Mise à jour sur les propositions fiscales relatives aux SPCC - Mars 2018 - CIBC.com

 
DIAPOSITIVES SUIVANTES
Mise à jour sur les propositions fiscales relatives aux SPCC - Mars 2018 - CIBC.com
Mise à jour sur les propositions fiscales relatives
aux SPCC – Mars 2018
Jamie Golombek et Debbie Pearl-Weinberg
Planification fiscale et successorale, Planification financière et conseils CIBC

Le gouvernement fédéral a annoncé des propositions visant à modifier l’imposition des sociétés privées sous
contrôle canadien (SPCC) pour la première fois le 18 juillet 2017. Les propositions initiales portaient sur trois
sujets : la répartition du revenu entre les membres d’une même famille, le revenu de placement passif gagné
au sein d’une société et la conversion du revenu d’une société en gains en capital. Le gouvernement avait
invité les parties intéressées à commenter les propositions avant le 2 octobre 2017 et il a finalement reçu plus
de 21 000 présentations de la part de divers groupes d’affaires, associations sectorielles et autres parties
intéressées. En octobre 2017, en réponse aux commentaires présentés, le ministère des Finances a fait une
série d’annonces qui ont modifié et, dans certains cas, retiré certaines propositions. Le 13 décembre 2017,
des révisions plus détaillées au sujet des règles ciblant la répartition du revenu ont été annoncées.
Récemment, des propositions détaillées ont été publiées dans le budget fédéral de 2018 concernant les
revenus de placement passif gagnés au sein d’une société privée.

Si vous êtes propriétaire d’une société fermée, celle-ci pourrait être touchée si jamais les propositions
révisées étaient adoptées.

Le présent rapport examine ces propositions, ainsi que les modifications annoncées, et définit les
mesures que vous pourriez envisager. Si vous êtes propriétaire d’une société privée (y compris d’une
société professionnelle) ou avez l’intention d’en créer une, vous devriez communiquer avec un conseiller
fiscal pour discuter de la façon dont ces mesures peuvent s’appliquer dans votre situation particulière.

Répartition du revenu
Fractionnement du revenu

La répartition du revenu d’une société entre membres de la famille, au lieu qu’il soit versé à une seule
personne, réduit la facture fiscale de la famille si certains membres ne paient aucun impôt ou qu’ils sont
imposés à un taux inférieur.

Actuellement, il existe des mesures anti-évitement qui limitent cette pratique, comme l’imposition du revenu
fractionné avec des enfants mineurs, en vertu de laquelle certains dividendes versés à des enfants de moins de
18 ans sont assujettis au taux d’imposition le plus élevé entre les mains de l’enfant. À compter de 2018, les
modifications proposées pourraient étendre l’impôt sur le revenu fractionné avec des enfants mineurs à
d’autres types de revenus et à certains adultes (nouvelles règles sur le fractionnement du revenu).

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CIBC                                          Mise à jour sur les propositions fiscales relatives aux SPCC – Mars 2018

Les présentations soumises au gouvernement                    2. Actions exclues
exprimaient de l’inquiétude quant à la complexité
des changements proposés et au risque de                      Une autre exception est valable pour les particuliers
conséquences inattendues. En conséquence, le                  âgés de plus de 24 ans, lorsqu’ils détiennent une
gouvernement a mis en place des règles révisées               participation importante dans la société. Si un
le 13 décembre 2017.                                          particulier a atteint l’âge de 25 ans et qu’il détient
                                                              au moins 10 % des droits de vote et de la valeur de
Les propositions révisées relatives au                        la société, les règles de fractionnement du revenu
fractionnement du revenu devraient généralement               ne s’appliqueront pas. Pour 2018, vous avez jusqu’à
s’appliquer lorsqu’un adulte reçoit des dividendes            la fin de l’année pour remplir le critère de
ou des revenus d’intérêts d’une société, ou qu’il             détention de 10 % des actions.
réalise un gain en capital, et qu’un particulier lié
est activement engagé dans les activités de la                En vertu de la directive de l’ARC, si les actions sont
société ou détient une participation importante               détenues par une fiducie familiale, elles ne seront
de la société (correspondant à au moins 10 %                  pas considérées comme détenues par les
de la valeur de celle-ci).                                    bénéficiaires pour les besoins du respect du critère
                                                              des 10 %.
Les exceptions
                                                              Les sociétés professionnelles (notamment celles
Les propositions révisées comprennent diverses                détenues par des médecins, des dentistes, des
exceptions, afin que les règles de fractionnement du          avocats), ou les sociétés qui tirent au moins 90 % de
revenu ne s’appliquent pas dans certaines                     leur revenu de la prestation de services, ne peuvent
circonstances. Ces exceptions sont applicables en             pas se prévaloir de cette exception. On ne sait pas
fonction de l’âge de la personne.                             exactement comment ce seuil de 90 % est calculé
                                                              lorsqu’une société tire un revenu de la prestation de
1. Entreprise exclue                                          services et de la vente de produits.

