Réforme de l'apprentissage et de la formation professionnelle - Publication des premiers décrets - CCI Paris Île-de-France
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
POUR LA LIBERTÉ DE
CHOISIR SON AVENIR
PROFESSIONNEL
Réforme de l’apprentissage
et de la formation
professionnelle
Publication des premiers décrets
Taxe d’apprentissage 2019 Masse salariale 2018
DECOMPOSITION
PAR ETAPE ET PAR DESTINATION DE LA TAXE
Entreprises françaises et DOM hors Haut‐Rhin (68), Bas‐Rhin (67) et Moselle (57)
Toute entreprise
Masse salariale N‐1
Base brute Sécurité sociale
0,68 % de la MS = Taxe brute
DECOMPOSITION
PAR ETAPE ET PAR DESTINATION DE LA TAXE
Entreprises françaises et DOM hors Haut‐Rhin (68), Bas‐Rhin (67) et Moselle (57)
Toute entreprise
LA FRACTION REGIONALE POUR
MASSE SALARIALE L’ APPRENTISSAGE (FRA)
Base brute Sécurité sociale
51 % de la taxe destinés au
Trésor public afin de financer
Taxe brute : 0,68 %
les politiques régionales
de la masse salariale d’apprentissage
1ère composante :
La Fraction Régionale
pour l’Apprentissage (FRA)
DECOMPOSITION
PAR ETAPE ET PAR DESTINATION DE LA TAXE
Entreprises françaises et DOM hors Haut‐Rhin (68), Bas‐Rhin (67) et Moselle (57)
Toute entreprise
MASSE SALARIALE
Base brute Sécurité sociale
Taxe brute : 0,68 % de la masse salariale
LE QUOTA D’APPRENTISSAGE
2ème composante : Le Quota 26 % de la taxe
exclusivement réservés
Part obligatoire
CFA d’accueil
Quota libre ou disponible à l’apprentissage
Pour chaque apprenti sous contrat au
31 décembre. Financement à hauteur
du coût de formation, dans la limite du Centres de formation d’apprentis
quota disponible, publié par la
Préfecture de région
DECOMPOSITION
PAR ETAPE ET PAR DESTINATION DE LA TAXE
Entreprises françaises et DOM hors Haut‐Rhin (68), Bas‐Rhin (67) et Moselle (57)
Toute entreprise LE HORS QUOTA
MASSE SALARIALE 23 % de la taxe réservés aux
formations technologiques et
Base brute Sécurité sociale
professionnelles, dispensées dans
le cadre de la formation initiale
conduisant à un diplôme ou titre
Taxe brute : 0,68 % de la masse salariale enregistré au RNCP et classés dans
la nomenclature interministérielle
des niveaux de formation.
3ème composante : Le hors quota Ces formations sont dispensées à
temps complet.
Catégorie A Catégorie B Activités
Niveaux V,IV et III Niveaux I et II dérogatoires
HORS QUOTA :
DÉDUCTIONS POSSIBLES
Frais de stage : Dons en nature :
Les frais de stages organisés en milieu La taxe peut être réglée sous forme de dons
professionnel sont déductibles de la taxe en nature sur la part hors quota de la taxe
d’apprentissage au titre du barème d’apprentissage. Elle est conditionnée par
l’intérêt pédagogique que présente le
Dans la limite de 3 % du montant de la matériel livré en relation directe avec le
taxe due (0,68 % de la masse salariale) caractère de la formation dispensée par
l’établissement bénéficiaire
Les forfaits déductibles :
Ces dons en nature peuvent être apportés
Niveau V, IV, III = aux CFA ou aux établissements de formation.
