Marché de Travaux MARCHÉ DE TRAVAUX N 2021-04 - NouMa
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Règlement de Consultation
(RC)
MARCHÉ DE TRAVAUX
N°2021-04
Marché de Travaux
Construction de 2 courts de tennis Couverts
Date et heure limites de réception des offres :
Jeudi 1 avril 2021 à 14h00
Commune de Grand-Champ
Place de la Mairie - 56390 GRAND-CHAMP
02 97 66 77 11SOMMAIRE 1. OBJET ET ÉTENDUE DE LA CONSULTATION ............................................................................. 3 1.1- Objet ..................................................................................................................................... 3 1.2- Mode de passation ............................................................................................................ 3 1.3- Type et forme de contrat .................................................................................................. 3 1.4- Décomposition de la consultation ................................................................................. 3 1.5- Nomenclature ..................................................................................................................... 4 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION ....................................................................................... 4 2.1- Délai de validité des offres .............................................................................................. 4 2.2- Forme juridique du groupement .................................................................................... 4 2.3- Variantes et Prestations supplémentaires éventuelles ........................................... 5 2.4- Confidentialité et mesures de sécurité ........................................................................ 5 3. CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION ........................................................................... 5 4. PRÉSENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES ........................................................... 5 4.1- Documents à produire ...................................................................................................... 6 4.2- Présentation des variantes ............................................................................................. 7 4.3- Présentation des variantes exigées .............................................................................. 7 5. CONDITIONS DE RETRAIT DU DCE, D’ENVOI OU DE REMISE DE PLIS .................................. 7 6. EXAMEN DES CANDIDATYRES ET DES OFFRES ....................................................................... 8 6.1- Sélection des candidatures ............................................................................................. 8 6.2- Attribution des marchés .................................................................................................. 8 6.3- Négociation et suite à donner à la consultation ...................................................... 10 7. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES .............................................................................. 10 7.1- Adresses supplémentaires et points de contact ...................................................... 10 7.2- Procédures de recours ................................................................................................... 11 Consultation n°2021-04 Commune de Grand-Champ – RC – 2 courts de tennis couverts Page 2 sur 11
1. OBJET ET ÉTENDUE DE LA CONSULTATION
1.1- Objet
La présente consultation concerne le marché suivant :
Les travaux de construction de 2 courts de tennis couverts.
1.2- Mode de passation
La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions
des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1 du Code de la commande publique.
1.3- Type et forme de contrat
Il s'agit d'un marché ordinaire.
1.4- Décomposition de la consultation
Les prestations définies au CCAP sont réparties en 14 lots :
Lot(s) Désignation
1 Gros œuvre - enduit
2 Charpente bois
3 Couverture bardage toile tendue – bardages métalliques
4 Etanchéité
5 Menuiseries alu - VR
6 Serrurerie
7 Menuiseries bois
8 Cloisons sèches - isolation
9 Chapes – carrelage - faïences
10 Peinture nettoyage
11 Plafonds suspendus
12 Electricité - Chauffage
13 Plomberie sanitaires - ventilation
14 Sol sportif marquage
Consultation n°2021-04 Commune de Grand-Champ – RC – 2 courts de tennis couverts Page 3 sur 111.5- Nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Objet principal
Lot(s) Libellé objet principal
1 45223220-4 Gros œuvre - enduit
2 45261100-5 Charpente bois
45262650-2
3 Couverture bardage toile tendue – bardages métalliques
45260000-7
4 45261420-4 Etanchéité
5 Menuiseries alu - VR
45421130-4
6 Serrurerie
44316500-3
7 45421000-4 Menuiseries bois
8 Cloisons sèches - isolation
45421152-4
9 45430000-0 Chapes – carrelage - faïences
10 45442100-8 Peinture nettoyage
11 45421146-9 Plafonds suspendus
12 Electricité - Chauffage
45311200-2
13 Plomberie sanitaires - ventilation
45331000-6
14
45432111-5 Sol sportif marquage
2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2.1- Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
2.2- Forme juridique du groupement
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.
Consultation n°2021-04 Commune de Grand-Champ – RC – 2 courts de tennis couverts Page 4 sur 112.3- Variantes et Prestations supplémentaires éventuelles
Les candidats doivent impérativement répondre à l'offre de base.
