Mémoire pour les consultations prébudgétaires Budget fédéral de 2021 Par : Pfizer Canada ULC
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Mémoire pour les consultations prébudgétaires
Budget fédéral de 2021
Par : Pfizer Canada ULC
1Recommandations
• Recommandation 1 : Assurer des résultats fiscaux clairs et prévisibles
– Assurer la certitude et la prévisibilité en respectant l’application du principe de
pleine concurrence dans la formulation des règles sur les prix de transfert pour
les fonctions telles que la distribution, les services de recherche et
développement (R et D) et la fabrication à façon au Canada;
– Mettre en œuvre un processus d’approbation préalable dans le cadre des
programmes d’incitation fiscale canadiens pour les activités de fabrication et de
R et D au Canada (par exemple, les crédits pour la recherche scientifique et le
développement expérimental [RS&DE]).
• Recommandation 2 : Améliorer les mesures fiscales législatives
– Maintenir ou réduire les taux d’imposition du revenu des sociétés;
– Augmenter le crédit d’impôt pour bénéfices de fabrication et de transformation
(BFT);
– Abroger la suppression progressive de l’Incitatif à l’investissement accéléré ou
la reporter au-delà de 2023;
– Rendre les crédits pour RS&DE remboursables pour les multinationales.
• Recommandation 3 : Réexaminer les modifications apportées au Conseil
d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB)
– Créer la stabilité et la prévisibilité indispensables pour les investisseurs en
reconsidérant les changements apportés au CEPMB;
– Veiller à ce que le Canada reste un pays privilégié pour les essais cliniques et
le lancement de nouvelles thérapies.
Introduction
Pfizer est une société biopharmaceutique de premier plan qui possède une vaste expérience
dans le secteur canadien des soins de santé. Nous nous efforçons d’avoir de profondes
répercussions sur la santé des Canadiens grâce à la découverte, à la mise au point et à la
distribution de médicaments et de vaccins. Pfizer Canada emploie plus de 930 personnes à
temps plein au Canada, notamment au siège social au Québec et dans son usine de
fabrication à Brandon, au Manitoba. Notre autorité dans le domaine des soins de santé au
Canada se reflète également dans notre adhésion aux associations industrielles de notre
secteur, à savoir Médicaments novateurs Canada et BIOTECanada.
2Tout d’abord, nous souhaitons féliciter le gouvernement fédéral, et en particulier les
responsables de la santé publique, de la manière dont le Canada a traité de manière
proactive le problème de la COVID-19 dans des circonstances très difficiles. Les
collaborations et les contributions de tous les élus, des provinces et des municipalités sont
également admirables. L’industrie canadienne de la santé et des sciences de la vie est fière
d’avoir été à l’avant-garde de la lutte contre la pandémie de COVID-19 dans ce pays. Par
exemple, les collaborations à la mise au point de traitements contre le virus, les dons
d’équipements de protection individuelle pour les travailleurs de première ligne, et le fait
de permettre aux collègues qui sont des professionnels de la santé agréés de proposer leurs
services pour apporter un soutien médical, ne sont que quelques exemples des moyens
utilisés par notre industrie pour lutter contre la pandémie.
Un secteur pharmaceutique canadien dynamique et fort peut jouer un rôle important dans
la relance de l’économie et améliorer l’autosuffisance du Canada dans le domaine des soins
de santé, alors que le pays se remet de la pandémie de COVID-19. Mais pour cela, le
Canada doit créer un environnement fertile et hospitalier pour retenir et attirer l’activité
économique et générer une meilleure autosuffisance.
Les répercussions de cette pandémie ont mis en évidence les mesures positives que le
gouvernement du Canada peut prendre pour aider à relancer l’économie. Notre industrie
fait partie d’une chaîne d’approvisionnement complexe, et la pandémie de COVID-19 a
mis en évidence les moyens par lesquels le gouvernement peut apporter la certitude à notre
industrie et à d’autres secteurs. La reprise économique canadienne interviendra lorsque le
Canada deviendra un pays plus intéressant pour les activités de distribution, de logistique,
de fabrication et de R et D. Cette qualité sera essentielle pour les multinationales qui
cherchent à adapter leurs chaînes d’approvisionnement aux réalités de la crise économique
liée à la COVID-19 alors que, parallèlement, les pays du monde entier mettent en œuvre
des politiques fiscales et autres pour attirer les activités de fabrication et de R et D afin
d’être plus compétitifs.
