Modèle de Contrat de travail à durée indéterminée

 
Modèle de Contrat de travail à
                      durée indéterminée

     à destination des Parents Particuliers Employeurs et des Assistantes
                                        Maternelles Agréées
Pour l’accueil de l’enfant :

          NOM : …………………………………………………
          PRENOM :…………………………………………….
Date de signature du contrat       : ……………………………….
(1er jour d’accueil de l’enfant)

                                                                                 Date : …………………………..

                     Modèle de Contrat de travail proposé par le réseau des RAM de la SOMME
                                              Mise à jour janvier 2013
                                                                                              p1
SOMMAIRE :

Rappels législatifs                                                                          p4
Obligations administratives                                                                  p5
Engagement réciproque                                                                        p7

                   Le Contrat de travail à Durée Indéterminée : CDI

Coordonnées des contractants                                                                 p9
1) Période d’essai et période d’adaptation                                                   p 10
2) Horaires et durée d’accueil                                                               p 11
3) Rémunération                                                                              p 13
4) Indemnités d’entretien et frais de repas                                                  p 14
5) Indemnités de déplacements                                                                p 15
6) Jours fériés,                                                                             p 16
7) Congés payés                                                                              p 16
8) Autres Congés                                                                             p 18
9) Absences                                                                                  p 18
10) Modifications du Contrat de Travail                                                      p 20
11) Rupture du Contrat de travail                                                            p 20
12) Modalités particulières                                                                  p 21

                                                Annexes
I) Déclaration Pajemploi                                                                     p 24
II) Les congés payés en année incomplète                                                     p 26
III) Modèle de demande de congés                                                             p 27
IV) Modèle d’avenant                                                                         p 28
V) Régularisation du salaire pour un enfant non scolarisé                                    p 30
VI) Régularisation du salaire pour un enfant scolarisé                                       p 32
VII) Santé :

                                                                                Date : …………………………..

                    Modèle de Contrat de travail proposé par le réseau des RAM de la SOMME
                                             Mise à jour janvier 2013
                                                                                               p2
- Surveillance médicale de l’enfant                                                 p 34
         - Autorisation d’administrer des médicaments                                        p 35
         - Autorisation d’intervention chirurgicale                                          p 35
VIII) Autorisation transport                                                                 p 36
IX) Autorisations particulières :
         - Droit à l’image                                                                   p 37
         - Personnes habilitées à reprendre l’enfant                                         p 38
X) Modèle de certificat de travail                                                           p 39
XI) Modèle de reçu pour solde de tout compte                                                 p 40
XII) Adresses et numéros utiles                                                              p 41

                                                                                Date : …………………………..

                    Modèle de Contrat de travail proposé par le réseau des RAM de la SOMME
                                             Mise à jour janvier 2013
                                                                                               p3
Rappels législatifs

Parents employeurs, vous avez choisi de faire garder votre enfant par un(e) assistant(e) maternel(le) agrée(e).
Pour cela, il est obligatoire d’établir un contrat de travail écrit par enfant et de mensualiser le salaire de
l’assistant(e) maternel(le).
Le contrat de travail est établi à partir des dispositions légales et réglementaires en vigueur, relevant :
-   De la Convention Collective Nationale de Travail des Assistants Maternels du Particulier Employeur (CCN),
    conclue le 1e juillet 2004 et applicable depuis le 1e janvier 2005.
       (► L'employeur remet un exemplaire de cette convention au salarié, ou s'assure que celui-ci en possède
un à jour. Ce document est disponible en librairie ou sur Internet en téléchargement gratuit sur les sites :
www.urssaf.fr, www.fepem.fr ou www.legifrance.gouv.fr)
-   De la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 réformant le statut des assistant(e)s maternel(le)s,
-   Du Code de l’Action Sociale et des Familles,
-   Du Code de la santé publique,
-   Du Code du Travail.
-   Du décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d’agrément des
    assistant(e)s maternel(le)s.
Ce document, signé lors du premier jour d’accueil de l’enfant, précise les obligations administratives,
conventionnelles et légales, mais aussi les conditions d'accueil de l'enfant.
Il est rédigé en deux exemplaires originaux, paraphés et signés par l’employeur et le (la) salarié(e). Chaque
partie en gardera un exemplaire.
Ce document doit être élaboré par les deux parties signataires en tenant compte des attentes réciproques de
chacun (horaires, congés….) et des conditions d’accueil de l’enfant.
Toute modification pourra être négociée, d’un commun accord entre les parties, à condition cependant de
respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et devra faire l'objet d'un avenant au
contrat.
La signature d’un contrat de travail est un réel engagement entre l’employeur et le (la) salarié(e).
L’employeur engage toute sa responsabilité, aussi est-il indispensable que vous vérifiiez chaque point du
contrat.

