Mémoire au Comité sénatorial des banques et du commerce

3115 Harvester Road,
    bureau 201, Burlington (Ontario)
    L7N 3N8

           Mémoire au Comité sénatorial des banques et du commerce

Les avantages et les défis éventuels inhérents au système bancaire ouvert
        pour les consommateurs canadiens de services financiers
           et le rôle réglementaire du gouvernement fédéral

    À l’adresse suivante :
    Madame Lynn Gordon, greffière
    banc@sen.parl.gc.ca

    28 février 2019

    Johanna FitzPatrick, B. Com., J.D.
    Conseillère juridique et agente de la
    protection des renseignements personnels
    Ligne directe : 905-340-1081
    Courriel :
    johanna.fitzpatrick@transunion.com

Résumé

Trans Union du Canada, Inc. (« TransUnion ») tient à souligner qu’elle soutient les initiatives visant à
promouvoir un accès à l’information équitable, précis et fiable au Canada et participera pleinement à tout
processus consultatif au sujet du système bancaire ouvert qui pourrait être institué. Étant donné son
modèle d’affaires, ses processus et son expérience internationale, TransUnion est en mesure de fournir
au gouvernement des renseignements liés à l’accès à l’information par les consommateurs et à la gestion
de données dans le cadre des activités commerciales canadiennes.

TransUnion surveille étroitement les discussions en cours et les réunions du comité concernant le système
bancaire ouvert et a le plaisir de présenter au Comité sénatorial des banques et du commerce le présent
mémoire aux fins de considération dans votre rapport.

Recommandations

Si les consommateurs et les petites entreprises sont en mesure de partager des dossiers bancaires
électroniques avec les sociétés de services financiers, ils pourront plus facilement accéder à des services
qui répondent à leurs besoins financiers, ainsi qu’à des services de gestion financière pouvant leur offrir
des renseignements plus pertinents concernant leurs habitudes de dépenses, ce qui les aidera à mieux
atteindre leurs objectifs financiers.

    1. Les organismes de réglementation doivent envisager un processus d’accréditation détaillé,
       dans le cadre duquel toutes les parties devront répondre à des exigences en matière de
       sécurité, de durabilité, de processus et de procédures, afin de contribuer à établir la
       confiance des consommateurs.

    2. Le gouvernement doit susciter la participation active du secteur et des intervenants clés
       pour s’assurer que tous les niveaux de sécurité de données, de consentement et de soutien
       aux consommateurs sont abordés dans le contexte de l’optimisation de l’utilisation des
       systèmes de gestion de données existants et du recours aux experts en la matière.

TransUnion est un chef de file dans la prestation de services d’information sur le crédit au Canada
depuis 1989. Nous avons pour mandat de protéger et de préserver des données exactes et récentes sur
le crédit des Canadiens. Nous offrons également des services aux entreprises, notamment la vérification
des demandes de crédit des clients afin que les entreprises puissent prendre des décisions éclairées et
judicieuses concernant la solvabilité d’un demandeur et, ainsi, courir un risque financier moindre. Nous
vérifions également l’identité de clients potentiels au nom des entreprises. Aux consommateurs, nous
fournissons outils, ressources et information afin d’aider les Canadiens à demeurer dans une bonne
situation financière et à atteindre leurs objectifs en ce sens. Les données de crédit sur les consommateurs
que possède TransUnion lui proviennent de ses fournisseurs de données (majoritairement des institutions
financières et des entités gouvernementales) de partout au Canada.

                                                                                                      Page 2 de 11

Les avantages de maintenir une bonne santé financière ne peuvent être sous-estimés. Les Canadiens ont
actuellement le plein contrôle de leurs antécédents en matière de crédit, grâce à un accès intégral aux
ressources centralisées des agences d’évaluation du crédit. Par l’intermédiaire de ces référentiels
d’information, les consommateurs sont en mesure d’examiner et, au besoin, de corriger leurs données de
crédit, afin d’assurer que celles-ci représentent leurs antécédents avec exactitude.

