MISE À JOUR DE L'IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES ET ÉCHANGE D'INFORMATIONS - SYLVIE DUMORTIER DIRECTOR - PWC

Mise à jour de
l’impôt des
personnes physiques
et échange
d’informations

              Sylvie Dumortier
              Director

Mise à jour de l’impôt des
personnes physiques et échange
d’informations
1. La sixième réforme de l’état
2. Tax shift – Impact sur l’impôt des personnes
   physiques
3. Echange d’informations
4. Décisions anticipées

La sixième réforme de l’État

1. La sixième réforme de l’État
     Principes

1.   Impôts des personnes physiques (IPP) = impôt combiné :
      a)   prélevé uniformément sur l’ensemble du territoire du Royaume ;
      b) dont une partie déterminée des recettes est attribuée aux Régions, conformément aux
         dispositions de cette loi ;
      c)   et sur lequel les Régions peuvent prélever un impôt complémentaire.
            Impact de la 6ième réforme de l’État : scission IPP fédéral – régional

                         IPP fédéral                         Impôt régional complémentaire à l’IPP =
                                                             total des centimes additionnels étendus
                                                             (-) Réductions d’impôts régionales
      Diminution des impôts prélevés par l’État
                                                             (-) Déductions d’impôt
      (+) Impôt relatif aux dividendes, intérêts,
      redevances, lots afférents à des titres d’emprunt et   (-) Crédits
      plus-values sur les valeurs mobilières et les titres   (+) Suppléments d’impôts régionaux
      (-) Réductions d’impôts fédérales
                                                             (+/-) Imputation éventuelle des excédents
      (+/-) Imputation éventuelle des excédents

                                                                               IPP régional

1. La sixième réforme de l’État
     Principes

2.   Partage des compétences
 Réforme du financement des Communautés et des Régions vers une extension de l’autonomie
  fiscale des Régions et le financement de nouvelles compétences.
 De quelle manière ?
       Réduction de l’IPP fédéral (« impôt État réduit »).
       Impôt État réduit = impôt de l’État - (impôt de l’État * facteur d’autonomie)

                                       Facteur d’autonomie

       EI 2016 / 2017                                    À partir de l’EI 2018

          25,99 %          Par Arrêté royal adopté lors du Conseil des Ministres, après concertation avec les
                           gouvernements régionaux sur la base du rapport rendu par la Cour des Comptes

 Précision du critère de localisation : l’impôt des personnes physiques est censé être localisé dans la
  Région où le contribuable a établi son domicile fiscal en date du 1er janvier de l’exercice
  d’imposition à l’IPP.

1. La sixième réforme de l’État
    Impact dans la pratique – le nouveau bonus-logement

    Région flamande                          Région wallonne                      Région de Bruxelles-
                                                  2015                                 Capitale
        2015 / 2016              Montant de base:
Habitation propre et unique      EUR 2.290,00                                           2015 / 2016
Montant de base :                + EUR 760,00 par co-emprunteur pendant les
                                 dix premières années de l’emprunt               Montant de base :
EUR 1.520,oo
                                                                                 EUR 2.290,00
+ EUR 760 EUR par co-            + EUR 80,00 si au moins 3 enfants à charge.
emprunteur pendant les dix                                                       + EUR 760,00 par co-
                                                      2016                       emprunteur pendant les dix
premières années de l’emprunt
                                 Chèque-habitat = réduction d’impôt              premières années de l’emprunt
+ EUR 80 si au moins 3 enfants   attribuée à partir de l’année suivant la        + EUR 80,00 si au moins 3
à charge                         conclusion de l’emprunt.                        enfants à charge
                                  montant forfaitaire de 125,00 EUR / enfant                2017
            2016                   à charge et un montant variable compris
                                   entre 755,00 et 1.520,00 EUR                  Remplacé par une réduction sur
Habitation propre                                                                les droits d’enregistrement en
                                  avantage pendant maximum 20 ans               cas d’achat d’une habitation
Montant de base :                 à condition que les revenus nets imposables   propre
EUR 1.520,00                       de l’emprunteur < EUR 81.000,00/ an

