SECTEUR BANCAIRE ET STABILITÉ FINANCIÈRE - FICHE THEMATIQUE DU SEMESTRE EUROPEEN
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FICHE THEMATIQUE DU SEMESTRE EUROPEEN
SECTEUR BANCAIRE
ET STABILITÉ FINANCIÈRE
1. INTRODUCTION 2. DÉFIS
Le secteur financier joue un rôle important 2.1. Solidité du secteur bancaire
dans une économie moderne en assurant
l’intermédiation financière, c’est-à-dire En 2016, l’ajustement du secteur bancaire
l’acheminement des fonds des épargnants qui a suivi la crise était toujours en cours
vers les investisseurs. Un secteur financier dans l’UE. Dans 21 des 28 États membres,
efficace et en bonne santé encourage le secteur bancaire était en régression,
l’accumulation de l’épargne et permet son comme en témoigne la diminution du total
affectation dans les investissements les des actifs bancaires rapporté au PIB. Cette
plus productifs, soutenant ainsi tendance à la réduction du levier
l’innovation et la croissance économique. d'endettement s’est poursuivie malgré
Dans tous les pays d’Europe, les banques l’amélioration des conditions de l’économie
assument le rôle de principal intermédiaire et pour les banques.
financier.
Les conditions de liquidité sont restées
Le crédit bancaire est également utilisé satisfaisantes pour le secteur bancaire en
pour financer les besoins des ménages, général. En Europe, les banques se
plus particulièrement pour étaler leurs constituaient des coussins de fonds
dépenses de consommation dans le temps propres pour se conformer aux nouvelles
et les aider à investir dans l’immobilier. exigences réglementaires de l’UE et
Une croissance excessive du crédit pour nombre d’entre elles ont fait des progrès
l’achat de logements peut provoquer des en termes de réduction des prêts non
bulles de prix sur le marché de performants.
l’immobilier. L’éclatement d'une de ces
La solidité des banques peut être évaluée
bulles peut être très déstabilisant pour le
par des indicateurs tels que le ratio des
secteur financier et l’économie dans son
prêts non performants, le ratio
ensemble.
d'adéquation des fonds propres et le
Compte tenu du risque de bulles de prix rendement moyen des capitaux propres:
des actifs imputables au crédit, plus
Le ratio des prêts non performants
particulièrement dans le secteur
exprime le rapport entre la valeur
immobilier, la surveillance de la solidité
nominale des prêts non performants et
financière du secteur bancaire est un
l’ensemble des prêts. L’UE définit un
élément essentiel de l’évaluation de la
prêt non performant comme un prêt
stabilité des systèmes financiers
qui présente un retard de paiement de
nationaux. Les États membres poursuivent
plus de 90 jours. Le ratio montre
diverses politiques pour contenir les
l’ampleur de la détérioration de la
risques potentiels.
qualité des prêts accordés par les
banques. Plus il est élevé, plus la
qualité des actifs est mauvaise et, par
Page 1 |conséquent, plus les pertes attendues l'intermédiaire du poste «bénéfices non
sont élevées. distribués».
Le ratio d'adéquation des fonds
propres montre la solvabilité des La qualité des actifs des banques
banques. Il exprime le rapport entre la européennes s’est globalement améliorée
valeur des fonds propres en 2016. Les banques ayant le plus
réglementaires, c’est-à-dire les souffert de la crise financière ont continué
instruments de fonds propres reconnus à réparer leurs portefeuilles. La Grèce et
par la réglementation bancaire, et les Chypre font cependant figure d’exception:
actifs pondérés en fonction des dans ces deux pays, un peu plus d’un tiers
risques. Il s’agit d’un indicateur de la de tous les prêts n’étaient pas encore
capacité des banques à absorber les remboursés régulièrement. En 2016, le
pertes. Plus le ratio est élevé, plus les ratio des prêts non performants a continué
banques sont en mesure d’absorber les à se détériorer en Grèce, mais il s’est
pertes sans mettre en péril leur amélioré à Chypre.
solvabilité.