catégorie A = 25 € par jour ouvré
Niveau II et I = et par stagiaire
catégorie B = 36 €
CONTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE
À L’APPRENTISSAGE (CSA)
Sont assujetties à la CSA, les entreprises qui :
sont redevables de la taxe d'apprentissage
ont un effectif annuel moyen d'au moins 250 salariés
et dont le nombre annuel moyen de :
salariés en contrat de professionnalisation,
salariés en contrat d’apprentissage,
jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE),
jeunes bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche
(CIFRE),
est inférieur à un seuil fixé à 5 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise, sous réserve
du dispositif spécifique d’exonération de certaines entreprises employant au moins 3 %
d’alternants (hors VIE et CIFRE)
Entreprises françaises et
DÉCOMPOSITION GLOBALE DOM hors Haut‐Rhin (68),
Bas‐Rhin (67) et Moselle (57)
DÉDUCTION DE LA CRÉANCE APPRENTISSAGE Quelle entreprise ? Entreprise de 250 salariés et plus Qui a un quota de contrats favorisant l'insertion professionnelle supérieur à 5 % de son effectif. De quoi s’agit-il ? Réduction de la part hors quota de la taxe d’apprentissage, permettant aux entreprises de bénéficier d’une créance proportionnelle au nombre d’alternants embauchés au‐delà du quota « alternant » fixé à 5 % (dans la limite de 7%). Cette créance s’applique à la taxe d’apprentissage due au titre de l’année de référence (s’impute sur la fraction hors quota), sans possibilité de report ou de restitution. Mode de calcul : Elle est calculée par référence au pourcentage qui dépasse ledit seuil retenu, dans la limite de 2 points, multiplié par l’effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre de l’année et divisé par 100, puis multiplié par 400€ (forfait).
VOTRE ACCOMPAGNEMENT
PAR LA CCI PARIS ILE DE FRANCE
Une équipe de professionnels dédiée et des conseillers à
votre disposition
Des outils pour vous faciliter la taxe sur
Extranet pour suivre votre dossier
Outil de télédéclaration
Numéro uniqueGUIDE PRATIQUE DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE SUR WWW.TAXE2019.FR
POUR LA LIBERTÉ DE
CHOISIR SON AVENIR
PROFESSIONNEL
Réforme de l’apprentissage de la
formation professionnelle
DécretsOÙ EN SOMMES-NOUS ? 5 septembre 2018 - Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel Fin décembre 2018 – Publication des principaux textes (décrets et arrêtés) pour la mise en œuvre de la réforme. Mise en application des textes entre 2019 et 2021
GOUVERNANCE DE LA
FORMATION PROFESSIONNELLE
PRINCIPAUX ACTEURS
&
FINANCEMENT DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE ET DE L’ALTERNANCEGOUVERNANCE DE LA FORMATION
DE LA GOUVERNANCE
PRINCIPAUX ACTEURS Les branches
professionnelles
Les Régions
L’Etat et ses principaux
opérateurs
France compétencesRÔLES DES BRANCHES PROFESSIONNELLES
Au niveau des branches professionnelles, les fédérations patronales et
syndicales de salariés ont pour mission de définir par la négociation les
garanties applicables aux salariés employés par les entreprises relevant de
son champ d’application.
En lien avec cette mission, l’accord national interprofessionnel de février 2018
et la loi du 5 septembre 2018 renforcent le rôle des branches professionnelles
dans plusieurs domaines importants de la formation professionnelle :
- la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
sectorielle et territoriale,
- l’élaboration des certifications professionnelles (ex. CQP), le pilotage de
l’alternance et le financement de l’apprentissage.LES INSTANCES ET OUTILS DES BRANCHES La Commission paritaire nationale de l’emploi : examine la situation de l'emploi et son évolution pour définir la politique de formation de la branche et fixer les grandes orientations qui sont mises en œuvre par l’opérateur de compétences de la branche (rôle important dans la détermination des coûts de formation en apprentissage). L’Observatoire prospectif des métiers et des qualifications : les orientations et décisions prises par la CPNE sont alimentées par les travaux produits par l’Observatoire des métiers, des qualifications et des compétences (OPMQ). L’opérateur de compétences : au cours de l’année 2019, transformation des missions des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), opérateurs historiques des branches, en opérateurs de compétences (OPCO).