Tout en comprenant que les antécédents en matière de crédit sont un aspect essentiel de la gestion de la
santé financière, il faut reconnaître que ces antécédents ne représentent qu’un seul aspect de la littératie
financière complète. La promotion d’une bonne santé financière est un intérêt partagé par le
gouvernement du Canada et TransUnion et doit inclure la compréhension et la gestion efficace des
opérations bancaires. À l’heure actuelle, il existe de nombreux canaux permettant aux consommateurs
d’accroître leur littératie en matière de crédit, d’accéder à leurs antécédents de crédit complets et de
comprendre ceux-ci. Toutefois, il n’existe pas de canaux ni de ressources semblables pour les clients
bancaires. Si un client bancaire désire examiner la gestion de ses opérations bancaires, augmenter sa
littératie financière ou magasiner des produits concurrentiels, il doit avoir recours à la récupération
manuelle de données transactionnelles, soit en donnant accès à ses identifiants de connexion pour les
services bancaires en ligne ou en fournissant des documents sur papier. Les clients bancaires devraient
également pouvoir profiter du mouvement visant à faire passer « le consommateur en premier » qui a
entraîné l’augmentation de la littératie financière et de services financiers adaptés aux besoins particuliers
des clients.

Si les consommateurs sont en mesure de partager des dossiers bancaires électroniques avec les sociétés
de services financiers, ils pourront plus facilement accéder à des services de gestion financière pouvant
leur offrir des renseignements plus pertinents concernant leurs habitudes de dépenses, ce qui les aidera
à mieux atteindre leurs objectifs financiers.

En plus de permettre aux consommateurs de mieux comprendre leurs habitudes de dépenses, le système
bancaire ouvert peut offrir beaucoup d’autres avantages aux consommateurs et aux entreprises
canadiens. Le système bancaire ouvert offre également aux fournisseurs de services financiers des
renseignements qui peuvent être essentiels dans le cadre de l’offre de nouveaux produits financiers
appropriés, abordables et durables aux clients de créanciers. Les consommateurs qui ont des antécédents
en matière de crédit limités ou qui sont de nouveaux arrivants au Canada se trouvent souvent dans
l'impossibilité d’obtenir les produits de prêts dont ils ont besoin à des prix abordables et raisonnables. Le
système bancaire ouvert offre une autre source de données que les consommateurs peuvent fournir plus
facilement aux institutions financières pour obtenir des produits qui correspondent à leurs besoins
financiers, tout en optimisant l’abordabilité pour les consommateurs.

Selon les rapports de Statistique Canada, environ un cinquième (21,9 %) de la population canadienne a
déclaré, dans le recensement de 2016, être ou avoir déjà été un immigrant reçu ou un résident permanent
au Canada 1. En outre, selon les projections de Statistique Canada dans un rapport de 2017, les nouveaux
arrivants au Canada devraient représenter entre 24,5 % et 30 % de la population du Canada en 2036 2. Les

1
  Statistique Canada, « Immigration et diversité ethnoculturelle : faits saillants du Recensement de 2016 »,
13 février 2019. Reproduit et diffusé « tel quel » avec la permission de Statistique Canada.

2
  Statistique Canada, « Immigration et diversité : projections de la population du Canada et de ses régions,
2011 à 2036 », 13 février 2019. Reproduit et diffusé « tel quel » avec la permission de Statistique Canada.

                                                                                                               Page 3 de 11

consommateurs qui sont de nouveaux arrivants au Canada n’ont pas un accès facile lorsqu’il s’agit de
fournir des données d’antécédents en matière de crédit aux établissements de crédit afin d’obtenir des
produits de prêt, tels que les prêts hypothécaires ou les cartes de crédit. Toutefois, ils sont en mesure
d’ouvrir des comptes bancaires et de gérer leurs revenus et de payer leurs dépenses. Si ces
consommateurs pouvaient mettre ces données transactionnelles à la disposition des sociétés de services
financiers, ils seraient en mesure de montrer des antécédents financiers au Canada qui pourraient être
utilisés par ces sociétés pour offrir des produits de crédit abordables. Les fournisseurs de services
financiers ont des options très limitées lorsqu’il s’agit d’offrir aux consommateurs et aux petites
entreprises l’accès au crédit basé sur des modèles de risque de crédit non traditionnels.
Par ailleurs, l’un des autres avantages d’un système bancaire ouvert, à la fois pour les entreprises et les
consommateurs, est l’offre d’une option plus efficace pour la vérification du revenu. Actuellement,
lorsque les consommateurs doivent fournir des renseignements sur le revenu, ils doivent obtenir un
document imprimé indiquant ces renseignements. À l’ère électronique, le traitement manuel de
documents sur papier entraîne des retards pour les consommateurs qui recherchent des services efficaces
pour répondre à leurs besoins en temps opportun. En outre, si l’organisation qui exige une preuve de
revenu désire vérifier la légitimité du document sur papier, elle doit communiquer avec l’établissement
bancaire ou la source du revenu, ce qui ajoute des processus manuels supplémentaires. Le système
bancaire ouvert serait une solution pour surmonter cet obstacle à la prestation efficace de services.