Le rendement des capitaux propres Dans cinq pays (Italie, Portugal, Bulgarie,
exprime le rapport entre le résultat net Irlande et Croatie), ce même ratio était
des banques (c’est-à-dire les bénéfices supérieur à 10 %. Tous ces pays ont
après impôt) et le total des capitaux cependant réussi à diminuer leur ratio de
propres. Il s’agit d’un indicateur de la prêts non performants en 2016, comme la
rentabilité globale des banques. Une quasi-totalité des autres États membres.
rentabilité élevée indique que les La Slovénie, la Hongrie et la Roumanie ont
banques sont dans une position enregistré des progrès notables en
favorable pour accroître leur coussin matière de prêts non performants, leurs
de fonds propres dans un avenir taux passant en dessous du seuil de
immédiat, notamment par référence de 10 %.
Figure 1 — Prêts non performants en % du total des prêts, 2016
Source: BCE
Page 2 |Le ratio d'adéquation des fonds propres des fonds propres y restait encore élevé.
s’est encore amélioré dans la plupart des Cette chute a été causée par une des plus
pays de l’UE. Tous les pays avaient un grandes banques du pays, qui a versé des
ratio d'adéquation des fonds propres dividendes en début d’année. Les
moyen d’au moins 12 %, soit bien plus dividendes sont payés à partir des
que le minimum réglementaire de 8 %. bénéfices non distribués, qui font partie
des fonds propres des banques.
Dans la moitié des États membres, le ratio
d'adéquation des fonds propres était La capitalisation globalement suffisante
supérieur à 19 %. La moyenne a masque toutefois des différences entre les
progressé d’un point de pourcentage par pays et les banques. La capitalisation de
rapport à l’année précédente. Le ratio le certaines banques reste sous-optimale
plus élevé a été observé en Estonie dans des pays tels que le Portugal, l’Italie
(34 %), suivie par la Suède et l’Irlande. La et l’Espagne, freinant l'octroi de nouveaux
Lituanie a enregistré la plus forte chute prêts.
en 2016, même si le ratio d'adéquation
Figure 2 — Ratio d'adéquation des fonds propres: fonds propres réglementaires
représentant 77 % des actifs pondérés, 2016
Source: BCE
La rentabilité des banques s’est améliorée La rentabilité moyenne est montée en
sur la plupart des marchés, malgré la flèche dans trois pays. La plus forte
faiblesse des taux d’intérêt. En 2016, le hausse a été enregistrée en Grèce, même
rendement des capitaux propres atteignait si le rendement des capitaux propres
au moins 8 % dans la moitié des États moyen est resté négatif. Les banques
membres. Le rendement des capitaux croates et hongroises ont elles aussi
propres moyen a progressé d’un point de beaucoup amélioré leur rentabilité.
pourcentage par rapport à l’année
précédente. Les pays d’Europe centrale et
C'est en Italie et au Portugal que la
du nord ont les marchés bancaires les plus
rentabilité s’est le plus détériorée. Avec la
rentables de l’UE.
Page 3 |Grèce, ces deux pays sont les seuls constitution de réserves en espèces pour
marchés bancaires d’Europe à avoir les prêts non performants en est la
enregistré des pertes en 2016. La principale explication.
Figure 3 — Rendement des capitaux propres (%), 2016
Source: BCE
2.2. Croissance du crédit Les crédits immobiliers ont augmenté dans
la plupart des États membres. Le taux de
La croissance du crédit peut être mesurée croissance moyen des crédits
par l’augmentation du pourcentage, en hypothécaires est passé de 1,5 % en 2014
glissement annuel, de l’encours des prêts à 3,8 % en août 2016, puis à 4,4 % en
bancaires accordés au secteur privé. Plus juin 2017.
l’accroissement du crédit bancaire est
rapide, plus le risque de formation d’une
bulle d'actifs est élevé. Des crédits
hypothécaires excessifs engendrant une Dans sept pays (Slovaquie, Roumanie,
hausse des prix de l’immobilier et de la République tchèque, Belgique, Lituanie,
dette privée sont un exemple typique Malte, Luxembourg et Suède), ce taux a
d’une telle situation. dépassé le seuil de référence1 au-delà
duquel la Commission juge nécessaire de
En revanche, la croissance négative du procéder à un examen plus approfondi des
crédit est vraisemblablement liée à des risques.
