation du registre du
adressant à l’organisme de votre choix.                           personnel et des écritures comptables.

Prescription                                                      En cas de fraude ou de fausse déclaration intentionnelle
Toutes les actions dérivant des opérations mentionnées au         de la part du membre participant, la garantie qui lui est
contrat sont prescrites par deux ans à compter de l’événement     accordée est nulle, dès lors que cette réticence ou cette
qui y donne naissance, dans les conditions et sous les réserves   fausse déclaration intentionnelle change l’objet du risque ou
prévues à l’article L.221-11 du Code de la Mutualité.             en diminue l’opinion pour l’organisme assureur, alors même
                                                                  que le risque omis ou dénaturé par le membre participant a
Toutefois, ce délai ne court :                                    été sans influence sur la réalisation du risque.
                                                                  Les cotisations réglées demeurent acquises à l’organisme
  En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou            assureur qui a droit au paiement de toutes les cotisations
  inexacte sur le risque couru, de votre fait, que du jour où     échues à titre de dommages-intérêts.
  votre mutuelle en a eu connaissance,
                                                                  Territorialité
  En cas de réalisation du risque, que du jour où vous ou vos
  ayants droit en avez eu connaissance, si vous prouvez ou        Les garanties ne sont acquises qu’aux membres participants
  vos ayants droit prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.        et le cas échéant à leurs ayants droit, affiliés au régime de
                                                                  l’assurance maladie française. Les prestations relatives aux
Quand votre action ou celle de vos ayants droit contre votre      soins effectués à l’étranger, y compris dans le cas d’une
organisme assureur a pour cause le recours d’un tiers, le         hospitalisation, sont remboursées sur la base du tarif de
délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé   responsabilité.
une action en justice contre vous même ou votre ayant droit,      Les prestations de l’organisme assureur viennent en
ou a été indemnisé par celui-ci.                                  complément des remboursements du régime obligatoire et
La prescription est interrompue par une des causes                sont payées en euros.
ordinaires d’interruption de la prescription (reconnaissance
d’un droit par l’assuré ou par l’organisme assureur ; demande
en justice, même en référé ; acte d’exécution forcée) et par la
désignation d’experts à la suite d’un risque.
L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre,
résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception adressée par l’organisme assureur au souscripteur
ou au membre participant en ce qui concerne l’action en
paiement de la cotisation et par le membre participant à
l’organisme assureur en ce qui concerne le règlement de
l’indemnité.

                                                                                                                        10
VOS COTISATIONS
QUELLES SONT LES STRUCTURES DE COTI-
SATIONS AU TITRE DU RÉGIME ?                                         Cotisation « Conjoint + enfants » qui couvre de façon
                                                                     facultative votre conjoint, ou à défaut votre partenaire
En tant que salarié non cadre d’une exploitation agricole            de PACS ou votre concubin et vos enfants à charge.
relevant de l’accord de branche départemental de l’Hé-
rault du 9 juillet 2009, vous êtes couvert de façon obliga-       Pour toute information relative au montant de votre coti-
toire et à ce titre une cotisation «Salarié» est retenue.         sation, interrogez votre employeur ou votre mutuelle.

Par ailleurs, vous pouvez opter de façon facultative pour         MODALITÉS DE PAIEMENT DES COTISATIONS
une amélioration de votre couverture et étendre la couver-
                                                                  Votre part de cotisation, au titre du régime frais de Santé
ture à vos ayants droit tels que définis à la présente notice,
                                                                  obligatoire, est précomptée directement par votre em-
auquel cas une cotisation est retenue en sus de votre
                                                                  ployeur, sur votre bulletin de salaire
cotisation :
                                                                  Votre cotisation intégrale si vous êtes ancien salarié sont
   Cotisation «Conjoint» ou assimilé qui couvre de façon
                                                                  prélevées mensuellement sur compte bancaire par la
   facultative votre conjoint, ou à défaut votre partenaire
                                                                  mutuelle.
   de PACS ou votre concubin.

   Cotisation «Enfant» qui couvre de façon facultative
   votre enfant à charge.

 LES SERVICES MUTUALISTES
a – assistance vie quotidienne                                    Une commission composée d’administrateurs représen-
                                                                  tant les adhérents, se réunit et examine chaque dossier
Des prestations et de services en cas d’hospitalisation ou        anonymement. Les bénéficiaires du fonds d’action sociale
d’immobilisation:                                                 sont les adhérents et leurs ayants droit à jour de leurs co-
                                                                  tisations.
   Un ensemble de services qui vous aide à réorganiser
   votre vie familiale perturbée en cas d’urgence médicale        c – espace adhérent en ligne : eovi-mcd.fr
   ou d’hospitalisation prévue ou imprévue.
                                                                     Retrouvez et gérez vos contrats en ligne,
   Un service d’écoute et d’information par téléphone
   24h/24 et 7j/7: assistance santé, aide à la personne et           Recevez des alertes mail lors de vos remboursements,
   soutien psychosocial.                                             Consultez vos relevés en ligne 7j/7 et 24h/24,
   Un livret est à votre disposition vous présentant l’ensemble      Mettez à jour vos informations personnelles.
   des services accessibles (aide à domicile, garde des en-
   fants, portage des médicaments, soutien pédagogique ...)       d – réseaux de soins et d’accompagnement
                                                                  mutualistes
b – action sociale
                                                                  Vous bénéficiez de l’accès aux réalisations sanitaires et
Dans un souci de solidarité et de proximité, Eovi Mcd mu-         sociales des mutuelles. Pour trouver un établissement
tuelle a mis en place un service d’accompagnement social          près de chez vous, vous pouvez consulter le site internet
envers ses adhérents en difficulté temporaire, pour leur          www.mutualite.fr.
faciliter la vie en répondant au cas par cas aux demandes
exprimées.                                                        Toutes les réalisations sanitaires et sociales du réseau de soins
Le fonds social permet de soutenir les personnes les              sont répertoriées par type de spécialité et par zone géographique.
plus défavorisées ou des personnes devant faire face à            Ces services vous offrent des soins de qualité aux meilleurs
de lourdes dépenses de santé restant à leur charge, par           tarifs, permettant ainsi de limiter votre reste à charge.
l’attribution d’une aide exceptionnelle sur des frais insuffi-
samment ou non remboursés par les régimes obligatoires
d’assurance maladie ou sur des prestations non prises en
charge par la complémentaire santé.