                                                                                  Date : …………………………..

                    Modèle de Contrat de travail proposé par le réseau des RAM de la SOMME
                                             Mise à jour janvier 2013
                                                                                                       p4
Si vous rencontrez des difficultés, ou si vous souhaitez plus de renseignements, vous pouvez vous adresser au

    Relais Assistants Maternels de la Communauté de Communes de la
                                         Région d’Hallencourt
                             11 Grande Rue 80510 Longprè les Corps Saints
                                     03-22-31-72-02 ccrh.ram@orange.fr

Ou téléphoner à la DIRRECTE : (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi) : 40, rue de la Vallée 80042 Amiens Cedex 1
Téléphone : 03.22.22.41.10

                                     Obligations administratives
                                        (Article 2 de la Convention Collective)

Obligations de l’employeur :

  S’assurer de la réalité de l’agrément,
  Dès l’embauche de l’assistant(e) maternel(le), faire la demande du complément du libre choix du mode de
garde auprès de la CAF : (www.caf.fr, formulaire cerfa 12323*02). La CAF déclarera l’embauche de votre
salarié(e) au centre Pajemploi qui vous délivrera un n° d’employeur.
  Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du salarié,
  Vérifier l’assurance automobile (notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants
accueillis à titre professionnel),
  Etablir un Contrat de Travail écrit. Il sera remis le 1er jour de travail,
  Déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié(e) au centre Pajemploi.
  A la demande de l’assistant(e) maternel(le), l’employeur peut être amené à établir un bulletin de salaire en
complément de celui envoyé par le Centre Pajemploi. On peut trouver un modèle sur le site :
(http://www.ufnafaam.fr/bulletin-de-paie.html)
Obligations du salarié :

                                                                                  Date : …………………………..

                     Modèle de Contrat de travail proposé par le réseau des RAM de la SOMME
                                              Mise à jour janvier 2013
                                                                                                    p5
Présenter une copie de l’agrément et informer l’employeur de toutes modifications d’agrément et de
conditions d’accueil,
  Communiquer le n° de sécurité sociale,
  Communiquer les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et automobile,
  Faire visiter à l’employeur les pièces auxquelles l’enfant aura accès,
  Conclure un Contrat de Travail écrit avant l’accueil de l’enfant.
  Déclarer l’accueil de l’enfant au service de PMI (Protection Maternelle et Infantile).

Un engagement réciproque peut être signé avant la signature du contrat de travail pour garantir une
réservation de place (voir modèle p 7).
Avant de signer le contrat de travail, vous devez vous assurer que chaque partie dispose bien d’un contrat
correctement rempli.
Tout contrat doit être un original. Cela signifie que les noms, dates, paraphes et signatures doivent être
manuscrits.

Chaque page du contrat est à dater et à parapher.
Il comprend 14 pages (p 8 à 22 du modèle, sans les annexes). Il est signé lors de l’embauche.

                                                                                Date : …………………………..

                    Modèle de Contrat de travail proposé par le réseau des RAM de la SOMME
                                             Mise à jour janvier 2013
                                                                                                  p6
ENGAGEMENT RECIPROQUE
                                                              (annexe 4 de la CCN)
"Les futurs employeurs et salarié(e) peuvent se mettre d’accord sur le principe de la conclusion, à un moment
donné, d’un contrat de travail relatif à l’accueil d’un enfant".

                                                                Modèle d’accord :

Suite au contact pris ce jour : …………../…………………/……………..
          Entre :
Monsieur ou Madame …………………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse :………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Tel :……………………….…………e-mail : ………………………………………………

             Et :

Monsieur ou Madame, assistant(e) maternel(le) :…………………………………………………………………………………………
Adresse :……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
.………………………..................................................................................................................................................
Tel :………………………. …………e-mail : ………………………………………………

             Pour l’accueil de l’enfant :……………………………………………………………………………………………………………….