difficultés d’accès au crédit des
entreprises, en particulier les PME. L’augmentation des crédits octroyés aux
Théoriquement, le crédit au secteur privé ménages, en particulier pour l’achat de
doit croître juste assez pour financer logements, engendre une hausse des prix
’investissement, mais sa croissance ne
doit pas être excessive, sous peine de voir 1
se former des bulles d'actifs. Croissance de 6,5 % en glissement annuel,
conformément au tableau de bord de la
procédure concernant les déséquilibres
macroéconomiques.
Page 4 |de l’immobilier et de l’endettement privé où la dette privée est déjà élevée, comme
dans plusieurs pays. Cela suscite des en Belgique, en Suède et aux Pays-Bas.
inquiétudes, en particulier dans les pays
Figure 4 — Croissance du crédit immobilier (% en glissement annuel), juin 2017
Source: BCE
Le crédit aux entreprises a augmenté dans Les tendances divergentes en matière de
la grande majorité des États membres. croissance du crédit dans l’UE indiquent
des différences au niveau des perspectives
Le taux de croissance moyen des crédits d’investissement des entreprises.
est passé de -0,2% en août 2015 à 2,3%
en août 2016, puis à 3,8% en juin 2017. Dans les pays enregistrant une forte
Six pays (Malte, Hongrie, Slovénie, croissance économique, l’expansion des
Roumanie, Bulgarie et Croatie) sont entreprises stimule l’investissement et la
passés d’une croissance négative à une demande de crédit (par exemple dans les
croissance positive. pays d’Europe centrale tels que la
Slovaquie, la Pologne, la Hongrie et la
L’écart entre les pays enregistrant la plus République tchèque).
forte croissance du crédit (17 % au
Luxembourg, 10 % en Slovaquie) et ceux Dans d’autres pays, tels que les Pays-Bas,
enregistrant la contraction la plus le Portugal et l’Irlande, la dette qu'elles
importante (-6 % aux Pays-Bas, -3 % au ont accumulée empêche souvent de
Portugal) a également diminué par rapport nombreuses entreprises d'accéder au
à l’année précédente. financement.
Page 5 |Figure 5 — Croissance du crédit aux entreprises (% en glissement annuel), juin 2017
Source: BCE
2.3. Liquidité et financement des engagements bancaires que dans des
circonstances exceptionnelles et
La structure de financement d’une banque temporaires.
indique comment celle-ci finance ses
activités, et principalement le crédit. En En 2016, la structure de financement des
règle générale, les banques collectent les banques de l’UE est restée globalement
dépôts pour financer les prêts qu’elles stable. Le ratio prêts/dépôts était
octroient. Ainsi, le ratio prêts/dépôts est supérieur à 100 % dans seulement cinq
un indicateur commun qui permet pays: le Danemark, qui possède un
d’évaluer si les banques ont un modèle unique de crédit hypothécaire2, et
financement stable. Ce ratio exprime le la Suède, les Pays-Bas, la France et
rapport entre le total des crédits accordés l’Italie.
par une banque et le total des dépôts que
celle-ci a reçus de ses clients. En d’autres Les dépôts ont augmenté à un rythme
termes, il montre la part du portefeuille de légèrement plus rapide que celui des
prêts couverte par les dépôts, source de crédits dans la plupart des pays. Le ratio
financement censée être stable. moyen prêts/dépôts pour les 28 États
membres a légèrement diminué, passant
Il est fréquent qu'une banque qui se d’environ 99 % en 2014 à 96 % en
trouve en difficulté demande l’aide de sa août 2016 et à 89 % en juin 2017
banque centrale. La part de l’emprunt (figure 6).
auprès de la banque centrale dans le total
de ses engagements montre l’ampleur du
recours à ce soutien. En d’autres termes, 2
Au Danemark, les crédits hypothécaires sont
le ratio indique une pénurie de
octroyés par des établissements spécialisés
financement privé et doit par conséquent dans le crédit hypothécaire qui financent leurs
faire l'objet d'une surveillance. Les prêts au moyen d'obligations hypothécaires. Ce
liquidités de la banque centrale ne système est considéré comme très sûr en
devraient constituer une part importante termes de structure de financement.