OPCO – LES 13 DEMANDES D’AGREMENT
OPERATEURS CHAMPS REUNION
OCAPIAT Agriculture et agroalimentaire FAFSEA - OPCALIM
OPCO 2I Interindustriel OPCAIM – OPCA DEFI – OPCA 3+
OPCO CONSTRUCTION Bâtiment, travaux publics, négoce des matériaux de CONSTRUCTYS
construction
OPCO MOBILITES Transports et services de l’automobile OPCA TRANSPORT - ANFA
OPCOMMERCE Commerce FORCO
ATLAS Services financiers et conseil OPCABAIA - FAFIEC
OPCO SANTE Santé, médico-social et social UNIFAF
AFDAS Culture, industries créatives, médias, communication, AFDAS
sports, loisirs…
OPCO COHESION SOCIALE Champ social, service à la personne, insertion… UNIFORMATION
OPCO PEPPS Entreprises de proximité ACTALIANS
OPCO DE l’ECONOMIE DE Entreprises de proximité AGEFOS PME
PROXIMITE
OPCO DES PROFESSIONNELS Intérim, propreté et sécurité FAF TT
DES SERVICES
OPERATIONNELS AUX
ENTREPRISES DE L’EMPLOI
WELLCOM Opco interservices (services de l'environnement, Télécommunication, OPCALIA, FAFIH
hôtellerie/ restauration …)BRANCHES PROFESSIONNELLES / LES PREROGATIVES
DANS LE CHAMP EMPLOI - FORMATION
- Des contributions légales versées par les entreprises financeront la
formation professionnelle et l'apprentissage et seront collectées
temporairement par les OPCO. Une contribution conventionnelle pourra
s'ajouter.
- Les contrats d'apprentissage (à compter du 1er janvier 2020) et de
professionnalisation financés par les opérateurs de compétences au
niveau de prise en charge fixé par les branches, tenant compte des
recommandations de France compétences.
- Le rôle des branches en matière de définition des certifications
professionnelles renforcé.LES REGIONS Des compétences réaménagées : ⁻ Suppression de la stratégie régionale de l’apprentissage. ⁻ Remaniement du Contrat de plan régional de développement de la formation professionnelle. Durant cette période transitoire, les Régions continuent de percevoir la part régionale de la taxe d'apprentissage (51 %) pour le financement des centres de formation des apprentis (CFA), avant sa suppression en 2020. Dès 2019, leurs compétences en matière d'orientation sont étendues. Elles sont chargées de l'information et de la diffusion de la documentation sur les métiers et les formations grâce au concours des DRONISEP qui leur sont transférées. 1er janvier 2020, entrée des Régions dans leurs nouvelles prérogatives : Les Régions pourront arrêter un schéma régional de développement de l'alternance sans caractère prescriptif. Elles conservent des capacités de financement en soutien au fonctionnement et à l’investissement des CFA.
L’ETAT ET SES PRINCIPAUX OPÉRATEURS L’État participe aux côtés des Régions, des partenaires sociaux, aux CREFOP dans le cadre de la mise en œuvre de la politique formation L’État, les Régions et Pôle emploi financent la formation des demandeurs d’emploi dans le cadre du PIC. L’Etat assure le contrôle des fonds de la formation. La Caisse des dépôts et consignations finance et gère le compte personnel de formation, dans le cadre d’une convention triennale d’objectifs et de performance pour le compte de l’Etat.
FRANCE COMPÉTENCES
Depuis le 1er janvier 2019 : instance nationale quadripartite de pilotage de la
politique de formation professionnelle.
Etablissement public de l'Etat à caractère administratif qui se substitue au
Cnefop, au Copanef, au FPSPP et à la CNCP et reprend certaines des missions
de ces instances et organismes.
