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MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
REFERENCE : 971-PREF-SATPN-2021-MAPA-AI-01
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES
PARTICULIERES
(CCAP)
MARCHÉ PASSÉ SELON LA PROCÉDURE ADAPTÉE
Ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 portent partie législative du code de la commande publique
Décret N° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique et les
arrêtés portant modification de la partie règlementaire du code de la Commande Publique,
MAITRE D’OUVRAGE
MINISTERE DE L’INTERIEUR
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
PREFECTURE DE LA REGION GUADELOUPE
PALAIS D’ORLEANS – RUE LARDENOY
97100 BASSE TERRE
OBJET DU MARCHÉ
Marché de travaux de fouilles archéologiques dans le cadre de l’opération
de relogement du Commissariat de Sécurité Publique de Basse-Terre –
Ancienne caserne de gendarmerie de Basse-Terre située au Champ
d’Arbaud – 97100 Basse-Terre
Date limite de réception des candidatures et des offres : 4 mars 2021 à 12 heures
(heure de Guadeloupe)CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES
PARTICULIERES
(CCAP)
SOMMAIRE
Pages
CHAPITRE I : Disposition générales ..................................................................................4
ARTICLE PREMIER – Objet du marché ..........................................................................4
ARTICLE 2 - Pièces constitutives du marché .....................................................................4
ARTICLE 3 - Décomposition du marché ............................................................................5
ARTICLE 4 - Conditions d’exercice des travaux................................................................5
ARTICLE 5 – Définition des prestations.............................................................................6
ARTICLE 6 – Délais d'exécution du marche – pénalités....................................................6
6.1 Période d’installation de chantier..............................................................................6
6.2 Délai d’exécution des travaux....................................................................................6
6.3 Modalités d'exécution.................................................................................................6
6.4. Rendez-vous de chantier, de coordination et de synthèse........................................6
6.5 Sécurité et Protection de la Santé des travailleurs. ...................................................6
6.6. Prolongation du délai d’exécution ............................................................................7
6.7 Pénalités pour retard .................................................................................................7
6-7-1. Retard d’exécution de la phase « Installation de chantier » ................................7
6-7-2. Retard dans l’exécution des phases 00, 01 et 02 ...................................................7
6-7-3 Pénalités pour non-respect des dispositions du CCTP en matière de gestion des
déchets. .............................................................................................................................8
6-7-4 Pénalités pour non déclaration de sous-traitant ....................................................8
ARTICLE 7 – Implantation des ouvrages ...........................................................................8
CHAPITRE II : - Prix et règlement des comptes ................................................................8
ARTICLE 8 – Prix du marché .............................................................................................8
8.1 Caractéristiques des prix ...........................................................................................8
8.2 Modalités de variation des prix .................................................................................9
ARTICLE 9 – Clause de financement et de sûreté..............................................................9
9.1 Garantie financière ....................................................................................................9
9.2 Avance ........................................................................................................................9
ARTICLE 10 - Modalités de règlement des comptes .......................................................10
10.1 Modalités de règlement des comptes et présentation des demandes de paiement10
10.2 Paiement des cotraitants et des sous-traitants.......................................................10
REFERENCE : 971-PREF-SATPN-2021-MAPA-AI-01 – FOUILLES ARCHEOLOGIQUES dans le cadre de l’opération « relogement du
Commissariat de sécurité publique de Basse-Terre – ancienne caserne de gendarmerie – Champ d’Arbaud – Boulevard Félix Eboué -
97100 Basse-Terre 2/12ARTICLE 11 : Modalités de règlement des Pénalités.......................................................11 ARTICLE 12 - Garanties et assurance..............................................................................11 12.1 - Assurances............................................................................................................11 ARTICLE 13 - Résiliation du marché ...............................................................................11 ARTICLE 14 – obligation de discrétion ............................................................................12 ARTICLE 15 – utilisation du résultat des études réalisées...............................................12 ARTICLE 13 - Dérogation aux documents généraux .......................................................12 REFERENCE : 971-PREF-SATPN-2021-MAPA-AI-01 – FOUILLES ARCHEOLOGIQUES dans le cadre de l’opération « relogement du Commissariat de sécurité publique de Basse-Terre – ancienne caserne de gendarmerie – Champ d’Arbaud – Boulevard Félix Eboué - 97100 Basse-Terre 3/12
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES
PARTICULIERES
CHAPITRE I : Disposition générales
ARTICLE PREMIER – Objet du marché
Le présent marché concerne les fouilles archéologiques préventives relatives au projet de
construction de l’hôtel de police de Basse-Terre en Guadeloupe. Le terrain de 750 m2, -
parcelle AK n°96 pp - est situé au boulevard Félix Eboué. Les présentes fouilles sont
prescrites suite à l'arrêté préfectoral n°2020-118 du 24/11/2020 du 24 novembre 2020 ci-
joint.