Page 6 |Depuis la crise financière, un nouveau en Suède ou en Allemagne. Après la crise,
modèle de financement est apparu sur les les filiales ont progressivement remplacé
marchés bancaires d’Europe centrale, les financements de la banque mère par
orientale et du Sud-Est. Précédemment, des dépôts locaux. En 2016, les dépôts
les filiales de banques étrangères dans la couvraient l'intégralité des portefeuilles de
région finançaient leurs crédits dans une crédits dans tous les secteurs bancaires
large mesure par des prêts de leur banque d’Europe centrale et orientale.
mère, par exemple, en Autriche, en Italie,
Figure 6 — Ratio prêts/dépôts (en %), 2016
Source: BCE
Des conditions de marché favorables et de tandis que les banques finlandaises et
faibles taux d’intérêt ont permis une belges ont augmenté leur dépendance au
réduction supplémentaire du financement financement de la banque centrale.
par les banques centrales dans l’UE.
En 2016, la plupart des secteurs bancaires 3. ACTION DES POUVOIRS PUBLICS
nationaux ont peu emprunté à la banque DANS LES ÉTATS MEMBRES
centrale, avec une part du passif total
inférieure à 2 %. Les États membres ont pour objectifs
stratégiques communs de préserver la
La Grèce est le pays présentant la part la stabilité financière et de
plus élevée d’emprunt auprès de la
banque centrale (un quart du bilan du
secteur bancaire). Néanmoins, la Grèce,
suivie de Chypre, a considérablement
réduit sa dépendance à l’égard de la
banque centrale en 2016.
En revanche, l’Italie et l’Espagne ont accru
leur recours à ce type de financement,
Page 7 |soutenir la croissance économique. Un l'Irlande et la Croatie affichant des taux de
secteur bancaire en bonne santé et des PNP à deux chiffres.
marchés de capitaux remplissant
correctement leur rôle d’intermédiaires Les banques s’efforcent de restructurer
financiers concourent à la réalisation de leurs prêts ou de saisir les actifs non
ces objectifs. performants. Toutefois, ceci doit être
étayé par un cadre juridique opérationnel
Les mesures prises par les États membres pour le recouvrement de la dette et la
sont axées sur: saisie des actifs. De nombreux pays
travaillent à l’amélioration de leurs cadres
l’amélioration de l’accès au d’insolvabilité et du fonctionnement de
financement en nettoyant les bilans l’appareil judiciaire pour garantir une
bancaires des prêts non performants; restructuration de la dette plus rapide. Par
la levée des obstacles au exemple, la Grèce a mis en place des
développement et à l’intégration des enchères électroniques pour les saisies-
marchés de capitaux; exécution. Une autre solution serait de
la correction des déficiences des recourir à des solutions de restructuration
cadres nationaux de réglementation et extrajudiciaire, basées sur la coopération
de surveillance et l’amélioration de la volontaire des banques et des débiteurs.
gouvernance dans certains
établissements; Si la restructuration des prêts échoue, les
le traitement des risques spécifiques banques peuvent envisager de se
liés aux expositions de crédit en devise débarrasser des actifs dépréciés. Les prêts
étrangère; non performants pourraient être vendus
la gestion des déséquilibres provoqués sur des marchés secondaires spécialisés,
sur certains marchés immobiliers par soit tels quels soit en tant que produits
la croissance trop rapide de la dette titrisés. Les autorités nationales s'efforcent
privée. de soutenir ces marchés en levant les
obstacles réglementaires, en ajustant les
3.1. Réduction des prêts non
régimes fiscaux, en proposant des
performants
plateformes dédiées de gestion des prêts
Le stock important de mauvaises créances non performants et en fournissant des
peut expliquer la croissance morose du garanties d'État pour des tranches senior
crédit dans certains pays. Les prêts non de prêts titrisés (comme c’est le cas, par
performants (PNP) sont un point noir sur exemple, en Italie).