France compétences assure :
- la répartition des fonds de la formation professionnelle destinés au
financement de chacun des dispositifs,
- le financement et le pilotage du conseil en évolution professionnelle des
actifs du secteur privé,
- l’établissement du RNCP,
- la régulation du système de formation professionnelle, de l'apprentissage
et de la certification des organismes de formation.FRANCE COMPÉTENCES & LA REPARTITION DES FONDS DE LA
FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L’APPRENTISSAGE
Opérateurs de conseil en
Conseil en évolution professionnelle
évolution professionnelle
France compétences
Caisse des dépôts et
Compte personnel de formation
consignations
Développement des compétences (– 50 Opérateurs de
salariés) + Alternance compétences
Formation des demandeurs d’emploi Etat / Pôle emploi
Commission paritaire
Projets de transition professionnelle interprofessionnelle
régionale
Plan d’investissement des compétences
Etat - Région
(PIC)
Péréquation territoriale RégionVOTRE CCI DANS TOUT CELA ?
A PARTIR DE 2020
Au regard des éléments de contexte présentés, la CCI est fortement impactée.
1er opérateur national de la collecte et de la répartition de la taxe d’apprentissage
et de la CSA.
1er opérateur national de l’enregistrement des contrats d’apprentissage.
NOUS N’AVONS PAS PERDU NOTRE VOCATION À VOUS ACCOMPAGNER
DANS LE DEVELOPPEMENT DE VOS PROJETS FORMATION !
VOTRE CONTACT « NOUVELLE CCI » : Raphaël FAUCQUEMBERGUE - 06 86 33 09 38VOTRE CCI DANS TOUT CELA ?
NOS CHAMPS D’INTERVENTION EN CONSTRUCTION – LES PRINCIPAUX BLOCS
ACCOMPAGNEMENT – CONSEIL – EXPERTISE
ACCELERATEURS DE VOTRE CROISSANCE
Accompagnement dans le
Information sur la réforme de la
projet de création d’un CFA
formation professionnelle
d’entreprise & pilotage
Construction du plan de Rédaction,
développement des contrôle de légalité et dépôt
compétences des contrats d’apprentissage
Accompagnement au
Recrutement d’alternants et
versement de la contribution
constitution du vivier des
aux formations
compétences
professionnalisantesContributions financières
des entreprisesNOUVELLE ARCHITECTURE
Contribution unique à la formation
CSA CPF-CDD
professionnelle
Contribution à la
formation Taxe d’apprentissage
professionnelleCONTRIBUTION UNIQUE
À LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Contribution à la formation Taxe d’apprentissage 0,68%
professionnelle
0, 55 % pour les entreprises de moins de 11 salariés
1 % pour les entreprises de 11 salariés et plus
13% destinés au
Elle finance : financement des
Alternance écoles - formation à
Développement des compétences temps plein, hors
- 50 salariés apprentissage et des CFA
Conseil en évolution professionnelle (uniquement via les dons
Formation des demandeurs d’emploi en nature) 87% destinés au financement de
Compte personnel de formation l’apprentissage
Les entreprises possédant un CFA interne peuvent déduire les
dépenses relatives à ces formations délivrées ou le
Peuvent s’ajouter une contribution développement d’offres nouvelles, dans la limite d’un plafond à
conventionnelle et/ou volontaire déterminer par décretCSA ET CPF CDD
• Contribution supplémentaire à l’apprentissage pour