Cette prescription est consécutive au diagnostic archéologique ayant mis en évidence des vestiges
d’édifices du XIX° siècle probablement lié à la gendarmerie à cheval dont le siège était situé à cet
emplacement d’après plusieurs cartes anciennes. Cette prescription porte sur la partie nord du
projet, sur une emprise de 750 m².
ARTICLE 2 - Pièces constitutives du marché
l’avis d’appel public à la concurrence,
• le présent règlement de consultation,
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité :
A) Pièces particulières :
• l’acte d’Engagement et son annexe la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) au format
excel
• le cahier des clauses administratives particulières (CCAP),
• le cahier des charges scientifique
le cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
Le cadre de réponse technique,
• l’arrêté préfectoral d’application n° 2014266-0006 du 23 septembre 2014,
• le plan des sondages réalisés par l’INRAP et d’emprise du projet de la fouille 750m²,
• le rapport d’opération diagnostic archéologique de l’Inrap, juillet 2020
• l’attestation de visite
B) Pièces générales
Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de
travaux, approuvé par l’arrêté du 08 septembre 2009, non fourni.
Le cahier des clauses techniques générales (C.C.T.G.) applicables aux marchés publics de
travaux, non fourni.
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Commissariat de sécurité publique de Basse-Terre – ancienne caserne de gendarmerie – Champ d’Arbaud – Boulevard Félix Eboué -
97100 Basse-Terre 4/12 Le cahier des clauses spéciales des documents techniques unifiés (CCS-DTU) énumérés à
l’annexe 1 de la circulaire du 22 Avril 1986 du Ministre de l’économie, des finances et de la
privatisation, non fourni.
L’ensemble des textes administratifs ou techniques auxquels par sa nature est soumise
l’opération, non fourni.
C) Interprétation du dossier projet
En cas de contradiction entre elles, les pièces du marché prévalent les unes contre les autres
dans l’ordre où elles sont énumérées à l’article 2 A du présent CCAP en cas de contradiction
ou de différence entre elles. L’exemplaire original de ces pièces est conservé dans les
archives du maître d’ouvrage et fait seul foi.
ARTICLE 3 - Décomposition du marché
Il n'est pas prévu de décomposition en tranches. Le marché n’est pas alloti.
Le marché est composé d’un lot unique.
Les prestations relatives à l’opération sont réparties en 1 seule spécificité technique:
Prestations de fouilles archéologiques.
Celles-ci sont réparties en 3 phases :
Installation du chantier (15 jours)
Phase 00 : Préparation concernant notamment :
- Étude documentaire
- Décapage
- Mise au jour les vestiges, en enlevant, le niveau de terre recouvrant
les vestiges archéologiques encore en place.
Phase 01 : Réalisation des travaux de fouilles notamment : prélèvements
description, collecte, analyse avec action de valorisation
Phase 02 : Rédaction du rapport final d’opération relatif aux travaux de
fouilles.
ARTICLE 4 - Conditions d’exercice des travaux
L’opérateur est invité à se rendre sur les lieux de l’opération pour y constater toutes les sujétions ou
contraintes qui pourraient influer sur son offre (accès, abords…) et dont elle devra tenir compte. En
aucun cas, elle ne pourra se prévaloir de sa méconnaissance des lieux pour former une quelconque
réclamation.
Il s’engage à une obligation de moyens et il lui appartient de définir en fonction des informations
fournies par le pouvoir adjudicateur, les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir.