Toute personne de plus de 17 ans peut invoquer une            3. Taux de rendement raisonnable
exception générale. Les règles de fractionnement du
revenu ne s’appliquent pas lorsque l’adulte                   Les règles de fractionnement du revenu ne
« participe activement de façon régulière, continue           s’appliqueront pas si le revenu perçu est considéré
et importante à l’entreprise » pendant l’année ou             comme un « rendement raisonnable », par rapport
les cinq années antérieures (qui doivent être                 aux contributions de certaines autres personnes de
consécutives). Les adultes seront jugés remplir               la société. Pour les particuliers âgés de plus de
cette condition s’ils ont travaillé en moyenne 20             24 ans, les facteurs pris en compte sont le travail
heures par semaine pendant l’année, ou la partie de           effectué, les contributions de capital et les risques
l’année au cours de laquelle l’entreprise exerce ses          assumés.
activités, s’il s’agit d’une entreprise saisonnière.
Pour les adultes qui travaillent moins que ce seuil,          L’ARC a également indiqué qu’elle « n’a
il s’agira d’une question de fait plus subjective pour        généralement pas l’intention de substituer son
déterminer si l’exception peut s’appliquer.                   jugement à celui du contribuable sur ce que serait
                                                              un montant raisonnable à moins qu’il n’y ait pas eu
En même temps que la publication des propositions             d’effort de bonne foi pour déterminer un montant
révisées en décembre 2017, l’Agence du revenu du              raisonnable en fonction... » des critères de
Canada (ARC) a publié une directive sur la façon              raisonnabilité.
dont elle appliquera les règles de fractionnement du
revenu pour les adultes. L’ARC a indiqué que les              Cependant, cette exception n’est pas aussi
« comptes rendus tels des feuilles de temps, des              généreuse pour les particuliers âgés de 18 à 24 ans.
horaires de travail et des registres » et les registres       Le seul facteur pris en considération pour ces jeunes
de paie pourraient être utilisés pour prouver le              adultes est celui de la contribution en « capital
nombre d’heures travaillées par un individu.                  indépendant ». La valeur du travail effectué pour la
                                                              société n’est pas prise en compte pour ce groupe
                                                              d’âge.
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CIBC                                         Mise à jour sur les propositions fiscales relatives aux SPCC – Mars 2018

Pour être admissibles à titre de capital                    s’appliquent pas. En revanche, si le particulier est
indépendant, les fonds ne doivent pas avoir été             âgé de moins de 18 ans et que les biens sont
acquis auprès d’une partie liée. Le salaire reçu            transférés à une partie liée, alors cette exception
d’une société et réinvesti dans la société ou une           ne s’appliquera pas et le gain en capital sera soumis
autre société est acceptable, mais non les                  aux règles de fractionnement du revenu.
dividendes ou intérêts reçus d’une société privée.
                                                            Mesures à prendre :
Lorsque le capital investi ne satisfait pas à la            •   Dans le cas où les paiements de dividendes
définition de « capital indépendant », le taux                  seraient soumis aux règles de fractionnement
de rendement autorisé avant que les règles de                   du revenu s’ils étaient payés à un actionnaire
fractionnement du revenu ne s’appliquent pour                   âgé de moins de 25 ans, mais que ce ne serait
ce groupe d’âge est calculé en fonction du taux                 pas le cas si cet actionnaire avait déjà 25 ans,
d’intérêt prescrit par l’ARC, qui est de 1 % jusqu’au           nous vous recommandons de retarder les
1er avril 2018, et qui passera ensuite à 2 %.                   paiements jusqu’au 25e anniversaire de
                                                                naissance de ce dernier.
4. Retraite
                                                            •   Lorsqu’un actionnaire de moins de 25 ans
Une autre exception est accordée pour prendre en                travaille dans la société, mais ne remplit pas le
compte la situation de certains retraités. Si un                critère de 20 heures en moyenne travaillées par
actionnaire qui participe aux activités de la société           semaine, assurez-vous qu’il reçoit un salaire
est âgé de 65 ans ou plus et si le revenu                       raisonnable et qu’il n’est pas rémunéré en
directement reçu de cette personne ne devait pas                dividendes pour le travail effectué.
être soumis aux règles de fractionnement du                 •   Déterminez l’incidence globale des règles
revenu, le revenu reçu par le conjoint ou le conjoint           proposées avant de finaliser tout projet de gel
de fait de l’actionnaire ne sera pas soumis aux                 successoral. Les dividendes et gains réalisés
règles de fractionnement du revenu. Cette règle est             après 2017 sur des actions achetées à un prix
conforme aux règles actuelles de fractionnement du              dérisoire peuvent être assujettis au taux
revenu de pension. Cette exception s’appliquera à               d’imposition le plus élevé.
toutes les sociétés, y compris les sociétés
professionnelles.                                           •   Examinez la structure du capital de la société
                                                                privée pour déterminer si une restructuration
5. Gains en capital                                             serait souhaitable.
                                                            •   Il peut s’avérer avantageux de changer
Les exceptions aux règles proposées concernant le               la structure de capital pour permettre à des
revenu fractionné s’appliquent à certains gains en              actionnaires d’être admissibles à l’exception
capital réalisés à la cession d’actions de sociétés             des actions exclues.
privées.
                                                                ― En vertu des règles applicables aux
Lorsqu’une personne décède, il est présumé qu’elle                sociétés, si plusieurs actionnaires
a cédé la totalité de son capital, y compris les                  détiennent des actions dans la même
actions de sociétés privées, à leur juste valeur                  catégorie, vous pourriez être tenu de
marchande. Si le gain en capital survient au décès                verser le même taux de dividende à tous les
d’une personne par suite de cette disposition                     détenteurs d’actions de la même catégorie.
réputée, alors les règles de fractionnement du                  ― Si vous ne pouvez pas payer de dividendes à
revenu ne s’appliquent pas.                                       un actionnaire sans qu’un autre actionnaire
                                                                  soit assujetti au taux d’imposition le plus
De même, si les gains en capital proviennent                      élevé applicable aux dividendes qu’il a
de la disposition d’un bien agricole ou de pêche                  reçus, vous pourriez envisager une
admissible ou d’actions admissibles de petite                     réorganisation de la société, qui
entreprise, pouvant être admissibles à l’exonération              permettrait aux actionnaires de détenir des
cumulative des gains en capital1 (« ECGC »), alors                actions de catégories différentes.
les règles de fractionnement de capital ne