En réponse à la question du Comité, Pfizer présente les recommandations suivantes :
Recommandation 1 : Assurer des résultats fiscaux clairs et prévisibles
Les pays du monde entier mettent en œuvre des mesures de politique fiscale pour relancer
leur économie et accroître leur autosuffisance. Le Canada a la possibilité non seulement
d’égaler les autres pays sur le plan de la compétitivité réglementaire et stratégique, mais
aussi de les surpasser afin de relancer son économie.
Pour maintenir et développer les activités de fabrication et de R et D biopharmaceutiques
au Canada, le régime fiscal doit offrir certitude et prévisibilité afin d’inciter efficacement
les investissements. Sinon, avec le temps, les multinationales opteront pour des pays qui
offrent une plus grande certitude. La délocalisation des investissements en faveur d’une
plus grande certitude et prévisibilité fiscales sera particulièrement intéressante pour les
multinationales qui font des investissements considérables dans la propriété intellectuelle
3et le savoir-faire, comme les sociétés biopharmaceutiques. Les emplois en jeu sont des
postes hautement qualifiés et relativement bien rémunérés, d’un type que le Canada devrait
conserver et développer en favorisant un climat des affaires relativement favorable. La
prévisibilité des résultats fiscaux est une mesure clé de l’attractivité.
Malheureusement, au cours de la dernière décennie, le Canada a été considéré comme un
pays où les prix de transfert sont systématiquement et vigoureusement contestés par
l’Agence du revenu du Canada (ARC). Bien que les controverses fiscales puissent être
résolues et corrigées au moyen d’audits, de mécanismes fondés sur les traités ou de
procédures d’appel canadiennes et même de procès, le manque de certitude et de
prévisibilité, ainsi que le temps et les ressources nécessaires pour défendre la position de
l’entreprise, diminue la valeur des avantages des politiques fiscales et des programmes
d’incitation du Canada.
En outre, certaines politiques administratives de l’ARC concernant les prix de transfert
visent directement à imposer davantage les incitations fédérales et provinciales (même si
elles sont généralement déjà imposables), réduisant ainsi leur efficacité à atteindre les
objectifs stratégiques pour lesquels elles ont été mises en place par le gouvernement1.
En outre, les propositions actuelles de l’OCDE concernant la taxation de l’économie
numérique vont presque certainement, si elles devaient s’appliquer au secteur
biopharmaceutique, introduire une incertitude supplémentaire pour les multinationales et
les dissuader de maintenir ou de développer leurs activités dans des pays comme le Canada.
En effet, la proposition de l’OCDE, dans sa version actuelle, introduirait une nouvelle
incertitude qui perpétuerait, plutôt que de résoudre, les problèmes qui conduisent
généralement à des litiges fiscaux pour les sociétés biopharmaceutiques au Canada.
En conséquence, afin de soutenir la reprise économique après la COVID, le gouvernement
devrait mettre en œuvre des lois, des règlements et des politiques qui garantiront des
mesures fiscales équitables, claires et prévisibles, telles que2 :
a. Considérablement améliorer et accélérer l’accès aux arrangements préalables en
matière de prix de transfert (APP) unilatéraux, bilatéraux et multilatéraux3;
1
Voir par exemple la note de service PTM-17, qui vise à établir une présomption administrative selon laquelle
les incitations fiscales provinciales et fédérales ne seraient pas, en toute indépendance, utilisées pour faire jouer
la concurrence sur les coûts et les prix afin d’attirer des entreprises au Canada.
2
Nous sommes conscients du fait que certaines de ces recommandations ne sont pas uniquement liées à des
mesures législatives et peuvent mettre en jeu des politiques administratives (par exemple, l’Agence du revenu
du Canada), mais nous estimons qu’une vision globale est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par le
gouvernement.