Il est convenu d’une promesse d’embauche avec signature du contrat de travail à compter du :
………………………/………………………………/…………………….

Sur les bases suivantes :

             - Durée mensuelle de l’accueil : ……………………….H
             - Rémunération : ……………€/H (net), soit : ………..€/H brut)

Si l’une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, ou si ayant signé le contrat de
travail, elle n’en commence pas l’exécution par la remise ou l’accueil de l’enfant, elle versera à l’autre une
indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d’un demi mois de salaire par rapport au temps
d’accueil prévu.

     Signature du futur employeur,                                                         Signature du (de la) futur(e) salarié(e),
     Précédée de la mention                                                                      Précédée de la mention
          « Lu et approuvé ».                                                                      « Lu et approuvé ».

                                                                                                                 Date : …………………………..

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                                                     Mise à jour janvier 2013
                                                                                                                                             p7
Modèle de contrat de travail à
                      durée indéterminée

Pour l’accueil de l’enfant :

          NOM : …………………………………………………

          PRENOM :…………………………………………….

Date de signature du contrat       : ……………………………….
(1er jour d’accueil de l’enfant)

                                                                                 Date : …………………………..

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                                                                                              p8
Il est conclu un contrat de travail selon les dispositions de la Convention Collective Nationale (CCN)
des assistants maternels du particulier employeur en vigueur depuis le 1er janvier 2005 et de la loi 2005-706
du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux :

Entre l’employeur :
M, Mme, Melle : Nom :……………………………………………Prénom : ……………………………………………………………………….
Adresse :………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
   Domicile : ……………………………….                  Travail :……………………………..
   Portable : ………………………………
Mail : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
En qualité de (père, mère, tuteur ou autre) : ……………………………………………………..
N° d’identification d’employeur : (URSSAF ou PAJEMPLOI) : …………………………….
En cas de séparation, divorce, vie maritale, précisez les modalités de garde de chaque parent. (joindre un
justificatif officiel) et précisez l’adresse de l’autre parent s’il y a lieu :
……………………………………………………………………………..................................................

Et l’assistant(e) maternel(le) agréé(e ) :
M, Mme, Melle : Nom de naissance :…………………………Nom marital :………….………………………………………………
Prénom : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse du lieu de travail :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………..................................................................................................................
   Domicile : ……………………………….                  Portable : ………………………………
Mail : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Date de naissance : …………………………Lieu de naissance :………………………………
N° d’agrément : ………………………………………………
Date de délivrance de l’agrément :………………………
Nombre d’enfants autorisés : ………………….Ages des enfants
Date du dernier renouvellement : ……………………….
Date de fin d’agrément : …………………………………
N° Sécurité Sociale :……………………………………..

                                                                                             Date : …………………………..

                       Modèle de Contrat de travail proposé par le réseau des RAM de la SOMME
                                                Mise à jour janvier 2013
                                                                                                                    p9
Assurance responsabilité civile professionnelle : (préciser les coordonnées de la Compagnie) :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
N° de police :…………………………………………
Assurance automobile : (préciser les coordonnées de la Compagnie) :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
N° de police :…………………………………………

Le contrat est établi pour l’accueil de l’enfant :
Nom : …………………………………………Prénom : ……………………………………..
Date de naissance : …………………………………………………………………………..

Date d’effet du Contrat : (à compter du 1er jour d’accueil chez l’assistant(e) maternel(le)) :
……………………………………………………………………………..………………

                                       1. Période d’essai : (Art. 5 de la CCN)

      La période d'essai doit être prévue au contrat. Le contrat ne devient définitif qu’au terme de la période
d’essai. (Si aucune précision n’est apportée, le contrat de travail devient définitif dès la 1ère heure de travail).

       Durant les premiers jours de l’accueil et au maximum pendant le 1er mois de la période d’essai, un
temps d'adaptation peut être prévu, avec des conditions d'accueil et des horaires différents de ceux définis
dans le contrat. Ce temps d'adaptation fait partie de la période d'essai.

         Modalités de la période d'adaptation :

-   La période d’adaptation s’étendra sur …………… jours (maximum 1 mois),

      du……………………………………………au………………………………………………selon le planning suivant :

            Dates                  Nombre d’heures                       Modalités particulières

                                                                                    Date : …………………………..

