Mettre mon meublé en location - Meublés de tourisme - OT Sommières
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Meublés de
tourisme
www.ot-sommieres.com
Mettre mon meublé
en location
L'Office de Tourisme du Pays de
Sommières vous accompagne
Sommaire
Mon meublé de tourisme et le Développer la promotion de
classement mon meublé de tourisme
Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ? P. 3 Partenariat, visibilité sites web et
Qu’est-ce que le classement ? P. 4 mobiles, parution, services P .12
Les avantages du classement P. 5
Les Organismes agrées P. 6
Gagner du temps : Penser à la
conciergerie
Mes obligations incontournables
Conciergeries P. 13
La taxe de séjour en Pays de Sommières P . 7
Bon à savoir P . 8
Les marques
Accueillir mes clients Tourisme & Handicap P . 14
Respecter la réglementation Accueil Vélo P. 14
Contrat de location P. 9
Arrhes ou acompte ? P. 9
Les labels
La caution ou dépôt de garantie P. 9
Assurances spécifiques à contracter P. 10 Gîtes de France P.15
Fiche individuelle de police simplifiée P. 10 Clévacances P. 15
Classification reconnue par l'OT P.15
Différencier mon meublé
Rassurer mes clients
Gîtes de France P. 11
Clévacances P. 11
Mon contact à l’Office de Tourisme
Sylviane Brunet
s.brunet@ot-sommieres.fr
T/ 04 66 80 99 30
Mon meublé de tourisme et le classement
Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?
"Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage
exclusif du locataire, offert à une clientèle de passage, qui y effectue un séjour
caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas
domicile." (Art D324-1-Code du Tourisme)
A SAVOIR :
La déclaration d'un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non, est obligatoire.
Toutefois, si le meublé de tourisme est la résidence principale du loueur, il est dispensé
de déclaration simple.
La résidence principale s’entend du logement occupé 8 mois minimum par an sauf
obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Le loueur doit effectuer sa déclaration à la mairie de la commune où est situé son
meublé, au moyen du formulaire CERFA n°14004*04. Il reçoit un accusé de réception.
Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les
périodes de location) doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.
À noter : si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une
contravention pouvant aller jusqu'à 450 €.
Toutes les informations
concernant les meublés de
tourisme sur
www.entreprises.gouv.fr/tourisme/meubles-tourisme
Qu'est-ce que le classement ?
Le classement de 1 à 5 étoiles ne doit pas être confondu avec le label.
Ainsi, les labels les plus répandus (Gîtes de France, Clévacances) ne sont pas des
classements.
Un hébergement est dit classé officiellement lorsqu’il l’a été par Atout France,
l’agence de développement touristique de la France (dit aussi classement
Préfecture). Concrètement, Atout France délègue à des organismes évaluateurs
agréés la visite de contrôle des meublés de tourisme. La procédure est assez
souple et ne requiert qu’un simple avis conforme de l’un de ces organismes.
Le classement, une fois publié sur un site dédié ( Gard Tourisme et l'Office
de Tourisme pour les meublés de tourisme), permet à l’hébergement de bénéficier
de la valorisation d'un engagement de qualité.
Le classement officiel national est composé de 112 critères obligatoires ou
optionnels et valable 5 ans.
Obtention de 1 à 5 étoiles qui sont reconnues à l’international.
Le classement s’articule autour de 3 chapitres :
• Equipements et aménagements
• Services aux clients
• Accessibilité et développement durable
Il est effectué par un organisme de contrôle agréé NF 45011.
www.classement.atout-france.fr
Les avantages du classement
Je réduis mes impôts grâce à un abattement de 71% ( seuil de revenu annuel
maximum de 170 000 € HT, pour régime fiscal micro-BIC ).
Je rassure mon client grâce à une information fiable sur le niveau de qualité et de
confort, grâce à une meilleure visiblité par le pannonceau.
Je gagne des clients et je les fidélise.
Je peux accepter les Chèques-Vacances (affiliation à l’Agence Nationale des Chèques
Vacances gratuite).