   11
e – réseau optique et audioprothèse                                 Le choix du professionnel de santé reste libre. Vous
                                                                    pourrez consulter un partenaire Kalivia et profi ter ainsi
Eovi Mcd mutuelle vous ouvre l’accès au réseau Kalivia              des avantages du réseau, ou bien consulter un autre
vous permettant de bénéfi cier de nombreux avantages                professionnel en dehors du réseau Kalivia.
chez les opticiens et audioprothésistes partenaires.
                                                                    Pour trouver l’opticien ou l’audioprothésiste partenaire
Avec le réseau, votre budget est préservé :                         Kalivia le plus proche, vous pourrez :
   une limitation du reste à charge pouvant aller jusqu’au             utiliser l’outil de géolocalisation disponible dans votre espace
   remboursement total,                                                Adhérents sur le site eovi-mcd.fr (accessible avec vos codes
                                                                       d’accès),
   des prix de 15 à 40% moins chers que les pris moyens
   du marché                                                           vous rendre dans une agence Eovi Mcd mutuelle,
   le tiers payant : pas de frais à avancer.                           contacter notre centre d’appels au 09 69 32 22 56.
Avec le réseau, la qualité est assurée :                                            Le logo Kalivia est également apposé sur les
                                                                                    vitrines des partenaires pour mieux informer
   un large choix : des milliers de références sur les pro-
                                                                                    les adhérents. Une fois chez l’opticien ou
   duits proposés,
                                                                    l’audioprothésiste partenaire, en tant qu’adhérent Eovi Mcd
   proche de vous : 4700 centres optiques et 3100 centres           mutuelle, vous devrez tout simplement présenter votre carte
   d’audioprothésistes partenaires répartis sur tout le ter-        de tiers payant Eovi Mcd mutuelle et demander le tiers
   ritoire,                                                         payant, pour bénéfi cier des avantages du réseau Kalivia. En
                                                                    cas de refus du professionnel de santé de pratiquer le tiers
   une qualité garantie : une vraie charte d’engagements            payant, contactez notre centre d’appels avant tout achat.
   et un suivi personnalisé.

 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
INDEMNISATION DU CONJOINT                                           Eovi Mcd mutuelle - Service du médiateur
                                                                    44 rue Copernic
Lorsque deux conjoints sont salariés de l’entreprise                75016 Paris
souscriptrice du contrat objet de la présente notice, chacun
peut prétendre, pour lui même et ses enfants à charge, à            INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
un complément de remboursement comme ayant-droit de
                                                                    Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du
son conjoint, dans la limite des frais réels engagés.
                                                                    6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et
SUBROGATION                                                         aux libertés, vous pouvez demander communication et
                                                                    rectification de toute information vous concernant qui fi
L’organisme assureur est subrogé de plein droit dans vos            gurerait sur tout fichier à l’usage de l’organisme assureur.
droits et actions ou ceux de vos ayants droit victimes d’un         Vous pouvez exercer ce droit d’accès et de rectification en
accident, contre les tiers responsables et ce dans la limite        vous adressant à l’organisme assureur ayant recueilli votre
des dépenses supportées.                                            adhésion.
RÉCLAMATION ET LITIGE                                               L’ensemble des informations recueillies dans le cadre de la
                                                                    gestion d’un dossier administratif sont destinées à mettre
Pour toute réclamation ou litige, vous devez vous adresser
                                                                    en oeuvre les garanties auxquelles vous pouvez prétendre.
à l’organisme assureur gestionnaire du contrat objet de la
présente notice à l’adressesuivante :                               Ces informations sont uniquement transmises aux
                                                                    prestataires sollicités dans l’organisation de la gestion des
Eovi Mcd mutuelle
                                                                    prestations ainsi qu’à l’organisme assureur. Par la signature
44 rue Copernic
                                                                    du bulletin d’affiliation, vous acceptez expressément que
75016 Paris
                                                                    les données vous concernant leur soient transmises.
MÉDIATION                                                           ORGANISME DE CONTRÔLE
En cas de difficultés liées à l’application ou à l’interprétation
                                                                    L’organisme de contrôle de l’organisme assureur est
de la présente notice, vous pouvez avoir recours aux
                                                                    l’Autorité de Contrôle Prudentiel (A.C.P.), situé au 61 rue
médiateurs nommés par les Assemblées Générales de
                                                                    Taitbout - 75009 PARIS.
votre mutuelle assureur et gestionnaire.

                                                                                                                              12
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