1. La sixième réforme de l’État
    Impact dans la pratique – autres réductions d’impôt régionales

   Titres-services

     Région flamande              Déductibles à 30 %

                                   Déductibles à 10 %

     Bruxelles-Capitale            Déductibles à 15 % en 2017 au lieu des 30 % actuels

   Sécurisation contre le vol et l’incendie

     Région flamande              Supprimé à partir de l’EI 2016

                                   Supprimé à partir de l’EI 2016

     Bruxelles-Capitale            Réduction d’impôt de 30 % - max. 760,00 EUR

Tax shift – Impact sur l’impôt des
personnes physiques

1. Tax shift
  Impact sur l’impôt des personnes physiques

                    01                            02
 Augmentation des frais                           Augmentation du
         professionnels                           précompte mobilier
  forfaitaires, tranches
 d’imposition et quotité
     exemptée d’impôts      Impôt des personnes
                                physiques
                   03                             04
 Taxe sur les plus-values                         Taxe Caïman
              boursières

1. Tax shift
      Impact sur l’impôt des personnes physiques

                      Augmentation des revenus professionnels nets

          EI 2016                       EI 2017                      EI 2019                   EI 2020
     Augmentation des             Augmentation des            Augmentation des        Montant de quotité
      frais professionnels          frais professionnels         frais professionnels   exemptée d’impôts
      forfaitaires                  forfaitaires                 forfaitaires           uniforme
      déductibles de EUR            déductibles de EUR           déductibles : taux
      125,00 (indexés)              250,00 (indexés)             uniforme de 30%
     Max EUR 2.592,50             Max EUR 2.671,25            Max EUR 2.950,00

     Tranches et taux             Tranches et taux            Tranches et taux
      d’imposition                  d’imposition                 d’imposition

    0,01 – 5.705       25 %       0,01 – 7.070      25 %       0,01 – 8.120      25 %    0,01 – 8.120      25 %
    5.705 – 8.120      30 %       7.070 – 8.120     30 %       8.120 – 13.940    40%     8.120– 14.330     40 %
    8.120 – 13.530     40 %       8.120 – 13.530    40 %       13.940 – 24.800   45 %    14.330 – 24.800   45 %
    13.530 – 24.800    45%        13.530 – 24.800   45%        24.800 - …        50      24.800 - …        50 %
    24.800 - …         50 %       24.800 - …        50 %

1. Tax shift
    Impact sur l’impôt des personnes physiques

                     Augmentation du précompte mobilier

   Augmentation du précompte mobilier (dividendes, intérêts et redevances) de 25 % à
    27 %
     Applicable aux revenus perçus à partir du 01/01/2016
   Augmentation du taux distinct de 15 % à 17 % (réserve de liquidation)

                       Taxe sur les plus-values boursières

   En cas de vente dans les 6 mois
   Taux de 33% (retenue à la source)
   Questions en suspens
   Exceptions
   Moins-values non déductibles

1. Tax shift
   Impact sur l’impôt des personnes physiques

                                   Taxe Caïman

 Régime de transparence fiscale
“[…] l’impôt de transparence est un impôt qui a comme effet que les revenus qui
n’étaient pas auparavant imposables, seront désormais imposables par l’instauration
d’un traitement transparent à partir de l’entrée en vigueur de ce régime».
   Tous les revenus provenant des constructions juridiques visées devraient être
    considérés comme ayant été attribués au fondateur / habitant du Royaume
   Revenus taxés selon leur catégorie, conformément à la législation fiscale (impôt
    progressif sur les revenus immobiliers, taxation de 25 % (27%) sur les revenus
    mobiliers, exonération des plus-values sur actions)

Echange d’informations

1. Echange d’informations
          Une tendance générale vers plus de transparence fiscale

                   Echange d’informations – Directive Coopération Administrative
                                        (9 décembre 2014 – 2014/107/UE)
   Qui? Institutions Financières Déclarantes : Institution Financière = Etablissement gérant des dépôts de titres,
    Etablissement de dépôt, Entités d’investissement, Organisme d’assurance particulier
         N’ont pas d’obligation de communication à l’administration fiscale belge: les entités publiques, organisations
          internationals, les banques centrales, fonds de pension, …
   Comment? Règles standard de l’OCDE – Echange d’informations via l’institution financière débitrice
         La communication des données doit avoir lieu de manière automatique, au moins une fois par an
   Quoi? Comptes financiers (compte de dépôt, compte conservateur, contrat d’assurance, ...) : identification du
    titulaire et revenus
   Bénéficiaire?
         Personnes physiques
         Structures patrimoniales privies (trusts, fondations, …)
         Cas particulier : ENF passives