Je peux bénéficier d’une meilleure visibilité et d'une promotion plus large grâce au
partenariat avec l’Office de Tourisme.
Le montant fixe de la taxe de séjour.
Le panonceau officiel meublé de tourisme
Une identification rapide par le client
Un gage de qualité
La valorisation de votre bien et de la Destination
Prix du panonceau : 35 €
www.classement.atout-france.fr
Les organismes agréés au classement
Notre partenaire local:
Tous les organismes de classement
GITES DE FRANCE GARD
sont listés sur le site de Atout France
Pour les tarifs de visite appliquée,
Le coût de l'intervention pour le
veuillez prendre contact directement
classement nouvelle procédure :
avec l'organisme choisi.
Visite individuelle : 190 € / meublé
Pour préparer le dossier :
Visites groupées : 160 € / meublé
https://www.classement.atout-
Pour préparer le dossier :
france.fr/le-classement-des-meubles-
de-tourisme
https://www.gites-de-france-
gard.fr/classement-meuble-de-
tourisme.html
https://www.classement.atout- contacts@gites-de-france-gard.fr
france.fr/
Mes obligations
incontournables
En tant que loueur, j'ai plusieurs
obligations dont celle de collecter la
taex de séjour pour le compte de la
Communauté de communes du Pays
de Sommières
La taxe de séjour en Pays de Sommières
Les hébergements non classés
Depuis 2019, conformément à la législation, les hébergements* non classés doivent
appliquer non pas un montant pour le calcul de la taxe de séjour, mais un taux.
Ce taux peut varier de 1 à 5% du prix de la nuitée.
La communauté de communes du Pays de Sommières a fait le choix d’appliquer un
taux moyen de 3%.
Dans ce nouveau système, les touristes paient donc la taxe proportionnellement au
prix de la nuitée : plus la nuitée est chère, plus la taxe acquittée sera élevée (avec un
plafond de 2,30 €)
Avec cette tarification proportionnelle, la loi poursuit les objectifs suivants :
Faire face aux nouvelles offres en matière de location de logements saisonniers,
Inciter les hébergeurs à faire classer les meublés officiellement,
Adopter une taxe plus conforme à la qualité réelle des hébergements non classés,
certains relativement luxueux étant sous-taxés.
Les hébergements classés
Pour les hébergements classés, ainsi que les chambres d’hôtes et les campings, il n’y a
pas de changement : ils continueront à se voir appliqués des tarifs fixes.
En tant que propriétaire de mon meublé de tourisme, je dois payer les différentes
taxes locales :
Taxe Foncière et Taxe d’Enlèvement des ordures ménagères.
Taxe d’Habitation et Contribution à l’audiovisuel
Magali BENIMELLI - Service Finances
T/04 66 77 09 63
m.benimelli@ccpaysdesommieres.fr
www.ccpaysdesommieres.fr
Pour plus de facilité, déclarer https://taxe.3douest.com/sommieres.php
la taxe de séjour en ligne
Bon à Savoir !
La Communauté de communes et l'OT intercommunal s’engagent à vous attribuer
une aide financière pour un PREMIER classement * :
80 € pour 1 meublé de tourisme
40 € pour chaque meublé supplémentaire
45 € pour Chambre d'hôtes Référence
L'équipe de l'OT peut vous accompagner :
Aide à la promotion via divers supports : brochures, site internet, réseaux
sociaux, mise à disposition de la documentation, recommandations au client.
Accompagnement lors de l’audit de classement (de la visite de votre
hébergement).
Conseil pour la préparation du dossier.
Participation à des ateliers et et des formations adaptés à vos besoins et vos
attentes.
* uniquement réservée aux partenaires / adhérents de l'OT
OFFICE DE TOURISME DU PAYS DE SOMMIÈRES
1 Quai Cléon Griolet. 30250 Sommières
T / +33 (0)4 66 80 99 30
accueil@ot-sommieres.fr
www.ot-sommieres.com
Accueillir mes clients et respecter la réglementation
Contrat de location.