les entreprises de 250 salariés et plus ; en fonction de
leur effort en matière d’embauche d’alternants
Contrat d’apprentissage,
Contrat de professionnalisation,
CIFRE
VIE
et pendant l’année suivant la fin du contrat de
professionnalisation ou d’apprentissage, les salariés
embauchés en CDI par l’entreprise à l’issue du contrat
• CPF CDD – 1% sur la masse salariale des CDD
certains CDD ne donnent pas lieu au versement de cette contributionCALENDRIER DES PROCHAINES COLLECTES
ENTREPRISES DE 11 SALARIÉS ET PLUS
2 0 1 9
Au 28 février 2019 Avant 15 septembre 2019
Date limite de collecte de la : Acompte de 75% de la contribution unique
TA : 0,68 % à la formation professionnelle
CSA : 0,05 à 0,6% en fonction effort entreprise -> 75 % de 1% de la MS - sans la taxe
Contribution FPC : 1 % d’apprentissage
CIF CDD : 1% MS des CDD
Masse salariale (MS) 2018 MS 2019CALENDRIER DES PROCHAINES COLLECTES
ENTREPRISES DE 11 SALARIÉS ET PLUS
Avant 1er mars 2020
- Solde (25%) de la contribution
unique à la formation professionnelle
-> 25 % de 1% de la MS
(sans la taxe d’apprentissage)
- CPF CDD : 1% de la MS CDD
- CSA : 0,05 à 0,6% en fonction effort
2 0 2 0
entreprise
MS 2019
Avant le 1er mars 2020 Avant 15 septembre 2020
1er Acompte de 40% de la 2ème Acompte de 35 % de la
contribution unique à la contribution unique à la
formation professionnelle formation professionnelle
-> 40% de 1,60% de la MS -> 35% de 1,60% de la MS
MS 2020 MS 2020CALENDRIER DES PROCHAINES COLLECTES
ENTREPRISES DE 11 SALARIÉS ET PLUS
Avant 1er mars 2021 :
- Solde de la contribution unique à la
formation professionnelle
-> 25% de 1,60% de la MS
- CPF CDD : 1% de la MS CDD
- CSA : 0,05 à 0,6% en fonction effort
entreprise
2 0 2 1
MS 2020
A compter de la MS 2021 - Collecte des contributions formations
professionnelles, par l'URSSAF, selon des modalités à venirFormation professionnelle
et compétences
Les apports des décretsLE PAYSAGE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Maintien de l’obligation « sociale » de l’entreprise :
adaptation des salariés à leur poste de travail
maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de
l'évolution des emplois, des technologies et des organisations
La formation des salariés centrée autour
de 4 dispositifs :
A l’initiative A l’initiative
Alternance
de l’employeur du salarié
Plan de développement CPF
des compétences Les contrats de
PRO A
professionnalisation
CPF co-construitUNE NOUVELLE DÉFINITION
DE L’ACTION DE FORMATION
Rappel de la nouvelle définition : parcours pédagogique permettant d’atteindre un
objectif professionnel ; réalisé en tout ou partie à distance, et en situation de travail
=> possibilité de mobiliser, au cours du parcours, une ou plusieurs
modalités pédagogiques différentes avec des modalités de prises
en charge différenciées ;
=> conventionnement « formaté » entre l’acheteur et l’organisme
de formation, dans le cadre d’un financement « public »
=> précisions sur :
Formation à distance : Formation en situation de travail :
> Assistance pédagogique et technique ; > Analyse de l’activité de travail ;
> Information sur les activités pédagogiques à > Désignation au préalable d’un formateur ;
distance ; > Mise en place de phases réflexives.