                     Modèle de Contrat de travail proposé par le réseau des RAM de la SOMME
                                              Mise à jour janvier 2013
                                                                                                        p 10
- La rémunération durant la période d’adaptation sera calculée, sur l’horaire réellement pratiqué (sauf
accord plus favorable). Le salaire mensuel convenu ne sera appliqué qu’à l’issue de la période d’adaptation.

            Modalités de la période d'essai:

        -    Si l'accueil de l'enfant, s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours par semaine, la période d'essai aura une durée
             maximum de trois mois.
        -    Si l'accueil s'effectue sur quatre jours et plus par semaine, la période d'essai aura une durée
             maximum de deux mois.

   La durée de la période d'essai est fixée à……….mois à compter du                             /       / 20

        "Au cours de la période d'essai, l'employeur ou le salarié peuvent rompre librement le contrat. "(voir
modalités p20)

                                  2. Horaire et durée d’accueil : (Art. 6 de la CCN)

Accueil/semaine            Enfant non scolarisé                            Enfant scolarisé
                        Toute l’année                 Période scolaire               Vacances scolaires
                        De………….à……………….. et De………….à……………….. et De………….à……………….. et
Lundi                   de……….....à……………….            de……….....à……………….             de……….....à……………….
                        De………….à……………….. et De………….à……………….. et De………….à……………….. et
Mardi                   de……….....à……………….            de……….....à……………….             de……….....à……………….
                        De………….à……………….. et De………….à……………….. et De………….à……………….. et
Mercredi                de……….....à……………….            de……….....à……………….             de……….....à……………….
                        De………….à……………….. et De………….à……………….. et De………….à……………….. et
Jeudi                   de……….....à……………….            de……….....à……………….             de……….....à……………….
                        De………….à……………….. et De………….à……………….. et De………….à……………….. et

                                                                                     Date : …………………………..

                       Modèle de Contrat de travail proposé par le réseau des RAM de la SOMME
                                                Mise à jour janvier 2013
                                                                                                         p 11
Vendredi                de……….....à……………….            de……….....à……………….           de……….....à……………….
                        De………….à……………….. et De………….à……………….. et De………….à……………….. et
Samedi                  de……….....à……………….            de……….....à……………….           de……….....à……………….
                        De………….à……………….. et De………….à……………….. et De………….à……………….. et
Dimanche                de……….....à……………….            de……….....à……………….           de……….....à……………….
Nombre      d’heures
d’accueil minimum/      H:                            HE :                         HV :
semaine                 (Heures/semaine)              (Heures Ecole)               (Heures Vacances Scolaires)

En utilisant les centièmes d’heure, le temps de travail peut être calculé au plus juste :
Rappel : 15 minutes = 0.25 heure, 30 minutes = 0.5 heure, 45 minutes = 0.75 heure

En cas de modification du planning un délai de prévenance de …………………….est fixé.

En cas d’horaires variables, les parents devront fournir à l’assistant(e) maternel(le) un planning des semaines
d’accueil programmées : mensuel              hebdomadaire
Délai de prévenance :
  8 jours                         15 jours                   autre : ……………………

Jour de repos hebdomadaire (art 10 de la CCN):

« Ce jour doit être le même en cas de multi-employeur. S’il est exceptionnellement travaillé, il doit être
rémunéré au tarif normal majoré de 25% ou récupéré, d’un commun accord, par un repos équivalent majoré de
25%. »

Nombre de semaines d’accueil programmées dans l’année : (Semaines de travail programmées hors congés
annuels du salarié) :
           - Enfant non scolarisé : (S)            Semaines/an

           - Enfant scolarisé :
              Pendant la période d’école (SE) :              Semaines/an

             Pendant la période de Vacances scolaires (SV) :               Semaines/an

                                                                                   Date : …………………………..