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Commissariat de sécurité publique de Basse-Terre – ancienne caserne de gendarmerie – Champ d’Arbaud – Boulevard Félix Eboué -
97100 Basse-Terre 5/12Le périmètre de cette zone de fouille sera délimité par une clôture.
La visite du site est obligatoire. A cet effet, les candidats sont invités à se rapprocher de M. CARON
ou de Mme MARINETTE - Tél. 0690.52.19.54 ou 0690.58.83.79.
ARTICLE 5 – Définition des prestations
Les prestations couvertes par le présent marché sont celles décrites dans le cahier des charges
scientifique.
Les offres remises à l’occasion de la présente consultation sont réputées tenir compte des
sujétions techniques, même non décrites dans la présentation du projet mais nécessaires à la
mise en cohérence des prestations.
Dans ces conditions, les entreprises ne pourront prétendre à aucune rémunération
complémentaire.
ARTICLE 6 – Délais d'exécution du marche – pénalités
6.1 Période d’installation de chantier
La période d’installation de chantier de 15 jours n’est pas comprise dans le délai global du marché.
6.2 Délai d’exécution des travaux
Le délai d’exécution du marché est de 26 mois et 2 semaines dont 2 mois et 2 semaines
intégrant la période d’exécution des travaux de fouilles :
Phase étude documentaire et post-fouille : 25 jours
Phase terrain : 25 jours
Phase Remise du rapport final : 2 ans à compter de la fin des fouilles.
(le traitement du mobilier pouvant être traité en partie pendant les fouilles)
La mission du titulaire sera achevée après approbation par la DAC Guadeloupe, du rapport
d’étude remis à l’issue de la phase 02.
6.3 Modalités d'exécution
Un ordre de service précisera la date à laquelle démarre et se termine chaque phase des travaux.
6.4. Rendez-vous de chantier, de coordination et de synthèse
Les comptes-rendus de chantier, de coordination et de synthèse valent convocation de l' (des)
entrepreneur(s) dont la présence est requise.
Les rendez-vous sont fixés par la maitrise d’œuvre intégrée (SATPN).
En cas d'absence ou de retard à une réunion le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable par
dérogation à l'article 48.1 du CCAG, une pénalité fixée à 350 Euros par jour de retard ou absence.
6.5 Sécurité et Protection de la Santé des travailleurs.
En cas de non respect des délais fixés aux articles 6.2 ci-après le titulaire encourt, sans mise en
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97100 Basse-Terre 6/12demeure préalable par dérogation à l'article 48.1 du CCAG, une pénalité journalière fixée à 500
Euros.
6.6. Prolongation du délai d’exécution
Conformément à l’article 19.2.3 alinéa 3 du C.C.A.G.-Travaux, les délais d’exécution des travaux
seront prolongés d’un nombre de jours égal à celui pendant lequel au moins un des phénomènes
naturels ci-après dépassera son intensité limite au-delà de la durée indiquée :
Nature du phénomène Intensité limite et Durée
Pluie Trente cinq (35) mm minimum entre 6 et 18 h
Vent Vitesse moyenne supérieure à Soixante (60) Km/h entre
6 et 18h
Séisme Magnitude minimale de Cinq (5) sur l’échelle de Richter
Le lieu de constatation des intensités des phénomènes naturels (pluie, vent) est la station
météorologique du Raizet : Météo France – Service Régional Guadeloupe – BP 451 – 97183 Les
Abymes Cedex et pour le séisme : l’Observatoire Volcanologique et Sismologique de Guadeloupe Le
Houëlmont 97113 Gourbeyre Guadeloupe.
6.7 Pénalités pour retard
Concernant les pénalités journalières de retard, seules les stipulations de l’article 20.1 du C.C.A.G.-
Travaux s’appliquent.
En outre des retenues provisoires seront appliquées comme définies ci-après :
6-7-1. Retard d’exécution de la phase « Installation de chantier »
Tout retard dans la remise de documents et échantillons (plans d’exécution, de synthèse, de méthode
d’atelier et de chantier, notes de calcul, pièces écrites, attestations d'assurance, etc…) du délai
d'exécution des travaux ou du non respect des dates dont la production est dûe par le titulaire dans le
cadre de ses obligations contractuelles et en particulier du présent CCAP, entraînera, sans mise en
demeure préalable par dérogation à l'article 48.1 du CCAG, l'application d'une pénalité journalière
calendaire de 250 Euros.