> Des évaluations.ENTRETIEN PROFESSIONNEL CONSACRÉ
Information Entretien Etat des lieux ,
sur l’entretien professionnel vérification que le salarié a
biennal, la VAE, consacré aux suivi au moins une
le CPF et les perspectives action de formation,
abondements d’évolution acquis des éléments de
employeurs et le professionnelle certification par la Dans les
CEP formation ou VAE , entreprises de 50
bénéficié d’une salariés et plus :
progression salariale abondement CPF +
ou professionnelle, pénalité en cas de
non respect de ces
entretiens et non
Possibilité par accord d’entreprise ou de branche de suivi d’une action
prévoir d’autres modalités d’appréciation du parcours de formation non
professionnel et une autre périodicité obligatoirePLAN DE DÉVELOPPEMENT
DES COMPÉTENCES
Organisation des formations
Formations obligatoires au Formations autres
sens de la loi
Pendant le temps de travail avec Pendant le temps de Possibilité en dehors du temps de travail (tout
maintien de la rémunération travail avec maintien de ou partie) :
la rémunération Si accord collectif d’entreprise ou de branche
pour des actions déterminées, dans la limite
d’un plafond déterminé
A défaut, avec accord écrit du salarié dans la
limite de 30h/ an ou 2% du forfait
Accord pouvant être dénoncé dans un délai de
8 jours à compter de sa conclusion
Solidarité financière accrue des grandes entreprises envers les plus petites
(jusqu’à 50 salariés)
=> Prise en charge possible des coûts de formation, des rémunérations, charges sociales dans la
limite du SMIC horaire par heure de formation + frais annexes : transport, hébergement,
restauration voire frais de garde.UN CPF MONÉTARISÉ
Conversion des heures acquises
HEURES €
Heures acquises au CPF et du DIF avant le 31 12 2018 => 15€ de l’heure
Acquisition
Calcul des
500 €/an droits au
dans la limite de 5 000 € pour une durée de travail au moins moyen des
égale à un mi-temps données
issues de la
800 €/an DSN
dans la limite de 8 000 € pour les salariés n’ayant
pas atteint le niveau V
Des abondements possibles : le titulaire, l’employeur, les opérateurs de compétences,
l’Etat, la Région, Pôle emploi, les collectivités territoriales …
Dispositif piloté par la caisse des dépôts et
Une application mobile - novembre 2019
consignationsUN CPF AUTONOME ET SIMPLIFIÉ
Les catégories de formations éligibles
Diplôme, titre, CQP
Blocs de compétences
Certifications inscrite au Répertoire de l’inventaire
Actions permettant une VAE
Bilan de compétences
Épreuves théoriques du code de la route et pratique du permis de conduire
des véhicules légers et lourds
Formation et accompagnement et conseil aux créateurs / repreneurs
…
Des formations suivies, en tout ou partie pendant le temps de travail avec nécessité
d’obtenir l’accord de l’employeur. Des délais sont à respecter
60 jrs => formation inférieure à 6 mois Employeur a 30 jours
pour notifier sa
120 jrs => formation égale ou supérieure à 6 mois
réponse
Frais pédagogiques seront financés par la CDC à compter du 01. 01. 2020.
En 2019, ils seront financés par les OPCO.LE CPF CO-CONSTRUIT AVEC L’ENTREPRISE
Pour rappel : un accord d’entreprise/ groupe peut définir
des actions de formations éligibles pour lesquelles
l’employeur s’engage à abonder.
L’entreprise peut prendre en charge l’ensemble des frais
et demander remboursement à CDC, dans la limite des
droits inscrits au CPF du salarié (partie du coût de
formation)
Consentement du salarié toujours nécessaireLE CPF DE TRANSITION PROFESSIONNELLE
Pour les salariés (sauf exceptions, sous condition de 24 mois d’ancienneté, dont
12 dans l’entreprise) souhaitant suivre une action de formation « certifiante »
destinée à changer de métier ou de profession.
Processus de la demande d’un CPF de transition:
Demande de congé, formulée par le salarié auprès de son employeur;
Demande prise en charge formulée auprès de la CPIR – Commission paritaire
interprofessionnelle régionale. Examen de la demande au regard de la pertinence
du projet.