        Plus de 80 juridictions vont effectivement metre en place l’échange automatique d’informations en 2016. Délais
                                                  supplémentaires demandés

1. Echange d’informations
    Une tendance générale vers plus de transparence fiscale

                                                Quid en BE?

2015 – Projet de loi réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes
financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un
 échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales

                                                     Suite à
   Accord bilateral entre la Belgique et les Etats-Unis (FATCA)
       But: assurer que l'échange automatique de renseignements par les institutions financières
        déclarantes belges puisse se faire par le biais de l'Administration fiscale belge

   Accord multilateral conclu par la Belgique (Directive 2014/107/UE)
       But: échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers

   Common reporting standard (CRS – OCDE)
       But : système élargi d’échange automatique d’informations sut base réciproque (obligations de reporting et de
        due-diligence applicables aux institutions financières)

Décisions anticipées

1. Introduction d’un plan de mobilité « cafétaria »

Une société de capitaux instaure un plan de mobilité en vertu duquel les employés bénéficient comme partie
de leur paquet salarial (maximum 10 % de leur rémunération brute) d’un budget « mobilité » pour plusieurs
modes de transport. Ce plan de mobilité, neutre au niveau du budget de l’employeur, est introduit par le
biais d’annexes individuelles, avec les caractéristiques suivantes :
-   l’adhésion au plan est entièrement facultative ; il s’agit d’un choix personnel de l’employé individuel;
-   le plan de mobilité se rapporte exclusivement à la rémunération de prestations futures;
-   le plan a été analysé par l’Office National de Sécurité sociale et par le SPF Emploi, Travail et Concertation
    sociale et il ne touche pas à la rémunération barémique minimale dans le secteur;
-   ce plan offre aux employés un choix entre plusieurs options avant de pouvoir bénéficier du droit à une
    indemnité.
Les avantages perçus dans le cadre du plan de mobilité sont soumis à leur régime fiscal propre dans le chef
de l’employé et de l’employeur, au moment de la mise à disposition ou du paiement effectif de l’avantage.
L’opération est justifiée par des motifs autres qu’éluder l’impôt sur les revenus (art. 344, §1 du CIR),
notamment : (i) besoin écologique : via la politique RH, l’employeur souhaite responsabiliser l’employé dans
ses propres choix ; (ii) besoin économique : accroître la rétention et favoriser davantage les nouveaux
recrutements.
                                            2015.166 du 16 juin 2015

1. Introduction d’un plan de mobilité « cafétaria »

Règlement des aspects fiscaux dans le chef de l’employeur et des employés en matière de mise à
disposition des moyens de transport suivants :
•   un vélo en leasing avec ses accessoires ainsi que les frais d’entretien et de garage, qui est
    effectivement utilisé pour les déplacements domicile - lieu de travail :
•   une voiture de société hybride ou électrique avec des points de chargement prévus par
    l’employeur
•   une voiture de société selon le système « flex drive » (short-term lease) ou une voiture de société
    à faible taux d’émission de CO2, éventuellement avec une carte-carburant

     Remboursement complet de l’abonnement aux transports publics (train / bus)
     Indemnité kilométrique majorée pour le trajet domicile – lieu de travail
     Prime de mobilité payée totalement ou partiellement en espèces
                                         2015.166 du 16 juin 2015