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Exonération cumulative des gains en                              Aussi, jusqu’à ce qu’un revenu soit retiré sous forme
capital (PROPOSITION RETIRÉE)                                    de dividende, une société dispose d’un revenu après
                                                                 impôt plus élevé à investir, comparativement au
Le gouvernement a exprimé des inquiétudes                        revenu gagné par un particulier2.
concernant le fait que l’ECGC était multipliée au sein
des groupes liés. Cela peut se produire lorsqu’une               Si l’actionnaire n’a pas besoin de ces fonds
fiducie familiale est un actionnaire et que plusieurs            appartenant à la société pour couvrir ses frais de
particuliers (chacun étant bénéficiaire de la fiducie)           subsistance et que ces fonds sont investis dans la
demandent l’ECGC afin de réduire les gains en                    société pendant de longues périodes, un actionnaire
capital réalisés à la cession des actions d’une société          pourrait disposer, après impôt, d’un revenu
privée. En juillet 2017, on a proposé plusieurs                  supérieur provenant de la société à la fin de la
mesures pour éviter cette situation.                             période d’investissement en raison du capital de
                                                                 départ, plus élevé. Dans ce cas, on parle de
Pour répondre aux nombreuses inquiétudes relatives               l’« avantage du report d’impôt ».
au risque de conséquences inattendues des mesures
proposées, comme l’incidence possible sur les                    Figure 1 : Avantage du report d’impôt par
transferts intergénérationnels à des membres de la                          province pour le revenu admissible à
famille, le gouvernement a annoncé le 16 octobre                            la DAPE et pour le REEA en 2018
2017 qu’il ne retiendrait pas les mesures proposées                          Revenu admissible à la REEA (non admissible
pour limiter l’accès à l’ECGC. Le projet de loi                               DAPE (admissible à la    à la déduction
publié en décembre 2017 fait état de cette                                  déduction accordée aux accordée aux petites
rétractation.                                                                  petites entreprises)     entreprises)
                                                                 C.-B.              37,8 %                 22,8 %
En conséquence, il est toujours possible d’utiliser
une fiducie familiale discrétionnaire pour détenir               Alb.               36,0 %                 21,0 %
des actions ordinaires dans une société privée et de             Sask.              35,5 %                 20,5 %
multiplier l’ECGC en distribuant des gains aux
                                                                 Man.               40,4 %                 23,4 %
particuliers bénéficiaires de la fiducie; cependant,
tous les dividendes reçus par un bénéficiaire de la              Ont.               40,0 %                 27,0 %
fiducie sur ces actions pourraient être soumis aux               Qc                 35,3 %                 26,6 %
règles de fractionnement du revenu si ce
                                                                 N.-B.              40,8 %                 24,3 %
bénéficiaire n’est pas admissible à une exonération.
                                                                 N.-É.              41,0 %                 23,0 %
Revenu de placement passif                                       Î.-P.-E.           36,9 %                 20,4 %