Trans Union est une organisation mondiale offrant des services de données dans plusieurs pays pour
répondre à des besoins financiers particuliers. Dans le cadre de cette présence mondiale, TransUnion
(anciennement Callcredit) au Royaume-Uni (TransUnion UK) s’est imposée comme l’un des fournisseurs
de services principaux dans le système bancaire ouvert du Royaume-Uni. TransUnion UK est un
fournisseur de services de renseignements de compte enregistré offrant une solution de système bancaire
ouvert axée sur les consommateurs visant à faciliter la connectivité entre les banques et les autres
entreprises de services financiers au moyen d’une plateforme d’échange de données intégrée et fondée
sur le consentement. Ayant exercé ses activités dans ce secteur pendant que le système bancaire ouvert
a été déployé au Royaume-Uni en janvier 2018, TransUnion UK a préparé un rapport sur l’évolution du
système bancaire ouvert, y compris les avantages de celui-ci, le consentement basé sur le consommateur
et les résultats d’un sondage lié aux entreprises 3. Même si cette étude porte sur des consommateurs et
des entreprises au Royaume-Uni, elle contient des renseignements uniques, car elle est fondée sur des
données pratiques concernant l’adoption d’un système bancaire ouvert dans un marché réel.

Aujourd’hui, 59 % des banques du Royaume-Uni inscrites au système bancaire ouvert utilisent ces
renseignements pour la vérification du revenu 4. Les deux principales utilisations du système bancaire ouvert
ont été l’évaluation du risque de crédit et l’obtention de renseignements à partir de données sur les
habitudes de dépenses et la gestion financière 5. Bien qu’il s’agisse des principaux cas d’utilisation du système
bancaire ouvert au Royaume-Uni, il existe un grand intérêt pour l’utilisation du système bancaire ouvert à
l’avenir pour l’examen de données de location, telles que les demandes de location, pour l’évaluation des
premières demandes de prêt hypothécaire, ainsi que pour une meilleure segmentation des consommateurs
et pour l’offre de produits et de services sur mesure basés sur les besoins des consommateurs 6.

3
    TransUnion UK, incluant des données provenant d’une étude menée par Forrester Consulting, The
Evolution of Open Banking: Adoption, Benefits and Consent (Étude de TUUK).
4
  Étude de TUUK, p. 4.
5
  Étude de TUUK, p. 4-5.
6
  Étude de TUUK, p. 5.
                                                                                                           Page 4 de 11

Outre les avantages pour les consommateurs, les petites et moyennes entreprises au Canada ont de la
difficulté à obtenir des produits et des services financiers qui conviennent parfaitement à leurs habitudes
de dépenses. Le système bancaire ouvert peut également être utilisé pour permettre aux entreprises de
plus petite taille de donner accès à leurs données transactionnelles aux institutions financières, ce qui leur
permettra de magasiner les produits et les services qui répondront le mieux à leurs besoins d’affaires et
de trésorerie particuliers.

En plus des avantages que le système bancaire ouvert peut offrir aux consommateurs et aux petites
entreprises, il existe de nombreux avantages pour les institutions financières au Canada qui peuvent
révolutionner le secteur de façon positive. Les avantages du système bancaire ouvert que les institutions
financières ont constatés sont notamment :

       •   l’accélération des processus d’approbation et d’accueil des clients;
       •   des gains de temps et d’efficacité;
       •   l’amélioration de l’expérience des clients;
       •   l’amélioration des capacités de ventes croisées, de ventes incitatives et d’offrir des services qui
           conviennent mieux aux consommateurs;
       •   la réduction de coûts de traitement;
       •   la stimulation de la concurrence dans le secteur;
       •   la réduction des risques en raison des renseignements détaillés sur les données financières des clients 7.