L’application de ces pénalités ne fait pas obstacle aux mesures prévues à l’article 48 du CCAG
Travaux.
Sauf indication contraire, ces pénalités sont appliquées sans mise en demeure, sur simple constat.
Autres pénalités
6-7-2. Retard dans l’exécution des phases 00, 01 et 02
Le titulaire subit, en cas de non respect du délai d'exécution des travaux ou du non respect des dates
jalon d’achèvement de chaque bâtiment, tels que ces délais ressortent du calendrier détaillé d'exécution
défini à l'article 6.1 du présent CCAP , une pénalité ou retenue dont le montant est fixé à 1/500e du
montant initial du marché concerné par jour calendaire de retard.
Des retenues journalières calculées selon indications du paragraphe ci-avant, pourront être appliquées
en cas de retard dans l’intervention, l’avancement et/ou dans l’achèvement d’une tâche.
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97100 Basse-Terre 7/126-7-3 Pénalités pour non-respect des dispositions du CCTP en matière de gestion des
déchets.
En cas de manquement aux obligations énoncées pour la gestion des déchets, le titulaire encourt une
pénalité de 500 €uros pour toute infraction à cette charte après constat de la Maîtrise d’œuvre dûment
constaté et notifié par dérogation à l’article 48.1 du CCAG Travaux. A l’expiration d’un délai de huit
jours après la mise en demeure, les matériels, installations, matériaux, décombres et déchets non
enlevés seront transportés d’office, suivant leur nature, soit en dépôt, soit dans des sites susceptibles de
les recevoir en fonction de leur classe, aux frais et risques du titulaire.
6-7-4 Pénalités pour non déclaration de sous-traitant
La déclaration du sous-traitant étant obligatoire, une pénalité de 500 Euros par jour calendaire, courant de la
date de découverte du sous-traitant non déclaré à la date d’acceptation du sous-traitant après réception de la
déclaration sera appliquée sur simple constat par le maître d’œuvre de ce manquement par dérogation à
l’article 48.1 du CCAG Travaux. Cette pénalité est retirée de la demande d’acompte qui suit le constat.
ARTICLE 7 – Implantation des ouvrages
(Voir § 6.8 du CCTP)
7.1 Installations de chantier
(Voir § 6.9 du CCTP)
CHAPITRE II : - Prix et règlement des comptes
ARTICLE 8 – Prix du marché
Les prix du présent marché sont établis hors T.V.A, conformément aux articles 10.1.1 à 10.1.3 du
C.C.A.G.T. Il est établi en considérant qu’aucune prestation n’est due par la personne publique.
8.1 Caractéristiques des prix
Les ouvrages ou prestations faisant l’objet du marché seront réglés par un prix global forfaitaire tenant
compte notamment :
des dépenses liées aux mesures particulières concernant la sécurité et la protection de la
santé, de la notification du marché à l’expiration du délai d’exécution.
des dépenses de chantier à mettre en œuvre tels que : groupe électrogène, gestion exemplaire
des déchets et autre suggestions nécessaires….
L’acte d’engagement devra indiquer la part due au titulaire du présent marché, au mandataire et à ses
cotraitants en cas de groupement et aux sous-traitants éventuels.
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Commissariat de sécurité publique de Basse-Terre – ancienne caserne de gendarmerie – Champ d’Arbaud – Boulevard Félix Eboué -
97100 Basse-Terre 8/128.2 Modalités de variation des prix
Le prix du marché est actualisé si un délai supérieur à 3 mois s’écoule entre la date à laquelle le
candidat a fixé son prix dans l’offre et la date d’exécution.
L’actualisation se fera aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de trois mois à
la date de début d’exécution des prestations.
Les prix sont fermes et actualisables selon les modalités suivantes :
L’index de référence, choisi en raison de sa structure pour l’actualisation des prix des prestations, est
l’index TP01, publié sur le site de l’INSEE.
Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du 1er jour du mois de
calendrier qui précède celui de la signature de l’acte d’engagement ; ce mois est appelé « mois zéro ».
Mois d’établissement des prix du marché
Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois indiqué dans
l’acte d’engagement, ce mois est appelé mois zéro « Mo ».