L’avantage du report d’impôt                                     T.-N.-L.           38,3 %                 21,3 %

Le régime actuel d’imposition des sociétés privées               Le montant de l’avantage conféré par le report
vise notamment à ce que le revenu après impôt                    dépend de la différence entre le taux d’imposition
gagné par une société exploitée activement soit à                des sociétés applicable et le taux d’imposition des
peu près égal à celui d’un particulier, compte tenu              particuliers applicable à l’actionnaire. Lorsque le
de l’impôt à payer sur le dividende versé au                     revenu gagné dans la société est imposé au taux
moment où les fonds sont retirés de la société.                  d’imposition applicable au revenu admissible à la
                                                                 déduction accordée aux petites entreprises (taux de
C’est-à-dire :                                                   la DAPE), qui est plus bas, l’avantage du report
    Impôt des sociétés sur les revenus                           d’impôt, compris entre 35,3 % et 41 % en 2018,
+   Impôt des particuliers sur les dividendes                    s’accentue, comme on peut le voir à la Figure 1 :.
=   Impôt des particuliers sur le revenu gagné directement       Si c’est le taux général d’imposition des sociétés
                                                                 applicable au revenu tiré d’une entreprise exploitée
Le taux d’imposition sur le revenu gagné par une                 activement (REEA) qui s’applique, le report se situe
société est généralement bien moins élevé que                    entre 20,4 % et 27,0 %.
le taux marginal supérieur des particuliers.

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CIBC                                          Mise à jour sur les propositions fiscales relatives aux SPCC – Mars 2018