Comme nous l’avons mentionné plus tôt, la littératie financière et les services financiers ont
considérablement été repensés pour le consommateur nouvellement responsabilisé. L’équilibre des
pouvoirs a considérablement changé, de sorte que les consommateurs sont devenus des facteurs plus
importants dans la détermination du type de solutions financières qui leur sont offertes, et ces solutions
sont conçues en grande partie selon la façon dont les consommateurs ont recours aux services et aux
produits qu’ils utilisent. Les fournisseurs de services financiers se livrent concurrence pour faire affaire avec
les consommateurs, au moyen de produits conçus pour répondre aux besoins de leurs clients, et les
consommateurs bancaires ont désormais besoin d’autonomie pour magasiner et choisir des services
adaptés à leurs besoins.

Les consommateurs constatent également l’inefficacité d’un système d’échange de données manuel.
L’étude de TransUnion UK a révélé que 81 % des consommateurs qui doivent présenter des relevés
bancaires dans le cadre d’un processus de demande trouvent cela difficile, coûteux en temps et répétitif 8.
Les entreprises ainsi que les consommateurs trouvent que les processus manuels, qui peuvent être traités
par le système bancaire ouvert, entraînent des problèmes lorsque les consommateurs ne sont pas en
mesure de fournir les bons documents ou de le faire dans des délais convenables. En général, les processus
de demande entraînent des problèmes pour 35 % des consommateurs, et 30 % trouvent que la collecte
de documents est un problème 9. En ce qui concerne les institutions financières offrant des services aux
consommateurs, 50 % ont constaté que les consommateurs prenaient trop de temps pour fournir les

7
    Étude de TUUK, p. 8.
8
  Étude de TUUK, p. 7.
9
  Étude de TUUK, p. 7.
                                                                                                            Page 5 de 11

documents nécessaires, et 45 % ont constaté que les documents fournis n’étaient pas les documents
requis 10.

L’initiation de paiement a également été soulevée à titre d’avantage possible du système bancaire ouvert.
Même s’il existe des avantages évidents d’offrir des options aux consommateurs pour la gestion des
paiements, directement à partir de leurs comptes bancaires, certains fournisseurs de services offrent déjà
différentes options aux consommateurs pour les transferts de paiements électroniques. De plus, le
lancement d’un système bancaire ouvert au Canada est une tâche considérable et doit être axé sur le
traitement d’un ensemble restreint de priorités, particulièrement au début. La mise en œuvre de la
plateforme de système bancaire ouvert actuelle au Royaume-Uni, uniquement pour faciliter le transfert
d’information (sans prendre en considération l’initiation de paiement), a nécessité deux années et demie de
travail de la part des institutions financières, des fournisseurs d’interface et des organismes de
réglementation, entre autres. Le développement d’une plateforme de système bancaire ouvert au Canada
nécessitera une quantité de travail considérable de la part des organismes de réglementation et des
entreprises canadiens. TransUnion recommande donc fortement au Comité sénatorial des banques et aux
autorités subséquentes de centrer leur étude sur le transfert de données plutôt que l’initiation de paiement.

       1. Si les consommateurs et les petites entreprises sont en mesure de partager des dossiers
          bancaires électroniques avec les sociétés de services financiers, ils pourront plus facilement
          accéder à des services qui répondent à leurs besoins financiers, ainsi qu’à des services de gestion
          financière pouvant leur offrir des renseignements plus pertinents concernant leurs habitudes
          de dépenses, ce qui les aidera à mieux atteindre leurs objectifs financiers.

Il est important de reconnaître que la confiance est essentielle entre toutes les parties impliquées dans un
échange de renseignements sur les opérations bancaires pour l’adoption d’un système bancaire ouvert au
Canada. Afin de bâtir un système qui sera accepté par les consommateurs, les organismes de
réglementation doivent envisager un processus d’accréditation détaillé, dans le cadre duquel toutes les
parties devront répondre à des exigences en matière de sécurité, de durabilité, de processus et de
procédures, afin de contribuer à établir la confiance des consommateurs. Au Royaume-Uni, six mois après
la mise en œuvre d’un système bancaire ouvert réel, 88 % des consommateurs étaient disposés à partager
des données avec les banques, 80 % avec les fournisseurs de cartes de crédit et 76 % avec les agences
d’évaluation du crédit 11. Les consommateurs étaient bien moins disposés à partager des renseignements
avec les sociétés de prêt sur salaire (59 % n’étaient pas disposés à le faire) et les entreprises de technologie
financière (46 % n’étaient pas disposés à le faire). Toutefois, à mesure que le système bancaire ouvert
devient plus familier et que les consommateurs se rendent compte de la force du processus d’accréditation
et des avantages du système bancaire ouvert, la confiance s’établira à tous les niveaux de fournisseurs de
services financiers.