3
En 2019, le délai moyen pour conclure un APP bilatéral était de 51,1 mois : Canada, Arrangement préalable
en matière de prix de transfert – Rapport de programme – 2019 (27 mai 2020)
https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/impot-international-non-residents/services-autorite-
competente/arrangement-prealable-matiere-prix-transfert/2019-app-rapport-programme.html
4b. Introduire des principes clairs qui apporteront certitude et prévisibilité aux règles
sur les prix de transfert en ce qui concerne l’attribution de la valeur et la
rémunération de certaines fonctions au Canada, comme la distribution, la
fabrication à façon et les services contractuels de R et D, le tout fondé sur
l’application du principe largement accepté de pleine concurrence;
c. Encourager les APP pour les opérations de restructuration faisant intervenir un
transfert d’activités de fabrication, de distribution, de logistique et de R et D vers
le Canada;
d. Permettre aux multinationales d’obtenir des préapprobations dans le cadre des
programmes d’incitation fiscale canadiens pour les activités de fabrication et de
R et D au Canada (par exemple, les crédits de RS&DE).
Recommandation 2 : Mettre en œuvre des mesures fiscales améliorées pour
maintenir et développer l’industrie biopharmaceutique au Canada
Pfizer recommande également de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour :
a. Maintenir ou réduire les taux d’imposition du revenu des sociétés effectifs4;
b. Faire passer le crédit d’impôt pour BFT de 13 % à 16 %, de manière à réduire le
taux fédéral effectif d’imposition sur le revenu des sociétés de 15 % à 12 % pour
les activités de fabrication et de transformation5;
c. Abroger la suppression progressive de l’Incitatif à l’investissement accéléré ou la
reporter au-delà de 2023;
d. Rendre les crédits d’impôt pour RS&DE remboursables pour les multinationales,
et pas seulement les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC)6.
4
À titre de comparaison, le taux général d’imposition du revenu des sociétés au Canada était de 26,8 % en 2019,
ce qui est supérieur à la moyenne de 23,5 % de l’OCDE. Entre 2009 et 2019, 21 des 31 pays de l’OCDE ont
réduit leur taux, dont 8 pays de 5 % ou plus.
Chaire en fiscalité et en finances publiques de l’Université de Sherbrooke, Bilan de la fiscalité
au Québec 2020, page 59. https://cffp.recherche.usherbrooke.ca/wp-content/uploads/2020/01/cr_2020-
01_bilanfiscalite2020.pdf
5
Canadian Manufacturers & Exporters, « Industrie 2030 - Manufacturing a Competitive Business Environment
in Canada » https://cme-mec.ca/home-departments/
6
Parmi les 18 pays de l’OCDE qui offrent des crédits d’impôt remboursables (payables) ou des incitations
équivalentes, seuls 3, dont le Canada, limitent ce remboursement aux sociétés privées sous contrôle canadien.
Voir OCDE, Statistiques de l’impôt sur les sociétés, deuxième édition (2020), à la page 27.
https://www.oecd.org/fr/fiscalite/politiques-fiscales/statistiques-impot-sur-les-societes-deuxieme-edition.pdf
5L’augmentation de 3 % du crédit d’impôt pour BFT représenterait une réduction de
20 % du taux d’imposition du revenu des sociétés pour les activités de fabrication et de
transformation. Elle aiderait les entreprises canadiennes de fabrication et de
transformation, notamment les fabricants de produits biopharmaceutiques, à rester sur
un pied d’égalité quant aux opérations existantes et à être compétitives à l’échelle
mondiale afin d’attirer de nouveaux investissements au Canada7.
L’Incitatif à l’investissement accéléré fédéral prévoit une déduction pour
amortissement (DPA) améliorée sur les achats d’équipement, permettant aux sociétés
de passer entièrement en charges, aux fins du calcul du revenu imposable, les machines
et l’équipement de fabrication et de transformation pendant l’exercice au cours duquel
ils deviennent utilisables. L’incitation est pleinement en vigueur pour les biens mis en
service entre décembre 2018 et 2023 et sera progressivement supprimée entre 2024 et
2027. L’abrogation ou le report de la suppression progressive de l’Incitatif à
l’investissement accéléré et le maintien de son entière validité après 2023
contribueraient à relancer l’économie canadienne au moment où elle se remet de la
pandémie de COVID-19, car les décisions d’investissement et leur mise en œuvre,
notamment la mise en service de l’équipement de fabrication et de transformation,
pourraient ne pas être possibles dans la période actuellement fixée.