Si le projet est accepté, prise en charge des frais pédagogiques, frais annexes
(transport, repas, hébergement), cotisations sociales et rémunération
Jusqu’au 31. 12. 2019, les FONGECIF assureront les missions des Commissions paritaires interprofessionnellesLE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Expérimentation Les modalités de prises en
charge par l’OPCO des contrats
Objectif : ouvrir plus largement
le contrat de professionnalisation
de professionnalisation
aux moins qualifiés
Niveau de prise en charge déterminé
Conclusion d’un contrat de par les branches
professionnalisation pour
acquérir des compétences Financement au contrat, couvrant
définies par l'entreprise et le tout ou partie des frais pédagogiques,
salarié rémunérations et charges sociales,
frais transport et hébergement
Parcours de formation construit
et suivi par l’opérateur de
compétences (OPCO) A défaut, 9,15 €/HPRO A
Objectifs : changer de métier ou Les modalités de prises en charge
de profession, ou bénéficier d’une
promotion sociale ou par l’OPCO
professionnelle
Niveau de prise en charge
Publics : Salariés en CDI n’ayant déterminé par les branches
pas atteint le grade de licence
Montant forfaitaire,
Formation en alternance => un
niveau de qualification supérieur couvrant tout ou partie des
ou identique à celui du frais pédagogiques, frais
bénéficiaire transport et hébergement
(rappel : formation pouvant se
dérouler hors du temps de travail ou
Organisation => reprise des règles
du contrat professionnalisation pendant le temps de travail)
(durée et action de formation)
A défaut, 9,15 €/H
Désignation d’un tuteurApprentissage Les apports des décrets
LA RELATION CONTRACTUELLE
Rémunération des
apprentis
Expérimentation
SIMPLIFICATION Prime apprentissage
médecine du travail
Compétences du
Modalités de
Maître
ruptures redéfinies
d’apprentissageNOUVELLE GRILLE DE RÉMUNÉRATION
Majoration de 2 points de la grille légale
Année Age de l’apprenti
d’exécution
18 – 20 ans 21 – 25 ans 26 ans et +
du contrat Moins de 18 ans
53% du smic ou
27% du smic 43% du smic 100 % du smic
1ère année smc *
ou smc *
61% du smic ou 100 % du smic
39% du smic 51% du smic
2e année smc * ou smc *
78% du smic ou 100 % du smic
55% du smic 67% du smic
3e année smc * ou smc *
SMC : salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé
Nouvelles règles de succession de Les contrats conclus jusqu’au 31. 12. 2018
contrats, soumises à l’obtention du titre ne sont pas impactés par cette nouvelle
ou du diplôme visé dans le cadre du grille
contrat précédentSIMPLIFICATION : AIDE UNIQUE
POUR LES EMPLOYEURS
AVANT
Exonérations Prime Crédit Aide Prime Aide
cotisations sociales impôt
TH apprentissage TPE JA apprentissage recrutement
À PARTIR DU 1er JANVIER 2019 À PARTIR DU 1er JANVIER 2019
Tous les contrats en cours nouveaux contrats conclus
Nouveau régime AIDE UNIQUE
ENTREPRISES DE MOINS DE 250 SALARIES
d’exonération des DIPLOMES / TITRES EQUIVALENTS AU PLUS DU NIVEAU 4
cotisations sociales
patronales et 4 125 euros max. pour la 1ère année Versement
2 000 euros max. pour la 2ème année mensuel
salariales 1 200 euros max. pour la 3ème année
Pour les entreprises de 250 salariés et plus, Pour les contrats conclus avant le 01 01 2019,
maintien du bonus alternance. la prime régionale sera versée par les Régions
jusqu’au terme du contrat.AIDE PERMIS DE CONDUIRE
Public :
Tous les apprentis, à condition de respecter ces 3 conditions :
• Etre âgé d’au moins 18 ans,
• Etre titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution,
• Etre engagé dans la préparation du permis de conduire de véhicule de
permis B.
Montant :
500 euros.
Interlocuteur de l’apprenti :
Le centre de formation d’apprentis pour l’aide à la rédaction du formulaire,
vérification des conditions et le versement de l’aide.
L’Agence de service et de paiement (ASP) remboursera le CFA.
Valable pour l’ensemble des apprentis
ayant un contrat en coursNOUVELLES MODALITÉS DE RUPTURE
Maintien de la possibilité de rupture unilatérale pendant les 45 premiers jours de
formation en entreprise;
Possibilité de rupture à l'initiative de l'employeur pour force majeure, faute grave
Amiable, passé les 45
de l'apprenti, inaptitude médicale ou en cas de décès d’un employeur maître
A défaut d’accord
premiers jours
d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle ;
=> La rupture prend la forme d’un licenciement (convocation à un entretien,
entretien, et notification dans le respect des délais)
Possibilité de rupture à l'initiative du jeune, sollicitation du médiateur consulaire au
préalable et respect d’un préavis :
Saisine du Information employeur de 7 jours calendaires minimum Rupture
5 jours calendaires minimum
médiateur l’intention de rompre effective
Pour rappel : les autres modalités possibles de rupture
Liquidation judiciaire
Exclusion définitive de l’apprenti du CFACOMPÉTENCES DU MA
Principe :
Les conditions de compétences professionnelles exigées d’un maître
d’apprentissage sont déterminées par convention ou accord collectif de
branche.