Les variantes ne sont pas autorisées.
Les PSE décrites au CCTP sont obligatoires.
2.4- Confidentialité et mesures de sécurité
Les candidats doivent respecter l'obligation de confidentialité requise pour l'exécution des prestations.
L'attention des candidats est particulièrement attirée sur les dispositions du Cahier des clauses
administratives particulières qui énoncent les formalités à accomplir et les consignes à respecter du
fait de cette obligation de confidentialité.
3. CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes :
Le règlement de la consultation (RC)
L'acte d'engagement (AE) et ses annexes
Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
La décomposition du prix globale et forfaitaire
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de
consultation au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à
partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le
dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir
n'élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la
disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
4. PRÉSENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées
d'une traduction en français, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans
l'offre.
Consultation n°2021-04 Commune de Grand-Champ – RC – 2 courts de tennis couverts Page 5 sur 114.1- Documents à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les Pièces de la candidature telles
que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la
commande publique :
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
Libellés Signature
Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 Non
à L. 5212-11 du Code du travail
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas Oui
d'interdiction de soumissionner Cf L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 di code
de la commande publique.
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire Non
Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
Libellés Niveau Signature
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les Non
risques professionnels
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires Non
concernant les prestations objet du contrat réalisées au cours des trois
derniers exercices disponibles
Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de
candidature) et DC2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site
www.economie.gouv.fr.
Ils peuvent aussi utiliser le Document Unique de Marché Européen (DUME).
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs
économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes
documents concernant ces opérateurs économiques que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir
adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour
l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Pièces de l'offre :
Libellés Signature
L'acte d'engagement (AE) Oui
Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Oui
Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes Oui
La décomposition du prix global et forfaitaire Oui
Le mémoire technique Oui
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les
sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-
traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.
Consultation n°2021-04 Commune de Grand-Champ – RC – 2 courts de tennis couverts Page 6 sur 114.2- Présentation des variantes
Sans objet
4.3- Présentation des variantes exigées
Sans objet
5. CONDITIONS DE RETRAIT DU DCE, D’ENVOI OU DE REMISE DE PLIS
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur de l'entité
adjudicatrice, à l'adresse URL suivante : http://www.marches.megalisbretagne.org.
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même
mode de transmission à l'ensemble des documents transmis à l'entité adjudicatrice.
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et
les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception
électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles,
Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date
et l'heure limites de réception des offres.
Si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et
remplace l'offre précédente.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support
physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée
dans un pli portant la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification
de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants :
lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie
électronique ;
lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition
que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante :
Mairie de Grand-Champ 56390 GRAND CHAMP
Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les
fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles.
Chaque document pour lequel une signature est requise doit faire l'objet d'une signature électronique
au format XAdES, CAdES ou PAdES. La signature électronique du pli ne vaut pas signature des
documents qu'il contient.
Conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la
commande publique, la signature doit être une signature avancée reposant sur un certificat qualifié, tel
que défini par le règlement européen n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et
les services de confiance pour les transactions électroniques (eIDAS).
Toutefois, le candidat est libre d'utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux
obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires
à la vérification de cette conformité.
Les documents devront être préalablement traités par les candidats par un anti-virus régulièrement
mis à jour. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et
sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé.
Après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue sera transformée en
offre papier, pour donner lieu à la signature manuscrite du marché par les parties.
Consultation n°2021-04 Commune de Grand-Champ – RC – 2 courts de tennis couverts Page 7 sur 11Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées
sur la page de garde du présent document.
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la
transmission par voie papier n'est pas autorisée.
6. EXAMEN DES CANDIDATYRES ET DES OFFRES
6.1- Sélection des candidatures
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature
sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les
candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 4 jours.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et
documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que
leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
6.2- Attribution des marchés
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles R 2152.1 à R2152-12 du
code de la commande publique.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière ou inacceptable pourra être
régularisée à l'issue de la négociation, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. En revanche,
toute offre inappropriée sera éliminée.