                       Modèle de Contrat de travail proposé par le réseau des RAM de la SOMME
                                                Mise à jour janvier 2013
                                                                                                      p 12
3. La rémunération : (Art 7 de la CCN)

La mensualisation est obligatoire :
« Pour assurer au salarié un salaire régulier, quel que soit le nombre d’heures d’accueil par semaine et le
nombre de semaines d’accueil dans l’année, le salaire de base est mensualisé. Il se calcule sur 12 mois à compter
de la date d'embauche ». La mensualisation est donc versée tous les mois, y compris pendant la période de
congés. Ce salaire pourra être majoré (heures complémentaires ou supplémentaires) ou minoré (congé sans
solde ou maladie de l’enfant). Dans ce cas, il est préférable que le temps de travail soit contrôlé chaque
semaine et que la régularisation s’effectue à la fin du mois. Le salaire est librement déterminé entre les
parents et l’assistant(e) maternel(le). Le taux horaire de l’assistant(e) maternel(le) (rémunération par enfant et
par heure d'accueil) est définit par décret (voir le site : www.pajemploi.fr ou les brochures du RAM).

Salaire horaire net négocié (€):                             €/H.        Salaire Brut :                €/H

SI L'ACCUEIL S'EFFECTUE SUR UNE ANNEE COMPLETE : (52 semaines, soit 47 semaines de travail et 5 semaines
de congés payés), les congés payés du salarié sont pris en compte dans le salaire)

Ce salaire est versé tous les mois y compris en période de congés, sous réserve des droits acquis au cours de la
période de référence.

Le salaire mensuel minimum de base pour une année complète (net) :
          - Enfant non scolarisé : H x 52 S x €/H
                                            12
          - Enfant scolarisé : (HE x 36 S x €/H) + ( HV x16 S x €/H)
                                    12

SI L'ACCUEIL S'EFFECTUE SUR UNE ANNEE INCOMPLETE : Moins de 47 semaines programmées. Les congés
payés ne sont pas pris en compte dans le salaire. C’est le cas le plus fréquent.

Les congés payés ne sont pas pris en compte dans le salaire, ils seront à calculer le 31 mai de l'année en cours et
payés en plus du salaire mensuel de base à partir du mois de juin. (voir p 16 ,18 et 26).

Le salaire mensuel minimum de base pour une année incomplète (net) :
          - Enfant non scolarisé : H x S x €/H
                                          12
                                                                                   Date : …………………………..

                     Modèle de Contrat de travail proposé par le réseau des RAM de la SOMME
                                              Mise à jour janvier 2013
                                                                                                       p 13
- Enfant scolarisé : (HE x SE x €/H) + ( HV x SV x €/H)
                                           12

MENSUALISATION RETENUE :

-   Enfant non scolarisé :

                                                              €/mois(net)
                 Hx            Sx       €/H =
                          12

-   Enfant scolarisé :
                                                                                       €/mois(net).
(      HE x        SE x         €/H) + (        HV x       SV x    €/H) =
                                12
L’accord de Mensualisation sera revu chaque année, au minimum 1 mois avant échéance.

Heures réalisées en plus de la mensualisation :

          Les heures complémentaires : Elles sont rémunérées au tarif de base dans la limite de 45 heures
         par semaine et concernent les temps de garde effectués au-delà du temps hebdomadaire fixé.
          Les heures supplémentaires sont majorées : Le salaire sera majoré à partir de la 46è
         heure/semaine.
      Taux de majoration prévu :                       %   soit             €/H(net) ou           €/H (brut)

Date de paiement du salaire :

                                    4 Indemnités d’entretien et frais de repas :
              (Art 8 de la CCN, art. L.423-4 et L.423-18 du code de l’action sociale et des familles)

Les indemnités compensent les frais engagés par le salarié pour l'accueil de l'enfant. Elles ne sont dues que
lorsque l'enfant est présent au domicile de l’assistant(e) maternel(le).

L’indemnité d’entretien est obligatoire. Elle est destinée à compenser une partie des frais occasionnées
par l’achat de matériel de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant (à l'exception des
couches qui doivent être fournies par les parents), l'entretien du matériel utilisé, la part de consommation
                                                                                   Date : …………………………..

                      Modèle de Contrat de travail proposé par le réseau des RAM de la SOMME
                                               Mise à jour janvier 2013
                                                                                                        p 14
d'eau, d'électricité, de chauffage, d'assurance professionnelle, etc. Son montant, encadré par les dispositions
légales et conventionnelles, est déterminé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Il doit être
réexaminé régulièrement afin de tenir compte de l'évolution des besoins de l'enfant. (voir le site
www.pajemploi.fr ou la fiche tarif diffusée par le RAM).