A défaut :
Les conditions sont déterminées par décret, à savoir :
2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine d’activité lié au
diplôme préparé par le jeune
1 an d’expérience professionnelle dans le domaine d’activité lié au
diplôme préparé par le jeune + titulaire d’un diplôme de même niveau
Création d’une certification spécifique Possibilité de prise en charge des dépenses de tutorat
relative aux compétences de Maîtres et de formation des MA et tuteurs, dans la limite de
d’apprentissage / Tuteurs plafonds (déterminés par décrets)EXPÉRIMENTATION
MÉDECINE DU TRAVAIL
La loi autorise, de manière expérimentale, jusqu’au 31 décembre 2021, la réalisation de la visite
d’information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville.
Quels médecins ?
• Médecins désignés par le service de santé au travail dont dépend l’employeur de l’apprenti
• En cas d’indisponibilité ou lorsque la convention n’a pas été conclue, tout médecin exerçant en
secteur ambulatoire.
Quelle procédure ?
Au plus tard à la date d’embauche de l’apprenti, l’employeur saisit le service de santé au travail dont il
dépend pour organiser la visite :
– Si le service a les effectifs disponibles => fixation d’un RDV dans le délai de deux mois ou
avant l’affectation de l’apprenti au poste, s’il est mineur ;
– S’il n’a pas les effectifs disponibles, ou n’a pas apporté de réponse => l’employeur organise
la visite auprès de la médecine de ville.
Quel coût ?
Le coût de la visite est supporté par l’employeur s’il dispose d’un service de santé au travail autonome
ou par le service de santé au travail si l’employeur adhère à un service de santé interentreprises.CFA
DES MISSIONS ÉLARGIES
Les CFA , comme les autres
organismes de formation,
devront être certifiés sur la
base de critères définis
dans un référentiel national
( fin 2021 pour les CFA
actuellement en activité) ;
Possibilité de développer
des CFA d’entrepriseFinancement des CFA au contrat
Rappel : Un financement au contrat selon un principe simple :
Un jeune
+ = =Une entreprise Un contrat Un financement
Niveau de prise en charge des formations déterminé par les branches,
tous les 2 ans : conception, réalisation des enseignements, évaluation des compétences ,
mission d’accompagnement des CFA, déploiement démarche qualité, certaines charges
d’amortissement
Courant avril 2019
Fixation des niveaux de prise en
chargeFINANCEMENT DES CFA
En 2019 En 2020 En 2021
>> Taxe d’apprentissage 2019, >> Pour les contrats conclus >> Un financement par les
Masse salariale 2018 avant le 31 /12/ 2019 , OPCO, en fonction du
versement par l’OPCO en niveau de prise en charge
>> Fonds régionaux issus de la fonction du coût préfectoral fixé par les branches
convention régionale publié au 31 décembre 2018.
>> Pour les contrats conclus >> Pour les autres, un
pour des formations non financement par les OPCO
couvertes par les conseils des CFA, en fonction du
régionaux (convention), niveau de prise en charge
financement par les OPCO en fixé par les branches
fonction des niveaux de prise
en charge des branchesMERCI DE VOTRE ATTENTION !
Pour contacter vos intervenants DFCTA :
- Raphaël Faucquembergue
- Dominique Rabiller
- Nathalie Carra-Massini
Tél : 01 55 65 68 50
Email : infotaxe@cci-paris-idf.frVous pouvez aussi lire