Exemple                                                      annuels supérieurs à ce montant. Ce seuil de
                                                             50 000 $ visait à permettre l’épargne au sein des
Résidente de l’Ontario, Amira est assujettie                 sociétés privées à des fins comme le financement de
au taux marginal d’imposition le plus élevé.                 congés parentaux ou de maladie, de façon à apaiser
Si, en tant que propriétaire unique, elle touche             un certain nombre de craintes signalées durant le
personnellement 10 000 $ du revenu de son                    processus de consultation.
entreprise manufacturière non constituée en
société, après impôts, il lui resterait environ              Le gouvernement a également réitéré les annonces
4 650 $ à investir. En revanche, si Amira déclarait          précédentes indiquant que les nouvelles règles
les 10 000 $ en tant que société privée assujettie           s’appliqueront seulement pour l’avenir, tant aux
au taux de la DAPE, il resterait à la société 8 650 $        placements qu’aux revenus tirés de ces placements.
à investir. Même si le revenu après impôt de la
société et le revenu de placement s’ajoutaient au            Mais le gouvernement a décidé de ne pas
revenu imposable d’Amira après avoir été versés              procéder de la sorte.
sous forme de dividende, elle disposerait
probablement d’un revenu après impôt supérieur               Conformément aux principes du gouvernement et
provenant de la société privée à la fin de la période        aux commentaires reçus des Canadiens pendant la
de placement en raison du capital de départ plus             période de consultation, dans son budget de 2018,
élevé, soit 8 650 $ au lieu de 4 650 $.                      le gouvernement fédéral a proposé une approche
                                                             complètement nouvelle pour limiter l’avantage lié
Le gouvernement estime que cet avantage est                  au report d’impôt.
injuste et voudrait le neutraliser.
                                                             Les « nouvelles » règles proposées
Dans le document publié en juillet 2017, l’approche          (Budget 2018)
que le gouvernement semblait envisager aurait
rendu l’impôt sur les revenus de placement                   Deux mesures s’attaquant à l’avantage conféré par
(actuellement remboursable) non remboursable                 le report d’impôt ont été proposées. La première
dans la plupart des cas. Selon les estimations, cela         concerne l’admissibilité du revenu d’entreprise à
pourrait s’être traduit par des taux d’imposition            l’imposition au taux avantageux de la DAPE. La
effectifs de plus de 70 % pour certains revenus de           seconde limite les paiements effectués depuis le
placement passif gagnés au sein d’une société                compte de l’impôt en main remboursable au titre de
privée et de près de 60 % pour les gains en capital 3.       dividendes (IMRTD). Ces deux mesures entrent en
                                                             vigueur le 1er janvier 2019.
Au cours de la période de consultation, le
gouvernement a appris que ses propositions étaient
                                                             Limiter l’accès au taux de la DAPE
très complexes et que le suivi des actifs couverts et
                                                             Au fédéral, le taux de la DAPE s’applique
non couverts par la protection des droits acquis
                                                             présentement à la première tranche de 500 000 $ de
ajouterait un fardeau administratif important aux
                                                             revenu provenant d’une entreprise exploitée
entreprises. Les commentaires soumis faisaient aussi
                                                             activement admissible d’une SPCC (le plafond de
état d’inquiétudes concernant le fait que les
                                                             la DAPE). La première nouvelle mesure propose de
propositions risquaient de se traduire par des taux
                                                             réduire le plafond de la DAPE pour les SPCC dont
d’imposition effectifs prohibitifs.
                                                             le revenu de placement total ajusté (RPTA) de
                                                             l’année excède 50 000 $.
C’est pourquoi en octobre 2017, le gouvernement
a annoncé que la portée de cette mesure serait
                                                             Le RPTA exclura les gains et les pertes en capital
maintenant limitée : un seuil annuel de revenus de
                                                             provenant de la disposition d’un bien utilisé
placement de 50 000 $ devra être atteint avant que
                                                             principalement dans une entreprise canadienne
cette nouvelle règle fiscale s’applique. Il a été
                                                             exploitée activement et ceux provenant de la
mentionné que ce seuil correspondrait à un
                                                             disposition d’actions d’une SPCC rattachée lorsque
rendement sur des investissements de 1 million de
                                                             certaines conditions sont réunies. Le RPTA exclura
dollars, en présumant un taux de rendement de 5 %.
                                                             aussi les dividendes reçus de sociétés rattachées et
Le gouvernement a estimé que seulement 3 % des
                                                             le revenu de placement qui est accessoire à une
sociétés privées gagnent des revenus de placement
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entreprise exploitée activement (comme l’intérêt                     certains niveaux; mais si l’on se fie à ce qui a été
sur les dépôts à court terme détenus à des fins                      fait avec d’autres mesures fiscales, il semble
d’exploitation). Il inclura cependant les dividendes                 probable que les provinces emboîteront le pas à la
reçus de sociétés non rattachées, souvent appelés                    mesure du budget fédéral.
dividendes de portefeuille. De plus, les pertes en
capital nettes reportées d’exercices antérieurs ne                   Lorsque le RPTA d’une société atteindra un certain
seront pas incluses dans le calcul. Cette mesure                     niveau, cette proposition limitera l’avantage
n’exclut pas le revenu de placement gagné sur du                     conféré par le report d’impôt disponible sur le REEA
capital généré avant la date d’entrée en vigueur,                    gagné après 2018 à la différence entre le taux
tout comme elle n’exclut pas le revenu de                            d’imposition des particuliers sur le revenu ordinaire
placement tiré du capital investi par un actionnaire.                et le taux général d’imposition des sociétés
                                                                     applicable au REEA (qui n’est pas admissible au taux
À compter de 2019, le plafond de la DAPE sera                        de la DAPE). Les SPCC, qui n’ont pas de revenu
réduit de 5 $ pour chaque 1 $ de RPTA qui excède                     admissible au taux de la DAPE, comme les sociétés
50 000 $. Il sera nul lorsqu’un RPTA de 150 000 $                    de portefeuille pures, ne seront pas touchées par
aura été gagné au cours d’une année. Autrement                       cette mesure.
dit, le plafond de la DAPE de 500 000 $ est réduit
suivant ce ratio une fois que le RPTA est de 50 000 $                Exemples des nouvelles règles concernant
ou plus, et est entièrement éliminé une fois que le                  les revenus de placement passif et la DAPE
RPTA est égal à 150 000 $. Tout comme l’exigence
selon laquelle les sociétés associées doivent                        Les exemples suivants sont adaptés du budget de
partager le plafond de la DAPE aux fins du calcul du                 2018 et montrent comment les nouvelles règles
seuil du RPTA, le revenu de placement de toutes les                  pourraient toucher un propriétaire de petite
sociétés associées est combiné.                                      entreprise en 2019.