2. Frais propres à l’employeur

Pratique actuelle du Service des Décisions anticipées :
-   utilisation de données comparables internes
-   Automatisation  demandes en ligne
-   Questionnaire avant la réunion préliminaire
    -   Des contrôles peuvent souvent être évités grâce à des accords formels ou limités à certains
        coûts spécifiques pour de nouveaux accords
    -   Le Service des Décisions anticipées souhaite s’aligner sur les autorités de sécurité sociale
          Decisions   Date         Total      Home       Car &      Represen-   Training &     Internet   GSM
                                              office     travel     tation &    specialise
                                                         expenses   gifts       d literature
          2014.705    02.06.2015   85305    20120    1535       065       1015          25      1545
          2015.184    26.05.2015   135460   110140   15280      090         10
          2015.140    26.05.2015   75100     7090                             510
          2015.099    26.05.2015   140230   65120     075       010                     1020
          2015.142    13.05.2015   100215    5060     025     15100                     3540
          2015.118    13.05.2015   20297
          2014.711    13.05.2015   70315    40125     1060    20130

3. Bring Your Own Device

Les managers qui occupent une fonction internationale peuvent adhérer
volontairement au nouveau système
« BYOD (Bring Your Own Device) / apportez votre équipement personnel de
communication » moyennant une indemnité forfaitaire de 15 EUR par mois, basée sur
le prix d’achat moyen d’un smartphone de 450 EUR et un usage professionnel de 80 %
(soit 360 EUR (450,00 EUR x 80 %) sur 2 ans)
 Indemnité pour frais de communication de 10 à 40 EUR par mois.
                               2015.172 du 13 mai 2015

4. Visite de la famille pendant des voyages
   d’affaires à l’étranger pour une durée allant
   jusqu’à 6 mois

Pendant des voyages d’affaires à l’étranger d’une durée de 1 à 6 mois, les consultants
ont la possibilité de render régulièrement visite à leur famille en Belgique. Mais, dans le
cas de certaines destinations lointaines, ces déplacements ont un lourd impact sur la
qualité du travail et l’avancement des projets. Afin de pallier ces inconvénients,
deux scénarios sont envisageables :
(1) la famille rend visite au consultant un week-end sur deux (en fonction des vols
 disponibles) ou
(2) elle accompagne le consultant lors de la mission.
Pour autant que les coûts du scénario 1 ou 2 ne soient pas supérieurs au montant
des frais éventuels de retour du consultant en Belgique, ces dépenses sont
considérées comme un remboursement non imposable des frais propres à l’employeur
(art. 31, deuxième alinéa, 1°, in fine du CIR) et comme des frais professionnels
déductibles (art. 49 du CIR), sous réserve des limites légales.
                                  2015.149 du 13 mai 2015

5. Indemnités versées à des collaborateurs
   bénévoles pour leur participation à la recherche
   clinique

Indemnités versées à des bénévoles qui participent à des études cliniques pour leurs
frais supplémentaires de voyage : 0,34 EUR par kilomètre et par visite au centre de
recherche, montant limité à 95 EUR et remboursement sur la base de notes de frais
valables (billets de train, frais de taxi, tickets de bus et frais de parking)
Remboursement en espèces ou via des chèques-cadeau
•   Non imposable pour les participants (articles 23 et 90 du CIR)
•   Déductibles pour le commettant (article 49 du CIR)
•   Pas d’obligation d’établir une fiche (article 57 du CIR)

                           2015.254 du 16 juin 2015; voir également
                      2015.075 du 24.03.2015 et 2012.488 du 08.01.2013

Contacts

       Patrice Delacroix                 Lionel Wielemans
       Partner                           Director

       tel: +32 (0)2 710 74 01           tel: +32 (0)2 710 44 60
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       philippe.vanclooster@be.pwc.com   lionel.wielemans@be.pwc.com

       Frederic Vertenten                Lionel Van Reet
       Director                          Partner

       tel: +32 (0)2 710 41 36           tel: +32 (0)2 710 42 12
       gsm: +32 (0)497 59 71 08          gsm: +32 (0)497 05 11 81
       frederic.vertenten@be.pwc.com     lionel.van.reet@be.pwc.com

       Sylvie Dumortier                  Hugues Lamon
       Director                          Partner

       tel: +32 (0)2 710 43 27           tel: +32 (0)2 710 74 05
       gsm: +32 (0)476 26 41 62          gsm: +32 (0)477 50 91 86
       sylvie.dumortier@be.pwc.com       hugues.lamon@be.pwc.com

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