les bilans bancaires et grèvent la
Pour gérer l’héritage des prêts non
rentabilité des banques en causant des
performants, certains pays ont constitué
pertes de revenus. Ils immobilisent
des sociétés de gestion d’actifs, également
également une partie du capital des
connues sous le nom de «structures de
banques, ce qui diminue la capacité des
défaisance», afin que les banques puissent
banques à accorder de nouveaux prêts3.
leur transférer leurs portefeuilles de prêts
Pour stimuler l'octroi de nouveaux prêts, il non performants. Cette mesure a un coût,
convient de nettoyer davantage les bilans mais elle permet aux banques de
bancaires et de rétablir des coussins de décharger leurs bilans et d’accorder de
fonds propres adéquats. Le volume des nouveaux prêts. La NAMA4 en Irlande, la
prêts non performants demeure important BAMC5 en Slovénie et la SAREB6 en
dans de nombreux pays de l’UE, la Grèce, Espagne ont contribué à réduire
Chypre, l'Italie, le Portugal, la Bulgarie,
4
National Asset Management Agency (Agence
nationale de gestion d’actifs).
5
Bank Assets Management Company (Société
3
Tous les prêts et autres actifs détenus par de gestion d'actifs bancaires).
6 ’
une banque génèrent une exigence de capital Sociedad de Gestión de Activos procedentes
spécifique, c’est-à-dire le coussin de fonds de la Reestructuración Bancaria’ (Société de
propres qu’une banque doit détenir pour faire gestion d’actifs provenant de la restructuration
face à des pertes imprévues. du système bancaire).
Page 8 |sensiblement les ratios de prêts non
performants dans leur pays respectif. Le
soutien à la vente de prêts non
performants peut également être organisé
par le secteur bancaire lui-même (avec
l’aide des garanties d'État, comme c’est le
cas dans le système Atlante en Italie).
Le rôle des superviseurs et régulateurs
nationaux est fondamental pour la
réduction des stocks de prêts non
performants. Ces organes contrôlent
régulièrement la qualité des actifs
bancaires, assurent le suivi de la
liquidation des arriérés et imposent des
provisions pour pertes et des coussins de
fonds propres.
3.2. Développement de sources de
financement alternatives pour les
entreprises
Afin d’améliorer l’accès au financement
également par l'intermédiaire de sources
non bancaires, les États membres
prennent diverses mesures pour
développer leurs marchés de capitaux. Au
niveau de l’UE, ces initiatives sont
encouragées par le plan d'action pour la
mise en place d'une union des marchés
des capitaux, adopté en septembre 2015
et mis à jour par un examen à mi-
parcours en juin 2017. Un soutien
technique ciblé est proposé aux autorités
nationales par le service d’appui à la
réforme structurelle de la Commission. Les
pays dont le développement de marchés
de capitaux est à la traîne (bon nombre
d’entre eux en Europe centrale et
orientale) prennent actuellement toute
une série de mesures pour soutenir les
marchés des actions et des obligations, les
fonds privés et les fonds de capital-risque,
et les approches modernes de titrisation.
Les autorités nationales prennent
également des mesures spécifiques pour
favoriser le développement de marchés de
capitaux locaux. Certains pays ont même
mis au point des stratégies nationales
complètes pour remédier au problème (la
Bulgarie, la Lettonie, la Lituanie, la
République tchèque, la Pologne).
Page 9 |Ces stratégies promeuvent le des réformes complètes de la
développement de marchés de niche surveillance bancaire et non bancaire
locaux (par ex. technologies financières, en Bulgarie;
fonds privés) grâce à des règlements l’intégration de la surveillance des
favorables et créent des incitations fonds d'assurance et de pension à
réglementaires pour les investisseurs Chypre;
institutionnels et de détail locaux (par ex. l’amélioration de la surveillance des
nouveaux instruments, régime fiscal activités internationales des banques à
favorable, etc.). Elles offrent diverses Malte.
formes de soutien aux PME souhaitant
accéder aux marchés de capitaux (par ex. Certains pays s'emploient également à
le cofinancement des coûts de cotation). renforcer les compétences des autorités de
Enfin, ces stratégies prévoient la mise en surveillance, en apportant par exemple un
place de programmes d’éducation appui technique: c’est le cas pour la
financière appropriés. surveillance des marchés de capitaux en
Roumanie.