Les consommateurs seront encouragés à accepter le système bancaire ouvert s’ils peuvent constater des
avantages évidents. Comme l’a expliqué David Firth, chef de produit pour le système bancaire de
TransUnion UK, « Un parcours sans problème pour le consommateur est essentiel, et pour ce faire, il faut
que les consommateurs soient pleinement informés de leurs droits et des fins auxquelles leurs données
seront utilisées. Il importe également qu’une fois que les données sont fournies, elles soient utilisées à
l’avantage du consommateur, et cela commence par une analyse et un classement précis de l’information
10
     Étude de TUUK, p. 7.
11
     Étude de TUUK, p. 10.
                                                                                                           Page 6 de 11

reçue. » Le système bancaire ouvert doit avoir pour objectif d’aider les consommateurs et les entreprises
à bénéficier de décisions plus éclairées et de produits et de services qui répondent mieux aux besoins
financiers que les systèmes existants 12.

Le système bancaire ouvert devra permettre aux consommateurs de fournir leur consentement aux
institutions financières pour partager des données financières avec les fournisseurs de services financiers.
Les consommateurs pourraient être plus enclins à partager de tels renseignements lorsqu’ils sont en
mesure de maintenir un contrôle direct sur ces données. Par exemple, donner son consentement exprès
uniquement pour le partage de renseignements avec une institution particulière, de façon ponctuelle.
Même si les directives pour le consentement doivent continuer à mettre l’accent sur le consentement
exprès, valable et éclairé, la formulation et le processus exacts doivent permettre une certaine flexibilité
afin d’assurer que les occasions d’innovation ne sont pas restreintes, à mesure que de nouvelles occasions
se présentent pour le système bancaire ouvert.

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) prévoit
déjà des obligations strictes concernant l’accès aux renseignements personnels et l’utilisation et la
divulgation de ceux-ci et doit être utilisée pour guider l’élaboration de toute mesure législative
supplémentaire concernant le système bancaire ouvert. Les consommateurs commenceront à faire
confiance au système bancaire ouvert s’il existe un processus de consentement clair et valable qui les
informe de l’utilisation prévue de telles données et des parties auxquelles les données seront divulguées
et qui permet le retrait d’un tel consentement. De la même manière, les principes de la LPRPDE
permettront également d’assurer la responsabilisation et la proportionnalité et doivent être utilisés pour
guider l’élaboration de toutes les mesures législatives, politiques et lignes directrices.

Bien que le système bancaire puisse être utilisé pour permettre aux consommateurs d’interagir avec les
entreprises de technologie financière en pleine croissance pour la prestation de services que leurs
établissements bancaires actuels pourraient ne pas offrir, les consommateurs craignent peut-être que ces
entreprises de technologie financière ne soient pas équipées pour gérer toutes les exigences en matière
de sécurité et de confidentialité pour l’échange de données bancaires sensibles. Un facteur important
dont il faut tenir compte dans l’élaboration d’un système bancaire ouvert canadien est l’examen des
plateformes d’échange de données existantes en vue d’utiliser des pratiques efficaces qui intègrent déjà
des systèmes de confidentialité et de sécurité solides. Par exemple, les consommateurs ont l’habitude
d’interagir avec des méthodes d’authentification électronique et de fournir leur consentement sur des
plateformes en ligne afin d’accéder à des services de façon rapide et pratique. Il faut continuer à s’appuyer
sur la confiance que ces expériences existantes inspirent déjà chez les consommateurs.
En outre, il est très important de s’assurer qu’il existe des exigences minimales en matière d’infrastructure
de sécurité chez tous les participants au sein d’un système bancaire ouvert. Afin d’assurer que la sécurité
et la confidentialité des renseignements sont soutenues à tous les niveaux du système bancaire ouvert et
que l’environnement lui-même est protégé, toutes les parties qui participent à ce système doivent avoir
l’obligation de maintenir un certain niveau de cybersécurité. Ainsi, l’environnement du système bancaire
ouvert sera également mieux protégé. Cette référence en matière d’infrastructure de sécurité doit assurer
le maintien d’un niveau de sécurité minimal sans être contraignante au point de restreindre les progrès
technologiques.