Indemnité d’entretien retenue :

         Par journée de moins de 8 H (sans proratisation) :
         (Convention Collective)                                                                    €/jour
         Par journée à partir de 8 H :
         (85% du Minimum Garanti fixé par la loi du 27/06/05 et décret du                           €/jour
         29/05/06)

Indemnité de repas :
Les repas seront fournis par :       Le(s) parent(s)   ,             l’assistant(e) maternel(le)
Si l’employeur fournit le repas, l’indemnité n’est pas due.
Si l’assistant(e) maternel(le)fournit les repas, employeur et salarié se mettent d’accord sur la nature des repas.
Le montant de l’indemnité de nourriture est fixé à :

                                 - Petit déjeuner                              €
                                 - Déjeuner :                                  €
                                 - Goûter :                                    €
                                 - Dîner :                                     €

                                      5. Indemnités de déplacements :
                                                (Art.9 de la CCN)

« Si le salarié est amené à utiliser son véhicule personnel pour transporter l’enfant, l’employeur l’indemnisera
selon le nombre de kilomètres effectués. L’indemnité ne peut être inférieure au barème de l’administration et
supérieur au barème fiscal. L’indemnisation est à répartir, le cas échéant, entre les employeurs demandeurs des
déplacements »
            Indemnité kilométrique retenue :                              €/km

                                                                                   Date : …………………………..

                     Modèle de Contrat de travail proposé par le réseau des RAM de la SOMME
                                              Mise à jour janvier 2013
                                                                                                      p 15
Ces différentes indemnités ne sont pas des éléments de salaire, elles ne sont pas soumises à cotisations. Les
indemnités d’entretien, de repas et de déplacement, sont calculées chaque mois. Elles ne sont pas prises en
compte dans la mensualisation, ni dans le calcul des congés payés.

                                                  6. Jours fériés :
                        (Art. 11 de la CCN et art L.3133-1 et suivants du code du travail)

Les jours fériés tombant un jour habituellement travaillé sont payés dès que l’assistant(e) maternel(le) a plus de
3 mois d’ancienneté.
Si le jour férié est travaillé, il sera rémunéré sans majoration sauf si le contrat le prévoit.
« Seul le 1er mai est un jour férié et payé, s’il tombe un jour habituel d’accueil de l’enfant. S’il est travaillé, la
rémunération sera doublée».
Les jours fériés travaillés prévus au contrat seront :
   1er janvier                         Lundi de Pâques                    1er mai
   8 mai                               Jeudi de l’Ascension                Lundi de Pentecôte
   14 juillet                          15 Août                             1er novembre
   11 novembre                         25 décembre

Taux de majoration prévu :                 %

                                                 7. Congés payés :
(Art.12 de la CCN, art . L.3141-3, L.3141-4 du code du travail, L.423-23, du code de l’action sociale et des
familles, Art. D. 773-12 décret du 29 mai 2006)

            Calcul du nombre de jours de congés payés :
L’assistant(e) maternel(le) a droit à 2,5 jours de congés payés par mois travaillé (ou période de 4 semaines) au
cours de la période de référence. Cela représente pour une année de référence complète 5 semaines ou 30
jours ouvrables.

            Prise des congés payés :
« Les congés annuels doivent être pris. Un congé payé de 2 semaines continues (12 jours ouvrables, 1 semaine =
6 jours) doit être attribué au cours de la période du 1er mai au 31 octobre, sauf accord entre les parties ».

                                                                                     Date : …………………………..

                     Modèle de Contrat de travail proposé par le réseau des RAM de la SOMME
                                              Mise à jour janvier 2013
                                                                                                         p 16
« La date des congés est fixé par l’employeur. Cependant, dans le cadre du multi employeurs, compte tenu des
contraintes professionnelles du salarié, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de repos, les
différents employeurs et le salarié s’efforceront de fixer d’un commun accord, à compter du 1er janvier et au
plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés. »
Toutefois, « en l’absence d’accord, l’assistant(e) maternel(le) qui a plusieurs employeurs, peut fixer lui-même
(elle-même) quatre semaines de ses congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l’année, et une
semaine en hiver à condition d’en prévenir ses employeurs au plus tard le 1er mars de l’année considérée. »
Les demandes de congés du (de la) salarié(e) pourront être faites par écrit (voir fiche p 24).