Pour être juridiquement valable, le contrat de location devra toujours être
adressé aux clients en deux exemplaires, un pour le client et un pour le loueur, et
par écrit (courrier ou mail). Il est accompagné d’un descriptif du bien loué.
L’objectif est de donner aux clients une idée précise de sa location.
Le contrat doit comporter
L’adresse du logement Les commerces à Les prix et conditions
Le nom du propriétaire proximité ou moyens de paiement et
Le nom du locataire de transport clauses d’annulation
Les dates et durées de La surface habitable, Le montant de la taxe
la location (arrivée/ le confort des lieux, la de séjour
départ) description de S’il y a une piscine, il
Le nombre d’occupants l’agencement faut démontrer le
Le classement et/ou intérieur, l’inventaire respect des exigences
labellisation du mobilier, les de sécurité
équipements et
services à disposition
Arrhes ou acompte ?
Arrhes : Si rien n’est stipulé dans le contrat de location, la somme versée par le
locataire correspond à des arrhes, et n’engage pas définitivement les 2 parties.
Art L.214-1 du Code de la Consommation
Acompte : Chaque partie s’engage définitivement, il n’y a aucune annulation
possible sauf accord amiable. (Art L.214-1 du Code de la Consommation)
La caution ou dépôt de garantie.
Facultatif : doit être restitué au client dans les 2 mois après la fin de la location, si pas
de dégâts occasionnés par le client.
Assurances spécifiques à contracter
Je dois indiquer à mon assureur que je souhaite mettre en location saisonnière mon
meublé de tourisme. Je vérifie que la garantie « responsabilité civile du propriétaire »
joue bien à l’égard des locataires, notamment en cas de dommages corporels, je fais
éventuellement ajouter la garantie « recours des locataires contre propriétaire ».
Le contrat peut obliger le locataire à disposer d’une assurance « garantie villégiature
», généralement incluse dans les contrats de résidence principale.
Fiche individuelle de police simplifiée (pour la clientèle étrangère)
(Art R.611-42 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)
La fiche individuelle de police, rédigée en français et en anglais, doit
obligatoirement être remplie et signée par tout touriste de nationalité étrangère, y
compris par un ressortissant de l’Union Européenne, dès son arrivée dans
l’hébergement touristique.
La fiche doit contenir les données personnelles suivantes :
Les noms et prénoms
La date et lieu de naissance
La nationalité
Le domicile habituel
Le numéro de téléphone mobile et adresse électronique
Les dates d’arrivée au sein de l’établissement et de départ prévues.
Les enfants âgés de moins de 15 ans sont inscrits sur la fiche d’un adulte qui les
accompagne.
Je dois conserver la fiche pendant 6 mois et la transmettre sur demande aux services de
police ou de gendarmerie.
Le refus par le client étranger de remplir et/ou signer la fiche de police est considéré
comme un motif légitime de refus de vente pour l’exploitant.
www.sercive-public.fr/particuliers/vosdroitsDifférencier mon meublé et rassurer mes clients
En plus du classement de mon meublé de tourisme, je peux le démarquer en le
labellisant. Plusieurs organismes me proposent la labellisation, des vraies marques
de confiance qui rassurent le vacancier grâce notamment à leurs chartes de qualité.
Ces labels nationaux sont délivrés pour une durée de 1 à 5 ans.
Gîtes de France : Le processus de labellisation
Ce label garantit des normes de confort précises de 1 à 5 épis et le respect d’une
charte nationale. Gîtes de France dispose d’une centrale de réservation. Retour du
coupon-réponse avec un chèque de 100 €/la visite.
Visite de la commission de labellisation Octroi du label et lancement du processus
d'adhésion. Adhésion facultative à la Centrale de Réservation.
Droit d' entrée : 350 € par adhérent : la 1ère année uniquement.
Cotisation annuelle : 248 € par gîte.
117 € par chambre d'hôtes + 18 € de contribution fédérale par structure
Clévacances : Le processus de labellisation
Ce label garantit des normes de confort précises de 1 à 5 clés et le respect d’une
charte nationale. Un service après-vente juridique et fiscal et une assurance
professionnelle automatique dès votre adhésion.