12
     Étude de TUUK, p. 14.
                                                                                                        Page 7 de 11

Les agences de renseignement sur la consommation doivent jouer un rôle important dans le
développement du système ouvert. Les agences de renseignement sur la consommation ont déjà une
relation de confiance avec les consommateurs puisqu’elles gèrent l’accès, l’utilisation et la divulgation de
renseignements personnels et de crédit depuis des décennies au Canada. Ces agences possèdent une vaste
expérience en matière de partage de grandes quantités de données et doivent le faire tout s’assurant de la
sécurité et de la confidentialité et en veillant à ce que les infrastructures technologiques soient solides et
capables de s’adapter. En particulier, TransUnion occupe une position unique en tant qu’intervenant pour
le système bancaire ouvert au Canada parce qu’elle a travaillé en étroite collaboration, à la fois avec les
organismes de réglementation et les institutions financières, au cours de plusieurs années au Royaume-Uni
pour l’élaboration du système bancaire ouvert de celui-ci. Une partie de cette expérience correspond à
d’importants facteurs à prendre en considération pour l’élaboration d’un système bancaire ouvert :

    •   La mise en œuvre d’une plateforme de système bancaire ouvert qui fonctionne et l’élaboration d’un
        système de classification particulier.
    •   L’accent sur la création de solutions pour les consommateurs et les entreprises axées sur
        l’abordabilité et le degré de solvabilité, ainsi que la capacité à étendre celles-ci à l’analyse des
        revenus et des dépenses, afin de mieux aider les consommateurs à gérer leurs ressources
        financières.
    •   L’ajout à une série de concepts de renseignements en pleine évolution pour la gestion financière.
    •   La combinaison des moyens de transmission de données disponibles pour répondre aux exigences.
    •   Des services qui peuvent continuellement être mis à jour afin de maximiser l’innovation et la sécurité.
    •   La capacité à intégrer plusieurs sources de données.

Il est possible d’avoir un flux de processus permettant aux consommateurs d’avoir un contrôle maximal, tout
en maintenant la sécurité et la confiance, en dirigeant les consommateurs vers une plateforme exploitée par
un fournisseur de services de renseignements de compte, mais intégrée au système bancaire du
consommateur. Une telle plateforme peut ainsi permettre aux consommateurs d’accéder à tous les
fournisseurs de services financiers du système bancaire ouvert. Une fois que le consommateur donne son
consentement exprès, le fournisseur de services de renseignements de compte peut récupérer les données
et les fournir directement à la partie autorisée à recevoir les données par le consommateur pour éclairer les
décisions. Peu importe le format, l’objectif de tout système bancaire ouvert doit être d’offrir une interaction
sans faille entre les fournisseurs de services bancaires, avec le consentement valable et le contrôle du
consommateur.

Le système bancaire ouvert tentera de créer une nouvelle interface de programmation d’applications (API)
gérée par les fournisseurs de services ayant la capacité de se charger de tous appels API requis de la part
de tous les consommateurs et les banques. Voici certains des facteurs qu’il faut prendre en considération
dans le cadre de l’élaboration de cette structure :

    •   Il est nécessaire qu’un organisme de réglementation enregistre les diverses parties ayant
        l’autorisation d’accéder aux données bancaires transactionnelles.
    •   Un organisme de réglementation ou une autorité du secteur doit créer les normes
        d’authentification, de réacheminement des utilisateurs et de récupération des données.
    •   Il est nécessaire d’échelonner la mise en œuvre pour assurer que tout nouveau système bancaire
        ouvert est élaboré de manière sécurisée et efficace, en mettant d’abord l’accent sur les banques
        canadiennes principales.
    •   Il est nécessaire d’effectuer les entretiens et les mises à niveau réglementaires.
    •   Il faut effectuer d’importantes mises à l’essai et vérifications entre toutes les parties pour établir
        la plateforme de système bancaire ouvert initiale.
                                                                                                          Page 8 de 11

•   La connectivité de l’API doit être étroitement liée au processus de cheminement à l’écran.
Une fois le processus de consentement, d’authentification et de récupération des données terminé, un
fournisseur de services de renseignements de compte doit être en mesure d’envoyer les données
indiquées au destinataire dans le cadre du processus de prise de décision ou de gestion, avec l’objectif de
réduire le traitement manuel le plus possible.