La Figure 2: illustre l’interaction entre le RPTA et le              Exemple 1
plafond de la DAPE.                                                  Élise détient une entreprise de service de traiteur.
                                                                     Sa société gagne 100 000 $ (après impôt)
Figure 2: Exemples de réduction de la déduction                      annuellement en revenu d’entreprise et verse
          accordée aux petites entreprises en                        75 000 $ chaque année en dividendes. Élise épargne
          fonction du revenu de placement passif4                    les 25 000 $ restants annuellement dans le but de
                                                                     constituer un fonds pour son congé parental prévu.
Quand       le plafond de la DAPE est de…                            Élise ne sera pas touchée par les nouvelles règles
le RPTA
                                                                     parce que le revenu de placement sur son épargne
est de…
                                                                     sera nettement inférieur au seuil de 50 000 $ et
50 000 $    500 000 $ – (50 000 $ - 50 000 $) X 5 = 500 000 $        qu’elle ne gagne pas de revenu d’entreprise imposé
75 000 $    500 000 $ – (75 000 $ - 50 000 $) X 5 = 375 000 $        selon le taux général des sociétés.
100 000 $   500 000 $ – (100 000 $ - 50 000 $) X 5 = 250 000 $
                                                                     Exemple 2
125 000 $   500 000 $ – (125 000 $ - 50 000 $) X 5 = 125 000 $
                                                                     Simon est un agriculteur constitué en personne
150 000 $   500 000 $ – (150 000 $ - 50 000 $) X 5 =       0$        morale. Il met de côté son revenu supplémentaire
                                                                     pour gérer les risques liés aux conditions
En 2019, si le REEA excède le plafond de la DAPE                     météorologiques et les autres risques touchant son
(et qu’il n’est pas admissible au taux de la DAPE de                 gagne-pain. Son but est d’épargner 500 000 $. Il
9 % du gouvernement fédéral), l’impôt sera calculé                   choisit d’effectuer son épargne par l’entremise de sa
au taux général applicable au REEA, qui est de 15 %                  société dans le cadre du programme Agri-investir afin
(en supposant qu’aucun changement n’a été apporté                    de tirer parti des contributions du gouvernement.
au taux).                                                            Le revenu de placement d’Agri-investir n’est pas
                                                                     considéré comme un RPTA. Simon ne sera donc pas
Les provinces ont leurs propres plafonds et taux de                  touché par les nouvelles règles.
la DAPE. Jusqu’à maintenant, les provinces n’ont
pas indiqué si elles allaient réduire leurs propres
plafonds de la DAPE lorsque le revenu passif excède
                                                                 6
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Exemple 3                                                   Exemple 7
Claire a lancé une entreprise de détail qui connaît         Jeff est un médecin ontarien qui s’est constitué en
du succès, et elle utilise maintenant les gains             société. Il gagne un revenu net de 500 000 $ par an
retenus dans sa société pour investir dans des              dans sa société professionnelle. Il a accumulé
entreprises en démarrage prometteuses. Elle a               2 000 000 $ de bénéfices non répartis qui lui
vendu sa participation de 20 % dans une entreprise          serviront à financer sa retraite. Supposons que son
de technologies propres en croissance, et elle a            capital lui rapporte un taux de rendement annuel de
réalisé un gain en capital de 1 million de dollars,         5 %, soit 100 000 $ de revenu de placement annuel.
qu’elle a réinvesti dans deux nouvelles entreprises         Pour des raisons de simplicité, nous allons supposer
en démarrage. Claire ne sera pas touchée par les            qu’il s’agit là d’un revenu de placement ordinaire,
nouvelles règles parce que la vente de sa                   alors qu’en réalité nous aurions plutôt affaire à un
participation dans cette entreprise exploitée               mélange de dividendes et de gains en capital
activement a généré un gain en capital qui ne               courants et différés, ce qui compliquerait encore
comptera pas dans le seuil des 50 000 $ et que              plus nos calculs.
Claire réinvestit activement les fonds.
                                                            La nouvelle règle signifie qu’à partir de 2019,
Exemple 4                                                   la société de Jeff n’aurait droit qu’au taux de la
Amrita détient un hôtel. Son revenu dépend d’un             DAPE sur 250 000 $ de son revenu professionnel.
certain nombre de facteurs qui échappent à son              500 000 $ – (100 000 $ - 50 000 $) X 5.
contrôle. Ainsi, chaque année, elle met des fonds de
côté pour s’assurer qu’elle peut continuer de payer         Limiter l’accès aux impôts remboursables
les salaires et les dépenses en cas de
ralentissement. Amrita a 400 000 $ d’épargne dans           La deuxième mesure proposée viendra limiter les
sa société, qu’elle investit dans des obligations à         avantages fiscaux que les SPCC peuvent obtenir en
faible risque. Amrita ne sera pas touchée par les           se prévalant de l’IMRTD.
nouvelles règles parce que le revenu de placement
                                                            Le régime fiscal est conçu pour imposer à un taux
sur son épargne sera nettement inférieur au seuil de
                                                            plus élevé le revenu de placement que gagnent
50 000 $ et qu’elle ne gagne pas de revenu
                                                            les SPCC, qui est approximativement égal au taux
d’entreprise imposé au taux général des sociétés.
                                                            d’imposition le plus élevé du revenu des
Exemple 5                                                   particuliers. Une partie de ces impôts à taux élevé
                                                            est ensuite remboursée au moment où le revenu
Saanvi exploite un magasin de détail et conserve des
                                                            de placement est versé aux actionnaires sous forme
dépôts en argent afin de payer ses fournisseurs et le
                                                            de dividende (et l’actionnaire est assujetti
salaire de ses employés. Elle gagne un revenu
                                                            à l’impôt). Ce remboursement est effectué au
d’intérêts sur ces dépôts, qui, dans sa situation,
                                                            moyen du système du compte de l’IMRTD.
est considéré comme accessoire à son entreprise.
Saanvi ne sera donc pas touchée par les nouvelles           En pratique, toutefois, tout dividende imposable
règles.                                                     versé par une société privée peut entraîner ce
                                                            remboursement, quelle que soit la source de ce
Exemple 6
                                                            dividende.
Louis exploite une clinique médicale constituée
en société, qui est prospère et qui génère plus de          Autrement dit, un remboursement au titre de
500 000 $ de revenu par année. Il a accumulé un             dividendes peut être obtenu, que le dividende
portefeuille d’une valeur de 5 millions de dollars,         provienne d’un revenu de placement assujetti
qu’il entend céder à ses enfants. Vu son niveau             à un taux d’imposition plus élevé ou d’un revenu
d’épargne et le niveau de revenu, Louis n’aura plus         tiré d’une entreprise exploitée activement, lequel
droit à l’avantage du taux des petites entreprises          est assujetti à un taux d’imposition moins élevé.
pour financer d’autres placements passifs à compter         Ainsi, certaines SPCC peuvent verser des dividendes
de 2019. Tout le revenu de sa société sera imposé           à même leurs revenus tirés d’une entreprise
selon le taux général des sociétés.                         exploitée activement imposés au taux général
                                                            d’imposition des sociétés, dividendes qui s’ajoutent
                                                            au revenu imposable de l’actionnaire à un taux
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CIBC                                         Mise à jour sur les propositions fiscales relatives aux SPCC – Mars 2018