Droit d'entrée : 160 €
Une visite conseil peut être effectuée (80 €) celle-ci sera déduite sur le montant
restant du droit d'entrée.
Cotisation annuelle : Pour 1 location : 195 €. 142 € pour 1 chambre.
CLEVACANCES GITES DE FRANCE
www.tourismegard.com www.tourismegard.com
T/04 66 36 96 40 T/04 66 36 96 30L'Office de Tourisme,
le partenaire pour
les meublés de tourisme
Développer la promotion de mon meublé
Je peux devenir partenaire privilégié de l’Office de Tourisme et je bénéficie ainsi
de ses outils de promotion.
Ce partenariat annuel qui permet de valoriser mon meublé de tourisme et
m'apporte :
Une meilleure visibilité web : www.ot-sommieres.com ou blog
Une page dédiée avec 5 photos et les informations détaillées de ma location
la réception par mail des animations de la semaine
ma présence sur le site dé promotion départemental et une possibilité de
vente en ligne
Mention du meublé sur la liste de l'OT des meublés classés
Gagner des clients avec différents réseaux
Pour développer la fréquentation et le taux d’occupation de mon meublé de
tourisme, je n’hésite pas à profiter des différents réseaux et plateformes de
commercialisation.
Centrale de réservation de Gîte de France qui propose une solution de
réservation en ligne (si label GdF)
Ellhoa, la solution de vente en ligne, simple et abordable
Centrale de réservation Clévacances qui propose une solution de réservation
en ligne (si label)
Il existe également de nombreuses autres plateformes internationales qui sont à
ma disposition sur Internet.
Chacune a ses propres modalités de commercialisation, je m’informe avant de
m’engager.
https://ot-sommieres.com/espace-pro-partenaire/Gagner du temps : Penser à la conciergerie
Je souhaite gérer en partie la gestion de mon meublé de tourisme, mais je
confie quelques missions à une conciergerie...
Quelques services proposés par les conciergeries :
remise des clés,
assurer le ménage,
contrôler les compteurs d’eau et d’électricité,
allumer le chauffage,
vérifier les systèmes d’alarme,
entretien des espaces verts,
faire les courses,
gérer les arrivées et les départs des locataires,
gérer la location du linge de lit et de toilette,
préparer les lits...
Notre partenaire local:
T/07 82 60 76 90
nicolas.perrin.services@gmail.comLes autres marques et labels
Tourisme & Handicap :
Son objectif est de permettre aux personnes en situation de
handicap d'avoir connaissance d'une information fiable.
Accueil vélo :
La marque nationale est mise en place sous l’égide de France Vélo
Tourisme afin de réserver le meilleur accueil aux cyclistes partout
en France. L’objectif est de valoriser les prestataires touristiques et
de loisirs se situant à proximité d’un itinéraire cyclable balisé et
sécurisé.
Vignobles & Découvertes :
Cette marque est attribuée pour une durée de 3 ans, par les
ministères du tourisme et de l'Agriculture, après recommandation
du Conseil Supérieur de l'Oenotourisme à une destination à
vocation touristique et viticole.
C’est aussi un outil de structuration et de développement des
territoires proposant une offre de produits touristiques multiples
et complémentaires. La destination Vignobles Vidourle Camargue
rejoint les 70 destinations françaises reconnues pour leurs
engagements et leur accueil sur-mesure.Les labels
Démarches qualifiantes déployées et
accompagnées par l'OT
OFFICE DE TOURISME
1 Quai Cléon Griolet. 30250 Sommières
T / +33 (0)4 66 80 99 30 - accueil@ot-sommieres.fr
Horaires d’ouverture :
Octobre à mai du lundi au vendredi :
10h à 12h30 et 14 h à 17h30. Samedi : 10h à 12h30
(fermé le lundi après-midi du 01/11 au 31/03)
Juin, juillet, août, septembre du lundi au samedi :
10h à 12h30 et 14h à 18h
Dimanche et jours fériés, juillet et août : 10h à 13h.
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