Modalités d’actualisation des prix
La variation des prix est effectuée par application d’un coefficient donné par la formule suivante :
Cm = I(d-3)/Io (In/Io)
dans laquelle Io et I(d-3) sont les valeurs prises respectivement au mois zéro et au mois d-3, par
l’index de référence I du marché, sous réserve que le mois d du début du délai contractuel d’exécution
des prestations soit postérieur de plus de 3 mois au mois zéro.
Ce coefficient de révision est arrondi au millième supérieur.
ARTICLE 9 – Clause de financement et de sûreté
9.1 Garantie financière
Le titulaire du marché n’est pas soumis à une retenue de garantie.
9.2 Avance
Une avance forfaitaire pourra être accordée aux entreprises selon les dispositions des articles R 2191 –
3 à 12 du décret de la commande publique en vigueur, sauf renoncement à l’acte d’engagement.
Le montant de l’avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d’une clause de variation de prix.
Le montant de l’avance est fixé à 5%.
Le remboursement de l’avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire
atteint ou dépasse 65,00 % du montant initial du marché. Il doit être terminé lorsque ledit montant
atteint 80,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché.
Ce remboursement s’effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre
d’acompte ou de solde.
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Commissariat de sécurité publique de Basse-Terre – ancienne caserne de gendarmerie – Champ d’Arbaud – Boulevard Félix Eboué -
97100 Basse-Terre 9/12Une avance peut être versée au sous-traitant, sur leur demande, lorsque le montant des travaux dont il
a la charge est au moins égal au seuil fixé par le Code de la commande publique pour le versement de
l’avance forfaitaire.
ARTICLE 10 - Modalités de règlement des comptes
10.1 Modalités de règlement des comptes et présentation des demandes de paiement
Les demandes de paiement seront mensuelles pour les phases 00 et 01.
Les demandes de paiement seront présentées au maître d’ouvrage, conformément à l’article 13.1 du
C.C.A.G.-Travaux.
La facturation électronique est la règle. L’entreprise doit se conformer aux règles relatives à la
dématérialisation.
Les demandes de paiement devront présenter les mentions suivantes :
le nom ou la raison sociale du créancier ;
le cas échéant, la référence d’inscription au répertoire du commerce ou des métiers ;
le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ;
le RIB du compte bancaire ou postal sera indiqué sur la facture (avec IBAN) ;
le numéro du marché ;
le numéro de l’engagement juridique ;
le relevé des travaux exécutés (constat contradictoire ou simples constations) accompagné du
calcul des quantités prise en compte, effectué sur la base de ce relevé;
l’état des prix forfaitaires (ils peuvent être fractionnés si l’ouvrage ou la partie d’ouvrage
auquel le prix se rapporte n’est pas terminé)
le montant hors taxe des travaux exécutés ;
le calcul (justifications à l’appui) des coefficients d’actualisation des prix ;
les montants et taux de TVA légalement applicables pour chacun des travaux exécutés ;
le montant total TTC des travaux exécutés ;
la date de facturation ;
en cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des travaux
effectués par l’opérateur économique ;
en cas de sous-traitance, la nature des travaux exécutés par le sous-traitant, leur montant total
hors taxes, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant, les variations de prix établies HT et
TTC.
Le taux des intérêts moratoires sera celui de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts
moratoires auront commencé à courir.
10.2 Paiement des cotraitants et des sous-traitants
En cas de co-traitance : la signature du projet de décompte par le mandataire vaut, pour chaque co-
traitant, acceptation du montant de l’acompte ou du solde à lui payer directement. Une facture sera
établie également par co-traitant.
En cas de sous-traitance / L’acte spécial du sous-traitant (DC4) à payer directement précise tous les
éléments prévus à l’article 3.6.1.2. du CCAG –Travaux.