Certains pays entreprennent également
des initiatives transfrontières. Un exemple D’autres pays ont entamé des réformes de
est le travail réalisé sur un cadre juridique la gouvernance sur des segments
harmonisé pour les obligations garanties particuliers de leur secteur financier.
et la titrisation dans les États baltes. Un L’Italie est en train de réformer la
autre projet vise à faciliter la gouvernance des grandes banques
compensation et le règlement des coopératives et des petites banques
opérations sur titres entre les bourses mutualistes, qui s’avère capitale pour la
membres de la plateforme boursière SEE simplification du système bancaire. La
Link. Il concerne la Slovénie, la Croatie et Slovénie prend des mesures pour
la Bulgarie, ainsi que des pays tiers tels consolider et restructurer son secteur
que l’ARYM7, la Serbie, le Monténégro et la bancaire, améliorer la gouvernance des
Bosnie-Herzégovine. La Bulgarie, quant à banques d’État et assurer une bonne
elle, a créé la «Bulgarian Stock Exchange gouvernance de la BAMC, sa société de
International» – un marché dédié sur la gestion d'actifs bancaires. La Croatie,
bourse locale – afin de donner aux quant à elle, a chargé des contrôleurs
émetteurs et investisseurs nationaux la indépendants d'effectuer un examen de la
possibilité d'accéder à d’autres marchés de qualité des actifs de la Banque croate pour
l’UE la reconstruction et le développement
(HBOR). Cela pourrait aboutir à une
3.3. Renforcement de la surveillance, modification du cadre réglementaire et des
de la réglementation et de la structures de gouvernance de HBOR.
gouvernance bancaires
3.4. Lutter contre les risques liés aux
La forte hausse des prêts non performants prêts libellés en devise
durant la crise a mis en lumière certains
cas de surveillance ou de réglementation Le renforcement du franc suisse a de
inadéquate. Des lacunes ont également nouveau mis en lumière les risques liés
été mises au jour dans les évaluations des aux prêts en devise. Les turbulences
risques de crédit et dans la gouvernance causées par la forte appréciation du franc
de nombreux établissements financiers. suisse se sont davantage fait sentir en
Croatie, en Hongrie et en Pologne. En
Certains pays ont engagé une refonte en Roumanie, où la plupart des prêts en
profondeur de leur surveillance financière. devise sont libellés en euros, les
Parmi les mesures prises, citons: conséquences ont été moindres. Les pays
concernés ont déjà adopté diverses
mesures pour aider les emprunteurs en
devise, imposant parfois des coûts
substantiels aux banques.
7
Ancienne République yougoslave de
Macédoine.
Page 10 |En Pologne, les propositions en la matière fonds propres. Certaines ciblent le risque
continuent d'être affinées et examinées systémique à l’échelle de l’économie, mais
par les autorités compétentes (le cabinet d’autres peuvent être directement liées
présidentiel, le ministère des finances, aux expositions dans le secteur
l’autorité de surveillance financière et la immobilier, par exemple l'alignement de la
banque centrale) et doivent encore être pondération du risque8 sur le profil de
adoptées par le Parlement. Forts des risque pour les crédits hypothécaires
expériences des autres marchés, les figurant aux bilans bancaires. Des
décideurs politiques cherchent un équilibre exigences de fonds propres
entre, d’une part, la nécessité d'aider les supplémentaires9 spécifiques pour les
ménages endettés et, d’autre part, le portefeuilles hypothécaires ont été
besoin de préserver la solidité financière introduites dans certains États membres
des banques et la stabilité financière du (par ex. l'Autriche, la Belgique, l'Estonie,
pays dans son ensemble. Les arguments la Slovaquie et la Suède) du fait des
de justice sociale constituent un autre vulnérabilités accrues liées à l’immobilier.