Recommandation 3 : Réexaminer les modifications apportées au Conseil
d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB)
Nous sommes très fiers de notre capacité de faire venir des essais cliniques et des
investissements connexes au Canada afin que les patients, les cliniciens et les hôpitaux
puissent en bénéficier. Cependant, l’industrie pharmaceutique innovante au Canada a
connu une grande incertitude ces dernières années en raison des défis politiques intérieurs
permanents sur plusieurs fronts.
Selon les modifications apportées aux règlements du Conseil d’examen du prix des
médicaments brevetés (CEPMB), le Canada perdra sa compétitivité en tant que pays
privilégié pour le lancement de nouvelles thérapies. Les sociétés s’intéressent aux marchés
qui ont mis en place des régimes qui encouragent et attirent l’innovation pour le lancement
de nouveaux produits. Médicaments novateurs Canada a déjà été informé de neuf
lancements de médicaments particuliers prévus, notamment des médicaments pour
maladies rares et en oncologie, qui ont été retardés ou suspendus en raison des
modifications proposées au CEPMB8. Les modifications proposées au CEPMB ajouteront
également de nouvelles entraves en matière de prix aux obstacles déjà importants au
remboursement des médicaments pour maladies rares. L’orientation stratégique générale
7
Par exemple, la Malaisie a annoncé un taux d’imposition de 0 % sur 10 ans pour certains nouveaux
investissements de fabricants étrangers et un taux d’imposition de 15 % pour les nouveaux investissements dans
le secteur manufacturier pendant 15 ans pour certaines entreprises. Bloomberg, « Malaysia Proposes Tax
Incentives in Covid-19 Stimulus Package » (5 juin 2020). https://news.bloombergtax.com/daily-tax-report-
international/malaysia-proposes-tax-incentives-in-covid-19-stimulus-package
8
IMC Response to PMPRB Draft Guidelines – 14 février 2020
6de ces modifications est en contradiction avec l’intérêt exprimé par le gouvernement pour
la croissance économique et la promotion de l’innovation.
Le Rapport annuel 2018 du CEPMB9 a conclu que les prix des médicaments brevetés au
Canada avaient baissé. En outre, les prix canadiens restent égaux ou inférieurs à la médiane
du CEPMB7. L’industrie a proposé de travailler de concert avec le gouvernement pour
prévenir les conséquences négatives des règlements modifiés, et nous pensons toujours
qu’il est possible de trouver une solution de rechange co-créée. Comme l’a démontré la
crise de la COVID-19, les sociétés canadiennes de médicaments innovants sont vitales pour
la santé et le bien-être de tous les Canadiens, et elles nécessitent un environnement
réglementaire qui encourage l’industrie à se développer et à prospérer.
Conclusion
Comme Pfizer et d’autres sociétés du secteur de la santé et des sciences de la vie ont été à
l’avant-garde de la lutte contre la pandémie de COVID-19 au Canada, nous souhaitons
également être à l’avant-garde de l’aide à la relance économique. Les améliorations des
incitations fiscales ne peuvent, à elles seules, réussir à retenir et à attirer l’activité
économique dans le secteur des soins de santé, mais elles constituent des éléments de base
importants. Le climat général des affaires doit être intéressant, notamment en ce qui
concerne des résultats fiscaux clairs et prévisibles.
Pfizer est reconnaissante de l’occasion qui lui est donnée de faire part de son point de vue
sur les mesures fédérales à prendre pour aider à relancer l’économie canadienne. Si vous
avez des questions ou des préoccupations, n’hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez recevoir l’expression de mes sentiments distingués,
Cole C. Pinnow
Président, Pfizer Canada ULC
9
Rapport annuel du CEPMB (2018)
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