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Commissariat de sécurité publique de Basse-Terre – ancienne caserne de gendarmerie – Champ d’Arbaud – Boulevard Félix Eboué -
97100 Basse-Terre 10/12En cas de sous-traitance du marché : le paiement des sous-traitants se déroulera conformément au Code de la commande publique. ARTICLE 11 : Modalités de règlement des Pénalités Le remboursement s'effectuera sur les sommes dues à l'entrepreneur dans les conditions stipulées à l'article 20-5 du C.C.A.G. jusqu'à la remise de la totalité des documents. Toutefois et s’il y a lieu, par dérogation à l’article 20.5, si le montant du dernier décompte mensuel ne permettait pas l’application de cette retenue, le maître d’ouvrage pourra l’effectuer sur les acomptes précédents. Au-delà de 2 mois suivant la date des opérations préalables à la réception, si les documents ne sont pas fournis, cette retenue provisoire deviendra définitive après mise en demeure préalable restée sans effet. Elle suivra le régime fiscal des pénalités. ARTICLE 12 - Assurance 12.1 - Assurances Dans un délai de huit jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d’exécution et aussi à chaque début d’année civile, le titulaire, le mandataire ainsi que les cotraitants et sous-traitants éventuels doivent justifier par le dépôt d’attestation au pouvoir adjudicateur qu’ils ont contracté : La police d’assurance est destinée à garantir leur responsabilité civile, en cas de préjudices causés à des tiers, y compris au maître d’ouvrage, à la suite de tout dommage corporel, matériel et immatériel consécutif ou non à un dommage corporel/et ou matériel, du fait ou à l’occasion de la réalisation des travaux, qu’ils soient en cours d’exécution ou terminés. De façon générale, les intervenants assument les risques et responsabilités découlant de la réglementation en vigueur. ARTICLE 13 - Résiliation du marché Seules les stipulations du C.C.A.G.-Travaux, relatives à la résiliation du marché, sont applicables. En cas de résiliation pour motif d’intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire percevra à titre d’indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial hors TVA, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 5,00 %. En cas de redressement judiciaire, l’administrateur est mis en demeure de se prononcer sur la capacité du titulaire à poursuivre l’exécution du marché. Sans réponse de sa part dans un délai d’un mois, le marché est résilié de plein droit. En cas de liquidation judiciaire, le marché est résilié à la date du jugement du Tribunal compétent. REFERENCE : 971-PREF-SATPN-2021-MAPA-AI-01 – FOUILLES ARCHEOLOGIQUES dans le cadre de l’opération « relogement du Commissariat de sécurité publique de Basse-Terre – ancienne caserne de gendarmerie – Champ d’Arbaud – Boulevard Félix Eboué - 97100 Basse-Terre 11/12
ARTICLE 14 – obligation de discrétion
Le titulaire qui, soit avant la notification du marché, soit au cours de son exécution a reçu
communication, à titre confidentiel, de renseignements, documents, ou objets quelconques, est tenu de
maintenir confidentielle cette communication. Ces renseignements, documents, objets ne peuvent, sans
autorisation, être communiqués à des tierces personnes que celles qui ont qualité pour en connaître. Le
titulaire, ainsi que ses éventuelles co-traitants et sous-traitants s’engagent à ne pas divulguer toute
information confidentielle qui pourrait leur parvenir à l’occasion de ce marché. En cas de violation ils
s’exposent, indépendamment aux sanctions pénales éventuellement encourues, à la résiliation du
marché à ses torts.
ARTICLE 15 – utilisation du résultat des études réalisées
Le titulaire ne peut faire aucun usage commercial des résultats des prestations, sans l’accord préalable
du maître d’ouvrage. Il ne peut communiquer les résultats des prestations à des tiers, à titre gracieux
ou onéreux, qu’avec l’autorisation du maître d’ouvrage. La publication des résultats par le titulaire doit
recevoir l’accord préalable du maître d’ouvrage. La publication devra mentionner que l’étude et sa
réalisation ont été financées par le ministère de l’intérieur.
ARTICLE 13 - Dérogation aux documents généraux
Les dérogations aux C.C.A.G.-Travaux, explicitées dans les articles désignés ci-après du C.C.A.P.,
sont apportées aux articles suivants :
- L’article 6.3.1 déroge à l’article 48.1 du C.C.A.G. Travaux
- L’article 6.3.3 déroge à l’article 48.1 du C.C.A.G. Travaux
- L’article 6.3.4 déroge à l’article 48.1 du C.C.A.G. Travaux
- L’article 7.1 déroge à l’article 27 du C.C.A.G. Travaux
- L’article 11 déroge à l’article 25 du C.C.A.G. Travaux
REFERENCE : 971-PREF-SATPN-2021-MAPA-AI-01 – FOUILLES ARCHEOLOGIQUES dans le cadre de l’opération « relogement du
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