d’imposition préférentiel, et demander malgré tout          Mesures à prendre :
un remboursement des impôts payés sur leur revenu           •   Vous pouvez envisager une stratégie de
de placement, lequel est censé être imposé à un                 placement à long terme pour reporter le gain
taux plus élevé lorsqu’il est versé à un actionnaire.           en capital si une société est sur le point
                                                                d’atteindre le plafond de 50 000 $.
Le gouvernement indique que cela peut procurer un
avantage fiscal significatif. Le budget propose donc        •   Vous pourriez envisager de tirer un salaire
que les SPCC, d’une manière générale, ne soient                 suffisant de la société privée pour maximiser
plus en mesure d’obtenir de remboursement                       les cotisations versées dans un REER et un
d’impôts payés sur le revenu de placement                       CELI. Pour en savoir davantage, consulter nos
lorsqu’elles distribuent des dividendes tirés de                rapports REER :Un choix judicieux pour les
revenus imposés au taux général d’imposition des                propriétaires d’entreprise 9 et Les CELI pour
entreprises5. Les remboursements continueront                   propriétaires d’entreprise… Un choix
d’être offerts lorsque des dividendes non                       intelligent10.
déterminés seront versés. Les actionnaires sont
assujettis à un taux d’imposition plus élevé sur les        •   Il pourrait être indiqué de miser sur un régime
dividendes non déterminés. Ce résultat sera atteint             de retraite individuel ou sur une police
par l’établissement de deux nouveaux comptes                    d’assurance vie souscrite par la société.
d’IMRTD.

Autres stratégies d’investissement des sociétés :
                                                            Convertir un revenu en gains en capital
polices d’assurance-vie souscrites par la société           (PROPOSITION RETIRÉE)
et régimes de retraite individuels
                                                            Des règles anti-évitement empêchent déjà la
Une société peut choisir d’investir son revenu après        conversion d’un revenu de dividende d’une société
impôt dans une police d’assurance vie qui assure la         privée en gains en capital, dont le taux d’imposition
vie du propriétaire exploitant ou d’une autre               est moins élevé. Le gouvernement déplorait que
personne. Bien que le revenu provenant d’épargnes           certaines opérations, selon lui abusives, échappent
dans une police d’assurance vie qui n’est pas une           à ces règles.
police exonérée ait été expressément inclus dans le
                                                            Le document du gouvernement et l’avant-projet de
revenu de placement passif, il semble qu’une police
                                                            loi proposaient d’étendre les règles actuelles qui
exonérée, pour laquelle aucun revenu n’est inclus
                                                            devaient entrer en vigueur le 18 juillet 2017. Les
dans le revenu du titulaire de la police pendant la
                                                            règles proposées auraient eu une incidence sur
durée de la police, ne serait pas visée par ces
                                                            certaines stratégies de planification fiscale
nouvelles propositions. Les propriétaires
                                                            post mortem qui visent à réduire la double
exploitants, après avoir consulté leurs conseillers,
                                                            imposition lorsque des actions d’une société privée
pourraient envisager cette stratégie6.
                                                            sont détenues au moment du décès. Ce type de
Un régime de retraite individuel (RRI) est un régime        stratégie est souvent désignée sous le nom de
de retraite créé pour une personne plutôt que pour          « stratégie du pipeline ».
un grand groupe de salariés7. Puisque la société
                                                            En vertu des règles, les gains en capital réalisés
cotise au RRI et que le revenu accumulé dans le RRI
                                                            à la vente d’actions d’une société privée à un
n’appartient pas à la société, il ne devrait pas être
                                                            membre de la famille auraient pu être traités
assujetti aux règles proposées. Un RRI pourrait être
                                                            comme des dividendes. De plus, le gain aurait été
une stratégie à envisager après le dépassement du
                                                            assujetti au taux d’imposition le plus élevé s’il avait
plafond de 50 000 $ de revenu de placement ajusté
                                                            été considéré comme un revenu fractionné.
total8.