       •   L’objectif doit être de fournir les données au destinataire, mais en permettant différents niveaux
           d’intégration pour faciliter la tâche aux entreprises de technologie financière moins sophistiquées.
       •   Il doit y avoir une capacité d’intégration aux systèmes de prise de décision et d’approbation actuels.
       •   La transmission de données peut être effectuée de façon groupée, afin d’assurer que les
           destinataires des données reçoivent uniquement les données appropriées, conformément au
           consentement du consommateur.

Le gouvernement canadien et les intervenants du secteur peuvent optimiser leurs efforts visant
l’élaboration d’un système bancaire ouvert en s’appuyant sur les plateformes canadiennes d’échange de
données et de services financiers qui existent déjà, tout en intégrant des développements et des
expériences d’autres territoires.

       2. Les organismes de réglementation doivent envisager un processus d’accréditation détaillé,
          dans le cadre duquel toutes les parties devront répondre à des exigences en matière de
          sécurité, de durabilité, de processus et de procédures, afin de contribuer à établir la
          confiance des consommateurs.

À mesure que le Canada tente d’élaborer un système bancaire ouvert, il doit tirer des leçons des effets de
la mise en œuvre au Royaume-Uni. L’un des facteurs clés pour la réussite de la mise en œuvre est d’assurer
que les institutions financières et les consommateurs apprécient tous les avantages d’un système bancaire
ouvert. En outre, il convient de bien comprendre les préoccupations, afin d’en aborder le plus grand
nombre possible dès le début. Après six mois de système bancaire ouvert au Royaume-Uni, 86 % des
entreprises sont d’avis que ce type de données est précieux ou très précieux, mais la moitié avouent avoir
une compréhension limitée de ce qu’est le système bancaire ouvert 13 . Afin que le gouvernement du
Canada puisse obtenir le soutien du secteur et des consommateurs pour commencer la mise en œuvre du
système bancaire ouvert, il est nécessaire de déployer des efforts considérables pour sensibiliser le public
au sujet de la fonction du système bancaire ouvert.

De plus, l’élaboration d’un système bancaire ouvert au Canada nécessitera des directives claires de la part
des organismes de réglementation à l’intention des banques ainsi que des entreprises qui agiront au nom
des organisations qui enverront ou recevront des données de consommateurs ou qui travailleront en
partenariat avec de telles organisations. Dans le cadre de cet effort, un plan réglementé par le
gouvernement fédéral sera avantageux en vue d’assurer la conformité et de gérer le soutien aux
consommateurs. L’évaluation du crédit au Canada est réglementée à la fois au niveau fédéral par la
LPRPDE et au niveau provincial par les lois régissant l’évaluation du crédit. Cette approche fragmentée
pour la réglementation des données de crédit peut entraîner des exigences incohérentes d’une province
à l’autre, et cela peut créer de la confusion auprès des consommateurs concernant la façon d’aborder les
préoccupations.

13
     Étude de TUUK, p. 6.
                                                                                                         Page 9 de 11

Dès le début, le gouvernement doit mobiliser activement le secteur et les intervenants clés pour s’assurer
que tous les niveaux de sécurité de données, de consentement et de soutien aux consommateurs sont
abordés dans le contexte des systèmes de gestion de données existants. Ces intervenants seront également
les mieux placés pour informer les organismes de réglementation des difficultés de mise en œuvre et des
facteurs qui doivent être abordés afin que le lancement soit réussi. Par exemple, les agences d’évaluation
du crédit et les établissements bancaires ont déjà dû élaborer des pratiques exhaustives en matière de
soutien aux consommateurs, telles que des processus de résolution des conflits et de réparation, et il est
possible de tirer parti de celles-ci pour élaborer des pratiques semblables pour le système bancaire ouvert.
En outre, ces secteurs ont des pratiques exhaustives en matière de sécurité et de confidentialité des données
en place pour régir la gestion de données qui peuvent aider à l’élaboration de lignes directrices
réglementaires.