              Paiement des congés payés :
- Lorsque l’accueil s’effectue sur une année complète, les congés sont rémunérés dans le salaire de base. Les
congés sont ainsi rémunérés lorsqu’ils sont pris.
- Par contre, lorsque l’accueil s’effectue sur une année incomplète, le montant des congés payés s’ajoute au
salaire mensuel de base. Dans ce cas, l’indemnité de congés payés se calcule à partir du salaire versé sur la
période de référence (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours), hors indemnités. Elle
est égale :
   À la rémunération brute hors indemnités que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé.
  Ou à 10% de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par la
salariée au cours de l’année de référence (hors indemnités).
On retiendra la solution la plus avantageuse pour le salarié :

   La première année : Les congés ne pourront être payés, au plus tôt, qu’à partir du mois de juin de l’année
suivant la date d’embauche.
   Les années suivantes : Fin mai, il sera nécessaire de faire le point sur le nombre de jours de congés payés
acquis et de calculer le nouveau montant des congés payés dus. (Voir tableau p 26).

Le montant des congés payés s'ajoute au salaire de base selon l'option choisie :
                   Par douzième chaque mois
                   En une seule fois en juin
                   Lors de la prise principale des congés
                   Au fur et à mesure de la prise des congés

                                                                                  Date : …………………………..

                      Modèle de Contrat de travail proposé par le réseau des RAM de la SOMME
                                               Mise à jour janvier 2013
                                                                                                   p 17
8. Les autres Congés :
                     (art 13, 14,16 de la CCN, art L .3142-1 et L. 3142-2 du Code du travail)

             Congés pour évènements familiaux : (sans condition d’ancienneté)
Mariage du salarié                                                                 4 jours ouvrables
Mariage d’un enfant                                                                1 jour ouvrable
Naissance ou adoption                                                              3 jours ouvrables
Décès d’un enfant, d’un conjoint ou partenaire de PACS                             2 jours ouvrables
Décès du père, de la mère, d’un grand- père, d’une grand- mère, d’un frère ou 1 jour ouvrable
d’une sœur
Décès d’un beau-père ou d’une belle-mère                                           1 jour ouvrable
Ces jours d’absences n’entrainent pas de diminution de la rémunération. Ils doivent être pris au moment de
l’évènement. Ils sont assimilés à des jours de travail effectifs pour la détermination du congé annuel.

             Congés pour enfant malade du salarié :
Tout salarié a droit de bénéficier d’un congé de 3 jours par an, non rémunéré en cas de maladie ou d’accident
constaté par un certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge. Ce congé est porté à 5
jours par an si l’enfant est âgé de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus de moins
de 16 ans.

             Congés pour convenance personnelle :
« Des congés pour convenance personnelle, non rémunérés, peuvent être accordés par l’employeur à la
demande du salarié. Ces congés n’entrent pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels ».

                                      9. Les absences : (art 14 de la CCN)

Toute absence doit être justifiée, qu’elle soit du fait du salarié ou de l’employeur.
             Absence de l’enfant :
        Les absences de l’enfant non prévues au contrat de travail doivent être rémunérées, à l’exception des
        absences dues à une maladie de l’enfant ou un accident, dans la limite de 10 jours par an ou 14 jours
        consécutifs. Au-delà, l’employeur décidera soit de rompre le contrat, soit de maintenir le salaire. Un
        certificat médical devra être fourni à l’assistant(e) maternel(le) dans les 48 H.

                                                                                  Date : …………………………..

                     Modèle de Contrat de travail proposé par le réseau des RAM de la SOMME
                                              Mise à jour janvier 2013
                                                                                                     p 18
Absence de l’assistante maternelle :
       Arrêt Maladie (Art.17 de la CCN)
         L’arrêt maladie sera signalé à chaque employeur dans les 48 heures suivant l’arrêt de travail, avec
         indication de la date de la reprise. Chaque employeur devra fournir à l’assistant(e) maternel(le),
         une attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières (document Cerfa
         n°11135*02, téléchargeable sur www.ameli.fr/employeurs/formulaires).