Après négociation, toute offre demeurant irrégulière pourra être régularisée dans un délai approprié, à
condition qu'elle ne soit pas anormalement basse.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères et sous-critères Pondération
1-Prix des prestations 60 points
2-Valeur technique 40 points
Prix des prestations : 60 % (affectation d’une note sur 60 pts)
Celui-ci sera jugé au vu du montant total hors TVA de la décomposition du prix global et forfaitaire
(DPGF)
La notation de l'offre du candidat (i) selon le critère de prix sera effectuée à l'aide de la formule suivante
:
N (i) = (60xMMD)/M(i)
Dans laquelle :
N (i) est la note attribuée à l'offre de prix du candidat (i);
M (i) est le montant de l’offre du candidat (i),
MMD est le montant de l’offre la moins disante.
Consultation n°2021-04 Commune de Grand-Champ – RC – 2 courts de tennis couverts Page 8 sur 11Valeur Technique : 40 % (affectation d’une note sur 40 pts)
La valeur technique de l’offre sera appréciée au regard du mémoire justificatif et explicatif remis par le
candidat à partir des éléments d’appréciation suivants :
Valeur technique pour 40 % Répartition des points :
Qualité de la méthodologie
Adéquation entre les moyens que le candidat se propose de mettre en
œuvre afin de garantir la qualité des ouvrages et le respect des délais sur 40 points
contractuels
Adéquation entre les procédés de mise en œuvre proposés et le respect
sur 15 points
des délais contractuels
Qualité des matériaux et produits proposés par le candidat, complémentaires ou supérieurs aux exigences du
dossier de consultation, dans une démarche environnementale
Qualité des matériaux et produits proposés par le candidat,
complémentaires ou supérieurs aux exigences du dossier de consultation, sur 20 points
dans une démarche environnementale
Qualités des propositions, complémentaires au DCE, afin de réduire les nuisances de chantier en site occupé
évaluée suivant:
Stockage sur chantier sur 5 points
Maintien en état de propreté du chantier et gestion des déchets sur 10 points
Réduction des nuisances sonores, visuelles et/ou olfactives sur 10 points
Note totale : Sur 100 Points
Note pondérée
(= Ntotale * Sur 40 Points
0,40) :
La note globale du candidat est égale à la somme des notes obtenues pour les critères « prix des
travaux » et « valeur technique».
L’offre ayant la note globale la plus élevée sera considérée comme l’offre économiquement la plus
avantageuse.
Le jugement des offres donnera lieu à un classement des offres.
Consultation n°2021-04 Commune de Grand-Champ – RC – 2 courts de tennis couverts Page 9 sur 116.3- Négociation et suite à donner à la consultation Après examen des offres, le pouvoir adjudicateur se laisse la possibilité d'engager ou non des négociations avec les 3 premières entreprises du 1er classement. La négociation peut porter sur l'ensemble des éléments techniques et financiers de l'offre des candidats admis à négocier. Elle s'organise de la manière suivante : échanges de courriers, télécopies ou mail ainsi que le cas échéant, réunions de négociations et/ou audition avec le chef de projet sur le dossier, dans les locaux de la collectivité. Chaque réunion fera l'objet d'un compte rendu. Toute évolution technique ou financière d'une offre intervenant en cours de négociation a une valeur contractuelle et sera formalisée dans un nouvel acte d'engagement et/ou additif à l'offre technique du candidat. L'offre la mieux classée, à l’issue de la négociation, sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours. 7. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES 7.1- Adresses supplémentaires et points de contact Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur de l'entité adjudicatrice, dont l'adresse URL est la suivante : http://www.marches.megalisbretagne.org Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. Consultation n°2021-04 Commune de Grand-Champ – RC – 2 courts de tennis couverts Page 10 sur 11
7.2- Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Rennes
3 contour de la Motte - CS 44416 - 35044 RENNES
Tél : 02 23 21 28 28 / Télécopie : 02 99 63 56 84
Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
Référé précontractuel prévu à l'article 1441-2 du Code de procédure civile, et pouvant être
exercé avant la signature du contrat.
Référé contractuel prévu à l'article 1441-3 du Code de procédure civile, et pouvant être exercé
dans les délais prévus à l'article précité.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser
au Tribunal Administratif de Rennes.
En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de
médiateur est le Tribunal Administratif de Rennes.
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