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CIBC                                                            Mise à jour sur les propositions fiscales relatives aux SPCC – Mars 2018

En réponse aux craintes exprimées durant la période                                Jamie.Golombek@cibc.com
de consultation, le gouvernement a annoncé le
19 octobre 2017 qu’il ne retiendra pas les                                         Jamie Golombek, CPA, CA, CFP, CLU, TEP est
propositions initiales relatives à la conversion de                                directeur gestionnaire, Planification fiscale et
revenus en gains en capital.                                                       successorale, Planification financière et
                                                                                   conseils CIBC, à Toronto.
Conclusion
                                                                                   Debbie.Pearl-Weinberg@cibc.com
Les propositions touchant l’imposition des SPCC
sont extrêmement complexes. Le processus de                                        Debbie Pearl-Weinberg, LL. B., est directrice
consultation lancée par le ministère des Finances                                  générale, Planification fiscale et successorale,
auprès des parties intéressées a donné lieu à des                                  Planification financière et conseils CIBC, à Toronto
modifications aux propositions. Les personnes
touchées devront déterminer avec un conseiller
fiscal et juridique les mesures éventuelles à
prendre.

1
     L’ECGC s’applique à la première tranche de 848 252 $ (montant en vigueur en 2018) de gains en capital réalisés à la vente d’actions admissibles de
     petite entreprise. Dans le cas des biens agricoles ou de pêche admissibles, l’exonération est de 1 million de dollars.
2
     Cela suppose que l’actionnaire est imposé au taux d’imposition marginal le plus élevé.
3
     Pour plus d’information, voir « A 93% tax rate? Private corporation tax could make it possible », Jamie Golombek, National Post, 4 août 2017,
     qu’on peut trouver en ligne (en anglais seulement) à l’adresse suivante : http://business.financialpost.com/personal-finance/taxes/a-93-per-
     cent-tax-rate-private-corporation-tax-could-make-it-possible. Cet article traite des calculs effectués par Mac Killoran de Fruitman Kates LLP et
     Jay Goodis de Tax Templates Inc.
4
     Le taux de la DAPE est de 9,0 %. On présume aussi que le plafond de la DAPE restera à 500 000 $.
5
     Une exception restreinte s’appliquera aux dividendes de portefeuille.
6
     Un conseiller en fiscalité devrait être consulté avant tout investissement dans une assurance vie souscrite par la société. Il faut de plus étudier si
     cette stratégie s’enchâsse bien dans votre plan fiscal dans son ensemble.
7
     Les principaux avantages d’un RRI sont que vous pouvez potentiellement y cotiser des montants d’argent plus élevés qu’à un REER et que le régime
     est à l’abri des créanciers dans la mesure prévue par la législation relative aux prestations de retraite. Des frais d’ouverture et des frais
     administratifs permanents y sont rattachés.
8
     Un conseiller en fiscalité devrait être consulté avant d’ouvrir un RRI.
9
     Le rapport intitulé REER : Un choix judicieux pour les propriétaires d’entreprise est accessible en ligne à l’adresse
     https://www.cibc.com/content/dam/small_business/advice_centre/business-reports/RRSPs-for-business-owners-fr.pdf.
10
     Le rapport Les CELI pour propriétaires d’entreprise… Un choix intelligent est accessible en ligne à
     https://www.cibc.com/content/dam/small_business/day_to_day_banking/advice_centre/pdfs/personal_finances/tfsas-for-business-owners-fr.pdf.

Mention juridique :
Comme c’est le cas pour toutes les stratégies de planification, vous devriez consulter un conseiller fiscal compétent.
Le présent document est publié par la Banque CIBC d’après des renseignements qu’elle jugeait exacts au moment de la publication. La Banque CIBC,
ses filiales et ses sociétés affiliées ne sont pas responsables d’éventuelles erreurs ou omissions. Le présent document a pour but de fournir des
renseignements généraux et ne doit pas être interprété comme donnant des conseils précis en matière de fiscalité, de prêt ou de droit. La prise en
compte des circonstances particulières et de l’actualité est essentielle à une saine planification. Tout investisseur qui souhaite utiliser les
renseignements contenus dans le présent document devrait d’abord consulter son spécialiste en services financiers et son fiscaliste.

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