       Arrêt Maternité (Art.16 de la CCN, art. L. 1225-4 du code du travail)
       L’assistant(e) maternel(le) doit avertir ses employeurs. Pendant le congé maternité, d’adoption,
       parental ou de paternité, le contrat est suspendu sans rémunération. Aucun licenciement ne peut
       intervenir avant la fin de la 4ème semaine suivant la fin du congé maternité. Employeurs et salariée
       s’informeront mutuellement de leurs intentions quant à la poursuite du contrat 1 mois au minimum
       avant la fin du congé maternité de la salariée.

       Accident du travail (Art. R 412-12 à 412-15 du code de la sécurité sociale)
       L’assistant(e) maternel(le) est couverte en cas d’accident du travail ayant un rapport direct avec le ou
       les enfants qu’elle accueille. Les parents ont l’obligation de déclarer l’accident à la CPAM, dans un délai
       de 48 heures (dimanches et jours fériés non compris), par lettre recommandée avec accusé de
       réception. Le jour de l’accident doit être rémunéré normalement par l’employeur.

Méthode de calcul de la retenue pour l’absence de l’assistant(e) maternel(le) pour le mois considéré :
     Salaire mensualisé x Nombre d’heures non travaillées =         Montant à déduire
     Nombre d’heures qui auraient dû être réalisées dans le mois (y compris les heures de CP)

       Cette formule s’applique dans la majorité des cas, pour toutes déductions d’heures d’absence non
       prévues.

          Absence de l’assistant(e) maternel(le) pour formation : (Art L.423-5 du Code de l’action sociale et
       des familles) :
       La loi fait obligation à chaque assistant(e) maternel(le) de suivre une formation organisée par le Conseil
       Général. La rémunération est maintenue, le salaire de base reste dû par l’employeur.
         Formation obligatoire        Terminée le :              En cours, fin le :      Prévue le :
         (2èmes 60H)                  ……………………                   …………………                 ……………….
       Comme tout salarié, l’assistant(e) maternel(le) peut également bénéficier d’une formation continue.
                                                                                      Date : …………………………..

                   Modèle de Contrat de travail proposé par le réseau des RAM de la SOMME
                                            Mise à jour janvier 2013
                                                                                                       p 19
10. Modifications du Contrat de travail :

L’employeur ou le (la) salarié(e) peuvent vouloir modifier le contrat de travail. Aucune modification ne peut se
faire sans l’accord des deux signataires du contrat. En cas de refus de la modification proposée, deux solutions
sont envisageables : soit le contrat se poursuit selon les conditions initiales, soit il est rompu à l’initiative de
celui qui a sollicité le changement.
Toute proposition de modification doit être négociée et faire l’objet d’un avenant, impérativement daté et
signé par les deux contractants. (voir modèle d’avenant p 30 ,32).

                                       11. Rupture du Contrat de travail :
                         (Art.18 de la CCN, art.L.1221-25, L 773-12 du code du travail)

  Avant la fin de la période d’essai :
    Pendant cette période, il est possible de rompre le contrat de travail sans procédure particulière, par simple
    lettre. Il n’y a pas de préavis, mais un délai de prévenance doit être respecté (conformément à la loi de
    modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 et à l’art. L.1221-25 du code du travail) :

                                                            Délai de prévenance
    Ancienneté du salarié        Rupture à l’initiative de l’employeur        Rupture à l’initiative du salarié
   7 jours maxi                                   24 H                                      24 H
   Entre 8 jours et 1 mois                        48 H                                      48 H
   Après 1 mois                                2 semaines                                   48 H

  Après la fin de la période d’essai : Retrait de l’enfant à l’initiative de l’employeur ou démission par
l’assistant(e) maternel(le):
Quel qu’en soit le motif, le retrait ou la démission doivent être notifiés par lettre recommandée avec AR. C’est
la date de présentation de la lettre qui fixera le point de départ du préavis.

  Préavis :
Hors période d’essai (et sauf faute grave ou faute lourde), la durée minimum de la période de préavis est de :
    -   15 jours lorsque le salarié a moins d’un an d’ancienneté,
    -   1 mois à partir d’un an d’ancienneté.

                                                                                    Date : …………………………..

                     Modèle de Contrat de travail proposé par le réseau des RAM de la SOMME
                                              Mise à jour janvier 2013
                                                                                                        p 20
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