aspect du débat. À compter de janvier 2018, la Finlande
instaurera un plafond de pondération du
3.5. La correction des vulnérabilités risque hypothécaire spécifique aux
liées au marché de l’immobilier par établissements10 sur son territoire. En
une politique macroprudentielle mars 2017, le conseil du risque
systémique du Danemark a recommandé
Les risques en matière de stabilité la limitation des crédits immobiliers à taux
financière posés par les marchés de variable et/ou avec différé
l’immobilier dans l’UE se sont concrétisés d’amortissement11 pour les régions de
par le passé et demeurent un problème Copenhague et d'Aarhus si la dette totale
potentiel dans plusieurs pays. La de l’emprunteur dépasse 400 % du revenu
surévaluation des prix de l’immobilier va avant impôt.
généralement de pair avec un
endettement élevé du secteur privé. Les éléments probants disponibles à ce
L’exposition des banques aux crédits jour indiquent que si les mesures
hypothécaires augmente souvent bancaires ont renforcé la résilience du
considérablement avec l’assouplissement secteur financier dans certains États
des conditions d’octroi de crédit. Les membres, le durcissement des exigences
faibles taux d’intérêt et la concurrence de fonds propres n’a pas été suffisant pour
permanente entre les banques pour de juguler la flambée des prix immobiliers
nouveaux prêts ne font qu’augmenter la dans des pays tels que le Danemark, le
pression. Luxembourg et la Suède.
Plusieurs États membres ont activement Outre les instruments bancaires, les
utilisé la politique macroprudentielle, autorités nationales ont mis en œuvre, en
c’est-à-dire la politique visant à préserver vertu de la législation nationale, des
la stabilité de l’ensemble du système restrictions de crédit qui ciblent les
financier, pour corriger les vulnérabilités emprunteurs. Parmi ces mesures, celles
découlant du secteur immobilier. Le
premier objectif de ces pays est de réduire
la dynamique procyclique entre crédit
8
immobilier et prix de l’immobilier. Un Ratios réglementaires indiquant le montant
autre objectif est d'améliorer la résilience de fonds propres que les banques doivent
des secteurs bancaires et des ménages détenir pour chaque type d’actif dans leur
portefeuille.
aux chocs financiers. Les mesures 9
Exigences de fonds propres
macroprudentielles peuvent prendre la supplémentaires, dépassant le minimum
forme de mesures axées soit sur les réglementaire standard.
banques, soit sur l’emprunteur. 10
Pondération du risque minimale standard,
qui peut être supérieure à la pondération du
Les mesures concernant les banques risque calculée par une banque dans son
visent généralement à garantir le respect modèle interne d’adéquation des fonds propres.
11
d'exigences appropriées en matière de Prêt incluant une période durant laquelle
l’emprunteur ne rembourse que les intérêts.
Page 11 |qui reviennent le plus souvent sont les
limites sur les ratios prêt/valeur,
prêt/revenu, endettement/revenu et
charges d'emprunt/revenu. Parmi les
autres instruments de la boîte à outils,
citons les restrictions en matière
d’échéance de prêt et les exigences
d’amortissement.
Les instruments fondés sur l’emprunteur
ciblent directement les conditions de prêt
à l’émission (c’est-à-dire les conditions qui
s’appliquent aux emprunteurs lorsqu’ils
font leur première demande de prêt). S’ils
sont mis en œuvre dans un paquet bien
conçu d’actions qui se renforcent
mutuellement, ces instruments sont
efficaces pour limiter les pratiques
risquées en matière de prêts dans un
grand nombre de pays. En plus de réduire
la vulnérabilité aux chocs liés aux prix de
l’immobilier sur la situation financière des
ménages, ils peuvent également accroître
la résilience bancaire. Leur conception est
flexible et permet un ajustement des
paramètres pour influencer les conditions
des marchés de l’immobilier et du crédit.
La complémentarité des instruments
fondés sur l’emprunteur et des
instruments macroprudentiels fondés sur
le capital est particulièrement importante
lors d’une reprise des cycles de crédit.
Dans ces moments, les mesures qui
ciblent directement les conditions de prêts
à l’émission peuvent réduire les incitations
des banques à s’engager dans des
activités de prêt plus risquées (ratios
prêt/valeur et prêt/revenu élevés).
Date: 16.10.2017
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