Lors de la création de l’encadrement juridique pour le système bancaire ouvert, il faut avoir suffisamment
de flexibilité pour tenir compte de l’amélioration des services, à mesure que davantage de fournisseurs
de services financiers se joignent au système et que les consommateurs découvrent les avantages de ce
nouveau marché. Même si l’objectif initial concerne les échanges de données simples, d’autres cas
d’utilisation surviendront inévitablement, nécessitant ainsi la capacité d’élargir les services, et donc,
d’étendre le consentement pour passer des échanges simples aux échanges possibles entre plusieurs
parties.

Les consommateurs, les entreprises de services financiers et les fournisseurs de services tiers du système
bancaire ouvert doivent tous comprendre clairement la façon dont s’appliqueront les principes de
consentement afin d’assurer que les consommateurs comprennent pleinement les modalités qu’ils
acceptent avant d’effectuer leur demande. Il faut tirer parti au maximum des dispositions sur le
consentement en vertu de la LPRPDE et des lignes directrices appuyant l’application de ces dispositions et
se fier à celles-ci pour établir la cohérence à tous les niveaux de gestion de données. De plus, le
gouvernement doit veiller à ce que les lois, les règlements et les politiques en matière de confidentialité
soient élaborés de façon à ce qu’ils utilisent un langage neutre du point de vue technologique afin d’assurer
qu’ils conservent la capacité de s’adapter aux changements et aux progrès en matière de développement
technologique.

En outre, un trop grand nombre de lois et de règlements est susceptible de réduire la flexibilité
d’adaptation à un système d’échange de données en pleine évolution. Les intervenants du secteur ont
une meilleure expertise en matière de gestion de données sensibles et pourraient être mieux équipés
pour élaborer les normes du secteur. Ils doivent donc être activement impliqués dans la création d’un
organisme de supervision. Il est nécessaire d’avoir un organisme de réglementation de supervision pour
gérer la certification des participants du secteur et pour gérer les politiques et les lignes directrices.

    3. Le gouvernement doit mobiliser activement le secteur et les intervenants clés pour s’assurer
       que tous les niveaux de sécurité de données, de consentement et de soutien aux
       consommateurs sont abordés dans le contexte des systèmes de gestion de données existants.

                                                                                                      Page 10 de 11

Conclusion
Le système bancaire ouvert offre aux entreprises une voie entièrement gérée et sécurisée pour accéder
aux données de relevés bancaires de consommateurs et donne la capacité aux consommateurs de mieux
gérer et utiliser les services bancaires. Tout cela permet de réduire les procédures manuelles et de
simplifier l’expérience des consommateurs en vue d’offrir des services financiers plus rapides et moins
coûteux, ainsi qu’une amélioration de la compréhension des risques. En outre, le système bancaire ouvert
permet aux fournisseurs de produits et de services bancaires d’accepter davantage de clients qui
n’auraient autrement pas pu accéder à ces services en raison de leur nombre limité de produits de crédit
ou de leur statut de nouvel arrivant au pays.

Tout cela doit s’harmoniser avec le fait de veiller à ce que les lignes directrices soient en mesure de
renforcer la confiance des consommateurs en la capacité des fournisseurs de services du système bancaire
ouvert de protéger les données au sein de ce système. Les consommateurs doivent se sentir en confiance
relativement aux préoccupations liées au maintien de la confidentialité, des contrôles et de la sécurité afin
de pouvoir accepter de partager des renseignements et être convaincus des avantages du partage de
données transactionnelles. La création d’un système bancaire ouvert fondé sur un système mené par des
consommateurs autorisant un accès particulier et restreint à leurs données transactionnelles permet aux
consommateurs de gérer leurs propres données et donne plus de pouvoir aux consommateurs pour mieux
gérer leurs finances et planifier l’avenir.

Comme indiqué ci-dessus, la promotion d’une bonne santé financière est un intérêt partagé par le
gouvernement du Canada et TransUnion. TransUnion cherche continuellement à aller au-delà des
données pour offrir les renseignements dont les entreprises et les consommateurs ont besoin afin de
prendre des décisions éclairées et d’atteindre des objectifs financiers. Nous appelons cela l’information
pour faire le bien.

À l’exception des éléments marqués comme « CONFIDENTIELS » dans le présent document, nous
consentons à la publication de ce mémoire dans le contexte de ce processus de consultation, mais nous
demandons que mon nom et mes coordonnées soient supprimés de toute publication du présent
document ou de toute distribution du présent document à l’extérieur du Comité sénatorial des banques
et de toute partie gouvernementale connexe.

                                                                                                      Page 11 de 11